National Anti-Corruption Commission (NACC) Commission Nationale Anti-Corruption (CONAC) REPUBLIQUE DU CAMEROUN

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1 REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix- Travail- Patrie Présidence de la République Commission Nationale Anti-Corruption (CONAC) Tél : (237) / (237) Fax : (237) B.P : Yaoundé REPUBLIC OF CAMEROON Peace Work Fatherland Presidency of the Republic National Anti-Corruption Commission (NACC) Http//: Mailto: infos@conac-cameroun.net R APPORT SUR L ETAT DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION AU CAMEROUN EN

2 «Nous devons absolument éradiquer définitivement le fléau de la corruption qui affecte gravement le développement de notre pays. Dites-vous bien que lorsqu une personne vole l Etat, ce n est pas seulement l Etat qu elle vole, mais que c est chacun d entre nous qui est dépossédé! C est la raison pour laquelle je m engage ( ) à poursuivre et à intensifier la lutte contre la corruption qui ralentit notre croissance et prive la communauté camerounaise tout entière des moyens nécessaires à son plein épanouissement.» Discours de S.E.M. Paul BIYA, Président de la République du Cameroun le 08 octobre 2011 à l occasion de la cérémonie de pose de la première pierre du Port en Eau Profonde de Kribi i

3 CARTE ADMINISTRATIVE DU CAMEROUN ii

4 AVANT-PROPOS Creuser le sillon de la croisade anti-corruption A côté de l urgence d une conscience anti-corruption dans notre pays, la Commission Nationale Anti-Corruption sonne la cloche de l urgence de l action. Certes, l appel n est pas nouveau. Mais la pédagogie passe par la répétition. Dans sa mission de contribuer à la lutte contre la corruption, la CONAC s attèle à apporter des réponses appropriées et adaptées. Elle se veut être une étincelle, une flamme, un flambeau. Un triple défi constitue le leitmotiv de ses ambitions : - mettre en œuvre la Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption; - mutualiser les efforts de lutte contre la corruption ; - améliorer la gouvernance et l image du Cameroun. Face aux défis et devant la pression implacable du temps qui s écoule inexorablement et dicte sa loi, la nécessité de creuser le sillon de la croisade anti-corruption apparaît comme une montée de marches au sommet de la pyramide des objectifs poursuivis. Il y a quelques années, le Chef de l'etat, Son Excellence Paul BIYA, interpellait les consciences par l'entremise de cette question lourde de sens: «Quel Cameroun voulons-nous laisser à nos enfants?». Animée de la conviction que l'éducation est, après la vie, le don le plus précieux que les parents puissent faire à leurs enfants, la CONAC est persuadée que le Programme National d'education à l'intégrité constitue une réponse pertinente à cette préoccupation. Aussi souhaite-t-elle, par conséquent, que toute l'expertise dont elle dispose, combinée à celle de l ensemble de la communauté éducative nationale, soit mise à contribution en vue de la matérialisation de ce projet qui vise à inculquer aux jeunes Camerounais la culture de la probité. La Commission Nationale Anti-Corruption se félicite de ce que le Président de la République, après son adoption par l'assemblée Nationale, ait promulgué la loi créant le Tribunal Criminel Spécial pour renforcer la lutte contre la corruption. La signature du décret d'application de l'article 66 de la Constitution relatif à la déclaration des biens et des avoirs reste encore l'un des vœux de la CONAC, voire du peuple camerounais. En se fondant sur la sollicitude constante des pouvoirs publics et au regard des résultats déjà engrangés, la CONAC ne doute pas un seul instant de sa capacité à relever les défis qui s imposent à elle sur le chemin de l éradication de la corruption. Toutefois, il va falloir redoubler de vigilance et s'astreindre au respect scrupuleux de la norme. iii

5 Aussi y a-t-il nécessité de persister dans la lutte contre la corruption. Les premières années de la Commission Nationale Anti-Corruption ont été marquées par une forte tonalité préventive. Ceci a donné matière à une gestation riche dans le cadre de la sensibilisation. Evoquant les activités de cette institution dans une communication le 16 juillet 2011, le Président de la République a rappelé à l opinion publique que la CONAC est passée en quelques années de la phase «pédagogique et de sensibilisation» à la phase véritablement «opérationnelle». Pour cette institution, cette affirmation annonce l aube d une ère nouvelle qui accorde une place prépondérante à la répression. En effet, la croisade anti-corruption est un impératif catégorique pour le Cameroun. Il est donc question de poursuivre le redressement de la morale publique à travers la préservation du patrimoine de l Etat et ainsi, s engager résolument vers l émergence dont le cap a été fixé pour iv

6 SIGLES, ACRONYMES ET ABREVIATIONS AAO ANIF AN AO APEE ARMP ARSEL BIP CAA CA SCB CAMPOST CASC CBC CC/CS CCTP C2D CDBF CEMAC CEPCA CHOC CIMA CIM CNCTC CNLCCF CMLCC CSPH CNDHL CNLCC-RC COBAC COMICODI CONAC CONSUPE COSCO CP CRTV CRF CSPH CT CTD CPM DAO DGSN DGTCFM Avis d Appel d Offres Agence Nationale d Investigation Financière Assemblée Nationale Appel d Offres Association des Parents d Elèves et des Enseignants Agence de Régulation des Marchés Publics Agence de Régulation du Secteur de l Electricité Budget d Investissement Public Caisse Autonome d Amortissement Société Commerciale de Banque Crédit Agricole Cameroon Postal Services Programme Africain de Renforcement des Capacités des Structures de Contrôle du Cameroun Commercial Bank of Cameroon Chambre des Comptes de la Cour Suprême Cahier des Clauses Techniques Particulières Contrat de Désendettement et de Développement Conseil de Discipline Budgétaire et Financière Communauté Economique et Monétaire d Afrique Centrale Conseil des Eglises Protestantes du Cameroun Changer d'habitudes, s'opposer à la Corruption Conférence Interafricaine des Marchés d Assurances Commission Interministérielle Conseil National des Chefs Traditionnels du Cameroun Commission Nationale de Lutte Contre la Corruption, la Concussion et la Fraude de la République du Congo Cellules Ministérielles de Lutte Contre la Corruption Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures Comité National des Droits de l Homme et des Libertés Coalition Nationale de Lutte Contre la Corruption Commission Bancaire d Afrique Centrale Commission Indépendante Contre la Corruption et la Discrimination Commission Nationale Anti-Corruption Contrôle Supérieur de l Etat Concours Sans Corruption Commissaire de Police Cameroon Radio Television Cellule de Renseignement Financier Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures Chefferie Traditionnelle Comité Technique pour le Développement Commission de Passation des Marchés Dossier d Appel d Offre Délégation Générale à la Sûreté Nationale Direction Générale du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire v

7 DGD DGI DGRE DSCE DS DUP ECI EDC EES EIEC EIES EMF ENS FACTS GAFI GAR GPX HCY HR HD IAA IAACA IADM IGS IRR ILCC IP LCC LAB LAB/CFT-LAB/FT LABOGENIE MDL/C MAETUR MINADER MINATD MINCOM MINCOMMERCE MINDAF MINDCAF MINEE MINEDUB MINEP MINEPAT MINESEC MINFI MINFOF MINIMIDT MINJEUN MINJUSTICE Direction Générale des Douanes Direction Générale des Impôts Direction Générale de la Recherche Extérieure Document de Stratégie pour la Croissance et l Emploi Déclaration de Soupçon Déclaration d'utilité Publique Enseignant en Cours d Intégration Electricité Du Cameroun Etude Environnementale et Sociale Etude d Impact Environnemental et Complémentaire Etude d'impact Environnemental et Social Etablissement de MicroFinance Ecole Normale Supérieure Fight Against Corruption Through School Groupe d Action Financière Gestion Axée sur les Résultats Gardien de la Paix Hôpital Central de Yaoundé Hôpital Régional Hôpital de District Inspection des Affaires Administratives International Association of Anti-Corruption Authorities Initiative pour l Allègement de la Dette Multilatérale Inspection Générale des Services Initiatives à Résultats Rapides Institutions de Lutte Contre la Corruption Inspecteur de Police Lutte Contre la Corruption Lutte Anti-Blanchiment Lutte Anti-Blanchiment d Argent et Contre le Financement du Terrorisme Laboratoire National de Génie Civil Maréchal-de-Logis Chef Mission d Aménagement et d Entretien des Terrains Urbains et Ruraux Ministère de l Agriculture et du Développement Rural Ministère de l Administration Territoriale et de la Décentralisation Ministère de la Communication Ministère du Commerce Ministère des Domaines et des Affaires Foncières Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières Ministère de l Eau et de l Energie Ministère de l Education de Base Ministère de l Environnement et de la Protection de la Nature Ministère de l Economie, de la Planification et de l Aménagement du Territoire Ministère des Enseignements Secondaires Ministère des Finances Ministère des Forêts et de la Faune Ministère des Mines, de l Industrie et du Développement Technologique Ministère de la Jeunesse Ministère de la Justice vi

8 MINSANTE MO MOD OCE OPJ OMD ONG PARG PGLCC PM PME PNEI PNG PNUD PPTE PRECIS PTF PIB RIGC SCAO SC SCPC SED SGBC SIC SNH SNI SNLCC SONEL SWIFT TCS TF TTC UBC UFA UNESCO UNICEF UMAC Ministère de la Santé Maître d Ouvrage Maître d Ouvrage Délégué Office du Commerce Extérieur Officier de Police Judiciaire Objectifs du Millénaire pour le Développement Organisation Non Gouvernementale Programme d Appui aux Réformes en matière de Gouvernance Plan Gouvernemental de Lutte Contre la Corruption Paquet Minimum Petites et Moyennes Entreprises Programme National d Education à l Intégrité Programme National de Gouvernance Programme des Nations Unies pour le Développement Pays Pauvres Très Endettés Prévention, Education, Conditions, Incitation, Sanction Partenaires Techniques et Financiers Produit Intérieur Brut Renforcement des Initiatives pour la Gestion Communautaire Sous-Commission d Analyse des Offres Société Civile Service Central de Prévention de la Corruption de France Secrétariat d Etat à la Défense Société Générale de Banque du Cameroun Société Immobilière du Cameroun Société Nationale des Hydrocarbures Système National d Intégrité Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption Société Nationale d Electricité du Cameroun Social for Worldwide Interbank Financial Telecommunications Tribunal Criminel Spécial Titre Foncier Toutes Taxes Comprises Union Bank of Cameroon Unités Forestières d Aménagement United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization United Nations of International Children's Emergency Fund Union Monétaire d Afrique Centrale vii

9 TABLEAUX ET FIGURES 1. TABLEAUX Tableau 1 Les acteurs à mobiliser dans le cadre de la lutte contre la corruption dans le secteur des mines et des industries extractives 9 Tableau 2 Montants des «comptes des suspens» dans les établissements bancaires 14 Tableau 3 Déclarations d opérations suspectes des assujettis aux actions de l ANIF en Tableau 4 Flux financiers repérés par l ANIF et transmis en justice en Tableau 5 Exploitation des déclarations de soupçons par l ANIF depuis Tableau 6 Récapitulatif des responsabilités en rapport avec les irrégularités constatées dans l attribution des ventes de coupe 134 Tableau 7 Récapitulatif des sanctions et pénalités à l encontre des agents du MINFOF pour corruption 136 Tableau 8 Récapitulatif des sanctions et pénalités à l encontre des sociétés et entreprises convaincues de pratiques de corruption 137 Tableau 9 Récapitulatif du trop-perçu à rembourser par les différents intervenants de la CIM du MINFOF 138 Tableau 10 Récapitulatif des fautes et infractions à infliger aux agents des Eaux et Forêts coupables de corruption 142 Tableau 11 Récapitulatif des responsabilités des personnes et structures incriminées dans les malversations relevées dans la gestion du compte bancaire du Projet RIGC 145 Tableau 12 Récapitulatif des montants destinés à être engrangés au niveau de chaque fait générateur d indemnisation 168 Tableau 13 Estimation du coût des «libéralités forcées» des entreprises en faveur des fonctionnaires du MINTP 191 Tableau 14 Récapitulatif des arrêtés constatant la nullité ou le retrait des titres fonciers en Tableau 15 Récapitulatif des recours, dénonciations des titres fonciers établis en Tableau 16 Responsables du MINDAF relevés ou suspendus de leurs fonctions en Tableau 17 Infractions recensées dans le cadre du MINSANTE 259 Tableau 18 Infractions recensées dans le cadre du MINESUP 264 Tableau 19 Infractions recensées dans le cadre du MINTP 266 Tableau 20 Infractions recensées dans le cadre du MINTRANSPORTS 266 Tableau 21 Infractions recensées dans le cadre du MINESEC 267 Tableau 22 Infractions recensées dans le cadre du MINCOMMERCE 268 Tableau 23 Procédures enclenchées dans le cadre de l opération d assainissement de la morale publique 271 Tableau 24 Flux financiers repérés ayant fait l objet de la saisine des juridictions entre 2006 et 2011 par l ANIF 271 Tableau 25 Volume global des flux financiers repérés par l ANIF sur les dossiers transmis en justice en fonction des infractions sous-jacentes depuis Tableau 26 Répartition des dossiers transmis par l ANIF aux différentes juridictions depuis Tableau 27 Liste des Départements ministériels ayant engagé des poursuites judiciaires contre les agents de l Etat indélicats et dont les conclusions n ont pas été transmises à la 274 CONAC en 2011 Tableau 28 Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le MINSANTE 274 Tableau 29 Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le MINESUP 274 Tableau 30 Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le MINEDUB 275 viii

10 Tableau 31 Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le MINTP 275 Tableau 32 Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le MINEFOP 275 Tableau 33 Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le MINESEC 276 Tableau 34 Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le CONSUPE 277 Tableau 35 Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le MINFOPRA 278 Tableau 36 Récapitulatif des cas de corruption et des infractions assimilées traités par la CO- NAC en FIGURES 279 Figure 1 Graphe de l évolution des cas de dénonciations comparés de 2008 à Figure 2 Courbe de l évolution des cas de dénonciations comparés aux effectifs de 2008 à ix

11 SOMMAIRE Carte administrative du Cameroun ii Avant-propos iii Sigles, acronymes et abréviations v Tableaux et figures viii INTRODUCTION GENERALE 1 Première partie LES SECTEURS D'ACTIVITES: CHAMP D APPLICATION DES STRATEGIES DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 4 Titre I : LES SECTEURS D'ACTIVITÉS 5 Chapitre I: Les activités de production des biens et la Gouvernance économique et financière 6 Chapitre II: Les activités du secteur social 16 Chapitre III : Le secteur des Domaines et des Marchés Publics 30 Titre II : LES PILIERS D'INTEGRITE 73 Chapitre I : Les Administrations de Souveraineté 74 Chapitre II : Les censeurs des activités de la société 83 Deuxième partie LES CONTROLES, INSTRUMENT DE DETECTION DE LA MAUVAISE GOUVERNANCE 109 Titre I : LE SUIVI DE L'EXECUTION DU BUDGET D'INVESTISSEMENT PUBLIC 110 Chapitre I : L'état des lieux et les mécanismes de contrôle 111 Chapitre II. Les problèmes et les recommandations liés à l'exécution du BIP 126 Titre II : LES ENQUETES ET LES CONTROLES DE LA CONAC 129 Chapitre I: Les Forêts et la Faune 130 Chapitre II: Les contrôles physico-financiers 147 Chapitre III: La circulation des biens et des personnes aux frontières 209 Troisième partie DE LA PREVENTION A LA REPRESSION DES PRATIQUES DE CORRUPTION 215 Titre I : LES ACTIVITES DE PREVENTION 216 Chapitre I: La sensibilisation sur la lutte contre la corruption à travers les activités de communication 217 Chapitre II: Le lancement des «Initiatives à Résultats Rapides» 224 Chapitre III: L'élaboration de la deuxième phase de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption 230 Titre II : LA REPRESSION DES PRATIQUES DE CORRUPTION 233 Chapitre I: La répression sur le plan administratif et disciplinaire 234 x

12 Chapitre II : La répression sur le plan judiciaire 269 Chapitre III : Les statistiques en Quatrième partie LA COOPERATION AU SERVICE DE L ERADICATION DE LA CORRUPTION 283 Titre I : LA COOPERATION NATIONALE 284 Chapitre I : Les mécanismes institutionnels de la Coopération 285 Chapitre II : Le secteur privé et les Organisations de la Société Civile 291 Titre II : LA COOPERATION INTERNATIONALE 299 Chapitre I: Les missions d'information et la participation aux rencontres internationales 300 Chapitre II: La Convention entre la CONAC et le Service Central de Prévention de la Corruption de France 311 CONCLUSION GENERALE 314 Table des matières 319 xi

13 INTRODUCTION GENERALE 1

14 En application de l article 24, alinéas 3 et 4 du décret n 2006/088 du 11 mars 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale Anti-Corruption, la CONAC publie le deuxième Rapport sur l état de la lutte contre la corruption au Cameroun au titre de l année La première édition du rapport, qui a été publiée le 08 novembre 2011, retraçait les faits majeurs de l état de la lutte contre la corruption au Cameroun pour les années 2008, 2009 et L année 2011 restera gravée dans la conscience collective comme l une de celles au cours desquelles l actualité dans le domaine de la lutte contre la corruption aura été des plus fournies sous l impulsion du Président Paul Biya. Sa détermination à mener jusqu au bout son action en vue de l assainissement de la morale publique a été à ce titre réaffirmée dans plusieurs allocutions à la tonalité inhabituelle pour l observateur averti. L adoption par le Gouvernement le 8 février 2011 de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption, constitue assurément un autre indicateur fort de la volonté des pouvoirs publics d arrimer l administration publique camerounaise aux exigences de la modernité. Fruit d un consensus national, ce document de référence dont l élaboration a bénéficié de l appui des partenaires au développement, trace la voie à suivre pour faire du Cameroun, à moyen terme, un pays où la probité ne constitue plus l exception mais la règle, dans l optique de l émergence à l horizon La SNLCC s enracine en effet dans la conviction que l éradication de la corruption dans notre pays ne résultera nullement d actions éparses conduites par des acteurs isolés mais plutôt d un faisceau d actions adoptées simultanément par une masse critique d acteurs à la détermination avérée. La validation de la SNLCC par le Gouvernement et les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) a enclenché le processus de sa mise en œuvre à travers l approche novatrice des Initiatives à Résultats Rapides dont l expérience pilote a été conduite à partir du 8 avril Des résultats encourageants pour les lendemains de la gouvernance au Cameroun ont été enregistrés au terme de la période expérimentale de cent jours dans les secteurs ciblés. A ces actions majeures, il convient d ajouter l intensification de la campagne d assainissement de la morale publique connue dans l imagerie populaire sous la terminologie d «Opération Epervier». La création du Tribunal Criminel Spécial lui a assurément conféré une orientation nouvelle relative à l accélération des procédures. Organe central de la lutte contre la corruption au Cameroun, la CONAC n est pas restée en marge de cette activité foisonnante. Un des axes majeurs de son action en 2011 a consisté en l appui du Gouvernement dans la mise en œuvre de la SNLCC. En outre, conformément à la dynamique inclusive prônée depuis l élaboration du premier document de la stratégie, elle a œuvré à l élaboration de nouvelles stratégies secto- 2

15 rielles avec les administrations concernées, les Organisations de la Société Civile et les partenaires au développement. De même, en réponse à une interpellation du Président de la République au comice agro-pastoral d Ebolowa, elle a organisé les 28 et 29 avril 2011 au Palais des Congrès de Yaoundé un Forum sur la Lutte Contre la Corruption dans le secteur des marchés publics qui a donné lieu à des recommandations visant à assainir les pratiques dans ce domaine qui occupe une place centrale sur le sentier de l émergence du Cameroun. En marge de ce déploiement exceptionnel, la CONAC a continué à œuvrer dans le cadre de ses activités traditionnelles liées à la prévention, aux investigations et à la coopération. Pour rendre compte de cette riche activité, le présent rapport se subdivise en quatre principales parties. La première partie porte sur les stratégies sectorielles en matière de lutte contre la corruption au Cameroun. Celles-ci concernent d abord les secteurs prioritaires que sont les mines, la gouvernance électronique, les secteurs sociaux, les domaines et les marchés publics. Elles englobent ensuite les piliers d intégrité représentés par les administrations de souveraineté et les censeurs des activités de la société que sont les institutions publiques, les structures sociales et morales. La deuxième partie est consacrée aux activités de contrôle. Il s agit particulièrement du suivi de l exécution du Budget d Investissement Public ainsi que les enquêtes et contrôles menés par la CONAC relatifs au secteur des forêts et de la faune, au détournement des fonds PPTE en rapport avec le projet RIGC(Renforcement des Initiatives pour la Gestion Communautaire), à la circulation des biens et des personnes aux frontières Cameroun-Guinée Equatoriale et Cameroun-Gabon, à l exécution du projet du port en eau profonde de Kribi et à la construction du barrage hydro-électrique de Lom Pangar. La troisième partie traite de la prévention et de la répression des pratiques de corruption. Les activités de prévention sont relatives à la sensibilisation sur la lutte contre la corruption, la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption (SNLCC) à travers les Initiatives à Résultats Rapides et à l élaboration de la deuxième phase de la SNLCC. La répression des pratiques de corruption aborde, quant à elle, les aspects administratif, disciplinaire et judiciaire recensés dans le cadre du fonctionnement des institutions publiques de l Etat. La quatrième partie présente la coopération en matière de lutte contre la corruption. Elle s intéresse d abord à la coopération nationale à travers les mécanismes institutionnels et les relations avec le secteur privé et les Organisations de la Société Civile. Elle s appesantit ensuite sur la coopération internationale à travers les missions d information, de formation et la participation de la CONAC aux rencontres internationales d une part et d autre part, à la signature de la Convention de partenariat entre cette institution et le Service Central de Prévention de la Corruption de France. 3

16 Première partie LES SECTEURS D'ACTIVITES: CHAMP D APPLICATION DES STRATEGIES DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Dans le cadre du déploiement de ses missions et de la mise en œuvre de ses actions, la CONAC a structuré de manière opératoire le champ d application de ses interventions. Cette première partie permet d appréhender ces domaines autour des secteurs d activités recensés (Titre I) et des piliers d intégrité (Titre II) retenus. 4

17 Titre I LES SECTEURS D'ACTIVITÉS Les activités de production et de distribution des biens, la gouvernance économique et financière (Chapitre I) et les activités du secteur social (Chapitre II) sont examinés dans cette partie. 5

18 CHAPITRE I LES ACTIVITES DE PRODUCTION DES BIENS ET LA GOUVERNANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE Toutes les activités de production ne sont pas retenues dans ce rapport qui met en évidence les secteurs des mines (I) et de la gouvernance économique et financière (II). I. LES ACTIVITES DE PRODUCTION DES BIENS : LE SECTEUR DES MINES La production des biens s inscrit dans le cadre des activités du secteur secondaire dont la participation au PIB est très importante dans notre pays. L accent est mis dans le présent rapport sur les industries extractives. Celles-ci constituent un pôle de développement très productif pour le Cameroun. Toutefois, c est un secteur gangrené par des pratiques de corruption qu il faut éradiquer afin d atteinte les Objectifs du Millénaire pour le Développement. A. Le diagnostic, les causes et les manifestations de la corruption La lutte contre la corruption dans le secteur des mines et des industries extractives vise à contribuer à l amélioration sensible de la participation du secteur minier dans la croissance et le développement à travers une gestion transparente et assainie des pratiques de corruption. Dans le cadre de l Initiative pour la Transparence des Industries Extractives, le Cameroun dispose d une politique sectorielle nationale en matière de bonne gouvernance domaine des industries extractives. Celle-ci est contenue dans le document de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption élaborée par la CO- NAC avec le concours de l ensemble de la communauté nationale et validée par le Gouvernement en La finalité est de réduire à l horizon 2015 l intensité du phénomène de la corruption dans le secteur des mines et des industries extractives. 1. Le diagnostic Les recettes provenant des industries extractives et en l occurrence, celles issues de l exploitation pétrolière, sont une source importante de revenus de l Etat. Dans l optique de diversifier les ressources générées par les industries extractives, l Etat a récemment mis sur pied une politique d exploitation des autres minerais dont regorge le sous-sol camerounais tels que la bauxite, le cobalt-nickel, le fer, le diamant, etc. Les enjeux économiques de cette initiative sont importants et visent : - l'augmentation des recettes minières ; - l accroissement des revenus de l Etat ; - la promotion du développement local et la création des emplois ; - le gain en compétitivité du secteur privé et la résorption du chômage; 6

19 - la croissance économique et la réduction de la pauvreté; - la meilleure qualité de la dépense publique et l'amélioration de la qualité de vie ; - une plus grande crédibilité favorable aux investissements extérieurs; - la gestion durable et réaliste des ressources minières à travers un contrôle qualitatif et quantitatif des minerais extraits Les causes et les manifestations de la corruption Les principales formes de corruption relevées dans ce secteur sont en l occurrence, le trafic d influence, l usage frauduleux de permis d exploitation, l exploitation clandestine et les évasions fiscales diverses qui sont autant de moyens utilisés pour fausser le rendement espéré du développement des industries extractives. Les conséquences sont dès lors néfastes avec un réel impact sur la contribution de ce secteur au développement national et local et la déperdition des ressources, etc. a. Les causes Les causes de la corruption dans ce secteur sont liées à : - la vulnérabilité des agents de contrôle ; - l appât du gain facile ; - l incivisme et l ignorance des textes. - les lenteurs et tracasseries administratives ; - les bas salaires des agents chargés du contrôle ; - l absence de contrôles réguliers et efficaces ; - le manque de transparence ; - le désir d enrichissement rapide et illicite des acteurs du secteur ; - l impunité généralisée et le laxisme ; - la complexité des textes réglementaires ; - la faible capacité de veille citoyenne ; - la forte puissance des opérateurs du secteur ; - l absence de conscience professionnelle ; - l absence des manuels de procédures ; - le blanchiment d argent ; - le déficit de gouvernance ; - l ignorance de la législation ; - l incivisme ; - la pauvreté ; - le lobbying et les groupes de pression. Une réforme est nécessaire et porte sur : - l amélioration des conditions de travail des acteurs du secteur (compte tenu de l importance des revenus qui y sont générés) ; - le renforcement des mécanismes de sanction et des actions de renforcement de l intégrité des parties prenantes du secteur des industries extractives ; 7

20 - la vulgarisation des textes régulant le secteur. Ces mesures doivent s accompagner d autres visant l intégration des outils de promotion de la bonne gouvernance et de la transparence dans le processus de mise en œuvre des politiques d exploitation des industries extractives. b. Les manifestations L examen des manifestations de la corruption dans le secteur des mines et des industries extractives permet de déceler les cas suivants : - le trafic d influence ; - l exploitation frauduleuse de permis d'exploitation ; - l utilisation des fausses licences d'exploitation ; - l exploitation clandestine des ressources minières ; - les paiements indus aux autorités ; - les fausses déclarations (impôts, douanes, etc.) ; - l achat des consciences des communautés riveraines ; - les pots-de-vin dans l'attribution des titres d'exploitation ; - la tricherie dans les unités de mesure ; - la corruption dans l attribution des permis miniers ; - le monnayage des services ; - la non déclaration des volumes produits ; - les évasions fiscales. La mise en œuvre des actions destinées à lutter contre la corruption dans le secteur des industries extractives est impérative. B. Les stratégies de lutte et les acteurs à mobiliser L implémentation de la lutte contre la corruption dans le secteur des mines et des industries extractives est bâtie autour d une proposition d actions dont la matrice opératoire a défini les éléments suivants : - les actions stratégiques à mener ; - les résultats attendus ; - les indicateurs d évaluation ; - les responsables de la mise en œuvre ; - les acteurs impliqués ; - la période de réalisation. 1. Les stratégies de lutte : le modèle PRECIS Les axes stratégiques et les outils méthodologiques de l implémentation de la lutte contre la corruption dans le secteur des mines et des industries extractives ont été arrêtés et définis sur la base du modèle PRECIS (Prévention, Education, Conditions, Incitation et Sanction) de la manière suivante : 8

21 - axe stratégique 1 : améliorer la transparence et favoriser la connaissance de la réglementation régissant le secteur des mines et des industries extractives ainsi que son application» (outil opératoire : Prévention) ; - axe stratégique 2 : outiller les acteurs du secteur afin qu ils s opposent à la corruption (outil opératoire : Education) ; - axe stratégique 3 : doter le secteur des mines et des industries extractives des moyens appropriés pour mener des initiatives de lutte contre la corruption (outil opératoire : Conditions) ; - axe stratégique 4 : promouvoir la méritocratie et récompenser les bonnes pratiques dans le secteur des mines et des industries extractives (outil opératoire : Incitation) ; - axe stratégique 5 : épuration du secteur, sanction des auteurs d actes de corruption et réparation des préjudices causés (outil opératoire : Sanction). 2. Les acteurs à mobiliser La lutte contre la corruption dans le domaine des mines et des industries extractives est un challenge important qui exige une plus grande implication de tous les acteurs de la filière selon le tableau ci-après : Sous-secteurs Petites et grandes exploitations minières - Administration ; Fiscalité - Commerce des ressources dans le secteur des industries extractives Catégories d acteurs Leaders Relais Destinataires Négociants et intermédiaires ; Populations riveraines ; Transporteurs ; OSC ; Banques et établissements de micro fi- Clients ; nance La tutelle (MINEE, MI- NIMIDT), Administration fiscale (MINFI), MIN- DAF ; MINADER ; MI- NEP ; CTD ; PTF ; Forces de l ordre. Ministères (Services du Premier Ministre, MIN- JUSTICE, MINES, MI- NEE, MINADER, MIN- DAF, MINEP, MINCOM, MINFI ) ; Industriels/promoteurs ; Régulateurs du secteur (SNH, CSPH) ; Organismes interministériels, CAPAM. - Intermédiaires divers; - ONG ; - Autorités locales ; - Maires/collectivités ; - Banquiers ; - Comptables. - Riverains ; - Commerçants ; - (vendeurs de carburants ) ; - Artisans miniers et transporteurs ; - Techniciens ; - Consommateurs ; - Traders (à) l international. Tableau 1 : Les acteurs à mobiliser dans le cadre de la lutte contre la corruption dans le secteur des mines et des industries extractives La CONAC a commencé à intégrer dans la pratique les recommandations contenues dans le document de la SNLCC conformément à ses missions statutaires. En matière de prévention (mission pérenne), elles concernent l appropriation par l ensemble de la communauté nationale des enjeux liés à la transparence des industries extractives à travers la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption dans le secteur prioritaire des mines et des industries extractives. En matière d investigation, elles concernent la réalisation des contrôles physico-financiers des projets financés sur fonds publics. 9

22 En définitive, la CONAC constate que : - la volonté politique est réelle avec la recherche permanente de la densification des revenus de l Etat par l exploration et l exploitation minières à travers les grands projets structurants dans le secteur minier ; - des mécanismes juridiques et institutionnels existent; - des structures spécialisées chargées du secteur des hydrocarbures existent et sont impliquées dans le secteur des mines et des industries extractives (SNH, CSPH) ; - une volonté de transparence et de bonne gouvernance dans le secteur est perceptible à travers la création de la CONAC qui, dans le cadre de ses missions statutaires, est engagée dans l'assainissement de l'exploitation minière (elle mène des enquêtes sur les industries extractives); - une Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption existe dans le secteur des mines et des industries extractives ; elle découle de la stratégie globale de lutte contre la corruption qui a été validée par le Gouvernement en Malgré cette réelle volonté politique, des efforts restent encore à faire en vue de renforcer la prévention de la corruption dans ce secteur par la mobilisation de tous les acteurs impliqués dans le processus. II. LE SECTEUR DE LA GOUVERNANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE Le Cameroun est un pays immensément riche. Toutefois, dans le cadre des opérations d importation et/ou d exportation, des centaines de millions voire des milliards restent à l étranger et ceci à cause de la fraude et des cas de corruption recensés dans les opérations de transactions bancaires. Il est dès lors loisible parfois de constater l absence de conformité entre les produits achetés et les valeurs réelles affichées dans les documentations transactionnelles lors des virements interbancaires. Le domaine du commerce extérieur est gangrené par la grande corruption et les intérêts mafieux. On y dénombre de faux importateurs en connexion avec l'administration fiscale. Les fraudeurs et hommes d affaires sans scrupules utilisent des prête-noms et des registres de commerce loués ou falsifiés. Aussi ne faut-il pas s étonner que notre balance commerciale connaisse un déficit quasi permanent chaque année. D après les statistiques publiées par l Institut National de la Statistique en 2011, le déficit de la balance commerciale du Cameroun, hors hydrocarbures, a dépassé 600 milliards de FCFA en un semestre, sous l effet d une forte augmentation des importations et d une hausse moins importante des exportations. 10

23 A. Les échanges économiques et le phénomène de la corruption dans les transactions bancaires Ces échanges sont notables dans le cadre des opérations du commerce extérieur qui est le service de la banque qui s'occupe des opérations avec l'étranger par l'intermédiaire de ses correspondants. Les opérations traitées dans ce cadre sont les opérations de guichet (les transferts sur l'étranger et les négociations de devises) et les opérations de portefeuille (les effets libres à l encaissement, les effets libres à compenser, les crédits documentaires et les remises documentaires). Les manipulations bancaires qui sont à l origine de la corruption apparaissent dès lors qu un opérateur économique entend acquérir une marchandise et mandate une banque pour opérer la transaction (les transferts sur l'étranger) : c est le principe des remises documentaires. 1. Les chiffres de la balance commerciale du Cameroun au premier semestre 2011 Au cours du 1 er semestre 2011, l économie camerounaise a importé des marchandises pour une valeur de 1504,4 milliards de FCFA. Ces importations sont en hausse de 26,6% par rapport à celles enregistrées en 2010 sur la même période. Elles restent essentiellement constituées des hydrocarbures, des biens d équipement et des produits de consommation. Hors hydrocarbures, la facture des importations s élève à 1072,3 milliards, en augmentation de 245 milliards de FCFA (29,6%) par rapport au premier semestre La plupart des produits importés ont enregistré une hausse en valeur de leurs importations, ce qui a entraîné l augmentation de la valeur globale enregistrée. Les hausses les plus significatives ont été relevées sur les produits de mer (81,0% en valeur et 31% en quantité), les céréales (72,4% en valeur et 41% en quantité), les matériels de transport (46,7% en valeur), les machines et appareils mécaniques (27,6% en valeur), le pétrole brut (25,8% en valeur et 24,1% en quantité) et la friperie qui poursuit sa montée (11,5% en valeur et 31,8% en quantité). Sur la même période et dans une moindre mesure, la baisse surtout en valeurs d achats de certains produits à l extérieur a permis d atténuer l effet des fortes hausses relevées dans le paragraphe précédent sur les importations globales. Il s agit notamment des dépenses liées aux achats des produits tels que les carburants et lubrifiants qui baissent de 46,5% en valeur et de 69,9% en quantité, le clinker (21,9% en valeur et 27,9% en quantité), les appareils d optique et de photographie (18,0% en valeur) et les sels, terres et ciments (5,2% en valeur et 12,0%). En dehors des hydrocarbures (28,7% des importations), les cinq premiers produits qui pèsent dans la valeur des importations sont restés les mêmes, absorbant 32,1% de leur valeur globale. Ces produits sont par ordre d importance, les machines et appareils mécaniques (12,0%), les céréales (10,9% dont le riz 7,0% et le froment (3,6%), les poissons et crustacés (8,0%), les machines et appareils électriques (5,7%) et enfin les produits pharmaceutiques (3,8%). 11

24 Les prévisions de l INS montraient que le déficit du solde de la balance commerciale du Cameroun risquait de s aggraver au cours des prochaines années avec la mise en œuvre effective des projets structurants comme avec la forte augmentation des importations de biens d équipement (matériels de transport, machines et appareils mécaniques). C est dans ce sillage que se profileraient, certainement, les manipulations dans le cadre des fraudes, des apurements des opérations d import-export si l Etat ne redoublait pas de vigilance. 2. Les techniques transactionnelles dans les opérations d import-export L'importation est l'opération qui consiste à introduire dans un pays des marchandises originaires de pays tiers. Ces marchandises ne peuvent faire l'objet d'aucune utilisation avant d'être dédouanées. L'exportation est l'expédition hors du territoire douanier de l'etat des marchandises d'origine interne. Aucune marchandise ne peut sortir du territoire douanier sans avoir fait l'objet d'une déclaration en douane. A l'import, toute déclaration doit être appuyée d'un exemplaire de la facture sur la base de laquelle la valeur en douane des marchandises importées est déclarée. A l'export, les déclarations doivent être accompagnées de la facture ou d'une photocopie de la facture. En matière d opération d import/export, l échange de données informatisées est la solution consacrée dans le cadre des opérations de commerce extérieur (OCE). La simplification des procédures du commerce international constitue un levier important pour le développement des échanges extérieurs. La complexité des mécanismes et le réseau des intervenants, les procédures de péréquation ont permis de déceler une forte et insidieuse évasion fiscale avec la complicité des banques qui favorisent le détournement d énormes sommes d argent. La mécanique mise en place comporte plusieurs étapes successives. Par exemple, pour le processus d importation depuis la préparation de la marchandise, en passant par la réalisation du déchargement et l accomplissement des procédures de dédouanement, jusqu au contrôle et la livraison de la marchandise. Les procédures de gestion de chacune de ces activités, comprenant outre le détail des modes opératoires et circuits de traitement des opérations, les intervenants privés et publics ainsi que les documents exigés et circuits de transmission, les interactions entre les acteurs des banques et les éléments factuels comme les temps opératoires ou encore la volumétrie. 3. Les moyens de paiement Il faut tout d abord distinguer les instruments de paiement des techniques de paiement. On désigne par instrument de paiement la forme matérielle qui sert de support au paiement. Il en existe cinq : le chèque, la lettre de change, le billet à ordre, le mandat poste et le virement. Afin de garantir la sécurisation de la vente, il est absolument nécessaire de bien choisir son instrument de paiement et de vérifier notam- 12

25 ment sa validité dans le pays d exportation choisi : le chèque, par exemple, est peu utilisé dans les transactions internationales malgré sa simplicité d utilisation car il présente certains inconvénients qui le rendent peu attractif (délai d encaissement long, risque de perte, vol, aucune garantie de paiement si provision insuffisante sur le compte du débiteur ). L un des moyens de paiement les plus utilisés est le virement bancaire (virement SWIFT) en raison de sa rapidité, de sa simplicité et de son aspect économique. Dès lors qu il est déclenché, l impayé est en effet impossible. C est ici que rentre en jeu la mafia interbancaire qui peut être le fait soit du banquier, soit de l agent public qui est chargé de suivre, pour le compte de l Etat, le déroulement de la transaction. L argent viré à l étranger par l Etat pour acquérir une prestation ne correspond pas toujours à la valeur réelle des produits sollicités. La mafia devient très complexe du fait de la spéculation bancaire et des procédés de remises documentaires. Le contrôle de conformité est souvent biaisé par ceux ou les administrations bénéficiaires des prestations. La remise documentaire est une procédure qui permet à un vendeur d'expédier sa marchandise tout en mandatant une banque afin qu'elle ne remette les documents nécessaires au dédouanement que contre le paiement ou contre acceptation d'une lettre de change par l acheteur. On distingue les remises documentaires à l'importation et les remises documentaires à l'exportation. Dans le cadre des remises documentaires à l'importation, le client est importateur et doit régler la facture de son fournisseur à l'etranger. Dès la réception des documents commerciaux, l'agent du commerce extérieur vérifie la conformité de ces documents. Si jamais une irrégularité existe, la banque de l'exportateur est avertie le plus tôt possible. Si les documents sont conformes, l agent du commerce extérieur établit un accusé de réception qui est transmis par message Swift. La remise est ensuite enregistrée et référencée. Le client est alors averti le plus tôt possible. S agissant des remises documentaires à l'exportation, le client est exportateur et charge sa banque d'obtenir le paiement de sa facture. A la réception des documents commerciaux, l'agent vérifie la conformité de ces derniers. Puis le document est référencé. Il ne sera envoyé à la banque de l importateur qu après règlement de la facture. 4. Le phénomène de la corruption dans les transactions bancaires Les banques publiques et privées sont très souvent des instruments de corruption, de blanchiment d argent et de financement du terrorisme. L ANIF qui est la cellule du traitement du renseignement financier est chargé de recevoir, d analyser et de traiter les déclarations de soupçon relatives aux opérations bancaires ou financières susceptibles de constituer des infractions sous forme de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. C est dans ce sens qu elle a enregistré 128 déclarations 13

26 d opérations suspectes de la part des assujettis (contre 124 en 2010), soit une hausse de 3,23%. Les banques restent les principales pourvoyeuses des DS. Certaines sources révèlent que des cadres et responsables de banques seraient mêlés à des affaires douteuses. Elles sont liées aux transactions du commerce extérieur, des opérations de change et de l octroi de crédits douteux. B. Les règlements par chèques et virements bancaires destinés au Trésor Public Sur la base des dénonciations et des informations parvenues à la CONAC faisant état de ce que d importantes sommes d argent, représentant le montant de redevances fiscales, seraient en souffrance dans les caisses des banques commerciales, la CONAC a déployé de septembre 2010 à mai 2011, une mission d enquête à l effet de vérifier le bien-fondé de ces allégations, d évaluer les montants des fonds en question et de proposer des mesures appropriées susceptibles d en diligenter le recouvrement. La mission a couvert essentiellement les sites de Douala et de Yaoundé. 1. Le diagnostic global : la méthodologie et les observations de la mission de la CONAC a. Le déroulement de la mission L équipe de mission a dirigé ses investigations à Douala auprès des structures administratives productrices de recettes (les Douanes, les Impôts, le Trésor et les Domaines) pour recenser tous les paiements effectués au profit du Trésor Public et connaître le traitement qui en a été fait. Les résultats obtenus à cette étape ont permis à la mission de relever qu une partie non négligeable des fonds ainsi recensés n a toujours pas été encaissée par le Trésor Public. Fort de ce constat, la mission s est rendue dans les établissements bancaires de la place pour d amples informations. Dans ces établissements bancaires, la mission a eu confirmation de l existence effective des sommes au profit du Trésor Public qui étaient contenues dans leurs écritures sous la rubrique «comptes des suspens». La liste et les montants de ces «comptes des suspens» au 31 décembre 2010 concernent les établissements bancaires suivants : Etablissements bancaires Montant en FCFA Afriland First Bank Banque Atlantique BICEC CA SCB CBC Citibank Ecobank SGBC Standard Chartered Bank Union Bank of Cameroon (UBC) Total Tableau 2 : Montants des «comptes des suspens» dans les établissements bancaires 14

27 A Yaoundé, l équipe de mission a mené des investigations auprès de la CAM- POST. Malgré les correspondances adressées à son Directeur Général et la séance de travail qui s en est suivie, aucune réaction n a été enregistrée jusqu à ce jour. Or les données obtenues à la Trésorerie Générale de Douala font état d une créance de plus d un milliard de francs CFA (correspondant à 07 chèques tirés par l ancienne SONEL sur la CAMPOST), créance non encore apurée à ce jour. b. Les observations - Lors du passage de la mission dans les banques, il lui a été révélé que pendant les contrôles fiscaux effectués par la Division des Grandes Entreprises (DGE) de la Direction Générale des Impôts, certaines de ces sommes en suspens étaient recouvrées contre des lettres d engagement du Ministre des Finances. Pour en savoir plus, la mission s est rapprochée du Directeur Général des Impôts qui a confirmé l existence de tels recouvrements. - Il a donc été convenu de la mise à disposition de la mission, des copies des lettres d engagement ayant justifié ces opérations, à l effet de déclencher la procédure d apurement de certains restes à recouvrer en souffrance dans les Trésoreries de la République. Au terme de cette mission, la CONAC n a pas reçu la totalité de la documentation promise sollicitée. - Par ailleurs, la mission a relevé, pour le déplorer, le manque de synergie dans les actions de recouvrement menées par la Direction Générale des Impôts (DGI) et la Direction Générale du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire (DGTCFM), créant de ce fait un montant fictif des restes à recouvrer dans les livres de cette dernière. - Enfin, la mission a constaté que le niveau actuel d informatisation des services des Impôts est inadéquat par rapport aux ambitions et aux exigences d une telle structure. Cette carence ne peut que favoriser la manipulation, le tripatouillage des données et des chiffres, et ouvrir un boulevard à la fraude et aux détournements massifs de fonds publics, dans une administration dont l Etat tire l essentiel des moyens de son action à court, à moyen et même à long terme. 2. Les recommandations La mission de la CONAC a prescrit : a. la saisine du Ministre des Finances aux fins d instruire ses services compétents (DGI et DGTCFM) pour le recouvrement des sommes dues au Trésor Public et logées dans les comptes en suspens des banques ; b. la saisine du Ministre des Finances, aux fins d instruire la DGI, la DGD et la DGTCFM de se rapprocher pour apurer les restes à recouvrer liés aux suspens déjà encaissés par les services d assiette ; c. l exécution des actions de contrôle et de recouvrement aux fins de recouvrement des recettes de l Etat auprès des banques en temps réel ; d. l informatisation de l administration des Impôts, à très court terme, à l instar de celle des Douanes. 15

28 CHAPITRE II LES ACTIVITES DU SECTEUR SOCIAL L éducation (I) figure parmi les ordres de priorités définies par la CONAC dans le cadre de la lutte contre la corruption. L option fondamentale étant de prévenir les actes de corruption en milieu scolaire et universitaire. Dans ce sillage, une campagne nationale dénommée «Rentrée scolaire sans corruption» est régulièrement lancée chaque année en début des rentrées scolaires traditionnelles. Cette campagne participe, entre autres, au processus d implémentation de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption dont l objectif voudrait qu «à l horizon 2015, le Cameroun est un pays où l intégrité constitue une valeur capitale pour tout citoyen, avec une croissance économique fondée sur le travail bien fait, distribuée de manière équitable afin d assurer le bien-être social dans un environnement préservé». Ce document de référence qui a été validé par le Gouvernement le 8 février 2011, accorde une place de choix à l Education à l Intégrité. Par ailleurs, le domaine de la santé (II) a requis une attention particulière à la CONAC à travers les multiples dénonciations reçues de la part des usagers ; c est un domaine très délicat et à risque qui soulève d énormes problèmes. Elle nécessité une véritable synergie d actions pour enfin appréhender les efforts de la lutte dans le secteur concerné. I. L EDUCATION L éducation occupe une place importante dans la politique de prévention de la corruption à travers la campagne «Rentrée scolaire sans corruption». Celle-ci s inscrit elle-même dans le cadre de la mise en œuvre des missions inscrites dans le texte organique de la CONAC. C est une activité de sensibilisation et de lutte contre la corruption en milieu scolaire. Cette campagne est une approche innovante en matière de prévention de la corruption en milieu scolaire instituée par la CONAC à la suite de la grande concertation avec la communauté éducative nationale ayant abouti, en août 2010, à l élaboration du Programme National d Education à l Intégrité. Plusieurs missions de la CONAC ont sillonné l ensemble des 10 Régions du pays, avec comme objectifs : - dialoguer et échanger avec les responsables de la communauté éducative ; - évaluer les conditions pédagogiques et administratives dans lesquelles la rentrée scolaire s est effectuée ; - rechercher les voies et moyens de faire face aux problèmes et difficultés rencontrés, en vue d élaborer des stratégies appropriées pour l avenir ; 16

