Bulletin trimestriel. Contestation fondée sur la Charte des droits et libertés: DROIT AU LOGEMENT. Une publication du Landlord s Self-Help Centre

Transcription

1 Bulletin trimestriel Une publication du Landlord s Self-Help Centre Contestation fondée sur la Charte des droits et libertés: DROIT AU LOGEMENT Le 1 er décembre 2014, la Cour d'appel de l'ontario a publié sa décision de rejeter l appel concernant une contestation qui fait date, fondée sur la Charte, contre les gouvernements fédéral et provincial. En 2010, le Centre pour les droits à l égalité au logement (CERA) et quatre particuliers requérants ont intenté une poursuite contre les gouvernements de l Ontario et du Canada, demandant une déclaration indiquant que le défaut du gouvernement provincial et du gouvernement fédéral de mettre en œuvre une stratégie provinciale et nationale d habitation violait les droits garantis aux requérants par l article 7 et le paragraphe 15(1) de la Charte des droits et libertés. Les requérants dans cette affaire sont quatre particuliers qui se sont décrits comme des sans-abri ou des personnes ayant des logements inhabitables, ainsi que le CERA (organisme de bienfaisance sans but lucratif qui défend les droits au logement). Dans l affaire Tanudjaja et al. c. Attorney General (Canada) et al., on soutenait que l Ontario a apporté des changements à la législation, aux politiques, aux programmes et aux services qui ont entraîné du sans-abrisme et des logements inhabitables, et que le Canada et l Ontario n ont pas pris de mesures, ou ont pris des mesures insuffisantes, face aux répercussions de ces changements sur les groupes de gens les plus vulnérables et qui risquent le plus de devenir des sans-abri. Ils ont soutenu que le Canada et l Ontario ont omis d exercer une coordination stratégique appropriée pour s assurer que les programmes gouvernementaux protègent efficacement ceux qui sont sans abri ou sont les plus exposés à le devenir. En conséquence, ils ont créé et maintenu des conditions qui entraînent, favorisent et maintiennent le sans-abrisme et des logements inhabitables. En septembre 2013, la Cour supérieure de justice a décidé de ne pas permettre l audition de l affaire. La requête a été rejetée sans une audition complète des faits importants et du dossier de la preuve à l appui. Cette décision a été portée en appel. Lors de l audience tenue à la Cour d'appel en mai 2014, le procureur général du Canada et la procureure générale de l Ontario ont déposé des motions demandant le rejet de la requête parce que celle-ci ne soulevait aucune cause d action raisonnable. Un appel a été interjeté. Le 1 er décembre 2014, la Cour d'appel a publié sa décision de rejeter l appel. La décision de la formation de trois juges était partagée, à 2 contre 1. La juge Gladys Pardu, dans sa décision au nom de la majorité, a dit que la demande [traduction] «entraîne la Cour loin au-delà des limites de sa capacité institutionnelle». La juge dissidente, Kathryn Feldman, a déclaré : [traduction] «Cette requête [ ] a été déposée par les avocats au nom d un groupe considérable de gens marginalisés, vulnérables et défavorisés. Elle est appuyée par bon nombre d organisations intervenantes crédibles ayant une expérience considérable de la jurisprudence et de l analyse fondées sur la Charte. Les appelants ont compilé un dossier considérable à l appui de leur requête. Ce dossier devrait être présenté à la Cour.» Les requérants demanderont une autorisation d appel devant la Cour suprême du Canada. Le manque de logements à prix abordable construits et gérés par le gouvernement a des répercussions défavorables importantes et durables sur la collectivité. Les listes d attente pour les logements subventionnés prennent des années, et les logements accessibles sont souvent insuffisants ou dans un état déplorable. Le marché secondaire de location de logements, formé en grande partie de petits propriétaires privés, joue un rôle critique pour combler le manque de loyers