QUESTIONNAIRE VENDEUR

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1 QUESTIONNAIRE VENDEUR 1/ Pourquoi ce questionnaire? En raison de développement récent et important des lois de protection, le vendeur d un bien immobilier supporte une obligation de bonne foi et d information à l égard de l acquéreur. Le non-respect de ces obligations est susceptible d engager la responsabilité du vendeur. Le rôle du conseiller en immobilier proxim est de sécuriser la transaction. Cela passe par l assurance que le vendeur a rempli ses obligations à l égard de l acquéreur empêchant ainsi la remise en cause de la vente. Le présent questionnaire permet à votre agent d obtenir les informations essentielles nécessaires à la commercialisation de votre bien. Il sera joint au dossier transmis au notaire lors de la vente afin de préparer la rédaction de l acte authentique. 2/ Comment remplir ce questionnaire? Il suffit de cocher les cases correspondant à votre situation. De communiquer dans les meilleurs délais à votre agent les documents éventuellement nécessaires Puis dater et signer en fin de document. 1

2 Monsieur NOM : FICHE D ETAT CIVIL Prénoms : Profession : Naissance : - Date Nationalité : (pour les étrangers, joindre copie carte résident) (pour les français, joindre copie carte d identité) - - Commune Code postal Situation de famille (cocher la case correspondante) Célibataire Marié - Date - Commune Avec signature d un PACS encore en vigueur - Code Postal (Joindre copie de la déclaration au Greffe d Tribunal) Avec signature d un PACS dénoncé (Joindre copie de la déclaration au Greffe d Tribunal) Madame NOM : (en cas de contrat de mariage, joindre une copie) Veuf de Mme Divorcé par jugement du tribunal de En date du En instance de divorce Profession : Naissance : - Date Nationalité : (pour les étrangers, joindre copie carte résident) (pour les français, joindre copie carte d identité) - - Commune Code postal Situation de famille (cocher la case correspondante) Célibataire Mariée - Date - Commune Avec signature d un PACS encore en vigueur - Code Postal (Joindre copie de la déclaration au Greffe d Tribunal) Avec signature d un PACS dénoncé (Joindre copie de la déclaration au Greffe d Tribunal) Contact : Adresse : Tél. Portable Tél. domicile/lieu de travail Prénoms : (en cas de contrat de mariage, joindre une copie) Veuve de M. Divorcée par jugement du tribunal de En date du En instance de divorce Centre des impôts dont vous dépendez : 2

3 URBANISME Etes-vous propriétaire ou avez-vous été propriétaire dans les dix ans passés de terrains attenant à la propriété que vous vendez aujourd hui? OUI NON Votre terrain a t-il fait l objet d un bornage? OUI NON Avez-vous connaissance d une servitude d utilité publique spécifique à votre maison (alignement, passage d un canalisation publique en sous-sol? OUI NON COPROPRIETE Le bien que vous vendez dépend-t-il d un immeuble en copropriété OUI NON Si oui : Merci de nous remettre une copie des procès-verbaux des 3 dernières assemblées. La copropriété est-elle gérée par un syndic OUI NON Si oui Précisez ici son nom et son adresse : Si non existe-t-il une assurance pour l ensemble de l immeuble et en particulier pour les parties communes (joindre une copie)? OUI NON Etes-vous en possession du règlement de copropriété OUI NON Si oui, merci de nous en remettre un exemplaire. Si non, une copie devra être demandée à vos frais à la conservation des hypothèques. Avez-vous connaissance de difficultés particulières au sein de la copropriété devant faire l objet de conventions avec votre acquéreur (procès, travaux en cours, etc )? LOTISSEMENT La propriété que vous vendez dépend-elle d un lotissement? OUI NON Si oui : Existe-t-il une association syndicale qui fonctionne effectivement? OUI NON Indiquez ci-dessous le nom et l adresse du Président de l Association Syndicale : Etes-vous en possession des documents relatifs à ce lotissement? OUI NON (Règlement, cahier des charges, statut de l association syndicale) Si oui, joindre copie de ces documents. Si non, le notaire en demandera une copie à vos frais, lors de la vente. Votre maison dépend-elle d une copropriété horizontale? OUI NON Si oui, il convient d établir un mesurage «loi carrez» Précisez les nom et adresse du Syndic : 3

4 LIBERATION DES LIEUX LOCATION La propriété que vous vendez sera-t-elle libérée de toute occupation au jour de la vente? OUI NON La propriété que vous vendez a-t-elle été louée précédemment? OUI NON Si oui : Joindre copie du bail. Est-ce le locataire qui a donné congé? OUI NON Joindre sa lettre de congé Est-ce vous qui lui avez donné congé? OUI NON Joindre votre lettre de congé USAGE DES LIEUX Quel est l usage actuel des lieux? L usage a-t-il été modifié depuis votre acquisition? OUI NON Si oui, indiquez l usage antérieur AFFICHAGE Votre propriété supporte-t-elle un panneau publicitaire? OUI NON Si oui, joindre une copie du contrat d affichage. ENVIRONNEMENT Etes-vous dans une zone d anciennes carrières? OUI NON Avez-vous subi des inondations? OUI NON A votre connaissance, des activités polluantes ou bruyantes ont-elles été exercées sur le bien vendu ou les propriétés voisines? OUI NON Si oui, indiquez lesquelles A votre connaissance, des projets de construction ou de modifications de destination de bâtiments sont-ils prévus dans votre voisinage? OUI NON Si oui, indiquez lesquels CONSTRUCTION OU TRAVAUX Avez-vous fait construire en tout ou partie le bâtiment aujourd hui vendu ou avez-vous réalisé des travaux d agrandissement, de modification ou de rénovation (autres que des travaux de décoration ou d aménagement intérieurs)? OUI NON Si oui, joindre copie du permis de construire ou de la déclaration préalable, de la déclaration d achèvement de travaux et du certificat de conformité Ces travaux sont-ils achevés depuis moins de 10 ans? OUI NON En ce cas, avez-vous souscrit une assurance dommage-ouvrage? OUI NON Joindre l attestation d assurance dommage-ouvrage A défaut, joindre nom et adresse des entreprises 4