29 - sensibiliser sur les enjeux de la bonne gouvernance et de la transparence dans les opérations de recrutement et des activités liées à la rentrée scolaire. A travers cette activité, la CONAC se propose d attaquer le mal à la racine en semant en la jeune génération et surtout en toute la communauté éducative, la graine de l intégrité qui fera que le moment venu, elle tourne irréversiblement le dos à la corruption et aux détournements des deniers publics. A. L'état des lieux des conditions pédagogiques et administratives Les conclusions auxquelles sont parvenues les missions de la CONAC sur le terrain ont permis de dresser un panorama global de l état de l éducation scolaire au Cameroun. 1. Les infrastructures scolaires et le problème des effectifs L environnement de travail des apprenants combiné à un réseau infrastructurel inadéquat et insuffisant fragilise la qualité de la formation des élèves et, par ricochet, les résultats en fin de formation. a. Les infrastructures scolaires Les missions de la CONAC sur le terrain ont constaté que les infrastructures ne sont pas équitablement distribuées sur l ensemble du territoire et posent le problème de l inflation de l offre scolaire dans son entièreté. Certains établissements scolaires publics sont dans un état de délabrement avancé ou sont tout simplement logés dans des bâtiments datant de l époque coloniale ; ils présentent de larges fissures qui constituent un véritable danger public (Région de l Est, Batouri). Dans les Régions du Centre et du Sud, la plupart des établissements scolaires en milieu urbain sont construits dans le respect minimum des normes prescrites par l UNESCO. Par contre, dans les zones rurales, les bâtiments très vétustes nécessitent d être remplacés par des bâtiments neufs. En outre, la plupart des établissements scolaires ont besoin d être protégé par des clôtures pour une meilleure sécurité des élèves et des salles de classe qui sont souvent l objet d actes de vandalisme. Dans la plupart des établissements visités par les missions de la CONAC, les tables-bancs ne sont pas en nombre suffisant. Pour ce qui est des établissements secondaires d enseignement technique, l absence de raccordement au réseau électrique hypothèque la qualité des cours. 17

30 b. Le problème des effectifs Les effectifs dans les salles de classe au Cameroun présentent des disparités énormes. Dans les Régions de l Ouest et du Nord-Ouest Dans les établissements privés confessionnels et laïcs, les ratios et les effectifs sont plus ou moins bien maîtrisés et respectés ; aucune classe au sein des établissements visités n affichait des effectifs pléthoriques. Tous les registres officiels, les pièces périodiques et les listes des élèves issues des commissions de recrutement sont très bien tenus. En revanche, dans la plupart des établissements publics des zones urbaines à forte densité de population, la demande est très forte et engendre des surcroîts d effectifs. On trouve cependant certaines classes aux effectifs pléthoriques : les classes de 1 ère D dans les lycées francophones et les Form 5 chez les anglophones. La principale raison chez les francophones est l échec massif au Probatoire «D» et le taux de réussite élevé à l issue de l examen de passage en classe supérieure pour les élèves des classes de Seconde. Dans le sous-système anglophone, les classes de Form 5 sont pléthoriques. Dans la Région de l Est Le ratio dans le primaire varie entre 14 et 200 élèves avec ceci de particulier que dans le public primaire, les Groupes 1 et 2 de l Ecole Publique de Manio à Bertoua, le ratio est de 25 à 40 élèves par groupe de classe. Dans le privé, il y a un respect visible des effectifs canoniques. Dans le secondaire public et privé confessionnel, le ratio varie selon les filières et autres spécialités entre 2 et 90 élèves par classe. Dans certaines zones urbaines, il est de 7 à 130. Dans la Kadey, il est de 4 à 155. Dans les Régions du Centre et du Sud Dans les villes, les ratios officiels de 60 élèves par classe restent difficilement applicables, en raison des sollicitations et nombreuses pressions des agents de l Etat nouvellement affectés. Il existe pourtant des collèges privés mais, leurs tarifs sont jugés élevés et hors de portée des ressources financières des parents moyens. Ces déséquilibres favorisent la constitution d importants foyers de corruption au moment des recrutements dans les grands centres urbains à cause de l important brassage des populations. Ce problème se pose avec moins d acuité en zone rurale où les structures d accueil sont en adéquation avec le nombre d élèves fréquentant l école. 18

31 2. Le statut et la condition des enseignants a. Le personnel enseignant Trois catégories d enseignants ont été recensées par les missions de la CONAC sur le terrain : - les enseignants permanents qui sont des fonctionnaires ; - les enseignants vacataires, pris en charge par le Conseil d Etablissement ; - les ECI (Enseignants en Cours d Intégration). Les enseignants fonctionnaires sont ceux qui émargent dans le budget de l Etat. Pour ce qui est des enseignants vacataires, ils sont pris en charge par le Conseil d Etablissement. Les ECI sont constitués d enseignants nouvellement sortis de l ENS et affectés dans des établissements scolaires ; ils sont pris en charge par les APEE jusqu à la régularisation de leur situation financière. Le personnel enseignant est partout insuffisant, inadéquat, fluctuant et pas régulier ; il nécessite un réaménagement à défaut d un renforcement ; à certains endroits, le personnel est vieillissant et nécessite un rajeunissement dans les établissements scolaires maternels publics. In fine, il demeure une importante pénurie d enseignants qualifiés due, dans un premier temps, aux promotions de plusieurs enseignants à des postes de responsabilité sans qu ils soient numériquement remplacés ensuite, au phénomène d abandon de postes observé surtout dans la Région du Nord-Ouest. b. Les problèmes rencontrés par les enseignants Les enseignants des écoles camerounaises privées et publiques sont conscients de la lourde responsabilité qui est leur incombe. Toutefois, celle-ci est fortement émoussée par des pesanteurs de plusieurs ordres qui déteignent sur leurs conditions de vie et la qualité de la formation à dispenser aux élèves. - Les problèmes culturels. Les grossesses précoces des élèves ; les salles de classe sont presque vides en zone rurale du fait notamment de la mentalité des parents qui ne veulent pas envoyer leurs enfants à l école. - Les problèmes d effectifs en personnel. Le personnel enseignant et les structures d accueil (salles de classe) sont insuffisants. - Les problèmes infrastructurels. L insuffisance des structures d accueil ; la vétusté des infrastructures de laboratoire dans les lycées techniques ; l absence de sécurisation des écoles entraînent le vandalisme et le vol de matériel didactique ; pour exemple, aucune école publique n a de clôture à Yokadouma ; il y a risque de rapt d enfants, déperditions, viols et autres ; l absence d eau dans certains établissements scolaires. - Les problèmes liés à l environnement de travail, au cadre de vie et au développement psychologique de l enseignant. Certaines délégations départementales sont mal logées à l instar de celle du MINESEC de Batouri ; 19

32 l absence de moyens de locomotion des enseignants qui sont obligés de faire de longues distances pour arriver à l établissement; l absence d une politique harmonisée de remise des médailles ; la non prise en compte dans les bulletins de solde des allocations familiales des enseignants ; les avancements d échelon sont faits sans prise en solde ; les départs en congé n ont aucune incidence financière alors que les textes le prévoient. - Les problèmes liés à la réalisation des résultats. La nécessité d une revalorisation des cartons de fonctionnement des établissements ; l absence d enseignants d informatique ; la forte politisation de la gestion des rentrées scolaires avec l immixtion des autorités politiques ; le personnel enseignant est vieillissant d où la nécessité du rajeunissement des effectifs ; pour les Enseignants en Cours d Intégration, il serait judicieux de traiter leurs dossiers d intégration pendant qu ils sont encore en formation et ne pas les affecter en cours d année ou les nommer car leur démobilisation fragilise la dispense effective des cours ; enfin, il faut régulariser leur mobilité, cela permettra aux chefs d établissement d avoir une lisibilité et une efficience dans le suivi des cours à dispenser; la commission de sélection des ouvrages au programme ne tient plus compte des classiques qui forgent la personnalité des enfants et des apprenants. - Sur le plan du fonctionnement des établissements. A côté de l absence ou de l insuffisance des subventions, il est aussi dénoncé les frais réservés au fonds de solidarité que l administration perçoit et dont on est sans nouvelle de la destination et de sa traçabilité ; cet argent pourrait peut-être servir à payer les vacataires ou renforcer les moyens de fonctionnement de l établissement ; les délégués départementaux et les inspecteurs posent le problème des budgets de fonctionnement de leur structure qui n existent pas ; n ayant aucun moyen de locomotion, il leur est très difficile de couvrir leur zone de compétence et par ricochet, de respecter la circulaire du 31 août 2011 du MINEDUB prescrivant la visite des écoles selon un pourcentage bien déterminé ; - Les enseignants fictifs. Dans la Région du Nord-Ouest, il a été relevé que 135 enseignants camerounais résidant à l étranger continuent de percevoir leurs émoluments mensuels avec la complicité de leurs supérieurs hiérarchiques qui ne signalent pas leurs absences ; une liste de ces enseignants a été dressée sous la coordination de Monsieur le Gouverneur de la Région du Nord-Ouest pour être transmise au Ministère des Finances en vue d une suspension de solde. B. La qualité de l'enseignement et les secteurs corruptogènes 1. Le phénomène des APEE, les types de pressions et la problématique de la gratuité de l'enseignement Les missions de la CONAC sur le terrain dans le cadre des campagnes «Rentrée scolaire sans corruption» lancées en 2010 ont permis de faire des constats alarmants et dont l urgence est réelle quant à la problématique de l offre scolaire au Cameroun. 20

33 Les secteurs qui appellent une forte prise de conscience et une grande implication de l Etat et des administrations impliquées dans la gestion de l administration scolaire sont légion. a. Le phénomène des APEE (Association des Parents d Elèves et d Enseignants) Les APEE sont une modalité de soutien à la communauté éducative et à l offre scolaire encadrée par des dispositions réglementaires toutefois, son application demeure très problématique et mitigée. Les missions de la CONAC sur le terrain ont révélé, entre autres, que le fonctionnement de ces partenaires incontournables de l Etat dans la construction et la gestion des établissements connaît une application diverse dans la pratique. - Les APEE fonctionnent bien dans les Régions visitées ; la constitution de leurs bureaux est conforme aux prescriptions des textes ministériels en vigueur ; les montants des frais sont fixés de manière consensuelle pendant leurs assemblées générales en fonction des besoins spécifiques de chaque établissement du primaire ou du secondaire (Ouest, Nord-Ouest). - Les frais de l APEE varient d un établissement scolaire à un autre, de même que la collecte et la gestion de ces frais. Mais, une chose est certaine, selon les ordres et les niveaux d enseignement, les taux fluctuent. - Pour ce qui est de l Education de Base, les APEE qui siègent désormais en dehors des écoles, en application des instructions ministérielles, ne sont pas d une aide considérable car, de nombreux parents ne paient plus les frais sous prétexte que l école étant gratuite, toute demande d argent relèverait de la corruption. Le pécule qu ils réussissent à collecter permet aux Directeurs d école de payer des salaires dérisoires aux Maîtres de Parents pour les maintenir en poste ; - Les enseignants du primaire réclament des textes régissant le fonctionnement des APEE tel que cela se fait aux Enseignements Secondaires car au regard de tous les problèmes existants, l Education de Base risque de connaître de plus en plus de difficultés pour se déployer convenablement dans certaines localités reculées du pays. b. Les types de pression, la problématique de la gratuité de l enseignement primaire public et l éducation à l intégrité Les types de pression Les chefs d établissements publics subissent d énormes pressions de la part de certains dirigeants et de leurs hiérarchies. Le trafic d influence, sans aucun usage d argent, est très souvent présent lors des recrutements. Les missions de la CONAC ont recensé plusieurs types de pression lors des inscriptions et des recrutements. Selon qu on se situe au niveau des établissements publics ou des établissements privés, il faut relever ce qui suit: 21

34 - la pression des fonctionnaires affectés pendant la période des rentrées scolaires, pour obtenir l inscription de leurs enfants ; - la pression démographique (la demande est importante par rapport à la capacité d accueil) ; - la pression des parents qui exigent l inscription de leurs enfants âgés de 2 ans à la Section Maternelle contrairement à la réglementation, d une part et de l autre, les parents dont les enfants n ont pas de bulletins ou d actes de naissance exigent souvent que leur progéniture soit recrutée : ils exigent l inscription de leurs enfants et arguent le privilège du sol, c est-à-dire l appartenance à l aire géographique d implantation de l école; - la pression de certains organismes internationaux à l instar du Haut- Commissariat aux Réfugiés et de l UNICEF qui «exigent et ordonnent» aux enseignants de sillonner les quartiers et villages pour inscrire les enfants à l école du fait de la gratuité de celle-ci. Un fait demeure toutefois, ces structures ne tiennent pas compte des capacités d accueil ni des ratios enseignants/élèves ; - la pression des autorités politiques et administratives : on a recensé par endroits des élus locaux qui, après avoir offert des tables bancs, imposent aux chefs d établissement, le recrutement de leurs protégés ; - la pression morale et sociale due au niveau de vie des parents en zone semiurbaine et la situation des démunis et des orphelins ; - la pression due à la modicité des frais de fonctionnement des établissements qui ont connu une baisse drastique de près de 70% ; - la pression due à l absence d établissements. En dehors de toutes ces pressions, certains chefs d établissement, en l occurrence dans les Régions de l Ouest et du Nord-Ouest, affirment qu ayant été sensibilisés lors de la précédente édition de la campagne «Rentrée scolaire sans corruption», ils ont pu résister aux pressions en tous genres lorsque le quota des effectifs était atteint dans les classes. En fait, les autorités de ces Régions se sont abstenues de harceler ces derniers car, elles aussi ont été réceptives aux messages de la CONAC sur les méfaits de cette pratique. La problématique de l Education à l Intégrité Dans les Régions de l Ouest et du Nord-Ouest Le constat qui s y dégage est le suivant : dans ces deux Régions, au niveau de l enseignement privé confessionnel et laïc, l enseignement de l Education à l Intégrité est une réalité : dans toutes les classes du primaire, elle est une discipline enseignée avec comme support, un manuel intitulé «Education à l intégrité» qui a une version en langue anglaise. Au niveau de l enseignement primaire public, l Education à l Intégrité n est pas très visible. Les enseignants profitent des situations de classe pour conscientiser les élèves mais, avec moins d impact que dans l enseignement privé. Ce manquement de la part de l enseignement public est relevé et signalé pour être jugulé à l avenir car c est l une des missions régaliennes de l Etat à travers l éducation. 22

35 Pour ce qui est du niveau secondaire public comme privé, des messages dénonçant la corruption et ses méfaits au sein des écoles et dans la société sont affichés dans tous les campus. De plus, lors des cérémonies de levée des couleurs, des thèmes sur les manifestations, les causes et les conséquences de la corruption et les bienfaits de l intégrité sont développés par les Conseillers d Orientation. Dans la Région du Sud En plus des cours sur l Education à la Citoyenneté et à la Morale où un cours sur la corruption figure au programme, les enseignants conscientisent les élèves sur les méfaits de la corruption à l aide de sketches, de messages dénonçant la corruption dans les écoles et dans la société affichés dans les campus scolaires. Lors des cérémonies de levée des couleurs, des thèmes sur la corruption et les bienfaits de l intégrité sont développés par les Conseillers d Orientation. 2. Le paquet minimum et les subventions de l'etat Les subventions de l Etat se réduisant chaque année comme peau de chagrin, le paquet minimum, conçu au départ par l administration publique pour aider les éducateurs et les enseignants à disposer d un matériel et des outils didactiques pour encadrer les élèves, fait l objet d utilisations diverses et soulève déjà le problème de son opportunité. Sa distribution connaît des fortunes diverses. a. Le Paquet Minimum (PM) - Il n a pas été effectivement distribué sur l ensemble du territoire conformément aux prescriptions réglementaires. On note des variables : certains établissements scolaires ne l ont pas reçu du tout, c est le cas à Yokadouma dans la Région de l Est. Lors du passage de la mission de la CONAC à l Ouest et au Nord-Ouest, sa distribution n avait pas encore eu lieu. Pour commencer l année scolaire, certains directeurs d écoles ont dû utiliser les reliquats de matériel de l année précédente tandis que d autres se sont fait aider par les APEE. - En général, il est insuffisant et inadapté pour les enseignants. Dans la Région du Sud, la mission de la CONAC a constaté qu à la rentrée du second trimestre, outre son contenu dérisoire, il n était pas encore disponible dans la plupart des écoles. A Mbalmayo, dans la Région du Centre, le délégué départemental du MINEDUB du Nyong-et-So o a révélé que le maire de la commune, à qui incombe désormais cette tâche, a renvoyé au MINEDUB la dotation du paquet minimum de l année en cours, en signe de mécontentement devant le montant jugé insignifiant. La doléance des directeurs d école est de voir disparaître le PM au profit d une subvention directe de l Etat à chaque école sous forme de crédit, car de leur point de vue, il creuse le sillon de l enrichissement illicite des maires et leurs complices. - Les frais d acheminement ou de transport sont inexistants depuis 2 ans (cas de la Région de l Est). 23

36 - Le texte officiel fixant les quotas de matériel à recevoir par les maîtres n est pas rendu public. - Les maires ne tiennent pas compte des besoins réels des enseignants à qui est destiné le PM. Il serait judicieux qu ils se rapprochent des inspecteurs d arrondissement pour savoir la nature des matériels nécessaires. Depuis que sa distribution est désormais réservée aux Maires (avec l entrée en vigueur de la loi sur la Décentralisation), la qualité de ce PM ne respecte plus les exigences réglementaires. - L arrivée tardive des cartons de crédit du Ministère des Finances oblige les directeurs d école à demander de l argent aux élèves pour acheter un minimum de matériel afin d assurer le démarrage de l année scolaire, ce qui est illégal et ouvre la voie aux actes de corruption ; les délégués régionaux du MINEDUB ne disposent d aucune force de pression sur les maires qui dépendent du MINATD, donc sont impuissants devant les problèmes posés par le retard du Paquet Minimum. b. Les subventions de l Etat Si dans certains établissements privés confessionnels, ces subventions existent encore malgré leur modicité, dans le secteur public, par contre, elles ont presque disparu. Dans les établissements publics techniques, elles sont affectées à la matière d œuvre et la maintenance du matériel de laboratoire. c. Les problèmes de corruption constatés Plusieurs cas de corruption et de mauvaise gouvernance ont été enregistrés par les missions de la CONAC. - Dans les Régions du Centre et du Sud, il a été relevé le cas de la corruption dans les mutations et les nominations des enseignants. Dans la Région du Sud, des chefs d établissements secondaires publics se plaignent des pratiques de corruption dans les services centraux du Ministère des Enseignements Secondaires où existeraient des réseaux de trafic des mutations et des nominations aux postes de responsabilité. Ceci a pour conséquence de fragiliser leur autorité sur les enseignants qui refusent de regagner leur lieu d affectation, imposent la programmation des cours en semaine au mépris des dispositions prescrites par les chefs d établissements. De plus, ils se font noter à Yaoundé, en violation des dispositions administratives et disciplinaires. Par ailleurs, il a été aussi relevé des pratiques de corruption dans le cadre des subventions de l Etat. Certains établissements scolaires tant publics que privés reçoivent des subventions de l Etat. Mais selon les témoignages quasi-unanimes des chefs d établissement, lesdites subventions s amoindrissent d année en année, alors qu à l inverse les écoles font face à des charges sans cesse croissantes. Qui plus est, cette aide, lorsqu elle existe, arrive tardivement. Au final, il en découle des pratiques interdites par les textes en vigueur pour pouvoir démarrer l année scolaire, notamment dans les écoles primaires. Sur la base d un échantillon de localités visitées, il a été noté que les préfets dénoncent, au cœur de ces pratiques, l attitude répréhensible des 24

37 contrôleurs départementaux des finances qui monnayent leur signature pour libérer les cartons de crédit destinés aux responsables départementaux du secteur éducatif. A la suite de nombreuses tractations, ces derniers sont amenés à céder parfois jusqu à 20% de la valeur du crédit aux agents des services des finances chargés de les payer. Les directeurs se retrouvent donc avec des sommes dérisoires pour gérer toute l année scolaire et, plus grave encore, ils sont obligés de décharger des montants supérieurs à ce qu ils perçoivent effectivement. Les délégués départementaux subissent ainsi une corruption institutionnalisée face à laquelle ils sont impuissants car ils courent le risque de ne pas être payés s ils ne cèdent pas à tous ces chantages. - Dans la Région de l Est, certains établissements effectivement créés n existent pas sur le terrain. C est le cas de l Ecole Koumé-Bonis, créée depuis 2008 ; l école maternelle et primaire de BIRMPONDO (Bertoua 1 er ) ; l école de GBAKOMBO (Bertoua 1 er ). Par ailleurs, d autres établissements existent mais fonctionnent depuis des années dans les sites et les bâtiments d emprunt. Le Paquet Minimum n est pas adapté au système anglophone. Les bulletins (booklet, report card) n existent pas et les responsables scolaires sont obligés de demander aux parents de l argent pour en acheter. - Dans la Région de l Adamaoua, la modicité et l arrivée tardive tant du Paquet Minimum que de la subvention de fonctionnement des écoles engendrent des pratiques de corruption. La doléance des directeurs d école est que ce Paquet Minimum soit éliminé et que chaque école reçoive sa subvention de l Etat sous forme de crédit car le PM est devenu une source d enrichissement illicite des maires et leurs complices. Sur un plan global, les rentrées scolaires se sont déroulées dans de conditions convenables. Cependant, il subsiste des applications diverses selon les ordres et les niveaux d enseignement et les contraintes liées à l offre et à l administration scolaires. La population croit de plus en plus à la CONAC et en sa mission de lutter contre la corruption. Le passage des missions dans les établissements scolaires a soulagé certains candidats et parents désespérés. Certaines écoles (surtout dans le privé confessionnel) s impliquent déjà dans la lutte contre la corruption à travers la dispense des cours sur l Intégrité. D autres établissements, notamment dans la Région du Sud-Ouest, intensifient déjà la sensibilisation auprès de leurs élèves sur les méfaits de la corruption à travers les affiches, les exposés au cours des assemblées générales et des cours spécialisés. Par ailleurs, le problème spécifique de la scolarisation des jeunes filles est global et plus poignant dans les Régions du Centre et du Sud qui présentent pourtant une carte scolaire très enviable. Le phénomène de la déperdition scolaire est observable sur le terrain. Elle se manifeste, entre autres, par le peu d empressement des parents à inscrire leurs enfants sous prétexte de manquer de ressources financières alors qu en réalité cela ne traduit que leur absence de prévision et donc leur démission; la migration incessante et l instabilité des élèves ; l autonomie prématurée des jeunes filles que les parents encouragent à se prostituer pour de l argent avec pour conséquences les grossesses aussi précoces qu indésirées. En outre, dans un environnement peu propice 25

38 à l épanouissement des activités extra et périscolaires (absence d infrastructures sportives), ils se laissent captiver par les offres de distractions faciles que constituent l alcoolisme, le tabagisme et les projections de films à connotation pornographique, sources de déviances et de dépravation qui les détournent de l école et conduisent à la délinquance. Les chefs de mission de la CONAC, partout où ils sont passés, après avoir rappelé les problèmes structurels et les enjeux de l enseignement, ont invité la communauté éducative à plus de civisme, de responsabilité, de conscience professionnelle et d abnégation. Ils ont aussi invité les enseignants et les éducateurs à mieux se renseigner sur leurs droits et devoirs. Il leur a été demandé de combattre la corruption à leur niveau en appliquant les principes de rigueur, de management rationalisé et de bonne gouvernance au quotidien et surtout d avoir la culture de la reddition des comptes en informant toujours leurs hiérarchies, à travers les notes de conjoncture chiffrées par ordre de priorité qui retracent les actions à mener, le coût, les moyens et la période de réalisation afin de garantir la transparence dans la gestion de l administration scolaire. II. LA SANTE Le Cameroun ne peut atteindre le cap de l émergence à l horizon 2035 si son système de santé ne répond pas convenablement aux besoins des populations qui constituent l atout majeur d une politique de développement durable. Dès lors, la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption qui s inspire du Document de Stratégie pour la Croissance et l Emploi fait de la santé un de ses secteurs prioritaires. Elle procède à un état des lieux de la corruption dans ce secteur avant d envisager les stratégies devant conduire à son éradication. A. L état des lieux L indice de perception de la corruption dans le secteur de la santé au moment de l élaboration de la SNLCC était de 7,56/20. Il est l un des plus élevés parmi les secteurs et les piliers d intégrité ciblés dans ce document. L avènement d une gouvernance exemplaire dans ce secteur est entravé par un ensemble de problèmes qui sévissent avec la même acuité partout. 1. Les problèmes rencontrés Les difficultés majeures qui entravent l éradication de la corruption dans le secteur de la santé au Cameroun sont : - l impunité ; - le manque d'équité ; - la crainte des représailles ; - l insuffisance de sensibilisation et d'éducation à la citoyenneté ; - l insuffisance de ressources affectées à la lutte contre la corruption ; - le manque de plan d'action ; - l ancrage de la corruption dans les mentalités ; 26

39 - le manque de synergie dans les actions ; - la décentralisation insuffisante de la lutte ; - la perception de la corruption comme une fatalité ; - le tribalisme, le trafic d'influence et le parrainage ; - l absence de valeurs, de repères et de modèles ; - le faible impact des actions menées ; - le mysticisme et la clandestinité de la médecine traditionnelle ; - la difficulté de la preuve ; - la position de faiblesse des malades devant le personnel médical ; - les influences socioculturelles ; - la pauvreté de la population ; - le manque de contrôle ; - l inefficacité des multiples structures de contrôle ; - l insuffisance des textes de régulation dans le secteur ; - l'application relative de la législation existante ; - la pression des groupes pharmaceutiques internationaux ; - l existence des réseaux mafieux bénéficiant de la corruption ; - la non adaptation des systèmes de suivi de la réglementation ; - l insuffisance de personnels qualifiés. 2. Les secteurs à risque La mauvaise gouvernance n épargne pratiquement aucun des domaines du secteur de la santé au Cameroun. Il en est cependant où la corruption sévit avec une ampleur particulière. Il s agit principalement de la formation des ressources humaines de la santé, de leur recrutement, des structures sanitaires, du circuit du médicament et des marchés publics. Dans les domaines de la formation des ressources humaines de la santé et du recrutement, la corruption et les infractions assimilées se perçoivent à travers des pratiques telles que : - la délivrance des agréments à des structures de formation privées non qualifiées ; - le trafic d influence et la vente des places lors des concours d entrée dans les facultés de médecine, les écoles de formation des personnels médico-sanitaires publiques et durant les recrutements à la fonction publique ; - le harcèlement sexuel. En ce qui concerne les structures sanitaires, il est à déplorer, dans le domaine spécifique de la médecine privée, la délivrance des agréments à des prestataires non qualifiées. Pour ce qui est des formations hospitalières publiques, l on note : - le détournement des équipements de santé à des fins privées ; - la dissimulation du barème des actes médicaux et médico- sanitaires ; - l extorsion des fonds aux malades pour des services supposés gratuits ; 27

40 - le rançonnement des usagers ; - le refus d administrer les soins aux patients qui refusent la corruption ; - l établissement de faux certificats médicaux. Le circuit du médicament et autres consommables est quant à lui miné par des fléaux tels que : - la délivrance de faux visas d'importation ; - la vente parallèle des médicaments ; - la vente illicite des produits périmés ou non agréés. Enfin, il a été relevé que les marchés publics sont généralement gérés en marge de la réglementation en vigueur dans ce secteur comme dans beaucoup d autres. B. Les stratégies de lutte Afin de lutter efficacement contre la corruption dans le secteur de la santé, la SNLCC identifie un certain nombre d acteurs clés avant de décliner les axes majeurs de la méthodologie PRECIS. 1. Les acteurs à mobiliser Les problématiques qui relèvent de la lutte contre la corruption dans le secteur de la santé au Cameroun sont du ressort du Ministère de la Santé Publique et du Ministère de l Elevage, des Pêches et des Industries Animales. Les chefs de ces départements ministériels, en tant que leaders politiques, sont dès lors les principaux responsables de la mise en œuvre de la SNLCC dans ce secteur. Pour cette activité, ils devraient essentiellement s appuyer sur les leaders stratégiques que sont les Présidents des Cellules de Lutte Contre la Corruption, Inspecteurs Généraux de Service de ces ministères. Tous les autres responsables, tant des services centraux que déconcentrés de ces ministères, devraient être impliqués dans la mise en œuvre des actions relevant spécifiquement de leur domaine de compétence. Les Comités Locaux de Lutte contre la Corruption, lorsqu ils existent, devraient être associés à ces activités. La réussite de cette stratégie sectorielle dépend également de l implication des ordres professionnels, des associations de personnels, des syndicats, des Organisations de la Société Civile intervenant dans le secteur de la santé, des autorités administratives, des responsables des collectivités territoriales décentralisées, des prestataires de service, des associations de patients, des autorités traditionnelles et religieuses, des médias et des forces du maintien de l ordre, le cas échéant. 2. La méthodologie PRECIS Le cadre méthodologique ayant servi à l élaboration de la stratégie sectorielle de lutte contre la corruption dans le secteur de la santé repose, comme toutes les autres, sur l outil PRECIS. Cette stratégie se décline dès lors en un objectif général ainsi for- 28

41 mulé : «Améliorer les pratiques dans le système sanitaire du Cameroun en matière de gestion, de délivrance du service public en y introduisant les règles de transparence et de respect de l intégrité». Cinq objectifs spécifiques correspondant chacun à un axe stratégique découlent de cet objectif général. Ce sont : - l axe stratégique 1 (Prévention) : réduire les occasions de corruption dans le système de santé du Cameroun ; - l axe stratégique 2 (Education) : outiller les parties prenantes du secteur de la santé afin d y favoriser des comportements probes ; - l axe stratégique 3 (Conditions) : doter le secteur de la santé des moyens appropriés pour y accompagner la lutte contre la corruption ; - l axe stratégique 4 (Incitation) : concevoir un système approprié de valorisation des acteurs positifs du secteur de la santé ; - l axe stratégique 5 (Sanction) : identifier les mécanismes de répression des parties prenantes indélicates du secteur de la santé afin d y réduire l impunité. 29

42 CHAPITRE III LE SECTEUR DES DOMAINES ET DES MARCHES PUBLICS Le secteur des domaines (I) et celui des marchés publics (II) ont fait l objet, en 2011, d une intense préoccupation des administrations en charge de la lutte contre la corruption au Cameroun. I. LE SECTEUR DES DOMAINES A. L'état des lieux de la politique domaniale, cadastrale et foncière 1. La problématique de la propriété foncière et la délivrance des titres fonciers a. La problématique de la propriété foncière Il importe, au demeurant, de relever, s'agissant de l'état des lieux de la politique domaniale, cadastrale et foncière, que celle-ci s'articule autour de six (06) principaux piliers. Le raccourcissement des délais et la simplification des procédures Les mesures de déconcentration et de simplification mises en place à la faveur des décrets n 2005/178 du 27 mai 2005 portant organisation du ministère des domaines et des affaires foncières et n 2005/481 du 16 décembre 2005, modifiant et complétant certaines dispositions du décret n 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier ont notamment permis de ramener les délais d'obtention du titre foncier par voie d'immatriculation directe, de plus de deux (02) ans, comme par le passé, à une moyenne de six (06) mois. La facilitation des transactions domaniales, cadastrales et foncières aux opérateurs économiques Des guichets uniques de facilitation ont été institués dans les cinquante-huit (58) délégations départementales du ministère en charge des domaines, puis un manuel de procédures et un guide de l'opérateur économique ont été confectionnés dans le cadre des mesures d'accompagnement du projet, afin notamment de renseigner celui-ci sur les coûts des procédures, les délais impartis et la nomenclature des pièces à fournir et épargner aux opérateurs les pérégrinations liées à l'obligation qui leur incombait autrefois de rencontrer physiquement les différents responsables chargés de l'instruction de leurs demandes quelquefois éparpillés dans divers coins des localités d'implantation des services des domaines. L'offre rapide des terrains sécurisés pour les investissements et la mise en œuvre des projets structurants 30

43 Pour améliorer cette offre, le Gouvernement a mis en place depuis 2010 une politique de constitution de réserves foncières à la faveur de laquelle ha ont été bornés et sécurisés. L'objectif pour 2012 est de sécuriser hectares. Par ailleurs, le ministère en charge des domaines a assuré la mise à dispositions des assiettes foncières des grands projets énergétiques suivants : - la construction des barrages de Lom Pangar, Memve ele, Métchoum et Mékin ; - le programme thermique d urgence de Yaoundé ; - la centrale thermique de Douala ; - la centrale à gaz de Kribi. L'aménagement des parcelles pour les logements sociaux Le ministère chargé des domaines est au cœur des projets de construction de dix mille logements sociaux et d'aménagement de cinquante mille (50.000) parcelles constructibles, par la mise à disposition des terrains viabilisés, soit : soixante (60) hectares à Olembé à Yaoundé et trente (30) hectares à Mbanga Bakoko à Douala. Divers lotissements sont également en cours de réalisation dans les villes secondaires: 515 hectares dans la Région du Centre, 12ha à l'ouest, 95ha au Sud-Ouest, 319 ha au Sud, et 40 ha à l'extrême-nord, en marge du lotissement du nouveau Centre administratif de Yaoundé destiné à désengorger l'actuel Centre administratif. La modernisation du Cadastre National La première phase du réseau géodésique unique de référence matérialisé au sol est actuellement achevée avec l'implantation, sur toute l'étendue du territoire, de 25 bornes de référence et 510 bornes du réseau de base. La phase de densification est actuellement en cours. Ce projet permettra notamment de mettre un terme au problème des doubles immatriculations et de superposition des titres fonciers par la précision des coordonnées, ainsi que de contribuer efficacement à la délimitation des circonscriptions administratives. Dans le prolongement de ce projet, un plan cadastral national va être élaboré, de même que des plans cadastraux communaux, en commençant par les quatre (04) villes pilotes que sont notamment Yaoundé, Douala, Garoua, Maroua, via le Projet d'appui à la Modernisation du Cadastre et au Climat des Affaires (PAMOC- CA) financé par la Banque Africaine de Développement (BAD). La construction des édifices publics L'objectif est de réduire, au strict minimum, le montant de l'ordre de 5 milliards FCFA et à l'origine d'une dette de plus de 10 milliards FCFA, de la charge locative des immeubles à usage de bureaux et de logements. Depuis 2006, un programme de construction des délégations et des villas ministérielles a été engagé. Pour réaliser ses objectifs, le Gouvernement mise également sur le partenariat public-privé. La réhabilitation de l'immeuble ministériel n 1 en est une parfaite illustration. 31

44 b. La délivrance des titres fonciers Concernant la délivrance du titre foncier, le nombre de ceux établis par voie d'immatriculation directe est passé de en 2005 à environ en 2011, en marge de ceux issus des diverses autres procédures: concession et transactions sur le domaine privé de l'etat et des particuliers. Toutefois, de nombreuses préoccupations demeurent en la matière: - la spéculation foncière; les immatriculations de grandes superficies non exploitées dans les zones urbaines et périurbaines ; - la superposition des titres fonciers; les pénuries passagères des copies de titres fonciers ; - la non prise en charge des frais de fonctionnement des commissions consultatives qui laisse cours à de nombreux abus. Pour remédier à ces divers abus, cinq (05) agents ont été relevés et trois (03) ont été suspendus de leurs fonctions. Par ailleurs, la Cellule de Lutte Contre la Corruption a examiné seize (16) cas de dénonciation de corruption, en marge des recours classiques relevant du contentieux de l'excès de pouvoir, ayant donné lieu à l'annulation de quatre-vingt-dix (90) faux titres fonciers, parmi lesquels vingt trois (23) à l'issue de la mission de contre expertise des indemnisations liées à la construction du complexe industrialo-portuaire de Kribi. Dans le cadre de la prévention et de la sensibilisation, la Cellule de Lutte Contre la Corruption du ministère des Domaines a organisé, le 1 er septembre 2011, un séminaire sur le thème: «La contribution des professions libérales à la conduite harmonieuse et à l'intégrité des procédures foncières, domaniales et cadastrales», au terme duquel les participants ont adopté un code de bonne conduite qu'ils se sont engagés. 2. La gouvernance domaniale, cadastrale et foncière Il s agit de relever ici les problèmes de fonctionnement des structures régionales et départementales en charge des questions domaniales car elles sont en étroite collaboration avec les populations qui sollicitent au quotidien leurs services. Plusieurs cas de dysfonctionnements, de fraudes et de malversations sont notables dans le déploiement de leurs activités. a. Les actions des personnes impliquées dans la gestion domaniale Pour mieux déterminer les personnes impliquées dans la mauvaise gouvernance domaniale au Cameroun en 2011, les responsables de l'inspection générale du ministère de domaines ont effectué six missions de contrôle et d'évaluation dans divers services déconcentrés de ce département ministériel. Les missions se sont déroulées dans les Régions du Centre, du Littoral, de l'ouest, du Nord-Ouest, du Sud-Ouest et du Sud. 32

45 Elles avaient principalement pour objet de procéder à l'examen du fonctionnement des services des délégations régionales et départementales et des dysfonctionnements y relatifs; d évaluer le comportement des responsables et des personnels en service dans lesdites structures ; d effectuer des vérifications sur les cas de dénonciation des fraudes et des malversations. Au terme de ces différentes descentes sur le terrain, les principaux constats suivants ont été effectués : Concernant le fonctionnement des services des délégations régionales et départementales Au niveau des services régionaux Dans le Littoral - des conflits de compétence entre certains responsables de la délégation régionale ; il en est ainsi notamment du délégué régional et du chef de service régional des affaires foncières à propos du visa des dossiers d'immatriculation des terrains du domaine national de première catégorie, le second contestant au premier tout pouvoir de contrôle sur l'exercice de ses prérogatives en la matière ; - le retard dans le traitement de certains dossiers au service régional des affaires foncières dû à la mauvaise collaboration entre le responsable de ce service et ses collaborateurs qui ne sont pas associés au traitement des dossiers ; - la persistance des immatriculations de grandes superficies souvent au bénéfice d'un seul individu; - la vente déguisée des propriétés administratives dans le cadre de la procédure de gré à gré des terrains supportant lesdites propriétés avec la complicité des responsables du cadastre et du patrimoine de l'etat ; - le non respect de la chronologie dans les publications des avis de clôture de bornage, des dossiers récents faisant l'objet de publication au détriment des dossiers anciens. - la vente de certains terrains sur la base de simples plans de découpage parcellaire. Au Sud-Ouest - Il a été constaté l'absence du chef de service régional des domaines du Sud- Ouest qui se serait retiré dans son village, enfermant d'importants documents de travail dans son bureau ; une instruction a été donnée au délégué régional de lui adresser une demande d'explications dès son retour afin qu'il justifie cette inconduite. 33

46 Au Sud - Le constat majeur effectué est le déficit de ponctualité et d'assiduité des agents, défaillance favorisée par l absence de fiches de présence. Au niveau départemental Dans le Wouri Il a été relevé au plan général les cas de dysfonctionnements suivants: - la transmission directe et sans traces des dossiers de vente des terrains domaniaux au Préfet, par les responsables des services départementaux, sans se référer au délégué départemental. C'est notamment le cas des chefs des services départementaux du cadastre et des domaines; l'archivage des dossiers techniques et des souches à la préfecture et non pas à la délégation départementale, c'est notamment le cas des dossiers litigieux et des demandes de rétrocession des terrains domaniaux; - la composition des commissions consultatives ou de diverses commissions traitant des questions domaniales en violation de la réglementation en vigueur, avec le chef de service du patrimoine de l'etat, comme membre de la commission consultative alors que le délégué départemental n'est impliqué dans aucune des commissions ; - l'épuisement des stocks des copies des titres fonciers dans le département, ce qui donne lieu à des trafics divers en vue de l'obtention par les usagers desdits documents. D'autres anomalies ont été constatées au niveau des services. Le Service départemental des Domaines - Le déficit de l'état des lieux des dossiers lors de la prise de service du responsable de cette structure, ce qui rend difficile l'évaluation comparative des activités menées avant et après cette prise de service. - Certains plans visés par le chef de service départemental du cadastre, donnent lieu à la préparation des actes administratifs de gestion des terrains domaniaux, sans descente préalable sur le terrain des responsables du service départemental des domaines, pour s'assurer de la concordance entre les mentions consignées sur lesdits plans et la réalité de la situation sur le terrain. - Certains dossiers confectionnés au niveau du service départemental des domaines sont directement transmis au Préfet sans transiter par le délégué départemental qui ne peut ainsi exercer aucun contrôle sur lesdits dossiers. - Certains dossiers non initiés au niveau du service départemental des domaines font l'objet d'attribution de terrains en propriété à des particuliers: 34

47 Dans le Fako c'est notamment le cas des autorisations de vente sur les terrains formant le titre foncier n 16274/Wouri, et des actes de vente initiés sur les titres fonciers n 4030, 4038 et 4039/Wouri. Le Service de la conservation foncière - La clôture du registre de dépôt ne s'effectue pas de façon journalière, ce qui pourrait favoriser des insertions frauduleuses dans ledit registre. Le Service départemental du Cadastre - Le montage de certains dossiers techniques se fait en marge de la réglementation et, en l'occurrence, les plans de découpage parcellaire tiennent lieu de plans de lotissements pour la vente de certains terrains relevant du domaine privé des particuliers. - Des terrains du domaine privé de l'etat sont vendus à des particuliers sans lotissement préalable ou sur la base de lotissements non approuvés, d'où les risques de vente des espaces réservés aux aires de jeux et aux jardins publics. - Des terrains affectés à la MAETUR et à la SIC sont vendus à des particuliers sans se référer au préalable aux dirigeants desdites entreprises. - Des extraits de plans sont confectionnés à la préfecture et soumis directement au visa du chef de service départemental du cadastre, puis retournés à la préfecture à l'insu du délégué départemental. - Des bornages rectificatifs sont effectués en vue de l'augmentation ou de la diminution de la superficie des terrains, sans fondement légal. - La pratique des doubles bornages s'est intensifiée dans ce service. Il a été constaté les faits ci-après : au niveau du Service de la Conservation foncière - le livre foncier n'a pas été paraphé dans les délais par l'autorité compétente, ce qui a entraîné des lenteurs dans la mise à jour des opérations et des transactions foncières; - une pénurie des copies de titres fonciers ; au niveau du Service départemental du patrimoine de l'etat - certaines propriétés administratives sont inondées pendant les saisons de grandes pluies. Dans la Vallée du Ntem Il a été relevé l'absentéisme du receveur départemental des Domaines à son poste. 35

48 Il a également été constaté la mauvaise tenue des documents comptables et un déficit de caisse de l'ordre de un million quatre cent soixante un mille cinq cent soixante quinze ( ) FCFA. Un communiqué-radio a été publié pour inviter ce responsable à regagner son poste. Dans la Mvila au niveau du Service départemental du Cadastre - un déficit de collaboration a été noté entre le responsable de ce service et le Délégué départemental. Ce dernier reçoit et traite les dossiers sans rendre compte à sa hiérarchie, notamment les dossiers de vente des parcelles domaniales; - l'attribution unilatérale des lots domaniaux à l'insu des autres collaborateurs intervenant dans la procédure y relative. Un communiqué-radio a été publié par le délégué départemental, pour attirer l'attention des usagers sur ces attributions illégales. au niveau du service des recettes des Domaines - l'absence irrégulière du Receveur des Domaines ; - un déficit de caisse de l'ordre de cinquante six mille (56.000) FCFA a été constaté dans ce service. Dans le Dja et Lobo au niveau du Service de la recette - les versements des recettes ne se font pas de façon décadaire telle que l'exige la réglementation en vigueur; - l'incohérence des dates portées sur certaines quittances par rapport à leurs souches; - les difficultés de recouvrement des recettes à cause de l'incivisme des redevables. au niveau du service départemental des Domaines Il a été constaté un déficit de collaboration entre le chef de ce service et le délégué départemental. Le chef de service départemental des Domaines estime que le délégué départemental s'ingère dans son domaine de compétence. Cette situation a été réglée par le Préfet qui a jugé que le chef de service départemental des Domaines n'est pas diligent dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis. Dans le Noun Plusieurs dossiers d'immatriculation directe ont été initiés sur le domaine privé 36

49 de l'etat à Koutaba, en marge des textes en vigueur. Il a été ordonné la suspension du traitement de tous ces dossiers. Dans la Mifi Il a été constaté la mauvaise tenue du registre des oppositions et la mauvaise rédaction des bordereaux analytiques relatifs aux actes notariés. Dans la Momo Monsieur MBALA OKALA, agent en service à la recette des Domaines, a déserté son poste de travail après s'être rendu coupable d'un détournement de l'ordre de trois millions ( ) FCFA. Dans la Mezam Les faits suivants ont été constatés : au niveau du Service départemental des Domaines L'absence du fichier d'identification des attributaires des lots domaniaux ne permet pas de connaître avec précision le nombre de lots attribués et le nombre de lots disponibles dans les différents lotissements. au niveau du Service de la Recette L'insolvabilité des redevables a été constatée. Ceux-ci rechignent à s'acquitter des redevances relatives aux actes d'attribution des terrains dont ils sont bénéficiaires. Service de la Conservation foncière La pénurie des copies de titres fonciers entrave le processus de délivrance desdits titres aux usagers. Dans la Mefou et Akono, la Lékié et la Mefou et Afamba Les constations ci-après ont été effectuées : concernant les Services des recettes - les recettes de Ngoumou et de Mfou ne disposent d'aucune base pour établir une traçabilité dans le parcours des actes générateurs des recettes ou des titres de créances, à cause du déficit d'un registre d'entrée, permettant de faire une appréciation contradictoire avec les inscriptions dans les documents comptables, ce qui rend la centralisation des titres de créances opaque et leur dissimulation facile ; - le manque d'un état des lieux exhaustif sur la situation des titres de 37

50 créances, lors de la prise de service de l'un et de l'autre receveurs ne permet pas d'établir la responsabilité de l'un ou de l'autre en matière de gestion des recettes ; - la gestion des 10% à la faveur du Cadastre n'est pas transparente, une comptabilité spécifique n'étant pas tenue à cet effet ; - un excédent dans les encaisses à la Recette de Ngoumou et un déficit des encaisses à la Recette de Monatélé. concernant les Conservations foncières - l'existence de nombreuses pages vierges intercalées entre des pages bien remplies dans le livre foncier ; - le défaut de signatures dans certains feuillets pourtant déjà bien remplis ; - de nombreuses discontinuités dans les dates d'inscription des mentions au mépris de l'exigence chronologique ; - la légèreté dans les arrêts des écritures qui peut favoriser certains ajouts ; - l'ouverture de nouveaux volumes du livre foncier avant l'apurement complet des précédents livres par le magistrat compétent. S'agissant du comportement des responsables et des personnels en service dans les structures contrôlées Au niveau régional - Un conflit de compétence a opposé madame le délégué régional et le chef de service régional des affaires foncières, en matière de visa des dossiers d'immatriculation directe. Ce dernier a estimé que le délégué régional interfère dans ses attributions. - Pour régler cette affaire, le ministre en charge des domaines a édicté, en date du 23 mars 2011, une lettre circulaire à l'attention de tous les délégués régionaux et les chefs de service régionaux des affaires foncières, pour préciser le domaine d'intervention de chacun. Au niveau départemental Dans le Wouri - L'insubordination hiérarchique des chefs de service départementaux des Domaines et du Cadastre a été constatée. Ces deux responsables reçoivent et traitent directement des dossiers domaniaux qu'ils transmettent au Préfet à l'insu du délégué départemental qui a reçu la mission de coordonner toutes ces activités. - La forte implication des autorités administratives dans le traitement des dossiers à caractère foncier et domanial. Dans le Ndé 38

51 Le conservateur foncier de ce département a fait l'objet d'une condamnation judiciaire pour indélicatesse dans l'exercice de ses fonctions. Dans les Bamboutos Le Conservateur foncier a fait également l'objet de poursuites judiciaires pour avoir remis le duplicatum d'un titre foncier à un co-indivisaire. Il a été enfin constaté que l'ex-délégué Départemental et l'ex-chef de service départemental du Cadastre de la même Délégation ont été frappés des peines privatives de liberté de 04 ans et d une amende de dix sept millions ( ) FCFA à payer solidairement pour une infraction commise dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Dans la Mvila Il a été constaté le fonctionnement en autonomie du service du Cadastre. Le chef de cette structure reçoit et traite directement des dossiers sans rendre compte à sa hiérarchie. En outre, le receveur départemental des Domaines ne procède pas au versement décadaire des recettes collectées au Trésor Public. b. Les cas de fraudes, de malversations et de dysfonctionnements dans la gouvernance domaniale A propos des fraudes et des cas de malversations Les principales illustrations en la matière se rapportent notamment aux irrégularités ci-dessous: - le fractionnement des superficies, pour contourner les mesures d'encadrement prises par la hiérarchie en vue d'endiguer le phénomène des immatriculations de grandes superficies; - l'inscription dans les procès-verbaux de bornage des mises en valeur fictives ou de mentions sans rapport avec la réalité sur le terrain; - l'exécution des opérations de bornage des terrains par les géomètres seuls, sans les autres membres de la commission; - l'insertion ou la radiation frauduleuse des noms d'une étape à l'autre de la procédure. Par ailleurs, les affaires suivantes ont fait l'objet de règlement: Dans le Ndé Par lettres n 4100/0221/2829/CONAC du 10 décembre 2010 et n 4100/0221/L/CONAC du 23 mai 2011, le Président de la CONAC a saisi le MIN- DAF au sujet des pratiques de corruption et d'arnaque dans la procédure de délivrance 39