abordables et est essentiel à l offre de logements à loyer modique en Ontario. Dans ce NUMÉRO : Pourquoi les propriétairesoccupants et les locataires ont-ils besoin d assurances? Ce que tout propriétaire devrait savoir Procédure d audience de la Commission de la location immobilière Pourquoi les locataires ne sont-ils pas responsables des frais d extermination des punaises des lits? Conseils utiles Le saviez-vous? Quoi de neuf? Avis de non-responsabilité Les renseignements contenus dans cette publication sont fournis à titre informatif uniquement. Ce ne sont pas des conseils juridiques. Landlord's Self-Help Centre 425, rue Adelaide O., bureau 400 Toronto (Ontario) M5V 3C1 Financé par : décembre

2 Pourquoi les propriétaires-occupants et les locataires ont-ils besoin d assurances? Pour obtenir une hypothèque pour une maison ou un condominium, vous devez avoir une couverture d assurance suffisante. La plupart des propriétaires sont conscients du besoin d avoir une assurance des propriétaires-occupants convenable et l ont déjà obtenue. Pour les locataires, avoir une assurance peut être une décision avisée, mais ce n est pas nécessairement obligatoire. De plus, pour les propriétaires comme pour les locataires, la protection d assurance n aide à couvrir que les pertes causées par des événements imprévisibles; elle ne couvre pas, par exemple, les dommages d inondations si la propriété est sise dans un secteur exposé aux inondations. Pour les propriétaires, selon le genre de police qu ils ont (de façon très générale, l assurance «risques dénommés», «tout risque» ou «multirisque»), la couverture peut protéger le bien du propriétaireoccupant contre les pertes causées notamment par les incendies, le vent et certains types de dégâts d eau. Évidemment, les variables influant sur l assurabilité et sur le coût d assurance d un bien sont trop nombreuses. Voir (en anglais seulement). Ces polices offrent généralement un certain degré de couverture de la responsabilité personnelle au propriétaire-occupant et à sa famille, mais elles ne protègent pas toujours un propriétaire contre une poursuite civile intentée par un locataire (ou son invité) pour dommages pour blessures liées à la propriété. Pareillement, dans les cas où les possessions d un locataire ont été détruites, par exemple par un incendie ou des dégâts d eau, le locataire ne peut généralement pas compter sur l assureur du propriétaire pour couvrir le coût de remplacement de ses possessions perdues. Alors, il est nettement avantageux pour les propriétaires d avoir leurs propres assurances afin : d assurer les biens de leur ménage; de payer les frais de subsistance tels qu un hébergement temporaire et le coût des repas pendant une période de réparations; d avoir une assurance responsabilité au cas où ils seraient poursuivis pour des dommages qu ils seraient accusés d avoir causés. Point de vue du locataire Le problème pour les propriétaires est que leurs locataires, peut-être à cause de leur budget ou de leurs possessions limitées ou simplement parce qu ils ne veulent pas dépenser de l argent à court terme pour protéger leurs intérêts à long terme, peuvent ne pas considérer l assurance comme une nécessité. Les locataires ayant un revenu fixe savent que même si quelqu'un qui les poursuit a gain de cause, leur revenu est exempt de saisie. De plus, le refus de louer un logement à un locataire éventuel qui ne peut pas fournir une preuve d assurance est une pratique répandue, mais, selon la situation de ce dernier, il peut aussi être considéré contraire au Code des droits de la personne. Si un sinistre se produit, certains locataires présument soit que leurs possessions sont protégées par la police du propriétaire, soit qu ils peuvent présenter à la Commission de la location immobilière une demande d entretien ou une demande fondée sur les droits pour les pertes ou les inconvénients qu ils ont subis. Lorsque de telles demandes sont présentées, la Commission (bien que ses décisions ne