Manuel d'exécution (version 2)

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1 ROYAUME DU MAROC Ministère de l'agriculture et de la Pêche Maritime Agence pour le Développement Agricole Projet Intégration du Changement Climatique dans la mise en œuvre du Plan Maroc Vert (PICCPMV) Manuel d'exécution (version 2) Development Finance Consultants Institut National de la Recherche Agronomique 27 mars 2012

2 Projet d Intégration du Changement Climatique dans la mise en œuvre du Plan Maroc Vert Table des matières 1. Introduction générale et but du manuel d'exécution Description du PICCPMV Objectif du PICCPMV Les composantes du projet Régions Ciblées du PICCPMV Les filières prioritaires Mesures d'adaptation au changement climatique Critères d éligibilité Liste des Sous-projets PICCPMV Le montage institutionnel L'exécution des Sous-Projets PICCPMV La programmation et la validation des Sous-Projets PICCPMV La mise à disposition du fonds pour les Sous-Projets PICCPMV L'exécution des Sous-Projets PICCPMV Système de Suivi & Evaluation Principes de base Les indicateurs de suivi du PICCPMV et les responsabilités pour leur collecte Les rapports de suivi périodique Les procédures Procédures de passation de marchés Les procédures à utiliser Documentation Plan de passation des marchés et publicité Une première étape commune aux marchés Les procédures dans le détail Publication des résultats Mécanismes d'engagement des dépenses et de décaissement La délégation des crédits Le suivi des crédits Modalités de remboursement Gestion financière et comptable Comptabilité du PICCPMV Contrôle Interne Audit des états financiers du PICCPMV... 25

3 Projet d Intégration du Changement Climatique dans la mise en œuvre du Plan Maroc Vert Annexes Annexe n 1 Cadre de résultats et de suivi et évaluation Annexe n 2 DAO type Règlement de consultation Travaux Annexe n 3 DAO type Cahier des prescriptions spéciales - Travaux Schémas et Tableaux Schéma n 1 Etapes pour la mise en œuvre d'un Projet Pilier II... 7 Schéma n 2 Etapes pour le financement des Sous-Projets FEM... 8 Schéma n 3 a Flux financiers entre les institutions impliquées dans la mise en œuvre du Projet FEM... Erreur! Signet non défini. Schéma n 3 b Flux du reporting entre les institutions impliquées dans la mise en œuvre du Projet FEM... Erreur! Signet non défini. Schéma n 4 Actions préliminaires à tous marchés Tableau n 1 Régions Ciblées du Projet FEM... 3 Tableau n 2 Filières prioritaires... 4 Tableau n 3 Technologies par filière et par région... Erreur! Signet non défini. Tableau n 4 Indicateurs de résultat et de suivi du Projet FEM Tableau n 5 Périodicité des rapports d'activités et responsabilités Tableau n 6 Seuils des procédures de passation de marchés Tableau n 7 Durées maximales des étapes pour la passation de marchés... 16

4 Projet d Intégration du Changement Climatique dans la mise en œuvre du Plan Maroc Vert Abréviations ADA ANO AON CI CRPII DCE DF DPA DRA DSFE FEM IGF INRA MAPM MEF OPA PAR PICCPMV PMV PTA SCBD SCCF SCI SFQC SQC SSE Agence pour le Développement Agricole Avis de Non Objection Appel d'offres National Consultants Individuels Centre des Ressources Pilier II Dossier de Consultation des Entreprises Direction Financière Direction Provinciale de l'agriculture Direction Régionale de l'agriculture Direction du Suivi des Financements Extérieurs Fonds pour l'environnement Mondial Inspection Générale des Finances Institut National de la Recherche Agronomique Ministère de l'agriculture et de la Pêche Maritime Ministère de l'economie et des Finances Organisation Professionnelle Agricole Plan Agricole Régional Projet d Intégration du Changement Climatique dans la mise en œuvre du Plan Maroc Vert Plan Maroc Vert Programme de Travail Annuel Sélection dans le Cadre d'un Budget Déterminé Fonds spécial pour le changement climatique Sélection de Consultants Individuels Sélection Fondée sur la Qualité et le Coût Sélection sur la Qualification des Consultants Système de Suivi Evaluation

5 Projet d Intégration du Changement Climatique dans la mise en œuvre du Plan Maroc Vert 1. Introduction générale et but du manuel d'exécution Ce manuel d exécution décrit les procédures de mise en œuvre du projet "Intégration du Changement Climatique dans la mise en oeuvre du Plan Maroc Vert" (ci-après dénommé «PICCPMV»). Le projet sera mis en œuvre au sein du Ministère de l'agriculture et de la Pêche Maritime (MAPM) et par l Agence pour le Développement Agricole (ADA), et il sera financé sur le don du Fonds Spécial pour le Changement Climatique (SCCF) à travers le Secrétariat du Fonds pour l'environnement Mondial (FEM) dont la Banque mondiale est l Agence d exécution. Ce manuel d'exécution se focalise sur les aspects pratiques de la mise en œuvre du PICCPMV, décrit les principaux mécanismes de gestion et de coordination ainsi que les responsabilités de chacun des acteurs concernés pour une mise en œuvre efficace du projet. Le manuel d'exécution est articulé en deux parties. La première partie présente le PICCPMV, ses objectifs et les mécanismes de mise en œuvre. La deuxième partie décrit les modalités de passation de marchés et de gestion financière. Ce manuel s'appuie sur les différents textes règlementaires et manuels de procédures existants au Maroc et notamment dans la mise en œuvre du Plan Maroc Vert (PMV). Ce manuel (version 2) représente la mise au jour de la version 1 du 4 mai Manuel d'exécution du PICCPMV Page 1

6 Intégration du Changement Climatique dans la Mise en Œuvre du Plan Maroc Vert Résultats 2. Description du PICCPMV Le PICCPMV incorpore une dimension de changement climatique dans la mise en œuvre du PMV pour améliorer la résilience du secteur agricole aux modifications du climat. Le PICCPMV va se concentrer sur le manque de connaissances et de capacités des parties prenantes face au changement climatique. Il couvrira les coûts supplémentaires induits par l adoption de mesures d adaptation au changement climatique. Ces mesures seront intégrées dans le cadre de Sous-Projets PICCPMV à l intérieur des Projet Pilier II. Ces mesures serviront de catalyseurs pour la dissémination de techniques de résilience dans des zones vulnérables du Maroc. Le succès de ces Sous-Projets PICCPMV fournira une preuve de l avantage compétitif des stratégies de réduction de la vulnérabilité au changement climatique, encourageant les agriculteurs des zones voisines à adopter des mesures similaires. Des combinaisons «Région / Filière / Technologie» prioritaires pour le PICCPMV sont identifiées 1. Il s'agit des combinaisons qui intègrent les technologies agricoles aux plus forts potentiels de réduction de la vulnérabilité au changement climatique, pour les filières les plus importantes et les plus vulnérables, et dans les régions vulnérables mais à fort potentiel agricole. 1. Objectif du PICCPMV L'objectif de développement du projet est de renforcer les capacités des institutions publiques et privées et des agriculteurs en vue d intégrer les mesures d adaptation au changement climatique dans les projets ciblant les petits agriculteurs dans cinq régions ciblées. 2. Les composantes du projet Le PICCPMV comprend deux composantes : Composante 1 : Développement des capacités des institutions publiques et privées en vue d intégrer les mesures d adaptation au changement climatique dans les projets ciblant les petits agriculteurs dans cinq régions ciblées. La composante 1 vise à développer les capacités du personnel sélectionné des institutions publiques et privées impliqué dans la planification et la mise en œuvre des Projets Pilier II pour l intégration des mesures d adaptation au changement climatique dans des projets ciblant les petits agriculteurs. Comme résultat, la composante 1 permettra au PICCPMV d'avoir une influence sur les mécanismes de sélection des projets ciblant les petits agriculteurs (Projets Pilier II) dans une perspective d adaptation au changement climatique. L'ADA sera l'entité d exécution de cette composante. Cette composante est divisée en deux sous-composantes. Les activités de la sous-composante 1.1 seront de : (i) assurer des sessions de formation et organiser des ateliers et des visites sur le terrain ; (ii) produire des documents d'information et (iii) lancer des campagnes de sensibilisation. L activité de la sous-composante 1.2 sera d assurer des sessions de formation du personnel sélectionné des entités d exécution. Le budget couvrira toutes les activités précédemment mentionnées. En outre, pour la sous-composante 1.2, le budget couvrira la prise en charge des coûts de fonctionnement supplémentaires pour l ADA. Les bénéficiaires de la composante 1 seront une sélection du personnel d'institutions telles que : le MAPM (y compris les Directions Régionales Agricoles (DRA), les Directions Provinciales Agricoles (DPA), la Direction de développement des filières de production) ; l'ada ; les Chambres d'agriculture ; le Centre des Ressources Pilier II (CRPII) ; les Organisations Professionnelles Agricoles (OPA) ; les investisseurs privés, les négociants, les entrepreneurs et les prestataires de services. 1 Voir le Rapport d identification des sous-projets par l'institut National de la Recherche Agonomique (INRA). Manuel d'exécution du PICCPMV Page 2

7 Intégration du Changement Climatique dans la Mise en Œuvre du Plan Maroc Vert Résultats Composante 2 : Diffusion des mesures d adaptation au changement climatique auprès des petits agriculteurs dans cinq régions ciblées. La composante 2 vise à assurer la diffusion des mesures d adaptation au changement climatique auprès des petits agriculteurs sélectionnés dans les cinq régions ciblées. Pour chacun des Sous-projets du PICCPMV, les agriculteurs bénéficieront de fournitures, de petits travaux de génie civil et de services pour la mise en œuvre des mesures d adaptation au changement climatique, de formations et d activités de sensibilisation. Le MAPM sera l'entité d'exécution de cette composante, au travers des DRA des cinq régions ciblées, et avec l assistance de l ADA. Cette composante inclura environ dix Sous-projets PICCPMV. Les activités de chaque Sous-projet consisteront à : (i) mettre en œuvre les mesures d adaptation au changement climatique à travers la prestation de fournitures, de petits travaux de génie civil et de services ; (ii) assurer des sessions de formation, et organiser des ateliers et des visites sur le terrain et (iii) assurer le suivi-évaluation. Le budget couvrira toutes les activités précédemment mentionnées. En outre, le budget pour cette composante couvrira la prise en charge des coûts de fonctionnement supplémentaires pour les DRA. Les bénéficiaires de la composante 2 comprendront des agriculteurs bénéficiant de fournitures, de petits travaux de génie civil et de services pour la mise en œuvre des mesures d adaptation au changement climatique, de formations et/ou d activités de sensibilisation. Ces agriculteurs seront aussi des bénéficiaires d un Projet Pilier II. 3. Régions Ciblées du PICCPMV Les Régions administratives du Maroc ont été classées suivant deux critères qui sont (i) la vulnérabilité au changement climatique, et (ii) le potentiel agricole. Le classement des régions est donné au Tableau n 1 ci-dessous. Les cinq Régions Ciblées sont surlignées en couleur bleu. Tableau n 1 Régions Ciblées du PICCPMV Vulnérabilité Région administrative au Potentiel changement agricole (mm) climatique Classement (%) Chaouia - Ouardigha Grand Casablanca Rabat - Salé - Zemmour - Zaër Tadla Azilal Doukkala - Abda Gharb - Chrarda - Beni Hssen Marrakech - Tensift - Al Haouz Fès - Boulemane Oriental Meknès - Tafilalet Tanger - Tetouan Taza - Al Hoceima - Taounate Sous - Massa - Drâa Guelmim - Es Semara Laâyoune - Boujdour - Sakia El Hamra Oued Ed Dahab Lagouira Manuel d'exécution du PICCPMV Page 3

8 Intégration du Changement Climatique dans la Mise en Œuvre du Plan Maroc Vert Résultats Les 5 Régions Ciblées du PICCPMV sont les régions de Chaouia Ouardigha, Rabat - Salé - Zemmour Zaër, de Tadla Azilal, de Doukkala Abda et de Gharb - Chrarda - Beni Hssen. A cause de sa faible superficie (<1%), la région du Grand Casablanca ne fera pas partie de la zone d'intervention du PICCPMV. 4. Les filières prioritaires Un classement des filières prioritaires au sein des régions a été réalisé selon leur vulnérabilité au changement climatique et à leur importance en termes de superficie dans chaque région administrative (moyenne des 10 dernières années, selon les statistiques du MAPM). Ce classement est donné au Tableau n 2 ci-dessous. Priorité Tableau n 2 Filières prioritaires Chaouia - Ouardigha Rabat - Salé Zemmour - Zaër Tadla - Azilal Doukkala -Abda Gharb - Chrarda - Beni Hssen 1 Orge Blé tendre Orge Orge Blé tendre 2 Blé tendre Orge Blé tendre Blé dur Blé dur 3 Blé dur Blé dur Blé dur Blé tendre Orge 4 Maïs Avoine Olivier Maïs Tournesol 5 Fève Maïs Amandier Fève Fève 6 Lentille Lentille Fève Olivier Pois chiche 7 Olivier Olivier Maïs Avoine Olivier 8 Avoine Fève Lentille Pois chiche Maïs 9 Pois chiche Tournesol Vesce Lentille Lentille 5. Mesures d'adaptation au changement climatique Les mesures d'adaptation au changement climatique ont été classées suivant leur contribution à l'adaptation au changement climatique pour les régions et filières prioritaires (combinaisons «régions / filières / technologies»). Ces mesures portent sur : (i) cultures et variétés améliorées, et semences certifiées ; (ii) semis direct ; (iii) modifications des dates de semis et/ou de la densité de semis ; (iv) irrigation d'appoint ; (v) collecte des eaux pluviales ; et (vi) bonnes pratiques agronomiques. 6. Critères d éligibilité Pour être éligibles au financement du SCCF/GEF, les Sous-Projets PICCPMV présentés devront : 1. Venir en complément aux composantes d'un projet Pilier II validé selon les procédures identifiées dans le manuel de priorisation des financements Pilier II; 2. Etre mis en œuvre dans une des cinq régions prioritaires (cf. Tableau n 1) ; 3. Faire partie d'une filière prioritaire (cf. Tableau n 2) ; 4. Utiliser au moins une des technologies d'adaptation au changement climatique. Manuel d'exécution du PICCPMV Page 4

9 Intégration du Changement Climatique dans la Mise en Œuvre du Plan Maroc Vert Résultats 7. Liste des Sous-projets PICCPMV Cinq «Sous-Projets PICCPMV» ont été développés afin d intégrer des mesures d adaptation au changement climatique dans la mise en œuvre dans chacun des cinq projets pilier II retenus en Il s agit de ce qui des sous-projets ci-après : La reconversion des céréales en olivier sur une superficie de 1600 Ha dans la région de Chaouia Ouardigha ; Le développement de l'élevage bovin allaitant dans la province de Benslimane ; l intensification des céréales (blé tendre) dans la région de Rabat Salé Zemmour Zaër ; la reconversion des céréales en olivier sur une superficie de 8000 Ha dans la région de Rabat Salé Zemmour Zaër ; l extension et valorisation de la production oléicole sur une superficie de 2500 Ha dans la région de Gharb Chrarda Beni Hssen. Le reste des sous-projets PICCPMV sera arrêté parmi les projets pilier II 2012 proposés par les cinq DRA concernées. Manuel d'exécution du PICCPMV Page 5

10 Intégration du Changement Climatique dans la Mise en Œuvre du Plan Maroc Vert Résultats 3. Le montage institutionnel Les responsabilités de coordination du PICCPMV seront confiées à l'ada. Les entités d'exécution seront : (i) l ADA pour la composante 1 ; et le MAPM (par le biais des DRA concernées), avec l assistance de l ADA, pour la composante 2. L'ADA aura la responsabilité de la coordination du PICCPMV pour les aspects techniques, administratifs, fiduciaires (finances et passation des marchés), de sauvegardes (environnementales et sociales), de Suivi et Evaluation et les rapports de suivi. L'ADA supervisera la mise en œuvre du PICCPMV et veillera à ce que les orientations retenues, les actions entreprises et les résultats obtenus correspondent bien aux documents et accords du projet. L'ADA sera l'entité d exécution de la composante 1. À cet effet, l'ada : (i) assurera de sessions de formation, et organisera des ateliers et des visites sur le terrain ; (ii) produira des documents d'information et (iii) lancera des campagnes de sensibilisation. En outre, elle assurera des sessions de formation du personnel sélectionné des entités d exécution. Des Directions interviendront dans le PICCPMV, telles que la Direction Financière (DF) du MAPM et la Direction du Budget du Ministère de l'economie et des Finances (MEF). Le MAPM, par le biais des DRA des cinq régions ciblées, sera l'entité d exécution de la composante 2, avec l assistance de l ADA. Chaque DRA mettra en œuvre des adaptations au changement climatique et des activités correspondantes de formation et de sensibilisation des Sous-projets PICCPMV. Les DRA établiront des contacts réguliers avec l'ada en fournissant toutes les données requises conformément au calendrier défini dans le programme de Suivi et Evaluation. Elles devront s'assurer de la participation des agriculteurs à toutes les étapes de la mise en œuvre du projet. Pour ce faire, elles maintiendront des liens de collaboration rapprochés avec l'opa ainsi qu'avec les associations et/ou coopératives correspondantes d'agriculteurs. L'ADA sera chargée de la pré-sélection des Sousprojets PICCPMV, en coordination avec la DRA concernée. La Division de Suivi des Financements Extérieurs (DSFE) de l'ada jouera le rôle de coordination du PICCPMV et collectera les différentes informations afin de rendre compte de la mise en œuvre du don. Elle sera également l'interface entre les différentes structures de mise en œuvre et la Banque mondiale. L'ADA est chargée d'effectuer la transmission et le suivi des différentes demandes de nonobjection, des rapports de suivi périodiques, des états financiers, etc. comme indiqué dans les paragraphes 1 et 7 et de suivre la mise en œuvre des recommandations de la Banque mondiale sur les documents transmis. Manuel d'exécution du PICCPMV Page 6

11 Intégration du Changement Climatique dans la Mise en Œuvre du Plan Maroc Vert Résultats 4. L'exécution des Sous-Projets PICCPMV 1. La programmation et la validation des Sous-Projets PICCPMV Les actions des Sous-Projets PICCPMV étant complémentaires aux composantes des projets Pilier II, celles-ci vont devoir se greffer sur les projets existants. Leur validation sera faite par le Comité technique 2 présidé par l'ada et par le Comité d'investissement 3 et qui est présidé par Monsieur le Ministre du MAPM. Le circuit classique indiqué dans le manuel de procédures pour la mise en œuvre des Projets Pilier II est le suivant (cf. les manuels au site Schéma n 1 Etapes pour la mise en œuvre d'un Projet Pilier II E ta p e s Id e n tif ic a tio n e t p ro g r a m m a tio n trie n n a le d e s a v a n ts p ro je ts I n t e r v e n a n ts - D P A /O R M V A /D R A /B é n é f ic ia ire s - C o m ité s P r o v in c ia l e t R é g io n a l P r io ris a tio n e t p ré s é le c tio n d e s a v a n ts p ro je ts - D P A /O R M V A /D R A - C o m ité T e c h n iq u e A D A V a lid a tio n d e s a v a n t p r o je ts - C o m ité d 'In v e s tis s e m e n t C o n c e p tio n d é ta illé e d e s p r o je ts - D P A /O R M V A /D R A - B é n é f ic ia ir e s ( O P ) E x é c u tio n d e s p ro je ts - D P A /O R M V A /D R A /b é n é fic ia ire s - E n tre p r is e s S u iv i-e v a lu a tio n - D P A /O R M V A /D R A /b é n é fic ia ire s - A D A Des Projets Pilier II ayant déjà été validés par le Comité d'investissement, leur mise en œuvre est prévue pour l'année Des Sous-Projets PICCPMV peuvent venir en complément à ces projets mais ils devront être soumis au Comité Technique de l ADA puis au Comité d'investissement pour validation et financement. 2 Composé de: l ADA, la Direction des Filières, la Direction de l Irrigation et de l Aménagement de l Espace Agricole et la DRA concernée 3 Composé du : Mr le Ministre, la Direction des Filières, la Direction de l Irrigation et de l Aménagement de l Espace Agricole, la Direction Finances, la Direction de la Stratégie et des Statistiques et de l ADA. Manuel d'exécution du PICCPMV Page 7