52 du titre foncier de Monsieur NANA André. Dans le cadre du règlement de cette affaire, il a été prescrit au chef de service régional des affaires foncières de l'ouest de soumettre ledit litige au Gouverneur de l'ouest pour règlement, conformément à la règlementation. Dans la Mifi Dames HOUMGNI Marie et PELEHO Jeannette ont déposé auprès du Souspréfet de Bafoussam 1 er une demande de titre foncier sur une parcelle de terrain sis au lieu dit Ndiengso. La commission consultative est effectivement descendue sur le terrain pour constater les mises en valeur. Pendant que ce dossier était en cours de traitement, la même commission consultative est de nouveau descendue sur le terrain litigieux pour constater les mêmes mises en valeur en vue du traitement de la demande d'immatriculation directe introduite par Madame ZILE Hélène et consorts. Elle a relevé que ce dernier dossier a connu un traitement plus rapide que le premier, jusqu'au moment de l'introduction d'une opposition formulée par Dames HOUMGNI Marie et PELEHO Jeannette. Il a été recommandé que les deux dossiers soient renvoyés au Président de la commission consultative afin qu'il règle préalablement ce litige. Dans le Dja et Lobo Le Délégué Général à la Sûreté Nationale a fait tenir au Ministre en charge des Domaines, un bulletin d'informations selon lequel le délégué départemental aurait vendu un lot domanial à Monsieur EKOTO Alfred, Secrétaire Général de la Commune de Sangmélima, et lui a pris la somme d'un million cinq cent mille ( ) FCFA pour les travaux de terrassement dudit terrain. Il a été constaté que le terrain en question avait déjà fait l'objet d'une autorisation de vente de gré à gré au profit de Monsieur NDONKEP Joël Marino, par décision n /Y.2/MINDAF/D220 du 19 juin Pour régler cette affaire, il a été recommandé qu'un autre terrain soit proposé à Monsieur EKOTO Alfred. Dans la Mefou et Akono - Affaire DIKABO Dieudonné c/ Chef de service départemental des affaires foncières de la Mefou et Akono. Dans cette affaire, Monsieur DIKABO Dieudonné, Contrôleur financier spécialisé auprès de la Délégation Générale à la Sureté Nationale, a saisi le MINDAF par requête en date du 22 février 2011, pour dénoncer la rétention abusive de son dossier d'immatriculation directe d'une parcelle au lieu dit Nomayos I, arrondissement de Mbankomo, par le chef de service départemental des affaires foncières de la Mefou et Akono. Il ressort de l'entrevue avec ce responsable que sur instruction de la hiérarchie, ce dossier avait été transmis au délégué départemental pour suite de la procédure. Aux dernières nouvelles, le requérant serait déjà en 40

53 possession de son titre foncier. Ces allégations ont été confirmées par le délégué départemental de la Mefou et Akono. - Affaire KENFACK Martin c/ Chef de service départemental des affaires foncières de la Mefou et Akono. Le requérant, Ingénieur du génie rural en retraite, agissant pour le compte de Madame METEUKOU Rachelle, a saisi le Ministre par requête en date du 12 janvier 2011 pour dénoncer la rétention abusive de la demande de titre foncier par la susnommée. Dans la réponse à la demande d'explications écrites en date du 31 mai 2011 adressée à ce responsable, le Chef de Service en cause a affirmé que ce dossier a été transmis le 1 er juin 2011 pour suite de la procédure au Délégué départemental. Ce dernier a affirmé que ce dossier a été définitivement transmis le 21 décembre 2011 au Chef de Service Régional des Affaires Foncières du Centre. - Affaire MVONDO TOLE Jean Paul Ignace. Dans cette affaire, le Président de la CONAC a transmis au MINDAF, pour compétence, thermocopie de la requête de Monsieur MVONDO TOLE Jean Paul Ignace par laquelle ce dernier a sollicité l intervention de la CONAC en vue du déblocage de quatre (04) demandes d'immatriculation directe le concernant, abusivement retenues par Monsieur EWOLO NOMO, chef de service régional des affaires foncières du Centre, depuis mars Il ressort des renseignements collectés lors de la descente, que ces dossiers avaient été retournés par le Délégué Régional au Délégué départemental, en raison des incohérences constatées dans leur constitution. Instructions avaient alors été données auxdits responsables de prendre les mesures nécessaires de régularisation. L'instruction desdits dossiers a été bouclée et compte a été rendu à la CONAC. - Affaire FOUDA FOUDA Pierre c/ Madame ABENA Lucile. Par requête en date du 26 juin 2009, Monsieur FOUDA FOUDA Pierre a saisi le MINDAF pour solliciter son intervention au sujet d'un dossier relatif à un bornage au profit de Dame ABENA Lucile, sur un terrain de 8.000m 2 environ lui appartenant pour l'avoir mis en valeur au lieu dit Nomayos l, arrondissement de Mbankomo. Malgré l'opposition qu'il a formulée contre la demande de bornage de Dame ABENA Lucile, le chef de service départemental des affaires foncières de la Mefou et Akono aurait poursuivi le traitement de la demande contestée, alors même que le terrain en cause contiendrait les mises en valeur du requérant. Ce litige a été définitivement réglé, par extraction de la parcelle revendiquée par le requérant. Le délégué départemental de la Mefou et Akono a confirmé ces déclarations. Sieur FOUDA FOUDA Pierre serait déjà en possession de son titre foncier. Des cas traités dans le cadre des activités de la Cellule de lutte contre la corruption Au cours de l'année 2011, la Cellule de Lutte Contre la Corruption du MINDAF a tenu trois sessions. 41

54 Au cours des 8 ème et 10 ème sessions, les affaires suivantes ont été examinées : - Affaire EKANGA Gaston, géomètre en service à la Direction des Affaires générales contre Madame EKOBENA, Inspecteur général du MINSEP. Dans cette affaire, Madame EKOBENA accuse Monsieur EKANGA d'avoir favorisé la sortie de l'indivision de sa sœur sur un terrain qui leur appartient en dépit d'une opposition formulée le 09 mai Cette sortie de l'indivision a occasionné la délivrance du titre foncier n 4828 à partir du titre foncier n Affaire PANGA Jean Crispin contre Monsieur MBASSEGUE MEKONGO Albert. Le requérant a accusé le chef de service départemental du cadastre d'avoir abusivement retenu son dossier de titre foncier pour le traitement duquel il réclamait la somme de deux millions ( ) FCFA pour le traitement. - Affaire BEKADA Noël c/ le Délégué départemental du MINDAF et conservateur foncier de la Lékié. Dans cette affaire, les deux responsables sont accusés d'avoir contribué à l'établissement des titres fonciers n 2061 et 2062/Lékié en dépit des oppositions non réglées, formulées par Monsieur BEKADA Noël. Les membres de la Cellule ont recommandé le retrait des titres fonciers en cause. En marge de ces sessions exécutées conformément à un planning déterminé à l'avance, une mission inopinée de la Cellule de Lutte Contre la Corruption a été effectuée, en février 2011, dans les services de la Région du Centre. Cette mission a permis d'établir que des frais de l'ordre de FCFA sont indument perçus des usagers pour l'établissement des attestations de non logement. Dans le cadre du règlement de cette affaire, le Ministre des Domaines et des Affaires Foncières a adressé une lettre circulaire le 08 février 2011 aux délégués régionaux pour instruire la gratuité de la délivrance de cette pièce. Ladite lettre circulaire a été affichée dans tous les services déconcentrés du MINDAF. Les cas de dysfonctionnements constatés dans la gouvernance domaniale S'agissant de la 9 ème session, celle-ci a eu lieu le 1 er septembre 2011 et a consisté en un séminaire sur le thème: «Le rôle et la contribution des professions libérales à la conduite harmonieuse et à l'intégrité des procédures domaniales, cadastrales et foncières». Ce séminaire avait pour objectifs : - d'engager une concertation avec les acteurs du secteur privé ; - d étudier les dysfonctionnements dans les procédures foncières, domaniales et cadastrales et élaborer un code de bonne conduite à appliquer par tous. Ces dysfonctionnements peuvent être récapitulés comme suit, profession par profession. S agissant des Notaires, il a été relevé : - l'établissement des actes de ventes illégales sur le domaine national en dépit de l'interdiction de la loi; 42

55 - la vente multiple des mêmes parcelles; - la non intervention de tous les co-indivisaires dans les actes de ventes ou de partage de terrains; - la surévaluation ou la sous-évaluation des frais dus; - la non production des pièces exigées pour le visa de l'acte de vente impliquant une personne de nationalité étrangère; - le non respect du visa des actes portant aliénation d'une parcelle du domaine privé d'une personne morale de droit public autre que l'etat. En ce qui concerne les Promoteurs et les Agents immobiliers, il a été noté : - la participation aux ventes irrégulières de grandes superficies sur le domaine national et la spéculation foncière ; - l'introduction illégitime de noms de sponsors dans les procédures d'immatriculation directe; - la pratique des ventes multiples des mêmes parcelles résultant de la non production de l'acte réglementaire d'approbation du lotissement sur lequel s'opèrent ces ventes. Pour ce qui est des Géomètres, il a été relevé : - de nombreux bornages effectués par les géomètres seuls en dehors de la Commission Consultative; - de nombreux doubles bornages entraînant l'établissement de plusieurs titres fonciers sur les mêmes parcelles ou empiétant sur le domaine public. Chez les Avocats, on a noté : - le suivi des dossiers de leurs clients dans les services départementaux des affaires foncières et auprès des conservateurs fonciers, même lorsqu il est établi que ces dossiers ne font l'objet d'aucun litige; - l exploitation de l'ignorance des textes par leurs clients afin d agir pour leur compte en vue de l'aboutissement de leurs dossiers en leur extorquant d'importantes sommes d'argent; - le faux et l usage de faux. Au sujet des Huissiers de Justice, il a été relevé : - la signification des actes à poteau, pratique qui consiste pour un huissier de justice à écrire que l'acte a été remis au destinataire alors qu'il n'en n'est rien; - les notifications tardives ou hors délais des actes; - l'élaboration des procès-verbaux de constat des faits inexistants. 43

56 B. La mission interministérielle d'enquête et de contre-expertise des biens mis en cause dans le cadre de la construction du Port en eau profonde de Kribi Par lettre n 0714/Y.14.4/MINDAF/D400 du 25 février 2011, le Ministre des Domaines et des Affaires Foncières a, sur hautes instructions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, demandé à Monsieur l'inspecteur Général de conduire une mission interministérielle d'enquête et de contre-expertise des biens mis en cause dans le cadre du projet de construction du port en eau profonde de Kribi. 1. Le cadre du déroulement de l enquête Cette mission faisait suite aux manquements constatés au cours de la première phase de paiement des indemnisations aux personnes victimes d'expropriation ou de destruction des biens dans le cadre dudit projet. En effet, outre les cas d'omission des personnes se déclarant victimes, mais dont les biens n'auraient pas été pris en compte, en totalité ou en partie, dans le décret d'indemnisation et ceux des personnes contestant le montant des indemnisations qui leur ont été allouées, diverses requêtes enregistrées faisaient également état de ce que les personnes n'ayant aucun lien ni culturel ni matériel avec les localités en cause, en tant qu'elles n'en seraient pas originaires, n'y résideraient pas ou n'auraient aucune mise en valeur effective sur le site du projet, auraient bénéficié d'importantes indemnisations. Aussi, considérant tant le nombre important desdites requêtes, pas moins de 110 dénombrées, dont au moins 63 adressées au Préfet de l'océan, que la gravité des faits dénoncés, s'est-il avéré nécessaire d'interrompre les opérations de paiement des indemnisations amorcées les 24, 28 et 29 décembre 2010, sur recommandation de la commission chargée de la mise en œuvre des opérations de paiement des indemnisations, pour faire au préalable la lumière sur ces manquements. Ladite mission à laquelle prenaient part, outre des responsables des Directions des Domaines et du Cadastre, ceux du Ministère de l'economie, de la Planification et de l'aménagement du Territoire, du Ministère de l'agriculture et du Développement Rural et du Ministère de l'environnement et de la Protection de la Nature, avait principalement pour objet de : a. concernant les cas de contestation des montants - confronter les montants allégués aux données réelles découlant de la situation effective des mises en valeur (cultures, constructions ou autres) sur le terrain; - confirmer ou modifier, à la hausse ou à la baisse, les évaluations de base effectuées par la commission locale de constat et d'évaluation ; 44

57 b. concernant les cas d'omission - s'assurer de l effectivité des mises en valeur non prises en compte dans le décret d'indemnisation ; - procéder à l'évaluation publique et contradictoire de ces mises en valeur, en application des grilles d'évaluation règlementaires retenues dans le cadre des travaux de la commission locale de constat et d'évaluation ; c. concernant les oppositions à paiement - vérifier l'identité des personnes dont les indemnisations sont contestées en rapport avec les mises en valeur en cause; - régulariser la situation des personnes dont les mises en valeur auraient indûment été attribuées à d'autres bénéficiaires; - attester la conformité du montant des indemnisations arrêté à la réalité de la situation sur le terrain; - identifier et apurer la situation des personnes n'ayant aucune mise en valeur ou dont les mises en valeur ne sont pas probantes mais ayant bénéficié des indemnisations ; d. concernant les divers autres cas de manquement - identifier et apurer les transactions effectuées après l'arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP) du 06 février 2009 ; - réexaminer les dossiers des titres fonciers en cours d'immatriculation ayant reçu l'avis favorable de la commission consultative avant la DUP ; - vérifier la régularité de certains titres fonciers expropriés; - réévaluer autant que possible tous les biens constatés ou recensés, en application des barèmes règlementaires ; - examiner au cas par cas chaque requête enregistrée; - formuler des propositions adéquates de solution pour le règlement des litiges pendants et les manquements constatés. Cette mission s'est déroulée en deux (02) phases, à savoir du 28 février au 07 mars 2011, pour la première et du 19 au 27 avril 2011, pour la seconde, nonobstant un certain nombre de contraintes et difficultés portant notamment sur : - l'insuffisance du temps pour affiner certaines vérifications; - la réticence de certains responsables locaux à communiquer des informations et des documents aux membres de la mission ainsi que la communication tardive de certains documents ; - l'absence de certains propriétaires des biens à expertiser ou leurs représen- 45

58 tants ; - le décalage dans le temps de la contre-expertise qui a eu lieu plus d'un an après l'expertise ; - l'absence d'estampille ou de signe distinctif sur les exploitations après expertise; - la réception des informations et des témoignages des populations, des riverains et des chefs traditionnels qui ne sont pas toujours de bonne foi. A cette occasion, la mission a : - effectué les descentes sur les sites et les villages devant abriter les installations en vue d'avoir des entrevues avec les chefs traditionnels, les populations et certains requérants ; - procédé à l'expertise et à la réévaluation de divers biens en cause; collecté les documents nécessaires à l'examen des requêtes; - réévalué contradictoirement, en présence des parties intéressées, les biens et les terrains faisant l'objet de dénonciation ou de présomption d'anomalie; - examiné les litiges et formulé les propositions de solution. Les principaux constats réalisés au terme de ces deux phases se résument de la manière suivante : - de nombreux terrains immatriculés ou en cours d'immatriculation dans la zone du projet portent sur de grandes superficies et ne supportent que de faibles mises en valeur pour certains, et la forêt primaire pour d'autres; - plusieurs personnes à qui d'importantes indemnisations ont été attribuées ne sont pas membres ou sont tout simplement inconnues dans les collectivités coutumières ou les villages dans lesquels elles disposent des terrains immatriculés ou en cours d'immatriculation (cas des "facilitateurs fonciers") ; diverses irrégularités ont été commises dans les procédures d'établissement des titres fonciers à certains bénéficiaires (plans et procès verbaux de bornage inexistants, plans falsifiés, documents antidatés) ; - bon nombre de transactions ayant abouti à l'établissement des titres fonciers ont été frauduleusement réalisées après le 06 février 2009, date de publication de l'arrêté de déclaration d'utilité publique; - des indemnisations ont été indûment attribuées à certaines personnes dont les terrains se situent en dehors de la zone de la DUP ou pour des biens appartenant à des tiers ou relevant du domaine public; - des indemnisations allouées aux populations pygmées s'avèrent anormalement basses par rapport à la valeur réelle des biens mis en cause; - des erreurs de calcul ont été commises dans des évaluations des biens appartenant à certaines victimes. 46

59 2. Les mesures prises et les recommandations formulées a. Les mesures prises Ces différents constats ont abouti à la mise en œuvre des mesures ci-après : - le retrait et la rectification des actes irrégulièrement établis : à cet égard, 23 titres fonciers frauduleux ont été annulés par des arrêtés du MINDAF en date du 13 juillet 2011 ; - le réajustement, à la baisse ou à la hausse, du montant des indemnisations en cause, pour les conformer à la valeur réelle des biens effectivement expropriés; - la régularisation de la situation des personnes dont les biens n'ont pas été pris en compte dans le décret d'indemnisation; - la réévaluation du montant des indemnisations à allouer aux populations pygmées; - l'élaboration d'un projet de décret modifiant et complétant le décret n 2010/3312/PM du 30 novembre 2010 portant indemnisation des personnes victimes d'expropriation et/ou de destruction des biens dans le cadre des travaux de construction du complexe industrialo-portuaire de Kribi. En outre, pour ne pas pénaliser davantage les personnes dont la situation ne présente pas de problème particulier et faciliter la bonne mise en œuvre de cet important projet, il a été par ailleurs recommandé : - la consolidation et le règlement effectif aux bénéficiaires des indemnisations portant sur des terrains régulièrement immatriculés; - la consolidation et le règlement effectif aux bénéficiaires des indemnisations portant sur les constructions, les tombes et les cultures ne faisant l'objet d'aucune contestation; - l'aménagement et la mise à disposition de la zone prévue pour la relocalisation des populations. Cet ensemble de mesures ont permis de ramener l'enveloppe globale des indemnisations de (vingt trois milliards six cent quarante huit millions sept cent soixante six mille deux) FCFA, à (quatorze milliards cinq cent quarante quatre millions six cent quatre vingt quinze mille quarante deux) FCFA, soit un gain de (neuf milliards cent quatre millions soixante onze mille soixante) FCFA réalisé par l'etat. b. Les recommandations formulées - Aménager et mettre à disposition la zone prévue pour la relocalisation des populations; - Consolider et régler effectivement aux bénéficiaires les indemnisations por- 47

60 tant sur les constructions, les tombes et les cultures ne faisant pas l'objet de contestation par des tiers ; - Consolider et régler effectivement aux bénéficiaires les indemnisations portant sur des terrains régulièrement immatriculés; - Actualiser le décret d'indemnisation. C. Les propositions globales en matière de gouvernance domaniale 1. Concernant le fonctionnement des services du ministère des Domaines Au plan général - Edicter une note d'instruction fixant les modalités de coordination de l'activité des services régionaux et départementaux du ministère en charge des Domaines ; - Edicter une note d'instruction portant rappel de la procédure applicable en matière d'attribution en propriété ou à bail des terrains domaniaux; - Edicter une note d'instruction relative à la mise à jour des mappes foncières; - Edicter une note d'instruction portant rappel de la procédure applicable en matière de création et de gestion des lotissements domaniaux; - Edicter une note d'instruction fixant les prescriptions à observer en matière de bornage ou de reconstitution des bornes des terrains; - Conduire une enquête approfondie sur les ventes illicites des propriétés administratives en vue de clarifier la situation et établir, le cas échéant, les responsabilités; - Poursuivre le renforcement des capacités matérielles des services et la dotation de ceux-ci en équipements appropriés; - Intensifier la formation des responsables autour des thématiques en rapport avec leurs activités; - Organiser des formations spécifiques pour les Conservateurs, les Receveurs des Domaines et les responsables du Cadastre; - Assurer le redéploiement régulier des personnels, de façon à pallier les cas d'insuffisance et de vacance ; - Accorder plus de moyens à l'inspection Générale en vue de couvrir tout le territoire national dans le cadre des missions de contrôle et d'évaluation des services du MINDCAF ; - Etendre les missions de contrôle aux services centraux; - Multiplier les mesures incitatives notamment des primes ou des lettres de félicitations au profit des personnels méritants et prévoir des sanctions à l'endroit de ceux des personnels dont les écarts de comportement sont avérés. Concernant les services des recettes - Elaborer et édicter une instruction sur la tenue des postes comptables du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières; 48

61 - Instituer des registres centralisateurs des titres de créance auprès de tous les Délégués et Receveurs Départementaux des Domaines; - Instituer des registres pour le suivi et la comptabilité de la gestion de la retenue de 10 % instituée en faveur des personnels du Cadastre. Concernant les Conservations Foncières - Paginer les livres fonciers depuis leur confection à l'imprimerie Nationale pour résoudre les problèmes nés de la pagination manuelle des différents folios des livres fonciers; - Veiller au strict respect des règles régissant la tenue des livres fonciers; - Régulariser sans délais les anomalies constatées dans la tenue des livres fonciers. Concernant les services du Cadastre - Doter les services qui n'en disposent pas d'équipement performants et en particulier des «stations totales» dans les circonscriptions à forte pression; - Déployer les opérateurs formés à l'utilisation desdits équipements dans les services où le besoin se fait ressentir; - Veiller à ce que les responsables régionaux assurent le suivi effectif et l'encadrement de l'activité des responsables départementaux, au moyen des formations ou toutes autres mesures appropriées devant faire l'objet de rapports réguliers à la hiérarchie. Concernant les services du patrimoine de l'etat - Actualiser le fichier des propriétés administratives. 2. Les résolutions générales du séminaire sur la gouvernance domaniale A l'issue du séminaire tenu le 1 er septembre 2011 à l initiative de la Cellule de Lutte Contre la Corruption du MINDCAF portant sur le thème: «Le rôle et la contribution des professions libérales à la conduite harmonieuse et à l'intégrité des procédures domaniales, cadastrales et foncières», les participants ont adopté un Code de bonne conduite, pour la conduite harmonieuse des procédures foncières, domaniales et cadastrales. A cet effet: les participants ont convenu de la nécessité de dénoncer systématiquement et sans réserve tout acte de corruption ou toutes mauvaises pratiques dont ils pourraient avoir connaissance ou être des témoins, auprès des autorités et des instances compétentes. les avocats et les membres du Barreau se sont engagés résolument à : - limiter autant que faire se peut leurs interventions uniquement aux actes 49

62 qui relèvent de leur compétence; - prêter davantage main forte aux usagers dans la conduite des procédures par des conseils et une assistance juridique appropriés pouvant aller jusqu'à les dissuader de s'engager dans des démarches contreproductives et à ne pas souscrire à de telles démarches. les notaires ont pris l'engagement solennel de : - faire enregistrer dans les délais requis les actes de transactions immobilières; - respecter les caractères consensuel, formel et solennel de la vente immobilière ; - dénoncer les ventes multiples d'un même immeuble à plusieurs acheteurs à la fois; - verser aux services du ministère en charge des Domaines compétents les fonds réglementaires relatifs aux transactions foncières ; - informer le public sur les coûts réels des transactions foncières et les tarifs officiels y relatifs; - s'abstenir de passer des actes sur des terrains indisponibles ou non immatriculés au nom des bailleurs ou des vendeurs ; les huissiers de Justice se sont engagés résolument à : - respecter les délais dans la notification des actes relatifs aux procédures foncières, domaniales et cadastrales; - ne pas authentifier les actes frauduleux confectionnés uniquement dans l'intention de donner gain de cause à leurs clients dans l'accomplissement des transactions; - respecter les lois et règlements régissant leur ministère dans l'établissement des procès-verbaux et la notification des actes ; les promoteurs immobiliers se sont engagés résolument à: - faire des lotissements conformes aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur avant de procéder à la vente des parcelles; - ne pas immatriculer des grandes superficies de terrain sans un véritable projet immobilier; - éviter d'intégrer les communautés propriétaires foncières pour acquérir des parcelles de terre; - renoncer aux immatriculations directes de grandes superficies sur des dépendances non occupées ou non exploitées du domaine national de deuxième catégorie ; les agents immobiliers ont pris l'engagement ferme de : - exercer leur profession dans le cadre strict de la loi; - s'assurer, à chaque fois, qu'un terrain a un titre foncier sans aucune ins- 50

63 cription dirimante quelconque avant de le proposer à une transaction; - ne pas s'impliquer dans des transactions portant sur des immeubles litigieux n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision administrative ou juridictionnelle définitive ; les géomètres se sont engagés résolument à : - assurer la bonne tenue des documents techniques ; - utiliser dans la mesure du possible un système unique de coordonnées par zone pour éviter de semer la confusion dans les documents techniques; - faire signer les procès-verbaux de bornage par les riverains réels du terrain en question; - appliquer la tarification des travaux topographiques et cadastraux prévue par les textes en vigueur ; - ne pas se substituer au Receveur des Domaines dans le recouvrement des redevances et taxes issues de leurs prestations. De manière générale, les participants et les différents membres des professions libérales se sont engagés à : - se limiter uniquement aux attributions que leur confèrent les textes en vigueur; - appliquer les tarifs en vigueur; - orienter le public vers le professionnel compétent au cas où la prestation sollicitée n'est pas de leur ressort ; - prendre connaissance de tous les textes en vigueur et du statut juridique des terrains des localités où ils exercent; - respecter les délais règlementaires du traitement des dossiers; - diffuser largement ce code auprès de leurs confrères et du grand public. II. LE FORUM SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION DANS LE SECTEUR DES MARCHES PUBLICS La CONAC a organisé du 28 et 29 avril 2011, au Palais des Congrès de Yaoundé, un forum sur la lutte contre la corruption dans le secteur des marchés publics au Cameroun. Cette rencontre s appuyait sur plusieurs raisons. D abord, l état des lieux du secteur au Cameroun permet d affirmer que la corruption dans les marchés et travaux publics constitue un frein au développement et figure parmi les principales causes de pauvreté dans notre pays. Ce secteur d activités occupe aussi une partie importante dans le budget national évalué à des centaines de milliards de francs CFA avec des pertes annuelles dues à la mauvaise exécution des projets du fait de l attribution opaque de certains marchés publics de l Etat. Depuis la phase préliminaire jusqu à la phase de suivi, du contrôle et d audit en passant par les phases de passation et d exécution des Marchés publics, la réalité est alarmante et se présente sous plusieurs formes. Conséquence, le Cameroun perd le moyen de se déve- 51

64 lopper et de migrer vers sa nouvelle donne stratégique de pays émergent dont la vision pour 2035 est connue et arrêtée par le Gouvernement dans son Document de Stratégie pour la Croissance et l Emploi. Ensuite, le décret n 2006/088 du 11 mars 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale Anti-Corruption précise dans son alinéa 2 que l une des missions de la CONAC est de «procéder, le cas échéant, au contrôle physique de l'exécution des projets, ainsi qu'à l'évaluation des conditions de passation des marchés publics d une part et d autre part, d'identifier les causes de la corruption et de proposer aux autorités compétentes des mesures susceptibles de permettre de l'éliminer dans tous les services publics ou parapublics». Par ailleurs, ces dispositions statutaires trouvent un écho amplifié dans les conclusions non seulement du rapport des différentes missions de la CONAC relatives au contrôle du fonctionnement des commissions de passation des marchés mais aussi, de l enquête réalisée dans le cadre du contrôle physico-financier des projets financés sur fonds publics, où il avait été noté des dysfonctionnements et des irrégularités dans leur réalisation. Un autre élément qui explique la tenue de ce forum est la référence aux conclusions du document de la Stratégie Nationale de Lutte contre la corruption, élaborée par la CONAC en 2010 et qui présente les données de référence 2010 de l intensité de la corruption dans le sous-secteur des Marchés publics sur une échelle de 7,27 sur 10. L intensité de la corruption ainsi perçue est l une des plus élevées parmi les secteurs diagnostiqués. Elle reflète suffisamment la gravité du fléau, mais elle indique de même que des changements peuvent rapidement s opérer si des mesures courageuses et incitatives sont mises en place et appliquées. Enfin, lors de son message de fin d'année le 31 décembre 2010, le Président de la République a souligné que : «La corruption, toujours elle, sans cesse renaissante et qui s est étendue, semble-t-il, aux marchés publics. Nous continuerons à la traquer sans pitié». Par ailleurs, il a personnellement interpellé la CONAC à ce sujet en visitant son stand lors du Comice agro-pastoral d Ebolowa, du 17 au 22 janvier 2011, en ces termes: «Vous avez entendu mon discours, il y a des secteurs où, les marchés publics en particulier, il faut aller de l avant. C est un travail de longue haleine dans le monde entier d ailleurs. Bon courage». A. Le déroulement du forum Ce forum a connu la participation : - du représentant de l Assemblée Nationale ; - des représentants des Services du Premier Ministre, autorité chargée des marchés publics ; - du représentant de la Cour Suprême ; - des représentants des maîtres d ouvrage, maîtres d ouvrage délégués, présidents et rapporteurs des Commissions spécialisées de contrôle des 52

65 marchés, présidents et secrétaires des commissions de passation des marchés; - des directeurs généraux des entreprises publiques, parapubliques et privées intervenant dans le secteur des marchés et travaux publics ; - des entrepreneurs, chefs d entreprises et des membres des professions libérales intervenant dans le secteur des marchés publics ; - des représentants des administrations publiques et parapubliques ; - des représentants des grandes communautés urbaines de Yaoundé et de Douala et des collectivités territoriales décentralisées, des maires des communes de grande envergure ; - des responsables des chambres professionnelles et consulaires ; - des partenaires au développement et des membres de la Société Civile nationale. Le forum visait l éradication du phénomène de la corruption dans les marchés et travaux publics au Cameroun. Il était question de sensibiliser le secteur public et le secteur privé sur la nécessité de promouvoir l éthique et la gouvernance; d examiner les problèmes liés à la corruption dans ce secteur. Parmi les objectifs recherchés figurent la nécessité : 1. Les communications - d assainir la réglementation et les procédures dans les marchés publics ; - d améliorer les conditions de passation des marchés publics au Cameroun ; - d instaurer une éthique dans les marchés et travaux publics, à travers le respect de la réglementation ; - d évaluer le Code de passation des marchés publics au Cameroun ; - d améliorer les dispositions réglementaires en vigueur; - de respecter l application des normes dans la conception et l exécution des projets relatifs aux marchés de travaux publics; - de simplifier les procédures de passation des Marchés publics ; - de rassurer les investisseurs étrangers et mettre en œuvre la politique, maintes fois soulignée, par le Chef de l Etat, en matière d exécution des marchés publics. Trois communications ont été délivrées à l occasion de ce forum. a. La 1 ère communication a été celle de l Agence de Régulation des Marchés Publics. Le représentant du Directeur Général de l ARMP a présenté un état de la régulation des marchés publics au Cameroun. Il a relevé la volonté de l Etat à réguler le secteur par une réforme en profondeur du système de passation, d exécution et de contrôle des marchés publics amorcée depuis L orateur a mis en lumière les trois piliers du Code des Marchés Publics issu du décret du 24 septembre 2004 à savoir : 53

66 - la pleine responsabilisation des maîtres d ouvrage et des MOD; - le renforcement du contrôle a priori et a posteriori ; - la mise en place d un mécanisme de régulation dudit système. Le représentant de l ARMP a ainsi conclu son intervention en faisant ressortir les principales actions réalisées dans le cadre de cette régulation en matière de mise à jour de la réglementation des marchés publics, de renforcement des capacités des acteurs, du suivi de ces acteurs et du système lui-même. Il a terminé son propos sur les actions en cours de réalisation à l ARMP et de sa participation active aux travaux du projet de la CONAC dénommé Initiatives à Résultats Rapides. b. La 2 e communication donnée par le représentant du Ministre de l Economie, de la Planification et de l Aménagement du Territoire (MINEPAT) avait pour thème : Importance et place des marchés et travaux publics dans l économie camerounaise : une évaluation sectorielle des crédits d investissement public de 2008 à L orateur a fait ressortir le dispositif du suivi participatif, la fiche de remontée de l information, la structure du budget de l Etat et enfin les résultats sous forme de montant des projets réalisés, des chantiers abandonnés et/ou inachevés. Dans le développement de sa communication, il a rappelé la genèse et les fondements du suivi participatif qu il lie à la circulaire du 09 septembre 1999 signée du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, instruisant le Ministre en charge des investissements publics la tenue périodique d un rapport d exécution physico-financière du Budget d Investissement Public. Ce document constitue à cet effet, l acte de naissance du suivi physicofinancier tel que pratiqué aujourd hui. Le représentant du MINEPAT, après avoir relevé les insuffisances et les conséquences du suivi intra administratif a tenu à spécifier à l assistance ce qu on appelle le suivi participatif. Il explique qu il s agit, à cet effet, des assises tripartites à périodicité trimestrielle regroupant les membres de l administration publique, la Société Civile et les populations bénéficiaires représentées par les élus locaux et les responsables des communautés villageoises. Par ailleurs, il a noté que la structure du budget a connu des évolutions au gré des conjonctures avec un BIP en chute en 2008 de 34,78% et de 26,67% en Concernant les chantiers abandonnés, les chiffres sont expressifs : 13% du BIP global, soit environ 70 milliards. Pour les autres chantiers dont les procédures d attribution n ont pas abouti, ou sont tombés en forclusion ou programmés mais qui n ont pas été matures, le pourcentage est de 15% du BIP global. Le représentant du MINEPAT a conclu en informant les participants au forum que 920 dénonciations ont été enregistrées entre 2008 et 2010, 387 descentes sur le terrain ont été effectuées et 178 corrections ont pu être apportées. c. La 3 e communication présentée par l Auditeur Interne (AI) du CONSUPE représentant le Ministre Délégué à la Présidence Chargé du Contrôle Supérieur de l Etat, a porté sur les corrélations entre le système de passation des marchés au Cameroun et l exécution des contrats. Pour l orateur, il existe un lien étroit entre la mauvaise qualité des études préalables et le non respect des procédures d attribution des marchés au Cameroun. 54

67 Il a justifié cette affirmation par une démonstration qui a mis en lumière quelques exemples tirés de l expérience des missions de contrôle des projets financés sur le Budget d Investissement Public et qui ont permis d asseoir la conviction sur la dégradation de la corrélation devant exister entre le système des marchés publics et l exécution des contrats. L AI a dégagé les faits saillants à partir du budget de l Etat portant sur les éléments suivants : - l inégale répartition du budget national au niveau des Régions et des Départements ; - l absence ou la mauvaise qualité des études préalables ; - le respect des procédures de passation des marchés ; - les prestations non conformes ; - les livraisons partielles ; - l abandon des travaux ; - les prestations fictives ; - le non respect des conditions de recevabilité des soumissions ; - l immixtion du maître d ouvrage délégué dans les travaux de la Commission des marchés ; - le non respect des critères d attribution d un marché ; - la passation des marchés et la signature irrégulière d avenants; - le calage des quantités ; - le détournement de l objet et du site initial du Marché (l article 106 al.1 du Code des Marchés ; - l exécution fictive de la commande publique et la certification du procès-verbal de réception d un marché non exécuté (circulaires sur l exécution du Budget) ; - le non respect des délais contractuels et la dissimulation des pénalités ; - le non respect des clauses contractuelles (article 105 al.2 du Code des Marchés Publics. (ce qui est à l origine des malfaçons et des surfacturations constatées) ; - la défaillance dans l'exercice du contrôle et l omission ou la négligence de donner des avis techniques prescrits (articles 107 al. 2a et 109 al.1 du Code des Marchés) ; - la passation de marché avec des entreprises en déconfiture, avec des tiers ou sociétés en période suspecte de faillite ou de liquidation judiciaire (article 106 al. (j) du Code des Marchés). 2. Les travaux en ateliers Concernant le déroulement effectif des travaux en ateliers, cinq thèmes ont été retenus sur la base des différents domaines des marchés publics et de l objectif général du forum : - Atelier n 1: Routes et autres infrastructures ; - Atelier n 2 : Bâtiments, travaux publics et équipements collectifs ; - Atelier n 3 : Fournitures et approvisionnements généraux ; - Atelier n 4 : Services et prestations intellectuelles ; - Atelier n 5 : Financement et contentieux des marchés publics. 55

68 Des pistes de réflexion ont été définies pour orienter les échanges et les débats autour des éléments suivants: - la détermination des champs d activités ; - le diagnostic du secteur concerné; - les causes, manifestations et conséquences de la corruption y relatives; - les dysfonctionnements majeurs et foyers potentiels de corruption dans les différentes phases de passation des marchés (planification, études préalables et programmation des marchés publics ; processus de passation des marchés; exécution ; contrôle, suivi et audit) ; - une évaluation de la réglementation en vigueur et des mesures ou propositions de solutions à court, moyen et long termes pour prévenir et éradiquer le fléau de la corruption dans le secteur. Le 5 e atelier a connu une problématique différente compte tenu de la spécificité de son thème en rapport avec le financement et le contentieux des marchés publics. Il s est agi aussi d examiner : - les circuits de paiement : c est-à-dire le cheminement des décomptes, les procédures de paiement; - les contraintes de trésorerie s imposant aux entreprises soumissionnaires puis attributaires de marchés : cautions de soumission, d avance de démarrage, de bonne fin, de retenue de garantie ; - les droits d enregistrement ; - les contre-garanties bancaires ; - le décalage de facturation et l encaissement effectif ; - le rôle des banques ; - la problématique de la pluri-annualité des marchés ; - l évaluation de la réglementation en vigueur ; - le régime du contentieux des marchés publics ; - une proposition de mesures ou de solutions à court, moyen et long termes pour prévenir et éradiquer le fléau de la corruption dans le secteur. a. Les routes et autres infrastructures Pour atteindre les objectifs assignés à cet atelier, ses membres ont délimité les domaines d analyse en trois catégories : - routes ; - ouvrages d art ; - électrification rurale. La méthodologie du travail a consisté à identifier les facteurs déclenchants de la corruption, ainsi que les autres formes de dysfonctionnement dans les étapes du cycle de projet, tout en respectant les différentes phases de réalisation de la commande pu- 56

69 blique, telles que prévues par le système de passation des marchés publics du Cameroun. Les étapes ci-après ont été identifiées dans le cycle de projet : idée du projet ; étude de faisabilité ; étude d avant-projet pour avoir une idée sur le coût ; recherche de financements ; mission d évaluation ; avant-projet détaillé ; sélection des candidats pour la réalisation et le contrôle ; réalisation ; contrôle et audit ; audit a posteriori. Il est à relever que toutes les étapes du cycle de projet peuvent être intégrées dans les différentes phases de réalisation de la commande publique. Les facteurs déclenchants de la corruption ci-après ont été identifiés à plusieurs niveaux : Etape des études préalables - absence d objectivité au niveau du choix des cabinets d études ; - choix des bureaux d études sans capacité technique ; - choix des bureaux d études présentant des références erronées ; - erreurs volontaires de conception ; - choix des bureaux d études présentant des CV inadaptés au projet ; - réalisation des études par des services techniques du maître d ouvrage. Elaboration des Dossiers d Appel d Offres (DAO) - montage des offres par les services techniques du maître d ouvrage (MO) ; - absence de critères de notation clairement définis, détaillés et connus de tous dès le départ ; - dépendance des représentants des MO vis-à-vis des prestataires ; - changement des critères d évaluation entre la publication de l Appel d Offres (AO) et le dépôt des offres ; - publication d un Additif à l AO non soumis à l examen de la Commission de passation des marchés (CPM) compétente. Analyse des offres - absence de compétences techniques au sein de la sous-commission d analyse (SCA) des Offres ; - non-respect des délais d analyse des offres dans les délais prescrits lors de l ouverture des plis par la CPM compétente ; - non signature du rapport d analyse des offres par tous les membres de la SCA ; - décision du MO de déclarer un AO infructueux, sans l avis de la CPM compétente ; - non-respect des règles d évaluation ; - conflits d intérêts ; - consensus sans voie dissidente. 57

70 Passation des Marchés De la composition de la CPM - absence de compétences techniques appropriées au sein de la CPM compétente ; - nomination des Présidents des CPM parmi les subordonnés du MO. Des Marchés de Prestations Intellectuelles - sélection des candidats préqualifiés par un Comité constitué par le MO; - choix discriminatoire des MO et maîtres d ouvrage délégués (MOD) au moment de la consultation par élimination subjective de certains candidats préqualifiés. De la publication des résultats d Appels d Offres - non-respect des délais de publication à chaque phase de la procédure. De la signature du Marché - signature du marché hors-délai ; - notification du marché hors-délai. Du cas spécifique des marchés de gré à gré - généralisation de la procédure de gré à gré et son extension aux cas non prévus par l article 29 du Code des Marchés Publics au travers d une interprétation non restrictive des dispositions de cet article. Exécution des marchés publics - mise en œuvre de la procédure de calage des quantités (entretien routier) ; - non-respect des délais de cautionnement des marchés ; - non résiliation des marchés au-delà des délais prévus pour le cautionnement définitif dudit marché ; - mobilisation insuffisante des moyens matériels, financiers et humains par les prestataires ; - non prise en compte par le MO des avis pertinents de la Mission de Contrôle (MC) ; - non-respect des prescriptions techniques par les prestataires ; - non application des pénalités aux prestations non réalisées mais payées ; - incorporation dans les commandes du chantier des biens destinés à l usage personnel ; - collusion entre l entreprise, le MO et la MC ; - adoption abusive des avenants ; 58

71 - désignation des membres non qualifiés dans les Commissions de réception technique; - retard excessif dans la réception des travaux achevés ; - absence d audit en cours d exécution des travaux ; - retard dans le paiement des prestations réalisées par les entreprises ; - utilisation des indices erronés dans le calcul des révisions et d actualisation des prix. b. Le bâtiment, les travaux publics et les équipements collectifs Cet atelier a circonscrit la définition des notions de manière suivante : - bâtiments : immeubles bâtis abritant les services publics et les établissements publics. - travaux publics : tous travaux exécutés par l Etat. - équipements collectifs : équipements appartenant à l Etat ou à ses démembrements (infrastructures sportives, adductions d eau, etc.) Le diagnostic établi a permis de relever que l indice de perception de la corruption est très élevé dans ce secteur du fait du grand nombre d acteurs et de la multiplicité des projets programmés. Les causes de la corruption relevées dans ce domaine laissent apparaître : - un nombre élevé des marchés en une année ; - un recours systématique aux sanctions aussi bien administratives que judiciaires en cas d infraction constatée ; - une absence d esprit de patriotisme et de respect de l intérêt général des différents acteurs impliqués dans le système ; - une mauvaise foi des fonctionnaires des administrations financières qui brandissent régulièrement aux prestataires le prétexte de l insuffisance des disponibilités dans les caisses de l Etat ; - un choix parfois non objectif des responsables des CPM et de leurs membres. Les manifestations de la corruption s observent par : - des prestations non réalisées ou mal réalisées ; - des prestations tardivement ou partiellement réalisées ; - l enrichissement personnel illicite, injustifié et provocateur entraînant des frustrations des citoyens honnêtes. Les conséquences qui découlent des faits de corruption ici sont: - le frein au développement du pays ; - la perte de confiance des citoyens vis-à-vis de l Etat ; 59

72 - la perte de crédibilité de l Etat à l Extérieur, ce qui entraîne un découragement des investisseurs étrangers potentiels et une incapacité à mobiliser de nouveaux financements. Les dysfonctionnements majeurs et foyers potentiels de corruption dans les différentes phases de passation des Marchés Au niveau de la planification, des études préalables et de la programmation des marchés publics Il s agit de : - la mauvaise programmation dans le temps et dans l espace des projets ; - l inexistence ou de la mauvaise réalisation des études préalables. Au niveau de la passation des marchés. Il faut noter : - la sélection subjective des prestataires ; - les connivences et collusions entre les acteurs publics et privés entraînant régulièrement des conflits d intérêts au détriment de l Etat ; - le non-respect des délais et des procédures relatifs aux marchés publics ; - le manque de transparence et d objectivité dans les critères d analyse des offres ; - la complaisance des Observateurs dits Indépendants ; - le système de vases communicants entre les membres des CPM et ceux des SCA. Au niveau de l exécution des Marchés Publics. On relève : - le non-respect des normes ; - le non-respect de la qualité et de la quantité des matériaux utilisés ; - des compétences douteuses des personnels utilisés dans l exécution des travaux ; - la clause des révisions des prix toujours au profit de l entrepreneur et jamais au profit de l Etat ; - l utilisation abusive des avenants entraînant des charges financières supplémentaires. Evaluation de la réglementation en vigueur Elle consiste en : - la remise en cause de la notion du «moins disant» dans le choix des prestataires au niveau des marchés des bâtiments, travaux publics et équipements collectifs ; 60

73 - la non objectivité des délais des procédures dans les différentes phases de passation des Marchés ; - le non-respect des textes en vigueur par les MO et les MOD ; - la multiplicité des CPM. c. Les fournitures et les approvisionnements généraux Les fournitures et approvisionnements généraux constituent un domaine des Marchés Publics d accès facile et très rémunérateur au sein duquel la corruption s exerce de manière prononcée. Ils se définissent comme des produits finis, acquis par l administration pour son fonctionnement. En raison de leur diversité et de leur complexité, il est difficile d en déterminer les limites. Le diagnostic de la corruption dans ce domaine s établit en rapport avec les acteurs-clés du secteur et à toutes les étapes du processus des Marchés Publics. Au nombre des acteurs-clés identifiés figurent : - l administration : les MO et les MOD ; les gestionnaires de crédits délégués ; les ingénieurs des marchés ; les chefs de service ; les commissions de réception ; les CPM ; les contrôleurs financiers; les agents de la comptabilité-matières et les bénéficiaires ; - les prestataires multiformes; - les organismes de financement. Ces différents secteurs interagissent en fonction de leurs intérêts réels ou fictifs. Des manifestations de la corruption dans ce secteur, figurent de manière nonexhaustive, des pratiques telles que : - la quasi généralisation des besoins fictifs qui font l objet d inscriptions budgétaires ; - le délit d initié ; - les démarcheurs qui écument les bâtiments administratifs à la quête d opportunités d affaires diverses ; - la fuite ou la rétention abusive d informations par les structures initiatrices des marchés ; - les trafics d influence de tous genres ; - des gratifications allouées aux membres chargés du contrôle des marchés ; - l immixtion des MOD dans les travaux des CPM; - la certification et la signature complaisantes des PV de réception des marchés ; - le caractère consomptible de certains biens dans le cadre des fournitures et approvisionnements ; - des commandes superfétatoires ; - la complicité passive des utilisateurs qui acceptent des produits non conformes à leurs besoins ; - l intimidation ; 61

74 - les livraisons fictives, partielles, inappropriées ou multiples ; - la surfacturation manifeste. Ces pratiques entraînent des conséquences graves au rang desquelles: - la non atteinte des objectifs doublée de l inefficience et de l inefficacité de l administration ; - la dévaluation de l Offre (prestations non qualifiées) ; - l absence de concurrence loyale entre les prestataires ; - la sous-consommation des crédits due à l infructuosité des AO; - le gaspillage des ressources de l Etat ayant pour corollaire le détournement des objectifs prédéfinis ; - la livraison des produits non conformes aux standards ; - des surstocks (accumulation des stocks inutilisables) ; - la «mort programmée» des PME et PMI dont la promotion vise pourtant à booster l économie ; - l altération de la dépense publique ; - l accroissement des risques médico-sanitaires par l usage de matériels non conformes ; - le découragement des prestataires dont les paiements s effectuent avec retard, etc. Dysfonctionnements majeurs et foyers potentiels de corruption dans les différentes phases de passation des marchés Les facteurs ci-après ont été énumérés: - l absence d inventaires dans les magasins d approvisionnement en fin d année ; - l absence de politique efficace d approvisionnement ; - le non respect des séquences de contrôle et de vérification physique ; - les retards dans la mise en exécution du budget ; - l absence d indépendance des CPM; - les lenteurs de paiement des indemnités de session des membres des CPM ; - les délais trop longs dans le paiement des prestations et le caractère discriminatoire des règlements ; - l absence de publication des Avis d Appel d Offres (AAO) dans des journaux spécialisés ; - l absence de paiement des pénalités pour retard d exécution des prestations ; - l inapplication des sanctions prévues par les textes en vigueur. Evaluation de la réglementation en vigueur Cette évaluation se fait à la lumière du Code des marchés publics et de la mercuriale. Les défaillances, les lacunes et la caducité de certaines dispositions de ces textes peuvent être sources de distorsion des fournitures et des approvisionnements généraux. 62