soient pas constantes) exige uniquement, en règle générale, que le propriétaire verse une indemnité lorsqu elle conclut que le dommage a été causé par un manquement du propriétaire aux obligations en fait d entretien, de salubrité ou de sécurité qui lui sont imposées par la Loi de 2006 sur la location à usage d habitation, et non dans les cas où les dommages ont une cause accidentelle (cela est attribuable en partie à la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l incendie*). *Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l incendie 76. Sont irrecevables les actions introduites contre une personne dans la maison ou l immeuble ou encore sur le terrain de laquelle se déclare un incendie accidentel. Cette personne n est pas non plus tenue à la réparation des dommages résultant d un tel incendie. Toutefois, la présente loi n a pas pour effet d invalider ou de rendre nulle quelque convention passée entre un locateur et un locataire [ ] Les choses se compliquent quand le propriétaire a omis d intervenir assez vite pour réparer la propriété endommagée, ou d aider le locataire à déménager ou à entreposer ses possessions après un incendie ou une fuite grave. Dans de tels cas, le propriétaire est habituellement tenu responsable des dommages aux possessions causés par sa négligence. Recours des propriétaires? Si un locataire ne souscrit pas ou ne maintient pas une protection d assurance suffisante (en vertu d une convention de location écrite), l une des options du propriétaire est de lui signifier un N5 (plus précisément si la violation de contrat du locataire entrave le «droit, privilège ou intérêt légitime» du propriétaire). Si le locataire ne remédie pas à la situation dans un délai de sept jours en présentant une preuve d assurance, le propriétaire peut déposer la requête en expulsion L2. Toutefois, il est difficile de prédire ce que la Commission décidera dans de telles situations. Certains membres de la Commission sont prêts à aller jusqu à mettre fin à la location si l assurance n est pas obtenue. D autres rejettent la requête en décrivant le problème comme une perte éventuelle que le propriétaire n a pas encore subie et pourraient se contenter de rappeler au locataire son obligation et la possibilité qu il soit poursuivi par le propriétaire ou l assureur de ce dernier à une date ultérieure. Si une requête en expulsion est déposée en raison d un dommage causé délibérément ou par négligence par le locataire, son invité ou une autre personne qu il a admis sur les lieux (également au moyen d une formule N5 et d une requête L2), il est alors plus probable que la location sera résiliée, à moins que le locataire ne paie les dommages énumérés dans l ordonnance de la Commission. Rappels aux propriétaires o Envisagez de moderniser le câblage électrique, la plomberie, les systèmes de chauffage et la toiture avant de louer un logement, car ces améliorations réduiront les frais d assurance. o Discutez les besoins d assurance avant d approuver un locataire, et demandez à ses propriétaires précédents si leur locataire a souscrit une assurance à leur demande. o Enregistrez l état du bien locatif avant qu il soit loué, au moyen d un rapport d inspection, de photos, d un enregistrement vidéo et de témoins. o Discutez avec un courtier les avantages et les inconvénients de l ajout d un locataire comme «assuré additionnel» dans votre propre police. o Installez, maintenez et vérifiez régulièrement les détecteurs de fumée et les détecteurs de monoxyde de carbone. o Les inspections d entretien régulières (deux fois par année) devraient inclure des vérifications de l électricité, des électroménagers, de l eau chaude et des sources de chaleur. o Par-dessus tout, les communications avec le locataire sont essentielles après un sinistre afin d évaluer l ampleur du problème et de permettre aux assureurs d entreprendre les travaux de réparation. Note : Cela peut parfois inclure des débours pour l hébergement temporaire d un locataire.