12 Intégration du Changement Climatique dans la Mise en Œuvre du Plan Maroc Vert Résultats Lors des années suivantes, les Projets Pilier II seront présentés avec les Sous-Projets PICCPMV et suivront les étapes du Schéma n 1 ci-dessus. Les financements seront ensuite prévus pour chacune des actions (fonds du PMV pour les Projets Pilier II et fonds du FEM pour les Sous-Projets PICCPMV). 2. La mise à disposition du fonds pour les Sous-Projets PICCPMV Comme pour les projets Pilier II, les Sous-Projets PICCPMV seront validés par le Comité des Investissements, et seront inscrits dans la loi des finances afin d'être mis en œuvre. Les fonds seront ensuite délégués aux entités (DRA) ou des subventions seront mises à disposition (ADA) par la Direction Financière (DF) du MAPM pour leur exécution. Le suivi des différents Sous-Projets PICCPMV sera réalisé par les entités chargées de leur mise en œuvre (DRA). Les rapports périodiques d'avancement seront transmis à l'ada, par l'intermédiaire des services de coordination logés au sein des DRA. La DF en coordination avec l'ada réalisera les délégations ou mises à disposition de subventions de l'année n+1. Le Schéma n 1 ci-dessous indique les différentes tâches et responsabilités de chacune des entités intervenant dans le processus. Schéma n 2 Etapes pour le financement des Sous-Projets PICCPMV DRA Comité MAPM et MEF d'investissements DF/MAPM ADA Présentation sous-projets Non Accord Oui Inscription loi de finances Oui Délégations crédits Validation Exécution sousprojets Suivi sousprojets 3. L'exécution des Sous-Projets PICCPMV Les crédits des Sous-Projets PICCPMV ayant été délégués aux DRA, ces différentes agences d'exécution les mettront en œuvre suivant la réglementation en vigueur au Maroc. Ces différentes structures de mise en œuvre seront les sous ordonnateurs des dépenses du MAPM et passeront les différents marchés suivant les procédures indiquées au paragraphe 1 du présent manuel. Manuel d'exécution du PICCPMV Page 8

13 Intégration du Changement Climatique dans la Mise en Œuvre du Plan Maroc Vert Résultats La mise en œuvre des Sous-Projets PICCPMV et leur suivi seront réalisés conformément aux fiches détaillées des Sous-Projets PICCPMV par les structures les ayant proposés. La fiche du Sous-projet PICCPMV comprendra les différentes actions à mettre en œuvre ainsi que leur planification. Cela permettra aux actions du Sous-projet PICCPMV d'être en parfaite adéquation avec les actions financées dans le cadre du PMV. Le flux financier entre les différentes parties concernées est schématisé ci-dessous : Schéma n 3 a Flux financiers entre les institutions impliquées dans la mise en œuvre du Projet PICCPMV Banque Mondiale (BM) Ministère des Finances (MEF) Ministère de l'agriculture (MAPM) Agence pour le Développement Agricole (ADA) Direction Régionale de l'agriculture (DRA) Dans la mesure où les dépenses seront totalement préfinancées, soit par l'ada, soit par les DRA, les décaissements des fonds du don s'effectueront sur la base des pièces justificatives fournies ou sur présentation des Relevés de dépenses (RD), conformément aux procédures de décaissement de la Banque mondiale. Les pièces justificatives et les relevés de dépenses seront transmis par l'ada et chacune des DRA à la Direction Financière du MAPM qui se chargera, après consolidation, de les communiquer au Ministère de l Economie et des Finances en vue de les transmettre à la Banque mondiale. Ainsi, le processus de transmission des pièces justificatives se présente comme suit : Manuel d'exécution du PICCPMV Page 9

14 Intégration du Changement Climatique dans la Mise en Œuvre du Plan Maroc Vert Résultats Schéma n 4 b Flux du reporting entre les institutions impliquées dans la mise en œuvre du Projet PICCPMV Ministère de l Economie et des Finances (MEF) Direction Financière (DF) Banque mondiale (BM) Agence pour le Développement Agricole (ADA) Direction Régionale de l'agriculture (DRA) Manuel d'exécution du PICCPMV Page 10

15 Intégration du Changement Climatique dans la Mise en Œuvre du Plan Maroc Vert Résultats 5. Système de Suivi & Evaluation 1. Principes de base Le suivi & évaluation porte sur l'état d'avancement et de réalisation des différentes composantes et activités du PICCPMV. Il rend compte de l'avancement des activités par rapport à leur planification. Le but du Système de Suivi & Evaluation (SSE) est de permettre à l'ada et aux autres instances décisionnelles (MAPM, Banque mondiale) d'être en mesure de connaître, pour une activité donnée, si elle a été réalisée comme prévue (à quelle période, par qui) et si son coût est bien conforme à la prévision initiale. Pour cela, un lien est établi entre la comptabilité et le suivi des réalisations physiques. Les Sous-Projets PICCPMV seront suivis individuellement. Une planification des activités sera réalisée au démarrage du PICCPMV et les comptes rendus intégreront la situation sur les réalisations à la date du reporting en comparaison avec la planification initiale. 2. Les indicateurs de suivi du PICCPMV et les responsabilités pour leur collecte Le suivi technique et financier sera réalisé par l'ordonnateur de la dépense : l'ada pour les actions de la composante 1 (actions transversales) et les DRA pour les actions de la composante 2. L'ADA consolidera les résultats des actions des différentes entités (DRAs et ADA) afin d'avoir un suivi global du PICCPMV. On évalue un projet par sa pertinence, son efficience et ses effets à travers une liste d indicateurs de résultats et d impact. Les indicateurs choisis pour le PICCPMV sont donnés au Tableau n 3 cidessous. Tableau n 3 Indicateurs de résultat et de suivi du PICCPMV Résultats du Projet Objectif de Développent du Projet : Renforcer les capacités des institutions publiques et privées et des agriculteurs dans l intégration des adaptations au changement climatique dans les projets ciblant les petits agriculteurs dans cinq régions ciblées. 1. Pourcentage de Projets Pilier II dans les cinq régions ciblées intégrant au moins une des adaptations au changement climatique 2. Pourcentage des petits agriculteurs des Projets Pilier II sélectionnés intégrant au moins une des adaptations au changement climatique Résultats intermédiaires Résultats intermédiaires (Composante 1) : Développement des capacités des institutions publiques et privées concernant l intégration des adaptations au changement climatique dans les projets ciblant les petits agriculteurs dans cinq régions ciblées 1.1 Effectif des institutions publiques formé 1.2 Effectif des institutions privées formé Résultats intermédiaires (Composante 2) : Diffusion des adaptations au changement climatique auprès des petits agriculteurs dans cinq régions ciblées 2.1 Nombre d'agriculteurs dans les Sous-projets PICCPMV intégrant au moins une des adaptations au changement climatique 2.2 Nombre d agriculteurs dans les Sous-projets PICCPMV ayant bénéficié des activités de formation et sensibilisation Manuel d'exécution du PICCPMV Page 11

16 Intégration du Changement Climatique dans la Mise en Œuvre du Plan Maroc Vert Résultats L'annexe 1 du présent manuel détaille le contenu du cadre de résultats et du suivi et évaluation dont nous donnons ci-dessous une synthèse. Indicateur Fréquence de mesure Source et méthode de collecte de données Responsable de collecte de données 1. Annuelle ADA ADA Analyse de la fiche Projet Pilier II par le Comité Technique de l'ada 2. Annuelle DRA DRA Enquête par échantillon 1.1 Annuelle ADA ADA 1.2 Annuelle ADA ADA 2.1 Annuelle DRA DRA Fiche Sous-projet PICCPMV 2.2 Annuelle DRA DRA La Direction de Gestion des Projets de l'ada assure le suivi physique et financier des projets Pilier II et établit une situation mensuelle de ces projets. Le suivi intègrera également celui des Sous-Projets PICCPMV. Un système d'information et de suivi est disponible au niveau de l'ada et des DRA permettant un reporting mensuel. L'ADA a prévu d'améliorer la performance de son système d'information au cours de l'année 2011 et une étude "Système d'information de suivi" est prévue à cet effet par l'ada. L'étude portera sur la définition d'un schéma directeur et le développement des applicatifs de traitement. Les DRA disposent d'un "Service de coordination avec l ADA" qui assure le suivi et le reporting des données avec les Directions de l'ada. 3. Les rapports de suivi périodique Des rapports d'activités seront établis afin de pouvoir suivre les différentes réalisations du PICCPMV. Le canevas des comptes-rendus d'activités ainsi que le canevas des rapports semestriels et annuels sont définis comme suit. Le rapport d avancement du projet (semestriel) comprend : le rappel des objectifs et des résultats attendus ; les résultats réels obtenus à titre d avancement physique par rapport aux prévisions ; le tableau de suivi des Sous-Projets PICCPMV suivant la planification initiale ; les problèmes majeurs et les retards ayant une incidence dans la suite de l activité ; la mise à jour des indicateurs d activité ; le bilan financier par rapport aux ressources obtenues, aux engagements effectués ; la liste des contrats passés et leur état d exécution. Manuel d'exécution du PICCPMV Page 12

17 Intégration du Changement Climatique dans la Mise en Œuvre du Plan Maroc Vert Résultats Le rapport annuel répondant aux demandes de la Banque Mondiale comprend : 1) Un chapitre d introduction présentant de façon assez détaillée (4 pages maximum) l avancement du programme en précisant pour le semestre écoulé (i) les réalisations par composante (ii) les tâches inachevées ou ajournées (iii) les activités en perspective (iv) les problèmes majeurs rencontrés (v) les solutions et recommandations envisagées ; 2) Le tableau des emplois et des ressources du projet pour l'année écoulée ; 3) Le tableau d utilisation des fonds par activité du projet pour l'année écoulée ; 4) Le tableau global d avancement des activités pour l'année écoulée ; 5) Le tableau des contrats passés et en cours ; 6) Un chapitre présentant de façon succincte (2 pages maximum) l avancement des différents marchés en cours de passation ou des différents contrats en cours d exécution. Le schéma de ce chapitre sera toujours le même : (i) considérations sur les principaux marchés en cours de passation (avancement, retards, liste restreinte envisagée, etc.), (ii) plaintes éventuelles présentées par des soumissionnaires, des consultants ou des bénéficiaires de contrats, (iii) amendements éventuels à envisager sur certains contrats, (iv) performances insuffisantes de certaines entreprises ou consultants contractés, et enfin (vi) points éventuels de désaccord susceptibles de conduire à une rupture de contrat ou à des plaintes légales ; 7) Le tableau de suivi des passations de marchés avec les dates réelles des étapes planifiées basé sur le Plan de Passation des Marchés ; 8) Le tableau de mise à jour des indicateurs du cadre de résultat du projet. Etats Financiers Intérimaires. Les états financiers intérimaires du projet doivent inclure des données sur la situation financière. Ces rapports doivent inclure : (i) un état des sources et des utilisations des fonds pour la période considérée et en valeur cumulée, y compris un état des soldes des comptes du projet, (ii) un état de l utilisation des fonds par composante, (iii) un état d analyse budgétaire indiquant prévisions et écarts sur exécution. Ils sont établis semestriellement et adressés par l'ada à la Banque Mondiale dans les 45 jours qui suivent la fin du semestre. Etats financiers du Projet. Les états financiers du projet seront produits annuellement par l'ada sur les données transmises par les différents ordonnateurs (DRA). Les états financiers doivent inclure (i) un tableau de financement, (ii) une situation financière de clôture, (iii) un état des engagements en cours d exécution, et (iv) une analyse des paiements. Ils se baseront sur les tableaux remplis semestriellement. Le tableau n 5 indique les dates de remise des rapports, les responsables et les destinataires de ces rapports. Manuel d'exécution du PICCPMV Page 13

18 Intégration du Changement Climatique dans la Mise en Œuvre du Plan Maroc Vert Résultats Tableau n 4 Périodicité des rapports d'activités et responsabilités Rapport Rapport d'avance ment du projet IUFR État financier (EF) Préparé par : ADA DRA ADA DRA ADA DRA Transmi s à : ADA ADA ADA Date Chaque semestr e, dans les 15 jours suivant la fin du semestr e Chaque semestr e, dans les 15 jours suivant la fin du semestr e Chaque semestr e, dans les 15 jours suivant la fin du semestr e Chaque semestr e, dans les 15 jours suivant la fin du semestr e Chaque année, le 1er mai Chaque année, le 1er mai Consoli dé par : ADA ADA ADA Transmi s à : Bénéfici aire Comité techniqu e Comité d'investi ssement Comité techniqu e du Bénéfici aire Comité d'investi ssement Comité techniqu e du Bénéfici aire Comité d'investi ssement Date Chaque semestr e, dans les 30 jours suivant la fin du semestr e Chaque semestr e, dans les 30 jours suivant la fin du semestr e Chaque année, le 1er juin Revu par : Bénéfici aire Bénéfici aire Bénéfici aire Transmi s à : BM BM BM Date Chaque semestr e, dans les 45 jours suivant la fin du semestr e Chaque semestr e, dans les 45 jours suivant la fin du semestr e Chaque année, le 1er juillet Manuel d'exécution du PICCPMV Page 14

19 6. Les procédures 1. Procédures de passation de marchés Les marchés du PICCPMV seront passés suivant les procédures de la Banque mondiale. Le projet s'inscrit dans l'article 2 du code des marchés publics relatif aux dérogations car entrant dans le cadre d'accords conclus avec des organismes internationaux. Les procédures utilisées pour la passation des marchés sont celles décrites dans les Directives de passation des Marchés Financés par les Prêts de la BIRD et les Crédits de l'ida de mai 2004 révisée en octobre 2006 pour les Travaux et fournitures, les Directives Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque Mondiale de mai 2004 révisée en octobre 2006 pour les consultants, et les Directives relatives à la Prévention et à la Lutte contre la Fraude et la Corruption dans les Projets Financés par les Prêts de la BIRD et les Crédits et les Dons de l IDA aussi dénommées Directives anti-corruption Les procédures de passation des marchés sont régies par les dispositions régies par le code des marchés publics marocain (décret n du 16 moharrem février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle), le règlement relatif aux conditions et formes de passation de marchés de l'ada d'avril 2009 et les différentes Directives de la Banque mondiale notamment les "Directives de passation des Marchés Financés par les Prêts de la BIRD et les Crédits de l'ida de mai 2004 révisée en octobre 2006", les "Directives Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale de mai 2004 révisée en octobre 2006" et les "Directives relatives à la Prévention et à la Lutte contre la Fraude et la Corruption dans les Projets Financés par les Prêts de la BIRD et les Crédits et les Dons de l IDA" aussi dénommées Directives anti-corruption Des documents types seront élaborés sur la base de documents existants au Maroc pour les Appels d'offres Nationaux (AON). Ces documents et rapports d évaluation des offres, jugés acceptables par la Banque Mondiale, seront utilisés pour la durée du PICCPMV. Les documents type sont présentés en Annexe 2 et suivants Les procédures à utiliser Le Tableau n 5 indique les différentes méthodes de passation des marchés à suivre, pour les marchés de travaux, fournitures et consultants. Il indique la référence des procédures suivant le montant prévisionnel du marché. Ces procédures sont décrites étape par étape dans les pages suivantes. Manuel d'exécution du PICCPMV Page 15

20 A utiliser quand le montant total du contrat (en USD) est : Tableau n 5 Seuils des procédures de passation de marchés Seuils des procédures de passation de marchés Type de procédures Abréviation Observations TRAVAUX Inf. à Appel d'offres national AON Non objection sur DAO type avant 1 er AON Inf. à Consultation d'entrepreneurs CF Entente Directe ED Examen préalable SERVICES AUTRES QUE CONSULTANTS Inf. à Appel d'offres national AON FOURNITURES Inf. à Appel d'offres national AON Non objection sur DAO type avant 1 er AON Inf. à Consultation de fournisseurs CF Entente Directe ED Examen préalable CONSULTANTS Sélection fondée sur la qualité technique et le coût SFQC Examen préalable si montant > USD Inf. à Sélection fondée sur les qualifications des consultants SQC Inf. à Sélection dans le cadre un budget déterminé SBD Consultants individuels SCI Examen préalable si montant > USD Entente Directe ED Examen préalable Les étapes importantes de la passation de marchés devront respecter les durées maximales suivantes (Tableau 7) : Tableau n 6 Durées maximales des étapes pour la passation de marchés Temps moyen (en jours) Activité Travaux ou Consultants fournitures Rédaction des documents d'appels d'offres 15 - Rédaction des documents de consultation 15 Réponse pour les Avis à Manifestation d'intérêt (AMI) - 20 Préparation de la liste restreinte suite aux AMI 15 Obtention des non objections de la Banque Mondiale 15 Parution des avis d'appels d'offres après non objection - - Entre Non objection et envoi des Demandes de Propositions - 7 Préparation des offres par les soumissionnaires Evaluation des offres après l'ouverture des plis - 15 Non objection sur les rapports d'évaluation technique - 15 Non objection sur les rapports d'évaluation combinée - 7 Finalisation des contrats après la non objection - 15 Finalisation et la notification des marchés Documentation Quelle que soit la procédure appliquée pour la passation de marchés d'acquisition de biens et services, l'ordonnateur conservera et classera chronologiquement une copie des différents documents utilisés, datés, par marché. Ces documents sont, sans que cette liste soit limitative : Termes de références, lettre d'invitation ou dossier d'appel d'offres, demande d'avis de Non Objection (ANO) ; Manuel d'exécution du PICCPMV Page 16

21 Publicité (nationale et internationale) ; Non objections ; Procès verbaux (séance d'ouverture des plis techniques ou financiers, réception des marchandises ou du travail effectué, etc.) ; Rapport d'évaluation signé et daté des offres reçues ; Offres non retenues ; Marché signé et daté ; Notification ; Etc Plan de passation des marchés et publicité En plus de la publicité relative à chaque marché, un avis général de passation de marchés (AGPM) sera publié dans DG-Market, dans United Nations Development Business et dans au moins deux journaux nationaux d audience nationale. L AGPM donnera une description du projet et des informations sur la passation des marchés. Il sera publié après approbation du projet par la Banque Mondiale et avant son entrée en vigueur. L'ADA soumettra annuellement un Plan de Passation des Marchés (PPM) établi sur 18 mois pour avis et commentaires de la Banque Mondiale. Un plan type de passation de marchés est donné en Annexe. Le suivi des marchés sera réalisé par les ordonnateurs et communiqué à l'ada suivant le plan soumis Une première étape commune aux marchés Certaines actions doivent être réalisées avant l'engagement de toute procédure pour la passation des marchés de travaux, fournitures et consultants. Ces actions préliminaires sont reprises dans le Schéma n 5. Manuel d'exécution du PICCPMV Page 17

22 Schéma n 5 Actions préliminaires à tous marchés A c tio n s p r é lim in a ire s à to u s m a r c h é s ( tra v a u x, f o u r n itu re s o u c o n s u lta n ts ) F o rm u la tio n d u m a rc h é M a rc h é lis té d a n s le P la n d e P a s s a tio n d e s M a rc h é s N o n R e p r is e d u P la n d e P a s s a tio n d e s M a r c h é s E n v o i à la B a n q u e m o n d ia le O u i A v is d e N o n O b je c tio n N o n O u i P o u r s u ite d e la p r o c é d u re Les procédures dans le détail Les pages ci-après donnent, pour chaque procédure, les différentes étapes à suivre ainsi que le responsable de l'étape considérée. Les différents Avis de Non Objection (ANO) de la Banque mondiale sont mentionnés dans les chronogrammes. L'ADA sera l'interlocuteur de la Banque mondiale, les DRA feront transiter par l'ada les différentes demandes de non objections, rapports d'évaluation, contrats, etc., devant être transmis à la Banque mondiale. L'ADA assurera le suivi des Demandes d'ano envoyées à la Banque mondiale. Les points particuliers concernant les marchés de consultants. 1. Avant tout emploi de consultant, l'ada fera parvenir au chargé de projet de la Banque mondiale pour avis et commentaires : (i) les termes de références de l'étude, (ii) la méthode que l'ordonnateur souhaite utiliser ainsi que (iii) le montant prévisionnel du marché. 2. Pour les marchés dont le coût estimatif est inférieur à l'équivalent de US$, la liste restreinte peut être constituée entièrement de consultants nationaux Publication des résultats La publication en ligne (DG Market, UN Development Business et / ou Client connexion) de l'attribution des contrats sera requise dans le cas des Ententes Directes et la sélection des consultants pour les contrats dépassant un montant de US$. Manuel d'exécution du PICCPMV Page 18