75 d. Les services et les prestations intellectuelles Un service est ici considéré dans sa dimension économique et compris comme «une production économique, une prestation qui se caractérise essentiellement par la mise à disposition d'une capacité technique ou intellectuelle [] et non par la fourniture d'un bien tangible à un client». Ainsi la prestation consiste en une activité rémunérée au cours de laquelle le prestataire met ses compétences intellectuelles ou manuelles au service de son client sans fournir un bien matériel. Exemple : un cabinet d'avocat, un hôpital, un restaurant, un commerce, une entreprise de transport ou une banque ne produisent pas des biens mais des services. Une prestation intellectuelle est une forme spécifique de services, définie comme une prestation relative aux métiers du savoir (plus que ceux du savoir-faire), dont les résultats précis ne peuvent être définis préalablement à son exécution. Elle est caractérisée par le "sur-mesure", "l'immatérialité" et la "coproduction". Champs d'activités Les services Les spécialistes distinguent les services marchands, qui sont facilement monnayables, et les services non marchands, qui répondent à la définition de bien public et dont la production est régulée ou réalisée par l État. Dans le secteur non marchand et de façon non exhaustive, on peut citer : - la Justice ; - le maintien de l'ordre public (Forces de l'ordre) ; - la défense nationale; - l éducation ; - le secteur marchand ; - les services financiers ; - les assurances ; - le conseil et la consultance ; - l audit ; - l étude des stratégies sectorielles ; - l étude architecturale et technique ; - les services informatiques ; - les télécommunications ; - les transports et la logistique ; - la recherche Les prestations intellectuelles concernent le conseil ; la formation ; l'ingénierie. 63

76 Dans les pays où prédomine le secteur tertiaire comme le Cameroun, les services représentent près de 70% du Produit Intérieur Brut (PIB) et sont leur principal moteur de croissance économique. C est dire l ampleur du mal commis à la Nation quand ce secteur est gangrené par les déviances telles que la corruption. Diagnostic du secteur Le marché des prestations intellectuelles compte beaucoup d amateurs et d aventuriers, alors que ce type de marché exige que des expertises multiformes se mettent ensemble dans le cadre des équipes pluridisciplinaires. Les dysfonctionnements viennent de plusieurs acteurs. Le maître d ouvrage : la définition des concepts montre que le MO ou son bras séculier n est pas compétent pour rédiger seul les termes de référence. Or c est souvent le cas. Et quand les MO choisissent de donner un marché à une personne ou à une structure précise, ils biaisent ainsi tout, notamment la pré-qualification des candidats et les termes de référence (TDR). Il a été par ailleurs noté que la planification est faite de manière hasardeuse et que la programmation défie toute logique. La CPM et la SCA : c est le véritable laboratoire de la corruption du fait des réseaux de copains et de protecteurs de certains soumissionnaires pour des causes coupables. Tout cela se traduit sur le terrain par un service de mauvaise qualité, des coûts supplémentaires dans la reprise des activités, des travaux abandonnés, etc. Les prestataires : ils sont souvent des déclencheurs de corruption, ceux par qui la tentation entre dans la maison. Il a également été observé que: - les dispositions du Code des Marchés Publics ne sont pas respectées ; - le gré à gré considéré comme une exception s érige progressivement en norme, ouvrant ainsi la porte à l arbitraire et à la corruption ; - les Sous-Commissions d Analyse Technique se transforment en «laboratoires de corruption» tant par les soumissionnaires que les MO. e. Le financement et le contentieux des marchés publics Le thème de l atelier a été reformulé de la manière suivante : «La problématique de la corruption dans le financement des Marchés Publics et le règlement des contentieux relatifs à l exécution des contrats». Le diagnostic du secteur se présente ainsi qu il suit : les financements de l Etat : - les financements à guichets lents (Le BIP ; les fonds PPTE ; l IADM.) 64

77 - les financements à guichets rapides (Le Fonds routier ; les Régies d avances ; les Comptes d affectation ; la Caisse Autonome d Amortissement) ; - les bailleurs de fonds (la Banque Mondiale ; l Union Européenne ; la Banque Africaine de Développement ; l Agence Française de Développement, etc.) Les financements privés : Il s agit des garanties accordées par les banques aux soumissionnaires et adjudicataires en termes de caution et de soumission ; de cautionnement d avance de démarrage et de retenue de garantie ou de préfinancement. Les causes, manifestations et conséquences de la corruption se présentent ainsi : N Causes Manifestations Conséquences - Boulimie des intervenants du système - Longueur des délais de paiement ; - Prolifération des Marchés fictifs et inachevés, des malfaçons ; 1 de passation, - Dysfonctionnements dans les - Niveau très bas du taux de réalisa- d exécution et de processus de passation des tion ; chés. paiement des mar- - Réduction du nombre de soumissionnaires aux AO Marchés ; - Non-respect des dispositions du Code des Marchés. - Sous-consommation des crédits; Les dysfonctionnements majeurs et foyers potentiels de corruption N Phases Dysfonctionnements Foyers de corruption 1 2 Planification, études préalables et programmation Passation des Marchés Publics 3 Exécution des Marchés Publics 4 Contrôle, suivi et audit Les circuits de paiement - Inadéquation entre les études préalables et les réalisations; - Non-respect de la programmation des Marchés. Attribution fantaisiste des Marchés. - Mauvaise évaluation du coût; - Non prise en compte par les prestataires des réalités du terrain dans l élaboration de leurs offres. - Connivences avec les personnes chargées du contrôle; - Pressions des MO sur les structures en charge du contrôle. - Certification de PV pour des travaux non conformes; - Prolifération des avenants; - Passation tardive des Marchés Publics (avril au lieu de janvier). - Interférences de trop de gestionnaires dans le processus; - Processus de pré qualification des AO restreints. - Validation des PV fictifs; - Signature des attestations de visites de sites fictifs. Processus de sélection des cabinets d audit Le problème de corruption se pose très peu et presque pas du tout pour ce qui est des financements assurés par les bailleurs de fonds et ceux à guichets rapides assurés par l Etat. La corruption devient criarde pour les financements de l Etat à guichets lents dans lesquels existent les phases d engagement, d ordonnancement, de liquidation et de paiement. Chaque niveau d intervention constitue un foyer certain de corruption. 65

78 Il en découle les conséquences suivantes : - l abandon des chantiers; - la mauvaise ou la non-conformité des prestations réalisées ; - la prolifération des avenants, etc. les contraintes de trésorerie s imposant aux entreprises soumissionnaires des marchés. Ces contraintes, mises en place pour conformer les capacités technico-financières des prestataires sont devenues de grandes poches de corruption notamment dans la délivrance des cautions et surfaces bancaires fantaisistes et la production de documents d authenticité douteuse. Le rôle des banques Elles assurent aux prestataires le financement pour l exécution des projets : le budget alloué par l Etat ou les bailleurs de fonds ne constituant que le remboursement des factures, une fois les travaux réalisés. La corruption ici est basée sur l établissement des documents attestant de la capacité financière des prestataires : cautions, attestations de solvabilité. Malgré les mesures prises par les banques, la corruption se manifeste à plusieurs niveaux : - les jeux d influence des MO qui interfèrent dans le processus de délivrance des documents ; - les pressions de tous ordres exercées sur les banquiers ; - la forte implication des gestionnaires qui perçoivent des pourcentages pour la signature des documents. Les conséquences de cette situation sont les suivantes : - la multiplication des queues de crédits ; - la difficulté pour les banques à réaliser les garanties qui leurs sont fournies. Le contentieux dans les marchés publics Plusieurs types de contentieux ont été identifiés: - le contentieux non juridictionnel qui comprend le règlement à l amiable et le recours hiérarchique ; - le recours juridictionnel; - le contentieux relatif aux projets à financements extérieurs : celui-ci est soumis aux dispositions contenues dans la convention signée entre l Etat du Cameroun et ses partenaires au développement. 66

79 S agissant des sanctions pénales liées à ces contentieux (sanctions pécuniaires et peines privatives de liberté) il est généralement admis que ce sont les textes en vigueur au Cameroun qui sont appliqués. B. Les recommandations du forum Le diagnostic et les manifestations du phénomène de la corruption examinés dans les différents ateliers ont abouti à la formulation de recommandations générales et spécifiques. 1. Les recommandations générales Ces recommandations regroupent les mesures transversales à observer pour une lutte plus efficace. Il s agit: - du respect des dispositions du Code des marchés publics en matière de délai tant au niveau de la programmation, de la préqualification que de la passation et de l exécution du marché ; - de l application effective des sanctions avec leur publication dans les médias ; - de l érection de la compétence et du professionnalisme des acteurs en clé de voûte et vertus cardinales devant guider le secteur des marchés publics ; - du renforcement des campagnes de formation, d information, d éducation et de communication en vue d accroître le civisme et le changement des mentalités; - de la nécessité de veiller à la stricte application de la réglementation sur la gestion des archives par toutes les administrations garantes du respect du principe fondamental de continuité du service public ; - de la non attribution des marchés en fin d exercice budgétaire en raison du risque de forclusion des crédits ; - de la vulgarisation auprès des divers intervenants du système des marchés publics des dispositions prévues par la réglementation en vigueur sanctionnant les manquements relatifs à l exécution des projets à financements extérieurs ; - de la nécessité d attirer l attention des MO et MOD sur leur responsabilité en matière de délivrance de documents conduisant au paiement des prestations non réalisées ou partiellement réalisées ; - de l élaboration d un Code de déontologie avec une lettre d engagement à l intention de tous les agents publics intervenant dans les marchés publics ; - de la nécessité de prendre des dispositions réglementaires visant le renforcement des pouvoirs et l indépendance des Commissions de passation des marchés vis-à-vis des MO ; - de l application efficiente des dispositions réglementaires ; - de la mise en œuvre effective des recommandations du forum. 67

80 2. Les recommandations spécifiques Les recommandations spécifiques s appuient sur les propositions d actions à mener immédiatement, à court, moyen et long termes. a. Les actions immédiates à entreprendre Concernant les routes et autres infrastructures Etudes préalables - Le strict respect des normes et standards internationaux en la matière, qu il s agisse des études réalisées en interne par les services techniques du maître d ouvrage ou en externe par des Bureaux d études techniques privés; - La descente sur le terrain aux fins du contrôle physique de certains éléments de l étude des offres déposées par les bureaux d études. Elaboration des Dossiers d AO - La publication préalable des critères de notation des offres et leur non modification entre la publication de l appel d offres et son dépôt ; - La fixation d un délai raisonnable pour tous les soumissionnaires en cas de modification des critères d évaluation (L additif d appel d offres devant au préalable être analysé en commission) ; - La désignation des personnes possédant les connaissances techniques requises au sein des SCA des offres ; - L interdiction pour les services techniques du MO de se livrer à l exercice du montage des Offres ; - L interdiction d introduire dans les contrats des prestataires les frais de fonctionnement des représentants du maître d ouvrage. Analyse des Offres - L analyse parallèle systématique par l ARMP des offres ; - La proclamation des résultats d analyse des offres en présence de tous les soumissionnaires dans le but d en garantir la transparence. Publication des résultats d AO - La publication des résultats dans le respect scrupuleux des délais impartis par le Code des marchés publics ou l organe compétent en la matière. Signature du Marché - Le respect scrupuleux par les MO et MOD des délais de signature du marché après réception du projet de marché adopté par la Commission des marchés compétente et souscrit par l attributaire ; - La notification par le MO ou le MOD du marché à son titulaire dans les délais prévus par le Code des marchés publics. 68

81 Cas spécifique des Marchés de gré à gré - La nécessité de s en tenir à l orthodoxie de la procédure de gré à gré à travers une saine interprétation de l article 29 du Code des marchés publics. Exécution des marchés publics - Le respect des attributions des différents acteurs du système de passation et d exécution des marchés publics ; - L accentuation du contrôle sur les acteurs majeurs du système des marchés publics ; - L encadrement de la procédure de calage des quantités ; - La nécessité de réduire, dans les marchés d entretien routier, les délais entre les relevés des dégradations et le démarrage effectif des travaux ; - Le respect des délais de cautionnement des marchés ; - La résiliation automatique des marchés à l expiration des délais prévus pour le cautionnement définitif ; - La mise en place par les prestataires des moyens prévus dans leurs offres ; - L application systématique des pénalités prévues par la réglementation ; - L institution des audits concomitants par des organes d audit externe ; - L institution des délais de règlement des prestations fournies par les prestataires ; - La production régulière des indices de révision des prix par la commission instituée à cet effet ; - La sanction effective des violations aux règles d éthique et de bonne gouvernance. Concernant le secteur des bâtiments, travaux publics et équipements collectifs - La création d un site de documentation technique ; - L informatisation du système des marchés publics, des procédures de passation jusqu au payement afin d éviter les contacts physiques entre les potentiels corrupteurs et corrompus ; - L application systématique et rigoureuse des sanctions administratives et pénales prévues par la réglementation en vigueur ; - La création d une sorte de casier spécial des sanctions infligées aux personnes attributaires de marchés pour le cas des entreprises et des chefs d entreprises ; - L implication des collectivités locales et des bénéficiaires des projets dans leurs phases de suivi et de réception ; - L activation effective à l encontre du banquier de l entrepreneur défaillant, de la charge de responsabilité de la garantie de bonne fin ; - L engagement de la responsabilité personnelle de chaque intervenant dans les marchés publics en cas de défaillance ; - La création au niveau de l ARMP, d un facebook des textes régissant le processus de passation des marchés publics au Cameroun ; - La nécessité pour l ARMP d adresser annuellement au Chef de l Etat, un rapport sur les activités des MO de rang ministériel et au Premier Ministre sur celles des MOD. 69

82 Concernant le secteur des fournitures et des approvisionnements généraux - La publication de la mercuriale dès les premiers jours de chaque année ; - La nécessité de mettre en vigueur les documents concourant à l exécution du budget dès le mois de janvier de l année ; - L application stricte des sanctions prévues par la réglementation en vigueur; - La publicité élargie des sanctions dans les médias ; - La révision du processus de désignation des membres de la Commission de passation et de réception de manière à lui assurer une plus grande indépendance à l égard du maître d ouvrage ; - La multiplication des contrôles interministériels pour les approvisionnements généraux. Concernant les Services et les prestations intellectuelles - La sanction des prestataires coupables de l utilisation de pièces falsifiées; - L instauration du suivi-évaluation dans le sens du contrôle systématique des marchés et des acteurs impliqués; - La dénonciation par les soumissionnaires malheureux des cas de fraude constatés. Concernant le financement et le contentieux des marchés publics - L interdiction du fractionnement dans la commande publique ; - L autorisation d accès aux différents sites, dans le cadre du suivi participatif des projets d investissement public de tous les intervenants et la mise à leur disposition de tous les documents relatifs aux projets ; - L application de manière rigoureuse de la réglementation sur le régime des paiements des marchés publics dont les travaux ont été exécutés et réceptionnés en tenant compte des délais prescrits et des intérêts pour état de paiement ; - La réalisation des études préalables avant le lancement de tout projet. b. Les actions à court terme Concernant les routes et les autres infrastructures Au niveau de la passation des marchés - La nécessité d intégrer dans chaque commission de passation des marchés un expert du secteur concerné ; - La nécessité de revisiter les procédures de nomination des présidents et membres des commissions de passation des marchés dans le but de renforcer le principe de l indépendance desdites commissions. 70

83 Au niveau des marchés de prestations intellectuelles - L obligation devrait être faite au maître d ouvrage pendant les trois mois de validité de la préqualification de consulter tous les candidats de la liste restreinte. Au niveau de l exécution des marchés publics - Le meilleur encadrement de l adoption des avenants dans l exécution des contrats ; - La suspension de la computation des délais d exécution des travaux en cas de non-paiement de décomptes dans les délais contractuels ; - La formation et la sensibilisation accrues de tous les acteurs du système des marchés publics à la nécessité impérieuse de respecter l éthique ainsi que les règles et principes de la bonne gouvernance. Pour les fournitures et approvisionnements généraux - La saisine préalable de l autorité chargée des prix, en vue de la fixation du juste prix des produits de la mercuriale ; - L établissement d un cadre de référence sur les prix destinés à éviter une application disparate dans les contrôles financiers ; - Le renforcement des capacités et l autorité des Cellules Ministérielles de Lutte contre la Corruption ; - La révision du processus de désignation des membres de la commission de passation et de réception de manière à lui assurer une plus grande indépendance à l égard du maître d ouvrage ; - La désignation des responsables de bonne moralité au sein de la structure d homologation et de validation des prix. Pour les services et les prestations intellectuelles - L interdiction de prévoir des avantages de quelque nature que ce soit dans les pièces du dossier d appel d offres (en faveur du maître d ouvrage) ; - L augmentation substantielle des salaires des personnels intervenant dans le processus de passation des marchés publics; - L instauration dans l Enseignement Supérieur et les Grandes Ecoles des cours sur les procédures de passation des marchés publics; - La valorisation de l expertise locale. Concernant le financement et le contentieux des marchés publics - Le renforcement de la définition des incriminations portant atteinte aux règles de passation, d exécution et de contrôle des marchés publics en posant clairement le principe de la responsabilité du maître d ouvrage ; - La publication des rapports des Auditeurs Indépendants en application des dispositions du Code des marchés ; - La nécessité de revoir la notion du moins disant" par rapport à celle du mieux disant" en appliquant une péréquation privilégiant l offre technique au détriment de l offre financière ; 71

84 - L organisation par la CONAC de séminaires de formation et de sensibilisation à l attention des MO et des MOD (Maires, Préfets, Gouverneurs, Ministres, Chefs de projets). c. Les actions à moyen terme Pour les fournitures et approvisionnements généraux - La nécessité de requérir l avis de la Cellule Ministérielle de Lutte contre la Corruption pour les marchés d approvisionnements généraux supérieurs à F CFA. Pour le financement et le contentieux des marchés publics - La mise en place d un Médiateur Indépendant des marchés pour favoriser les règlements à l amiable des litiges y afférents; - Le recrutement des présidents et membres des commissions de passation des marchés à travers des appels à candidatures ; - La nécessité de veiller à l application des coefficients de correction des montants des marchés de construction des salles de classe et des centres de santé par rapport à un coût standard en tenant compte des zones géographiques, de l enclavement et des difficultés de communication. Au terme de ces assises, un Comité de suivi-évaluation des recommandations du Forum sur la lutte contre la corruption dans le secteur des marchés publics au Cameroun a été constitué de manière paritaire. 72

85 Titre II LES PILIERS D'INTEGRITE Dans le cadre de l implémentation de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption validée par le Gouvernement en 2011, les piliers d intégrité sont des secteurs techniques importants autour desquels l action de lutte contre la corruption est ciblée et permet d accélérer le processus de prévention du phénomène de la corruption. Cette partie du rapport examine et met en lumière les actions des administrations de souveraineté (Chapitre I) et des censeurs des activités sociales (Chapitre II). 73

86 CHAPITRE I LES ADMINISTRATIONS DE SOUVERAINETE Il s agit, dans ce chapitre, de ressortir les problèmes de gouvernance liés à la lutte contre la corruption au niveau de l Exécutif (I), du Législatif (II) et du Judicaire (III). I. L EXECUTIF L Exécutif joue un rôle moteur dans la promotion d un système national d intégrité du fait de sa mission consistant à définir les politiques publiques, à orienter les objectifs, à répartir les ressources, à fixer des normes, à contrôler leur exécution, à coordonner les actions, à arbitrer les conflits et à améliorer l environnement socioéconomique et politique. Les règles et procédures de base sont axées sur la préservation du bien public, la mise en œuvre des politiques publiques concertées en partenariat avec le secteur privé et la Société Civile selon une stratégie cohérente et réaliste qui tient compte des capacités des acteurs concernés. Les principes de transparence et de responsabilité, voire l exemplarité en termes d éthique de l Etat à travers les pratiques des dirigeants, conditionnent le succès de sa mission et sa légitimité. A. Les causes et les manifestations de la corruption 1. Les causes La corruption est essentiellement un problème de gouvernance, un constat d échec des institutions et la marque d un manque de capacités à gérer la société au moyen de systèmes équilibrés de freins et de contrepoids sociaux, judiciaires, politiques et économiques. Quand ces systèmes formels et informels s avèrent inopérants, la mise en œuvre et l application des lois et des politiques assurant la responsabilisation et la transparence deviennent plus difficiles. La faible rémunération des agents publics et la multiplication des occasions de se faire verser des pots-de-vin ainsi que le faible risque d être découvert ou sévèrement puni sont les principales causes de la corruption au sein de ce pilier d intégrité. 2. Les manifestations de la corruption Les visages de la corruption ici concernent : - le détournement des recettes de l Etat et la réduction des dépenses sociales ; - la diminution de l efficacité des textes officiels ; - le règne de l impunité ; - les atteintes aux Droits de l Homme. 74

87 Les conditions pour une bonne mise en œuvre de la lutte passent par : - l éducation des citoyens ; - l évaluation permanente des performances du personnel ; - le renforcement des capacités des agents ; - l éradication du monnayage des services ; - la systématisation de l élaboration des codes d éthique et de déontologie ; - l opérationnalisation de la gestion axée sur les résultats ; - l harmonisation des situations professionnelles des agents publics ; - le respect de la Constitution et la promotion de la justice sociale ; - le respect de la séparation des pouvoirs; - la révision des procédures de financement des commissions nationales de passation des marchés ; - la promotion de l excellence et du mérite ; - la restauration de l autorité de l Etat. B. Les stratégies de lutte La place spécifique qu occupe le pilier d intégrité Système Exécutif requiert, pour assurer l équilibre du système politique tout entier, plusieurs approches qui doivent coexister et interagir afin d assurer le succès de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption (SNLCC). Ces approches doivent être volontaristes, à législation constante et inclusive. Le développement du pilier d intégrité Système Exécutif tend à lui donner les moyens de veiller au respect de l intégrité dans le cadre de l exercice de sa mission d intérêt général. Deux objectifs stratégiques spécifiques permettent de développer le pilier Exécutif. Il s agit de : - redorer l image de marque du Cameroun par un assainissement des usages, des pratiques et des mœurs dans l exercice de chaque fonction ; - veiller à l indépendance et à l intégrité des autres piliers afin de leur permettre de lutter efficacement contre la corruption. Les axes stratégiques de la lutte sont bien définis - Axe stratégique 1 : barrer définitivement la voie à la corruption et à ses adeptes par une mobilisation sans relâche des populations camerounaises en faveur de sa réprobation (Prévention) ; - Axe stratégique 2 : enraciner le combat contre la corruption dans l esprit des populations camerounaises par la mise à leur disposition d outils nécessaires à sa compréhension et à son appropriation (Education) ; 75

88 - Axe stratégique 3 : fournir aux populations camerounaises les moyens de vivre et de travailler en toute intégrité (Conditions) ; - Axe stratégique 4 : récompenser les acteurs intègres du Pilier Système Exécutif (Incitation) ; - Axe stratégique 5 : traduire systématiquement les auteurs, co-auteurs et complices des actes de corruption devant les juridictions compétentes et les sanctionner sévèrement (Sanction). Lorsque le système national d intégrité fonctionne normalement, l Etat veille à se doter de la collaboration d un personnel politique et administratif intègre et efficace pour l exercice de son autorité et la mise en œuvre des politiques publiques favorables aux couches vulnérables. Il remplit ses fonctions régaliennes, exerce un contrôle efficient sur l administration qui garde sa neutralité et lui donne les moyens idoines pour offrir un service public de qualité. Il s abstient d ingérence politique et d intimidation au niveau des autres organes. Il veille au bon fonctionnement de tous les mécanismes de contrôle, se soumet au contrôle des institutions et rend compte régulièrement en optimisant le choix des canaux d information et de communication. Il est perçu dans les représentations collectives comme l entité suprême de régulation sociale et un exemple d intégrité. II. LE LEGISLATIF Dans un système démocratique, le Parlement a pour mission principale d exercer un contrôle efficient sur les actes de l Exécutif. Il vote le budget de l Etat et la loi des finances, ainsi que la loi de règlement. Il prend l initiative des lois, en même temps qu il entérine et ratifie les propositions et projets de lois, soumis à son examen pour leur bien-fondé. A. Les causes et les manifestations de la corruption 1. Les causes Elles se résument généralement en : - la désuétude du règlement intérieur de l AN ; - la mauvaise répartition des avantages et des privilèges au sein de l AN ; - l absence de critères objectifs pour les investitures, la désignation des membres du Bureau, la désignation des membres des missions et organismes parlementaires et interparlementaires, les recrutements du personnel, les nominations, les avancements et les admissions pour la formation ; - le tribalisme, l ignorance des textes et des procédures par les parlementaires et les mauvaises conditions de travail ; - la déficience éthique et déontologique ; - le désir effréné d enrichissement et l appétit du gain ; - l absence de mécanismes de contrôle interne fiables. 76

89 2. Les manifestations de la corruption La corruption en milieu parlementaire au Cameroun connaît divers visages tels que : - la fraude électorale ; - l achat des consciences au cours des campagnes électorales ; - les détournements des deniers publics ; - le trafic d influence, le favoritisme, le népotisme, la pression et les interventions de tout genre dans les recrutements du personnel, les nominations, les avancements et les admissions pour la formation ; - la pression et les interventions diverses pour la validation des mandats, pour les investitures, lors de la constitution du bureau de l AN, des commissions et la désignation des membres des missions et organismes parlementaires et interparlementaires ; - le harcèlement sexuel ; - l implication des parlementaires dans les affaires de marchés publics. B. Les enjeux et les stratégies de lutte Les difficultés pouvant entraver la volonté d éradiquer la corruption via le pilier législatif sont de plusieurs ordres : - l absence d une stratégie de LCC au Parlement ; - la faiblesse des pouvoirs accordés aux parlementaires ; - la formation insuffisante des parlementaires et des personnels du Parlement et le faible niveau de spécialisation ; - l insuffisance de ressources financières, matérielles et logistiques ; - l inféodation du Parlement au pouvoir Exécutif et les difficultés d obtention des preuves de détournement ; - la faiblesse du cadre juridique et institutionnel relatif aux investitures, à la désignation des membres du Bureau, à la désignation des membres des missions et organismes parlementaires et interparlementaires, aux recrutements du personnel, aux nominations, aux avancements et aux admissions pour la formation ; - l insuffisante mobilisation des parlementaires autour de la LCC ; - l absence de déclaration des biens ; - les difficultés d accès à l information et l inefficacité des mécanismes de contrôle, d évaluation et de sanctions immédiates de l action gouvernementale. 1. Les enjeux de la lutte contre la corruption Lorsque le système fonctionne normalement, le contrôle parlementaire s effectue sans interférence bloquante de la majorité. Les parlementaires légifèrent objectivement. Ils ont l initiative des lois, veillent à leur application, consultent les organes concernés par les projets de lois. Ils exercent effectivement leur pouvoir de contrôle sur les actions du Gouvernement. 77

90 Ils posent des questions orales ou écrites au Gouvernement et peuvent se constituer en commissions d enquêtes parlementaires lorsque le cas s impose. Ils s acquittent loyalement et efficacement de leur mission de représentation des intérêts supérieurs et bien compris des citoyens et rendent compte aux électeurs. Ils disposent pour ce faire de capacités pour exercer leur mission de contrôle. Les budgets de l Etat sont suffisamment détaillés pour permettre un examen approfondi et éviter les dépenses discrétionnaires de fonds extrabudgétaires, le délai d examen est suffisant. Les parlementaires sont perçus dans les représentations collectives comme étant leur voix légitime, l expression de leur volonté et de la souveraineté populaire. C est pourquoi les enjeux de la LCC dans ce secteur reposent sur : - la garantie de la paix et de la sécurité sociale ; - l assainissement de l environnement juridique et judiciaire ; - la crédibilité nationale et internationale du Cameroun ; - la confiance des citoyens / électeurs ; - la confiance des investisseurs et des partenaires ; - la garantie de l Etat de droit ; - la crédibilité du Parlement et de ses membres. 2. Les stratégies de lutte: la méthode PRECIS Les conditions d une bonne lutte contre la corruption à travers le pilier Législatif passe par : - la mobilisation des populations/électeurs autour de la SNLCC ; - le vote d une loi spéciale anticorruption ; - la coopération active des piliers d intégrité Système Exécutif, Judiciaire et ILCC ; - la mise en place d un système d information et de protection des dénonciateurs et des témoins ; - la promotion de l égalité devant la loi ; - la dotation des parlementaires de moyens matériels et financiers adéquats ; - l indépendance du Parlement. Le développement du pilier d intégrité Système Législatif repose sur deux objectifs stratégiques à savoir : - renforcer l indépendance du pouvoir législatif et garantir de l implication de ses membres dans la LCC notamment auprès des électeurs ; - contribuer à la contribution à la reconnaissance de l intégrité comme condition d accession à la qualité de parlementaire. Ces objectifs stratégiques permettent d identifier les actions de prévention, d éducation, de conditions, d incitation et de sanction visant à garantir l intégrité du pilier Système Législatif. 78

91 Axe stratégique 1 : mettre en place des mécanismes préventifs contre la corruption au niveau du Parlement (Prévention) ; Axe stratégique 2 : mobiliser et outiller les parlementaires de moyens techniques pour lutter efficacement contre la corruption (Education) ; Axe stratégique 3 : crédibiliser davantage le système parlementaire (Conditions) ; Axe stratégique 4 : stimuler les parlementaires dans leur mission de défenseur de l intégrité (Incitation) ; Axe stratégique 5 : prendre des mesures dissuasives à l endroit des Parlementaires et agents malhonnêtes (Sanction). Plusieurs facteurs demeurent réels quant à une bonne action du pilier législatif dans la lutte contre la corruption au Cameroun. On note effectivement : III. LE JUDICIAIRE - l affirmation de la volonté politique de LCC ; - la culture de la loyauté et du loyalisme envers les institutions de la République ; - la généralisation de la prise de conscience en faveur de la lutte contre la corruption par les parlementaires ; - l existence de l immunité parlementaire ; - l appui technique et financier des partenaires et des bailleurs de fonds ; - les pressions des populations/électeurs pour l implication des parlementaires et leur engagement dans la LCC ; - le sens de l équité et de la justice du Parlement et des parlementaires ; - la capacité de proposition des lois. Dans un système démocratique, le Système Judiciaire a pour mission de garantir le fonctionnement de l Etat de droit et de veiller au respect des droits et libertés consacrés par la Constitution. A ce titre, le pouvoir judiciaire, incarné par la Justice, assume une mission d intégration et de régulation sociale par le Droit. Il est le gardien de la moralité et de la stabilité du système ainsi que la conscience de l ensemble du corps social. La Justice renvoie aux notions de rigueur, de précision mais surtout de probité et d équité. La mission des institutions de contrôle dans un système démocratique se rapporte aux actions de prévention et de sanction des infractions liées aux actes de corruption, de détournements de fonds ou de blanchiment de l argent sale. A cet égard, elles sont appelées à exercer un contrôle à plusieurs niveaux. Lorsque le système politique fonctionne normalement, le système Judiciaire est indépendant du Pouvoir Exécutif. Il est contrôlé dans son fonctionnement par des organes spécialisés prévus par la Constitution tel que le Conseil Supérieur de la Magistrature. 79

92 A. Les causes et les manifestations de la corruption 1. Les causes Parmi les causes perceptibles, on note : - la baisse drastique des salaires ; - les mauvaises conditions de vie et de travail ; - la déficience éthique et déontologique ; - le désir effréné d enrichissement et l appétit du gain ; - l ignorance des procédures par les justiciables ; - l opacité sur les coûts des actes et des frais de justice ; - l incompétence dans certains domaines spécifiques (marchés financiers, assurances, affaires maritimes, etc.) ; - la charge de travail anormalement lourde ; - l absence de critères objectifs et éthiques dans le recrutement des personnels ; - la mauvaise répartition des avantages au sein de la magistrature ; - la complexité de l information juridique et judiciaire ; - la soumission des ILCC au Pouvoir Exécutif ; - le déficit de formation civique ; - le déficit de dénonciation ; - l influence de certaines habitudes traditionnelles et culturelles. 2. Les manifestations de la corruption On relève, entre autres manifestations : - la sollicitation, l acceptation et la remise des dons et autres présents (espèces et nature) ; - le monnayage des grades et des postes ; - le parrainage dans les nominations et les avancements ; - la complicité dans les détournements de deniers publics ; - le trafic d influence et les interventions de tout genre ; - la complicité dans le blanchiment de capitaux ; - les lenteurs suspectes dans la dactylographie des décisions ou la mise en état des décisions ; - le traitement inégal des citoyens par les acteurs du système judiciaire ; - le mandat de détention provisoire abusif ; - la garde-à-vue judiciaire abusive ; - l admission contre prébendes de certains détenus au régime de corvée libre ; - la collusion entre les acteurs du système judiciaire ; - la gestion intéressée des libertés ; - le marchandage des décisions et des actes juridictionnels ; - la violation des règles et procédures d enquêtes et d investigations. 80

93 B. Les difficultés et les stratégies de lutte 1. Les difficultés de la lutte sont : Les difficultés à lutter contre la corruption dans le cadre du pilier judiciaire - le déficit d engagement des acteurs dans la mise en œuvre des politiques de LCC ; - la formation insuffisante des personnels et le faible niveau de spécialisation ; - l insuffisance de ressources financières, matérielles et logistiques ; - l interférence du Pouvoir Exécutif sur le Pouvoir Judiciaire ; - la sous-utilisation du personnel en raison de l inadéquation des postes, des emplois et des ressources humaines ; - la non déclaration des biens ; - l absence de motivation des acteurs ; - l absence de synergie entre le système judiciaire et les ILCC ; - l absence de mesures incitatives à la dénonciation ; - l absence de mécanismes d évaluation et de sanction immédiate ; - l insuffisante appropriation de la LCC ; - la faiblesse du cadre juridique et institutionnel de la LCC ; - l inadéquation entre la carte judiciaire et la carte administrative ; - l impunité ; - l inadéquation entre les sanctions et les actes de corruption ; - l absence d une loi spéciale anti-corruption ; - la durée prolongée des enquêtes et instructions ; - l obtention des preuves; - l accès à l information ; - la généralisation de la mal gouvernance. Le développement des piliers d intégrité Système Judiciaire et ILCC repose sur deux objectifs stratégiques à savoir : - crédibiliser le Système Judiciaire par un assainissement des usages et pratiques au sein de la chaîne de distribution de la justice (gain de confiance de la population) ; - renforcer le pouvoir judiciaire. 2. Les axes stratégiques de la lutte Les axes sont les suivants : - axe stratégique 1 : développer des attitudes et des réflexes d honnêteté et de probité par la mise à disposition des outils facilitant la connaissance des pratiques au sein desdits piliers (Prévention) ; 81

94 - axe stratégique 2 : améliorer la connaissance des règles de fonctionnement du pilier par les parties prenantes à travers des actions de sensibilisation et de formation afin d y cultiver l opposition à la corruption (Education) ; - axe stratégique 3 : contribuer à éviter la vulnérabilité du système judiciaire et des ILCC par l amélioration des conditions de travail et par la définition des mécanismes de motivation de ses professionnels (Conditions) ; - axe stratégique 4 : valoriser les acteurs positifs du pilier afin d en faire des modèles à suivre par les autres parties prenantes (Incitation) ; - axe stratégique 5 : apporter des réponses judiciaires appropriées aux problèmes d impunité dans le pilier en sanctionnant les parties prenantes indélicates du pilier (Sanction). L analyse de l état de la lutte contre la corruption dans le secteur du pilier système judiciaire au Cameroun est marquée par : - l affirmation de la volonté politique de LCC ; - la modernisation des textes de procédure en matière répressive ; - la modernisation progressive de l organisation judiciaire ; - l existence formelle des ILCC ; - l appui technique et financier des partenaires et des bailleurs de fonds ; - la généralisation de la prise de conscience en faveur de la lutte contre la corruption ; - la mise en place d un régime d imputabilité des gestionnaires à travers la Gestion Axée sur les Résultats (GAR) ; - la réintroduction de l enseignement de la déontologie et de l éthique ; - les pressions sociales en faveur du changement ; - la prise de conscience personnelle et institutionnelle. En définitive, la lutte contre la corruption n est perçue comme effective que lorsque chaque institution remplit pleinement sa fonction. Il faut tout de même relever que, si les difficultés liées à la lutte contre la corruption dans le secteur des administrations de souveraineté demeurent, la volonté politique est affirmée à travers la mise en place des structures de lutte contre la corruption. Par ailleurs, plusieurs approches doivent coexister et interagir afin d assurer le succès de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption en ce qui concerne les piliers Exécutif, Législatif et Judiciaire. 82

95 CHAPITRE II LES CENSEURS DES ACTIVITES DE LA SOCIETE L état de la lutte contre la corruption au Cameroun en 2011 permet de constater que les structures chargées d examiner les problèmes sociaux de gouvernance, qualifiés dans ce rapport de «censeurs des activités de la société», ont été particulièrement très actives. A côté des les institutions publiques (I) il y a les structures sociales et morales (II). I. LES INSTITUTIONS PUBLIQUES DE CONTROLE Parmi les institutions publiques de contrôle, il y a les acteurs classiques (A) qui sont des administrations publiques et les nouveaux organes (B) intervenant dans le secteur de lutte contre la corruption. A. Les acteurs classiques Le Ministère de la Justice (1), la Police judiciaire (2) et le Contrôle Supérieur de l Etat (3) sont restés confinés dans leur rôle traditionnel en matière de lutte contre la corruption selon les modalités de fonctionnement que leur confère leur texte organique respectif. 1. Le Ministère de la Justice Aux termes du décret présidentiel n 2012/389 du 18 septembre 2012 portant organisation du Ministère de la Justice, notamment en son article 1 er alinéa (2), ce département ministériel est chargé, entre autres, de l élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au statut des magistrats, à la Cour Suprême, au Conseil Supérieur de la Magistrature, à l organisation judiciaire, au Droit pénal général et spécial. Le Ministère de la Justice est également chargé du suivi de la mise en œuvre de la politique pénale. En outre, la Chancellerie est fortement concernée par la lutte contre la corruption. A cet égard, elle assure le suivi et la discipline des magistrats, greffiers, avocats, notaires, huissiers et autres auxiliaires de Justice. Lorsqu elle est saisie par les organes spécialisés de l Etat ou d autres personnes physiques ou morales des faits et actes de corruption, elle fait valoir ses compétences à travers les juridictions que constituent les Cours et les Tribunaux. Il est à préciser que bien que dépendant du Ministère de la Justice sur le plan administratif, les juridictions jouissent d une indépendance totale de la Chancellerie dans l exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Cette indépendance est consacrée par la Constitution de la République (loi n du 18 janvier 1996, modifiée) qui édicte en son article 37 : 83

96 - «Article 37- (1) La justice est rendue sur le territoire de la République au nom du peuple camerounais. - (2) Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les Cours d Appel, les Tribunaux. Il est indépendant du Pouvoir Exécutif et du Pouvoir Législatif. - Les Magistrats du siège ne relèvent dans leurs fonctions juridictionnelles que de la loi et de leur conscience» Le rôle du Ministère de la Justice dans la lutte contre la corruption a évolué de manière significative avec la création et la mise en place du Tribunal Criminel Spécial (loi n 2011/028 du 14 décembre 2011, modifiée par celle n 2012/011 du 16 juillet 2012). Les articles 2 et 18 nouveaux de cette loi renseignent éloquemment sur cette nouvelle juridiction. Ils disposent : Article 2 (nouveau) : «Le tribunal est compétent pour connaître, lorsque le préjudice est d un montant minimum de F CFA, des infractions de détournement de biens publics et des infractions connexes prévues par le Code Pénal et les conventions internationales ratifiées par le Cameroun.» Article 18 (nouveau) : «En cas de restitution du corps du délit, le Procureur Général près le Tribunal peut, sur autorisation écrite du Ministre chargé de la Justice, arrêter les poursuites engagées avant la saisine de la juridiction de jugement.» Le TCS marque la volonté du Gouvernement camerounais à accélérer la lutte contre la corruption tout en préservant les Droits de l Homme et particulièrement les droits de la défense. A cet effet l accent a été particulièrement mis sur deux idées à savoir la recherche de la célérité et de l efficacité dans la répression des actes de corruption et infractions assimilées. La recherche de la célérité Elle se traduit par : - une meilleure répartition de compétence entre les juridictions appelées à connaître des infractions de détournements de biens publics et des infractions connexes prévues par le Code Pénal et les Conventions internationales ratifiées par le Cameroun. En deçà de ce montant la compétence demeure répartie entre le Tribunal de Grande Instance (montant égal ou supérieur à 10 millions de FCFA) et le Tribunal d Instance (montant inférieur à 10 millions de FCFA) ; - l institution des délais d instruction et de jugement assortie de sanctions en cas de non-respect; 84

97 - l extension de la procédure pénale applicable devant le TCS aux Tribunaux de Première Instance et de Grande Instance connaissant des infractions de détournements de biens publics et des infractions connexes; - la fixation du nombre de témoins à citer par le Tribunal; - la flexibilité dans la composition de la collégialité ; - la jonction des exceptions de procédure au fond. La recherche de l efficacité Cette volonté transparaît aussi bien dans la procédure que dans le fond de l instance initiée. Sur le plan de la procédure, plusieurs mesures concourent à une bonne administration de la justice et à la sauvegarde des droits de la défense. Il s agit de : - l institution dans les affaires concernées de deux registres ; l un, en application du Code de Procédure Pénale, est tenu par le Président de la juridiction ; il s agit du plumitif d audience ; l autre est tenu par le Greffier audiencier assisté d un Greffier qui prend des notes, soit manuellement, soit par retranscription : il s agit du registre des notes d audience ; ces notes, tenues exclusivement à la disposition du Président du tribunal et du Procureur Général, ont valeur de simples renseignements ; - la préservation des voies de recours aussi bien à la phase de l instruction que de celle de jugement ; il est ainsi créé au sein de la Cour Suprême du Cameroun une Chambre de contrôle de l instruction pour connaître des appels contre les ordonnances du magistrat instructeur et une Section spéciale pour connaître des pourvois formés contre les jugements rendus par les juridictions compétentes. Sur le plan du fond, la lutte contre la corruption, les détournements de deniers publics et les infractions assimilées n est efficace que si les biens illicitement acquis sont retournés à leurs légitimes propriétaires. L Etat du Cameroun l a compris en offrant la possibilité à la personne poursuivie de restituer le corps du délit. Cette démarche n est pas suspensive de poursuites disciplinaires éventuelles. «Toutefois, si la restitution intervient après la saisine de la juridiction de jugement, les poursuites peuvent être arrêtées avant toute décision au fond et la juridiction saisie prononce les déchéances de l article 30 du Code Pénal avec mention au casier judiciaire». Les mêmes dispositions ci-dessus s appliquent mutatis mutandis devant les tribunaux lorsque le montant en cause est inférieur à F CFA, poursuit l article 18. Ainsi, les pouvoirs publics viennent d introduire dans le combat mené contre la corruption une arme nouvelle, qui intègre par ailleurs le principe de la justice réparatrice (cf. Art.18 nouveau ci-dessus). 85

98 2. La Police judiciaire La police judiciaire est un élément nécessaire dans la conduite des enquêtes, des investigations, des audits et de la recherche des preuves en matière de lutte contre les prévaricateurs de la fortune publique. La police judiciaire, qui regroupe les éléments de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale (DGSN) et du Secrétariat d Etat à la Défense (SED), est appelée à jouer un rôle décisif d appui à l administration de la justice et à l exécution des décisions judiciaires. La Délégation Générale à la Sûreté Nationale et le Secrétariat d Etat à la Défense occupent une position importante dans l organisation de la procédure pénale qui fait l objet d une codification modernisatrice et unificatrice mise en place par la loi n du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale. Cette loi prévoit que «la police judiciaire est exercée, sous la direction du Procureur de la République, par les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et tous autres fonctionnaires ou personnes auxquels les lois confèrent des pouvoirs de police judiciaire» (article 78 alinéa 1). 3. Le Contrôle Supérieur de l Etat (CONSUPE) Dans l optique de protéger les fonds publics, il a été créé par décret n 58-12/CAB/PM du 08 février 1958, l Inspection des Affaires Administratives (IAA) placée auprès du Gouvernement camerounais. Grâce à l évolution historique et politique du pays, une succession de textes visant à opérer la fusion entre l IAA et les service de contrôle des Finances publiques du Cameroun occidental, ont été élaborés en matière de protection de la fortune publique. Cette structure initiale a évolué au cours des années en devenant successivement : - la Direction Générale du Contrôle de l Etat (décret n 64/DF/248 du 30/06/1964) ; - l Inspection Générale de l Etat (décret n 69/DF/70 du 25/02/1969) ; - les Services du Contrôle Supérieur de l Etat (décrets n 97/047 du 05/03/1997 et 2005/370 du 11/10/ 2005). Institution chargée du contrôle au 2 nd degré de la gestion des finances publiques, le CONSUPE contribue à la lutte contre la corruption par le biais de la prévention et la détection des actes de détournement de deniers publics et la sanction administrative de leurs auteurs. La prévention et la détection relèvent de l article 2 du décret n 2005/370 du 11 /10/2005 suscité qui dispose en son alinéa 3 : «Dans l exercice de leurs attributions, les services du Contrôle Supérieur de l Etat effectuent : - un contrôle de conformité et de régularité ; - un contrôle financier ; 86

99 - un contrôle de performance ; - un contrôle de l environnement.» La sanction quant à elle, relève de l article 3 du décret n 2005/370 du 11/10/2005 suscité qui dispose en son alinéa 1 : «Les services du Contrôle Supérieur de l Etat concourent à la sanction des ordonnateurs et gestionnaires des deniers publics dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. A ce titre, le Ministre Délégué (MINDEL) chargé du CONSUPE préside le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) dont l organisation et le fonctionnement sont fixés par un texte particulier». a. La prévention des actes de détournement : le contrôle de performance Le contrôle de performance ou contrôle de l optimisation de l utilisation des ressources a pour objectif principal l amélioration de la gestion. En effet, bien que ce type de contrôle ne donne pas d opinion sur les chiffres, mais plutôt sur les mécanismes mis en place par les organismes contrôlés pour assurer leur bonne gouverne, il permet cependant une plus grande imputabilité et contraint au respect des règles élémentaires de bonne gestion telles que la transparence et l obligation de rendre compte à tous les niveaux de la gestion : c est un contrôle a priori qui permet de déterminer les zones à risque de fraude. b. La détection : le contrôle de conformité, de régularité et le contrôle financier Ce sont des outils de contrôle a posteriori qui visent à détecter les malversations déjà commises. Ces types de contrôle permettent de réunir des éléments de preuve clairs, susceptibles de faciliter l évaluation des montants des débets et autres sanctions administratives au niveau du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) et l incrimination au niveau de la Justice en vue du recouvrement des avoirs de l Etat. c. La sanction : le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) Le décret n 97/049 du 05/03/1997 crée le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière compétent pour l examen et la sanction des irrégularités imputables aux ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics. La sanction des comptables publics est dévolue à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême (loi n 2003/005 du 21 avril 2003). Le CDBF a été réorganisé par décret n 2008/028 du 17/01/2008. Son article 2 énumère les cas de sanctions des irrégularités et des fautes de gestion des agents publics, patents ou de fait, commises dans l exercice de leurs fonctions et qui ont eu pour effet de porter préjudice aux intérêts de la puissance publique. 87

