DEMANDE DE TRANSCRIPTION D ACTE DE MARIAGE Pièces à fournir

Transcription

1 CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité DEMANDE DE TRANSCRIPTION D ACTE DE MARIAGE Pièces à fournir copie littérale, en original, de l'acte de mariage sénégalais (ni extrait, ni bulletin, ni certificat, ni photocopie) : relire très attentivement l acte de mariage, vérifier que toutes les rubriques sont correctement renseignées, solliciter leur rectification, le cas échéant ; pour les mariage postérieur à 1995, le volet numéro 1, en original (à l identique de la copie littérale) ; photocopies lisibles de toutes les pages écrites du livret de famille sénégalais ; dans le cas d une inscription tardive, copie littérale originale du jugement d autorisation ; copie intégrale (pas d extrait) récente de l acte de naissance du conjoint français, en original justificatif de nationalité française : copie intégrale de l acte de naissance (comportant une mention de nationalité ou rapportant la preuve d une naissance en France d un parent lui-même né en France) ou photocopie d un certificat de nationalité française ; copie litterale (pas d extrait) récente de l acte de naissance du conjoint étranger, en original (dans le cas d une inscription tardive, joindre une copie littérale originale du jugement d autorisation) ; photocopie complète du passeport du conjoint français (hors pages vierges) ; photocopie recto-verso de la carte d identité du conjoint sénégalais ; en cas de contrat de mariage, attestation du notaire ou du consulat, en original ; formulaire de demande de transcription ci-joint, dûment renseigné, daté et signé par le conjoint français ; l attestation sur l honneur ci-jointe, dûment remplie, datée et signée par le conjoint français ; l attestation sur l honneur ci-jointe dûment remplie, datée et signée par le conjoint étranger ; une notice sur la composition de la famille (ci-jointe), dûment remplie et signée par le conjoint français ; le cas échéant, une copie du certificat de nationalité française du conjoint français ; En cas d union antérieure de l un ou l autre des conjoints, preuve de sa dissolution (jugement de divorce, acte de décès ) ; La présente liste Des documents complémentaires pourront vous être demandés en fonction de votre situation personnelle. N.B. : Les copies d actes d état civil (intégrales pour les actes français, littérales pour les actes sénégalais) doivent être produites en original. Les photocopies et les extraits ne seront pas admis. Tout dossier incomplet sera retourné à son expéditeur. Afin de pouvoir les transcrire, le consulat doit vérifier la régularité des actes de naissance. En dépit des relances auxquelles procède la section état civil, ces vérifications dépendent de la diligence des autorités locales et peuvent, parfois, demander 12 à 18 mois.

2 DEMANDE DE TRANSCRIPTION D ACTE DE MARIAGE (formulée obligatoirement par le conjoint français) SENEGAL Je soussigné(e) prénom NOM adresse ville code postal n de téléphone fixe : portable : Adresse électronique lisible L utilisation de votre adresse électronique permettra des échanges plus faciles entre le consulat et l usager sollicite la transcription sur les registres de l état civil consulaire français de mon acte de mariage célébré à le Je suis informé(e) qu en vue de la transcription l officier de l état civil français s assure de la régularité de l acte étranger produit et de la validité du mariage au regard du droit français. Cochez, ci-après, les cases correspondant à votre situation et à celle de votre conjoint Qu il s agit pour moi d une première et unique union Qu il s agit pour mon époux(se) d une première et unique union Que mon union précédente a été dissoute Que l union précédente de mon époux(se) a été dissoute Que je suis veuf(ve) Que mon époux(se) est veuf(ve) RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX EPOUX Epoux Epouse NOM Prénom(s) Date de naissance Lieu de naissance Adresse Père Mère A (Signature obligatoire du conjoint français) le..

3 ATTESTATION SUR L'HONNEUR (A remplir par le conjoint de nationalité française) Je soussigné(e) ATTESTE SUR L HONNEUR : ne pas avoir été présent(e) lors de la célébration religieuse/coutumière avoir été présent(e) lors de la célébration religieuse/coutumière de mon mariage le à ne pas avoir été présent(e) lors de la constatation avoir été présente lors de la constatation de mon mariage le à avec Je donne mon accord pour que la date de célébration constatation à laquelle j étais présent(e), soit éventuellement retenue comme date de mariage. avoir un (des) enfant(s) né(s) hors mariage (dans l affirmative, fournir les copies littérales des actes de naissance des enfants et, le cas échéant, des copies intégrales des actes de reconnaissance). ne pas avoir d'enfant(s) né(s) hors mariage. Dakar, le Signature

4 ATTESTATION SUR L'HONNEUR à remplir par le conjoint de nationalité étrangère Je soussigné(e) : NOM : Prénoms : né(e) le à : adresse : n de téléphone fixe : portable : Adresse électronique lisible certifie sur l'honneur : n avoir jamais été marié(e) civilement, religieusement ou coutumièrement ne pas avoir d enfant(s) naturel(s) né(s) hors mariage avoir un (des) enfant(s) naturel(s) né(s) hors mariage (*) avec NOM : Prénom : avec NOM : Prénom : avoir été marié(e) civilement, religieusement ou coutumièrement 1 er mariage) avec NOM : Prénom : mariage célébré le : à ne pas avoir d enfant(s) de cette union avoir un (des) enfant (s) de cette union (*) 2ème mariage) avec NOM : Prénom : mariage célébré le : à ne pas avoir d enfant(s) de cette union avoir un (des) enfant (s) de cette union (*) (*) fournir les copies littérales des actes de naissance des enfants. A le Signature :

5 NOTICE SUR LA COMPOSITION DE LA FAMILLE (à remplir par le conjoint français) Ce document vise à permettre un traitement plus facile et plus rapide de votre dossier de demande de transcription d actes d état civil. Vous veillerez donc à le remplir avec la plus grande exactitude. Nom : Prénoms : Date et lieu de naissance : Adresse actuelle : Etes-vous marié : Non Oui Avez-vous plusieurs épouses : non oui Nombre: I - 1 ère ÉPOUSE (ou époux) OU MERE (ou père) DE VOS ENFANTS

6 II - 2ème ÉPOUSE (ou époux) OU MERE (ou père) DE VOS ENFANTS III - 3ème ÉPOUSE (ou époux) OU MERE (ou père) DE VOS ENFANTS

7 IV - 4ème ÉPOUSE (ou époux) OU MERE (ou père) DE VOS ENFANTS Date et signature : N.B : Pour les enfants dont les actes de naissance n ont pas été transcrits, Vous trouverez sur le site du consulat général de France à Dakar ( les demandes de transcription qu il vous appartiendra de compléter ENVOI DU LIVRET DE FAMILLE Je souhaite retirer mon livret de famille au consulat général de France à Dakar Je souhaite que mon livret de famille soit expédié à la mairie de mon domicile en France Je souhaite retirer mon livret de famille auprès du consul honoraire à. En l absence de précisions de votre part votre livret de famille sera expédié à la mairie de votre domicile si vous résidez en France et tenu à votre disposition au consulat si vous résidez au Sénégal OU ENVOYER OU DEPOSER LE DOSSIER? Depuis la France (Voie postale uniquement) MAE DAKAR Consulat Service de l état civil 13, rue Louveau CHATILLON CEDEX Depuis le Sénégal (Sur place de préférence- ou par voie postale) Consulat général de France 1, rue El Hadj Amadou Assane Ndoye BP 330 Dakar