23 Projet d'intégration du Changement Climatique Référence : AON Procédure : Appel d'offres National Révision : 0 Créée le : jj/mm/aaaa Page : 1 Remise à jour : A c tio n s R e s p o n s a b le E la b o ra tio n d u D o s s ie r d 'A p p e l d 'O f fr e s ( D A O ), d e s in s tr u c tio n s a u s o u m is s io n n a ir e s, d e s C la u s e s A d m in is tr a tiv e s e t T e c h n iq u e s O r d o n n a te u r P u b lic ité O r d o n n a te u r P ré p a ra tio n d e s O ff r e s ( M inim um de 21 jours ) E n tre p r is e s O u v e r tu re d e s o f fr e s C o m m is s io n A n a ly s e e t é v a lu a tio n d e s o f fr e s, r a p p o r t d é ta illé e t r e c o m m a n d a tio n s pour a ttribution C o m m is s io n A p p r o b a tio n d u m a r c h é A u to r ité c o m p é te n te N o tific a tio n d u m a rc h é O r d o n n a te u r Cette procédure qui s'apparente à la procédure du code des marchés publics respectera les points suivants : Le document d appels d offres explique clairement la méthode d évaluation des offres, les critères d attribution du marché et les critères de qualifications du soumissionnaire ; Les enveloppes techniques, administratives et financières sont ouvertes publiquement et simultanément à la séance d ouverture des offres et les prix seront lus à haute voix ; Les offres sont évaluées sur la base du prix et de tout autre critère indiqué dans le document d'appel d'offres soit en termes de conformité ou non soit quantifié en termes monétaires ; Le marché est attribué au soumissionnaire qualifié et qui a présenté l offre conforme évaluée la moins élevée comme stipulé dans le dossier d appel d offres ; La notion d'offres anormalement basses ou anormalement hautes ne sera pas utilisée ; Les documents d'appel d'offres standards et les rapports d'évaluation des soumissions jugés acceptables par la Banque Mondiale seront utilisés. Manuel d'exécution du PICCPMV Page 19

24 Projet d'intégration du Changement Climatique Référence : CF Procédure : Consultation de fournisseurs ou d'entrepreneurs Révision : 0 Créée le : 15/11/10 Page : 1 Remise à jour : A c tio n s R e s p o n s a b le E la b o ra tio n d e la d e m a n d e d e d e v is ( s p é c if ic a tio n s te c h n iq u e s ) O r d o n n a te u r D e m a nde pour l'obte ntion de trois c o ta tio n s m in im u m O r d o n n a te u r A n a ly s e d e s d e v is r é ç u s O r d o n n a te u r A ttrib u tio n a u m o in s d is a n t O r d o n n a te u r B o n d e c o m m a n d e O r d o n n a te u r Projet d'intégration du Changement Climatique Référence : SED Procédure : Sélection par Entente Directe Révision : 0 Créée le : jj/mm/aaaa Page : 1 Remise à jour : A c tio n s R e s p o n s a b le D e s c r ip tio n d u M a rc h é e t d u b u d g e t p r é v is io n n e l O rd o n n a te u r C h o ix d u p r e s ta ta ir e * s u iv a n t e x p é r ie n c e O rd o n n a te u r D e m a n d e d e p r o p o s itio n f in a n c iè r e a u p r e s ta ta ir e O rd o n n a te u r E n v o i d e s d o c u m e n ts à la B M A D A A v is d e N o n - O b je c tio n N o n R e p r is e d e s d o c u m e n ts A p p r o b a tio n d u m a r c h é A u to rité c o m p é te n te N o tific a tio n d u m a rc h é O rd o n n a te u r * U n P r e s ta ta ir e d é fin it in d iffé r e m m e n t : u n e n tr e p r e n e u r, u n fo u r n is s e u r, u n c o n s u lta n t Manuel d'exécution du PICCPMV Page 20

25 M o n t a n t i n f é r i e u r à U S D é q u i v a l e n t M o n t a n t i n f é r i e u r à U S D é q u i v a l e n t M o n t a n t i n f é r i e u r à U S D é q u i v a l e n t Projet d'intégration du Changement Climatique Référence : SFQC Procédure : Sélection fondée sur la Qualité et le Coût Révision : 0 Créée le : jj/mm/aaaa Page : 1 Remise à jour : A c tio n s R e s p o n s a b le E la b o ra tio n d u M a n d a t e t d u b u d g e t p r é v is io n n e l d e la m is s io n O r d o n n a te u r P u b lic ité O r d o n n a te u r E la b o ra tio n d e la D e m a n d e d e P ro p o s itio n s ( D P ) e t d e la L is te R e s tre in te ( L R ) O r d o n n a te u r E n v o i d o c u m e n ts à la B M ADA A v is d e N o n O b je c tio n N o n R e p r is e d e s d o c u m e n ts O u i D if fu s io n d e la D P O r d o n n a te u r P ré p a ra tio n d e s O ff r e s ( M in im u m 4 s e m a in e s ) C o n s u lta n ts O u v e r tu re d e s o f fr e s ( p a r tie te c h n iq u e ), a n a ly s e C o m m is s io n E n v o i d u ra p p o rt d 'é v a lu a tio n à la B M ADA A v is d e N o n O b je c tio n N o n R e p r is e d e l'é v a lu a tio n O u i O u v e r tu re p a rtie f in a n c iè re, a n a ly s e, a ttribu tion C o m m is s io n E n v o i d u ra p p o rt à la B M p o u r in f o rm a tio n O r d o n n a te u r N é g o c ia tio n d u c o n tr a t O r d o n n a te u r E n v o i d u c o n tra t à la B M ADA A v is d e N o n O b je c tio n N o n R e p r is e n é g o c ia tio n O u i A p p r o b a tio n d u m a r c h é A u to r ité c o m p é te n te S ig n a tu r e d u c o n tra t O r d o n n a te u r Manuel d'exécution du PICCPMV Page 21

26 Projet d'intégration du Changement Climatique Référence : SQC Procédure : Sélection Fondée sur les Qualifications des Consultants Révision : 0 Créée le : jj/mm/aaaa Page : 1 Remise à jour : A c tio n s R e s p o n s a b le E la b o ra tio n d u M a n d a t e t d u b u d g e t p r é v is io n n e l d e la m is s io n O r d o n n a te u r P u b lic ité a v e c d e m a n d e d e q u a lif ic a tio n s O r d o n n a te u r C h o ix d u c o n s u lta n t a y a n t le s q u a lif ic a tio n s e t ré f é r e n c e s le s p lu s a d é q u a te s C o m m is s io n D e m a n d e d e p r o p o s itio n s te c h n iq u e e t f in a n c iè re a u c o n s u lta n t re te n u O r d o n n a te u r E la b ora tion de la propos ition C o n s u lta n ts N é g o c ia tio n d u c o n tr a t O r d o n n a te u r A p p r o b a tio n d u m a rc h é A u to r ité c o m p é te n te N o tific a tio n d u m a r c h é O r d o n n a te u r Projet d'intégration du Changement Climatique Référence : SCBD Procédure : Sélection dans le cadre d'un budget déterminé Révision : 0 Créée le : 15/11/10 Page : 1 Remise à jour : La sélection dans le cadre d'un budget déterminé suit les étapes de la procédure de sélection fondée sur la qualité et le coût (référence SFQC) mais diffère par la décision d'attribution du marché. En effet, lors de l'ouverture des plis, les soumissionnaires ayant proposé une offre financière plus élevée que le budget sont éliminés, dans les propositions restantes, celle correspondant à la proposition technique la mieux classée est retenue. Manuel d'exécution du PICCPMV Page 22

27 Projet d'intégration du Changement Climatique Référence : SCI Procédure : Sélection des Consultants individuels Révision : 0 Créée le : jj/mm/aaaa Page : 1 Remise à jour : A c tio n s R e sp o n sa b le E la b o ra tio n d u M a n d a t, d u b u d g e t p ré v isio n n e l d e la m issio n, e t d e la L iste R e stre in te (L R ) O rd o n n a te u r < U S D > U S D E n v o i d e s d o c u m e n ts à la B M A D A A N O N o n R e p rise d e s d o c u m e n ts O u i In v ita tio n à so u m e ttre u n e o ffre d e se rv ic e s N é g o c ia tio n d u c o n tra t O rd o n n a te u r O rd o n n a te u r < U S D > U S D E n v o i P V n é g o c ia tio n à la B M A D A A N O N o n R e p rise n é g o c ia tio n O u i A p p ro b a tio n d u m a rc h é A u to rité c o m p é te n te N o tific a tio n d u m a rc h é O rd o n n a te u r Manuel d'exécution du PICCPMV Page 23

28 Les commissions d'appel d'offres figurant dans les étapes des schémas ci avant sont composées par : un représentant du Maître d'ouvrage, président, deux autres représentants du Maître d'ouvrage dont, un au moins relève du service concerné par la prestation objet du marché, un représentant de la Trésorerie Générale du Royaume, un représentant du Ministère chargé des finances, et pour les marchés de fournitures dont le montant est supérieur à 1 millions de dirhams, le Maître d'ouvrage convoquera un représentant du ministère chargé du commerce, toutefois en cas d'absence de ce dernier, la séance se tient valablement. Les délais accordés aux soumissionnaires pour la préparation des offres seront ceux indiqués dans les Directives et figurent dans le Tableau n Mécanismes d'engagement des dépenses et de décaissement Toutes les dépenses du PICCPMV seront préfinancées par le Royaume du Maroc et seront inscrites au budget de l'etat. Une fois les dépenses payées, elles pourront faire l'objet d'un remboursement sur les fonds du don SCCF/FEM La délégation des crédits Les Sous-Projets PICCPMV sont réalisés dans le cadre plus général des projets Pilier II. A ce titre, ils suivent la procédure de validation et sont soumis au Comité Technique et au Comité d'investissement de l'ada. Une fois les Sous-Projets PICCPMV validés, ils sont inscrits dans la loi de finances. La délégation de crédits réalisée par la Direction Financière du MAPM au profit des différents ordonnateurs sera validée par l'ada avant délégation Le suivi des crédits Afin de suivre les dépenses effectuées sur les fonds du don SCCF/FEM, l'ada, via les services de coordination logés au sein des DRA, collectera les informations relatives à l'engagement des dépenses, l'ordonnancement et le paiement de ces dernières. Ces données seront agrégées afin de servir de tableau de bord et pour les rapports périodiques de suivi. L'ADA communiquera à la Banque mondiale les rapports périodiques sur les dépenses du projet Modalités de remboursement Les remboursements se feront sur la base des justificatifs ou des Relevés de Dépenses. Les relevés de dépenses seront utilisés pour le décaissement de toutes les dépenses relatives aux : (i) marchés de travaux d un montant inférieur à l équivalent de 7 millions US$ ; (ii) marchés de fournitures d un montant inférieur à l équivalent de 2 millions US$ ; (iii) marchés de bureaux de consultants d un montant de moins de l équivalent de US$ et pour les contrats de consultants individuels d un montant inférieur à l équivalent de US$ chacun et (iv) coûts pour formation et ateliers. Les documents justificatifs seront maintenus à l ADA et au niveau de chaque ordonnateur et seront disponibles pour examen lors des missions de supervision de la Banque Mondiale. La documentation relative aux relevés de dépenses sera conservée au moins un an après la date de réception par la Banque mondiale du rapport d audit de l exercice budgétaire durant lequel le dernier retrait du don a été effectué. Manuel d'exécution du PICCPMV Page 24

29 7. Gestion financière et comptable 1. Comptabilité du PICCPMV Au niveau central. Le système comptable de l'ada est basé sur les réglementations comptables applicables aux institutions publiques (décret no , 10 novembre 1998), portant sur le maintien de trois types de comptabilité : budgétaire, générale et analytique, conformément au Code général de normalisation comptable. A la fin de l exercice, les situations sont établies illustrant par lignes budgétaires, les crédits disponibles, les engagements, le solde à engager, les paiements et le solde à payer. Au niveau régional. Le système comptable en place se base sur les règles de la comptabilité publique applicables aux opérations financières et comptables de l Etat, qui sont régies par le décret royal No du 21 avril Les ordonnateurs et les comptables tiennent des comptabilités séparées appelées respectivement comptabilité administrative et comptabilité tenue par la TGR. 2. Contrôle Interne L administration publique utilisera son système de contrôle à priori. Le système de contrôle interne des dépenses publiques garantit la séparation des fonctions par le biais d un certain nombre de niveaux de contrôle a priori, impliquant trois acteurs indépendants : l ordonnateur ou le sous ordonnateur pour les phases administratives des engagements de dépenses, certification des services rendus, et émission des ordres de paiement ; le contrôleur d engagement des dépenses pour le contrôle des dépenses au stade de l engagement ; le comptable public pour le contrôle ex ante des dépenses au stade du paiement, et le paiement réel. Les mécanismes applicables au projet sont détaillés ci-après : Au niveau central. L'ADA, en tant qu établissement public, est soumise au contrôle préalable de la Direction des Entreprises et Etablissements Publics sous tutelle du MEF. Un contrôleur de l Etat qui a la responsabilité du contrôle financier et de la passation des marchés lui est assignée. Sont soumis au visa préalable du contrôleur de l Etat, avant l approbation dudit contrat par le directeur de l'ada, les marchés de travaux dont le montant est supérieur ou égal à 2 millions de dirhams, les marchés de fournitures et les contrats et conventions de prestation de services dont le montant est supérieur ou égal à 1 million de dirhams. Le contrôleur de l Etat n'est pas physiquement basé dans les locaux de l'ada, il se rend sur place selon les besoins et participe aux commissions d'analyse des dossiers d'appel d'offres. Par ailleurs, le trésorier payeur (comptable assignataire de l'ada) contrôle des dépenses au stade de leur paiement. Au niveau régional. Les DRA sont soumises au contrôle préalable de la TGR sous tutelle du MEF. Un contrôleur est assigné au ministère pour le contrôle des engagements et des paiements, notamment des marchés supérieurs à dirhams. 3. Audit des états financiers du PICCPMV L audit annuel des comptes du projet couvrira tous les aspects du projet, toutes les sources de fonds et tous les emplois qui en sont fait. Il portera également sur les opérations financières et le système de contrôle interne et de gestion financière. Manuel d'exécution du PICCPMV Page 25

30 L audit sera mené par un auditeur externe. Cet audit sera conduit en conformité avec les normes professionnelles d audit admises sur le plan international. Les auditeurs produiront (a) un rapport annuel d audit contenant une opinion sur les Etats Financiers annuels du projet et (b) un rapport sur les faiblesses de contrôle interne. Ces rapports doivent être soumis à la Banque Mondiale dans un délai de six mois à compter de la date de clôture de chaque exercice budgétaire. Manuel d'exécution du PICCPMV Page 26

31 Annexe n 1 Cadre de résultats et du suivi et évaluation Manuel d'exécution du PICCPMV Page 27

32 Base Objectif de développement du projet (ODP) : Renforcer les capacités des institutions publiques et privées et des agriculteurs dans l intégration des adaptations au changement climatique dans les projets ciblant les petits agriculteurs dans cinq régions ciblées. Valeur Valeurs cibles en cumul** Source de Responsabi Description Indicateurs de résultats au Unité de de Périodicit données/ lité de la (définition de niveau de l'odp mesure référenc An 1 An 2 An 3 An 4 é Méthodologi collecte des l'indicateur, etc.) e e données Les adaptations au changement climatique seront recensées séparément lors de l'enquête, 1 : Pourcentage de Projets Pilier II dans les cinq régions ciblées intégrant au moins une des adaptations au changement climatique 2 : Pourcentage des petits agriculteurs des Projets Pilier II sélectionnés intégrant au moins une des adaptations au changement climatique % 0 30 % 33 % 35 % 36 % Annuelle % 0 15 % 15 % 25 % 35 % Annuelle ADA Analyse de la liste des Projets Pilier II par le CT DRA Enquête auprès d'un échantillon d'agriculteur s ADA DRA puis synthétisées pour cet indicateur Pour être pris en compte, un Projet Pilier II doit comprendre au minimum une adaptation au changement climatique Les adaptations au changement climatique seront recensées séparément lors de l'enquête, puis synthétisées pour suivre cet indicateur Manuel d'exécution du PICCPMV Page 28

33 RÉSULTATS INTERMÉDIAIRES Pour être pris en compte, un agriculteur doit adopter au minimum une adaptation au changement climatique Résultat intermédiaire (Composante 1) : Développement des capacités des institutions publiques et privées concernant l intégration des adaptations au changement climatique dans les projets ciblant les petits agriculteurs dans cinq régions ciblées Les institutions publiques sont : le MAPM (incluant les DRA, les DPA, la Direction du Indicateur de résultat Nbre. en développement intermédiaire n 1 : Effectif des Annuelle ADA ADA cumul des filières de institutions publiques formé production), l ADA, les Chambres régionales d'agriculture et le CRPII Indicateur de résultat intermédiaire n 2 : Effectif des institutions privées formé Nbre. en cumul Annuelle ADA ADA Les institutions privées comprennent : les OPA, les investisseurs privés, les négociants, les entrepreneurs et les prestataires Manuel d'exécution du PICCPMV Page 29

34 de services Résultat intermédiaire (Composante 2) : Diffusion des adaptations au changement climatique auprès des petits agriculteurs dans cinq régions ciblées Indicateur de résultat n 1 : Nombre d'agriculteurs dans les Sous-projets PICCPMV intégrant au moins une des adaptations au changement climatique Indicateur de résultat n 2 : Nombre d agriculteurs dans les Sous-projets PICCPMV ayant bénéficié des activités de formation et sensibilisation Nbre Annuelle DRA Fiche Sousprojet Nbre Annuelle DRA DRA DRA Les adaptations au changement climatique seront recensées séparément lors de l'enquête, puis synthétisées pour cet indicateur Manuel d'exécution du PICCPMV Page 30

35 Annexe n 2 DAO type Règlement de consultation - Travaux Manuel d'exécution du PICCPMV Page 31

36 ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME DIRECTION REGIONALE DE L AGRICULTURE DE [ ] PROJET D INTEGRATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE DANS LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN MAROC VERT (PICCPMV) REGLEMENT DE CONSULTATION POUR LES TRAVAUX DE [ ]

37 DOSSIER D APPEL D OFFRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION [ DATE ] AVERTISSEMENT Le concurrent devra lire et examiner attentivement les instructions, conditions, spécifications et modèles contenus dans le présent dossier d appel d offres (règlement de la consultation, cahier des prescriptions spéciales, bordereau des prix-détail estimatif et documents annexes). Son attention est attirée en particulier sur les points suivants qui constituent des motifs fréquents d écartement : 1. les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent. Ces pièces varient selon la forme juridique de l entreprise : - S il s agit d une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n est exigée. - S il s agit d un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas : une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu il agit au nom d une personne physique ; un extrait des statuts de la société et/ou le procès-verbal de l organe compétent pour donner pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu il agit au nom d une personne morale ; l acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant. Le concurrent est invité à mettre en évidence (en soulignant par un stylo feutre fluorescent par exemple) les passages de ces documents qui indiquent les personnes habilitées à représenter l entreprise, ainsi que l étendue, la portée et la durée des pouvoirs qui leur sont conférés. 2. Toutes les pièces justificatives exigées par le dossier d appel d offres fournies par le concurrent doivent être présentées en exemplaires originaux, ou à défaut en copies certifiées conformes aux originaux (attestation fiscale, attestation d affiliation à la CNSS, pièces justifiant les pouvoirs conférés, les attestations de références techniques relatives aux travaux exécutées, etc.). Le concurrent est dans tous les cas responsable de la qualité des renseignements demandés et de la conformité de la présentation de son offre aux exigences requises. Toute carence pourra entraîner le rejet de son offre. TRAVAUX DE [ ] 33