3 Ce que tout propriétaire devrait savoir Procédure d audience de la Commission de la location immobilière Certains propriétaires peuvent trouver stressante une comparution devant un arbitre de la Commission de la location immobilière. Pour faciliter la procédure et l expérience, voici des choses essentielles que tout propriétaire devrait savoir. Calendrier des audiences de la Commission En général, les dates d audiences sont fixées deux ou trois semaines après la date où le propriétaire dépose la requête à la Commission. Cela dépend évidemment de la charge de travail de la Commission au moment où le propriétaire dépose la requête. Il faut remarquer que si le propriétaire demande la cessation de la location pour non-paiement du loyer et si le locataire paie tout ce qu il doit (y compris le droit de dépôt de 170 $) avant la date de l audience, le propriétaire doit communiquer par écrit avec la Commission et retirer la requête. Documents accompagnant l avis d audience Après que le propriétaire a déposé une requête à la Commission, il reçoit des documents accompagnant l avis d audience (les documents). Dans la plupart des cas, le propriétaire est tenu de remettre les documents au locataire au moins 10 jours avant l audience. Toutefois, les propriétaires devraient bien vérifier les exigences, car pour certaines requêtes, le propriétaire est tenu de remettre les documents au moins cinq jours avant la date de l audience. La Commission fournit habituellement les instructions en plus d aviser le propriétaire qu il doit remplir un autre certificat de signification pour la remise des documents. Ce certificat doit être rempli et déposé à la Commission dans les cinq jours suivant la signification. Requêtes de locataires et audiences Si une audience est fixée par un locataire qui dépose une requête de locataire, le locataire est quand même tenu de remettre au propriétaire les documents accompagnant l avis d audience dans le délai prescrit. À cette audience, seules les doléances du locataire sont discutées, à moins que le propriétaire n ait également déposé une requête. Par exemple, si un locataire a fixé une audience sur une requête concernant l entretien, le propriétaire ne peut pas soulever ses plaintes contre le locataire au sujet de dommages ou d un arriéré de loyer, à moins qu il n ait déposé sa propre requête et que la Commission n en ait prévu l audition à la même audience. Jour de l audience Si le propriétaire prévoit s appuyer sur des documents additionnels, en plus de ceux qui ont été présentés à la Commission lorsqu il a déposé sa requête, il est préférable qu il en apporte trois copies à l audience. Si l audience porte sur une requête du propriétaire, celui-ci sera appelé à parler des problèmes en premier. Au contraire, si l audience porte sur une requête du locataire, celui-ci devra prendre la parole en premier. Les affaires entendues à la Commission sont décidées par prépondérance des probabilités, ce qui veut dire que le propriétaire et le locataire se doivent tous les deux de prouver le bien-fondé de leur cause à l arbitre et de le convaincre qu ils ont raison. Une bonne préparation à l audience et l apport de tous les documents à l appui vous aideront à accomplir cette tâche. Si vous avez des questions ou des préoccupations sur les renseignements et les dates à inscrire dans votre avis, ou sur le processus de la Commission, communiquez avec nous au Landlord s Self-Help Centre, par téléphone au ou par courriel à info@landlordselfhelp.com Proposé par Caroline Anna Longo Caroline est une étudiante parajuriste qui participe au programme coopératif du LSHC pour les étudiants parajuristes Pourquoi les locataires ne sont-ils pas responsables des frais d extermination des punaises des lits? Les punaises des lits sont des insectes parasites de la famille des Cimicidés qui se nourrissent exclusivement de sang. La mieux connue est la punaise des lits commune, Cimex lectularius, car c est la mieux adaptée aux environnements humains. (Wikipédia) Les cas déclarés d infestations de punaises des lits ont considérablement augmenté en Ontario ces dernières années. Le traitement d une infestation est un processus coûteux et très dérangeant. Les propriétaires s inquiètent souvent des traitements apparemment interminables qui sont nécessaires pour éliminer