100 L alinéa 2 de cet article précise que «le Conseil sanctionne les irrégularités et fautes de gestion commises par : - les ordonnateurs et les gestionnaires des crédits de l Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des entreprises et organismes publics et parapublics et toute autre personne agissant en cette qualité ; - les agents publics exerçant d autres fonctions à titre principal, mais agissant occasionnellement ou subsidiairement comme ordonnateur ou gestionnaires des crédits de l Etat ; - les commissaires aux comptes, censeurs et commissaires de Gouvernement auprès des entreprises publiques et toutes personnes agissant en cette qualité.» Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière statue par décision (Art.2.al.3). Lorsque les faits reprochés sont susceptibles d être qualifiés de crimes ou délits tels que la fraude, le Président du CDBF transmet le dossier à l Autorité judiciaire nonobstant la sanction administrative prononcée par le Conseil. Au regard de l article 3: «(1) le Conseil comprend les représentants des administrations particulièrement impliquées dans la sauvegarde du patrimoine public. (2) pour l accomplissement de ses missions, le Conseil dispose d un secrétariat permanent.» L article 6 de ce même décret stipule : «Placé sous l autorité d un Secrétaire Permanent, le Secrétariat Permanent est chargé de la gestion administrative et technique des dossiers soumis au Conseil» Les décisions du Conseil sont insusceptibles de recours gracieux. B. Les acteurs spécialisés On regroupe parmi ces acteurs : la Chambre des Comptes de la Cour Suprême (1), la Commission Nationale Anti-Corruption (2), le Ministère Délégué à la Présidence chargé des Marchés Publics (3) et l Agence Nationale d Investigation Financière (4). 1. La Chambre des Comptes de la Cour Suprême La Chambre des Comptes de la Cour Suprême est instituée par la Constitution du 18 janvier 1996 (article 38 alinéa 2). Les attributions, l organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes ont été fixés par la loi n 2003/005 du 21 avril Par son objet, la création de cette Chambre vise à garantir la mise en œuvre de la transparence ainsi que le respect des obligations de reddition des comptes des comp- 88

101 tables publics patents ou de fait de l Etat, des établissements publics, des collectivités territoriales décentralisées, des entreprises du secteur public et parapublic. La Chambre des Comptes de la Cour Suprême produit chaque année, un rapport a posteriori sur l exécution des budgets publics. Ledit rapport est adressé au Président de la République puis rendu public. 2. La Commission Nationale Anti-Corruption (CONAC) La CONAC est un organisme public indépendant chargé de contribuer à la lutte contre la corruption au Cameroun. Créée en mars 2006, elle matérialise la volonté affirmée du Chef de l'etat de débarrasser le Cameroun du fléau de la corruption. La CONAC se présente donc comme un acquis majeur du Renouveau, gage de cette ferme volonté de lutter contre la corruption. Le décret n 2006/088 du 11 mars 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale Anti-Corruption, précise dans son article 2 les missions dévolues à cette institution. A ce titre, elle est chargée: - de suivre et d'évaluer l'application effective du Plan Gouvernemental de Lutte Contre la Corruption; - de recueillir, centraliser et d'exploiter les dénonciations et informations dont elle est saisie pour des pratiques, faits ou actes de corruption et infractions assimilées; - de mener toutes études ou investigations et proposer toutes mesures de nature à prévenir ou à juguler la corruption; - de procéder, le cas échéant, au contrôle physique de l'exécution des projets, ainsi qu'à l'évaluation des conditions de passation des marchés publics; - de diffuser et vulgariser les textes sur la lutte contre la corruption; - d'identifier les causes de la corruption et proposer aux autorités compétentes des mesures susceptibles de l'éliminer dans tous les services publics ou parapublics. La Commission peut se saisir de pratiques, faits ou actes de corruption et infractions assimilées dont elle a connaissance. La Commission peut également être saisie par toute personne physique ou morale de plainte ou de dénonciation pour faits ou actes de corruption. Elle est tenue de protéger ses sources d'information. Toutefois, si la volonté avérée de nuire du dénonciateur est établie, la Commission lève la protection de la source concernée à la demande du tribunal. 89

102 La CONAC ambitionne de susciter dans la conscience collective et individuelle une vision patriotique, une adhésion populaire et personnelle à la refondation des valeurs morales qui, de nos jours, ne cessent de se dégrader. Elle entend proposer et explorer les voies qui forgent ces valeurs : l éducation à la citoyenneté, l éducation à l intégrité, l édification de la conscience patriotique, autant de chantiers qui résultent de ses missions, autant de grandes constructions dont les fondations, pour être inébranlables, devront avoir pour base une participation libre et volontaire reposant sur la persuasion. Car, c est bien connu, la citoyenneté ou le civisme ne se décrètent pas. On y adhère. Dès le début de ses activités, la CONAC a choisi de proposer et d explorer un axe persuasif et fédérateur pour la refondation des valeurs morales et patriotiques. Il s agit de faire naître un nouveau regard à partir des symboles de la Nation que sont notre drapeau, notre devise, notre Hymne National. En 2011, la CONAC a mené des actions de prévention, d éducation, de sensibilisation et de communication en matière de lutte contre la corruption. Elle a ouvert des enquêtes sur la base, non seulement des attributions que lui confère son texte organique mais aussi, sur la base des dénonciations reçues des usagers, de même que plusieurs investigations dont certaines conclusions et statistiques sont reprises dans le présent rapport. 3. L Agence Nationale d Investigation Financière (ANIF) et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au Cameroun (LAB/FT) L'Agence Nationale d'investigation Financière est la Cellule de Renseignement Financier (CRF) du Cameroun, instituée par le Règlement n 01/03- CEMAC/UMAC/CM du 04 avril 2003 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale. Ce règlement CEMAC porte prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale. L ANIF a pour missions principales : - de recevoir, traiter et transmettre éventuellement aux autorités judiciaires compétentes tous les renseignements propres à établir l origine des sommes ou la nature des opérations faisant l objet de la déclaration de soupçon au titre de la lutte contre le financement du terrorisme; - de constituer une banque de données d informations utiles en matière de lutte contre la délinquance financière concernant les déclarations de soupçon, les opérations effectuées, ainsi que les personnes ayant effectué l opération, directement ou par personnes interposées ; - d obtenir des informations utiles à la mission des autorités judiciaires et de contrôle des assujettis. En 2011, les activités de l Agence Nationale d Investigation Financière ont connu une évolution notable avec un cadre normatif amélioré. L ANIF a recensé de nou- 90

103 velles typologies de blanchiment d argent au Cameroun et suggéré de nouvelles recommandations à la LAB/FT. a. L évolution du cadre normatif de la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme en 2011 L année 2011 a été consacrée à la mise en pratique du Code de déontologie et du Manuel de procédures adopté en 2010, documents essentiels au bon fonctionnement de toute CRF. Par ailleurs, l élément significatif de l évolution du cadre normatif de la LAB/FT a été, sans conteste, la modification du Règlement n 01/03/CEMAC/UMAC/CM du 04 avril 2003 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et financement du terrorisme en Afrique Centrale. Il a mué pour être désormais connu sous l appellation Règlement N 02/10 du 02 octobre 2010 du 04 avril 2003 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et financement du terrorisme en Afrique Centrale. Depuis sa mise en place opérationnelle en 2006, l ANIF a poursuivi en 2011, les efforts d adaptation et de mise à niveau de ses méthodes de travail c est ainsi qu elle a enregistré 3% du nombre de déclarations de soupçon et de 14% du nombre de dossiers transmis aux Procureurs compétents, par rapport à l année Sur le plan international, l ANIF, par rapport à la lutte contre la criminalité économique et financière au Cameroun, a reçu une note favorable pour ses efforts de mise à niveau conformément aux normes internationales et aux recommandations du Groupe d Action Financière (GAFI). b. Les déclarations de soupçon et leurs exploitations par l ANIF en 2011 La LAB a pour objectif premier d empêcher l utilisation des produits criminels par les délinquants et prévenir par voie de conséquence la confusion des produits illicites avec l économie nationale. Le dispositif de LAB est basé sur la déclaration des opérations suspectes et c est le doute profond de chaque professionnel qui constitue l élément essentiel du système déclaratif. L ANIF a noté que les techniques de blanchiment au Cameroun sont en perpétuelle évolution et donnent lieu à de multiples opérations de plus en plus élaborées. Les déclarations de soupçon ainsi transmises à l ANIF sont enrichies des collectes de renseignements auprès des sources formelles et informelles. Si les sources informelles se recrutent dans toutes les couches de la population et sont d un apport certain dans le recoupement des informations, les sources formelles, quant à elles, bénéficie du fait que l ANIF a recours au droit étendu de communication et à la non opposabilité du secret professionnel qui lui sont reconnus par les textes en vigueur pour requérir les informations auprès des administrations publiques et des entités privées. Elle bénéficie aussi des prérogatives que lui confère son statut de membre du Groupe Egmont pour accéder aux informations et documents à l Etranger. 91

104 C est ainsi que l ANIF a enregistré, au cours de la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2011, 128 déclarations d opérations suspectes de la part des assujettis (contre 124 en 2010), soit une hausse de 3,23%. Les banques restent les principales pourvoyeuses des DS. Sources Nombre de Déclarations de soupçon Taux en % Banques ,19 Etablissements de MicroFinance 05 3,91 Avocats 01 0,78 Trésor Public 01 0,78 Procureur de la République 03 2,34 Tableau 3 : Déclarations d opérations suspectes des assujettis aux actions de l ANIF en 2011 Au cours de la même période, quarante dossiers (contre 35 en 2010, soit une augmentation de 14,29%) ont été transmis aux Procureurs de la République compétents après exploitation, enrichissement de la déclaration et confirmation du soupçon. 39 des 40 dossiers se rapportent aux soupçons de blanchiment d argent ou de commission d infractions sous-jacentes ; 01 dossier est relatif aux transactions financières avec un groupe convaincu de financement des activités terroristes. Les flux financiers repérés par l ANIF pour les 40 dossiers transmis en justice au cours de l exercice 2011 sont estimés à (Dix milliards cinq cent dixhuit millions cinq cent trente trois mille cent soixante onze) F CFA. Infractions sous-jacentes Nombre de cas Volume des flux financiers repérés par l ANIF (en FCFA) Taux en % Dossiers transmis en justice (%) Fraudes diverses ,86 02,50 Détournements de deniers publics ,87 32,50 Corruption ,85 12,50 Escroquerie ,75 10,00 Trafics Divers ,87 07,50 Faux et usages de faux ,71 02,50 Scamming (escroquerie par Internet) ,02 30,00 Financement Groupe terroriste ,05 02,50 TOTAL Tableau 4 : Flux financiers repérés par l ANIF et transmis en justice en 2011 Ce tableau dégage les constats suivants : - quoique représentant des volumes financiers de moindre importance, les cas d escroquerie par Internet, appelée «scamming», représentant en 2011, 30 % du nombre de dossiers transmis à la Justice. Cette nouvelle forme de criminalité financière, dont le centre névralgique se 92

105 trouve à Buéa dans la Région du Sud-Ouest, ternit l image du Cameroun au niveau des échanges commerciaux mondiaux, les victimes de ces délinquants étant toujours des opérateurs économiques étrangers ; - les dossiers se rapportant aux soupçons de détournement de deniers publics représentant toujours, en nombre et en valeur, la plus grande part des affaires transmises auprès des Parquets compétents ; - une recrudescence des cas de trafics des objets d art et des métaux et pierres précieuses ; - les cas de fraude renvoient, de manière globale, aux fraudes sur l identité et aux fraudes fiscales ; - au cours de l exercice 2011, un cas se rapportant aux transactions financières avec une société fichée comme étant un soutien financier des groupes terroristes a été transmis au Procureur de la République. L importance des sommes renforce la sensibilité de cette affaire. 733 déclarations de soupçon ont été enregistrées à l ANIF après cinq années de fonctionnement ( ) et depuis 2006, l ANIF a saisi les Procureurs des juridictions compétentes pour 189 dossiers dont l exploitation des déclarations des opérations suspectes a conduit à la confirmation des soupçons de blanchiment de capitaux et/ou de ses infractions sous-jacentes. Infractions sous jacente Total Détournements de deniers publics Trafics divers Corruption Escroquerie Faux et usages de faux Scamming Abus de biens sociaux Usurpation de titre Fraudes diverses TOTAL Tableau 5 : Exploitation des déclarations de soupçons par l ANIF depuis 2006 Sur le plan de la coopération opérationnelle avec les CRF étrangères, l ANIF s est montrée plus active, ayant bénéficié avec le soutien du Gouvernement camerounais à l admission au Groupe EGMONT en juillet C est ainsi qu au cours de l année 2011, l ANIF a reçu 20 requêtes en provenance des CRF homologues à travers le monde. Au cours de la même période, elle a envoyé 15 demandes d informations aux CRF dans le cadre des échanges opérationnels dans le Groupe Egmont. 93

106 c. Les typologies de blanchiment d argent au Cameroun en 2011 Les techniques utilisées pour blanchir l argent au Cameroun ont connu des métamorphoses diverses. On note, entre autres : - les faux contrats entre maison-mère et filiale dans un réseau mafieux transnational. Des circuits internationaux de recyclage de l argent sale favorisent la fuite et le rapatriement des fonds souvent issus de détournements de fonds publics ou privés, ou de la corruption. Ces circuits sont de véritables organisations criminelles qui utilisent des experts financiers (avocats, notaires, experts comptables) et quelquefois des ONG pour donner une apparence légale à leurs activités et/ou procéder à leur management. De façon générale, ces circuits sont constitués d un réseau comprenant en son sein une ou plusieurs sociétés-mères (ou partenaires) et de nombreuses filiales utilisées comme sociétés-écrans. Les premières sont généralement établies en occident et/ou dans les paradis fiscaux. Le blanchiment est rendu possible grâce à d innombrables transactions financières sous-tendues par des contrats d affaires floues (convention de prêt, vente et/ou achat de biens immeubles, etc.) qui opèrent entre les maisons-mères et leurs filiales ; - le prêt maquillé et altération de valeur (avec utilisation de prête-nom).ces deux techniques sont les plus souvent combinées pour le blanchiment d argent issu d actes de corruption dans les secteurs public et privé. Elles consistent à contracter un prêt, d une valeur compatible avec le revenu régulier, auprès d un établissement de crédit et à réaliser par la suite un investissement d une valeur de l investissement effectif pour qu elle soit compatible avec le prêt contracté ; - l utilisation des sociétés-écrans et de prête-noms dans la passation des marchés publics. Cette méthode de blanchiment de fonds publics reste fréquente. Des souplesses dans la réglementation en vigueur qui consacre l ordonnateur comme seul juge d opportunité dans la passation des marchés d un montant inférieur à cinq millions ( FCFA) d une part et les faiblesses dans le système du registre de commerce favorable à la création d établissements et d entreprises fictifs ou menant des activités peu ou pas définies d autre part, semblent en être les raisons. De manière générale, l ordonnateur fractionne les marchés en amont et le prestataire ou fournisseur surfacture en aval pour dégager une plus-value ; - l arnaque sur Internet «scamming ou fraude 419». Une recrudescence de ce type d arnaques est observée depuis Son mode opératoire consiste, pour l arnaqueur, à se faire passer pour un exportateur des produits et/ou de matières premières locales et à proposer ses services, via internet, à des potentiels acquéreurs non-résidents. Par la suite, solliciter de ces derniers, grâce à des arguments complètement fallacieux, des acomptes sur paiement. Puis après, dès que les fonds sont disponibles dans le compte de l arnaqueur, celui-ci rompt tout lien avec ses victimes. Ces fonds sont immédiatement retirés en espèces dudit compte afin d éviter toute confrontation avec les responsables des banques. 94

107 d. Les propositions de renforcement du dispositif national de la LAB/FT Avec le renforcement des activités de l'anif, les techniques utilisées par les criminels pour blanchir leurs actifs d'origine illicite deviennent de plus en plus sophistiquées. Cette complexité trouve un champ fertile avec la circulation massive du cash, la libéralisation du régime des changes et de l'activité commerçante et les effets pervers de la mondialisation et de la globalisation financière. Aussi, diverses actions sont préconisées pour renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au Cameroun. Il s'agit notamment de : - la mise en application des dispositions du règlement CIMA en matière de LAB/CFT dans le secteur national des assurances qui, compte tenu des produits diversifiés qu'il offre, est un vivier potentiel du blanchiment d'argent(règlement n 0004/CIMA/PCMA/PCE/SG/08 du 04 octobre 2008 définissant des procédures applicables par les organismes d'assurances dans les Etats membres de 1a CIMA dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux) ; - la collaboration avec les autres institutions de Contrôle, le blanchiment étant une infraction autonome, donc indépendante des autres infractions se rapportant à la criminalité financière ; il y a nécessité de renforcer l'efficacité de l'action de toutes les institutions dont les missions convergent vers l'amélioration de la gouvernance, il est vivement recommandé de définir des plateformes de collaboration entre elles ; à cet effet, une synergie d'action existe déjà depuis 2010 avec la CONAC ; elle est fortement recommandée avec le CONSUPE, la Chambre des Comptes de la Cour Suprême et fortement souhaitable entre l'anif, la COBAC, la CI- MA et les autres Chambres et Ordres corporatifs (Notaires, Experts- Comptables, etc.) ; - la sensibilisation des autorités de poursuite telles que les magistrats et les OPJ qui sont des acteurs de premier rang dans le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ; - l'intensification de la lutte contre les cybercriminels ; les cas d'escroquerie sur internet sont perpétrés par des délinquants qui se recrutent majoritairement parmi les étudiants sont de plus en plus croissant ; cette nouvelle forme de délinquance, dont sont victimes majoritairement les partenaires économiques du Cameroun à l'étranger, est de nature à complexifier les transactions commerciales entre le Cameroun et ses partenaires ; la synergie d actions entre l'anif avec la DGSN, la DGRE, le MINCOMMERCE, la DGD et la DGI est fortement conseillée pour endiguer le déploiement de ces délinquants ; - l'organisation d'une étude sur les tontines ; à l'instar des EMF (Etablissements de MicroFinance), les tontines gèrent dans l'informel total, des masses de capitaux dont l'origine est souvent obscure ; 95

108 - la surveillance des ONG et des associations à but caritatif, familial ou religieux qui sont de plus en plus utilisées pour maquiller les fonds d'origine illicite ; à cet effet, il est indiqué que la liste officielle des ONG agréés soient transmise par le MINATD aux institutions financières afin de prendre en compte leurs secteurs d'activités et l'identité de leurs promoteurs; qu'une surveillance particulière soit imposée par la COBAC aux institutions financières sur les opérations enregistrées dans les comptes des ONG ; - l'organisation du dispositif d'autorégulation des assujettis ; l'un des manquements patents du dispositif national de LAB/CFT est l'absence de lignes directrices de mise en œuvre des diligences et des mécanismes internes de contrôle, du respect des procédures et des obligations fixées à cet effet. 4. Le Ministère des Marchés Publics (MINMAP) Le MINMAP est une nouvelle administration qui vient renforcer le dispositif de lutte contre la corruption dans le secteur névralgique des marchés publics au Cameroun. Le ministre des marchés publics, est désormais «l'autorité Chargée des Marchés Publics» au Cameroun dont la compétence revenait alors au Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Le MINMAP a été créé à la suite du décret présidentiel n 2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République. Placé sous l autorité d un Ministre Délégué à la Présidence, il est dorénavant le responsable de l'organisation et du bon fonctionnement des marchés publics au Cameroun A ce titre : - il procède au lancement des appels d'offres des marchés publics, en liaison avec les Départements ministériels et les Administrations concernés ; - il procède à la passation des marchés publics et en contrôle l'exécution sur le terrain, en liaison avec les Départements ministériels et les Administrations concernés ; - il participe, le cas échéant, au montage financier des marchés publics en liaison avec les Départements ministériels et les Administrations concernées Désormais avec l avènement du MINMAP, le montage financier des projets, le lancement des appels d'offres, la passation des marchés publics, le contrôle et l'exécution de ces marchés ne sont plus du ressort des chefs de départements ministériels, autrement dit des ministres. 96

109 II. LES STRUCTURES SOCIALES ET MORALES A côté de l influence des médias (A) il y a lieu de relever les actions engagées par la CONAC en direction des confessions religieuses (B) et des chefferies traditionnelles (C) qui sont des autorités morales et des structures sociales impliquées dans la lutte contre la corruption. A. Les médias Les médias sont considérés comme un acteur du développement dans la construction d'une éthique nationale. En tant que structures sociales, ils jouent un rôle très important dans la dénonciation des faits, actes et pratiques de corruption. Le diagnostic qui est généralement fait, montre l importance des médias comme piliers d influence, éléments de structuration de la pensée sociale, lieux d expression de la société globale et surtout des valeurs de toute société tournée vers la modernité. La vitalité d une presse plurielle au Cameroun traduit le développement significatif d un paysage médiatique en forte évolution (1). En 2011, la plupart des journaux ont fait éclater au grand jour, des manquements aux principes de bonne gouvernance dans le cadre de la gestion des biens publics. Toutefois, plusieurs dénonciations parvenues à la CONAC montrent que ces médias n ont pas toujours été objectifs et neutres dans le traitement de certaines informations ; il leur est reproché de servir d espace de règlements de comptes à quelques lobbies ou personnalités politiques, économiques voire à des hommes de culture. Bien qu il existe des journaux qui soient restés très professionnels, il a été observé la montée en puissance d un phénomène anti-professionnel qui stigmatise une certaine presse qualifiée de «presse à gages» (2). Le phénomène de la corruption dans les médias avait déjà été examiné par la presse camerounaise lors du Forum organisé par la Commission Nationale Anti- Corruption relatif à la lutte contre la corruption dans le secteur des médias, les 4 et 5 septembre 2008 d une part et d autre part, pendant le Séminaire de stratégie sectorielle organisée par la CONAC sur le thème «Médias, responsabilité et conscience patriotique», au Palais des Congrès de Yaoundé les 29, 30 et 31 juillet Pourtant, sur la base des conclusions pertinentes prises à l occasion de ces assises par les journalistes eux-mêmes, il y a lieu de rappeler que les engagements solennels, restent d une brûlante actualité. 1. Le paysage médiatique camerounais Avec la promulgation de la loi n 90/052 du 19 décembre 1990 sur la liberté de la communication sociale, le Cameroun a franchi un pas décisif sur le chemin de la promotion de la liberté de la presse et ouvert la porte à un foisonnement médiatique sans précédent. Ladite loi est caractérisée par la simplification des procédures de création des organes de presse écrite et l acceptation du principe de la liberté de communication 97

110 audiovisuelle. Ce texte fondateur est renforcé le 04 janvier 1995, par la loi n 96/04 du qui supprime définitivement la très contestée censure préalable, qui obligeait les journaux à soumettre leurs morasses à la sanction des autorités administratives avant publication. Le décret n 2000/158 du 03 avril 2000 a complété l arsenal juridique en précisant les modalités de création des entreprises de communication audiovisuelle. Cette avancée sur le plan juridique a contribué à mettre en place un paysage médiatique aussi divers que pléthorique et complexe comme l attestent les chiffres suivants : - une centaine de stations de radios privées commerciales, confessionnelles, communales et communautaires ; - une dizaine de chaînes de télévision ; - plus de 500 organes de presse écrite et des organes de presse cybernétique. Outre ces chiffres, les médias au Cameroun se caractérisent aussi par une pluralité de ton et d opinions qui reflète la diversité sociopolitique du pays ainsi que la liberté d expression qui s y enracine depuis le début de la décennie Quelques problèmes liés au déficit de formation des journalistes et au nonrespect des règles d éthique et de déontologie entravent les efforts consentis par le Gouvernement camerounais, les organisations professionnelles la promotion d un paysage médiatique marqué du sceau du professionnalisme. A la suite des Etats généraux de la Communication organisés à l initiative du Gouvernement camerounais, à Yaoundé en 2002, un code de déontologie et d éthique a été adopté puis converti en texte réglementaire par le Décret n 92/313/PM du 24 septembre Ce texte définit l'ensemble des principes et règles de conduite ayant trait à la morale, par rapport à l'environnement socioculturel du journaliste. Il définit par ailleurs l ensemble des règles professionnelles qui régissent le travail du journaliste dans son rapport avec le droit à l'information du public d'une part, et les relations qu'il entretient avec ses confrères d'autre part. Il s agit dans ses grandes lignes des exigences suivantes : - le droit à une information honnête, cohérente, précise et objective ; - le respect des canons professionnel universellement reconnus comme valables et contraignants ; - le respect de la dignité des personnes dans le traitement de l information ; - les obligations d objectivité, de responsabilité et de respect des bonnes mœurs ; - l obligation de publier des informations vraies, vérifiables, objectives et équilibrées ; - le devoir de confraternité. 98

111 2. Les causes, manifestations et conséquences de la corruption dans la presse au Cameroun En 2011, la récurrence des causes restent d actualité : - l absence du statut professionnel avec un faible regard sur les compétences ; - l absence d une structuration suffisante du secteur de la presse ; - la faiblesse des syndicats et des associations des journalistes ; - l'absence de base éthique et le recul des valeurs morales ; - la précarité des conditions de vie des journalistes ; - l insuffisance de personnel qualifié ; - le déficit de formation des professionnels de la communication ; - l abus d autorité des Directeurs de Publication sur les journalistes ; - les partis pris militants ; - les publicités détournées par les journalistes ; - le chômage ; - le manque de couverture sociale ; - la faiblesse des montants octroyés au titre des subventions de l Etat. Il a été relevé une forte persistance de la corruption dans les médias dont les manifestations se déclinent de la manière suivante : - la manipulation des directeurs de publication ; - le chantage fait aux journalistes ; - le rançonnement à travers ce qu il est convenu d'appeler le «gombo» pendant les reportages ; - la production sur commande d articles pour nuire à la notoriété de certains individus ; - la prolifération de journalistes sans siège ou dits «journalistes du Hilton» ; - le harcèlement sexuel. Parmi les conséquences notables du fait de cet état de choses, il faut relever : - l assujettissement des journalistes ; - l inconstance des lignes éditoriales ; - l atteinte grave à la liberté d expression et à l information des citoyens ; - le discrédit sur la presse ; - le non-respect des droits des individus et des citoyens ; - le déséquilibre dans le traitement de l information. En somme, il avait été noté lors des assises relevées plus haut, en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des entreprises de presse, que des pesanteurs persistent mettant en mal l efficacité de celles-ci lorsqu elles existent : - l absence des études de marché; - le manque d expertise ; - la moralité douteuse de certains promoteurs ; 99

112 - la précarité, le bas salaire et le manque de profil de carrière ; - l origine obscure des sources de financement de l entreprise. Dans le recrutement et le fonctionnement des personnels de certaines structures de communication, le diagnostic demeure et s analyse autour de : - l'existence de nombreuses entreprises familiales ; - l absence des contrats de travail, de stages pré-emploi ; - le double emploi du personnel journaliste utilisé comme agents commerciaux, situation renforçant l arnaque qui est une forme de corruption. Ceci a une grande incidence dans la sélection, le traitement et la production de l information. 3. Le phénomène de la presse à gages La corruption a pris une ampleur inquiétante dans les médias à travers ce qu il est convenu d appeler «la presse à gages». Plusieurs sources permettent d attester de ces dérives: - l influence des politiques (règlements de compte, chantages, luttes partisanes, campagnes de dénigrement ) ; - l influence des multinationales (prévalence des idéologies extérieures dans les thèmes d analyse) ; - l influence de la ligne éditoriale avec l absence d éthique professionnelle. L évolution récente dans les médias met en lumière de nombreux dérapages (lynchage médiatique, attaques ciblées et personnalisées) qui se traduisent par le nonrespect de la morale sociale et des institutions de la République, des valeurs éthiques et déontologiques, des Droits de l Homme. Toutes choses qui, sous-tendues par des relents de corruption matérielle et immatérielle, offrent des médias camerounais une image peu enviable et nuisant gravement à la réputation du pays. Dès lors, l opinion publique est prise en otages par des luttes partisanes. Il s agit, entre autres, à travers la diffamation, de la recherche du sensationnel. A ce chapelet de défauts l on peut ajouter une trop grande proximité avec les acteurs politiques. Toutes ces dérives sont la conséquence soit de la méconnaissance, soit de la négation des règles déontologiques et éthiques. La prévention de tels agissements avait été évoquée par les journalistes euxmêmes lors des assises que la CONAC avait organisées en 2008 et Tous ces éléments restent d actualité. 100

113 Pour rappel, les journalistes avaient suggéré : - l amendement de la loi de 1990 sur la communication sociale en vue de créer de véritables entreprises de communication ; - le remplacement de l Aide Publique à la Communication Privée par un Fonds d aide et de développement de la presse ; - l accélération de la signature de la Convention Collective des Journalistes et des Métiers Connexes ; - le renforcement par l'etat du rôle des organismes d autorégulation publics et privés pour favoriser la prévention et la répression de la corruption ; - le renforcement de l action de l Union des Journalistes du Cameroun et du Conseil Camerounais des Médias en matière de respect de l éthique journalistique ; - la restauration des valeurs éthiques dans les entreprises ; - l'application de la Convention de Florence sur toutes les mesures d allègement des charges de production par la défiscalisation ; - la syndicalisation du milieu des travailleurs de la communication ; - la mise sur pied d'un concours national à l admission au corps des journalistes afin de prévenir les dérives dans les secteurs des structures de formation ; - la mise sur pied d un cadre réglementaire et d'une codification des entreprises de presse au Cameroun ; - la délivrance effective de licences d exploitation aux entreprises de presse dont le dossier est complet ; - la baisse du coût des licences d'exploitation et de création des entreprises de communication audiovisuelles ; - l institution d une bourse de recyclage régulier des journalistes ; - l amélioration des salaires et des conditions de travail des journalistes ; - la création d une Commission paritaire pour la répartition des publicités et des communiqués à caractère institutionnel ; - la mise sur pied d'une Haute Autorité de l Audiovisuel. En définitive, il faut renforcer le pouvoir des médias en commençant par mettre en place des mécanismes de protection des professionnels qui sont exposés à des menaces ou à des risques susceptibles de mettre en péril leurs vies et leurs activités. Il faut permettre également aux médias de recueillir des données et des informations fiables auprès des organismes publics, dans les limites imposées par les impératifs de défense et les considérations de sécurité. Sans un accès fiable à l'information, le rôle des médias en matière de lutte contre la corruption s'en trouvera limité. Ces compétences devraient être acquises par le truchement de programmes et de séminaires bien ciblés, à organiser régulièrement. Les hommes de médias dans leurs missions de sensibilisation, d information et de formation de l opinion publique doivent d abord incarner des valeurs morales d intégrité et d éthique dans l exercice de leur métier. 101

114 B. Les confessions religieuses Les milieux religieux figurent au rang des piliers prioritaires identifiés par la CONAC pour intensifier sa politique de prévention des actes de corruption. Convaincue que «la corruption prend ses sources dans les esprits et que c est dans les esprits qu il faut aller la combattre», elle a opté en 2011, pour un rapprochement stratégique en invitant les autorités morales et religieuses à la joindre dans cette lutte. Plus de deux tiers de Camerounais sont des croyants en Dieu. Les autorités religieuses constituent de ce fait des acteurs majeurs dans la promotion des valeurs d intégrité et de morale au sein de la société camerounaise. Ce, d autant plus que leur triple mission d enseignement, de gouvernement et de sanctification s appuie sur la proclamation de la Bible et du Coran qui, par essence, prônent le bien et condamnent le mal à travers les structures du péché au rang desquelles la corruption qu elles n ont de cesse de dénoncer. Ces autorités œuvrent à la sensibilisation permanente des Camerounais sur les méfaits de la corruption. Toutefois, la CONAC les a invitées à davantage accepter de partager les perspectives d une action en synergie afin de poursuivre ce travail immense de prévention. C est pour tracer avec elles les perspectives d une synergie de lutte contre la corruption afin de faire reculer ce fléau dans notre pays, qu elle a organisé, en droite ligne de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption, des concertations avec la Conférence Episcopale Nationale du Cameroun, la Conférence des Eglises Protestantes du Cameroun et la Conférence Islamique Nationale du Cameroun, les 06 et 12 mai Toutefois ces structures ont toujours déployé des activités allant dans le sens de la prévention de la corruption, chacune, selon ses approches dogmatiques, religieuses et spirituelles. 1. La Conférence Episcopale Nationale du Cameroun A la faveur de la concertation de la 36 e Assemblée plénière de la Conférence Episcopale Nationale tenue à Yaoundé, le Président de la CONAC, le Révérend Pasteur Dieudonné MASSI GAMS, a sollicité et obtenu une audience pour rencontrer les Évêques de l Église Catholique du Cameroun. La rencontre, qui a eu lieu le vendredi 06 mai 2011, avait pour cadre la Salle des Évêques du Centre Jean XXIII de Mvolyé à Yaoundé. Le Président de la Conférence Episcopale Nationale, Monseigneur Joseph Atanga, entouré des membres du Clergé a été informé du projet de collaboration entre l Eglise catholique et la CONAC souhaité et présenté par la CONAC. La corruption est la structure du péché, d où la nécessaire implication plus forte des hommes de l Eglise dans la lutte contre ce fléau qui gangrène notre pays, a déclaré le Président de 102

115 la CONAC, avant de poursuivre avec les acquis de la Commission Nationale Anti- Corruption depuis sa création en Au cours des échanges qui ont suivi cette présentation, les évêques ont relevé quelques préoccupations autour de la lutte contre la corruption au Cameroun. Les prélats voulaient, entre autres, savoir si la CONAC avait les coudées franches pour des enquêtes contre les personnalités influentes du pouvoir. De même, ils ont voulu avoir des informations relatives à la loi sur la lutte contre la corruption dans le pays. En guise de réponse à ces deux préoccupations majeures, le Président de la CONAC a affirmé que l institution avait effectivement les mains libres, car à sa connaissance, l organisme de lutte contre la corruption n a rencontré jusqu à ce jour aucun obstacle au cours des nombreuses actions à l encontre de ces personnalités-là ; au sujet de la loi, un projet y relatif avait déjà été élaboré et transmis à qui de droit, a-t-il précisé. Dans la suite des échanges, le Cardinal Christian TUMI s est appesanti sur les notions de corrompu et corrupteur. Pour lui, la personne qui est obligée de donner de l argent pour avoir du travail ou un concours ne mérite pas d être sanctionné de la même manière que le corrompu, comme le prévoit, malheureusement, la réglementation en vigueur au Cameroun. Christian TUMI a également fait allusion à la morale, en rappelant que c est l immoralité qui a été à l origine de la chute de l empire romain ; d où cet appel pressant qui, d après lui, doit être lancé en direction des parents pour plus de responsabilité, notamment à l endroit de ceux qui envoient leurs enfants à la prostitution. Au terme de la rencontre, les évêques de l Eglise Catholique qui est au Cameroun, à travers la voix de Mgr. Joseph ATANGA, ont dit avoir beaucoup appris sur l évolution de la lutte contre la corruption dans le pays, en soulignant notamment la contribution de la CONAC dans ce domaine. Le Président de la Conférence Episcopale Nationale a émis le vœu de voir se concrétiser la collaboration ainsi engagée entre l Eglise catholique qui est au Cameroun et la Commission Nationale Anti-Corruption, pour une synergie d actions qui conduirait à une lutte plus efficace contre ce fléau. Cette démarche de la CONAC consacre une option déjà inscrite dans la pastorale de l Eglise catholique du Cameroun par rapport à la prévention de la corruption. En effet, les Pères de l Eglise catholique du Cameroun ont toujours combattu ce fléau au sein de l Eglise par des dénonciations et des interpellations. Dans son Exhortation Apostolique Post-Synodale Ecclesia in Africa donné a Yaoundé, au Cameroun, le 14 septembre 1995, à l occasion de la fête de l'exaltation de la Sainte Croix, en la dix-septième année de son pontificat, le Pape Jean-Paul II, s adressant aux évêques, aux prêtres et aux diacres, aux religieux et aux religieuses et à tous les fidèles laïcs sur l'eglise en Afrique et sa mission évangélisatrice vers l'an 2000, prescrivait déjà «une bonne gestion des affaires publiques» et la nécessité de bien gérer «le patrimoine commun». Voici la substance de cette exhortation. 103

116 a. Une bonne gestion des affaires publiques. Les Pères du Synode furent unanimes à reconnaître que le plus grand défi pour réaliser la justice et la paix en Afrique consiste à bien gérer les affaires publiques dans les deux domaines connexes de la politique et de l'économie. Certains problèmes ont leur origine hors du continent et, pour cette raison, ne sont pas entièrement sous le contrôle des gouvernants et des dirigeants nationaux. Mais l'assemblée synodale a reconnu que beaucoup de problèmes du continent sont la conséquence d'une manière de gouverner souvent entachée de corruption. Il faut un vigoureux réveil des consciences, avec une ferme détermination de la volonté, pour mettre en œuvre des solutions qu'il n'est désormais plus possible de remettre à plus tard. b. Gérer le patrimoine commun. Le Synode demande aux Gouvernements africains d'adopter des politiques appropriées, aptes à améliorer la croissance et les investissements, afin de créer des emplois. Ceci implique la poursuite de politiques économiques saines, l'établissement de priorités correctes pour l'exploitation et la distribution des ressources nationales parfois faibles, de manière à pourvoir aux besoins fondamentaux des personnes et à assurer un partage honnête et équitable des avantages et des charges. Les Gouvernements ont, en particulier, le devoir imprescriptible de protéger le patrimoine commun contre toutes les formes de gaspillage et de détournement réalisés par des citoyens dépourvus de sens civique et des étrangers sans scrupules. Les problèmes économiques de l'afrique sont, en outre, aggravés par la malhonnêteté de certains gouvernants corrompus qui, de connivence avec des intérêts privés locaux ou étrangers, détournent les ressources nationales à leur profit, transférant des deniers publics sur des comptes privés dans des banques étrangères. Il s'agit purement et simplement de vol, quelles que soient les fictions légales qui les couvrent. D où l appel aux organisations internationales et aux personnes intègres à faire rentrer ces fonds indûment détournés. Également, dans la concession de prêts, il est important de s assurer du sens de la responsabilité et de la transparence des parties concernées. c. L apport des Evêques du Cameroun aux chrétiens et à tous les hommes de bonne volonté par rapport à la prévention de la corruption. Les Pères de l'eglise Catholique dans leur interpellation ont invité le peuple en général et le chrétien en particulier à une remise en cause individuelle et collective en ce qui concerne la corruption qui est une affaire de tous. Ils ont surtout dénoncé la cupidité (c'est-à-dire l'amour de l'argent, lequel a perverti les plus belles des valeurs traditionnelles africaines que sont l'hospitalité et la solidarité). En effet, à cause de l'argent, il n'y a plus de solidarité, de protection des personnes faibles et vulnérables aussi bien que leur insertion dans la société; c'est la culture du «chacun pour soi» au profit de l'égoïsme, de l'individualisme, de l'achat des postes... Dans cette lettre, ils ont également relevé que la corruption est une maladie grave qui atteint tout le monde; elle a atteint un niveau suicidaire et est acceptée aujourd'hui comme un mode de vie normal. En ce qui concerne l'eglise, il y est mentionné que la corruption se retrouve dans les communautés ecclésiales, elle pervertie la comptabilité et la vie des diocèses, des paroisses, des mouvements et des services. Elle vient «d'en haut» en ce que des gens haut placés sont impliquées dans ce scandale, ce qui donne au petit peuple un prétexte 104

117 pour faire de même. La seconde est que les enfants naissent et grandissent désormais dans ce climat de corruption qui fausse leur conscience dès le jeune âge en leur faisant croire que le succès s'obtient non pas par l'étude et le travail honnête, mais par la tromperie et le vol. L'on considère comme naïfs aujourd'hui, ceux qui ne sont pas impliqués dans la corruption et qui vivent honnêtement. Les valeurs morales sont bafouées à tel point que les tricheurs sont qualifiés de forts, de courageux et d'intelligents. La rectitude morale, la conscience professionnelle et l'assiduité au travail sont regardées avec mépris. L'on n'éprouve plus aucun sentiment de culpabilité en la pratiquant. Ils ont préconisé comme directives pour combattre le phénomène de la corruption: le partage, le service, le travail honnête, la volonté, la levée de l'impunité qui relève de la réparation des torts, l appel à l'action adressée à tous: l'eglise, la Société, la Famille. 2. Le Conseil National des Eglises Protestantes Les Pasteurs et Evêques des Eglises Protestantes du Cameroun, sous la bannière du Conseil des Eglises Protestantes du Cameroun (CEPCA) se sont retrouvés le 12 mai 2011 autour du Président de la CONAC, le Révérend Dieudonné MASSI GAMS, pour parler de la lutte contre la Corruption au Cameroun. L invocation de Dieu, des valeurs chrétiennes et des perspectives de contribution des milieux confessionnels au Cameroun au soutien et à l accompagnement de la CONAC dans ses missions de lutte contre la corruption, ont a dominé les travaux des pasteurs dans la Salle des Actes de la CONAC. Pour le Révérend MASSI GAMS, il y a lieu de s étonner de l ampleur de la corruption à travers le pays, alors que les statistiques montrent que la population camerounaise est constituée de 60% de Chrétiens. Dans sa communication, le Révérend Robert GOYEK DAGA, Président du CEPCA, a souligné que le message de la Bible est le même tant dans l Ancien que le Nouveau Testament : Dieu a en horreur la corruption et il invite corrupteurs et corrompus à se repentir et à se convertir. Conscientes des enjeux et des responsabilités qui sont les leurs, les Eglises protestantes se sont résolument engagées à éduquer, par leurs prêches, les chrétiens pour les amener à comprendre le mal que la corruption fait au Cameroun. Elles se sont engagées pour un «véritable programme œcuménique de lutte contre la corruption» en leur sein. En 2011, elles ont mené des actions de lutte contre la corruption à travers deux programmes : - le projet «corruption» au sein de la communauté éducative et des paroisses, en collaboration avec la coopération néerlandaise mené principalement dans les Régions de l Extrême-Nord, de l Est et du Nord-Ouest. Il est consacré à 105

118 la production d outils pédagogiques et informationnels, aux séminaires de formation des leaders religieux ; - le projet FACTS II (Fight Against Corruption Through School phase 2), mené au sein du Secrétariat National de l Ordre de l Enseignement Privé Protestant (SENAT-OEPP), à travers le Catholic Relief Services sur fonds PPTE. L objectif majeur est de permettre à 50% d écoles, de posséder les Manuels d Education à l Intégrité et que les élèves puissent y avoir accès. Ce programme a permis d atteindre des résultats satisfaisants en matière de renforcement des capacités et d organisation des séminaires de formation, d appropriation par les élèves et les enseignants des valeurs d intégrité et du Code d éthique La participation de l'eglise protestante du Cameroun à la lutte contre la corruption est réelle et visible. Le Conseil des Eglises Protestantes du Cameroun (CEPCA) a produit un opuscule préventif sur la lutte contre la corruption en s appuyant sur les préceptes et les recommandations bibliques. C est un ouvrage collectif qui a vu la participation des ONG et de certaines structures de la Société Civile. Le réseau «Foi et Libération» du CEPCA, à travers son Programme de lutte contre la corruption et les détournements de fonds, a commis un ouvrage intitulé «La corruption : un défi pour l Eglise» pour conscientiser l Eglise protestante au Cameroun. L ouvrage met en lumière les éléments qui suivent. Le combat pour la rectitude selon les principes divins. Le credo au sein de l'eglise Protestante est de prier pour les dirigeants du pays; pour qu'ils soient éclairés par l'esprit-saint qui est le creuset de la correction et du respect de l'intérêt commun. Et dans les prêches, il est enseigné aux chrétiens le respect de la chose d'autrui et la rectitude morale. Celle-ci interdit de toucher à ce qui est indu : ce qui veut clairement dire, qu'il est interdit de voler, de corrompre ou de se laisser corrompre. C'est un principe divin, et l essence de l'enseignement de l'eglise Protestante. Les milliers de chrétiens qui se rendent dans les cultes en sont imprégnés. C'est un leitmotiv depuis que la lutte contre la corruption est devenue une préoccupation nationale de tout premier ordre. L'éthique comme modèle de l'ensemble. L'enseignement contre la corruption au sein de l'eglise Protestante relève des préceptes divins véhiculés dans la conception même de l'eglise. Et tout ceci repose sur l'éthique qui est au sein de l'eglise Protestante, le credo qu'il faut réciter constamment. Réciter et pratiquer par tout temps et en toutes circonstances, pour plus de justice et en se conformant aux principes enseignés par Jésus, le Maître Suprême de l Eglise. En enseignant ces principes édictés par le Christ à ses disciples, l'eglise Protestante s'active à faire établir l'éthique qui guide toute bonne action et qui suscite toutes les bonnes choses dont l'amour du prochain et le sens du partage qui, lui-même, découle du sens de la générosité. Briller par l'exemple. Pour ce faire, les Pasteurs et les membres dirigeants de l'eglise Protestante s'emploient, autant que possible, à servir d'exemples de pro- 106

119 bité dans la société. Et quand un écart de comportement est relevé, l'auteur est aussitôt sanctionné, quels que soient son rang ou la fonction qu'il occupe au sein de l'eglise. Ainsi, évoluant au milieu de la société, l'eglise Protestante est l'exemple qui guide chaque chrétien, donc chaque citoyen. L Eglise Protestante prévoit la sanction, sans distinction de rang en luttant contre l'impunité, qui est source de désordre, de mépris de l'éthique. Dès l'origine, les protestants s'étaient armés contre le mal de la corruption. A cet effet, ils ont mis en place des œuvres sociales, des écoles et des hôpitaux qui n'avaient pas pour seul rôle d'aider les populations. Ces œuvres sociales, du fait de leur accès facile, chassaient toute idée de corruption, chacun pouvant y accéder sans grand effort. C. La Conférence Nationale des Imams du Cameroun La CONAC a amorcé des concertations avec la communauté musulmane le 12 mai 2011 dans la salle des actes de la Commission Nationale Anti-Corruption, sis au Palais des Congrès de Yaoundé. Au programme, la présentation des avancées en matière de lutte contre la corruption au Cameroun, la communication du Président de la Conférence Nationale des Imams du Cameroun et les échanges entre tous les participants. Avant les échanges autour des acquis de la CONAC depuis son existence, le Président de la CONAC, le Révérend Pasteur Dieudonné MASSI GAMS, a d abord rappelé que la communauté musulmane du Cameroun constitue un acteur majeur dans la promotion des valeurs d intégrité dans notre société. Ce d autant plus que les enseignements de l Islam, s appuient sur le très Saint Coran qui, par essence, prône le bien et condamne le mal à travers les structures du péché parmi lesquelles figure la corruption. Prenant la parole au nom de la communauté musulmane, son porte-parole, Cheikh Amadou BANOUFE a salué la démarche de la CONAC et réitéré qu en toute chose il faut avoir la foi, la crainte de Dieu devant être au début de toute action. La communauté musulmane s est engagée à apporter son soutien aux actions de la CO- NAC et son concours à la lutte contre la corruption. Cet engagement a été abondamment explicité dans le cadre d un document présenté à l occasion et qui expose la position de la Conférence Nationale des Imams du Cameroun par rapport à la corruption. Pendant la phase des échanges, les questions des musulmans ont essentiellement porté sur ce qui est prévu pour: - la promotion des modèles sociaux ; - le vote d une loi anti-corruption ; - la sensibilisation des populations analphabètes, victimes de la corruption ; - le démembrement des Antennes d Intervention Rapide. 107

120 D. Les Chefferies traditionnelles La CONAC, consciente de la place qu occupent les chefferies traditionnelles dans l encadrement social des populations et des enjeux de la corruption, a organisé des rencontres, en 2011, avec les chefs traditionnels à l effet de les sensibiliser sur la problématique de la lutte contre la corruption et les associer à cette croisade. Il convient de rappeler que la Chefferie traditionnelle (CT) est considérée à juste titre comme la plus vieille institution du Cameroun, car bien avant l'arrivée des Européens, les assemblées coutumières existaient déjà sous la forme des Gouvernements locaux en charge d'assurer la vie communautaire. A la faveur de la signature le 12 juillet 1884 du Traité constituant le Cameroun en protectorat Allemand, l'institution va connaître plusieurs formes d'organisation et de nombreux actes seront signés ayant pour trait d'union de hiérarchiser la chefferie traditionnelle et faire du chef traditionnel, un auxiliaire de l'administration. Au Cameroun, la CT est régie par le décret présidentiel n 77/245 du 15 juillet 1977 qui la place sous l'autorité du Ministère de l'administration Territoriale et lui assigne le rôle de seconder les autorités administratives dans leur mission d'encadrement des populations. En tant qu'auxiliaire de l'administration, les chefs traditionnels sont notamment chargés de transmettre à la population, les directives des autorités administratives et d'en assurer l'exécution, de concourir sous la direction desdites autorités, au maintien de l'ordre public et au développement économique, social et culturel de leurs unités de commandement. Il existe un Conseil National des Chefs Traditionnels du Cameroun (CNCTC). Les activités de cette structure ont débuté en 2000 par l organisation d un forum qui a consacré à l élection de Sa Majesté ALIM HAYATOU. Dans le cadre des activités de cette institution en 2011 figurent les perspectives suivantes : - jouer pleinement le rôle de partenaire à part entière dans la mise en œuvre des différents projets de développement, des programmes relatifs à la lutte contre la pauvreté en milieu rural, à la promotion des droits de l'enfant et à la lutte contre le VIH/SIDA et d's maladies au Cameroun; - jouer efficacement son rôle dans la protection et la promotion du patrimoine national, constitué entre autres, des traditions et des coutumes qui fondent l'identité culturelle du Cameroun; - jouer pleinement le rôle d'autorités morales, gardiens des mœurs et coutumes dans les communautés où ils bénéficient d'une crédibilité avérée, pour induire de façon efficiente des attitudes et comportements favorables au développement et à la lutte contre la pauvreté; - mettre en place une plateforme de collaboration avec la CONAC en vue de la lutte contre la corruption au Cameroun. 108

