LE NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ***

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1 DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ************** CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Basse-Terre, le 13 mars 2007 CIRCULAIRE N SERVICE : «CONSEIL S TATUTAIRE» Mme A.BROQUIN-BHIKI N/REF : DIR/ABB/AFJ.07. LE NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS *** TEXTES DE REFERENCE : Décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux ( JO du 29 décembre 2006). DATE D EFFET :1 er janvier 2007 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale : Avenue Paul LACAVE, Petit-Paris BP BASSE-TERRE CEDEX : : Site Internet : 1

2 SOMMAIRE Pages I-STRUCTURE ET MISSIONS DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS 2-4 A- STRUCTURE B- MISSIONS II- MODALITES D ACCES AU CADRE D EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX A- LE RECRUTEMENT DIRECT AU GRADE D ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2 ème CLASSE B- LE CONCOURS POUR L ACCES AU GRADE D ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1 ère CLASSE C- LE DETACHEMENT D- INTEGRATION : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D EMPLOIS III] DEROULEMENT DE CARRIERE A- L AVANCEMENT D ECHELON B- L AVANCEMENT DE GRADE ANNEXES : ANNEXE 1 : Echelles indiciaires du cadre d emplois ANNEXE 2 : Modèle d arrêté d intégration et de rement A compter du 1 er janvier 2007, le cadre d emplois des adjoints administratifs est refondu. Les principales modifications portent sur les points suivants : - 1- Suppression du cadre d emplois des agents administratifs. Cette suppression emporte trois conséquences : - la catégorie C de la filière administrative ne comporte plus qu un seul cadre d emplois - la promotion interne n existe plus pour cette catégorie de fonctionnaire - Les agents administratifs devront être intégrés dans le nouveau cadre d emplois des adjoints administratifs 2-.Rement des fonctionnaires du cadre d emplois des adjoints administratifs dans le nouveau cadre d emplois des adjoints administratifs, 3. Suppression des quotas d avancement. Les avancements de grade seront conditionnés soit par l ancienneté soit par un examen professionnel. En outre, la référence au 1 er janvier de l année pour l établissement des tableaux d avancement est supprimée. Désormais, les conditions d ancienneté seront appréciées dans le courant de l année au titre de laquelle le tableau est établi. 4. La durée au terme de laquelle un fonctionnaire en détachement pourra être intégré est diminuée. Elle passe de deux ans à un an. 2

3 I] STRUCTURE ET MISSIONS DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS A- STRUCTURE Le nouveau cadre d emplois des adjoints administratifs comporte désormais 4 grades : Adjoint administratif principal de 1 ère Echelle 6 Adjoint administratif principal de 2 ème Echelle 5 Adjoint administratif de 1 ère Echelle 4 Adjoint administratif de 2 ème Echelle 3 Voir Echelles en annexe 1- pages 9 et 10 B] MISSIONS Le nouvel article 2 dispose : I -Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d exécution, qui supposent la connaissance et comportent l application de règles administratives et comptables. Ils peuvent être chargés d effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l utilisation des matériels de télécommunication. Ils peuvent être chargés d effectuer des enquêtes administratives et d établir des rapports nécessaires à l instruction de dossiers. Ils peuvent être chargés de placer les usagers d emplacements publics, de calculer et percevoir le montant des taxes, droits et redevances exigibles de ces usagers. II -Lorsqu ils relèvent des grades d avancement, les adjoints administratifs assurent plus particulièrement les fonctions d accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité. Ils peuvent participer à la mise en oeuvre de l action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif. 3