38 DOSSIER D APPEL D OFFRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION TABLE DES MATIERES 1. DISPOSITIONS GENERALES 2. OBJET DE L'APPEL D'OFFRES 3. CANDIDATS ADMIS À SOUMISSIONNER 4. ORIGINE DES FONDS 5. COUT DE L'APPEL D'OFFRES 6. DOCUMENTS REMIS AUX CANDIDATS 7. ECLAIRCISSEMENTS APPORTES AUX DOCUMENTS DE L'APPEL D'OFFRES 8. MODIFICATIONS AUX DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES 9. LANGUE DE L'OFFRE 10. GROUPEMENT D ENTREPRISES -SOUS TRAITANCE 11. VISITE DES LIEUX 12. DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L'OFFRE ET PIECES A FOURNIR PAR LES CANDIDATS 13. RENSEIGNEMENTS GENERAUX 14. VARIANTES 15. PRIX DE L'OFFRE 16. MONNAIE DE LA SOUMISSION 17. CAUTIONNEMENT DE SOUMISSION 18. RETRAIT DES PLIS 19. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 20. FORME ET SIGNATURE DE L'OFFRE FINANCIERE 21. CACHETAGE ET MARQUAGE DES OFFRES 22. REPORT DE DATE ET HEURE LIMITE DE DEPOT DES SOUMISSIONS 23. OFFRES TARDIVES 24. CONSULTATION DES CONCURRENTS ET COMPARAISON DES OFFRES 25. OUVERTURE DES PLIS ET JUGEMENT DES OFFRES 26. FRAUDE ET CORRUPTION 34 TRAVAUX DE [ ]

39 DOSSIER D APPEL D OFFRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION 1. DISPOSITIONS GENERALES Le Gouvernement marocain a obtenu un don de 4,35 millions USD du Fonds Spécial pour les changements climatiques administrés par la banque mondiale pour financer les coûts du projet d intégration du changement climatique dans la mise en œuvre du Plan Maroc Vert (PICCPMV) et se propose d utiliser une partie du produit de ce don pour effectuer les paiements autorisés au titre du contrat qui sera passé suite au présent appel d offres. Le présent appel d'offres ouvert sur offres de prix, en séance publique, est lancé par la Direction Régionale de l Agriculture de * +, désigné ci-après par le Maître d Ouvrage ou DRA * +, conformément aux dispositions du décret n du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat, ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle et aux dispositions de l Accord de don sus mentionné. 2. OBJET DE L'APPEL D'OFFRES [ lots et consistance des prestations des lots, le cas échéant ]. 3. CANDIDATS ADMIS À SOUMISSIONNER L'appel d'offres s'adresse aux entreprises installées au Maroc et aux entreprises étrangères répondant aux disposions requises prévues dans l article 22 du décret du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat et disposant de références similaires à celles objet du présent appel d offres. 4. ORIGINE DES FONDS Les fonds nécessaires pour la réalisation de ces travaux proviendront du budget de la DRA de * +, financés par le don de la Banque mondiale n TF MA conformément à l accord signé en date du 8/06/ COUT DE L'APPEL D'OFFRES Le candidat supportera tous les frais afférents à la préparation et à la présentation de son offre et le Maître d Ouvrage ne sera en aucun cas responsable de ces coûts ni tenu de les payer, quelle que soit la façon dont se déroule le processus d'appel d'offres et quel qu'en soit le résultat. Les candidats pourront se procurer gratuitement le dossier d'appel d'offres auprès du Bureau des marchés de la DRA de * nom et adresse DOCUMENTS REMIS AUX CANDIDATS Le dossier d'appel d'offres comprend les documents suivants : - Copie de l avis d appel d offres ; - Règlement de la consultation. - Cahier des prescriptions spéciales ; - Cahier des prescriptions communes, le cas échéant ; TRAVAUX DE [ ] 35

40 DOSSIER D APPEL D OFFRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION - Modèle du bordereau des prix formant détail estimatif pour chaque lot, le cas échéant; - Plan de situation 7. ECLAIRCISSEMENTS APPORTES AUX DOCUMENTS DE L'APPEL D'OFFRES Un candidat à l'appel d'offres, désirant obtenir des éclaircissements sur les documents, pourra notifier sa requête au Maître d Ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l'adresse de * nom de l Etablissement + telle qu'elle est indiquée dans l'avis d'appel d'offres, par fax confirmé ou par voie électronique. Le Maître d Ouvrage répondra par écrit à toute demande d'éclaircissements sur les documents d'appel d'offres qu'il aura reçue au plus tard dans les sept (7) jours précédant la date limite de dépôt des offres fixée dans l'avis d'appel d'offres publié dans les journaux. Passé ce délai, aucune demande d'éclaircissement ne sera prise en considération sous réserve des dispositions de l 8. Tout éclaircissement ou renseignement, fourni par le maître d ouvrage à un candidat à la demande de ce dernier, doit être communiqué le même jour et dans les mêmes conditions aux autres candidats ayant retiré le dossier d appel d offres et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie confirmée. Il est également mis à la disposition de tout autre candidat. 8. MODIFICATIONS AUX DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES Conformément aux dispositions de l article 19 paragraphe 5 du décret n précité, des modifications peuvent être introduites dans le dossier d appel d offres. Ces modifications ne peuvent en aucun cas changer l objet de l appel d offres. Si des modifications sont introduites dans le dossier d appel d offres, elles seront communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier. Lorsque ces modifications nécessitent le report de la date d ouverture prévue pour la réunion de la commission d appel d offres, ce report sera publié conformément aux dispositions du paragraphe 2-I alinéa 1 de l article 20 du décret n précité. Ces modifications peuvent intervenir à tout moment à l intérieur du délai initial de publicité de l avis sous réserve que la séance d ouverture des plis ne soit tenue que dans un délai minimum de dix (10) jours à compter du lendemain de la date de la dernière publication de la modification sans que la date de la nouvelle séance ne soit antérieure à celle prévue initialement. 9. LANGUE DE L'OFFRE L'offre préparée par le candidat, ainsi que toute correspondance et tous les documents concernant l'offre, échangés entre le candidat et le Maître d Ouvrage seront rédigés en langue Française. Etant entendu que tout document imprimé fourni par le candidat peut être rédigé en une autre langue, dès lors qu'il est accompagné d'une traduction en langue française des passages intéressant l'offre. Dans ce cas et aux fins de l'interprétation des documents constituant l'offre du soumissionnaire, la traduction Française fera foi. 10. GROUPEMENT D ENTREPRISES -SOUS TRAITANCE 1. Les Entreprises peuvent soumissionner seules ou en groupement conjoint et solidaire. Dans ce dernier cas, le groupement désignera un chef de file mandataire qui représentera le TRAVAUX DE [ ] 36

41 DOSSIER D APPEL D OFFRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION groupement vis à vis du Maître d Ouvrage sur les plans technique, administratif, juridique et financier. Le groupement devra disposer d'un compte bancaire commun. Dans ce sens, la convention liant les membres du groupement devra désigner clairement le mandataire du groupement. 2. Les sous-traitants qui interviendraient au niveau d une partie des travaux, doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents prévues à l article 84 du décret n du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat, ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle Le Maître d Ouvrage peut exercer un droit de récusation par lettre motivée, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l accusé de réception, notamment lorsque les soustraitants ne remplissent pas les conditions prévues à l article 84 précité du décret n du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat, ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Le titulaire demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant du marché tant envers le Maître d Ouvrage que vis-à-vis des tiers. Le Maître d Ouvrage ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants. En aucun cas, la sous-traitance ne peut dépasser cinquante pour cent (50%) du montant du marché. 11. VISITE DES LIEUX 1. La DRA de * + organisera, au profit des candidats qui le désirent, une visite des lieux où seront effectués les travaux objet du présent appel d'offres. La date de cette visite est prévue pour le * +. Pour tout complément d information, notamment sur les modalités d organisation de cette visite, les candidats peuvent s adresser à * nom du responsable de cette visite et ses coordonnées Pour effectuer cette visite, les candidats et leurs employés ou agents seront autorisés à accéder au site du futur chantier, à la condition expresse que les candidats déchargent le Maître d Ouvrage et ses agents de la responsabilité qui en découle. Nonobstant cette autorisation, les candidats sont seuls responsables des accidents corporels, pertes ou dommages affectant leurs biens, et autres coûts et dépenses de quelque nature que ce soit qui en résulteraient de quelques manières que ce soit. 3. S ils le désirent, les candidats pourront, après autorisation du Maître d Ouvrage, procéder à leurs frais à des sondages, prélèvements d échantillons et analyses qu ils jugeraient utiles d exécuter, et à réunir sous leurs responsabilités propres, tous les renseignements qui pourraient leur être nécessaires pour préparer leurs offres. Cependant les candidats intéressés ne pourront pas arguer de cette faculté pour demander un report de la date de remise des offres. TRAVAUX DE [ ] 37

42 DOSSIER D APPEL D OFFRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION 12. DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L'OFFRE ET PIECES A FOURNIR PAR LES CANDIDATS Conformément aux dispositions de l article 23 du décret précité, les pièces à fournir par les concurrents sont : 1. DOSSIER ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET ADDITIF : DOSSIER ADMINISTRATIF Pour chaque Entreprise : Le dossier administratif doit comprendre : 1. La déclaration sur l honneur comportant les indications et les engagements précisés au paragraphe " A.1 " de l article 23 du décret n précité ; 2. La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent tel que prévu par le paragraphe "A.2 " de l article 23 du décret n précité ; 3. L attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d un an par l administration compétente du lieu d imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu il a constitué les garanties prévues à l article 22 du décret n précité. Cette attestation doit mentionner l activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ; 4. L attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d un an par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions de l article 22 du décret n précité ; 5. Le récépissé du cautionnement provisoire ou l attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu ; 6. Le certificat d immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l obligation d immatriculation conformément à la législation en vigueur. Les concurrents non installés au Maroc sont tenus de fournir l équivalent des pièces visées aux paragraphes 3, 4 et 6 ci dessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d origine ou de provenance. A défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d origine ou de provenance, les dites attestations peuvent être remplacées par une déclaration faite par l intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d origine ou de provenance Pour l ensemble des membres du groupement : a. Le récépissé du (ou des) cautionnement (s) provisoire(s) ou l' (ou les) attestation(s) de la (ou les) caution(s) personnelle(s) et solidaire(s) en tenant lieu, le cas échéant. b. En cas de groupement, un des membres sera désigné comme chef de file responsable devant le Maître d Ouvrage à tous égards pour l'exécution du (ou des) marché(s) découlant du présent appel d'offres. Il apportera la preuve que cette désignation a été préalablement autorisée en présentant un pouvoir signé par les signataires dûment autorisés de chacun des membres du groupement. c. la convention, liant les membres du groupement, précisant que tous les membres du groupement sont responsables conjointement et solidairement de l'exécution du marché, conformément aux dispositions du dossier d'appel d'offres et du marché qui en découlera. Cette convention précisera le chef de file et la répartition des tâches au sein du groupement. d. En cas de sous-traitance, la liste des sous-traitants dont l Entreprise demande l'agrément doit TRAVAUX DE [ ] 38

43 DOSSIER D APPEL D OFFRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION être fourni DOSSIER TECHNIQUE Ce dossier comprendra: a. Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et comportant notamment la liste nominative par qualification du personnel d encadrement et la liste du matériel par type et puissance, approuvées par le commissaire au compte de la société. Elle comprendra aussi le lieu, la date, la nature et l'importance des travaux qu'il a exécutés ou à l'exécution desquelles il a participé. b. Les attestations des références techniques pour des travaux similaires à ceux objet du présent appel d offres, réalisés aussi bien au Maroc qu à l étranger par chacun des membres du groupement Il est à préciser que toutes les réalisations mentionnées doivent être justifiées par des attestations délivrées par les hommes d art sous la direction desquels les travaux ont été exécutés ou par les maîtres d'ouvrage qui en ont éventuellement bénéficié. Ces attestations doivent être certifiées conformes à l'original et leurs traductions éventuelles doivent être notariées et précisant sans ambiguïté : - la nature des travaux ; - le montant des travaux ; - la période de réalisation (date début et date achèvement) ; - l appréciation sur les conditions d'exécution des travaux ; - le nom et la qualité du signataire. Dans le cas d'un groupement d entreprises, les pièces ci-dessus devront être fournies par chacun des membres du groupement DOSSIER ADDITIF Ce dossier comprendra: a. Des attestations de capacité financière délivrées par des banques agréées mentionnant l accès de l entreprise à une ligne de crédit (en indiquant la valeur de la ligne de crédit) pour réaliser le projet, objet du présent appel d offres (pièce n 4). b. Des copies certifiées conformes des attestations des chiffres d affaires réalisées durant les trois (03) dernières années, délivrées par les services de la Direction Générale des impôts ; c. Une fiche sur les renseignements juridiques et administratifs de chaque Entreprise (pièce n 5). d. Le Cahier des Prescriptions Spéciales, le Cahier des Prescriptions Communes et le présent règlement de la consultation paraphés à chaque page et signés en dernière page avec la mention manuscrite "LU ET ACCEPTE" par les représentants qualifiés de chacune des Entreprises constituant le groupement. Les signatures et les paraphes doivent porter l'empreinte du cachet officiel de l Entreprise. En cas de groupement, les pièces a, b et c doivent être fournies par chacun des membres du groupement. Le dossier "Administratif", le dossier "Technique" et le dossier "Additif" seront enfermés dans une enveloppe cachetée portant, outre la mention très apparente "DOSSIERS ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET ADDITIF", les indications suivantes : TRAVAUX DE [ ] 39

44 DOSSIER D APPEL D OFFRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION - Le nom et l'adresse du concurrent; - Le numéro et l'objet de l'appel d'offres; - La date et l'heure de la séance d'ouverture des plis; - L'avertissement que "le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d'appel d'offres lors de la séance publique d'ouverture des plis". 2. OFFRE TECHNIQUE (par lot) Les concurrents doivent présenter une offre technique faisant ressortir leur capacité à réaliser les travaux selon une procédure technique avantageuse. A cet effet, ils doivent fournir : 1. Un mémoire technique sur l exécution des travaux, objet du présent appel d offres, indiquant et précisant notamment : a. L encadrement prévu : liste nominative avec les CV et les copies des diplômes certifiées du personnel d encadrement des travaux. Les CV doivent être dûment signés par les signataires de déclaration sur l honneur et par les intéressés (pièce n 9), b. La liste complète du matériel prévu pour l exécution des travaux (type, immatriculation, puissance, âge, nombre, rendement, etc.), c. Le mode de réalisation des ouvrages, en particulier : i. Les préparatifs (installation de chantier, études, provenance des matériaux, etc.), ii. TRAVAUX DE [ ] La description des méthodes d exécution des travaux par opération et les dispositions qui seront prises par l entreprise pour faire face à certaines difficultés particulières, d. Le planning prévisionnel détaillé des travaux par opération et par tâche montrant l agencement des opérations et les chemins critiques, 2. Les notes techniques éventuelles réclamées par le Cahier des Prescriptions Spéciales et le Cahier des Prescriptions Communes. 3. Les propositions de sous-traitance et les parties de travaux concernés dont le candidat demande l agrément de la commission d appel d offres. Ces propositions doivent être appuyées par les références et les catalogues techniques des sous-traitants prouvant l expérience de ces derniers dans les parties d ouvrages qu ils comptent réaliser. Ces pièces seront placées dans une enveloppe cachetée et portant outre les indications citées pour les dossiers administratif, technique et additif, la mention «OFFRE TECHNIQUE». 3. OFFRE FINANCIERE (par lot) Celle-ci comprendra : a. L'acte d'engagement par lequel le concurrent s'engage à réaliser les travaux objet du marché, établi sur papier timbré, conformément au modèle donné en annexes (pièce n 1). Cet acte dûment rempli, et comportant le Relevé d Identité Bancaire (RIB), est signé par le concurrent ou son représentant habilité, sans qu'un même représentant puisse représenter plus d'un concurrent à la fois pour le même marché. Lorsque l'acte d'engagement est souscrit par un groupement, il doit être signé par chacun des membres du groupement; b. Le bordereau des prix détail estimatif, pièce du présent dossier, complété quant aux prix unitaires et aux produits de ces prix unitaires par les quantités correspondantes, paraphé à chaque page et signé en dernière page. Les taux et les montants des Taxes doivent apparaître clairement à la fin du détail estimatif avant le total général, toutes taxes comprises. Le total du 40

45 DOSSIER D APPEL D OFFRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION détail estimatif de l'ensemble des travaux devra être arrêté en chiffres et en toutes lettres. c. Le sous détail des prix, pièce du présent dossier, complété conformément à la pièce n 3 du CPS. Le montant de l acte d engagement ainsi que les prix unitaires du bordereau des prix et du détail estimatif doivent être indiqués en chiffres et en toutes lettres. En cas de discordance entre le montant en chiffres et celui en lettres, c est le montant indiqué en lettres qui fait foi. Dans le cas d'un groupement d Entreprises, ces pièces devront être paraphées et signées par les signataires qualifiés de chacune des Entreprises constituant le groupement. Ces trois pièces seront placées dans une enveloppe cachetée et portant outre les indications citées pour les dossiers administratif, technique et additif, la mention «OFFRE FINANCIERE». 4. AVERTISSEMENT La commission d appel d offres est habilitée à se renseigner auprès des autres administrations pour vérifier et contrôler les affirmations du candidat. Toute omission ou insuffisance majeure d'information peut être considérée par la commission comme fausse déclaration visant à tromper les membres de la commission et pourrait conduire à l'élimination de l'offre du candidat. 13. RENSEIGNEMENTS GENERAUX Les renseignements donnés dans les pièces du dossier, ont une valeur indicative. Il appartient aux candidats d'en tirer sous leur responsabilité, les déductions conduisant aux choix des méthodes de réalisation et des prix. 14. VARIANTES Les candidats souhaitant offrir des variantes techniques doivent d abord chiffrer la solution de base du Maître d Ouvrage telle que décrite dans le Dossier d Appel d Offres, et fournir en outre tous les renseignements dont le Maître d Ouvrage aura besoin pour procéder à l évaluation complète de la variante proposée, y compris les plans, notes de calcul, spécifications techniques, sous-détails de prix et méthodes de construction proposées, et tous autres détails utiles. Le Maître d Ouvrage n examinera que les variantes techniques, le cas échéant, du candidat dont l offre conforme à la solution de base a été évaluée la moins disante. TRAVAUX DE [ ] 41

46 DOSSIER D APPEL D OFFRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION 15. PRIX DE L'OFFRE 1. Le candidat indiquera sur le bordereau des prix et le détail estimatif, appropriés joints au présent dossier, les prix unitaires hors taxes en toutes lettres et en chiffres ainsi que le prix total hors taxes de l offre des travaux qu il se propose d exécuter dans le cadre du présent appel d offres, et qu il joindra au dossier financier tel qu il est défini à l article 3 2. Les prix seront établis conformément aux clauses du Cahier des Prescriptions Spéciales et du Cahier des Prescriptions Communes, le cas échéant. 3. Le candidat soumettra les prix unitaires correspondant à tous les postes des travaux figurant au bordereau des prix et au détail estimatif. Les offres financières dont les prix ont été omis pour un ou plusieurs postes seront considérées comme incomplètes et seront purement et simplement écartées. 4. Tous les droits, impôts et taxes, à la charge du candidat au titre du marché ou à tout autre titre seront réputés compris dans les prix unitaires et dans le montant total de l offre présentée par le candidat. 5. L évaluation et la comparaison des offres par la commission d appel d offres seront effectués sur la base de leurs montants totaux hors taxes. 6. Les prix indiqués par les candidats pourront être révisés par la formule de révision des prix prévue au marché pendant l exécution de ce dernier pour refléter les variations du coût de la main d œuvre et des matières entrant dans la composition des travaux et ce en conformité avec les prescriptions spécifiées dans les cahiers des prescriptions spéciales et des prescriptions communes. 16. MONNAIE DE LA SOUMISSION Les prix des travaux seront libellés en Dirham Marocain (DH). TRAVAUX DE [ ] 42