les punaises des lits, et ils demandent souvent s ils peuvent en faire payer les frais par les locataires, qu ils croient être la source de l infestation. L article 20 de la Loi sur la location à usage d habitation prévoit ce qui suit : Le locateur garde l ensemble d habitation, y compris les logements locatifs qui s y trouvent, en bon état, propre à l habitation et conforme aux normes de salubrité, de sécurité et d entretien, ainsi qu aux normes relatives à l habitation. Si un propriétaire ne prend pas de mesures actives contre une infestation de punaises des lits, le locataire peut demander à la Commission de la location immobilière de rendre une ordonnance déterminant si le propriétaire a manqué à ses obligations d entretien. S il a gain de cause, le locataire peut avoir droit à une diminution de loyer ou à une indemnité au titre des possessions dont il a dû se défaire par suite de l inaction du propriétaire. Bien que le propriétaire soit responsable du traitement des infestations de punaises des lits, les locataires se doivent de collaborer et de participer au processus pour assurer qu il sera rapide, efficace et le mieux réussi possible. Les sociétés d extermination donnent des instructions détaillées décrivant la manière de préparer le logement locatif pour le traitement; entre autres, il faut souvent éliminer l encombrement, vider les tablettes, lessiver tous les vêtements et la literie et éloigner les meubles des murs. Si le locataire ne prépare pas convenablement le logement en vue du traitement, cela peut entraîner des coûts additionnels pour le propriétaire à cause des visites infructueuses ou additionnelles de l entreprise d extermination agréée. Le locataire n est aucunement responsable des frais, à moins que le propriétaire ne puisse prouver que le locataire a fait augmenter inutilement ses frais par son manque de coopération. Le propriétaire peut tenter de recouvrer les frais des traitements additionnels ou demander la résiliation de la location au moyen de la formule N5, Avis de résiliation de la location avant le terme. Pour en savoir davantage sur les punaises des lits et le contrôle efficace des infestations, voir Proposé par Jatinder Virdi Jatinder est une étudiante parajuriste qui participe au programme coopératif du LSHC pour les étudiants parajuristes

4 Avis de résiliation donné par le locataire Le paragraphe 43(1) de la Loi sur la location à usage d habitation prescrit que si un locataire donne un avis de résiliation, celui-ci est rédigé en la forme qu approuve la Commission et il indique le logement locatif qu il vise; il précise la date de résiliation de la location; il est signé par la personne qui le donne ou par son représentant. La formule N9 est la forme approuvée par la Commission qu un locataire doit utiliser quand il donne l avis. Cette formule peut être obtenue à la Commission de la location immobilière ou sur son site Web à l adresse Exigence en matière d avis L article 47 de la Loi sur la location à usage d habitation prescrit que si un locataire donne un avis de résiliation à l expiration de la période de location ou au terme d une location à terme fixe, l avis de résiliation doit être donné conformément à l article 44. L article 44 de la loi prévoit les exigences suivantes en matière d avis quand un locataire désire résilier sa convention de location : Location à la journée ou à la semaine L avis de résiliation d une location à la journée ou à la semaine doit être donné au moins 28 jours avant la date de résiliation, et cette date doit être le dernier jour de la période de location. Par exemple, si le locataire paie son loyer le lundi de chaque semaine, la fin de la période de location est le dimanche. Location au mois L avis de résiliation d une location au mois doit être donné au moins 60 jours avant la date de résiliation, qui doit être le dernier jour de la période de location. Par exemple, si le locataire paie son loyer le 1 er de chaque mois, le dernier jour de la période de location est le dernier jour du mois. Location à terme fixe L avis de résiliation d une location à terme fixe doit être donné au moins 60 jours avant la date d expiration précisée dans la convention de location et prend effet à la date d expiration. Par exemple, si un locataire a signé un bail d un an du 1 er décembre 