121 Deuxième partie LES CONTRÔLES, INSTRUMENT DE DETECTION DE LA MAUVAISE GOUVERNANCE Les contrôles sont considérés comme des instruments de répression des pratiques de corruption et des atteintes contre la fortune publique. Cette partie du rapport présente les contrôles dans le cadre du suivi de l exécution du Budget d Investissement Public (Titre I) d une part et d autre part, dans le cadre des enquêtes et des investigations menées par la CONAC sur la base des dénonciations en rapport avec ses missions de contrôle physico-financier des projets financés sur fonds publics (Titre II). 109

122 Titre I LE SUIVI DE L'EXECUTION DU BUDGET D'INVESTISSEMENT PUBLIC Le Budget d investissement public (BIP) est l instrument de politique publique de développement mis à la disposition de l Etat. Il matérialise l ensemble des investissements que l Etat s engage à réaliser au cours d un exercice budgétaire. Toutefois, il faut remarquer qu il a connu, en 2011, des problèmes d exécution liés non seulement à la sous-consommation des crédits alloués aux projets d investissements mais aussi, aux pratiques contraires à la bonne gouvernance observées sur le terrain. Pour mieux appréhender le contexte global de son exécution, cette partie présente sa structuration, sa répartition et les mécanismes de son contrôle en 2011 (Chapitre I) avant de relever les problèmes et les recommandations liés à son exécution (Chapitre II). 110

123 CHAPITRE I L'ETAT DES LIEUX ET LES MECANISMES DE CONTROLE Les statistiques contenues dans le document de présentation du rapport physicofinancier de l exécution du BIP au 30 septembre 2011 (source : MINEPAT) laisse voir que le Budget d'investissement Public (BIP) pour l'exercice 2011 représentait 26,45% de l'enveloppe globale du budget de l'etat qui était de milliards, soit 680 milliards dont 474 milliards en ressources internes et 206 milliards en ressources externes. Sur 474 milliards de ressources internes, 37,80 milliards représentent les ressources C2D et 436,20 milliards les ressources internes ordinaires. Comparativement à l'exercice 2010, le BIP s'élevait à 685,09 milliards soit 26,66% du budget de l'etat qui était de milliards de F CFA. L'on note une baisse de 5,09 milliards, traduite par une diminution des ressources internes de 51,09 milliards; conjuguée à un accroissement de 46 milliards des ressources externes. La compréhension du contexte de contrôle du BIP en 2011 (II) mérite un rappel de sa présentation structurelle et son niveau d exécution (I). I. LA STRUCTURATION ET LE NIVEAU D EXECUTION DU BIP EN 2011 La structuration est sélective et concerne la répartition du BIP par secteur, nature et programme (A) avant de présenter les niveaux d exécution fonctionnelle (B). A. La structuration du BIP Sans être exhaustif sur la spécialisation des éléments relatifs au BIP et en relation avec l affectation des ressources par objectif, filière, catégorie de service, deux paramètres sont à retenir : les secteurs, la nature et les programmes. 1. La répartition par secteurs Le BIP 2011 est répartie de la manière suivante : - 18,80 milliards pour le secteur de Souveraineté; - 10,30 milliards pour le secteur défense et sécurité ; - 28,38 milliards pour les affaires générales et financières; - 37,00 milliards pour le secteur enseignement, formation recherche; - 6,50 milliards pour le secteur communication, culture, loisirs et sports; - 77,17 milliards pour la santé ; - 4,50 milliards pour les affaires sociales; - 270,77 milliards pour les infrastructures; - 67,77 milliards pour la production et le commerce; - 158,80 milliards pour les dépenses non réparties par fonction. 111

124 2. La répartition par nature et programmes a. Par nature La répartition pour cette catégorie affiche les montants suivants: - 52,73 milliards pour les frais amortissables et les immobilisations incorporelles dont 38,16 milliards en ressources internes et 14,57 milliards en ressources externes; soit 7,75% du BIP ; - 0,60 milliards pour les terrains, en ressources internes; soit 0,09% du BIP; - 397,09 milliards pour les immobilisations corporelles dont 213,89 milliards en ressources internes et 183,20 milliards en ressources externes; soit 58,40% du BIP ; - 60,80 milliards pour les immobilisations sur fonds de contrepartie, tous en ressources internes, soit 8,94% du BIP ; - 24, 50 milliards de titres de participation, en ressources internes, soit 3,60% du BIP ; - 144,28 milliards de transfert en capital dont 136,05 milliards en ressources internes et 8,23 milliards en ressources externes; soit 21,22% du BIP. b. Par programmes La répartition du BIP par programme majeur donne la répartition suivante: - secteur productif: 175,74 milliards dont 165,23 en ressources internes et 10,51 en ressources externes, soit 25,84% du BIP ; - développement social et humain: 208,66 milliards dont 130,23 en ressources internes et 78,43 en ressources externes, soit 30,69% du BIP; - infrastructures économiques: 211,23 milliards dont 104,24 en ressources internes et 106,98 en ressources externes, soit 31,06% du BIP; - performances administration: 84,37 milliards dont 74,30 en ressources internes et 10,07 en ressources externes, soit 12,41% du BIP. Par rapport au BIP 2010, la dotation au secteur productif a connu une hausse de 24,79 milliards en valeur absolue, soit 3,20% en valeur relative. Tandis que la dotation aux performances de l'administration est sujette à une baisse de 18,51 milliards en valeur absolue, soit 3,02% en valeur relative. La répartition du BIP par programme de développement se présente ainsi qu'il suit: - développement société de services: 97,52 milliards dont 67,84 en ressources internes et 29,68 en ressources externes, soit 14,34% du BIP; - programme transport: 6,7 milliards dont 4,71 en ressources internes et 2 milliards en ressources externe, soit 0,99% du BIP ; - postes et télécommunications: 0,39 milliard, en ressources internes, soit 0,06% du BIP ; 112

125 - programme énergie: 2,32 milliards, en ressources internes, soit 0,34% du BIP; - efficacité structurelle représentation: 5,21 milliards, dont 1,11 en ressources internes et 4,10 milliards en ressources externe, soit 0,77% du BIP; - amélioration cadre institutionnel: 79,28 milliards dont 68,91 en ressources internes et 10,37 en ressources externes, soit 11,66% du BIP; - rationalisation moyens administration: 21,49 milliards, dont 19,99 en ressources internes et 1,50 en ressources externes, soit 3,16% du BIP ; - développement rural: 194,52 milliards dont 169,82 en ressources internes et 24,70 en ressources externes, soit 28,61% du BIP ; - développement minier: 12,48 milliards dont 0,48 en ressources internes et 12 en ressources externes, soit 1,84% du BIP ; - infrastructures sociales, cadre de vie: 222,17 milliards dont 119,87 en ressources internes et 102,30 en ressources externes, soit 32,67% du BIP; - promotion sociale: 0,86 milliard dont 0,81 en ressources internes et 0,05 en ressources externes, soit 0,13% du BIP ; - développement ressources humaines: 37,03 milliards dont 17,73 en ressources internes et 19,30 en ressources externes, soit 5,45% du BIP. B. Les niveaux d'exécution fonctionnelle du BIP La présente partie décrit le niveau de consommation des crédits et des réalisations physiques au 30 septembre 2011 sur la base des fiches de suivi d'exécution des projets à financement conjoint, des rapports des comités régionaux et départementaux de suivi participatif de l'exécution du BIP et des données d'exécution des contrôles financiers centraux pour les crédits à gestion centrale. La réalisation fonctionnelle au 30 septembre 2011 concerne seulement, pour le présent rapport, l exécution par secteurs, l exécution par programmes majeurs, l exécution par régions, la réalisation des ressources internes hors C2D, la réalisation des ressources C2D, la réalisation des ressources externes, l exécution par secteurs d activités (primaire, secondaire ). Sont exclues, l exécution par fonction secondaire, nature économique, programme de développement, objectif ministériel, filières, catégories de service). Aussi, pour ce qui est du niveau de réalisation, on relève que pour le BIP total et relativement aux ressources internes et externes, le niveau des engagements du BIP total en opérations de développement (hors restructurations) est de 66,13%, soit 423,26 milliards sur la dotation de 640 milliards. Les liquidations quant à elles sont de 285,72 milliards soit 44,64% comparées à la dotation et 67,50% comparées aux engagements. Les réalisations physiques sont de 42,09%. (En 2010 à la même période d'exécution, sur la dotation en opérations de développement de 656,66 milliards, les engagements étaient de 59,25%, les liquidations de 39,01% et 65,85% comparées aux engagements et les réalisations physiques de 42,54%. 113

126 1. L exécution par secteurs Il apparaît ce qui suit s'agissant des ressources internes (y compris les ressources C2D) : - Activités non réparties par fonction: 74,29% d'engagements (116,49 milliards sur 156,80 milliards) ; 50,31 % de liquidations et 44,98% de réalisations physiques ; - Souveraineté: 86,47% d'engagements (17,32 milliards sur 20,02 milliards), 60,68% de liquidations et 57,10% de réalisations physiques; - Défense et sécurité: 85;04% d'engagements (9,57 milliards sur 11,25 milliards) ; 7,59% de liquidations et 8,83% de réalisations physiques; - Affaires générales et financières: 69,71% d'engagements (13,51 milliards sur 19,38 milliards) ; 30,27% de liquidations et 30,68% de réalisations physiques ; - Enseignement, formation et recherche: 86,80% d'engagements (27,34 milliards sur 31,50 milliards) ; 27,44% de liquidations et 38,16% de réalisations physiques ; - Communication, culture, loisirs et sports: 55,57% d'engagements (3,44 milliards sur 6,20 milliards), 29,39% de liquidations et 22,41% de réalisations physiques; - Santé: 31,53% d'engagements (14,31 milliards sur 45,39 milliards) ; 8,37% de liquidations et 8,96% de réalisations physiques; - Affaires sociales: 78,89% d'engagements (1,55 milliards sur 1,96 milliards); 23,48% de liquidations et 30,72% de réalisations physiques; - Infrastructures: 88,60% d'engagements (111,13 milliards sur 125,43 milliards); 65,62% de liquidations et 61,92% de réalisations physiques; - Production et commerce: 72,39% d'engagements (40,66 milliards sur 56,17 milliards); 39,93% de liquidations et 23,65% de réalisations physiques. 2. L exécution par programmes majeurs Pour le BIP total, les ressources internes et les ressources externes, il ressort ce qui suit: - secteur productif: 78,47% d'engagements (137,91 milliards sur 175,74 milliards) ; 52,55% de liquidations et 45,59% de réalisations physiques; - développement social et humain : 61,49% d'engagements (131,33 milliards sur 213,58 milliards) ; 46,85% de liquidations et 45,98% de réalisations physiques ; - infrastructures économiques: 49,75% d'engagements (102,64 milliards sur 206,30 milliards); 36,84% de liquidations et 33,73% de réalisations physiques; - performances administration: 83,36% d'engagements (70,42 milliards sur 84,48 milliards); 41,97% de liquidations et 43,20% de réalisations physiques. 3. L'exécution par Régions a. Les services centraux - Les engagements. Le niveau des engagements des services centraux est de 270,96 milliards, soit 42,34% par rapport à la dotation en opérations de développement du BIP total et de 55,56% par rapport à la dotation des services centraux qui est de 487,70 milliards. A la même période en 2010, les engagements re- 114

127 présentaient 39,87% de la dotation en opérations de développement et 49,46% par rapport à la dotation des services centraux qui était de 529,41 milliards. - Les liquidations. Les crédits à gestion centrale ont été liquidés à hauteur de 53,37% par rapport à la dotation des services centraux, soit 260,27 milliards. Ces liquidations représentent 96,05% comparées aux engagements des services centraux. A la même période en 2010, les liquidations représentaient 43,53% par rapport à la dotation des services centraux; et 88,00% par rapport aux engagements. b. Les services déconcentrés - Les engagements. En régions, les engagements (base MINFI) sont de 152,30 milliards, soit 23,80% de la dotation des opérations de développement. A la même période en 2010, les crédits délégués représentaient 19,38% de la dotation en opérations de développement. - Les liquidations. Comparées à la dotation des crédits délégués, les liquidations représentent 16,71%, soit 25,45 milliards. La même période en 2010, les liquidations étaient de 20,24%, soit 25,75 milliards. 4. La réalisation des ressources internes hors C2D - Les engagements. Il ressort que les ressources internes ont été engagées, base MINFI, à hauteur de 328,31 milliards pour les opérations de développement sur ressources internes, soit 82,87% de la dotation hors C2D qui est de 396,20 milliards. 151,22 milliards de ces engagements concernent les délégations de crédits et 177,10 milliards concernent les crédits des services centraux. A la même période de l'exercice 2010, les engagements étaient de 64,26%, soit 252,06 milliards sur les 392,25 milliards programmés. 88,99 milliards de ces engagements concernent les délégations de crédits et 163,07 milliards concernent les crédits des services centraux. - Les liquidations. Les liquidations sur ressources internes sont de 195,03 milliards, soit 49,23% des opérations de développement hors C2D. La part des crédits délégués liquidés est de 25,45 milliards contre 169,58 milliards pour les crédits à gestion centrale. En 2010 à la même période, les liquidations étaient de 170,90 milliards, soit 43,57% de la dotation en opérations de développement hors PPTE et ARIS d'un montant de 392,25 milliards. 19,94 milliards de ces liquidations concernent les délégations de crédits et 150,96 milliards concernent les crédits des services centraux. - L'exécution physique. Le niveau des réalisations physiques des ressources internes en opérations de développement hors C2D est de 44,90%. En 2010 à la même période d'exécution, les engagements étaient de 64,26%, soit 252,06 milliards sur la dotation de 392,25 milliards programmée (hors PPTE, C2D et IADM). Les liquidations étaient de 43,57%, soit 170,90 milliards comparées à la dotation et 67,80% comparées aux engagements. Les réalisations physiques étaient de 44,14%. En ce qui concerne les crédits délégués, la dotation représente 38,17%, soit 151,22 milliards par rapport à la dotation globale des opérations de développement hors C2D. Les liquidations sont de 25,45 milliards, soit 115

128 16,83% par rapport à la dotation des crédits délégués. Sur la même période en 2010, les engagements étaient de 88,99 milliards, soit 22,69% par rapport à la dotation en opérations de développement hors PPTE, C2D et IADM. Les liquidations étaient 22,41% comparées à la dotation des crédits délégués. Pour ce qui est des Services Centraux, les engagements représentent 44,70%, soit 177,10 milliards par rapport à la dotation des opérations de développement hors C2D et 72,29% par rapport à la dotation des services centraux qui est de 244,98 milliards. Les liquidations sont de 169,58 milliards, soit 69,22% par rapport à la dotation des services centraux et 95,75% par rapport aux engagements des services centraux. Sur la même période en 2010, les engagements étaient de 41,57%, soit 163,07 milliards par rapport à la dotation des opérations de développement hors PPTE et 53,77% par rapport à la dotation des services centraux qui était de 303,26 milliards. Les liquidations étaient de 49,78%, soit 150,96 milliards par rapport à la dotation des services centraux et 92,57% par rapport aux engagements. 5. La réalisation des ressources C2D - Les ressources C2D ont été engagées à hauteur de 21,05%, soit 7,96 milliards sur la dotation de 37,80 milliards. - Les liquidations sont de 10,66%, soit 4,03 milliards. - Les réalisations physiques sont de 13,31%. 6. La réalisation des ressources externes - A cet effet, le niveau des engagements des ressources externes, base projets, est de 42,23%, soit 86,99 milliards sur 206,00 milliards de dotation. - Les liquidations représentent 42,07%, soit 86,66 milliards par rapport à la dotation et 99,62% par rapport aux engagements. - Les réalisations physiques sont de 41,97%. Sur la même période en 2010, les engagements étaient de 71,43 milliards, soit un niveau d'exécution de 44,64% sur la dotation de 160 milliards. Les liquidations se confondaient aux engagements. Les réalisations physiques étaient de 44,64%. 7. L exécution par secteurs d activités Du BIP total, il suit en ressort ce qui suit: - secteur primaire: 65,94% d'engagements (32,94 milliards sur 49,94 milliards) ; 43,45% de liquidations et 27,77% de réalisations physiques; - secteur secondaire: 65,12% d'engagements (238,85 milliards sur 366,78 milliards) ; 42,36% de liquidations et 40,98% de réalisations physiques; - secteur tertiaire: 65,81% d'engagements (161,03 milliards sur 244,69 milliards); 49,56% de liquidations et 46,90% de réalisations physiques; 116

129 - secteur non marchand: 50,74% d'engagements (9,48 milliards sur 18,68 milliards) ; 29,60% de liquidations et 41,82% de réalisations physiques. II. LES MECANISMES DE CONTROLE DE L'EXECUTION DU BIP 2011 Ces mécanismes de contrôle sont assurés à travers les actions des pouvoirs publics (A) et des Organisations de la Société Civile (B). A. Les actions de suivi et de contrôle des pouvoirs publics Le présent rapport fait état du cadre organique mis en place par le MINEPAT (1) et des missions de contrôle effectuées par la Commission Nationale Anti-Corruption dans certains secteurs spécifiques (2). 1. Le cadre organique du suivi physico-financier du MINEPAT Le processus budgétaire est régi par la boucle théorique Planification, Programmation, Budgétisation et Suivi-évaluation (PPBS). Cet outil décrit le circuit de la dépense depuis sa nécessité jusqu'à son efficience et son efficacité. Se situant en bout de chaîne, le suivi-évaluation permet de : - évaluer et ajuster les stratégies et activités ; - rendre compte des progrès aux administrations et à l'opinion ; - identifier et échanger les bonnes pratiques et les leçons apprises; - mieux planifier et programmer de nouvelles actions. Ainsi, il permet de mesurer l'aboutissement des programmes et politiques mis en œuvre et alimenter la réflexion sur les nouvelles orientations stratégiques. En somme, il faut relever que le suivi est un processus continu de collecte et de traitement des informations qui permet de repérer des anomalies en cours d'exécution, d'apporter des corrections à la gestion de l'action et la réorientation technique nécessaire à la réalisation de cette action. Cette activité est réalisée pendant l'exécution du programme conformément à un calendrier préétabli, sur la base de données quantitatives et/ou qualitatives (indicateurs) aboutissant à des ajustements. Le cadre organique actuel du MINEPAT s'inscrit dans un contexte de budget de moyens. Il répond à un impératif de lutte contre les chantiers inachevés ou abandonnés et conduit de ce fait à un suivi de produit ou de livrable. Le suivi physico-financier dans ce contexte consiste en une collecte de données sur l'exécution physique comparativement à l'exécution financière, en application du principe budgétaire du service fait et de sa contrepartie équivalente. La mutation institutionnelle portée par le nouveau régime financier de l'etat avec l'introduction du budget-programme qui induit la gestion axée sur les résultats, appelle une évolution de l'activité de suivi qui passe ainsi d'un suivi de livrable à un suivi de performance. 117

130 Le formalisme de suivi de l'exécution du BIP dans le cadre actuel est basé sur le concept d'unité physique qui se définit comme la prestation élémentaire, utile en soi, d'une opération d'investissement public. Ce formalisme qui épouse la logique de moyens, s'articule à l'heure actuelle autour du suivi intra-administratif et du suivi participatif. Il devra, dès 2013, s'arrimer au contexte de la budgétisation par programme. Après une description du cadre actuel de suivi du BIP, il sera présenté les résultats obtenus depuis la mise sur pied du dispositif de suivi participatif. Depuis la circulaire n 003/CAB/PM du 09 septembre 1999 du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un rapport d'exécution physico-financière du BIP est régulièrement élaboré. Mais ce suivi intra administratif a montré très rapidement ses limites du fait de la modicité des effectifs et surtout des difficultés d'accès à l'information. Les faits marquants constatés tout au long de cette approche sont notamment: - la corruption au moment de la mise en œuvre des dépenses en capital; - les projets fictifs ; - les projets abandonnés; - les projets inadéquats; - les lenteurs dans l'exécution; - les cas de surfacturation... Pour renforcer et crédibiliser les données fournies par le suivi intra administratif, il a été institué par décision n 06/1423/CF/MINEFI /SG/DGB/DPI/SDC du 07 juillet 2006, l'organisation des comités locaux consacrant ainsi la mise sur pied du suivi participatif. Les comités locaux, qui siègent tous les trimestres, sont constitués des représentants de l'administration publique, de la Société Civile et des populations bénéficiaires (représentées par les élus locaux et les responsables des communautés villageoises). Sur le plan spatial, les comités locaux sont organisés aux niveaux départemental et régional. Au niveau départemental, les informations relatives à l'exécution des projets de ressort, toutes sources de financement confondues, sont collectées et transmises au niveau régional. Les données d'exécution collectées au niveau régional sont transmises au niveau central. Dans l'attente du fonctionnement effectif du comité national institué dans le cadre du dispositif de 3 ème génération (janvier 2009), les données des crédits à gestion centrale sont remontées en interne à travers une interface avec les bases de données du MINFI, suivant une procédure d'exportation depuis les bases de données DEPMI (Dépense mercuriale informatisée). Les données de crédits délégués additionnées à celle des services centraux sont consolidées dans la base informatique ADMINBIP-SUIVI développée à cet effet. Les données synthétiques des tableaux produits servent de support à l'élaboration du rapport d'exécution du BIP. Depuis 2006, année de création du dispositif de suivi participatif, les résultats sui- 118

131 vants sont observés: - l effectivité des réalisations physiques; - l internalisation et le respect des journaux de projets par les gestionnaires de crédits; - l information des populations de l'ensemble des projets de leur localité inscrits dans le BIP de chaque exercice; - l appréciation du niveau de satisfaction des besoins des bénéficiaires des projets; - amélioration de l'information de la Société Civile sur le niveau d'exécution des projets; - l enregistrement d'environ dénonciations sur les malfaçons des projets, l'abandon des chantiers, le détournement des projets... ; - plus de descentes sur les sites des projets mis en cause et plusieurs corrections effectuées. 2. Les missions de contrôle de la CONAC A la suite des dénonciations parvenues à la CONAC sur la mauvaise ou la non-exécution des projets d'investissement public programmés dans le Département de l'océan, une mission a procédé à la vérification des faits allégués. Ils couvrent le Budget d'investissement Public des exercices 2007, 2008 et Selon ces dénonciations, plusieurs projets n'auraient pas été réalisés, alors que des rapports prétendument officiels mentionnaient un pourcentage élevé d'exécution. Les secteurs concernés sont l Education et la Santé Publique. Partie pour vérifier les faits dénoncés dans les arrondissements de Kribi 1, Kribi 2 et Akom II, la mission a étendu ses travaux sur le BIP à l'ensemble des arrondissements du département de l'océan, à l'exception de Lolodorf, Bipindi et Niété. a. Les constats a.1. Exercice 2007 Au titre du BIP du Ministère de l'education de Base Un certain nombre d'infrastructures programmées au BIP 2007 ont été exécutées sans problèmes. Mais d'autres ont constitué des cas litigieux et confirmé le bien-fondé des dénonciations enregistrées. Dans les Arrondissements de Kribi 1 et 2 - L'Ecole Publique de Nziou. Le BIP 2007 a prévu CFA pour la construction de deux salles de classe. Le même montant a été inscrit dans le BIP 2008 pour la construction de deux autres salles de classe. Sur le site de l'école et sur les quatre salles prévues, la mission de la CONAC n'a constaté la constrution que de deux salles de classe. - La Délégation départementale de l'education de Base. Le BIP 2007 a ins- 119

132 crit F CFA, pour sa construction. Un bâtiment a été construit au centre de la ville aux dires du délégué départemental du MINEDUB, M. MAYOH MBVOUM Oscar. Mais peu après le démarrage des travaux, le chantier a été abandonné par l'entreprise retenue à savoir les Ets DINGA Francis. L'entrepreneur est tenu pour responsable. Et ce, d'autant plus que les décomptes de l'entreprise DINGA ont été entièrement payés ( FCFA sur les FCFA alloués). Dans l'arrondissement d'akom II La mission de la CONAC a constaté que les dénonciations sont sans fondement. Au titre du BIP du Ministère des Enseignements Secondaires Dans les arrondissements de Kribi 1 et 2 - Le Lycée Bilingue de Kribi. Des crédits de FCFA et FCFA, ont été dégagés pour l'aménagement et la réhabilitation des salles de classe. Mais, par rapport à la somme dépensée, la qualité du travail laisse à désirer. Les travaux réalisés sont loin de correspondre à la dépense. Les bâtiments supposés avoir été réhabilités attendent encore la réfection du plafond, des ouvertures et au moins une couche de peinture. Selon les témoignages du délégué départemental des Enseignements Secondaires M. MAVENDJE, du Surveillant Général et de M. OYIE membre de l'apee, le travail a été mal fait par l'entreprise CETRA BTP. D'après plusieurs sources concordantes, ladite entreprise appartiendrait à Gabriel KOA SONGO, député de la Lékié, proche du préfet Jean François VILON. A cause de la mauvaise qualité des travaux, un proviseur, M. NDONG, a refusé de réceptionner lesdits travaux et ce, malgré les pressions du préfet (VILON). Un autre proviseur, (M. ZAMEYO), qui aurait accepté de les réceptionner sous les pressions du même préfet, avait été relevé de ses fonctions, à l'occasion d'une visite de la Secrétaire d'etat au MINESEC, Mme Catherine ABENA. Elle avait estimé désolante, la qualité des travaux. - Au CES Bilingue de Kribi. Une somme de FCFA a été dépensée pour la réhabilitation d'une salle de classe. Cependant, le délégué départemental du Ministère des Enseignements Secondaires estime que cet établissement ne figure pas sur la carte scolaire de son territoire de compétence. Il n'empêche que le contrôleur financier de l'océan détient l'état d'émargement qui indique, que cette somme a été effectivement perçue par les Ets BMS le 19 juin 2007, au titre de la réhabilitation. Pour la mission de la CONAC, il s'agit d'un détournement pur et simple de deniers publics. 120

133 a.2.exercice 2008 Au titre du BIP du Ministère de l'education de Base Dans les arrondissements de Kribi 1 et 2 - La Délégation Départementale de l'education de Base de l'océan. Elle avait bénéficié d'un crédit de FCFA pour le parachèvement des travaux de construction de ses bureaux. Mais, bien que déjà connue pour ses chantiers abandonnés, l'entreprise DINGA FRANCIS, a une fois de plus, été attributaire de cette commande des travaux d'un montant de FCFA. Il est incompréhensible que ce projet ait été confié à la même entreprise qui n'avait pas pu achever son œuvre en Fidèle à ses pratiques et à ses accointances complices, elle n'a fait qu'abandonner les travaux de construction des deux salles de classe au lieu de quatre. - L'Ecole Publique de Nziou. Il était prévu la construction de deux salles de classe. Mais sur le terrain, la mission n'a constaté l'existence que de deux salles de classe pour les exercices 2007 et 2008 pour un montant global de FCFA. Selon le Communiqué n 03/C/L11/SMP/2008 portant publication des résultats d'un appel d'offres, communiqué signé du préfet de l'océan, Jean François VILON le 20 juin 2008, l'appel d'offres concernant cette école a été déclaré infructueux. Au titre du BIP du Ministère de la Santé Publique Dans l'arrondissement d'akom II L'une des dénonciations reçues à la CONAC portait sur le Centre Médical d'arrondissement (CMA) d'akom II. Elle soutenait que pour la somme de FCFA, «une seule couche de peinture a été passée sur une partie de la façade principale et que les travaux ont été réceptionnés à Kribi sans qu'aucun responsable ne soit descendu sur le terrain». La dénonciation n'est pas fondée. a.3. Exercice 2009 La mission a par contre constaté ce qui suit : - la perception par les Ets BMS d'une somme de FCFA pour la réhabilitation d'une salle de classe au CES Bilingue Rural, inconnu du délégué départemental des Enseignements Secondaires; - au lieu d'équiper le CETIC d'akom II en matériel électrique pour FCFA et FCFA, ledit atelier a plutôt reçu des tronçonneuses, des moules à parpaings et un groupe électrogène selon les témoignages du chef des travaux et des riverains dudit établissement. 121

134 b. Les suggestions et recommandations de la mission de la CONAC La mission suggère que : - les descentes sur le terrain concernant les Ministères de l'education de Base et des Enseignements Secondaires interviennent pendant la période des classes pour la disponibilité des responsables; - les différents ministres dont les projets n'ont pas été exécutés soient saisis; que le MINATD soit saisi au sujet du comportement du préfet (VILON) et que les entreprises défaillantes soient dénoncées; - sans exclure les autres opérateurs économiques, l'attribution des marchés privilégie les entreprises les plus proches du lieu d'exécution dudit marché, et tienne compte autant de leur expérience que de leurs capacités financières. La mission de la CONAC recommande que: - les autorités administratives, préfectorales se considèrent partout et toujours, comme ne servant et ne défendant que les intérêts de l'etat, à l'exclusion des intérêts de toute autre personne physique ou morale. Leur intrusion dans l'exécution d'un marché en faveur d'un particulier démontre tout simplement qu'elles sont corrompues. La complicité entre le préfet (VILON) et le député (KOA SONGO), tous deux ressortissants de la Lékié, est une preuve patente de favoritisme et de détournement de deniers publics. Les auteurs et complices des détournements concernés doivent faire l'objet de poursuites; - les personnalités politiques, ministérielles ou parlementaires ne doivent pas être attributaires de marchés publics sous peine de violer les règles d'éthique et de saine concurrence. Il est vivement conseillé que des instructions de la haute hiérarchie soient données aux responsables ministériels concernés (MINATD/Marchés Publics...). Il doit être institué au niveau de chaque département, des commissions départementales de suivi de la qualité de l'exécution du BIP et de la réception des travaux financés sur les fonds publics en liaison avec les chefs de départements ministériels intéressés. B. Les actions de suivi du BIP par les Organisations de la Société Civile : le cas de l ONG «Dynamique Mondiale des jeunes» (DMJ) Les Organisations de la Société Civile se structurent de plus en plus autour de la question de l exécution du BIP. Certaines se sont spécialisées dans le suivi participatif pour mieux contrôler l action des maîtres d ouvrage sur le terrain et être des «chiens de garde» et même des porte-parole des populations. Leur action se justifie à travers la mise en œuvre du processus de décentralisation en cours au Cameroun qui induit une gouvernance de proximité et une maximisation de l interaction entre l Etat, le secteur marchand et la Société Civile. Une ONG s est illustrée sur le terrain dans le suivi participatif du BIP en 2011 à savoir Dynamique Mondiale des Jeunes. 122

135 DMJ est une ONG est très active sur le terrain du suivi participatif du BIP. Au lendemain d une formation dont elle a bénéficié en analyse budgétaire et suivi citoyen des investissements publics de l Etat en mars 2010, elle a signé une convention de collaboration avec DED et mis en place le PROCOCIRIPE (Projet de Contrôle Citoyen des Réalisations Physiques des Investissements Publics issus de l exécution du budget de l Etat 2010 dans le secteur éducatif. Elle a ciblé 15 projets d investissement du secteur de l éducation inscrits au budget 2010 de trois localités (Mbankomo, Mefomo et Ngoumou) dans la Région du Centre du Cameroun. Les pratiques de mal gouvernance constatées sur le terrain ont été portées à l attention du Comité départemental du suivi du BIP dans la Mefou et Akono et les imperfections relevées par l équipe de suivi ont été corrigées par les entrepreneurs ayant gagné les marchés de construction des salles de classe, d équipement en matériel de bureau et de fourniture de tables bancs. En 2011, DMJ a étendu ses actions sur l ensemble des projets inscrits dans le département au titre du BIP Ce projet a été exécuté avec l assistance technique et l appui de GIZ (coopération allemande). L action de DMJ s est focalisée sur quatre localités : Ngoumou, Mbankomo, Bikok et Akono. 28 projets ont été recensés dont 10 à Ngoumou, 08 à Mbankomo, 05 à Bikok et 05 à Akono. Parmi les chapitres observés figurent : - l Administration Territoriale et la Décentralisation ; - l Education de Base ; - les Enseignements secondaires ; - l Eau et l Energie ; - les Travaux publics. Les résultats auxquels a abouti cette ONG ont été d un précieux apport pour le Comité départemental de suivi du BIP de la Mefou et Akono. Son rapport d observation a noté les bonnes et les mauvaises réalisations. A titre d illustration : les malfaçons et contre-normes couramment constatées - l épaisseur non conventionnelle des aciers à béton (barrière de l'hôpital de District de Ngoumou) ; - les enduits mal appliqués (latrines du CETIC de Mbankomo, Lycée Technique de Ngoumou, Ecole Publique de Nkongmeyos) ; - la réduction de 2 à 5 cm des dimensions des salles de classe (Ecole Publique d'abang-bikok, Lycée Technique d'akono) ; - l absence de trous d'aération au plafond (CES de Mbalngong, etc.) ; - l insuffisance des fers à béton dans les longrines (Ecole Publique d'okoa Maria) ; - l insuffisance des fers à béton dans le chaînage (Ecole Publique d'okoa Maria, CETIC de Nkolbiyem) ; - les fissures sur le dallage du sol (Lycée Technique de Ngoumou, CES de Nkol- 123

136 nlong 1) ; - la mauvaise qualité des parpaings (Centre de Santé Intégré de Mendong) ; - l absence de panneau de signalisation du chantier. Les meilleures réalisations au regard du respect des normes et qualité au 31 décembre 2011 (uniquement les projets achevés ou réalisés au moins à 90%) 1- CMA d'akono : parachèvement des travaux (100%) 2- Hôpital de District de Ngoumou: logement d'astreinte du médecin (100%) 3- CETIC de Nkol-biyem (Mbankomo): construction de deux salles de classe (100%) 4- Centre de Santé Intégré de Nkong-Abok (Ngoumou) : construction du LAM (100%) Les projets les moins bien réalisés - CETIC de Mbankomo : construction d'un bloc de latrines (plusieurs défauts dans la construction et dans les finitions : 100%) ; - Lycée Technique de Ngoumou: construction de 2 salles de classe (surface non plane des enduits, fissures et trous sur le dallage extérieur, peinture de la plinthe qui se dégrade moins d'un mois après, aménagement extérieur approximatif, etc.: 100%) ; - Hôpital de District de Ngoumou: construction d'une clôture (beaucoup de négligence: 40%) ; - Ecole Primaire d'okoa-maria: construction de 2 salles de classe (beaucoup de contrefaçons et contre-normes : nombre insuffisant de barres de fer dans les longrines et chaînages: 55%) ; - Centre de santé intégré d'abang-bikok: construction d'une clôture (fissures sur la longrine, épaisseur approximative de la longrine : 10%) ; - Centre de santé intégré de Mendong: construction (projet commencé avec du sable contenant des débris végétaux et de l'argile, des parpaings de mauvaise qualité, etc. : 50%). L ONG DMJ note que sur 16 dénonciations, 50% ont donné lieu à des corrections de projet. Pour conclure, le BIP en 2011 n a pas été exécuté selon les prescriptions globales. Il demeure le problème récurrent de sous-consommation de crédits. La réalisation de l exécution du BIP, dans tous les départements ministériels et dans toutes les régions du pays est diversement appliquée. Si généralement il est évoqué les pesanteurs liées au Code des Marchés (procédures et conditions de passation des marchés), il y a toutefois lieu de relever les problèmes de formation, de montage de projets, de manœuvres dilatoires des ordonnateurs et des maîtres d ouvrage, de pratiques mafieuses des responsables de projets qui exigent des pourcentages à des entrepreneurs avant l obtention de marchés, les manœuvres des ordonnateurs. 124

137 Cette situation de non-consommation de crédits fragilise et sape les efforts du Gouvernement pour doter le pays d infrastructures à même de le hisser au rang de pays émergent. 125

138 CHAPITRE II LES PROBLEMES ET LES RECOMMANDATIONS LIES A L'EXECUTION DU BIP Les projets réalisés par le BIP 2011 au Cameroun n ont pas été réalisés conformément aux attentes du Gouvernement. A l examen, il convient de relever avec le MINEPAT que les insuffisances constatées dans sa mise en œuvre sont liées à des problèmes (I) auxquels il devient impératif d apporter des solutions (II). I. LES PROBLEMES LIES A L'EXECUTION DU BIP Deux niveaux de problèmes sont ainsi notables quant à l implémentation du budget d investissement public. Ils sont d abord d ordre général et régional (A) ensuite, ils sont relatifs aux financements conjoints, aux subventions et aux crédits délégués à l étranger (B). A. Les problèmes généraux et régionaux 1. Les problèmes généraux Les problèmes généraux liés à l exécution du Budget d Investissement Public en 2011 sont les suivants : - l inscription de certains projets dans le BIP sans études préalables ; - le non respect du calendrier de programmation des marchés par certains gestionnaires ; - l attentisme inexplicable de certains gestionnaires qui n'initient pas à temps les dossiers techniques pour déclencher la procédure de passation des marchés ; - l inexpérience dans la confection des dossiers d'appel d'offres par certains maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués; - la non maîtrise de l'élaboration des termes de référence pour les projets d'étude; - la saisine des commissions de passation des marchés sans dossier technique de projet; ce qui allonge les délais de passation des marchés. 2. Les problèmes régionaux Ils concernent : - la non maîtrise par les maires des procédures de passation des marchés d'une part et de remontée de l'information sur l'exécution des projets, d autre part ; 126

139 - l ineffectivité du suivi des chantiers par les ingénieurs de contrôle rend hypothétique la bonne réalisation des projets; - le manque de moyens (matériels, financiers et de locomotion) des ingénieurs de contrôle, ce qui rend difficile le suivi des chantiers; la transmission tardive des DAO des Commissions de Passation des Marchés (CPM) ; - les délais de passation des marchés assez longs ; - la non transmission de l'information d'exécution financière par les contrôles financiers. B. Les problèmes à financements conjoints, les subventions et les crédits délégués à l étranger Ces problèmes sont de plusieurs ordres : - la faible collaboration entre la CAA et la DPIP sur la situation des fonds extérieurs et des décaissements par projet; - l absence d'une discipline comptable de la part des chefs de projets en ce qui concerne les décaissements opérés à la CAA et les engagements effectués au sein des cellules d'exécution desdits projets. Ceci ne permet pas toujours à la DPIP d'avoir une information fiable sur le niveau d'exécution; - l indisponibilité de certains chefs de projet. L'affichage moyen du niveau d'exécution des ressources extérieures est en grande partie dû à une maîtrise progressive de la remontée de l'information auprès des chefs de projets. Le faible niveau d'exécution observé en Régions est principalement dû à l'exécution insuffisante des crédits gérés par les Gouverneurs et Préfets. II. LES RECOMMANDATIONS ET LES PERSPECTIVES Dans le rapport d'exécution physico-financière du Budget d'investissement Public au 30 septembre 2011, plusieurs recommandations ont été faites (A) et des perspectives envisagées (B) pour une meilleure réalisation du BIP. A. Les recommandations Parmi les recommandations formulées par le MINEPAT, il faut relever : - le renforcement des capacités des maires en matière de gestion des projets (passation des marchés, exécution, suivi et contrôle), pour une meilleure exécution des ressources qui leur sont transférées ; - la sensibilisation des maires sur le bien fondé des réunions des comités de suivi participatif de l'exécution de l'investissement public; et particulièrement d'assurer leur fonction d'ordonnateur en mettant à la disposition des sous comi- 127

140 tés techniques de suivi, l'information physico-financière de l'exécution des ressources qui leur sont transférées; - la mise en place d'une organisation pour le suivi de l'exécution des projets à financement conjoint à travers la désignation des points focaux; ainsi que pour les projets financés sur ressources C2D ; - le financement de l'élaboration des DAO et la maîtrise d'œuvre des projets; - le respect des dispositions du journal de programmation des marchés; - l'extension des mécanismes de suivi aux subventions et crédits délégués à l'étranger d'investissement public; - la réduction des délégations ponctuelles de crédits. B. Les perspectives Les perspectives faites, à la fin du mois d octobre 2011, par la Sous-Direction du Suivi des Programmes et Projets d'investissement Public du Ministère de l Economie, du Plan et de l Aménagement du Territoire étaient relatives à des facteurs permettant d'envisager une exécution satisfaisante du BIP au 31 décembre 2011 : - l'accompagnement régulier des départements ministériels dans le cadre de la mise en œuvre des processus de passation des marchés et d'exécution des projets dans les délais, afin d'éradiquer le phénomène de la sous-consommation des crédits d'investissement; - l'appropriation, lors de la revue à mi-parcours des financements extérieurs, du système de la remontée de l'information par les chefs de projet qui permettra d'améliorer la remontée des données d'exécution sur ressources extérieures ; - la disponibilité du statut des FRPS et la finalisation des recrutements des consultants du programme conjoint AFD/KFW ; - la poursuite d'un suivi particulier des grands projets structurants au niveau central; - l'amélioration, dans les Régions, du Suivi de l'exécution de l'investissement public du fait de dotations conséquentes de crédits aux services déconcentrés du MINEPAT, en appui logistique; - l'achèvement annoncé des chantiers dans les Régions qui permettra une amélioration dans l'exécution des crédits délégués. 128

141 Titre II LES ENQUETES ET LES CONTROLES PHYSICO- FINANCIERS DE LA CONAC S inscrivant en droite ligne de ses missions et sur la base de l exploitation des dénonciations et des informations dont elle a été saisies pour des pratiques, faits et actes de corruption et infractions assimilées, la CONAC a réalisé en 2011 des enquêtes relatives au secteur des Forêts et de la Faune d une part et d autre part, au détournement des fonds PPTE en rapport avec le projet RIGC (Chapitre I), des contrôles physicofinanciers des projets financés sur fonds publics concernant l exécution du Projet du port en eau profonde de Kribi et la construction du barrage hydro-électrique de Lom Pangar (Chapitre II). Par ailleurs, elle a effectué une enquête économique sur la circulation des biens et des personnes aux frontières Cameroun-Guinée Equatoriale, à Kyé- Ossi et Cameroun-Gabon, à Abang Minko o (Chapitre III). Pour chaque projet, il a été relevé des cas de corruption, de détournement des deniers publics, de coaction, de collusion et d intérêt dans l acte. Les enquêtes de la CONAC ont pu établir et définir les responsabilités, identifier les coupables et déterminer les montants détournés. 129

142 CHAPITRE I LES FORETS ET LA FAUNE Au cours de l exercice 2011, la CONAC a reçu des dénonciations relatives à trois grandes activités menées dans le secteur des forêts et de la faune où plusieurs malversations ont été relevées. Ces dénonciations ont porté sur : - l attribution des ventes de bois de coupe ; - les ventes aux enchères publiques des produits saisis ; - la gestion des fonds PPTE destinés au projet des forêts communautaires. I. LES ENQUETES SUR LES VENTES DE COUPE DE BOIS AU MINISTÈRE DES FORETS ET DE LA FAUNE (MINFOF) La compréhension de ces enquêtes nécessite d abord un rappel des grandes lignes de la politique forestière au Cameroun ainsi que celles de la procédure d attribution des ventes de coupe. Ensuite, il convient de présenter le déroulement des investigations qui faisaient suite aux dénonciations reçues à la CONAC. Enfin, il sera mis en lumière les types d investigations ayant servi comme supports pour la conduite des enquêtes, les constats faits et les recommandations correspondantes. A. La politique forestière et les procédures d attribution des ventes de coupe de bois 1. La politique forestière au Cameroun a. L énoncé de la politique La politique forestière repose sur deux orientations principales: - la gestion durable et participative des ressources forestières ; - la préservation de la biodiversité et la protection de l environnement. Ces orientations sont prises en compte dans la loi forestière de 1994 et son décret d application ; elles constituent le fondement de toutes les activités menées dans le cadre du secteur des forêts et de la faune. b. L explication des termes de l énoncé des orientations Il s agit ici de se familiariser avec les concepts opératoires qui entrent dans la terminologie forestière. - Gestion durable des ressources forestières. Les forêts camerounaises renferment de nombreuses ressources qui attirent de multiples exploitants et 130

143 autres utilisateurs. Mais leur exploitation doit se soumettre au principe de gestion rationnelle appliquée à toute ressource forestière : ne prélever que ce qui est nécessaire pour satisfaire les besoins présents des populations sans mettre en péril le potentiel existant de ces ressources dans le but de satisfaire aux besoins des générations futures. - Gestion participative des ressources forestières. La gestion de la forêt doit se faire avec le concours de tous les acteurs qui y interviennent, sans la mettre en péril, en partageant équitablement les avantages et bénéfices entre les différents intervenants, notamment les populations riveraines qui, par le passé, avaient généralement été tenues à l écart de leur gestion. - Conservation de la biodiversité. Aucune destruction d une espèce forestière ou faunique donnée ne doit être entreprise sous aucun prétexte, en dépit de son inutilité apparente actuelle ; son utilité cachée pouvant se dévoiler dans un avenir proche ou lointain par les soins de la recherche. - Protection de l environnement. L environnement, qui est le milieu dans lequel nous vivons et dont le couvert végétal représente une composante importante, ne doit jamais subir des modifications sans s être entouré au préalable de certaines précautions. Ainsi tout projet susceptible de modifier l environnement doit d abord faire l objet d une étude d impact environnemental pour identifier et analyser les problèmes qui pourraient en résulter et proposer des solutions d atténuation à appliquer. c. La responsabilité du MINFOF Le MINFOF est responsable de l élaboration de la politique forestière et de sa mise en œuvre. S agissant de cette dernière, il est question de s assurer que toutes les activités menées tant par les usagers que par l administration en charge des forêts et de la faune sont conformes à la loi forestière et à la réglementation en vigueur. Il en est ainsi de l application stricte des procédures d attribution des titres d exploitation, notamment les ventes de coupe. 2. Les procédures d attribution des ventes de coupe a. L énoncé de la principale procédure d attribution Les ventes de coupe, tout comme les autres titres d exploitation commerciale des bois d œuvre notamment les Unités Forestières d Aménagement (UFA), sont attribuées par adjudication après examen par une Commission Interministérielle (CIM) et transmission de l avis favorable de la commission au Ministre en charge des forêts et de la faune, pour notification puis signature de l acte d attribution. Les conditions d attribution des ventes de coupe sont définies dans les articles 51, 57, 58, 59 et 60 de la loi forestière n 94/01 du 20 Janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la chasse, son décret d application et ses textes subséquents. Tout cet arsenal vise à mettre en place la meilleure transparence dans les attributions. 131

