NAISSANCE. La déclaration de naissance est obligatoire dans les trois jours suivant la naissance d un enfant.

Transcription

1 NAISSANCE Le livret de famille Le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains papiers : carte nationale d identité, passeport, Déclaration de naissance La déclaration de naissance est obligatoire dans les trois jours suivant la naissance d un enfant. Déclaration de reconnaissance Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l égard de l enfant doit être établie par un acte de reconnaissance. Le nom de famille Loi du 18 juin ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l attribution du nom de famille. Autorité parentale L autorité parentale est un ensemble de droits ayant pour finalité l intérêt de l enfant.

2 LE LIVRET DE FAMILLE Où faire la demande? Auprès de la Mairie : Soit du domicile Soit du lieu de célébration du mariage Soit du lieu de naissance du premier enfant Qui peut l obtenir? Les époux lors du mariage, Les parents naturels nés en France ou de nationalité française lors de la naissance de leur premier enfant et après reconnaissance, Le père ou la mère seul né en France ou de nationalité française après reconnaissance, Les parents adoptifs nés en France ou de nationalité française. Le premier livret de famille : établi automatiquement à la suite de la naissance du premier enfant pour les parents non mariés : dès que lien de filiation est établi à l égard d au moins un des deux parents, à condition que l un des parents, au moins, soit né en France ou de nationalité française. A savoir : depuis le 1 er juillet 2006, l indication du nom de la mère dans l acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance. En revanche, l établissement du lien de filiation à l égard du père nécessite une démarche personnelle. établi à l occasion de la célébration du mariage. Si, depuis, le 1 er juillet 2006, un livret a déjà été remis aux époux, à l occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis à jour par l indication de la célébration du mariage. établi à l adoptant, lors de la transcription sur les registres de l état civil du jugement d adoption d un enfant par une personne seule. A savoir : la mise à jour du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers de l état civil à chaque changement d état civil ou de la situation familiale. En cas d utilisation d un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, à la suite d un changement d état civil par exemple, sont passibles de sanction. Demande d un second livret de famille : Un deuxième livret de famille peut être délivré : en cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille, en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret, en cas de divorce ou de séparation. Pour toute information complémentaire, prendre contact avec le secrétariat de la Mairie.

3 DÉCLARATION DE NAISSANCE S adresser au lieu de naissance de l enfant. Quand? Dans les trois jours de l accouchement (le jour de l accouchement n étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Important : si la naissance n est pas déclarée dans le délai légal, l officier de l état civil sera dans l obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra lieu d acte de naissance. Par qui? le père de l enfant, à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l accouchement ou chez qui l accouchement a eu lieu. Pièces à produire : Il est indispensable de fournir un certificat médical d accouchement qui vous sera remis par l hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance. Il est recommandé de fournir également : le livret de famille s il existe, les actes de naissance du père et de la mère ou les pièces d identité de chacun des parents, en absence du livret de famille, les actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né s il y a lieu, l acte de reconnaissance prénatale s il y a lieu.

4 DÉCLARATION DE RECONNAISSANCE Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l égard de l enfant doit être établie par un acte de reconnaissance. Toutefois, depuis le 1 er juillet 2006, l indication du nom de la mère dans l acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l établissement du lien de filiation à l égard du père nécessite une démarche personnelle. Où s adresser? Dans toutes les mairies ou devant un notaire. Quand et par qui? Avant la naissance : par le père par la mère, dans certains cas. Après la naissance, par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l acte de naissance de l enfant. NB : la reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l égard de l autre.

5 LE NOM DE FAMILLE Le choix du nom : L enfant né à partir du 1 er janvier 2005 peut porter : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que sa filiation soit établie à l égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. Ce choix : peut s exercer à condition qu aucun enfant commun ne soit né entre le 1 er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d un aîné né avant le premier janvier 2005, ne peut s exercer qu une seule fois, s imposera aux autres enfants à naître du couple. Enfant reconnu par En 1 er par sa mère puis par son père avant la naissance En 1 er par son père puis par sa mère, avant la naissance En 1 er par son père, avec indication du nom de la mère dans l acte de naissance Par les deux parents conjointement Nom de l enfant Nom de la mère Nom du père Nom du père Nom du père En l absence de déclaration conjointe à l officier d état civil mentionnant le nom du choix de l enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué : enfant issu d un couple marié : nom du père, enfant issu d un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l égard de l un et de l autre. Le changement de nom : Pour les enfants nés à partir du 1 er janvier 2005 : lorsque la filiation de l enfant a été établie après la naissance à l égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l officier d état civil du lieu de résidence de l enfant. Pour les enfants nés avant le 1 er janvier 2005 : la substitution de nom devant le greffier en chef du tribunal de grande instance a été abrogée depuis le 1 er juillet L adjonction de nom : Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.

6 AUTORITÉ PARENTALE «L autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l intérêt de l enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu à la majorité ou l émancipation de l enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.» Enfants issus de parents mariés Parents mariés Parents séparés de corps ou divorcés Enfants issus de parents non mariés Filiation établie à l égard de la mère uniquement (indication du nom de la mère dans l acte de naissance) Filiation établie conjointement à l égard des père et mère Filiation établie en premier lieu à l égard d un parent, puis en second lieu à l égard de l autre, avant le premier anniversaire de l enfant Filiation établie en premier lieu à l égard d un parent, puis en second lieu à l égard de l autre, après le premier anniversaire de l enfant Exercice de l autorité parentale Conjointe (père ou mère) Conjointe (père ou mère) sauf dispositions contraires du juge Exercice de l autorité parentale Par la mère Conjointe Conjointe Par le premier qui l a reconnu mais les parents peuvent demander l exercice commun de l autorité parentale en faisant une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance Le parent qui ne bénéficie pas de l exercice de l autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l entretien et l éducation de l enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l enfant.