2013 au 30 novembre 2014, la date d expiration du bail est réputée être le 30 novembre Conseils utiles Les propriétaires sont souvent aux prises avec des locataires qui abandonnent leur logement locatif sans avoir donné un préavis approprié. Dans ce numéro, nous traitons des exigences en matière d avis que le locataire doit respecter quand il décide de partir et des recours dont dispose le propriétaire lorsque le locataire ne donne pas l avis requis. Locataire qui abandonne le logement sans avoir donné l avis requis Si un locataire abandonne le logement locatif après avoir donné un avis qui n était pas conforme à l article 47 de la loi, la location prend fin à la première des deux dates suivantes : la date où le logement est loué à un autre locataire; la date de résiliation la plus hâtive qui aurait pu être spécifiée dans l avis de résiliation de la location, si le locataire avait donné un avis approprié. Par exemple, pour une location au mois, si le loyer est dû le 1 er de chaque mois et si le locataire donne un avis inapproprié le 20 novembre pour résilier la location le 31 décembre, la date de résiliation la plus hâtive qui aurait pu être spécifiée dans l avis aurait été le 31 janvier. Alors, si le propriétaire ne loue pas le logement avant le 31 janvier, le locataire est responsable du paiement du loyer jusqu à cette date. Si un locataire abandonne le logement locatif sans donner aucun avis, il doit payer l arriéré de loyer pour la période qui se termine à la date de résiliation la plus hâtive qui aurait pu être spécifiée dans un avis de résiliation si le locataire, à la date où le propriétaire a su que le locataire avait abandonné le logement locatif, avait donné un avis de résiliation conformément à l article 47. Cession du logement locatif La disposition de la loi concernant la cession permet à un locataire qui désire quitter les lieux avant la fin du bail de céder le logement locatif avec le consentement du propriétaire. Dans une cession, le locataire transfère ses droits et responsabilités à un autre locataire. Le propriétaire a sept jours pour répondre à une demande de cession; s il ne répond pas dans un délai de sept jours, le locataire peut utiliser cette disposition pour résilier un bail à terme fixe en donnant un avis de résiliation de 30 jours et en abandonnant les lieux. Limitation des pertes Si un locataire abandonne le logement locatif sans avoir donné un avis approprié, le propriétaire doit essayer de limiter ses pertes et de relouer le logement le plus tôt possible. Le propriétaire peut poursuivre le locataire à la Cour des petites créances à l égard de la perte de loyer et des débours qu il a dû faire pour essayer de trouver un nouveau locataire. Conseils Si un locataire donne un avis verbal d abandon du logement, informez-le par écrit qu il doit donner un avis écrit approprié aux termes de la loi. Si un locataire vous donne un avis inapproprié, commencez immédiatement à publier des annonces pour trouver un nouveau locataire et consignez par écrit toutes vos tentatives; par exemple, informez le locataire par écrit que vous essaierez de limiter vos pertes et de relouer le logement le plus tôt possible, gardez des copies des annonces et notez par écrit toutes les fois que vous entrez dans le logement pour le faire visiter par des locataires éventuels. Une fois qu un locataire a donné un avis écrit, le propriétaire peut entrer dans le logement pour le faire visiter par des locataires éventuels sans avoir donné un avis écrit, pourvu qu avant d y entrer, le propriétaire ait informé ou ait fait des efforts raisonnables pour informer le locataire de son intention d entrer, et qu il entre dans le logement entre 8 heures et 20 heures.