4 Ils peuvent être chargés de la constitution, de la mise à jour et de l exploitation de la documentation ainsi que de travaux d ordre. Ils peuvent centraliser les redevances exigibles des usagers et en assurer eux-mêmes la perception. Ils peuvent être chargés d assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication. Ils peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de habitants. Ils peuvent se voir confier la coordination de l activité d adjoints administratifs territoriaux du 1er grade. II ] MODALITES D ACCES AU CADRE D EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS L accès au cadre d emplois des adjoints administratifs s effectue selon 4 modalités : A- le recrutement direct au grade d adjoint administratif de 2 ème B- Le concours pour l accès au grade d adjoint administratif de 1 ère C- Le détachement D - L intégration ( constitution du cadre d emplois) A LE RECRUTEMENT DIRECT AU GRADE D ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2 ème CLASSE Article 4 du décret n du Aucune condition de diplôme n est requise. B- LE CONCOURS POUR L ACCES AU GRADE D ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1 ERE CLASSE Article 5 du décret n du Le concours d adjoint administratif de 1ère est organisé par les centres de gestion. Le concours externe est ouvert pour 40% des postes déclarés au moins, aux titulaires d un titre ou diplôme classé au moins au niveau V de la nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles, ou d une qualification reconnue équivalente. Le concours interne est ouvert pour 40% des postes déclarés au plus, aux fonctionnaires et agents publics disposant au 1er janvier de l année du concours d au moins un an de services publics effectifs. Le troisième concours est ouvert pour 20% des postes déclarés au plus, aux candidats justifiant, pendant une durée de 4 ans au moins, de l exercice d une ou de plusieurs activités professionnelles correspondant à des fonctions administratives d exécution, de comptabilité, d accueil du public, de documentation ou à la mise en oeuvre d actions d animation économique, sociale ou culturelle, d une activité d élu local ou d une activité de responsable associatif Les fonctionnaires inscrits sur les listes d aptitudes ainsi que les lauréats à l examen professionnel de l ancien grade d adjoint administratif, peuvent être nommés dans le nouveau grade d adjoint administratif de 1 ère, dans les conditions fixées par les textes. Article 21 et 22 du décret n du

5 C] LE DETACHEMENT Articles 12 et 13 du décret n du Le détachement est opéré dans le grade du cadre d emplois d adjoint administratif comportant un premier échelon disposant d un indice brut égal ou supérieur à celui du premier échelon du grade d origine du fonctionnaire détaché. Le ment s effectue selon deux modalités : 1) Si le fonctionnaire détaché est titulaire d un grade relevant des échelles 3, 4, 5 ou 6, le ment intervient à identité d échelon, avec conservation de l ancienneté d échelon acquise dans le grade d origine dans la limite de la durée d échelon du grade d accueil 2) Pour tous les autres cas, le ment à l échelon comportant un indice de rémunération égal ou à défaut immédiatement supérieur. Dans ce cas, également, l ancienneté acquise est préservée, dans la limite de la durée d échelon du grade d accueil. Le fonctionnaire détaché concourt, désormais sans aucune condition, aux promotions d échelon et de grade, au même titre que les autres titulaires du cadre d emplois. Pour ce qui concerne l intégration dans le cadre d emplois, elle est possible après un an ( au lieu de deux précédemment) après avis de la commission administrative paritaire compétente. D) INTEGRATION : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D EMPLOIS Articles 14 et 15 du décret n du L intégration et le rement des fonctionnaires territoriaux de catégorie C de la filière administrative, dans le nouveau cadre d emplois des adjoints administratifs s effectuent comme suit : 1- Agents appartenant au 31 décembre 2006 aux grades d agent administratif qualifié, d Adjoint administratif, d Adjoint administratif principal de 2 ème. Ancienne situation au 31 décembre 2006 Nouvelle situation au 1 er janvier 2007 Agent administratif qualifié Adjoint administratif territorial Adjoint administratif principal de 2 ème Adjoint administratif de 2 ème Adjoint administratif de 1 ère Adjoint administratif principal de 2 ème Modalités de ment : Le ment est opéré à identité d échelon, avec conservation de l ancienneté acquise. Exemple : Agent administratif qualifié 5 ème échelon au 1 er janvier IB 303 IM 295 Intégré et reclassé au grade d Adjoint administratif de 2 ème 5 ème échelon au 1 er janvier 2007 Ancienneté conservée 1 an IB 305 IM 296 5

6 2- Les agents appartenant au 31 décembre 2006 au grade d Adjoint administratif principal de 1 ère sont intégrés dans le nouveau grade d adjoint administratif de 1 ère Ancienne situation au 31 décembre 2006 Adjoint administratif principal de 1 ère NEI Nouvelle situation au 1 er janvier 2007 Adjoint administratif principal de 1 ère Echelle 6 Modalités de ment des adjoints administratifs principaux de 1 ère : Echelon dans le grade d Adjoint administratif de 1 ère au 31 décembre 2006 Echelon dans le nouveau grade d Adjoint administratif principal de 1 ère au 1 er janvier 2007 Ancienneté conservée dans l échelon au 1 er janvier er échelon 5 ème échelon Ancienneté acquise 2 ème échelon 6 ème échelon Sans ancienneté 3 ème échelon 6 ème échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans Article 15 du décret n du LES STAGIAIRES : Les agents ayant la qualité de stagiaire au plus tard le 31 décembre 2006 sont reclassés ou intégrés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires. Ils poursuivent leur stage pour la durée restante. Article 21 II du décret n du LES FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT Les fonctionnaires détachés dans l un des anciens grade d agent administratif qualifié, d adjoint administratif, d adjoint administratif principal de 1 ère ou 2 ème avant le 1 er janvier 2007, sont placés en position de détachement dans l un des grades du nouveau grade d adjoint administratif, pour la période restant à courir. Leur ment est identique à celui des autres fonctionnaires. Toutefois, et à leur demande, l autorité territoriale peut procéder immédiatement ( par dérogation au délai d un an et au titre de la constitution initiale du cadre d emplois) à leur intégration dans le cadre d emplois des adjoints administratifs avant la fin de leur détachement. Article 20 du décret n du