144 b. Les étapes de la procédure d attribution Ces étapes sont consignées dans les textes en vigueur à savoir : la loi forestière de 1994 et son décret d application. Elles correspondent à des articles bien précis de ces textes et peuvent être regroupées en trois grands ensembles. Etape antérieure à la commission interministérielle. Des avis d appel d offres sont signés et affichés pour annoncer l ouverture des différentes forêts à l exploitation. Les postulants retirent les dossiers de soumission et déposent plus tard au MINFOF leurs offres dans les formes et délais prescrits. Puis le Ministre en charge des forêts et de la faune convoque la commission interministérielle conformément aux dispositions du décret d application. Etape des travaux de la commission interministérielle. La commission interministérielle siège et examine les offres des postulants conformément aux textes en vigueur. Puis à la fin des travaux, elle adresse au Ministre en charge des forêts et de la faune les propositions relatives à la sélection définitive des postulants méritants. Etape postérieure à la commission interministérielle. Le Ministre en charge des forêts et de la faune notifie l avis de la CIM à chaque soumissionnaire sélectionné. Puis il signe l arrêté d attribution de la vente de coupe après présentation d un cautionnement par chaque soumissionnaire sélectionné. B. Les dénonciations et les investigations 1. Les dénonciations La nature des dénonciations reçues au niveau de la CONAC concernant les dérives relevés lors des travaux de la Commission Interministérielle (CIM) de févriermars-avril 2011 se présente comme suit : - le non respect des délais de la tenue de la commission ; - l absence de l Observateur Indépendant ; - les allégations de faux et usage de faux ; - le favoritisme envers la société SIM ; - l attribution de plusieurs ventes de coupe à certaines sociétés. 2. Les investigations a. Les types d investigations Pour mener à bien les enquêtes, la mission de la CONAC a opté pour l utilisation des types d investigations spécifiques. - Etude comparative. La comparaison point par point des énoncés des articles des textes en vigueur aux étapes des travaux effectués par la CIM, afin de relever l effectivité de leur application et le cas échéant, les dysfonctionnements 132

145 observés pour pouvoir identifier les acteurs et les mobiles d éventuels tripatouillages. - Auditions. Pour apporter plus d éclairage sur certaines zones d ombre observées après l étude comparative, la mission a procédé à l audition des personnes suivantes : le Ministre des Forêts et de la Faune, le président de la CIM, le Président de la SCA, le Directeur des Forêts, l Observateur Indépendant, quelques membres de la commission et de la sous-commission, les dénonciateurs, certains responsables des services déconcentrés, quelques populations riveraines des forêts à attribuer. - Descentes sur le terrain. Enfin, pour cerner le problème dans son ensemble et compléter le tableau des auditions, la mission s est rendue à Bengbis, Endom et Messondo, un échantillon des zones ouvertes en attribution. b. L analyse et les principaux constats Le principal constat relevé par la mission de la CONAC est que cette commission interministérielle a été entachée de nombreuses et graves irrégularités dans toutes ses phases, du début jusqu à la fin, au point d être qualifiée d organisation artisanale et criminelle savamment orchestrée. Le tableau ci-dessous permet d illustrer les responsabilités des uns et des autres en rapport avec la vingtaine d irrégularités constatées : N Irrégularités Responsable Observations Mauvaise conception des AAO Mise à l écart des populations riveraines Cafouillage dans la fixation du délai des travaux de la SCA Prétentions démesurées des membres de la CIM a/s per diem Absence aux travaux de la SCA Non prise en compte des dispositions de la LC n /01/2001 définissant les conditions d attribution des titres d exploitation Non publication préalable du sommier des infractions Non maîtrise des données a/s des capacités des unités de transformation installées Direction technique : Direction des Forêts (DF) DF MINFOF, Président de la SCA Membres statutaires de la CIM Observateur Indépendant Membres de la CIM Chef de Brigade Nationale Direction technique : Direction de la Promotion et de la Transformation (DPT) Multiplicité des AAO, mauvaise présentation, non respect des délais d affichage, toutes pratiques cachant des intentions inavouées Non application du droit de préemption qui ne profite pas aux agents du MINFOF Signature de deux notes contradictoires par le MINFOF, exploitation complaisante par le Président de la SCA (rallonge des délais aux fins de tripatouillage) Payer à chaque membre F/Jr et non /par session Absence lors de l analyse des offres techniques et administratives, la relecture du PV y relatif et l examen des requêtes. Complicité dans le laisser- faire? Qualification à tort de certains soumissionnaires, introduction de nouvelles pièces hors délais, intérêt dans l acte de nombreux membres. Manœuvre de dissimulation et d élimination ciblée Incompétence ou mauvaise foi délibérée? 133

146 N Irrégularités Responsable Observations 9 Non fiabilité des documents présentés dans les dossiers de soumission Soumissionnaires et signataires Cas des cartes grise des engins d exploitation et PV de visite de site d industrie, garanties financières et cautions. Jeu de la transparence complètement faussé Confusion dans les rôles au sein de la CIM Requalification frauduleuse de certains soumissionnaires Omission de déclaration du bris de la cantine des offres financières Absence de la signature du Président de la CIM au bas du PV d ouverture des offres financières Falsification de la page 3 du PV d analyse des requêtes Méconnaissance des textes régissant l attribution des titres d exploitation Membres statutaires avec intérêts dans la commission (juge et partie) Intrusion des postulants non qualifiés à l ouverture des offres financières Détournement des fonds publics Démarrage des travaux sur le terrain avant notification du MINFOF Non répercussion de l injonction de la CONAC a/s de la suspension provisoire du processus d attribution MINFOF, Président de la CIM, DF, Président de la SCA Membres statutaires de la CIM Président de la CIM, membres statutaires, Observateur indépendant Président de la CIM Président de la SCA Président de la CIM et Directions techniques Disposition réglementaire Art.99 al.1 du décret d application DF et membres de la CIM MINFOF et membres de la CIM Certains soumissionnaires en complicité avec les services déconcentrés MINFOF Usurpation régulière de la position du Président de la CIM par le MINFOF et le DF pour quelles motivations? Une tentative stoppée nette par le MINFOF ; manœuvre cachant mal l intéressement des membres Pourquoi le mutisme total autour de cet incident qui augure du tripatouillage des offres financières Son paraphe apparaît pourtant sur les autres feuillets du PV. Erreur ou désaccord? Les paraphes de deux membres sont absents sur cette page ; l un d eux identifié a contesté les conclusions qui y sont portées. Les extraits de ces textes n ont pas été remis au préalable aux membres de la CIM. Ce qui peut être interprété comme une volonté délibérée d entretenir le clair obscur Au moins deux représentants des syndicats/ membres avaient leurs dossiers dans la commission et ont œuvré à la non application de certaines dispositions réglementaires. Pour la CIM, il s agit soit d un manque de vigilance, soit d une complicité collective bien motivée Les membres ont réclamé l augmentation du per diem et le MINFOF y a accédé Constat d ouverture de route et démarrage des inventaires sans réaction des services déconcentrés Réaction négative même après relance Tableau 6 : Récapitulatif des responsabilités en rapport avec les irrégularités constatées dans l attribution des ventes de coupe C. Les recommandations Au regard de toutes les malversations relevées et pour initier les changements de comportement au MINFOF et inverser cette tendance à la déviation des mentalités de son personnel et des opérateurs économiques du secteur, la mission de la CONAC recommande fortement l annulation pure et simple des résultats définitifs de cette commission et la reprise totale de la procédure d attribution des ventes de coupe. 134

147 Aussi, pour garantir la transparence de la procédure d attribution et la crédibilité des résultats y relatifs, cette reprise doit être accompagnée des mesures correctives et disciplinaires suivantes visant à : - améliorer la lisibilité des AAO en les rendant accessibles à tous les acteurs, notamment les populations riveraines ; - respecter rigoureusement les dispositions légales en matière d affichage des AAO et des délais ; - respecter ultérieurement le délai des travaux de la CIM, en conformité avec le décret d application de la loi ; - concevoir et mettre à la disposition de la CIM, un document résumant les données techniques des unités de transformation installées ; - élaborer des critères d attribution prioritaires des titres d exploitation au bénéfice des unités de transformation installées ; - élaborer un manuel des procédures définissant clairement l organisation des travaux de la CIM et les attributions des différents intervenants, avec en annexe les extraits de tous les textes règlementant l attribution des titres d exploitation ; - améliorer la fiabilité et l authenticité des documents requis dans les dossiers de soumission (Ex : cartes grises des engins, PV de visite des sites, etc.) ; - améliorer la sécurité des offres financières en dissociant le gardien de la cantine des détenteurs des clés ; - redéfinir les critères d éligibilité comme membre statutaire de la CIM, afin d éliminer ou de réduire les conflits d intérêt ; - désigner à la tête des directions et des services clés du MINFOF, des responsables intègres et compétents ; - infliger à tous les contrevenants (agents MINFOF) des sanctions administratives conformément au Statut Général de la Fonction Publique ; - infliger des sanctions exemplaires aux opérateurs économiques convaincus de corruption et ou de fraude ; - émettre des ordres de recettes à l encontre de tous les membres de la CIM ayant bénéficié du trop perçu ; - poursuivre la campagne de moralisation des comportements au sein du MINFOF et envisager des mesures d accompagnement en termes d avantages au profit des agents forestiers ; - promouvoir la mise en place d un code d éthique/déontologie et d un ordre des professionnels forestiers en vue de réduire des déviances dans ce secteur ; - rompre le contrat de l observateur indépendant et pourvoir à son remplacement par une personnalité plus intègre et compétente. 135

148 Les propositions de sanctions et pénalités à l endroit des agents du MINFOF et des sociétés reconnues coupables sont résumées dans le tableau ci-dessous : Pour le personnel MINFOF N 1 2 Personnes mises en cause Ngolle Ngolle Elvis, Ministre des Forêts et de la Faune Ebia Ndongo Samuel, Directeur des Forêts, Secrétaire de la CIM Faits reprochés a/auteur de deux notes contradictoires ayant semé la confusion au sein de la CIM b/refus d application de l injonction de la CONAC a/s de la suspension provisoire du processus d attribution des VC. c/usurpation des attributions du Président de la CIM. d/détournement des deniers publics. e/ Solidarité dans les dérapages constatés avant, pendant et après la CIM a/principal auteur du manque de transparence dans l organisation de l ensemble du processus d attribution des VC. b/responsable de la mise à l écart des communautés rurales dans les consultations. c/trafic d influence a/s de la qualification de la société CAFOREX. d/mensonge sous serment Sanctions et pénalités encourues A la discrétion de la haute hiérarchie - Exclusion temporaire pour une durée n excédant pas six (6) mois Art.94, c Statut Général de la Fonction Publique, sans préjudice des poursuites judiciaires. Ces faits constatés et cumulés constituent un agrégat des fautes lourdes passibles des sanctions administratives 3 4 Wamba Paul, Inspecteur N 1, Président de la SCA Dogmo Paul Chef de la Brigade Nationale de Contrôle a/ Négociation avec des soumissionnaires disqualifiés en vue de leur requalification. b/ Falsification du PV d analyse des requêtes. c/dénaturation orientée des motifs de disqualification. d/ Intelligence avec la brigade dans l élimination ciblée de certains soumissionnaires Défaut de publication du sommier des infractions à l exploitation forestière - Exclusion temporaire pour une durée n excédant pas six (6) mois Art.94, c Statut Général de la Fonction Publique, sans préjudice des poursuites judiciaires. - Ces faits constatés et cumulés constituent un agrégat de fautes lourdes passibles des sanctions administratives appropriées laissées à l appréciation de la hiérarchie - Blâme avec inscription au dossier, Art. 97 al.2 du Statut Général de la Fonction Publique - Circonstances atténuantes dès lors qu il n a pas personnellement pris part aux travaux de la SCA Tableau 7 : Récapitulatif des sanctions et pénalités à l encontre des agents du MINFOF pour corruption 136

149 Pour les structures et les entreprises N Dénomination 1 2 STBC SETRAFOC 3 BANTOO WOOD 4 WFC 5 EQUATOBOIS 6 CAFOREX 7 SIM 8 9 Le SAGITTAIRE, EMANE et FILS, SBAC, LFIS, SCIFO, AFC, EUDAX Etablissements bancaires : UBC, AFRILAND First Bank, UBA, SCB CA Fraudes ou indices de corruption Introduction de nouvelles pièces à la faveur d une requête Introduction de nouvelles pièces à la faveur d une requête Introduction de nouvelles pièces à la faveur d une requête Falsification de l offre financière Introduction de nouvelles pièces à la faveur d une requête et trafic d influence (intelligence avec la CIM) Introduction de nouvelles pièces à la faveur d une requête et trafic d influence (intelligence avec la CIM) Trafic d influence, falsification des offres financières, intelligence avec le personnel du MINFOF Adjudicataires ayant déposé auprès du MINFOF de faux cautionnements bancaires en vue de la signature des arrêtés d attribution de VC Délivrance de fausses cautions bancaires Sanctions ou pénalités encourues 4 mois de suspension de l agrément, art 131 al.3, 132 du décret 95/531/PM du 23 août mois de suspension de l agrément, art 131 al.3, 132 du décret 95/531/PM du 23 août mois de suspension de l agrément, art 131 al.3, 132 du décret 95/531/PM du 23 août mois de suspension de l agrément, art 131 al.3, 132 du décret 95/531/PM du 23 août mois de suspension de l agrément, art 131 al.3, 132 du décret 95/531/PM du 23 août mois de suspension de l agrément, art 131 al.3, 132 du décret 95/531/PM du 23 août mois de suspension de l agrément, art 131 al.3, 132 du décret 95/531/PM du 23 août 1995 Amende de dix millions ( ) FCFA à payer par chacune des sociétés cf. art 158 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 Sanctions prévues par la réglementation régissant les établissements bancaires Tableau 8: Récapitulatif des sanctions et pénalités à l encontre des sociétés ou entreprises convaincues de pratiques de corruption 137

150 Les détails sur le trop-perçu à rembourser par les différents intervenants de la CIM de février-mars-avril 2011 se présentent comme suit : N Noms, prénoms et fonction Montant à rembourser (en F CFA) 1 Ngolle Ngolle Elvis, Ministre des Forêts et de la Faune Matta Roland Joseph, Secrétaire d Etat Koulagna Koutou Dénis, Président de la Commission Interministérielle Nkoulou Ada Emmanuel, Représentant du Mincommerce Ebia Ndongo Samuel, DF MINFOF Minlongue Gwogon Daniel, MINIMIDT Moudio Corneille Venant Effa Jean Bosco, SEPM Ndouga André, STIEPFS Wandja Zacharie, AJEFN Ouogia Blandine, GFBC Bekila Gisèle Valerie, Minadt Abouem à Boul Hon. Zam Jean Jacques, AN Hon.Fonso Peter Cho, AN Wamba Paul, Pdt SCA Tsimi Mendouga Jean Paul, Minfof Alima Messi Alain, Mincommerce Eboa Mpilé Félix, Minimidt Muoiché Ngamie Georges, Minadt Etom à Djéré Etienne, Mindaf Amadou Bouba, Minfi Mbarga Narcisse, ANAFOR Mbandji Jacques, DPT Minfof Kongapé Jean Avit SDIAF/DF/Minfof Moulioum Jacques, DF/Minfof Woambé Alfred, BNC/Minfof Menouga Ela Albert, Minfof Mendomo Jean Daniel Motalindja Hortense, SFF Amougou Georges, SPFNL Foé Jean Philippe, SIGIF Ebanga Dang Didier Tassé Benoît Désiré Zogo Salomé, FSDF Otélé Martin, FSDF Benga Joseph, IG/ Minfof Ntyam Cécile, CFS/FSDF Nganga Marie, CFS/FSDF Total Tableau 9 : Récapitulatif du trop-perçu à rembourser par les différents intervenants de la CIM du MINFOF La CIM de février-mars-avril 2011 est complètement passée à côté de son sujet. Il est apparu au niveau de toutes ses étapes comme une volonté manifeste de ses 138

151 membres d ignorer les textes en vigueur dont la mise en œuvre incombe pourtant au MINFOF. Le comportement des différents intervenants de la CIM est le reflet de leurs motivations mercantiles et de l intéressement de ceux qui ont la charge de veiller à l application du principe de transparence édicté par les textes régissant l attribution des titres d exploitation. Les travaux ainsi bafoués doivent impérativement être repris et ce, après la mise en œuvre effective des mesures correctives et disciplinaires recommandées par la mission de la CONAC. L application sans complaisance à l encontre des agents du MIN- FOF et des sociétés reconnues coupables des sanctions à la hauteur des fautes commises permettra, sans aucun doute, de remettre de l ordre dans ce secteur névralgique gangréné par la corruption et qui contribue de moins en moins au PIB. II. LES VENTES AUX ENCHERES FICTIVES ET LE DETOURNEMENT DES FONDS PPTE A. Les ventes aux enchères fictives Un important stock de bois d œuvre en provenance de la Région du Sud a été saisi le 23 mai 2011 par les éléments de la délégation régionale du Centre, suite à une alerte donnée au délégué régional par un dénonciateur. Le 21 juin 2011, le même dénonciateur a saisi la CONAC par requête en mettant en cause l existence d un vaste réseau d exploitation illégale de bois d œuvre dans la Région du Sud (notamment à Ambam, Ebolowa et Sangmélima) avec le blanchiment des produits par des saisies, des ventes aux enchères fictives assorties de détournements des fonds issus de ces ventes au profit des fonctionnaires du MINFOF et de leur hiérarchie ministérielle. Eu égard à la gravité des faits de corruption reprochés à ces personnels, une mission d enquête de la CONAC a été commise à l effet de : - recouper sur place et sur pièces dans ces trois localités, les allégations cidessus évoquées ; - analyser les pratiques décriées et les éventuelles violations perpétrées ; - proposer des mesures appropriées en vue d assainir le secteur forestier et engager des poursuites répressives contre les auteurs et complices des infractions relevées. 1. Les textes en vigueur Les conditions d exécution des ventes aux enchères publiques des bois saisis sont définies par l article 151de la loi n 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, et par l article 136 alinéa 2 du décret N 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d application du Régime des Forêts. Ces conditions sont complétées par les lettres circulaires n 0354/LC/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SN du 05 juin 2007 et n 0227/LC/MINFOF/ SG/DF du 1 er avril 2008 relatives respectivement 139

152 aux procédures de délivrance et de suivi d exécution des petits titres d exploitation forestière, puis à la mise en application des instructions générales, permettant de déterminer l origine et la traçabilité documentaire des bois circulant sur le territoire national. 2. Les faits et pratiques de corruption Lors de la descente sur le terrain à Ambam, Ebolowa et Sangmélima, les faits dénoncés et vérifiés ainsi que les responsabilités y relatives peuvent se résumer de la manière suivante : au niveau des services déconcentrés du MINFOF-Sud - la violation flagrante des textes en vigueur en matière de ventes aux enchères publiques avec délivrance de faux procès-verbaux (Ambam : par le délégué départemental du MINFOF de la Vallée du Ntem) ; - la délivrance de fausses attestations ou de déclarations de détention de stocks de bois d œuvre débité (Ambam, Ebolowa, Sangmélima : par les délégués départementaux, le délégué régional par intérim) ; - l implication délibérée des agents des Eaux et Forêts dans les opérations d exploitation et d évacuation des bois d œuvre illégalement récoltés (Ambam, Ebolowa) ; - minimisation et détournement des recettes des ventes aux enchères publiques (Ambam) ; - le laxisme dans la coordination régionale des activités d exploitation forestière (2 e région forestière du Cameroun restée 7 mois sans délégué titulaire). au niveau des services centraux du MINFOF - la délivrance fantaisiste des documents tels que : le certificat d enregistrement en qualité de transformateur de bois, le certificat d enregistrement en qualité d exportateur de bois transformés ; toutes choses qui encouragent le blanchiment des bois d œuvre illégalement exploités ; - le laxisme dans le suivi des administrations déconcentrées, notamment la zone de Mvangan reconnue par tous comme le siège de l exploitation frauduleuse des bois d œuvre. 3. Les recommandations Compte tenu de tout ce qui précède et eu égard à la gravité du phénomène décrié, la mission de la CONAC a proposé : - l élaboration et la validation dans les plus brefs délais par le Ministère en charge des forêts et de la faune, d un document relatif aux différentes actions à entreprendre pour une réforme profonde du sous-secteur Exploitation artisanale du bois d œuvre ; 140

153 N [RAPPORT SUR L ETAT DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION AU CAMEROUN EN 2011] NOVEMBRE l intensification de la promotion et du développement des forêts communautaires dans le but de rendre les populations riveraines responsables et bénéficiaires des retombées de leurs forêts et faire participer ces dernières à la protection et la gestion durable des ressources forestières ; - la sanction des agents des Eaux et forêts reconnus coupables de corruption à hauteur de la gravité des fautes commises ; - la cessation de la délivrance de tout document fantaisiste susceptible d encourager et/ ou de protéger l exploitation illégale des bois d œuvre, ainsi que leur évacuation ; - l assainissement de toutes les zones reconnues comme sièges de l exploitation illégale des bois d œuvre (Ex : Mvangan) ; - la prise en compte, dans la révision actuelle de la loi forestière, des dispositions visant à la maîtrise de l exploitation artisanale du bois d œuvre ainsi que son marché local ; - la nomination aux postes de responsabilité d agents reconnus pour leur compétence et leur rectitude morale ; - la fermeture définitive des installations de transformation de la société Nangué et Fils, basée à Ebolowa. Les propositions de sanctions à infliger aux agents des Eaux et Forêts reconnus coupables de corruption se présentent comme suit : Structure / Noms et prénoms du responsable - DDFF Ambam : - M. ONTCHA MPELE Yves Armand Thierry Chef de section Transformation : - M. MEZAMA ABA A Roger Adelin - DDFF/Mvila : - GUETANG BOYOMO Pie DRFF pi - SEUKEP Jean-Baptiste Régisseur des recettes Ambam - Mme MENGUE NDJENG Rosine Fautes commises a/ Violation des textes réglementaires relatifs aux VEP ; b/ Délivrance de fausses attestations ; c/complicité dans l exploitation illégale et l évacuation du bois d œuvre ; d/ Distraction des fonds issus des VEP. a/ Complicité dans la violation des textes réglementaires relatifs aux VEP ; b/ Complicité dans la délivrance de fausses attestations ; c/complicité dans l exploitation illégale et l évacuation du bois d œuvre ; d/complicité distraction des fonds issus des VEP. a/ Violation des textes réglementaires relatifs aux VEP ; b/ Délivrance de fausses attestations ; c/complicité dans l exploitation illégale et l évacuation du bois d œuvre. a/ Délivrance de fausses attestations ; b/complicité dans l exploitation illégale et l évacuation du bois d œuvre ; c/ Manque de vigilance et d autorité a/ Complicité dans la violation des textes réglementaires relatifs aux VEP ; b/ Distraction des fonds issus des VEP. Sanctions encourues - Relevé de ses fonctions - Exclusion temporaire du service de 4 mois (art.94 c) du Statut Général de la Fonction Publique, sans préjudice des poursuites judiciaires y relatives - Relevé de ses fonctions - Exclusion temporaire du service de 4 mois (art.94 c) du Statut Général de la Fonction Publique, sans préjudice des poursuites judiciaires y relatives - Relevé de ses fonctions - Exclusion temporaire du service de 4 mois (art.94 c) du Statut Général de la Fonction Publique, sans préjudice des poursuites judiciaires y relatives - Blâme avec inscription au dossier (Art.94a) du Statut Général de la Fonction Publique, sans préjudice des poursuites judiciaires y relatives - Relevé de ses fonctions - Exclusion temporaire du service de 4 mois (art.94 c) du Statut Général de la Fonction Publique, sans préjudice des poursuites judiciaires y relatives 141

154 6 N Structure / Noms et prénoms du responsable Brigade Nationale de Contrôle 7 Sté Nangué et Fils Sarl Fautes commises a/forts soupçons de faux et usage de faux lors des VEP ; b/ Détournement des recettes qui en ont résulté a/ Violation des textes réglementaires relatifs aux VEP ; b/ Délivrance de fausses attestations ; c/complicité dans l exploitation illégale et l évacuation du bois d œuvre ; d/ Blanchiment des bois d œuvre frauduleusement récoltés Sanctions encourues Seront définies à l issue d une enquête complémentaire à y mener - Retrait des documents relatifs à la transformation et à l exportation du bois - Fermeture définitive de l unité de transformation (raboterie) basée à Ebolowa Tableau 10 : Récapitulatif des fautes et infractions à infliger aux agents des Eaux et Forêts coupables de corruption B. Le détournement des fonds PPTE La CONAC a ordonné une enquête au MINFOF en juin 2011 sur la base d une dénonciation reçue dans ses services relative aux malversations constatées dans divers domaines d activités dans ce Ministère. La dénonciation portait, entre autres sur le détournement de la somme de FCFA (Un milliard sept cent trente huit millions trois cent soixante trois mille treize francs) appartenant au Projet de Renforcement des Initiatives pour la Gestion Communautaire des Ressources Forestières et Fauniques (RIGC). 1. Le Projet RIGC Ce projet concerne le développement des forêts communautaires au Cameroun et met l accent sur le Renforcement des Initiatives pour la Gestion Communautaire des Ressources Forestières et Fauniques. a. Le financement, l objectif principal et la tutelle du projet Ce projet dont le coût total s élève à (Trois milliards trente huit millions) FCFA, est entièrement financé par les fonds PPTE pour une durée de quatre (4) ans. Il a pour objectif principal, l appui aux communautés rurales engagées dans le processus d acquisition et de gestion des forêts communautaires. Placé sous la tutelle du MINFOF, le projet RIGC représente un bel exemple de concrétisation de la mise en œuvre de la politique forestière (volet gestion participative des ressources forestières) et de lutte contre la pauvreté dans le monde rural. b. Le mode de gestion du projet Dans sa conception initiale, le projet RIGC devait être géré dans son intégralité par la Société Civile. Mais le Ministre en charge des forêts et de la faune s y est opposé énergiquement, arguant que son département ministériel est le principal responsable de l élaboration et de la mise en œuvre de la politique forestière. Finalement, au bout de plusieurs réunions de concertation avec le Comité Consultatif de Suivi pour la Gestion des Fonds PPTE (CCS/PPTE), la formule de coges- 142

155 tion a été retenue. Une structure appartenant à la Société Civile appelée CAMDEV a été sélectionnée et un compte intitulé CAMDEV S.A/Projet RIGC ouvert par ses soins auprès d Afriland First Bank. Pour la gestion dudit compte, quatre signatures ont été déposées auprès de la banque : - pour le MINFOF : le Ministre et le Coordonnateur du projet ; - pour CAMDEV : le Directeur Général et le Conseiller Technique du projet. 2. Les investigations a. L initiation des enquêtes En réaction à cette dénonciation, la CONAC a ouvert une enquête qui a porté sur les éléments suivants : - la requête et l analyse du relevé de compte du projet. La première analyse du relevé de compte confirme le mouvement d une somme égale à FCFA, le 30 novembre 2010, vers un compte dont l identité et la localisation ne sont pas révélées ; - la descente sur le terrain au siège d Afriland First Bank. L objet de cette descente étant de rentrer en possession du dossier physique du virement afin de connaître ses initiateurs, d identifier sur place le compte destinataire et sa localisation, de vérifier le motif du virement, l intégrité des fonds objet du détournement, l utilisation courante des fonds déplacés. - d autres requêtes et analyses documentaires. L objectif de cette autre démarche consistant à avoir des réponses nécessaires à une meilleure compréhension de la gestion du compte du projet. b. Les constats à l issue de l enquête A l issue de cette enquête, il ressort les constats suivants qui mettent clairement en évidence les techniques de détournement utilisées par les gestionnaires des fonds PPTE appartenant au Projet RIGC : - la confirmation du mouvement d une somme égale à (Un milliard sept cent trente huit mille trois cent soixante trois mille treize) FCFA du compte du projet vers un compte non mentionné sur le relevé de compte ; - l existence sur le relevé de compte de nombreuses traces de financement des activités étrangères au Projet RIGC ; - la présence effective dans le dossier physique du virement de documents relatifs aux diverses demandes des Dépôts A Terme (DAT) d une part et des nantissements d autre part, les noms et les signatures de trois des quatre gestionnaires suivants du compte apparaissent au bas de ces documents : Elvis 143

156 NGOLLE (Ministre des forêts et de la faune), KAPTUE TAGNE (DG CAMDEV), Denis BENE (Coordonnateur du projet RIGC) ; - la signature du quatrième gestionnaire : Pierre MIEUGUEM (Conseiller Technique du projet) n apparaît sur aucun de ces documents litigieux ; Les éclaircissements des collaborateurs du DG d Afriland First Bank révèlent ce qui suit : - un sous-compte a été ouvert pour accueillir les fonds destinés aux DAT ; - les divers nantissements (autre dénomination des crédits ou emprunts) accordés ont pour garantie les fonds des DAT ; - la somme de FCFA virée dans le compte du projet a entièrement été absorbée pour éponger une partie du débit engendré par les nantissements et autres transactions ; - le débit global du compte, suite aux divers nantissements et autres transactions étrangères au projet s élève à (Deux milliards cinq cent quatre vingt quatre millions sept cent dix mille six cent quatre vingt six) FCFA, pour (Six cent cinq millions quatre cent seize mille trois cents trente quatre) FCFA représentant les intérêts débiteurs sur 4 ans ; - la génération des intérêts résultant des DAT d un montant égal à (Cent soixante onze millions cent quarante mille quatre cent soixante) FCFA dont l utilisation reste inconnue : aucune trace en crédit sur les différents relevés. Les différents constats qui précèdent suscitent les observations ci-après : - Afriland First Bank apparaît comme un complice actif dans la gestion conforme du compte du projet : elle n a pas joué son rôle de conseiller ; - les cabinets d audit se classent aussi au rang des complices : aucune mention faite quant aux malversations financières constatées ; - le Comité de Pilotage du projet n a pas joué son rôle dans le suivi de la gestion des fonds du projet. Ce comité a étrangement pour Président, le Secrétaire Général du MINFOF qui ne saurait sanctionner la gestion de son Ministre (incongruité du montage institutionnel du projet). De plus, il existe un conflit d intérêt : le Ministre des Forêts et de la Faune étant juge et partie dans la gestion du projet ; - le Ministère des Finances n a pas assuré un bon suivi de la gestion des fonds PPTE. 144

157 Le tableau ci-dessous met en évidence les responsabilités des personnes et des structures incriminées dans les malversations relevées sur la gestion du compte du Projet RIGC. N Nom, Prénom/Structure Faute relevée Observations 1 Ngolle Ngolle Elvis a/ Signature de 4 DAT Actes illégaux, non autorisés dans la b/signature de 4 nantissements gestion des fonds publics 2 Kaptue Tagne Actes illégaux, non autorisés dans la actes a/signature de 6 DAT gestion des fonds publics. Il apparait b/signature de 9 nantissements comme le principal initiateur de ces 3 Bene Denis a/signature de 2 DAT Actes illégaux, non autorisés dans la b/ Signature de 05 nantissements gestion des fonds publics 4 Mieuguem Pierre RAS RAS 5 Afriland First Bank a/ Complicité dans la gestion non conforme des fonds publics b/omissions volontaires sur le relevé de compte des traces des intérêts issus des DAT c /Intérêt dans l acte 6 Cabinet (s) d audit 7 Comité de Pilotage 8 MINFI Complicité dans les malversations de gestion des fonds publics Complaisance et laxisme coupable dans le suivi de la gestion des fonds publics Laxisme coupable dans le suivi de la gestion des fonds PPTE N a pas joué son rôle de conseiller dans la gestion des fonds publics Dissimulation des fautes de gestion de fonds public Conflit d intérêt : le Ministre est juge et partie dans la gestion des fonds du projet Le MINFI est membre du comité de pilotage du projet et abrite en son sein le Comité de suivi et de gestion des fonds PPTE Tableau 11 : Récapitulatif des responsabilités des personnes et des structures incriminées dans les malversations relevées dans la gestion du compte bancaire du Projet RIGC 3. Les recommandations Suite à ces cas de détournements qui sont des cas d actes répréhensibles, il y a nécessité de : - diligenter une enquête judiciaire afin de circonscrire l ampleur et les conséquences des actes posés ; - établir les responsabilités des mis en cause et prendre des mesures et sanctions qui s imposent en vue du recouvrement de l intégralité des sommes détournées ; - revoir le montage institutionnel du projet afin que le Ministre en charge des Forêts et de la Faune ne soit plus juge et partie ; - restituer le rôle d agence d exécution des projets aux structures déconcentrées et organismes de tutelle pour n en garder que ceux de contrôle et d orientation aux côtés des autres organes (comité directeur, auditeurs, contrôle financier spécialisé). S agissant des ventes aux enchères fictives, les dénonciations de détournement des fonds y afférents ainsi que le blanchiment des bois d œuvre frauduleusement exploités sont fondées dans la région couvrant la Vallée du Ntem et la Mvila, avec la bé- 145

158 nédiction des services locaux du MINFOF. Des mesures, allant dans le sens de l éradication de ces phénomènes sur toute l étendue du territoire, doivent être envisagées en urgence afin de garantir la crédibilité du Cameroun dans la gestion durable et transparente de ses ressources forestières. Pour ce qui est du détournement des fonds PPTE destinés au Projet RIGC et ce au détriment des populations rurales potentielles bénéficiaires, la mission de la CO- NAC a constaté la distraction effective des fonds du projet résultant d une longue tradition de malversations financières opérées en synergie par trois gestionnaires du projet, avec le laxisme coupable du MINFI et de l institution bancaire Afriland First Bank. Tous ces intervenants doivent ainsi assumer l entière responsabilité des actes posés et restituer la totalité des sommes détournées. Une enquête judiciaire approfondie s impose. 146

159 CHAPITRE II LES CONTROLES PHYSICO-FINANCIERS Les contrôlés effectués par la CONAC ont porté sur le fonctionnement de certaines Communes de la République et les conditions d expropriation et la régularité des indemnisations dans le cadre du projet du Port en eau profonde de Kribi (I) d une part et d autre part, des investigations ont été menées en rapport avec les travaux de construction du barrage hydro-électrique de Lom Pangar (II). I. LES ENQUETES A. Les enquêtes auprès des Communes et des Commissions de Passation des Marchés 1. Les constats a. Dans la commune de Moloundou A la suite d'une dénonciation, une équipe de la CONAC a effectué des investigations à la Mairie de Moloundou du 10 au 18 juin Cette enquête se rapporte à la gestion de Monsieur IPANDO Jean-Jacques, Maire de la Commune de Moloundou depuis La Commune de Moloundou, qui s'étend sur une superficie de km2 avec une population de habitants, est limitrophe au Sud avec le Congo et à l'est avec la Centrafrique. Elle a pour principales recettes les redevances forestières et fauniques payées par les sociétés forestières ainsi que les Centimes Additionnels Communaux versés par le FEICOM. Pour la mission, la responsabilité du Maire est entièrement engagée en sa qualité d'ordonnateur, mais aussi parce qu'il a la charge «de surveiller les services communaux et la comptabilité communale». Les investigations menées se sont articulées autour de la gestion des ressources humaines, matérielles et financières respectivement. - La mission relève que les ressources humaines, constituées de 19 agents permanents et 35 personnels temporaires sont pléthoriques au regard des activités de la Commune. - La mission a constaté que certains personnels bénéficient d'avantages non réglementaires. Pourtant, la règlementation en vigueur précise les avantages accordés à chaque personnel. Il en est ainsi de l'arrêté n 00006/MINATD/DCTD du 09 Janvier 2007 fixant les indemnités et avantages alloués aux responsables des recettes municipales. En outre, aucun texte ne permet d'accorder deux salaires à un même employé. Il en est ainsi de messieurs MBARGA Olivier Fulbert, SG de la Commune et MVENG BEKONO Cyrille, ancien Receveur Municipal qui ont indûment perçu pour le premier FCFA et FCFA pour le second. 147

160 Les tableaux ci-après en sont une illustration. Tableau des indemnités indues période du au Référence MBARGA Olivier Fulbert MVENG BEKONO Cyrille Indemnités perçues en F CFA Indemnités réglementaires en FCFA Ecart mensuel Total X 9 = x 9 = Tableau des indemnités indues du au Référence MBARGA Olivier Fulbert MVENG BEKONO Cyrille Indemnités perçues Indemnités réglementaires Ecart mensuel TOTAL X 44 = x 36 = Messieurs KOUIDAGNO Chancelier, MOUZONG Thierry, GOGA MESSA- KOP Joseph, NDZENGUE MBEGA Bien-Aimé, perçoivent chacun deux salaires mensuels depuis l'année 2002 jusqu'au passage de la mission pour les deux premiers, jusqu'en décembre 2007 pour le troisième et jusqu'en 2008 pour le dernier. Cette irrégularité est imputable à M. IPANDO Jean Jacques. Interrogé, le Maire dit, concernant le premier cas, que c'est le Secrétaire Général de la Commune qui en est responsable car, non seulement c'est lui qui confectionne les états de salaire, mais aussi, il l'avait chargé de régulariser ladite situation. Quant aux personnels bénéficiant d'un double salaire, le Maire dit que c'est pour lui, une manière d'encourager les concernés. Pour la Mission de Contrôle, le Maire étant le seul ordonnateur du budget de la mairie et la réglementation en vigueur n'autorisant ni ces avantages, ni un double salaire, il en est le principal responsable. La gestion des ressources matérielles est caractérisée, quant à elle, par : - le recours abusif à des intermédiaires lors des commandes publiques. La mission a relevé que le Maire de la Commune de Moloundou acquiert auprès d'intermédiaires non agréés en la matière, d'importantes quantités de carburant et lubrifiants. Il en est de même des accessoires et pièces de rechange d'automobiles qui sont acquis auprès des prestataires non agréés en matière soit de vente de pièces et accessoires d'automobile, soit de réparation de véhicule ; - l achat de nombreux imprimés administratifs auprès des mêmes prestataires alors que selon la circulaire n 007/CAB/PM du 13 août 2007, toutes les commandes relatives aux imprimés administratifs doivent se faire exclusivement auprès de l'imprimerie Nationale ; - des prestations fictives ; - l'achat des biens de seconde main au mépris de la circulaire du Ministre 148

161 des Finances portant instructions relatives à l'exécution du budget de l'etat et des organismes subventionnés. Au-delà de la violation de la réglementation, la mission relève, pour ce qui est du véhicule de marque PRADO LAND CRUISER (CE 349 BI), que cette acquisition d'un matériel de seconde main a coûté FCFA. Ce montant est largement suffisant pour l'acquisition d'un véhicule similaire à l'état neuf en 2008, date de la transaction. S'agissant des ressources financières, il importe de signaler les irrégularités suivantes: - le non reversement à l'administration Fiscale des impôts et taxes retenus à la source. La Commune a reçu des services des Impôts de la Région de l'est, cinq (05) Avis de Mise en Recouvrement (AMR) de montant total F CFA dont F CFA en principal et F CFA en pénalités conformément au tableau ci-après: N Référence AMR Emissions Pénalités Total (en F CFA) (en F CFA) (en FCFA) 01 N 006 du N 109 du N 0037 du N 0030 du BP 153 du TOTAL Il s agit là d une violation de la réglementation par M.IPANDO Jean Jacques qui cause à la Commune de Moloundou un préjudice évalué à FCFA. Le Maire a déclaré à la mission de la CONAC que la faute incombe au Receveur municipal qui doit s assurer de la régularité du règlement ; - le non-paiement de la redevance forestière annuelle due aux populations riveraines de leur part. Suivant l'article 8 de l'arrêté conjoint n /MINEFI/MINAT du 29 avril 1998 fixant les modalités d'emploi des revenus provenant de l'exploitation forestière et destinés aux communautés riveraines, le Maire est non seulement ordonnateur des dépenses approuvées par le Comité de Gestion, mais aussi astreint à la production annuelle d'un compte administratif retraçant toutes les opérations de recettes et de dépenses effectuées. La mission a relevé qu'aucun compte administratif n'a jamais été produit. De plus, la mission a constaté que seules les 1ère et 2ème tranches de l'année 2007 ont été effectivement utilisées en 2008 au bénéfice des populations riveraines. La dernière tranche de l'année 2008 ainsi que l'ensemble des recettes forestières annuelles destinées aux populations riveraines soit F CFA, ne leur ont pas été allouées, seules les assemblées générales ont été tenues. En effet, de l'exploitation des remises solennelles des réalisations du 06 octobre 2008, il ressort que sur un total de 22 projets prévus pour l'ensemble des 04 Comités de Gestion des Redevances Forestières (CGRF), seuls 07 projets ont 149

162 été réceptionnés en 2008, soit 31,81 % ; - la dissimulation des recettes. La mission de la CONAC a relevé l'inexistence d'un livre journal banque et d'un quittancier banque alors que la Recette municipale de Moloundou dispose de quatre (04) comptes bancaires dans lesquels elle reçoit la plus grande proportion de ses recettes à savoir, les redevances forestières et fauniques ainsi que les Centimes Additionnels Communaux. Ce qui rend impossible la traçabilité des opérations bancaires. C'est ainsi que des retraits de ces comptes bancaires de FCFA n'ont jamais été enregistrés en opérations par banque dans la comptabilité de la commune. Interrogé, M. MVENG BE- KONO Cyrille reconnaît que cette situation a effectivement existé jusqu'en 2009, date à laquelle, suite au constat d'une mission du Contrôle Supérieur de l'etat, il y a remédié. Le Receveur municipal reconnaît ainsi la faute mais, la mission de contrôle note que cette irrégularité a persisté jusqu'à son passage, dans la mesure où figurent dans la comptabilité quelques écritures de retrait des fonds des comptes bancaires en approvisionnement de la caisse de la commune. Le manquement est retenu. Messieurs MVENG BEKONO Cyrille et IPANDO Jean jacques en sont coresponsables ; - les principes régissant la comptabilité recommandent que l'information comptable soit sincère et fiable. La mission a relevé que le solde de FCFA figurant dans le journal centralisateur au 31 décembre 2007 est minoré de FCFA. En effet, le réexamen des opérations enregistrées a permis de constater que les recettes reportées au journal centralisateur n'avaient pas pris en compte les deux recettes de FCFA et de FCFA. Il s'agit là de deux (02) omissions qui s'apparentent à une dissimulation de recettes, ce d'autant plus que c'est le solde minoré qui a été reporté au 1er janvier Interrogé, M.MVENG BEKONO Cyrille dit ne plus se retrouver, car, cela fait un an qu'il est à la retraite ; - l'utilisation des deniers publics sans enregistrement comptable et sans pièces justificatives. En comptabilité Publique, tout retrait de fonds en espèces d'un compte bancaire doit faire l'objet d'un enregistrement comptable comme approvisionnement de la caisse avant toute utilisation pour régler éventuellement des dépenses. La mission a relevé que depuis 2009, année à partir de laquelle le Receveur municipal, M.MVENG BEKONO Cyrille, affirme s'être conformé à la réglementation, des retraits de fonds d un montant F.CFA ont été réalisés sur les comptes bancaires de la Commune de Moloundou sans que leur utilisation ait fait l'objet d'un enregistrement comptable comme approvisionnement de la caisse. Il s'agit donc là, de retraits de fonds des comptes bancaires qui non seulement n'ont fait l'objet d'aucun enregistrement comptable, mais aussi ne sont appuyés d'aucune pièce justificative. La responsabilité de M. MVENG BEKONO Cyrille, est entièrement engagée ainsi que celle de M. IPANDO Jean Jacques car, la loi n 2004/18 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes stipule, en son article 7 alinéa 1 que le maire est chargé, entre autres, «de gérer les revenus, de surveiller les ser- 150

163 vices communaux et la comptabilité communale». De plus, étant cosignataire de tous les comptes bancaires de la Commune, aucun retrait bancaire ne pouvait être effectué sans son accord. Interrogé, le maire dit qu'il n'intervient pas dans les opérations financières. La mission a aussi constaté que M. MVENG BEKONO Cyrille a bénéficié d'un virement de FCFA à partir d'un compte bancaire de la Commune de Moloundou ouvert à l'agence de AFRILAND FIRST BANK de Douala BO- NANJO. Interrogé sur l'objet et les justifications de ce virement, M. MVENG BEKONO Cyrille affirme qu'il s'agit là d'une erreur de libellé de la part de la banque car, c'était plutôt un retrait de fonds en espèces effectué en l'absence de M. le Maire qui, pour faire valider sa signature, avait alors envoyé un fax au Directeur de l'agence. Pour sa part, le Maire persiste et signe que sa signature ne figurait pas sur ce chèque. Il affirme que Monsieur MVENG BEKONO Cyrille lui avait dit avoir décaissé ladite somme pour la reverser dans un autre compte de la commune. Il déclare que seul M. MVENG BEKONO Cyrille doit apporter la justification de l'utilisation de cette somme d'argent. Pour la mission, aucune banque ne peut se tromper de libellé au point de confondre un virement avec un retrait en espèces. De plus, la version que le Receveur municipal avait donnée au Maire est différente de celle donnée à la mission. Plus grave, le Maire rejette sur lui toute la responsabilité. Monsieur MVENG BEKONO Cyrille est donc responsable de l'utilisation de la somme de FCFA sans enregistrement comptable et sans pièce justificative. b. Dans la commune de Nyanon Du 13 au 18 juin 2011, une mission de la CONAC a effectué une enquête à la Commune de Nyanon, pour vérifier les allégations de manœuvres frauduleuses, violations de la législation et de la réglementation des marchés publics. Suivant la dénonciation reçue, il est fait grief au Maire de la Commune de Nyanon d'avoir attribué à la société TRAPIS le marché objet de l'appel d'offres n 03/AONO/CNYN/CPM/2010 relatif à la première phase des travaux d'achèvement de la construction de l'hôtel de Ville de Nyanon, au détriment de la société SOTRA TEC retenue par la Commission de Passation des Marchés (CPM). Après examen des divers documents (registres, dossiers, procès-verbaux, rapports, journaux de programmation, correspondances) et auditions de responsables, il en résulte que la Commission de Passation des Marchés a violé les textes en retenant le soumissionnaire STRATEC, étant donné que le promoteur de cette entreprise, Monsieur KOUMBA Bernard, est Conseiller Municipal à la Commune de Nyanon. Il a été aussi donné à la mission de la CONAC de constater que le Maire de cette Commune, Maître NGIMBIS Anatole NGIMBIS, est avocat à Douala où il réside, au mépris de l'article 8 de la loi n 92/002 du 14 août 1992 fixant les conditions d'élection des Conseillers Municipaux, modifiée par la loi n 2006/010 du 29 décembre La mission de la CONAC a noté que les membres de la Commission de Passation des Marchés de Nyanon ont violé les textes régissant les marchés publics, volontaire- 151

164 ment ou par ignorance. c. La commission de passation des marchés du Département de la Sanaga-Maritime Suite à une dénonciation reçue en mars 2011 et mettant en cause la CPM de la Sanaga Maritime, une mission de la CONAC s'est rendue à Edéa où elle a vérifié du 8 au 13 août 2011, les allégations de corruption et de paiement de travaux non exécutés. La mission a relevé: - l'absence de documents relatifs aux marchés publics passés de 2007 à 2009, ceux-ci étant détenus par le CONSUPE depuis le 15 novembre 2010 ; - l'ignorance ou la connaissance approximative des dispositions régissant les marchés publics; - le défaut de concurrence dans la soumission ; - le cas de la construction d'un pont pour franchir la rivière IHALE sur la route rurale INTER N3 KOPONGO-DISAT à NJONG, marché modifié au mépris des textes en travaux d'ouverture de la route DISAT-NJONG, sans étude préalable ni avenant; - des marchés non exécutés ou mal exécutés mais payés. d. La commission de passation des marchés auprès de la commune de Wum Une mission de la CONAC a effectué des investigations dans le Département de la Menchum du 16 au 20 août 2011 suite à une dénonciation. Elle a constaté les cas de conflit d'intérêts, de faux et d usage de faux. e. La Commission de passation des marchés du Nkam La CONAC a contrôlé le fonctionnement de la Commission de Passation des Marchés du département du Nkam, suite aux allégations de détournement de deniers et biens publics imputés à certains responsables de cette unité administrative datant du second semestre de l'année A l'issue de ses vérifications, la mission a constaté que les dénonciations relatives au détournement des crédits destinés à la réhabilitation du Lycée de Yabassi et à la fourniture des tables-bancs dans les écoles primaires sont sans fondement. En revanche, plusieurs irrégularités et mauvaises pratiques ont été décelées dans le fonctionnement de la Commission de Passation des Marchés du Département du Nkam. Ces irrégularités ont été commises, pour la plupart, pendant la période où le Préfet NJIKAM ABOUBAKAR, actuellement en service au Ministère de l'administration Territoriale et de la Décentralisation, était Maître d'ouvrage Délégué. En effet, il a fait montre de manque de transparence et de favoritisme, avec la complicité de messieurs MBITOCK KOUMKANG Aimé et DIWA Théodore. A titre d'exemple, on peut citer les procédures de passation des marchés pour la réhabilitation 152