47 DOSSIER D APPEL D OFFRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION 17. CAUTIONNEMENT DE SOUMISSION 1. Le candidat fournira un cautionnement provisoire ou cautionnement de soumission qui fera partie intégrante de sa soumission (pièce n 3). Ce cautionnement est fixé à * montant de la caution de soumission en lettres et en chiffres + par lot, le cas échéant. 2. Le cautionnement de soumission est nécessaire pour protéger le Maître d Ouvrage contre les risques de désistement du candidat avant l'expiration du délai de validité des offres et qui justifierait la saisie de la caution, en application du paragraphe Le cautionnement de soumission sera libellé en dirham (DH) marocain et sera émis par une banque, agréée, selon le modèle donné en pièces annexes (pièce n 3). 4. Toute offre non accompagnée du cautionnement prévu aux paragraphes 17.1 et 17.3 ci-dessus, sera écartée par la commission d appel d offres comme ne satisfaisant pas aux conditions de l'appel d'offres. 5. Le cautionnement de soumission de tout candidat dont l'offre n'est pas retenue à la suite du jugement final lui sera retourné, et au plus tard trente (30) jours après expiration du délai de validité fixé à l 19du présent règlement de consultation. 6. Le cautionnement de soumission du consultant qui aura obtenu le marché sera libéré après approbation et notification du marché, et après dépôt du cautionnement de bonne exécution (cautionnement définitif) 7. La caution de soumission peut être saisie dans les cas suivants : i. si un soumissionnaire retire son offre pendant le délai de validité des offres ; ii. si le soumissionnaire ayant obtenu le marché : - ne se présente pas pour signer le marché ; - ne fournit pas le cautionnement de bonne exécution (cautionnement définitif) après approbation et notification du marché dans le délai de 30 jours prescrit par le CCAG- T. iii. si le soumissionnaire n'accepte pas la correction du montant de sa soumission après les résultats de la vérification des calculs par la commission d appel d offres ; iv. si le soumissionnaire ne produit pas les pièces manquantes dans son dossier ou ne procède pas aux rectifications des erreurs matérielles ou des discordances relevées dans les pièces de son dossier tel que prévu à l article * RETRAIT DES PLIS Conformément aux dispositions de l article 31 du décret n précité, tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l heure fixés dans l avis de publicité pour l ouverture des plis. Le retrait du pli fait l objet d une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. La date et l heure de retrait sont enregistrées par le maître d ouvrage dans le registre spécial visé à l article 30 du décret n précité. Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis. TRAVAUX DE [ ] 43

48 DOSSIER D APPEL D OFFRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION 19. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 1. Les offres seront valables pendant soixante (60) jours après la date de remise des offres fixée dans l'avis de publicité. Une offre valable pour une période plus courte sera écartée par la commission d appel d offres comme non conforme aux conditions de l'appel d'offres. 2. Dans des circonstances exceptionnelles, le maître d ouvrage peut solliciter le consentement des candidats à une prolongation du délai de validité de leurs offres. La demande et les réponses qui lui seront faites, le seront par lettre recommandée avec accusé de réception. Seuls les soumissionnaires qui ont donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître d ouvrage restent engagés pendant ce nouveau délai. 20. FORME ET SIGNATURE DE L'OFFRE FINANCIERE 1. Le candidat établira lui-même l'acte d'engagement selon le modèle joint au présent règlement. L'imprimé donné comme modèle ne sera pas utilisé comme soumission. 2. L'orignal de l'offre financière (acte d engagement) sera signé par l Entrepreneur ou par une personne (ou des personnes) légalement autorisée(s) à obliger celui-ci. Cette autorisation sera matérialisée par un pouvoir écrit établi en bonne et due forme et accompagnant l'acte d'engagement. Toutes les pages de l'acte d'engagement seront paraphées par le (ou les) signataire (s) de l'offre et porteront l'empreinte du cachet officiel de (ou des) l Entreprise (s). 3. L'offre financière ne contiendra aucune interligne, aucun effacement, aucune surcharge, sauf, les mentions éventuelles manuscrites relatives à l'octroi de rabais, écrites par le signataire légal au moment de la signature de l'acte d'engagement. 21. CACHETAGE ET MARQUAGE DES OFFRES 1. Les candidats cachetteront l'original de l'offre dans une enveloppe globale comprenant le dossier administratif, le dossier technique, le dossier additif, l offre technique et l'offre financière. Cette enveloppe globale portera les indications suivantes : - Le nom et l'adresse du concurrent; - Le numéro et l'objet de l'appel d'offres; - La date et l'heure de la séance d'ouverture des plis; - L'avertissement que "le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d'appel d'offres lors de la séance publique d'ouverture des plis". 2. Les offres sont, au choix des concurrents : - Soit envoyées, par courrier recommandé avec accusé de réception, à * nom et adresse de l Etablissement + ; - Soit déposées, contre récépissé, dans le Bureau d Ordre ou le Bureau des marchés de * nom de l établissement + ; - Soit remises, séance tenante, au président de la commission d appel d offres au début de la séance, et avant l ouverture des plis. TRAVAUX DE [ ] 44

49 DOSSIER D APPEL D OFFRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION 3. Aucune contestation ne sera admise en cas de dépôt ou d arrivée en retard des offres des concurrents. Les seules dates opposables seront celles du reçu de dépôt ou de l'arrivée effective de l'offre au Maître d Ouvrage. 4. Si l'enveloppe extérieure n'est pas cachetée et marquée comme indiqué au paragraphe 21.1, le Maître d Ouvrage ne sera en aucun cas responsable de ce que l'offre soit égarée ou de ce qu'elle soit ouverte prématurément. 22. REPORT DE DATE ET HEURE LIMITE DE DEPOT DES SOUMISSIONS Le Maître d Ouvrage a toute la latitude sur son initiative et non celle des concurrents pour prolonger le délai de dépôt des offres fixé par l'avis d'appel d'offres publié par la presse sous réserve des dispositions de l 8. Dans ce cas tous les droits et toutes les obligations du Maître d Ouvrage et des candidats subordonnés au délai fixé auparavant seront subordonnés au nouveau délai. 23. OFFRES TARDIVES Toute soumission reçue par le Maître d Ouvrage après écoulement du délai de dépôt des offres, fixé par celui-ci, sera écartée et renvoyée au candidat sans avoir été ouverte. 24. CONSULTATION DES CONCURRENTS ET COMPARAISON DES OFFRES Conformément aux dispositions de l article 41 du décret n du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat, ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle et en vue de faciliter l'examen, l'évaluation et la comparaison des offres, la commission d appel d offres a toute la latitude pour demander aux soumissionnaires de donner des éclaircissements sur leurs offres. La demande d'éclaircissements, devant se rapporter uniquement aux documents contenus dans les plis, sera faite par écrit, la réponse sera donnée par écrit, et aucun changement de prix de l'offre ne sera demandé, offert ou autorisé. 25. OUVERTURE DES PLIS ET JUGEMENT DES OFFRES 1. Ouverture des plis : L'ouverture des plis aura lieu en séance publique. Les enveloppes contenant les dossiers Administratif, Technique, Additif, Offre technique et Offre financière seront ouvertes simultanément immédiatement après l ouverture de la séance publique d ouverture des plis et les prix des soumissions seront annoncés à haute voix. Les membres de la commission paraphent les actes d engagement, les Bordereaux des prix Détails estimatifs ainsi que les sous-détails des prix, le cas échéant. Cette formalité accomplie, la séance publique prend fin ; le public et les concurrents se retirent de la salle. 2. Jugement des offres : Les offres seront jugées à huis clos par une commission présidée par M. le Directeur de * nom de l Etablissement + ou son représentant désigné à cet effet. La commission pourra désigner un comité technique d évaluation des offres. Les éléments pris en compte pour le jugement sont : - Le dossier administratif (cf. à l article suscité) ; - Le dossier technique (cf. à l article suscité) ; - Le dossier additif (cf. à l article suscité) ; - L offre technique (cf. à l article 12.2suscité). TRAVAUX DE [ ] 45

50 DOSSIER D APPEL D OFFRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION TRAVAUX DE [ ] - L offre financière (cf. à l article 12.3suscité) ; Le jugement des offres se déroulera en trois (03) phases : Examen préliminaire : L examen préliminaire concernera la conformité substantielle. Pour ce faire, la commission examinera les dossiers administratifs et elle écartera : a. les concurrents qui font l objet d une exclusion temporaire ou définitive conformément aux dispositions des articles 24 et 85 du décret n du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat, ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle b. Les concurrents n ayant pas présenté le récépissé du cautionnement provisoire ou l attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant, dans leurs dossiers administratifs. c. Les concurrents ayant modifié le contenu du dossier d appel d offres en dehors des dispositions de l article 8 ci-dessus. A l issue de cet examen, la commission arrête la liste des candidats admissibles avec ou sans réserve. Ensuite, la commission invite les candidats admissibles avec réserve par lettre recommandée avec accusé de réception, par Fax confirmé ou par tout autre moyen de communication à produire les pièces manquantes dans leurs dossiers administratifs, à procéder aux rectifications des erreurs matérielles et des discordances relevées dans les pièces de leurs dossiers tel que prévu à l article 36 du décret n du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) et fixe une date à cet effet qui ne peut être inférieur à trois (03) jours ouvrables à compter du lendemain de la date de la confirmation de l envoi. La commission se réunit le jour et à l heure fixés, s assure de la confirmation des envois visés au paragraphe précédent et procède à la vérification des réponses reçues. Si le soumissionnaire ne produit pas les pièces manquantes dans son dossier ou ne procède pas aux rectifications des erreurs matérielles ou des discordances relevées dans les pièces de son dossier, la commission d appel d offres écarte son offre et son cautionnement provisoire reste acquis au Maître d Ouvrage, le cas échéant. Au terme de cette phase, la commission arrête alors la liste définitive des candidats admissibles Evaluation détaillée : Cette évaluation concerne l évaluation des offres financières et la qualification des soumissionnaires admissibles : a. Evaluation des offres financières : Le soumissionnaire admis sera évincé de la concurrence si l acte d engagement du concurrent : - n est pas conforme à l objet du marché; - exprime des restrictions ou des réserves; - n est pas conforme au modèle figurant au dossier d appel d offres, dûment remplis et signés par les personnes habilitées. La commission procède aux vérifications des libellés des prix unitaires du bordereau des prix et des calculs du détail estimatif des soumissionnaires déclarés admissibles à l issu de l examen préliminaire et dont les actes d engagement sont conformes et n expriment ni des restrictions ni des réserves. Elle vérifie ensuite le résultat des opérations arithmétiques et elle rectifiera s'il y a 46

51 DOSSIER D APPEL D OFFRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION lieu les erreurs matérielles évidentes et demandera au soumissionnaire concerné de confirmer le montant de son offre ainsi rectifié. Pour cela, la commission l invite par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication à confirmer par écrit lesdites rectifications et fixe une date à cet effet qui ne peut être inférieure à cinq (5) jours ouvrables à compter du lendemain de la date de la confirmation de l envoi. La commission d appel d offres se réunit le jour et à l heure fixés, s assure de la confirmation des envois visés au paragraphe précédent et procède à la vérification des réponses reçues. Si le soumissionnaire n accepte pas la correction du montant de son offre ou ne répond pas dans le délai imparti, la commission d appel d offres écarte son offre et son cautionnement provisoire reste acquis au Maître d Ouvrage, le cas échéant. Après avoir accepté ou rejeté les offres financières selon la procédure décrite ci-dessus, et après avoir corrigé les montants des offres financières acceptées, la commission procédera au classement des offres financières retenues ; la première étant la moins chère et la dernière est la plus chère et les autres sont classées suivant leurs montants. b. Qualification : La commission procédera à l appréciation de la qualification du soumissionnaire dont l offre financière est la moins disante en évaluant ses capacités technique et financière. Si ce soumissionnaire est qualifié sur les plans technique et financier, la commission lui attribuera le marché selon la procédure décrite dans le paragraphe ci-après. Dans le cas contraire, elle répétera la même opération pour le deuxième moins disant et ainsi de suite. Cette qualification concerne la vérification des capacités technique et financière des soumissionnaires. b1. Capacité technique : La capacité technique est appréciée à travers les attestations de bonne fin des travaux similaires et de la liste du personnel d encadrement et du matériel qui seront affectés au chantier. TRAVAUX DE [ ] b1.1. Références techniques : L appréciation des références techniques se fera à travers les trois sous critères ci-après et ce sur la base des attestations de bonne fin des travaux : - Les caractéristiques techniques de la meilleure référence du candidat analogue aux travaux objet de l appel d offres; - Son montant; - Sa date de réalisation (les références les plus récentes sont plus considérées que les anciennes); Toute attestation de référence qui ne précise pas le montant des travaux ou qui n est pas attestée et certifiée par un maître d ouvrage ne sera pas prise en considération quelle que soit son importance. Les candidats ne disposant pas d au moins une référence technique datant de moins de cinq (5) ans, se rapportant à des travaux similaires à ceux objet du présent appel d offres, justifiées par des attestations délivrées par le Maître d Ouvrage et dont le montant est supérieur ou égal à. (Indiquer le montant seuil des références à partir duquel les références seront prises en considération), seront écartés de la concurrence. b1.2. Personnel d encadrement : 47

52 DOSSIER D APPEL D OFFRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Le personnel d encadrement minimum prévu pour la réalisation des travaux doit être composé de (définir une liste minimale du personnel d encadrement nécessaire pour que les travaux, objet du présent appel d offres, se déroulent dans les bonnes conditions). L appréciation du personnel d encadrement se fera à travers leur expérience dans des postes d importance analogue à celle du présent appel d offres et ce sur la base des CV et des copies certifiées des diplômes. Les candidats n ayant pas présenté la liste minimale du personnel d encadrement défini cidessus seront évincés de la concurrence. b1.3. Matériel : Le matériel minimal à affecter aux travaux doit être composé de (définir une liste minimale de ce matériel tenant compte de la nature et des délais des travaux ainsi que des rendements du matériel en question). L appréciation de critère se fera sur la base des listes des matériels fournies par les candidats et tiendra compte de: - sa consistance - son état et de sa performance - son adéquation à la tâche demandée Les candidats n ayant pas présenté le matériel minimum, défini ci-dessus, seront écartés de la concurrence. b2. Capacité financière : La capacité financière sera appréciée à travers les attestations des chiffres d affaires des entreprises, délivrées par les services de la Direction Générale des impôts et les attestations de capacité financière délivrées par des banques agréées. La commission écartera tout soumissionnaire : n ayant pas réalisé un chiffre d affaires moyen annuel au cours des trois (03) dernières années d au moins égal à. (fixer le montant en dessous duquel la commission écartera le candidat. Ce montant doit être de 2 ou 3 fois le montant estimé du marché). ne disposant pas d une ligne de crédit et / ou d une trésorerie suffisante couvrant au moins un montant de.(fixer le montant en dessous duquel la commission écartera le candidat. Ce montant sera défini pour couvrir les besoins de trésorerie des premiers mois de travaux, notamment l installation de chantier et les premières dépenses de travaux. Ce montant doit être de 15% du montant estimé du marché) Attribution du marché : La commission attribuera le marché au soumissionnaire i) dont l offre a été évaluée substantiellement conforme aux dispositions du dossier d appel d offres, ii) dont l offre financière est la moins-disante; iii) qui satisfait aux critères de qualification des soumissionnaires tels que stipulés dans le dossier d appel d offres. TRAVAUX DE [ ] 48

53 DOSSIER D APPEL D OFFRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION N.B. : Il reste entendu qu une offre conforme au CPS est celle qui respecte et accepte toutes les clauses et conditions de l appel d offres, telles que présentées dans le présent document, dans le CPS. La commission aura la faculté de demander aux candidats toutes les précisions ou compléments d informations à leurs offres qui lui paraîtraient nécessaire sur le plan technique. La commission n est pas tenue de demander des précisions ou compléments d informations aux candidats dont l offre aurait été reconnue non-conforme. La commission se réserve le droit de rejeter toute offre non-conforme aux CPS. 26. FRAUDE ET CORRUPTION La Banque mondiale a pour principe, dans le cadre des marchés qu elle finance, de demander aux Emprunteurs (y compris les bénéficiaires de ses prêts) ainsi qu aux soumissionnaires, fournisseurs, entrepreneurs et leurs sous-traitants d observer, lors de la passation et de l exécution de ces marchés, les règles d éthique professionnelle les plus strictes. En vertu de ce principe, la Banque : a. aux fins d application de la présente disposition, définit comme suit les expressions suivantes : i. est coupable de «corruption» quiconque offre, donne, sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un quelconque avantage en vue d influer indûment sur l action d une autre personne ou entité ; le terme «une autre personne ou entité» fait référence à un gent public agissant dans le contexte de l attribution ou de l exécution d un marché public et inclut le personnel de la Banque et les employés d autres organisations qui prennent les décisions de passation des marchés ou les examinent ; dans ce contexte également toute action d un soumissionnaire, fournisseurs, entrepreneurs ou sous-traitants destinés à influer sur l attribution ou l exécution d un marché en vue d obtenir un avantage illicite et par nature inappropriée ; ii. iii. iv. se livre à des «manœuvres frauduleuses» quiconque agit, ou dénature des faits, délibérément ou par négligence grave, ou tente d induire en erreur une personne ou une entité afin d en retirer un avantage financier ou de toute autre nature, ou se dérober à une obligation; se livrent à des «manœuvres collusoires» les personnes ou entités qui s entendent afin d atteindre un objectif illicite, notamment en influant indûment sur l action d autres personnes ou entités ; se livre à des «manœuvres coercitives» quiconque nuit ou porte préjudice, ou menace de nuire ou de porter préjudice, directement ou indirectement, à une personne ou à ses biens en vue d en influer indûment les actions ; et v. se livre à des «manœuvres obstructives» (aa) quiconque détruit, falsifie, altère ou dissimulé délibérément les preuves sur lesquelles se base une enquête de la Banque en matière de corruption ou de manœuvres frauduleuses, coercitives ou collusives, ou fait de fausses déclaration à ses enquêteurs destinées à entraver son enquête ; ou bien menace, harcèle ou intimide quelqu un aux fis de l empêcher de faire part d informations relatives à cette enquête, ou bien de poursuivre l enquête ; ou (bb) celui qui entrave délibérément l exercice par la Banque de son droit d examen tel que stipulé au paragraphe (e) ci-dessous ; et TRAVAUX DE [ ] 49

54 DOSSIER D APPEL D OFFRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION b. rejettera la proposition d attribution du marché si elle établit que le soumissionnaire auquel il est recommandé d attribuer le marché est coupable, directement ou par l intermédiaire d un agent, de corruption ou s est livré à des manœuvres frauduleuses, collusoires, coercitives ou obstructives e vue de l obtention de ce marché ; c. annulera la fraction du prêt alloué à un marché si elle détermine, à un moment quelconque, que les représentants de l Emprunteur ou d un bénéficiaire du prêt s est livré à la corruption ou à des manœuvres frauduleuses, collusoires ou coercitives pendant la procédure de passation du marché ou l exécution du marché sans que l Emprunteur ait pris, en temps voulu et à la satisfaction de la Banque, les mesures nécessaires pour remédier à cette situation ; d. sanctionnera une entreprise soit en l excluant indéfiniment ou pour une période déterminée de toute attribution des marchés financés par la Banque, soit en imposant une sanction, si la Banque établit, à un moment quelque que cette entreprise s est livrée, directement ou par l intermédiaire d un agent, à la corruption ou à des manœuvres frauduleuses, collusoires, cœrcitives ou obstructives au cours de l attribution ou de l exécution d un marché que la Banque finance ; e. pourra exiger que les marchés financés par la Banque contiennent une disposition requérant des soumissionnaires, fournisseurs et entrepreneurs qu ils autorisent la Banque à examiner les documents et pièces comptables et autres documents relatifs à la soumission de l offre et à l exécution du marché et de les soumettre pour vérification par des auteurs désignés par la Banque. TRAVAUX DE [ ] 50

55 DOSSIER D APPEL D OFFRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION PIECES ANNEXES 51 TRAVAUX DE [ ]

56 DOSSIER D APPEL D OFFRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION PIECE N 1 MODELE D'ACTE D'ENGAGEMENT ACTE D'ENGAGEMENT A Partie réservée à l Administration Appel d'offres ouvert sur offres des prix n du (1) Objet du marché : passé en application de l alinéa 1 de l article 26 du décret n du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat, ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle et des dispositions de l Accord de don n TF MA signé entre le Gouvernement Marocain et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement Royaume du Maroc et la Banque mondiale en date du 8/06/ a) Pour les personnes physiques B Partie réservée au concurrent Je (2), soussigné : (prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, adresse du domicile élu : affilié à la CNSS sous le n (3) inscrit au registre du commerce de... (localité) sous le n (3) n de patente (3) n de l Identification Fiascale (3) b) Pour les personnes morales Je (2), soussigné....(prénom, nom et qualité au sein de l Entreprise) agissant au nom et pour le compte de... (raison sociale et forme juridique de l Entreprise) au capital de.....adresse du siège social de l Entreprise......adresse du domicile élu..... affiliée à la CNSS sous le n...(3) et (4) inscrite au registre du commerce...(localité) sous le n...(3) et (4) n de patente... (3) et (4) n de l Identification Fiscale..(3) et (4). En vertu des pouvoirs qui me sont conférés : après avoir pris connaissance du dossier d'appel d'offres, concernant les travaux précisés en TRAVAUX DE [ ] 52