5 Le saviez-vous? Q : J ai expulsé récemment l un de mes locataires et j ai obtenu de la Commission de la location immobilière une ordonnance de paiement de l arriéré de loyer. Je crois savoir que l un des moyens de percevoir le montant est de déposer une demande de saisie-arrêt du compte de banque du locataire. Il se trouve que j ai ses renseignements bancaires et que je sais où il habite maintenant. Voici donc ma question : qu arrive-t-il si cette personne cesse d utiliser son compte de banque et en transfère tous les actifs à une autre personne qui n a rien à voir avec la dette? Quand vous déposez une demande de saisie-arrêt du compte de banque du locataire, la banque saisit tous les fonds qui sont alors dans le compte pour faire exécuter votre jugement, que ce soit le montant intégral ou pas. Il n'y a aucun moyen de savoir si les fonds sont suffisants pour payer ce qui vous est dû avant que vous ayez effectivement signifié la demande à la banque. C est une bonne idée de signifier la demande à la banque d abord, puis au locataire; toutefois, si le locataire se doute que vous allez déposer une demande de saisie-arrêt, il pourrait retirer les fonds avant que vous ayez l occasion de la signifier à la banque, et vous ne pouvez rien faire pour en empêcher le locataire. Q : L un de mes locataires m a demandé de lui fournir un deuxième trousseau de clés. Je veux bien le fournir, mais puis-je le lui faire payer? Aussi, dans l avenir, pourrai-je demander à un locataire un dépôt pour les clés? Vous avez le droit de faire payer les clés additionnelles si le locataire les a demandées, mais vous ne pouvez exiger que les frais réels que vous avez dû assumer pour obtenir le trousseau de clés additionnel. Quant au dépôt pour les clés, vous pouvez le demander, mais seulement s il est remboursable et si son montant n est pas plus élevé que les frais prévus de remplacement des clés. Q : Nous venons d acheter un logement pour lequel la locataire actuelle paie les services publics, mais les factures étaient quand même au nom du propriétaire et elle les payait. Maintenant que nous sommes les nouveaux propriétaires, nous préférerions que la locataire paie les services publics à son nom, car nous ne voulons pas nous trouver pris à payer les services publics si elle cesse de les payer. Comment puis-je obtenir que la locataire mette les services publics à son nom? Puisque la locataire actuelle avait déjà cet arrangement avec l ancien propriétaire, le changement n est peut-être pas possible même si vous êtes le nouveau propriétaire. En général, quand vous achetez une propriété habitée par des locataires, vous assumez toutes leurs ententes déjà établies. Alors, à moins que la locataire n accepte le changement, vous ne pouvez rien faire; elle peut continuer comme avant. Q : J ai une question sur le déneigement. J ai un bien locatif situé dans une ville qui se trouve à deux heures de distance de mon domicile. Pour cette raison, j ai demandé au locataire de s occuper du déneigement, il a accepté de le faire, et cela a été spécifié dans le bail. Tout est bien allé l hiver dernier, mais maintenant, le locataire refuse de le faire en disant que ce n est pas sa responsabilité. Est-ce vrai? La responsabilité du déneigement appartient au propriétaire; elle fait partie de ses obligations d entretien, qui consistent à assurer que le bien locatif satisfait à toutes les normes de salubrité, de sécurité ou d entretien et aux normes et aux normes relatives à l habitation, est en bon état et est propre à l habitation. Dans certains cas, les locataires acceptent d assumer cette tâche, et si c est le cas, cela devrait être clairement précisé dans la convention de location. Toutefois, s ils ne le font pas, il peut être difficile pour les propriétaires de les y forcer, et le propriétaire est quand même tenu responsable. S il ne fait pas enlever la neige comme il se doit, il est possible que la municipalité le fasse et en ajoute les frais à votre impôt foncier. Q : J ai obtenu de la Commission de la location immobilière une ordonnance d expulsion pour arriéré de loyer, le locataire a quitté les lieux, et j ai découvert qu il a également endommagé le logement. Je projette de déposer une demande de saisiearrêt de son salaire à la Cour des petites créances pour le loyer qu il doit, mais je me demande si je peux aussi ajouter le coût des dommages que le locataire a causés au logement. Le montant des dommages peut être inclus dans votre demande de saisie-arrêt seulement si ce montant vous a été accordé dans votre ordonnance de la Commission. Si cette ordonnance ne vous a pas accordé de montant pour les dommages, vous devrez déposer une nouvelle demande à la Cour des petites créances pour obtenir un jugement visant le coût de réparation des dommages. Une fois que vous aurez obtenu ce jugement, vous pourrez faire une autre demande de saisie-arrêt pour faire exécuter ce jugement.