7 III ] DEROULEMENT DE CARRIERE A- L AVANCEMENT D ECHELON : Les échelles de rémunération comportent à nouveau 11 échelons ( 10 échelons avec le décret du 28 octobre 2005) ce qui rallonge la durée de carrière dans chaque échelle. B- L AVANCEMENT DE GRADE Articles 10 à 11 du décret n du Les nouvelles conditions pour l avancement au sein des différents grades du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux peuvent être récapitulées dans le schéma ci-après : Adjoint administratif principal de 1 ère 5 ans de services effectifs au moins dans le grade + 2 ans dans le 6 ème échelon + Tableau Dispositions transitoires du 1/1/2007 au 31/12/2008 Adjoint Ad. Principal de 2 ème comptant 5 ans de services effectifs au moins dans le grade + 2 ans dans le 7 ème échelon + Tableau d avancement Adjoint administratif principal de 2 ème 6 ans de services effectifs au moins dans le grade + 5 ème échelon + tableau d avancement Dispositions transitoires du 1/1/2007 au 31/12/ ème échelon du grade d Adjoint Ad. de 1 ère + 6 ans de services effectifs au moins + Tableau d avancement Adjoint administratif de 1 ère 3ans de services effectifs au moins dans le grade + 4 ème échelon + Examen professionnel + Tableau d avancement Dispositions transitoires du 1/1/2007 au 31/12/ ème échelon du grade d Adjoint Ad. de 2 ème + 2 ans de services effectifs au moins + Examen professionnel + Tableau d avancement Adjoint administratif de 2 ème 7

8 ANNEXES 8

9 ANNEXE 1 : ECHELLES DE REMUNERATION AU 1 er NOVEMBRE 2006 *** ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2ème CLASSE : ECHELLE 3 Echelon I.B. I.M. Mini Maxi an 1 an an et 6 mois 2 ans an et 6 mois 2 ans ans 3 ans ans 3 ans ans 3 ans ans 4 ans ans 4 ans ans 4 ans ans 4 ans ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1 ère CLASSE : ECHELLE 4 Echelon I.B. I.M. Mini Maxi an 1 an an et 6 mois 2 ans an et 6 mois 2 ans ans 3 ans ans 3 ans ans 3 ans ans 4 ans ans 4 ans ans 4 ans ans 4 ans

10 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE : ECHELLE 5 Echelon I.B. I.M. Mini Maxi an 1 an an et 6 mois 2 ans an et 6 mois 2 ans ans 3 ans ans 3 ans ans 3 ans ans 4 ans ans 4 ans ans 4 ans ans 4 ans ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE : ECHELLE 6 Echelon I.B. I.M. Mini Maxi an 6 mois 2 ans an 6 mois 2 ans ans 3 ans ans 3 ans ans 3 ans ans 4 ans ans 4 ans Spécial

11 ANNEXE 2 : MODELE D ARRETE ARRETE PORTANT INTEGRATION ET RECLASSEMENT DE M... GRADE... Le Maire (ou le Président) de..., Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique, Vu le décret le décret n du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C modifié Vu le décret n du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération de catégorie C modifié Vu le décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints administratifs Vu l arrêté en date du. fixant la dernière situation de M., grade., échelle..échelon, indice brut., indice majoré., avec une ancienneté de. Vu la délibération n..du..fixant tableau des effectifs ARRETE ARTICLE 1: M..., grade, échelon est reclassée aux indices brut, majoré..., à compter du 1 er novembre 2006.( le cas échéant) ARTICLE 2: A compter du 1 er janvier 2007, M est intégrée dans le cadre d emplois des Adjoints administratifs au grade d Adjoint administratif de.., dans l échelle..... au. échelon, Indice Brut....., Indice Majoré......, avec une ancienneté de......,ou sans ancienneté conservée. ARTICLE 3 : Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera : - Notifié à l'intéressé(e). Ampliation adressée au : - Président du Centre de Gestion, - Comptable de la collectivité. - A l Administration d origine Fait à..., le... Le Maire (ou le Président) Le Maire (ou le Président), - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notifié le... Signature de l agent : 11