57 DOSSIER D APPEL D OFFRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION objet de la partie A ci-dessus ; après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces travaux : 1) remets, revêtu (s) de ma signature un bordereau de prix -détail estimatif et un sousdétail des prix établis conformément aux modèles figurant au dossier d appel d'offres ; 2) m'engage à exécuter lesdites travaux conformément aux cahiers des prescriptions spéciales et des prescriptions communes moyennant les prix que j'ai établis moi-même, lesquels font ressortir : -montant hors taxes. :...(en lettres et en chiffres) - taux des Taxes (en pourcentage) - montants des taxes. :......(en lettres et en chiffres) -montant TTC :...(en lettres et en chiffres) Le Maître d Ouvrage se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte... à la banque ouvert à mon nom (ou au nom de l Entreprise) à (localité), sous Relevé d Identification Bancaire (RIB) numéro.. Fait à...le... (Signature et cachet du concurrent) (1) Indiquer la date d ouverture des plis (2) Lorsqu il s agit d un groupement, ses membres doivent : 1) mettre : «Nous soussignés nous obligeons conjointement et solidairement (choisir la mention adéquate et ajouter au reste de l acte d engagement les rectifications grammaticales correspondantes) ; 2) ajouter l aliéna suivant : «désignons (prénoms, noms et qualité) en tant que mandataire du groupement» (3) Pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence des documents équivalents et lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d origine, la référence à la déclaration faite devant une autorité judiciaire ou administrative ou un notaire ou organisme professionnel qualifié (4) Ces mentions ne concernent que les personnes assujetties à cette obligation. 53 TRAVAUX DE [ ]

58 DOSSIER D APPEL D OFFRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION PIECE N 2 MODELE DE DECLARATION SUR L HONNEUR DECLARATION SUR L HONNEUR (*) Mode de passation. Objet du marché.. A -Pour les personnes physiques Je, soussigné :...(prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, adresse du domicile élu: affilié à la CNSS sous le n :...(1) inscrit au registre du commerce de...(localité) sous le n...(1) n de patente (1) n de l Identification Fiscale.(1) n du compte courant postal-bancaire ou à la TGR.(RIB) B -Pour les personnes morales Je, soussigné... (prénom, nom et qualité au sein de l Entreprise) agissant au nom et pour le compte de..(raison sociale et forme juridique de l Entreprise) au capital de adresse du siège social de l Entreprise... adresse du domicile élu... affiliée à la CNSS sous le n (1) inscrite au registre du commerce...(localité) sous le n...(1) n de patente. (1) n de l Identification Fiscale (1) n du compte courant postal-bancaire ou à la TGR.(RIB) Déclare sur l'honneur : 1. m'engager à couvrir, dans les limites et conditions fixées dans les cahiers des charges, par une police d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle. 2. que je remplie les conditions prévues aux articles 22 et 23 du décret n du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat, ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle Etant en redressement judiciaire, j atteste que je suis autorisé par l autorité judiciaire compétente à poursuivre l exercice de mon activité (2) TRAVAUX DE [ ] 54

59 DOSSIER D APPEL D OFFRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION 3. m'engager, si j'envisage de recourir à la sous-traitance : à m assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l article 22 du décret n du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat, ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle que celle-ci ne peut dépasser 50% du montant du marché, ni porter sur le corps d état principal du marché. 4. m engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation, de gestion et d exécution du présent marché. 5. m engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposée, des promesses, des dons ou des présents en vue d influer sur les différentes procédures de conclusion du marché et lors des étapes de son exécution. 6. certifier l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l'honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature. reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l'article.., relatives à l'inexactitude de la déclaration sur l'honneur. Fait à le..... Signature et cachet du concurrent (1) Pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence des documents équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d origine ou de provenance (2) A supprimer le cas échéant (*) En cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l honneur TRAVAUX DE [ ] 55

60 DOSSIER D APPEL D OFFRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION PIECE N 3 MODELE DE CAUTION DE SOUMISSION (OU CAUTION PROVISOIRE) CONSTITUTION D'UNE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE AU TITRE DU CAUTIONNEMENT PROVISOIRE Je soussigné (nom et prénom ou désignation de l'etablissement ou de la Banque) (1).....; "Profession (ou représenté par.. ); "Domicile (ou adresse du siège social)... ; "Déclare me porter caution personnelle et solidaire pour (nom de l Entreprise)..., pour le montant du cautionnement provisoire auquel est assujetti ledit.... en qualité de soumissionnaire dans le cadre de l'appel d'offres ouvert n..du..relatif aux «(2)», lancé par la DRA de. Ledit cautionnement s'élevant à. Fait à.., le (Signature) (1) Décision d'agrément pour se porter caution personnelle et solidaire délivrée par le Ministre des finances sous n.en date du.. Cet agrément n est pas exigible pour les établissements bancaires étrangers, toutefois ces établissements doivent justifier qu ils ont un correspondant au Maroc. (2) Objet de l appel d offres. TRAVAUX DE [ ] 56

61 DOSSIER D APPEL D OFFRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION PIECE N 4 MODELE D ATTESTATION DE CAPACITE FINANCIERE SPECIFIQUE Nous soussignés, (1)... Société Anonyme au Capital de... Dirhams, demeurant à: Certifions que: L Entreprise (2)... ayant un compte chez nous sous le n... est un client sérieux disposant de moyens financiers qui lui permettent de tenir correctement ses engagements et de moyens suffisants pour pouvoir soumissionner à l appel d offres ouvert n... du... portant sur les «(3)». En plus, elle dispose d une ligne de crédits et/ou d une trésorerie suffisante pour couvrir un montant de... En foi de quoi, nous délivrons la présente attestation pour servir et valoir ce que de droit. Fait à :... le. (1) Nom ou raison sociale de l organisme bancaire avec adresse. Décision d'agrément pour se porter caution personnelle et solidaire délivrée par le Ministre des finances sous n.en date du.. Cet agrément n est pas exigible pour les établissements bancaires étrangers, toutefois ces établissements doivent justifier qu ils ont un correspondant au Maroc. (2) Nom de l Entreprise soumissionnaire avec adresse (3) Objet de l appel d offres TRAVAUX DE [ ] 57

62 DOSSIER D APPEL D OFFRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION PIECE N 5 FICHE SUR LES RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIFS (A remplir par chaque membre du groupement ou sous-traitant) I-RENSEIGNEMENTS GENERAUX Nom officiel et raison sociale de l Entreprise... Adresse complète du siège social :..... Téléphone n... Téléfax n... Année de création:... Régime juridique (forme)... Capital social... Noms des personnes habilitées à agir au nom de l Entreprise : 1/:.. 2/:.. 3/:.. Sous-traitant ou membre du groupement d Entreprises par Corps d Etat Entreprise Registre du commerce :... C.N.S.S:... Compte bancaire... Effectif global du personnel de l Entreprise : Personnel cadre technique (niveau ingénieur).. Personnel administratif. Personnel d exécution (niveau technicien et plus) II -SITUATION FINANCIERE : Montant du chiffre d affaires :..... Dernier bilan comptable de l Entreprise certifié par un comptable agréé : Attestations bancaires : 1) 2) 3) TRAVAUX DE [ ] 58

63 DOSSIER D APPEL D OFFRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION PIECE N 6 FICHE SUR LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DE L ENTREPRISE I - MOYENS HUMAINS : I.1 - PERSONNEL D ENCADREMENT : Pour le chef du projet et chaque membre de l équipe d encadrement, il est demandé de préciser la qualification et l expérience du personnel avec à l appui, les curriculum vitae correspondants. Parmi les renseignements du personnel à indiquer doivent figurer les éléments ci-après : disponibilité (personnel permanent ou à recruter) niveau professionnel niveau de formation profil et spécialisation nombre d années d expérience acquise postes occupés et temps passés Travaux encadrés au Maroc et/ou à l étranger. I.2- MOYENS GENERAUX DE L ENTREPRISE : L Entrepreneur indiquera les moyens généraux de son Entreprise en accord avec l article du présent règlement. II - MOYENS MATERIELS DE L ENTREPRISE: L Entrepreneur dressera la liste complète du matériel de l entreprise. Chaque matériel serait assorti de la marque et de l année de mise en service. TRAVAUX DE [ ] 59

64 DOSSIER D APPEL D OFFRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION PIECE N 7 FICHE SUR LES REFERENCES TECHNIQUES DE L ENTREPRISE 1. Domaine de spécialisation de l entreprise 2. Liste des travaux similaires réalisés Désignation des travaux Importance des travaux Année d exécution Maître d œuvre N du marché Montant du marché (en DH ou autre monnaie) Délai Date de commencement Date d achèvement ou maître d ouvrage 60 TRAVAUX DE [ ]

65 DOSSIER D APPEL D OFFRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION PIECE N 8 MODELE DU CURRICULUM VITAE DE CHAQUE MEMBRE DE L EQUIPE AFFECTEE 1. Nom et prénom : 2. Date de naissance : 3. Nationalité : 4. Domaine d expertise : 5. Emploi actuel dans l Entreprise : 6. Ancienneté dans le présent emploi : 7. Fonction proposée au sein de l équipe : 8. Principales qualifications : Indiquer en résumé l expérience et la formation du membre de l équipe se rapportant le plus aux tâches qui lui sont affectées dans l équipe proposée. Décrire le degré de responsabilité et les activités réalisées du membre de l équipe dans des projets similaires, avec indications des dates et lieux. 9. Formation : Indiquer brièvement les établissements universitaires et autres institutions d enseignement spécialisé, avec nom de l établissement, dates et diplômes obtenus. 10. Expérience professionnelle : Indiquer les différents emplois tenus par chaque membre de l équipe en précisant les dates, le nom des employeurs successifs, le titre de la fonction tenue et le lieu de l emploi. Pour les 10 dernières années, indiquer également les activités exercées et, le cas échéant, les références du client. 11. Langues : Indiquer le niveau de compétence du membre de l équipe dans la maîtrise du Français (bon moyen ou faible) Date et signature du membre de l équipe Ce CV doit être signé par le signataire de la déclaration sur l honneur TRAVAUX DE [ ] 61

66 DOSSIER D APPEL D OFFRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Annexe n 3 DAO type Cahier des prescriptions spéciales - Travaux 62 TRAVAUX DE [ ]

67 Dossier d Appel d Offres Cahier des Prescriptions Spéciales ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME DIRECTION REGIONALE DE L AGRICULTURE DE [ ] PROJET D INTEGRATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE DANS LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN MAROC VERT (PICCPMV) DOSSIER D APPEL D OFFRES TYPE Cahier des Prescriptions Spéciales pour les Travaux de [ ] [ date... ] travaux de [ ] 1

68 Dossier d Appel d Offres Cahier des Prescriptions Spéciales TABLE DES MATIERES 1. PRESENTATION GENERALE DU PROJET 2. OBJET DU MARCHE 3. PRESENTATION GENERALE DU PROJET 4. LIEU DU PROJET 5. CONSISTANCE DES TRAVAUX 6. MODALITES DE CONTROLES 7. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ET TEXTES GENERAUX APPLICABLES 8. DELAIS D EXECUTION 9. PENALITES POUR RETARD 10. CAS DE FORCE MAJEURE 11. RECEPTION PROVISOIRE 12. RECEPTION DEFINITIVE ET DELAI DE GARANTIE 13. RETENUE DE GARANTIE 14. CAUTIONNEMENT 15. NANTISSEMENT 16. DOMICILE DE L ENTREPRENEUR 17. PROPRIETE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE 18. LANGUE UTILISEE 19. FONCTIONS DE CONTROLE 20. NOTIFICATIONS 21. SOUS-TRAITANTS 22. DISPOSITIONS GENERALES AU REGLEMENT DU MARCHE 23. MODE D ETABLISSEMENT DES DECOMPTES 24. ACOMPTES SUR MATERIAUX ET AVANCE POUR DEMARRAGE DES TRAVAUX 25. MODE DE REGLEMENT 26. MODALITES DE PAIEMENT 27. REUNIONS DE COORDINATION REUNIONS DE CHANTIER 28. AVENANTS AU MARCHE 29. RESILIATION DU MARCHE 30. MAIN D ŒUVRE 31. CONTESTATIONS ET RECLAMATIONS EVENTUELLES 32. ASSURANCES 33. INSPECTIONS ET AUDIT EXIGES PAR LA BANQUE MONDIALE 34. CORRUPTION OU MANŒUVRES FRAUDULEUSES 35. FRAIS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT 36. VALIDITE DU MARCHE 37. NOTIFICATION DE L APPROBATION- DELAI D APPROBATION 38. OBLIGATIONS GENERALES DE L ENTREPRENEUR VIS-A-VIS DE LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT 39. PRESCRIPTIONS GENERALES AU TITRE DE LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT 40. SAUVEGARDE DES PROPRIETES RIVERAINES ET INDEMNISATIONS DE BIENS SITUES DANS L EMPRISE 41. UTILISATION DES RESSOURCES EN EAU 42. PROTECTIONS DES EAUX DE SURFACE ET DES EAUX SOUTERRAINES 43. PROTECTIONS CONTRE LE BRUIT 44. TRAVAUX NOCTURNES 45. GESTION DES DECHETS SOLIDES 46. DEBROUSSAILLEMENT 47. OPERATIONS DE DECAPAGE EMPRUNTS DE MATERIAUX MOUVEMENTS ET STOCKAGE DES TERRES travaux de [ ] 2

69 Dossier d Appel d Offres Cahier des Prescriptions Spéciales 48. STATION DE CONCASSAGE 49. CONDITIONS GENERALES D ETABLISSEMENT DES PRIX 50. RESPONSABILITE DE L ENTREPRENEUR DANS L ETABLISSEMENT DES PRIX ET CONNAISSANCE DES LIEUX 51. DEFINITION DES PRIX travaux de [ ] 3

70 Dossier d Appel d Offres Cahier des Prescriptions Spéciales 1. Présentation générale du projet Le Gouvernement Marocain a obtenu un don de 4,35 millions USD du Fonds Spécial pour les Changements Climatiques administrés par la Banque mondiale pour financer les coûts du projet d intégration du changement climatique dans la mise en œuvre du Plan Maroc Vert (PICCPMV) et se propose d utiliser une partie du produit de ce don pour effectuer les paiements autorisés au titre du contrat qui sera passé suite au présent appel d offres. Les fonds nécessaires pour la réalisation de ces travaux proviendront du budget de la DRA du *..+, financés par le don précité n TF MA conformément à l accord signé entre le Royaume du Maroc et la Banque mondiale en date du 8/06/2011. Le don n TF du PICCPMV couvrira les coûts supplémentaires induits par l adoption de mesures d adaptation au changement climatique. Ces mesures seront intégrées dans le cadre de Sous-Projets PICCPMV à l intérieur des Projet Pilier II du Plan Maroc Vert. Ces mesures serviront de catalyseurs pour la dissémination de techniques de résilience dans des zones vulnérables du Maroc. 2. Objet du marché Le présent appel d'offres a pour objet * + sur une superficie de * + Ha, à intégrer au projet pilier II de * Présentation générale du projet * A détailler selon le projet + 4. Lieu du projet La région de * + a été identifiée comme étant vulnérable au changement climatique et ayant un potentiel agricole important. * + a été identifiée comme une filière prioritaire dans cette région et nécessitant des actions d adaptation au changement climatique * +. - Province : [...] - Périmètre : [...] - Communes rurales: [...] - Superficie : [...] HA 5. Consistance des travaux Les prestations objet du marché portent sur * +. * description et dispositions techniques concernant les prestations faisant objet du marché + travaux de [ ] 4

71 Dossier d Appel d Offres Cahier des Prescriptions Spéciales 6. Modalités de contrôles Pour le contrôle et le suivi des travaux, le maître d ouvrage désigne une commission technique qui peut intervenir à tout moment dans la conduite des travaux et procéder à toute vérification portant sur la qualité du travail exécuté et sur le volume des prestations. 7. Pièces constitutives du marché et textes généraux applicables 7.1 Pièces constitutives du marché - L Acte d Engagement ; - Le présent Cahier des Prescriptions Spéciales ; - Le Bordereau des Prix Détail Estimatif ; - Le Cahier des Clauses Administratives Générales Applicables aux Marchés de Travaux approuvé par le décret n du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000). En cas de contradiction ou de différences entre les pièces constitutives du (es) marché(s), ces pièces prévalent dans l ordre où elles sont énumérées ci-dessus Textes généraux Dans la mesure où les pièces du marché n'y dérogent pas expressément, il est fait application des textes généraux suivants : 1. le décret no du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l état ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et leur contrôle. 2. le décret n du 29 moharrem 1421 (04 mai 2000) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés des travaux exécutés pour le compte de l état (c.c.a.g.-t.) ; 3. le dahir 1/ du 7 rabia ii 1406 (20/12/1986) portant promulgation de la loi n 30/85 relative à la t.v.a. ; 4. les dahirs n du 31/01/61 et n du 29/10/62 modifiant et complétant celui du 28/08/1948 relatif au nantissement des marchés publics ; 5. les textes législatifs et réglementaires concernant l emploi des salaires, de la main d œuvre particulièrement le décret n du 12 kaada 1393( 8 décembre 1973) portant revalorisation du salaire minimum dans l industrie,le commerce,les professions libérales et l agriculture 6. le décret royal n du 10 moharrem 1387 (21/04/1967) portant règlement général de la comptabilité publique tel qu il a été complété et modifié par le décret n du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) ; 7. le dahir du 11 décembre 1956 relatif aux garanties pécuniaires des soumissionnaires et adjudicataires des marchés publics. 8. le décret du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l etat 9. le décret n du 18 moharrem 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l etat 10. circulaire n 72/cab du 26 novembre 1992 d application du dahir n du 11 décembre 1956 relatif aux garanties pécuniaires des soumissionnaires et adjudicataires des marchés publics. travaux de [ ] 5

72 Dossier d Appel d Offres Cahier des Prescriptions Spéciales 11. tous les textes réglementaires ayant trait aux marchés de l etat rendus applicables à la date de signature du marché. L entrepreneur devra se procurer ces documents s il ne les possède pas déjà et ne pourra en aucun cas exciper de l ignorance de ceux-ci pour se dérober à leurs prescriptions. 8. Délais d exécution Le délai d exécution global des travaux est de 3 mois calendaires à compter de la date de notification de l ordre de service de commencement des travaux, conformément aux dispositions de l article 36 du CCAG-T. 9. Pénalités pour retard Passé le délai prévu par l article 8 ci-dessus, une pénalité journalière de un pour mille (1 ) du montant de l ensemble du marché, par jour de retard, sera appliquée. Ce montant est celui du montant initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus. Le montant des pénalités est plafonné à 10% du montant initial du marché éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus. 10. Cas de force majeure L'entreprise est soumise en ce qui concerne le cas de force majeure à l'article 43 du CCAG-T. Les effets de la sécheresse ne peuvent en aucun cas être évoqués comme cas de force majeure. 11. Réception provisoire A l achèvement des travaux, une réception provisoire est effectuée par une commission désignée par le maitre d ouvrage qui s assure en présence de l entrepreneur de la conformité des travaux aux spécifications techniques du marché. Cette réception provisoire est sanctionnée par l établissement d un procès verbal. Si les travaux présentent des insuffisances ou des défauts ou ne sont pas conformes aux spécifications du marché, l entrepreneur procédera aux réparations nécessaires conformément aux règles de l art. A défaut, la réception ne sera pas prononcée et le délai d exécution ne sera pas prorogé pour autant. La réception provisoire du marché est effectuée après achèvement des prestations. 12. Réception définitive et délai de garantie Conformément aux stipulations de l article 68 du CCAG-T et âpres expiration du délai de garantie, il sera procédé à la réception définitive, après que le maitre d ouvrage se soit assure que les malfaçons ou les imperfections éventuelles ont été réparées par l entrepreneur. Le délai de garantie est fixe à six (6 mois), à compter de la date de la réception provisoire. 13. Retenue de garantie Une retenue de garantie de dix pour cent (10%) sera effectuée sur chaque décompte à titre de garantie. La retenue de garantie cessera de croître lorsqu elle aura atteint (7%) du montant initial du marché, elle sera remboursée après approbation du procès verbal de la réception définitive. travaux de [ ] 6