5 Ces travaux sont-ils achevés depuis moins de 5 ans? OUI NON Dans ce cas préparez le dossier de la construction avec toutes les factures. Vous pourrez avec le notaire procéder au calcul du montant de la TVA sur le prix de vente. Avez-vous réglé en totalité la taxe locale d équipement liée au permis de construire? OUI NON A l issue de ces travaux avez-vous déposé une déclaration auprès de votre centre des impôts (Service cadastre)? OUI NON SERVITUDES CONTRAINTES Votre propriété supporte-t-elle des servitudes, c est-à-dire un droit quelconque d une tierce personne, tel que droit de passage pour un véhicule? OUI NON Si oui, joindre une note explicative Avez-vous un mur séparatif? OUI NON Si oui, savez-vous qui a la charge de son entretien? Etes-vous en litige avec vos voisins ou autres? OUI NON Si oui, nature du litige et identité des adversaires ASSAINISSEMENT L assainissement s effectue par : Système individuel Tout à l égout Y a-t-il eu à votre connaissance un raccordement distinct pour les eaux pluviales et les eaux usées? OUI NON En cas d assainissement par le tout à l égout, la connexion au réseau public est-elle effectuée et la taxe de raccordement est-elle payée? OUI NON Réglez-vous une surtaxe d assainissement? OUI NON AMIANTE La construction de votre bien a-t-elle été autorisée en vertu d un permis de construire délivré avant le 01/07/1997? OUI NON Si oui, joindre le diagnostic de détection des matériaux contenant de l amiante. Attention : Si vous n avez pas fait établir ce diagnostic, vous devez mandater rapidement un diagnostiquer à cet effet. Ce document sera exigé pour le jour de la vente. PLOMB La maison à vendre a-t-elle été construite avant le 01/01/1949? OUI NON Si oui, joindre le constat de risque d exposition au plomb. 5

6 Attention : Si vous n avez pas fait établir ce diagnostic, vous devez mandater rapidement un diagnostiquer à cet effet. Ce document sera exigé pour le jour de la vente. ELECTRICITE L installation électrique de votre maison a-t-elle plus de 15 ans? OUI NON Avez-effectué des modifications sur le réseau intérieur d électricité? OUI NON Avez-vous fait établir un diagnostic de l installation intérieure? OUI NON Si oui, joindre le diagnostic. Ce diagnostic est obligatoire si votre installation a plus de 15 ans. GAZ Disposez-vous d une installation intérieure de gaz? OUI NON Si oui, votre installation a-t-elle plus de 15 ans? OUI NON En cas de réponse positive merci de joindre le diagnostic ou de mandater un diagnostiqueur. RESSOURCE ENERGETIQUE Type d énergie utilisée pour le chauffage? OUI NON Raccordement au gaz de ville? OUI NON Ballon d eau chaude indépendant? OUI NON Contenance du ballon d eau chaude? Puissance du compteur électrique? Date de pose de l installation électrique et identité de l entreprise? Présence de cheminée et/ou d insert? OUI NON Mesure d économie d énergie? OUI NON Si oui, lesquelles. LUTTE CONTRE LES TERMITES Avez-vous fait établir un état parasitaire récemment? OUI NON Avez-vous reçu une notification du maire au titre de la présence de termites dans votre propriété? OUI NON A votre connaissance, l immeuble est-il contaminé par les termites ou autres insectes xylophages? OUI NON CHAMPIGNONS LIGINIVORES Avez-vous connaissance de présence de champignons lignivores (exemple : mérule) : Dans le secteur de votre bien? OUI NON Dans votre propriété? OUI NON 6

7 PISCINE Votre propriété est-elle équipée d une piscine? OUI NON Si oui, existe-t-il un dispositif de sécurité installé par un professionnel? OUI NON PROTECTION Alarme? OUI NON Si oui, le dispositif de sécurité a-t-il été installé par un professionnel? OUI NON SITUATION FISCALE ET FINANCIERE Etes-vous commerçant ou dirigeant de société? OUI NON Si oui, joindre justificatif de l immatriculation au RCS Etes-vous en état de redressement judiciaire, liquidation de biens, cessation de paiement? OUI NON Avez-vous saisi la commission de surendettement des particuliers? OUI NON Le bien vendu constitue-t-il de votre résidence principale? OUI NON Avez-vous reçu ce bien à titre gratuit (donation, succession), avez-vous payé vous-même les droits de mutations? OUI NON Si oui, joindre copie de la déclaration fiscale de succession. Subvention ANAH obtenue? OUI NON Le bien a-t-il fait l objet d un engagement de location lié à un avantage fiscal (Robien, Besson, Borloo)? OUI NON Si oui, précisez le régime Avez-vous des emprunts toujours en cours pour l achat du bien et/ou les travaux? OUI NON Si oui, joindre en ce cas vos échéanciers. INDEMNISATION SUITE A SINISTRE Avez-vous perçu une indemnité d assurance suite à une catastrophe naturelle ou technologique? OUI NON 7

8 OBSERVATIONS OU PARTICULARITES Indiquez les particularités qu il vous parait utile de signaler pour l information de l acquéreur ou le bon déroulement de votre dossier. Merci de joindre une copie de votre titre de propriété si cela n a pas été fait précédemment. Fait à Le 8