6 Quoi de neuf? Les détecteurs de monoxyde de carbone : maintenant obligatoires dans les maisons de l Ontario Des modifications du Code de prévention des incendies de l Ontario, qui sont entrées en vigueur le 15 octobre 2014, rendent désormais obligatoire l installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans les maisons dotées d appareils de chauffage au combustible tels que les chaudières de chauffage central, les poêles-cuisinières ou les foyers, et visent notamment toutes les résidences avec garage attenant. Le monoxyde de carbone est un gaz toxique incolore, inodore et insipide qui pénètre dans l organisme par les poumons selon la voie normale de la respiration. Il est produit par la combustion incomplète de substances à base de carbone comme le bois, le gaz naturel, le propane, le charbon de bois, le charbon minéral, l essence et le kérosène. Il a pratiquement le même poids que l air et s y propage librement. Le corps humain est vulnérable aux effets du monoxyde de carbone surtout pendant le sommeil. Pour cette raison, les détecteurs de de monoxyde de carbone devraient être installés à l'extérieur des principaux espaces sommeil et à chaque étage de votre maison. Assurez-vous que l appareil n est pas bloqué par le mobilier ou les draperies. Les détecteurs de monoxyde de carbone ne devraient pas être installés aux endroits suivants : là où la température pourrait être inférieure à 4,4 C (40 F) ou supérieure à 37,8 C (100 F); près des vapeurs de diluant pour peintures ou de produits de nettoyage domestique; à moins de 1,5 m (5 pieds) d appareils de cuisson ou d appareils à flamme découverte tels que chaudières de chauffage central, poêles-cuisinières et foyers; dans le courant de l échappement des moteurs à essence, des évents, des tuyaux à fumée ou des cheminées; à proximité du tuyau d échappement d une voiture. CE QUE LES PROPRIÉTAIRES DOIVENT SAVOIR Les services d incendie appliqueront strictement le nouveau règlement sur le détecteur de monoxyde de carbone. Les amendes pour violation sont les mêmes que celles pour défaut d installation d un détecteur de fumée. Les inspecteurs peuvent émettre des billets de contravention de 235 $ ou porter des accusations qui pourraient entraîner des amendes allant jusqu à $ pour les particuliers et jusqu à $ pour les sociétés. Le coût d un détecteur de monoxyde de carbone varie de 17,99 $ à 59 $, et le prix d autres modèles haut de gamme est de l ordre de 100 $. Les propriétaires devraient en installer dans tous les logements. Vous devriez inclure la vérification régulière des détecteurs de monoxyde de carbone dans votre programme d inspection d entretien pour vous assurer qu ils fonctionnent bien, tout comme les autres équipements et appareils que vous fournissez. Le manuel d utilisation devrait vous dire comment vérifier votre avertisseur. Le chef adjoint des Services d incendie d Ottawa, Sean Tracey, déclare que le service d incendie portera des accusations contre les propriétaires s il constate une «inobservation flagrante» des dispositions du Code de prévention des incendies de l Ontario qui met de nombreux locataires en danger. Le cauchemar des propriétaires : les laboratoires de drogues clandestins Contrairement aux cultures de marihuana en intérieur, les laboratoires de drogues clandestins sont portatifs et peuvent fonctionner avec de l équipement de cuisine ordinaire et de matériel facile à obtenir dans les pharmacies, les épiceries et les quincailleries. Les drogues produites dans ces laboratoires sont généralement «cuisinées» au moyen de réactions chimiques afin de produire les drogues souhaitées, qui sont souvent des méthamphétamines. Les sous-produits de ces processus sont des vapeurs et des produits chimiques très dangereux. Récemment, une explosion survenue au sixième étage d un condominium de Liberty Village, un quartier chic de l ouest de Toronto, a été causée par un laboratoire de drogues clandestin. La déflagration a détruit tout un mur donnant sur le couloir et a endommagé trois ascenseurs de l édifice de 24 étages. L occupant a subi des blessures mineures aux mains et au visage, la police l a accusé par la suite de possession de stupéfiants en vue d en faire le trafic. Landlord Learning and Networking Forum Le Landlord Learning and Networking Forum (forum d apprentissage et de réseautage pour propriétaires) de 2014, tenu le 7 octobre, a été un grand succès. Merci à tous les participants, membres ou nouveaux venus, aux fournisseurs de services qui y ont représenté divers organismes, organisations communautaires et groupes sans but lucratif. Un merci très spécial à Jane Ferguson, à Mark Weisleder et à Harry Fine pour leurs exposés instructifs! Réservez le mardi 8 octobre 2015 sur votre calendrier, car c est la date du Landlord Learning and Networking Forum pour 2015! Si vous découvrez ou soupçonnez un laboratoire de drogues clandestin, adressez-vous à la police; ne menez pas une enquête vous-même, car les laboratoires de drogues peuvent être extrêmement Avis de non-responsabilité Les renseignements contenus dans cette publication sont fournis à titre informatif uniquement. Ce ne sont pas des conseils juridique.