73 Dossier d Appel d Offres Cahier des Prescriptions Spéciales 14. Cautionnement La caution provisoire à produire par chaque soumissionnaire est fixée à * + dh ( * + Dirhams). Conformément aux dispositions de l article 12 du CCAG-T, l Entrepreneur, dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la notification de l approbation du marché, fournira au Maître d Ouvrage, selon le modèle donné en pièce n 1 en annexe, le cautionnement définitif. Celui-ci est fixé à trois pour cent (3%) du montant initial du marché. Le cautionnement définitif sera libellé en dirhams et se présentera sous forme d une garantie bancaire ou lettre de crédit irrévocable émise par une banque acceptable par le Maître d Ouvrage. Le Maître d ouvrage libérera le cautionnement définitif à la réception définitive du marché. 15. Nantissement Dans l éventualité d une affectation en nantissement, il sera fait application des dispositions du dahir du 28 Août 1948 relatif au nantissement des marchés publics, étant précisé que : 1 ) la liquidation des sommes dues par l administration, maître d ouvrage, en exécution du présent marché sera opérée par les soins de la Direction Régionale de l Agriculture de * + ; 2 ) le fonctionnaire, chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu'au bénéficiaire des nantissements ou subrogations les renseignements et états prévus à l'article 7 du dahir du 28 août 1948, est le Directeur Régional de l Agriculture de * + ; 3 ) les paiements prévus au présent marché seront effectués par le Trésorier Préfectoral de * +, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du présent marché. En application de l article 11, paragraphe 5 du CCAG-T, Le maître d'ouvrage délivrera, sans frais, au titulaire du marché sur sa demande et contre récépissé un exemplaire spécial du marché portant la mention «exemplaire unique» ou copie conforme du Marché. Les frais de timbres de l original du marché conservé par la Direction Régionale de l Agriculture de * + ainsi que les frais de timbres de la copie conforme dudit marché sont à la charge du titulaire du marché. 16. Domicile de l Entrepreneur Toutes les correspondances relatives au présent marché sont valablement adressées au domicile élu par l entrepreneur tel indiqué sur l acte d engagement. En cas de changement de domicile, l entrepreneur est tenu d en aviser le maitre d ouvrage dans un délai de 15 jours suivant ce changement en application de l article 17 du CCAG-T. 17. Propriété industrielle ou commerciale Conformément aux dispositions de l article 25 du CCAG-T, l Entrepreneur est censé avoir reçu l autorisation des détenteurs des procédés brevetés ou protégés et moyens utilisés, marques de fabrique, de commerce et de service. travaux de [ ] 7

74 Dossier d Appel d Offres Cahier des Prescriptions Spéciales 18. Langue utilisée La langue qui sera utilisée pour l établissement des documents prévus dans le cadre du présent marché, est le français. Le personnel de l Entrepreneur doit s exprimer en langue arabe ou française. 19. Fonctions de contrôle Pour le contrôle et le suivi des travaux, le maître d ouvrage désigne une commission technique qui peut intervenir à tout moment dans la conduite des travaux et procéder à toute vérification portant sur la qualité du travail exécuté et sur le volume des prestations. 20. Notifications Toute notification envoyée à une des parties par l'autre en application du présent marché, le sera par lettre avec accusé de réception ou par téléfax confirmé, à l'adresse spécifiée dans le présent marché. Une notification sera considérée comme effectivement formulée quand elle aura été remise ou à la date effective d'entrée en vigueur de cette notification, la plus tardive de ces deux dates étant retenue. 21. Sous-traitants L Entrepreneur est libre de sous-traiter une partie des travaux à condition que le sous-traitant soit agréé par le maître d ouvrage avant le commencement de l exécution du présent marché. Toutefois, la sous-traitance ne peut porter sur la totalité du marché et que le sous-traitant doit remplir les conditions prévues à l article 84 du décret n du 16 moharrem 1428 (05 février 2007). Dans tous les cas, le maître d ouvrage ne reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants dans l exécution du marché. 22. Dispositions générales au règlement du marché Ordres de service Conformément aux dispositions des articles 9 et 36 du CCAG-T, il sera notifié à l Entrepreneur, un ordre de service de commencer les travaux. Les ordres de services sont écrits, datés, numérotés et enregistrés par le Maître d ouvrage. L Entrepreneur doit se conformer strictement aux ordres de service qui lui sont notifiés par le Maître d ouvrage. Il doit se conformer également aux changements qui peuvent éventuellement lui être prescrits pendant la durée des travaux, mais seulement lorsque le Maître d Ouvrage les lui aura ordonnés par écrit. Il ne peut lui être tenu compte, s il y a lieu, de ces changements que pour autant qu il puisse les justifier par un ordre écrit. Des ordres de service d arrêt des travaux peuvent, à l appréciation du Maître d ouvrage, être donnés à l Entrepreneur pour l un des motifs suivants : Cas de force majeure ; Coordination avec les autres lots ; travaux de [ ] 8

75 Dossier d Appel d Offres Cahier des Prescriptions Spéciales Intempéries ; Autres motifs jugés valables par le Maître d ouvrage Attachements Les attachements sont pris conformément aux dispositions de l article 56 du CCAG-T. L attachement constitue un constat contradictoire d un certain état de fait en vue de préparer l établissement des décomptes et des métrés. Il peut avoir en particulier pour but de constater un état de choses susceptibles de disparaître, d être cachées ou modifiées. Les attachements indiqueront clairement les travaux exécutés et définiront sans ambiguïté toutes les données nécessaires à l établissement des métrés. Les attachements doivent être établis et signés par le Maître d Ouvrage et l Entrepreneur, et sont la base des décomptes provisoires mensuels. Dans le cas de refus de signature ou de signature avec réserves par l Entrepreneur, le Maître d Ouvrage dressera procès-verbal de la présentation et des circonstances qui l ont accompagnée. Ce procès-verbal est annexé aux pièces non acceptées Liaison entre le Maître d'ouvrage et l Entrepreneur L Entrepreneur est tenu de fournir à tout moment tous renseignements intéressant l'exécution du Marché dont le Maître d Ouvrage juge nécessaire d'avoir connaissance, en raison notamment de l'incidence possible des travaux confiés à l Entrepreneur sur ceux des autres entrepreneurs et sur les services des fournisseurs. Il est précisé que les demandes de renseignements adressées à l Entrepreneur par le Maître d Ouvrage ne peuvent être considérées comme ingérence de celui-ci dans l'exécution du Marché, ni entraîner un partage quelconque de responsabilité entre le Maître d Ouvrage et l Entrepreneur. Ces demandes conserveront un caractère documentaire. En tout état de cause, l Entrepreneur demeure seul responsable de l'exercice de la fonction qui lui est propre à l'intérieur des obligations de son marché. Toutes les fois qu'il en est requis, l Entrepreneur se rendra aux convocations du Maître d Ouvrage, dans ses bureaux ou sur les chantiers, de manière qu'aucune opération ne puisse être retardée ou suspendue en raison de son absence. Il informe notamment le Maître d Ouvrage des incidents de chantier, de l'avancement des travaux, de la situation des effectifs et du matériel, de l'état des livraisons du chantier et des commandes de matériaux (approvisionnements, fournitures, etc.) et mettra à la disposition de celui-ci tous documents relatifs à l'exécution des travaux. Dans l accomplissement des travaux qui lui sont confiés, l Entrepreneur ne sera en aucune façon autorisé à se substituer au Maître d Ouvrage dans ses relations avec les tiers ou dans le fonctionnement de ses services. L Entrepreneur tiendra le Maître d Ouvrage constamment informé des relations qu il aura à entreprendre avec des tiers pour l accomplissement de son travail, en particulier un double de toute correspondance lui sera adressé. L Entrepreneur devra obligatoirement fournir au Maître d ouvrage tous les mois un rapport d activité. Ce rapport comportera l indication d avancement de la production, des mouvements travaux de [ ] 9

76 Dossier d Appel d Offres Cahier des Prescriptions Spéciales d effectifs, de matériels, de matériaux et des éléments préfabriqués. Il fera apparaître également les incidents éventuels. L Entrepreneur tiendra à la disposition du Maître d ouvrage un cahier trifold qui sera constamment sur le chantier et sur lequel seront portées toutes les demandes de renseignements et réponses en cours de travaux lors des rendez-vous du chantier. 23. Mode d établissement des décomptes En application de l article 57 du CCAG-T, le Maître d ouvrage dressera mensuellement, à partir des attachements, des décomptes provisoires mensuels des travaux exécutés. Ces décomptes seront établis à partir des attachements présentés par l Entrepreneur et porteront la date de leur établissement et signés en contradictoire avec le Maître d ouvrage. Le délai de paiement de chaque décompte provisoire mensuel commence à courir à partir de la date portée sur l attachement signé contradictoirement par les deux parties. Cette date constitue la date de service fait. Le décompte définitif est dressé conformément aux dispositions de l article 62 du CCAG-T. 24. Acomptes sur matériaux et avance pour démarrage des travaux Par dérogation à l article 59 du CCAG-T «Acomptes - retenue de garantie», l Entrepreneur ne pourra prétendre à aucune avance sur approvisionnement. Pour dérogation au CPC, il n est pas prévu d avance pour le démarrage des travaux. 25. Mode de règlement Le règlement des prestations réalisées sera effectué par le maître d ouvrage à hauteur de 100% à la réception provisoire du marché, et ce en application du bordereau des prix, déduction faite de la retenue de garantie. Seules sont réglées les prestations prescrites par le présent cahier des prescriptions spéciales ou par ordre de service notifié par le maître d ouvrage. Les sommes dues à l entrepreneur seront versées au compte bancaire ouvert auprès de (la banque, la poste ou la trésorerie générale du Royaume). 26. Modalités de paiement Le paiement des sommes dues à l Entrepreneur est effectué par virement au numéro de compte * + ouvert à la banque * Réunions de coordination réunions de chantier En complément de l article 17, l Entrepreneur doit être représenté aux réunions par une personne habilitée à engager la responsabilité de l Entreprise. 28. Avenants au marché Le marché ne sera révisé ni modifié sur aucun point, si ce n'est par avenant écrit, signé par les deux parties, visé et approuvé conformément à la législation en vigueur. travaux de [ ] 10

77 Dossier d Appel d Offres Cahier des Prescriptions Spéciales 29. Résiliation du marché La résiliation du marché peut être prononcée dans les conditions et modalités prévues par l article 24 du décret n du 5 février 2007 relatif aux marchés de l Etat et notamment celles prévues aux articles 28, 30, 43 à 48, 53, 60 et 70 du CCAG-T. 30. Main d œuvre En complément de l article 22, la main d œuvre devra être recrutée suivant les règlements en vigueur. Les formalités et les prescriptions, auxquels, est soumis l embauche des ouvriers sont définies par les articles 20, 21 et 22 du CCAG-T. 31. Contestations et réclamations éventuelles Les parties contractantes s engagent à résoudre à l amiable tous les différends qui pourraient survenir : les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif au futur contrat de passation de marché ou découlant de sa validité, sa formation, son interprétation ou de son exécution sera soumis préalablement à une médiation. A cet effet, les parties s engagent à participer au moins à une rencontre de médiation. Le médiateur sera choisi de commun accord par les parties. Le présent appel d offres et le contrat de passation de marché sont régis par le droit Marocain. En cas de médiation non fructueuse endéans quatre(4) semaines, tout différend éventuel sera porté devant le Tribunal de Commerce de la ville de * + au Maroc. 32. Assurances L entrepreneur doit adresser au maitre d ouvrage, avant tout commencement des travaux, les attestations des polices d assurance qu il doit souscrire et qui doivent couvrir les risques inhérents a l exécution du marche et ce, conformément aux stipulations de l article 24 du CCAG-T tel qu il a été modifie et complète par le décret n du 25/12/ Inspections et audit exigés par la Banque Mondiale L Entrepreneur doit autoriser la Banque mondiale, conformément aux dispositions figurant dans le Règlement de Consultation (cf. article 26 Fraude et corruption), à examiner les documents et pièces comptables relatives à l exécution du marché et à les faire vérifier par les auditeurs désignés par la Banque mondiale. 34. Corruption ou manœuvres frauduleuses S il juge que l Entrepreneur s est livré à la corruption ou à des manœuvres frauduleuses, ou des pratiques collusoires ou coercitives au cours de l attribution ou de l exécution du marché, le Maître d ouvrage peut, quatorze (14) jours après le lui avoir notifié, résilier le marché. Les dispositions suivantes sont applicables de plein droit : Si l Entrepreneur n a pas déféré à la mise en demeure du maître d ouvrage la résiliation du marché peut être décidée. La résiliation du marché décidée en application du présent article peut être soit simple, soit aux frais et risques de l Entrepreneur. En cas de résiliation aux frais et risques de l Entrepreneur, il peut être passé un marché avec un autre Entrepreneur pour l achèvement des travaux. Dans ce cas, le décompte général du marché résilié ne sera notifié à l Entrepreneur qu après règlement définitif de nouveau marché passé pour l achèvement des travaux. travaux de [ ] 11

78 Dossier d Appel d Offres Cahier des Prescriptions Spéciales Dans le cas d un nouveau marché aux frais et risques de l Entrepreneur, ce dernier est autorisé à en suivre l exécution sans pouvoir entraver les ordres du Maître d œuvre et de ses représentants. Les excédents de dépenses qui résultent du nouveau marché sont à la charge de l Entrepreneur. Ils sont prélevés sur les sommes qui peuvent lui être dues ou, à défaut, sur ses garanties, sans préjudice des droits d exercer contre lui en cas d insuffisance. Aux fins de la présente clause, les termes ci-après sont définis comme suit : i. est coupable de «corruption» quiconque offre, donne, sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un quelconque avantage en vue d influer indûment sur l action d une autre personne ou entité ; le terme «une autre personne ou entité» fait référence à un agent public agissant dans le contexte de l attribution ou de l exécution d un marché public et inclut le personnel de la Banque et les employés d autres organisation qui prennent les décisions de passation des marchés ou les examinent ; dans ce contexte également, toute action d un soumissionnaire, fournisseur, entrepreneur ou sous-traitant destiné à influer sur l attribution ou l exécution d un marché en vue d obtenir un avantage illicite est par nature inappropriée ; ii. iii. iv. se livre à des «manœuvres frauduleuses» quiconque agit, ou dénature des faits, délibérément ou par négligence grave, ou tente d induire en erreur une personne ou une entité afin d en retirer un avantage financier ou de toute nature, ou se dérober à une obligation ; se livrent à des «manœuvres collusoires» les personnes ou entités qui s entendent afin d atteindre un objectif illicite, notamment en influant indûment sur l action d autres personnes ou entités ; se livre à des «manœuvres coercitives» quiconque nuit ou porte préjudice, ou menace de nuire ou de porter préjudice, directement ou indirectement, à une personne ou à ses biens en vue d en influer indûment les actions ; et v. se livre à des «manœuvres obstructives» (aa) quiconque détruit, falsifie, altère ou dissimulé délibérément les preuves sur lesquelles se base une enquête de la Banque en matière de corruption ou de manœuvres frauduleuses, coercitives ou collusives, ou fait de fausses déclaration à ses enquêteurs destinées à entraver son enquête ; ou bien menace, harcèle ou intimide quelqu un aux fis de l empêcher de faire part d informations relatives à cette enquête, ou bien de poursuivre l enquête ; ou (bb) celui qui entrave délibérément l exercice par la Banque de son droit «examen tel que stipulé aux clauses du marché». 35. Frais de timbre et d enregistrement L'entrepreneur doit acquitter les droits auxquels peuvent donner lieu le timbre et l'enregistrement du marché, tels que ces droits résultent des lois et règlements en vigueur. 36. Validité du marché Le présent marché ne sera valable et définitif qu après son approbation par l autorité compétente. travaux de [ ] 12

79 Dossier d Appel d Offres Cahier des Prescriptions Spéciales 37. Notification de l approbation- délai d approbation Conformément aux dispositions de l'article 79 du décret n , l approbation des marchés doit être notifiée à l attributaire dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date fixée pour l ouverture des plis. Si la notification de l approbation n est pas intervenue dans ce délai, l attributaire est libéré de son engagement vis-à-vis du maître d ouvrage. Dans ce cas, la mainlevée lui est donnée, à sa demande, de son cautionnement provisoire, le cas échéant. 38. Obligations générales de l entrepreneur vis-à-vis de la protection de l environnement L entrepreneur respecte et applique les lois et règlements sur l environnement existants et en vigueur au Maroc. Dans l organisation journalière de son chantier, il doit prendre toutes les mesures appropriées en vue de minimiser les atteintes à l environnement, en appliquant les prescriptions du contrat et veiller à ce que son personnel, les personnes à charge de celui-ci et ses employés locaux, les respectent et les appliquent également. 39. Prescriptions générales au titre de la protection de l environnement L'entrepreneur devra au titre de la protection de l environnement : prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter les pollutions accidentelles des eaux, de l'air et du sol pendant les travaux, nettoyer tous les dépôts et matériels abandonnés en fin de chantier et les entreposer dans un lieu approprié, remettre en état les sites de gisements et dépôts de matériaux, des installations de chantier et des déviations à l'issue du chantier. Cette remise en état intègre la remise en culture immédiate pour les zones anciennement agricoles. choisir l'implantation des gisements (carrières, emprunts) et zones de dépôts de matériaux, de façon à minimiser les impacts négatifs sur l'environnement. 40. Sauvegarde des propriétés riveraines et indemnisations de biens situes dans l emprise Avant toute démolition d'habitation, etc., l'entrepreneur devra s'assurer que le propriétaire ait été informé et que les indemnisations ont effectivement été fixées et payées. Dans le cas contraire, il devra informer le maître d ouvrage du problème et ne pourra en aucun cas procéder aux démolitions sans qu'un accord n'ait été négocié et avalisé par le maître d ouvrage. L entrepreneur devra, sous le contrôle du maître d ouvrage, nettoyer et éliminer à ses frais toute forme de pollution due à ses activités, et indemniser ceux qui auront subi les effets de cette pollution. 41. Utilisation des ressources en eau L'alimentation en eau nécessaire aux travaux devra respecter les besoins des populations, du bétail et de la faune tels qu'ils étaient satisfaits auparavant, qu'il s'agisse des eaux de surface ou des eaux souterraines. En fin de chantier, les puits, forages, mares créés pour les besoins des travaux seront remis aux populations usufruitières coutumières, dans l'état où ils se trouvent. travaux de [ ] 13

80 Dossier d Appel d Offres Cahier des Prescriptions Spéciales L entrepreneur devra informer les autorités compétentes (administratives et coutumières), quinze (15) jours avant de dériver provisoirement, en tout ou en partie, l'eau d'un quelconque cours d'eau pour ses travaux. 42. Protections des eaux de surface et des eaux souterraines Tout déversement ou rejet d eaux usées, de boue, coulis, hydrocarbures, polluants de toute natures etc. dans les puits, forages, nappes d eaux superficielles ou souterraines, oueds, fossés, milieu marin, etc. est strictement interdit. 43. Protections contre le bruit L attention de l entrepreneur est spécialement attirée sur l obligation de limiter les bruits de chantier susceptibles d importuner gravement les riverains, soit par une durée exagérément longue, soit par leur prolongation en dehors des heures normales de travail. 44. Travaux nocturnes Le maintien des chantiers en activité pendant la nuit sera subordonné à l'autorisation du maître d'ouvrage. Si L entrepreneur a reçu l'autorisation ou l'ordre d'exécuter des travaux pendant la nuit, il s'engagera à les exécuter de manière à ne pas causer de trouble aux habitants et établissements riverains du chantier. Le mode d'éclairage devra être soumis à l'agrément du maître d ouvrage. L entrepreneur veillera à ce qu'aucune fouille ou tranchée ne reste ouverte la nuit, entre 18 heures et 6 heures, sans signalisation adéquate acceptée par le maître d ouvrage. 45. Gestion des déchets solides L intégralité des déchets solides et liquides générés par le chantier, y compris gravats, emballages, déchets alimentaires devront être collectés et stockés dans un endroit adéquat. Si l option d enfouissement est choisie, le site devra être éloigné de toute source ou de point d approvisionnement en eau. Tous les agrégats en surplus, ainsi que les surplus de mortier ou de béton seront récupérer et évacuer dans des endroits adéquats. On proscrira tout dépôt de matériaux issus d éventuelles démolitions, ainsi que l abandon de matériel et d épaves. 46. Débroussaillement L'entrepreneur ne pourra débroussailler que les zones définies par le maître d ouvrage ou proposées par lui, en accord avec le maître d ouvrage. Lors du débroussaillement, il sera tenu, une semaine avant d'entamer les travaux, d'informer les responsables des différents villages concernés, de la date du début des travaux et de la possibilité pour eux de récupérer les bois et matériaux enlevés n'appartenant pas à des particuliers. De plus, il devra vérifier que les propriétaires d'arbres fruitiers sont indemnisés. Après récupération par les villages des matériaux réutilisables, l'entrepreneur devra enlever les débris végétaux et les évacuer en un lieu de dépôt agréé par le maître d ouvrage. travaux de [ ] 14

81 Dossier d Appel d Offres Cahier des Prescriptions Spéciales Les opérations d abattage et d élagage d arbres sont des opérations à caractère exceptionnel. Ces opérations seront réalisées après accord préalable du maître d ouvrage. Les arbres dont le diamètre est supérieur à 20 cm mesuré à 1m de hauteur ne devront être abattus qu en cas d absolue nécessité. S il y a nécessité d enlèvement des souches d arbres et d arbustes, les trous formés par l enlèvement des souches et des racines devront être rebouchés à l aide de matériaux utilisables pour les remblais 47. Operations de décapage emprunts de matériaux mouvements et stockage des terres Si l'entrepreneur doit exécuter un décapage de terre végétale, il devra stocker cette terre en un lieu de dépôt agréé afin de pouvoir le réutiliser ultérieurement lors des opérations de remise en état ou de végétalisation. Avant d'autoriser l'ouverture de nouvelles zones d'emprunts, les emprunts retenus pour les travaux d'entretien devront être épuisés. En cas d'ouverture nécessaire de nouveaux sites d'emprunts, les critères environnementaux suivants devront être respectés: distance du site à au moins 30 m de la route, distance du site à au moins 100 m d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau, distance du site à au moins 100 m des habitations, préférence donnée à des zones non cultivées, non boisées et de faibles pentes (les zones d'emprunt à fortes pentes ne devront en aucun cas déstabiliser les talus), possibilité de protection et de drainage. L'exploitation d'une nouvelle zone d'emprunt ne pourra commencer avant l'approbation du site et du plan d'exploitation par le maître d ouvrage. L'entrepreneur devra demander les autorisations prévues par les textes et règlements en vigueur et prendra à sa charge tous les frais y afférents. Après prospection et identification, les sites destinés à l'emprunt de matériaux feront l'objet d'une enquête préalable qui devra déterminer: la nature des droits fonciers coutumiers (propriété familiale, réserve villageoise indivisée, etc.); l'utilisation traditionnelle du site et notamment si elle est agricole, permanente ou en rotation avec jachère de durée plus ou moins longue; la présence d'arbres plantés ou spontanés, objets d'une collecte régulière, fruitière ou autre; la destination, l'usage du site, agricole ou autre, après remise en état et souhaité par les propriétaires. les données recueillies au cours de cette enquête. Ces données feront partie prenante du plan général de réhabilitation que l'entrepreneur doit soumettre. travaux de [ ] 15

82 Dossier d Appel d Offres Cahier des Prescriptions Spéciales L'entrepreneur devra soumettre au maître d ouvrage la liste et la localisation des sites qu'il compte exploiter, ainsi que pour chaque site, un plan de la zone d'emprunt montrant les aménagements concernant le drainage et la protection de l'environnement et un plan de réaménagement. Les emprunts seront déboisés, débroussaillés et essouchés. La terre végétale sera décapée ainsi que les couches de surface inutilisables. Ces matériaux seront mis en dépôts séparés et de telle manière qu'ils ne subissent une érosion rapide mais puissent être facilement réutilisés. Les emprunts seront aménagés de façon à assurer l écoulement normal des eaux hors du site mais sans entraîner d érosion. Les aires de dépôts devront être choisies de manière à ne pas gêner l'écoulement normal des eaux et devront être protégées contre l'érosion. La surface à découvrir doit être limitée au strict minimum et les arbres de qualité devront être préservés et protégés. Le fond des chambres d'emprunt sera réglé de manière que l'eau ne séjourne pas à proximité de la route. Dès que l'exploitation d'un emprunt ou gisement est abandonnée, la zone est réaménagée conformément aux plans proposés, et un état des lieux est dressé en fin de réaménagement, en présence du maître d ouvrage. L'entrepreneur devra au titre de la prise en compte de l'environnement: épargner les sites d'intérêt particulier, écologique, agricole, touristique ou sensible pour le respect des cultures locales; préciser les modes d'évacuation des matériaux de dimension ne correspondant aux exigences techniques, remettre en état les lieux à l issue du chantier, en veillant notamment à revégétaliser la zone d emprunt et/ou à restituer un relief naturel. remettre en état les lieux en accord avec la destination d'usage du site après remise en état telle que souhaitée par les usufruitiers coutumiers du site en tenant compte de l'usage du site avant son exploitation ainsi que des aptitudes et contraintes du contexte écologique local. Cette destination pourra être, suivant les cas, celle d'un milieu naturel ou un aménagement productif agricole ou forestier. La mise en dépôt dans les zones qui n'ont pas reçu l'approbation du maître d ouvrage est absolument interdite. Un plan de remise en état de chaque site sera préparé par l'entrepreneur et soumis à l'agrément du maître d ouvrage. Ce plan spécifiera les obligations de l'entrepreneur et les contributions éventuelles des populations usufruitières à des aménagements productifs agricoles ou forestiers qu'elles auraient sollicités. L'entrepreneur procédera à un remodelage de la topographie du site à réhabiliter tel que nécessaire pour en contrôler les risques d'érosion et permettre l'implantation ou la restauration d'une végétation sylvo-pastorale compatible avec la nature des terres du site et le contexte climatique local. travaux de [ ] 16

83 Dossier d Appel d Offres Cahier des Prescriptions Spéciales Carrières pour sables, gravillons, graves et matériaux rocheux L'exploitation de sables, graviers, galets et tous matériaux prélevés dans les lits mineurs ou majeurs des cours d'eau ou sur des zones littorales devra faire l'objet d'une demande d'autorisation particulière si nécessaire. Celle-ci sera accompagnée si nécessaire d'une évaluation environnementale certifiant l'absence d'impact majeur pour la stabilité de la rivière, les possibilités de restauration par alluvionnement naturel, des volumes et nature de matériaux objets de la demande d'extraction. Dans le cas contraire, l'autorisation pourra être refusée ou assortie de l'exigence de travaux de réhabilitation du type construction de seuils en rivière. Ouverture et exploitation des carrières de matériaux L'entrepreneur devra demander les autorisations prévues par les textes et règlements en vigueur. Il ne pourra commencer à exploiter les carrières qu'après avoir reçu l'autorisation écrite du maître d ouvrage. Dans le cas où l entrepreneur décide d exploiter une carrière de matériaux, il devra présenter un document montrant les aménagements concernant le drainage et la protection de l'environnement, la localisation de la carrière et des couches utilisées, un plan d'exploitation que l'entrepreneur compte réaliser (front de taille), le mode d'extraction (plan de tirs, nature des explosifs,) les traitements (lavage, criblage, concassage etc.) et les modes de stockage et de transport prévus, les mesures de protection de l'environnement : entretien des pistes, limitation des poussières lors des chargements et déchargements. Il sera précisé également les protections lors des tirs, les modes de stockage des explosifs, la sécurité du personnel, la signalisation sonore et visuelle des tirs, la protection des habitations riveraines, les plantations d'un écran végétal lorsque la carrière est visible de la route ou d'habitation, stockage des hydrocarbures, les mesures contre la pollution par les huiles et les hydrocarbures, les installations sanitaires et d'hygiène, le drainage du site et des aires de stockage de matériaux. L'entrepreneur présentera un programme d'exploitation de la carrière en fonction du volume à extraire. En fonction de la profondeur exploitable il devra déterminer la surface nécessaire à découvrir en tenant compte des aires nécessaires pour le dépôt des matières végétales, des matériaux de découverte non utilisables pour les travaux, ainsi des voies d'accès et des voies de circulation. Au sein de la carrière, les aires de dépôts devront être choisies de manière à ne pas gêner l'écoulement normal des eaux et devront être protégées contre l'érosion. La surface à découvrir doit être limitée au strict minimum et les arbres (supérieurs à 4 mètres de hauteur) devront être préservés et protégés. L'entrepreneur veillera pendant l'exécution des travaux : à la préservation des arbres lors du gerbage des matériaux, aux travaux de drainage nécessaire pour protéger les matériaux mis en dépôts, à la conservation des plantations délimitant la carrière, l'entretien des voies d'accès ou de service. Les populations seront prévenues de l utilisation d explosifs pendant l exploitation de la carrière. travaux de [ ] 17

84 Dossier d Appel d Offres Cahier des Prescriptions Spéciales L'entreprise exécutera à la fin du chantier, les travaux nécessaires à la remise en état du site et de ses éventuelles annexes ayant servi à l extraction de matériaux. La nature de ces travaux dépend en partie de l'usage qui sera fait ultérieurement du site, et qui sera indiqué par le maître d ouvrage après consultation des populations riveraines. Ces travaux comprennent: le repli de tous ses matériels, engins et matériaux et l'enlèvement de tous les déchets et leur mise en dépôt dans un endroit agréé, - la suppression de l'aspect délabré du site en répartissant et dissimulant les gros blocs rocheux. la remise en état de l'environnement autour du site, y compris des plantations si prescrites. le régalage des matériaux de découvertes et ensuite le régalage des terres végétales afin de faciliter la percolation de l'eau, un enherbement et des plantations si prescrits ; le rétablissement des écoulements naturels antérieurs; l'aménagement de fossés de récupération des eaux de ruissellement afin d'éviter l'érosion des terres régalées et la conservation de la rampe d'accès, si la carrière est déclarée utilisable pour le bétail ou les riverains, ou si la carrière pourra servir d'ouvrage de protection contre l'érosion la remise en état de l'environnement autour du site, y compris des plantations si nécessaires. Après la mise en état conformément aux prescriptions un procès verbal sera dressé et le dernier décompte ne sera versé qu'au vu du PV constatant le respect des contraintes environnementales. 48. Station de concassage Dans l éventualité de l installation d une station de concassage, l entrepreneur devra l installer sous le vent (à l abri du vent) par rapport aux lieux d habitation en un lieu se trouvant à plus de 500m du village le plus proche. 49. Conditions générales d établissement des prix L Entrepreneur sera payé suivant les quantités de travaux réellement exécutés et par application des prix unitaires du bordereau des prix - détail estimatif. Les travaux comprennent la construction complète et suivant les règles de l art des ouvrages prévus au marché, conformément aux prescriptions du marché. Les prix tiennent compte de toutes les charges et sujétions nécessaires à la bonne exécution des travaux et en particulier des éléments ci-après dont l énumération n est pas limitative : a. Les frais généraux du siège social de direction générale et de direction locale, b. Les salaires, appointements, gratifications, indemnités, assurances et charges sociales du personnel et de la main d œuvre, c. Les frais relatifs à la fourniture au lieu d emploi de tous les matériaux et matières nécessaires à l exécution des travaux, d. Tous frais d outillage, y compris leur transport, location, pertes et avaries, fourniture d énergie, frais d entretien, de réparation et de fonctionnement, e. Tous frais de piquetage topographique et d établissement de plans d exécution, travaux de [ ] 18

85 Dossier d Appel d Offres Cahier des Prescriptions Spéciales f. Tous impôts et taxes, g. Toutes les dépenses que l entrepreneur peut avoir à engager pour satisfaire aux mesures de polices et de sécurité et en général tous frais accessoires (éclairage, signalisation ), h. Sauf stipulation contraire, les frais résultant de l occupation temporaire des terrains, des dégâts aux chemins, du maintien de la circulation sur les routes de chemins, des accès de propriétés privées et leur clôture, i. Les frais généraux et le bénéfice de l Entrepreneur, j. Les dépenses pour l exécution de tous les essais et vérifications prévus dans le marché, k. Les frais entraînés par la construction et l entretien de toutes les voies d accès au chantier, ou sites de décharge, ainsi que toutes les voies que l Entrepreneur jugera nécessaire de réaliser ou d emprunter pour la desserte de son chantier, l. Toutes les sujétions résultant de l application du Cahier des Clauses administratives Générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l Etat (C.C.A.G.-T) et des cahiers de charge du présent marché, m. Tous frais d assurances et accidents, n. Tous faux frais d installation et réglementation des chantiers pour études, essais et épreuves, droit de brevets s il y a lieu, o. Tous frais d installation de chantier, y compris les reconnaissances et frais divers de prospection, p. Les frais de logement et de campement de tout le personnel, q. Les frais de bureau de chantier, r. Les frais de maintien de l écoulement des eaux dans les conduites, colatures et oueds, s. Les indemnités éventuelles aux propriétaires pour les dégradations qui leurs seraient imputables hors de l emprise des ouvrages et les droits de passage. Les prix tiennent compte également de toutes les difficultés que l Entrepreneur pourrait rencontrer pendant l exécution des travaux et qui étaient prévisibles à la date de la soumission. Les ouvrages non prévus au marché et ne pouvant recevoir application des prix indiqués au bordereau ne doivent être exécutés qu après accord préalable du Maître d ouvrage. Le défaut d entente entre les Entrepreneurs des différents marchés ne peut en aucun cas entraîner une plus-value des dépenses prévues à la charge du Maître d ouvrage. D une façon générale, les prix du bordereau tiendront compte de toutes les dépenses, frais et faux frais à engager pour la bonne exécution des travaux, dont la réalisation est confiée à l Entrepreneur et non spécialement couverts par les allocations explicitement prévues dans le marché. Les prix du bordereau sont établis aux conditions économiques correspondant au mois durant lequel aura lieu la remise des offres. Tous les prix du bordereau s appliquent aux ouvrages complètement terminés en conformité avec les dispositions du marché. L Entrepreneur reconnaît que l ensemble des prix unitaires du bordereau, permettent de le rémunérer intégralement pour l ensemble des travaux prévus. travaux de [ ] 19

86 Dossier d Appel d Offres Cahier des Prescriptions Spéciales Les prix unitaires hors TVA du Bordereau des prix-détail estimatif sont établis sous la seule responsabilité de l Entrepreneur et n engagent en aucun cas la responsabilité du Maître d ouvrage. L Entrepreneur ne peut en aucun cas faire prévaloir ces prix pour prétendre à une indemnité quelconque ou plus-value sur les frais de douane et taxes de toute nature. La détermination des frais de douanes et autres taxes demeure sous la seule responsabilité de l Entrepreneur. 50. Responsabilité de l Entrepreneur dans l établissement des prix et connaissance des lieux L entrepreneur est censé connaître parfaitement le site des travaux et la nature des terrains à excaver. Les résultats des sondages de reconnaissance et des essais de mécanique des sols effectués éventuellement par le Maître d ouvrage lui sont communiqués à titre purement indicatif sans que la responsabilité du Maître d ouvrage se trouve engagée de ce fait. Il lui sera loisible de vérifier et de compléter les informations ainsi recueillies en procédant lui-même et à ses frais, en accord avec le Maître d ouvrage, à tout nouveau travail de reconnaissance par puits, sondages ou tranchées, et à tout nouvel essai de mécanique des sols qu il jugerait nécessaire. 51. Définition des prix [a préciser ou compléter, le cas échéant : les dra choisiront dans la liste des prix pour chaque appel d'offres les prix qui correspondent au projet correspondant à cet ao et auront la latitude d'ajouter des prix qui n'existent pas dans le cpc et de préciser la définition des prix telle que donnée dans le cps]. REVISION DES PRIX : [il est recommandé de ne prévoir la révision des prix que dans le cas où la durée des travaux dépasse 18 mois] Les prix hors taxes du présent marché, sont révisables pendant l exécution du marché par application de la formule de révision des prix ci-après : [ces formules de révision des prix sont données a titre indicatif et la formule à retenir pour chaque marché doit être adaptée en fonction de la nature des matériaux et de structure des coûts de chaque marche] En application des dispositions de l article 14 du décret N du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat, les prix du présent marché sont révisés selon la formule suivante : P = Po (0,15 + 0,60 S (1 + ChTp) + 0,10 Mtn + 0,10 G + 0,05 Mc3) So (1+ChTpo) Mtno Go Mc30 P : Prix révisé hors taxe de la prestation considérée Po : Prix initial hors taxe de la même prestation S : valeur de l index «salaires» du mois de la date d exigibilité de la révision So : valeur de l index «salaires» du mois de la remise des offres travaux de [ ] 20

87 Dossier d Appel d Offres Cahier des Prescriptions Spéciales Ch Tp : valeur de l index «charges sociales» du mois de la date d exigibilité de la révision Ch Tpo : valeur de l index «charges sociales» du mois de la remise des offres Mtn : valeur de l index «transport privé par route» du mois de la date d exigibilité de la révision Mtno : valeur de l index «transport privé par route» du mois de la remise des offres G : valeur de l index «gasoil» du mois de la date d exigibilité de la révision Go : valeur de l index «gasoil» du mois de la remise des offres Mc 3 : valeur de l index «matériel pour travaux de terrassement» du mois de la date d exigibilité de la révision Mc3o : valeur de l index «matériel pour travaux de terrassement» du mois de la remise des offres La date d exigibilité de la révision des prix est la date d exécution des prestations, où il a été constaté une variation de la valeur des index. Le calcul de révision des prix sera effectué à la quatrième décimale la plus voisine du chiffre exact. Sous détail des prix L'Entrepreneur sera tenu de fournir les sous détails des prix formant détail estimatif dans sa soumission initiale, et ce suivant le modèle donné en pièce n 3 de l annexe du CPS. Pour chacun des prix, il sera indiqué, la part revenant : A la main d'œuvre et frais de personnel ; Au matériel ; Aux fournitures ; Aux frais généraux charges diverses et bénéfices ; Aux taxes, impôts et droits de douane travaux de [ ] 21

88 Dossier d Appel d Offres Cahier des Prescriptions Spéciales PIECES ANNEXES travaux de [ ] 22

89 Dossier d Appel d Offres Cahier des Prescriptions Spéciales PIECE N 1. MODELE DE GARANTIE DE BONNE EXECUTION (OU CAUTION DEFINITIVE) CONSTITUTION D UNE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE AU TITRE DU CAUTIONNEMENT DEFINITIF Je soussigné (nom et prénom ou désignation de l établissement ou de la banque) (1)... Profession (ou représenté par... ) ; Domicile (ou adresse du siège social)... ; Déclare me porter caution personnelle et solidaire (nom de la société)... pour le montant du cautionnement définitif auquel est assujetti ledit... en qualité de titulaire dans le cadre du marché n passé avec LA DRA le... pour (objet du marché : travaux, fournitures, services)... ledit cautionnement s élevant à... Fait à., le. (signature) (1) Décision d agrément pour se porter caution personnelle et solidaire délivrée par le Ministre des Finances sous n. en date du Cet agrément n est pas exigible pour les établissements bancaires étrangers, toutefois ces établissements doivent avoir un correspondant local. travaux de [ ] 23

90 Dossier d Appel d Offres Cahier des Prescriptions Spéciales PIECE N 2. MODELE DE GARANTIE DE RETENUE (OU CAUTION DE RETENUE DE GARANTIE) CONSTITUTION D UNE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE AU TITRE DE LA RETENUE DE GARANTIE Je soussigné (nom et prénom ou désignation de l établissement ou de la banque) (1)... Profession (ou représenté par... ) ; Domicile (ou adresse du siège social)... ; Déclare me porter caution personnelle et solidaire (nom de la société)... pour le montant de la retenue de garantie auquel est assujetti ledit... en qualité de titulaire dans le cadre du marché n passé avec LA DRA. le... pour (objet du marché : travaux, fournitures, services)... Ladite retenue de garantie s élevant à... Fait à., le. (Signature) (2) Décision d agrément pour se porter caution personnelle et solidaire délivrée par le Ministre des Finances sous n. en date du Cet agrément n est pas exigible pour les établissements bancaires étrangers, toutefois ces établissements doivent justifier qu ils ont un correspondant au Maroc. travaux de [ ] 24

91 Dossier d Appel d Offres Cahier des Prescriptions Spéciales PIECE N 3. SOUS-DETAIL DES PRIX Projet de.. Travaux de réalisation du.. Sous-détail des prix N des DÉSIGNATION DES TRAVAUX U Quantité Prix Unitaire (DH HT) Prix Total (DH HT) prix Prix n. main d'œuvre et frais de personnel matériel fournitures frais généraux charges diverses et bénéfices taxes, impôts et droits de douane travaux de [ ] 25