165 du Lycée Classique de Yabassi, la construction de l'enieg de Yabassi, la construction de la Délégation départementale de l'education de Base du Nkam, la construction de la clôture et de la tribune du stade municipal de Yabassi. f. La Commission de passation des marchés auprès de la Communauté Urbaine de Yaoundé Du 28 au 31 mars 2011, une équipe de la CONAC a procédé à l'évaluation du fonctionnement de la Commission de Passation des Marchés auprès de la Communauté Urbaine de Yaoundé. Le contrôle des registres et l'examen des DAO ont permis de recenser les anomalies suivantes: - l'absence de local pour abriter la CPM ; - l'inexistence d'un budget destiné au fonctionnement de la CPM ; - le paiement de l'indemnité de session à un membre de la CPM absent; - la retenue arbitraire de 25% opérée sur les indemnités de session; - le non respect des textes régissant les marchés publics; - l'intrusion du maître d'ouvrage (Délégué du Gouvernement) dans la procédure d'attribution des marchés par des injonctions de ce dernier; - la fixation de la barre de garantie à un niveau très élevé, afin d'éliminer bon nombre de soumissionnaires; - la réduction des quantités suivie d'un avenant; - le recours abusif aux demandes de cotation ; - la pratique des marchés pluriannuels, synonyme de fractionnement ; - la violation systématique par le MO de la règle du moins disant ; - la tendance au favoritisme et à la partialité de celui-ci. Au terme de l'exploitation des registres statutaires, des correspondances, des procès-verbaux, des rapports et de l'audit de la procédure relative à certains projets ayant fait l'objet d'ao ou de demandes de cotation, les irrégularités suivantes ont été constatées : - le manque de précision dans la rédaction de certains documents importants (les lettres par lesquelles le Président de la CPM transmet les propositions d'attribution des marchés au MO ne précisent pas les références exactes des AO. La même insuffisance s'observe dans les rapports annuels d'activités et les titres des rapports d'analyse où les références et l'objet des A.O. ne sont pas précisés ; - la fiche de désignation du Président et des membres de la SCA pour le projet d'entretien des bassins de l'hôtel de ville a été surchargée: le nom du premier président de la SCA, monsieur AYI ATEBA Cyrille a été barré, puis remplacé par MAHOU NGUIMBOUS Georges sans aucune justification. Ceci dénote une légèreté intolérable dans le processus des marchés publics ; - le non respect de la règlementation en matière de rémunération du Président de la Commission de Passation des Marchés et de ses membres, car le Maître 153

166 d'ouvrage a fixé un nombre de 5 (cinq) séances par mois pour lesquelles il leur paie des indemnités de session, indépendamment de leur participation effective aux séances. A titre d'illustration, Monsieur MBARGA ASSEMBE n'a assisté à aucune séance en février 2009, mais il a émargé pour 5 séances. Ceci constitue un détournement de deniers publics. Par ailleurs, une retenue irrégulière de 25% est opérée sur ces indemnités de session mensuelles. Cette pratique est irrégulière parce que l'alinéa (3) de l'article 120 du Code des Marchés Publics qui prévoit les frais de session et l'arrêté n 092/CAB/PM du 5 novembre 2002 fixant les indemnités de session des Présidents, membres et secrétaires des Commissions de Passation des Marchés ainsi que des Présidents, membres et rapporteurs des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés, ne prévoient pas de retenues sur lesdites indemnités ; - une tendance au favoritisme et à la partialité du maître d'ouvrage. Comme les participants à la réunion tenue avec la CPM l'ont affirmé, il y a eu des divergences entre la Commission de Passation des Marchés et le MO. Le MO lui-même y a fait allusion au cours de la séance tenue dans son cabinet dès l'arrivée de la mission. Ces divergences devraient être fondées sur des arguments objectifs et basées sur la loi. Certains exemples montrent que le MO oriente parfois l'analyse des offres en vue de l'attribution de certains marchés à des sociétés pressenties. Ainsi, au cours de la procédure de l'aao n 2587/DST/CUY/2008 de 2008 relatif aux travaux d'entretien des espaces verts dans la ville de Yaoundé, le MO a porté le 28/01/2009 sur la proposition d'attribution n 009/L/CPM/CUY/09 du 23 janvier 2009, l'annotation «DST, je n'ai pas dit de donner le lot n 5 aux Ets BEFELY». Or, sur les 16 sociétés dont les offres ont été ouvertes lors de la séance de la CPM du 3/12/2008, cinq ont soumissionné pour le lot numéro 5 de cet AO qui comprenait 12 lots. Il s'agit des sociétés Ets BEFELY ( FCFA), NICAM ( FCFA) et FLORE SERVICES ( FCFA). Seuls les soumissionnaires NICAM et BEFELY ont été retenus à l'issue de l'analyse des offres techniques, FLORE SERVICES ayant été éliminé pour non satisfaction du critère sur la méthodologie (critère très subjectif). Dans le procès-verbal de la séance du 04/02/2009, la CPM fait état d'une correspondance du MO lui demandant de réexaminer les propositions d'attribution des lots 5 et 12. Lors de la séance de la Commission du 12/02/2009, la CPM a adopté un nouveau rapport d'analyse et, sans donner de plus amples explications, proposé au MO d'attribuer le lot 5 à la société Ets FLORE SERVICES pour un montant de francs alors que son offre initiale était de FCFA. Par ailleurs, dans une correspondance du 3 février 2009 adressée à la CPM, le MO conteste la proposition d'attribution du lot 12 à KAMAY COMPANY en arguant qu'il n'est pas certain que cette entreprise soit capable de réaliser les travaux. Un autre exemple qui démontre le favoritisme dont fait montre Monsieur TSIMI EVOUNA est la procédure relative aux travaux de construction d'un mobilier urbain au carrefour de Mvog-Betsi. Le DAO a été examiné et adopté par la CPM lors de sa séance du 18/2/2009. Sept offres ont été déposées contre huit dossiers vendus. A l'issue de la première évaluation des offres qui a eu lieu du 16 au 24 avril 2009, l'observateur Indépendant (OI) signale, dans son rapport n 030 daté du 27 avril 2009, l'instruction donnée par écrit par 154

167 un haut responsable de la CUY au Président de la SCA, selon laquelle, le marché devait être attribué à ISMI Sarl qui tombait pourtant sous le coup des critères éliminatoires (aucune référence dans l'offre et absence de bétonnière). Il révèle dans le même rapport que le rapporteur de la SCA l'avait appelé le 27 avril (après les travaux de la SCA achevés depuis le 24) pour l'informer que l'on avait retrouvé les références du soumissionnaire ISMI Sarl. Tout semblait effectivement concourir à l'élimination à tout prix du concurrent FOKOU CONFORT qui était moins-disant. La procédure d'attribution par voie de demande de cotation (DC) du marché de gravillonnage de la rue n 1820 a également été entachée de favoritisme. L'offre de l'unique soumissionnaire était composée essentiellement d'un détail estimatif non daté. La lettre-commande a finalement été signée le 26/4/2010 pour un montant de F CFA après un examen du projet de marché par la CPM qui évoquait l'urgence signalée par le MINEPAT qui finançait l'opération : - des tripatouillages transparaissent également à travers les procédures de certains marchés de la CUD. Par exemple, dans le cadre des travaux de construction des caniveaux et trottoirs sur l'ancienne route de Douala, le DAO adopté par la CPM prévoyait comme critère éliminatoire, la justification de la réalisation d'un marché de travaux similaires d'un montant d'au moins 200 millions pour le lot 1 et 100 millions pour le lot 2. Ce critère inopportun pour un tel projet, a entraîné la qualification d'un seul soumissionnaire pour le lot 1 (NATIO- NAL.COM) et de deux pour le lot 2 (ISMI SARL et SOBEI). Un examen approfondi de l'offre technique de NATIONAL.COM permet d'établir qu'il aurait dû être éliminé pour avoir présenté des références similaires insuffisantes, en l'occurrence les travaux de génie civil de l'échangeur de Nkolbisson d'un montant de francs et les travaux d'aménagement du Square de l'emia d'un montant de francs qui n'étaient d'ailleurs pas achevés lors de la soumission. Il y a par ailleurs de fortes présomptions de tripatouillage de cette offre dont le montant, qui à l'ouverture des plis était de F CFA, se trouvait largement au-dessus de l'enveloppe disponible. Pourtant, le MO lui a attribué le marché sur la base d'une réduction des quantités des travaux à exécuter, ce qui implique explicitement l'inexistence d'études préalables ou tout au moins leur mauvaise qualité. Cette mauvaise pratique a inéluctablement conduit à un avenant qui a été adopté par la CPM le 12/02/2009, pour des travaux supplémentaires d'un montant de francs avec prolongation des délais de 2 mois ; - il y a eu inégalité de traitement des candidats à l'issue du dépouillement de l'appel d'offres pour la construction d'un magasin au marché du Mfoundi, dans la mesure où le soumissionnaire «Ets CHARLYSMA II» a été éliminé pour absence de caution et de domiciliation bancaire alors qu'un délai supplémentaire de 24 heures a été accordé à son concurrent, «Ets le Constructeur», resté seul en lice, pour fournir le certificat d'imposition qui manquait dans son offre. Il faut relever ici que la non-conformité du dossier administratif était pourtant un des critères éliminatoires prévus dans le dossier d'appel d'offres ; - il y a eu un manque de clarté dans la procédure de passation du marché des 155

168 travaux de construction de deux portiques sur la rue derrière l'hôtel Hilton, dont le marché a été attribué après une procédure d'urgence à l'unique soumissionnaire, la société CETP pour un montant de F CFA. Le projet de marché n'a jamais été examiné en commission et aucun élément ne permet de savoir si l'appel d'offres a été annulé ou s il y a eu une autorisation préalable de l'autorité Chargée des Marchés Publics ; - le MO utilise abusivement et à tort, la procédure de demande de cotation. Plusieurs marchés de travaux ne répondant pas aux conditions de demande de cotation (parce que nécessitant la présentation d'une offre technique, dont l'évaluation se fait par une SCA) ont été passés par cette procédure et pour des montants proches du plafond de la lettre-commande. Tels ont été les cas des travaux de bouchage des nids de poule sur certains itinéraires sensibles de Yaoundé attribués à la société SOCATRACO pour FCFA, les travaux de construction d'une fontaine au square du MINRESI attribués à la société MO- SER CAMEROUN pour francs ; des travaux de construction d'un monument au soldat dans le square de l'emia attribués à la société MOSER CAMEROUN pour un montant de francs ; des travaux d'entretien des trottoirs et talus autour de la clôture de l'emia attribués à TARA CON- SEIL pour un montant de francs ; des travaux de construction de 17 locaux de restauration au marché du Mfoundi attribués à la société Ets le CONSTRUCTEUR pour francs. Lors de la séance du 25/03/2009 pour dépouillement des offres de l'ao relatif au projet de réalisation des enquêtes sur les impacts des travaux du Plan d'aménagement de Yaoundé (PA- DY) dans la zone du projet, aucun soumissionnaire n'était présent. Ceci dénote un manque de transparence et une violation manifeste de la réglementation. La quatrième phase des travaux de construction du bâtiment annexe de la Communauté Urbaine de Yaoundé a été attribuée à l'unique soumissionnaire CETP, qui présentait dans ses références, les travaux de la 3 e phase pourtant encore en cours de réalisation ; - des présomptions de fractionnement dans ce projet car, si le MO avait opté pour un marché pluriannuel comme il aurait dû normalement faire, le dossier aurait relevé de la compétence de la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés de Bâtiments et des Equipements Collectifs. La mission de la CONAC a conclu à un conflit de compétences entre le Délégué du Gouvernement auprès de la Commune Urbaine de Yaoundé et la Commission de Passation des Marchés de la CUY. Ce qui se traduit par la violation de la réglementation en matière de marchés publics. D où les dysfonctionnements constatés. g. La commission de passation des marchés du Département de la Mezam Une mission de la CONAC a séjourné du 20 au 25 juin 2011 à Bamenda à l effet de recouper les allégations de pratiques de corruption imputables à un ancien Préfet et à la CPM du Département de la Mezam. De l'exploitation des informations rassemblées et des constats faits, il résulte que: 156

169 - plusieurs documents relatifs à la passation des marchés sont introuvables; - certains travaux sont exécutés avant la signature du marché; - l'analyse des offres comporte beaucoup de lacunes; - la publication des AAO et la vente des DAO n obéissent pas aux prescriptions légales; - la perception des commissions indues, allant de 10 à 15% du montant du marché, pratique reprochée au prédécesseur du Préfet en fonction au passage de la mission. 2. Les recommandations a. Au sujet de la gestion de la commune de Moloundou Des développements qui précèdent, il ressort que les allégations de pratiques de corruption et de détournement de deniers publics par M. IPANDO Jean Jacques, Maire de la Commune de Moloundou, sont avérées. Il devrait être par conséquent démis de ses fonctions sans préjudice des poursuites judiciaires à déclencher à son encontre. Ainsi que M. MVENG BEKONO Cyrille, Receveur Municipal retraité, pour détournement de deniers publics. En outre, la mission suggère la saisine, pour compétence, du Ministre d'etat, Ministre de l'administration Territoriale et de la Décentralisation et du Ministre des Finances au sujet de la gestion de cette commune. b. Au sujet de la gestion de la commune de Nyanon Il a recommandé : - que l'armp organise chaque année des ateliers de formation et de recyclage du personnel des Commissions de Passation des Marchés ; - que le Ministre de l'administration Territoriale et de la Décentralisation soit saisi, dans l'optique de veiller au respect de l'obligation de résidence des Maires dans le ressort de leur Commune. c. Au sujet de la Communauté Urbaine de Yaoundé Il conviendrait d'inviter le Délégué du Gouvernement auprès de la Communauté Urbaine de Yaoundé à prendre les mesures idoines pour que les irrégularités et les dysfonctionnements constatés au cours de cette mission ne se répètent pas. d. Concernant le fonctionnement des Commissions de passation des marchés La plupart des CPM contrôlées fonctionnement dans le non respect des principes de conservation documentaire, de transparence et de bonne tenue des registres. Les conditions de passation des marchés ne respectent pas l orthodoxie en la matière. On note une forte implication des MOD. Compte tenu de tout ce qui précède, il convien- 157

170 drait d envisager d exclure certains responsables administratifs du le circuit de passation des marchés publics ou de les sanctionner sévèrement. Par exemple dans le Département du NKAM, Monsieur NJIKAM ABOUBAKAR, auteur des actes répréhensibles précisés plus haut quand il était Préfet et MOD, devrait être suspendu conformément aux textes qui régissent le secteur des marchés publics. De manière générale, l Autorité Chargée des Marchés publics devrait sanctionner les contrevenants à la loi et instruire les autorités compétentes aux fins de poursuites administratives et judiciaires. B. Les enquêtes relatives à l'exécution du projet du Port en eau profonde de Kribi Dans le cadre de ses missions et en rapport avec son programme d activités, la CONAC a procédé au contrôle des conditions d'expropriation et de la régularité des indemnisations des expropriés relatives à l exécution du Projet du port en eau profonde de Kribi. Le Port en eau profonde de Kribi constitue un enjeu capital dans le cadre du développement de notre pays. En effet, la projection de l'évolution des importations et des exportations du Cameroun montre les limites de la capacité d'accueil et de transit du Port de Douala. En l'an 2020, le tonnage cumulé qui transiterait par les ports camerounais s'élèvera à cinquante millions ( ) de tonnes. La capacité maximale actuelle du Port de Douala se limite à 6 millions ( ) de tonnes. D'où la nécessité: - soit d'ultra moderniser le Port de Douala afin d'accroître substantiellement ses capacités ; - soit de rechercher et de trouver un emplacement qui réponde à l'expansion attendue des importations et exportations des pays utilisateurs (Cameroun, Centrafrique, Tchad). Selon les experts, un site situé entre les villes de Kribi et de Campo répondrait parfaitement à ces préoccupations. C'est dans ce cadre que l'arrêté n N.14.4/MINDAF/D410 du 06 février 2009 a déclaré d'utilité publique une zone située entre Kribi et Campo, incluant l'arrondissement de Lokoundjé. Conséquemment, le décret n 2010/323 du 14 octobre 2010 a classé dans le domaine public artificiel les terrains nécessaires aux travaux d'aménagement du complexe industrialoportuaire de Kribi. Y faisant suite, le décret n 2010/3312/PM du 30 novembre 2010 en a exproprié les propriétaires terriens détenteurs ou non des titres fonciers. Les documents remis à la mission de la CONAC n'ont cependant pas établi de façon nette et précise la superficie totale exacte qui abriterait sur la terre ferme toutes les installations portuaires envisagées. Les coordonnées cadastrales définies dans le décret n 2010/323 du 14 octobre 2010 ne permettent nullement d'évaluer et d'arrêter lesdites superficies. Pour en atténuer le désagrément, il faut se reporter au rapport de présentation du projet de décret d'expropriation soumis à la signature du Premier Ministre. 158

171 Selon ce rapport qui n'est point un acte administratif, ni un plan cadastral, la superficie nécessaire à l'emprise du futur port s'évalue à ha 61 a 57 ca. Toute chose qui est de nature à créer le doute quant au risque d'une élasticité certaine des étendues nécessaires à exproprier. Aussi est-ce a contrario qu à partir du total des superficies des titres fonciers expropriés ( m 2 ), l'on peut parvenir à évaluer parfaitement une partie de l'étendue de la terre ferme qui supporterait l'emprise réelle desdites installations. Le reste de l'étendue se compose des terres vagues non immatriculées dont l'évaluation de la superficie totale est sujette à caution. C'est dans cet imbroglio bien ficelé que des zones jamais habitées incluant une forêt vierge ont été "expropriées" par le décret n 2010/3312/PM du 30 novembre Conséquemment, les détenteurs des titres fonciers hâtivement établis ou en cours d'établissement sont considérés comme indemnisables sur la base de la valeur vénale de leurs "propriétés", telle qu'elle est fixée par ce décret du Premier Ministre daté du 30 novembre 2010, signé sur la base des propositions de la Commission de Constat et d'evaluation; lesquelles propositions ont été préalablement entérinées par le Ministre des Domaines et des Affaires Foncières conformément à son rapport de présentation daté du 23 juin C'est cet ensemble d'arrêtés et de décrets qui servent de pistes de recherche tant en amont pour s'appuyer sur des textes législatifs et réglementaires régissant la chose domaniale et foncière; qu'en aval pour examiner et contrôler les zones frappées d'expropriation pour cause d'utilité publique d'une part et les conditions d'indemnisation des victimes supposées des dommages causées par l'expropriation d'autre part. Les résultats des investigations menées par l'équipe de la CONAC sur le projet de construction du complexe industrialo-portuaire de Kribi, sur le contrôle et la vérification des opérations liées à l'expropriation et/ou la destruction des biens ainsi que sur l'indemnisation des victimes ont permis d aboutir à des constances portant sur l'indemnisation des biens expropriés ou détruits, les irrégularités de droit, les exactions et des crimes d'initiés. 1. L indemnisation des biens expropriés ou détruits L'indemnisation des biens expropriés ou détruits englobe sept (07) types de biens. En termes de pourcentage de répartition affectant chacune des sept (07) bases d'indemnisation, l'on relève que le total des indemnisations, chiffré à FCFA, en finance 809 cas, soit: cas de FCFA pour les terrains immatriculés (45,6% du total); - 67 cas de FCFA pour les terrains en cours d'immatriculation. (35,4 %); cas de FCFA pour les constructions (10,2 %) ; - 51 cas de FCFA pour les tombes (0,1%) ; cas de FCFA pour les cultures (8,2%); - 25 cas de FCFA pour les installations hydrauliques (0,2%) ; - 01 cas de FCFA pour l'exploitation industrielle et minière (0,1%). Il est intéressant de relever que 58 bénéficiaires sur ces 809 cas d'indemnisation attendent chacun d'être indemnisés pour des montants variant entre 100 millions et 159

172 Hameaux [RAPPORT SUR L ETAT DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION AU CAMEROUN EN 2011] NOVEMBRE 2012 plus de deux milliards de FCF A par individu. Ceux parmi eux (31) qui ont réussi à franchir la barre de : millions sont au nombre de 13 soit 14 % du total des indemnisations; millions sont au nombre de 06 soit 08,8 % millions sont au nombre de 05 soit 09,2 % millions sont au nombre de 02 soit 05,4 % millions sont au nombre de 01 soit 03,7 % - 1 milliard sont au nombre de 03 soit 14,3 % - 2 milliards sont au nombre de 01 soit 08,6 % Les plus gros arnaqueurs qui ont réussi par tous les moyens et par toutes les manœuvres à espérer bénéficier de 500 millions à plus de 2 milliards "méritent" d'être nommément cités. Il s'agit de : - Famille BONGASSOUTA FCFA - NANGUIE Martine Veuve MPOLO FCFA - TUETE Brigitte/Famille ELLA FCFA - AKEVA François FCFA - DJOUBA Aloys/Collectivité LOWENGUE FCFA - MABELE Georges FCFA - SIMBA Célestin FCFA BONGALAMBE (Collectivité de) FCFA - NSONG Victorine FCFA - DJOUBA Aloys / Collectivité BONGALAMBE FCFA - MBILE Benoît/Collectivité BIGOUNLI FCFA Il en résulte que des 149 titres fonciers, sur la base desquels l'indemnisation a été calculée, 44 titres fonciers ont été établis postérieurement au 6 février 2009, date de l'arrêté n 156/MINDAF déclarant d'utilité publique les travaux de construction du Port en eau profonde de Kribi. Par rapport à la masse globale de FCFA indemnisant les détenteurs de titres fonciers, l'indemnisation des détenteurs de titres datés postérieurement au 06 février 2009 représente FCFA, soit 44,7 % du total. Les bénéficiaires de chacun de ces montants les ont puisés respectivement dans chacun des vingt-quatre (24) hameaux suivant les répartitions récapitulées dans le tableau ci-dessous. Terrains immatriculés Terrains non immatriculés Constructions Tombes Cultures Installation hydraulique Expl. indust. et minière Eboundja Eboundja Total Eboundja II Lolabe

173 Hameaux Terrains immatriculés Terrains non immatriculés Constructions Tombes Cultures Installation hydraulique Expl. indust. et minière Total Lolabe Lolabe II Lolabe III Lolabe IV Bouchibiliga Nlende Dibe Mbode Bodoua Bipili Timadio Nchemalendi Boungouli Mbili Makoa Mavou Lolo Mabenanga Edounga- Gomo Dibouime Bongahele Mbodet Mboro TOTAL Conformément au décret n 2010/3312/PM du 30 novembre 2010, les méthodes et procédés de calcul de chacun de ces types d'indemnisation peuvent ainsi être résumés : au titre des terrains immatriculés, cent trente cinq (135) détenteurs des cent quarante-neuf (149) titres fonciers percevront la somme totale de FCFA. L'indemnisation a été calculée sur la base de FCFA le m 2 pour les terrains domaniaux, éventuellement majorée des frais d'acquisition pour les titres issus des morcellements ; au titre des terrains en cours d'immatriculation, cinquante-un (51) "propriétaires" des soixante-sept (67) terrains en cours d'immatriculation percevront la somme de FCFA. L'indemnisation a été calculée sur la base de FCFA le m 2 ; au titre des constructions, cent quatre-vingt onze (191) propriétaires des cent quatre-vingt quatorze (194) constructions percevront la somme totale de FCFA. Il n'existe aucun critère mathématique objectif pour déterminer les méthodes et les procédés retenus. C'est une commission dite de Constat et d'evaluation, présidée par le Préfet Jean François VILON, qui a attribué tel montant à tel bénéficiaire, propriétaire d'un immeuble bâti condamné à être détruit. Erreurs et subjectivité ont certainement dû émailler les méthodes d'évaluation de ladite Commission. Il est donc aisé de comprendre les récriminations de certains propriétaires qui (subjectivement peut-être) 161

174 s'estiment lésés par rapport à tel(s) ou tel(s) de leurs protagonistes. Le cas d'un prétendu immeuble supposé être détruit et appartenir au Ministre Meva'a Meboutou Michel justifie de telles récriminations. En l'occurrence et en fait de construction, il n'existe, sur un terrain vague sans clôture en parpaings ni en barbelés, ni même en haie vive, qu'un vieux portail aux couleurs bariolées mais défraichies, transplanté d'on ne sait où, dressé en pleine nature, ne fermant aucune voie et n'empêchant nul accès à la broussaille dont il se déclare propriétaire ; au titre des tombes, quarante-neuf (49) "propriétaires" des cinquante-une (51) tombes percevront la somme totale de FCFA. L'indemnisation a été calculée sur la base des taux retenus par la Commission de Constat et d'evaluation ; au titre des cultures, trois cent vingt-un (321) propriétaires des trois cent vingt- trois (323) plantations percevront la somme totale de FCFA. L'indemnisation a été calculée sur la base des taux retenus par le décret n 2003/418/PM du 25 février 2003 fixant les tarifs des indemnités à allouer aux propriétaires victimes de destruction de cultures et d'arbres cultivés, pour cause d'utilité publique ; au titre des installations hydrauliques, vingt-quatre (24) "propriétaires" des vingt-cinq (25) installations hydrauliques percevront la somme totale de FCFA. L'indemnisation a été calculée sur la base des taux retenus par la Commission de Constat et d'evaluation ; au titre de l'exploitation industrielle et minière, la société KETCH Sarl, représentée par Mr. TESSA Emmanuel, est propriétaire de l'unique exploitation industrielle et minière ainsi baptisée. Elle percevra la somme de FCFA. L'indemnisation a été calculée sur la base des taux retenus par la Commission de Constat et d'evaluation. Après examen et analyse d'un certain nombre de cas, force est de relever que de nombreuses irrégularités, des cas de crimes d'initiés, des exactions ont été enregistrés tout au long du processus d'indemnisation des personnes victimes d'expropriation et/ou de destruction des biens, préalablement à la réalisation du projet de construction du Port en eau profonde de Kribi. 2. Les irrégularités de droit constatées Les indemnisations des victimes d'expropriation pour cause d'utilité publique ont été décidées plus sur les valeurs vénales convenues des prétendues propriétés terriennes que sur la régularité juridique desdites propriétés. La Commission de Constat et d'evaluation s'est tout au plus limitée au parcours des étendues considérées comme propriétés. Pour être conforme au sens juridique du terme, elle devait confronter les déclarations des soi-disant propriétaires aux lois et règlements régissant la propriété foncière au Cameroun. 162

175 A cet égard, volontairement ou involontairement, cette Commission a ignoré l'existence de : - l'ordonnance n 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, publiée le 5 août 1974, modifiée et complétée par la loi n 19 du 26/11/1983 ; - l'ordonnance n'' 74-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial; - la loi n du 4 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation; - le décret n 6/65 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret n'' 2005/481 du 16 décembre Pourtant, c'est cet ensemble de textes législatifs et réglementaires qui régissent les régimes foncier et domanial au Cameroun. Au terme de ces textes, les régimes foncier et domanial sous-entendent: - le domaine national; - le domaine public et privé de l'etat et des Collectivités Publiques; - le domaine privé des personnes physiques ou morales de droit privé. Seule la détention d'un titre foncier consacre la propriété foncière publique ou privée. La propriété privée peut faire l'objet d'expropriation pour cause d'utilité publique moyennant indemnisation. L'expropriation pour cause d'utilité publique affecte uniquement la propriété privée telle qu'elle est reconnue par les lois et règlements. Cette dernière est en réalité consacrée soit par la détention d'un titre foncier régulièrement établi et obtenu, soit par une propriété de droit coutumier ou privé datant d'avant le 5 août 1974, date de publication de l'ordonnance n 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier. Autrement dit, seul un titre foncier peut consacrer une propriété foncière advenue antérieurement au 5 août Dans ce cas et dans ce seul cas, la procédure d'immatriculation directe de la propriété peut être immédiatement obtenue auprès des services compétents des domaines et des affaires foncières. Toute demande d'immatriculation foncière sur une propriété acquise postérieurement à la date du 5 août 1974 ne peut donner lieu à la procédure d'immatriculation directe. Elle est obligatoirement instruite selon la procédure de concession assortie d'un cahier de charges dont l'exécution conforme à l'objet et aux délais prescrits, conditionne l'obtention d'un titre foncier sur les terres concernées. Parmi les conditions du cahier de charges figure en bonne place la mise en valeur des terres convoitées. Et c'est ici que se situent les irrégularités les plus grossières dans les conditions, procédés et procédures d'indemnisation des soi-disant victimes d'expropriation dans la zone du futur Complexe industrialo-portuaire de Kribi. C'est ici que les services compétents des domaines et des affaires foncières basés à Kribi et sans doute en complicité avec la Direction des Domaines du MINDAF ont violé, avec préméditation, toutes les lois et procédures prescrivant les conditions et procédures sine qua non d'obtention d'un titre foncier. Dans ces conditions et conformément à l'article 163

176 2 (a1.6) du décret du 27 avril 1976 suscité, les titres fonciers irrégulièrement établis selon la procédure d'immatriculation directe sont frappés de nullité d'ordre public en tant qu' «ils sont délivrés arbitrairement sans suivi d'une quelconque procédure ou obtenus par une procédure autre que celle prévue à cet effet». Aussi, tous les titres fonciers délivrés suivant la procédure d'immatriculation directe sont-ils nuls, de nullité absolue et non avenue. Et comme conséquence directe et immédiate, leurs détenteurs ne sauraient en aucun cas être indemnisés puisqu'ils ne sont nullement expropriés d'un bien qui ne leur appartient point. Ils se sont tout simplement et irrégulièrement accaparés d'une dépendance du domaine national. C'est sans doute dans ce cadre que le Ministre des Domaines et des Affaires Foncières (M. Jean Baptiste BELEOKEN) avait cru devoir constater, le 13 juillet 2011, la nullité d'ordre public entraînant ipso facto le retrait de vingt-deux (22) titres fonciers et partant des indemnisations y afférentes. Donc, les demandes d'immatriculation portant «sur des terres libres de toute occupation et toute exploitation», devraient préalablement être instruites selon la procédure de concession. En réalité, tous les titres fonciers complaisamment et hâtivement établis postérieurement à 1974 et qui n'ont pas suivi la procédure de concession sont obligatoirement frappés de nullité d'ordre public du fait que leurs détenteurs et les services compétents des domaines ont sciemment ignoré, avec préméditation, les lois et règlements de la République. Dès lors, l'on ne puit qu'être stupéfait par la partialité de la décision du Ministre qui ne s'est contenté que de l'annulation de vingt-deux (22) titres fonciers alors que suivant la même logique juridique, la totalité des titres fonciers établis suivant la procédure d'immatriculation directe devait faire l'objet d'une annulation générale pure et simple. Il en est de même des terrains en cours d'immatriculation dans cette zone dont les supposés propriétaires n'ont pas non plus suivi la procédure de concession. Il en résulte que tous ces simulacres de propriété et de titres fonciers ne font que confirmer des techniques d'exactions et de crimes d'initiés. 3. Les exactions commises L'occasion faisant le larron, nombre de Camerounais venant de tous les horizons et d'étrangers, de peu de scrupules, pourvus d'un flair affairiste et moralement pas du tout intègres et sans doute informés à travers des réseaux mafieux, se sont rués dès 2008 sur la zone destinée à être expropriée. Par le biais de l'indemnisation des expropriés, ils pensaient ainsi avoir trouvé le chemin du «sésame, ouvre-toi!». En vérité, la «ruée vers l'or» pour cause d'annonce du projet de construction du Port en eau profonde de Kribi a été, pour certains Camerounais, l'occasion jamais rêvée de s'enrichir très facilement sur le dos de l'etat en recourant tout simplement, et à chaque fois qu'il le faut, à des manœuvres frauduleuses pour l'obtention hâtive de titres 164

177 de propriété sur quelques parcelles de la forêt vierge située entre Kribi et Campo, lesquelles parcelles ont préalablement été identifiées comme étant à l'intérieur du périmètre de la zone appelée à recevoir les installations portuaires du futur port de Kribi. Pour ce faire, ces Camerounais en mal d'enrichissement facile se sont rués sur la côte kribienne et en ont localisé les contours du "gisement". Ils sont assistés pour la circonstance par des "facilitateurs" restés en connexion, voire en connivence, avec les services techniques des Domaines et du Cadastre basés à Kribi, mais en synergie avec les services centraux. Ces intermédiaires appelés facilitateurs et/ou agents immobiliers servent de relais entre les chefs des hameaux, les avides de terrains (à s'en faire aussitôt exproprier) et les responsables des services domaniaux et du cadastre du Département de l'océan. Les chefs des hameaux avoisinants sont utilisés, parfois à leur insu, pour permettre de maquiller la fausse authenticité de chacune des "propriétés" ayant vocation à être expropriées. C'est ainsi que toutes les terres en cause ont très vite trouvé preneurs avides d'expropriation. Des titres fonciers ont été très hâtivement établis pour être brandis par les chercheurs d'argent facile à l'occasion de la bourse mafieuse des dupes ainsi créée. Il s'y trouve des personnalités bien connues au Cameroun. Le tableau ci-dessous fait ressortir le nombre de fois et les montants accumulés destinés à être engrangés par chacune de ces personnalités au niveau de chaque fait générateur d'indemnisation. Personnalités Terrains Immatriculés Terrains en Immatriculation Constructions Tombes Cultures Installation Hydraulique MBILE Benoit/ Col. BIGOUNLI MBILE Benoit col. BIGOUNLI MBILE Benoit/ col. BIGOUNLI MBILE Benoit/ col. BIGOUNLI Total MBILE Ben/col. INGOUNLI DJOUBA Aloys 1 Col. Bongalambe DJOUBA Aloys Col. Bongalambe DJOUBA Aloys Col. Bongalambe DJOUBA Aloys Col. Bongalambe Total DJOUBA A./Col. Bongalambe SONG Victorine MABELE Georges MABELE Georges Total MABELE G AKEVA François NANGUIE M. Veuve MPOLO TUETE Brigitte/ famille ELLA Total 165

178 Personnalités Terrains Immatriculés Terrains en Immatriculation Constructions Tombes Cultures Installation Hydraulique TUETE Brigitte/ famille ELLA TUETE Brigitte/ famille ELLA Total TUETE Brigitte f. ELLA DJOUBA Aloys /Col. LOWENGUE DJOUBA Aloys/ /Col. LOWENGUE Total DJOUBA A./Col LOWENGUE ELA Biérot / Famille ELA ELA Biérot Famille ELA Total ELA Biérot / Famille ELA BONDIMA NGO J BONDIMA NGO J Total BONDIMA NGO Jules MPIASSILI Martin MPIASSILI Martin Total Martin MPIASSILI DIMALET.M.T. /BONAEDOUMA DIMALET M. T. /BONAEDOUMA Total DlMALET MAHAILET T/ BONAEDOUMA DIEYE ABDEL KADER (DAK) MBOME Oscar MBOME Oscar MBOME Oscar MBOME Oscar Total MBOME O ETOUNDE NDOUNGWE C NDOUNGWEC Total Célestin NDOUNGWE BASSEGA BEBGA Paul BASSEGA BEBGA Paul Total BASSEGA BEBCA Paul EDOUNGUE James EDOUNGUE James EDOUNGUE James TOTAL James EDOUNGUE MANI Pascal FERRARI John V MENDO ZE G Michel MEVA A M'EBOUTOU Total 166

179 Personnalités Terrains Immatriculés Terrains en Immatriculation Constructions Tombes Cultures Installation Hydraulique Michel MEVA A M'EBOUTOU Total MEVA'A M'EBOUTOU M MEME Jean Calvin MEME Jean Calvin Total MEME Jean BELA Catherine BELA Catherine Total BELA C KADRY YAYA AYANGMA s/c La Citoyenne Assurance AYANGMA AMANG Protais Total AYANGMA AMANG Protais NTONGA BOTETEME Paul BENAE BELL Hervé ZRA Laurent VAHOULA MARAFA Hamidou YAYA MARAFA Hamidou YAYA MARAFA Hamidou YAYA Total MARAFA HAMIDOU YAYA ABOU JAOUDE /SCI ABOU JAOUDE /SCI ABOU JAOUDE /SCI Total ABOU JAOUDE /SCI EKOUBE Ernest EKOUBE Ernest Total EKOUBE Ernest KUATE James KUATE James Total KUATE James OSSIH BALOUMA David MADJIRE Jeanne MADJIRE Jeanne Total MADJIRE Jeanne MEDJO EKO Dorothée BOTETEME Samuel EBANG MVE U LOUANGA Solange Aimée Total 167

180 Personnalités Terrains Immatriculés Terrains en Immatriculation Constructions Tombes Cultures Installation Hydraulique LOUANGA Solange Aimée Total LOUANGA Solange Aimée MASSAH MPIASALI Pius MOLIKO Georges/village MOLIKO Georges/village Total MOLIKO Georges/village IKAKA Marc IKAKA Marc Total IKAKA Marc TSEKANE épse NGAMI TSEKANE épse NGAMI Total TSEKANE épse NGAMI DJOUBA Aloys MANA Martin MANA Martin Total MANA Martin MIMPFOUNDI Simon Tableau 12 : Récapitulatif des montants destinés à être engrangés au niveau de chaque fait générateur d indemnisation D'autres cas insolites d'exactions peuvent compléter le tableau ci-dessus. L'on peut par exemple citer le cas de : - Madame MBO Yvette, Directrice de l'ecole Publique de LOLABE II qui, avec la complicité des membres de la Commission de Constat et d'evaluation, a été recensée comme propriétaire de cette école, (une école publique!!) située dans la zone à exproprier. Les membres de ladite Commission ont évalué ce "dommage" insolite à FCFA. Il est pour le moins étonnant qu'aucun des membres des Commission et Sous- Commission de Constat et d'evaluation ne se soit souvenu de l'article 2 de la loi n du 4 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation. Cet article dispose en effet, que «l'expropriation pour cause d'utilité publique affecte uniquement la propriété privée telle qu'elle est reconnue par les lois et règlements.». Partie intégrante du domaine public de l'etat, une école publique ne saurait, en aucun cas, être expropriée, ni encore moins donner lieu à indemnisation de Madame MBO Yvette parce qu'elle en est simplement directrice. - Deux (2) faux propriétaires : Total 168

181 le premier cas met en cause le nommé EMVONO Alexis S., coupable de faux et usage de faux; pour se faire "indemniser", il s'est fait recenser sous le titre foncier n 2452/0 du 18 octobre Or, les recoupements de la CONAC ont révélé que ce titre foncier appartient à un certain WATAT. Plus grave, le terrain immatriculé sous ce titre foncier se situe à Dombè, site localisé hors de la zone expropriée ; le second cas met en cause un certain EKOUBE Ernest dont l'incursion dans le domaine objet du titre foncier n 3305/0 du 11 juillet 2007 ne saurait nullement se justifier. Il en a cédé la propriété à M. CAPELLE Philippe Marie et le titre foncier a été muté au nom de l'acquéreur qui en est devenu propriétaire. Une fois de plus, les Commission et Sous-commission ont manqué de vigilance. Elles ont paradoxalement reconnu l'un et l'autre propriétaires du même titre foncier. Tout naturellement, sur la base du même titre foncier, elles ont proposé que l'un et l'autre soient indemnisés pour cause d'expropriation, et que soit attribué à chacun le montant correspondant à la valeur du titre foncier, soit FCFA. 4. Les cas de crimes d initiés Il n'est point besoin d'établir que le projet de construction du Port en eau profonde de Kribi a suscité de vocations criminelles ayant allègrement conduit à un complot financier contre l'etat du Cameroun. La lecture des tableaux précédents et l'assimilation de toutes les informations qui en découlent apportent un éclairage évident et édifiant sur la tentative d'un crime, secrètement concerté entre, d'une part les fonctionnaires des Domaines et des Affaires Foncières, de connivence avec les autorités administratives de la Préfectorale, et d'autre part les personnalités publiques et privées camerounaises et étrangères; tous faits qui sont constitutifs d'un complot. L'on eût évoqué l'infraction de "délit d'initiés" si les faits incriminés à l'occasion s'étaient opérés dans le monde des affaires et plus particulièrement de la bourse des valeurs. Mais s'agissant ici d'une tentative fort préméditée de détournement des deniers publics, l'on doit plutôt qualifier de «crimes d'initiés» ce dessein que se partagent les protagonistes. De fait, ces personnages se sont constitués en bandes organisées de malfaiteurs, avides de siphonner les Finances Publiques de l'etat du Cameroun. Les preuves en sont nombreuses : - la violation flagrante du décret n 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret n 2005/481 du 16 décembre 2005 dont l'article 11 (alinéas 3 et 4) interdit désormais toute immatriculation directe des terres provenant du domaine national de l'etat et prescrit dans de tels cas, la mise en concession comme condition obligatoire et préalable à toute immatriculation foncière s'inscrivant dans ce cadre ; - la précipitation avec laquelle des immatriculations foncières ont été enregistrées courant 2008 et plus particulièrement en 2009, postérieurement à l'arrêté du 06 février 2009, pour illégalement chercher et obtenir des immatriculations foncières des terrains situés dans la zone déjà déclarée expropriée pour cause 169

182 d'utilité publique ; - la courbe statistique de l'ampleur des montants prétendument dus à des propriétaires terriens dits expropriés pour cause d'utilité publique montre que pour beaucoup d'entre eux, ils ne se sont fait enregistrer comme propriétaires des haciendas dans les arrondissements de Kribi, Campo et Lokoundjé qu'en 2009, feignant ainsi d'ignorer la signature de l'arrêté précité depuis le 06 février de la même année. Une analyse fine des conditions d'établissement et d'obtention des titres fonciers dans la zone pré-portuaire permet de comprendre que les 65,3 % des prétendus propriétaires des terres titrées ou non sont de vrais délinquants à col blanc. Au total, 149 titres fonciers ont été indemnisés à hauteur de FCFA, tandis que ceux à la recherche effrénée de propriété et qui ont réussi à être recensé parmi les propriétaires dont les terrains sont en cours d'immatriculation ont perçu une somme globale de FCFA. Il en ressort que, des 149 titres fonciers sur la base desquels l'indemnisation a été calculée, 44 titres fonciers ont été établis postérieurement au 06 février 2009, date de l'arrêté n 156/MINDAF déclarant d'utilité publique les travaux de construction du Port en eau profonde de Kribi. Par rapport à la masse globale de FCFA, l'indemnisation des détenteurs de titres datés postérieurement au 06 février 2009 s'établit à FCFA soit 44,7% du total. La différence (55,3%) de FCFA représente: FCFA rémunérant les titres établis en 2008 ; FCFA rémunérant les titres établis en 2007 ; FCFA rémunérant les titres établis en 2006 ; FCFA rémunérant les titres établis en 2005 ; FCFA rémunérant les titres établis en 2004 ; FCFA rémunérant les titres établis en 2003 ; FCFA rémunérant les titres établis en 2002 ; - 0 FCFA rémunérant les titres établis en 2001 ; FCFA rémunérant les titres établis en 2000 ; FCFA rémunérant les titres établis avant 2000 et remontant jusqu'à l'année d'introduction de l'immatriculation foncière dans les arrondissements de Kribi, Campo et Lokoundjé. Jamais avant 2009, la zone en cause n'a connu une telle effervescence de demandes et d'obtention, coûte que coûte, d'un nombre aussi ahurissant de titres fonciers. L'étendue des superficies (en m2) titrées durant 2009 constitue le support matériel indispensable du calcul des indemnisations à allouer. D'où le grand nombre de personnages en mal d'enrichissement à vie qui se sont accaparés d'immenses haciendas pour en attendre de l'etat l'expropriation et la contrepartie financière. Le résultat a été à la hauteur de leurs attentes et surtout de leurs rêves d'enrichissement par tous les moyens. 170

183 De tous ces personnages, plusieurs attendent impatiemment d'empocher des sommes mirobolantes de plusieurs centaines millions. L'un d'eux se situe à plus de deux milliards. L'examen attentif des montants par bénéficiaire tels qu'ils sont listés dans le décret n 2010/3312/PM du 30 novembre 2010 portant indemnisation des personnes victimes de l'expropriation, fait ressortir, en ce qui concerne les trente-un (31) bénéficiaires d'un montant supérieur à 100 millions de FCFA : - huit (08) cas des titres fonciers établis antérieurement à 2007 ; - deux (02) cas des titres établis en 2007 ; - trois (03) cas établis en 2008 ; - dix-huit (18) cas établis en Le tableau ci-dessous en donne les détails. Titres fonciers établis avant 2007 Titres fonciers établis en 2007 Titres fonciers établis en 2008 Titres fonciers établis en 2009 Noms Et prénoms Date T.F. Montant Noms Et Prénoms Date T.F. Montant Noms Et Prénoms Date T.F. Montant Noms Et Prénoms Date T.F. Montant MENDO ZE NKOUE G. Lisette BITOMBI Em MPIASSILI Martin SIKALI NSONG KAMDEM Victor IKAKA Marc BONDIMANGO EBAEBAE E. Collectivité Famille MBOMA O et consorts BONGALAME CAMSCI Sarl Famille MBOMA O MPOLO née NANGUILEM NANGUIE Martine MANI Pascal IKAKA Marc MBVUMI Christ MEME Germain NTONGA T. et AMEDEKEY BASSEGA BEBGA A. AKEVA François NDOUNGWEC MASSOKO Louis P MOUALEU Gast MABELE Georges MABELE Georges Famille BONGASSOUT A MEKOUNDE R DOUANLA Jonas Merline NJAYE EJIKADIWEDI Il en résulte que la vitesse, le rythme d'immatriculation foncière, l'étendue des superficies et la densité des terrains contigus titrés en l'espace seulement de trois

184 (03) ans dans la seule future zone portuaire sont de loin, de très loin supérieurs à ceux enregistrés jusque-là dans la région, en tout cas incomparables à tout ce qui a été enregistré dans le département de l'océan depuis l'avènement de l'immatriculation foncière au Cameroun. Aussi, pour séparer la bonne graine de l'ivraie, l'honnêteté intellectuelle commande que les personnalités tant soit peu financièrement intéressées par les indemnisations découlant des expropriations de la zone du futur port de Kribi, soient distinguées en fonction des années d'établissement de leurs titres fonciers respectifs. Comme par hasard, c'est l'année 2009 qui a enregistré le plus grand nombre d'immatriculations dont l'indemnisation s'avère la plus coûteuse pour l'etat camerounais, soit 38,62 % du total. La différence (61,38%) provient pour: - 24,31 % des titres fonciers établis avant 2007 ; - 12 % des titres fonciers établis en 2007 ; - 18,44 % des titres fonciers établis en 2008 ; - 44,7 % des titres fonciers établis en Les conclusions et les recommandations de la mission d enquête Dans leur nature et dans leur succession, les textes ci-après sont tout à fait conformes à la procédure légale et réglementaire en la matière. Il s'agit de : - l'arrêté ministériel n 156/MINDAF du 06 février 2009 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du Port en eau profonde de Kribi ; - le décret présidentiel n 2010/323 du 14 octobre 2010 portant classement au domaine public artificiel des terrains nécessaires aux travaux d'aménagement du complexe industrialo-portuaire de Kribi ; - le décret du Premier Ministre n 2010/3312/PM daté du 30 novembre 2010 portant indemnisation des personnes victimes d'expropriation et/ou de destruction des biens dans le cadre des travaux de construction du complexe industrialoportuaire de Kribi. Mais dans leur contenu, ils pèchent par des incongruités d'ordre aussi bien juridique que pratique. A titre d'exemple et de rappel, le décret du 30 novembre 2010 est entaché d'illégalité manifeste: l'article 2 de la loi n du 4 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation dispose que «l'expropriation pour cause d'utilité publique affecte uniquement la propriété privée telle qu'elle est reconnue par les lois et règlements»; l'article 1 er du décret n 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions 172

185 d'obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret n 2005/481 du 16 décembre 2005 précise que «le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière» ; l'article 11 (al. 3 et 4) du même décret souligne que «les demandes (de titres fonciers) portant sur les terres libres de toute occupation ou de toute exploitation (...) sont instruites selon la procédure de concession. Suivent également la procédure de concession, les demandes portant sur des mises en valeur réalisées après le 5 août » Dès lors, aucune indemnisation ne saurait être attribuée à des personnes ne disposant pas de titre foncier obtenu dans les formes et conditions prescrites par les articles qui précèdent. Et ce d'autant plus que l'article 2 (al.6) du décret du 27 avril 1976 déclare que «un titre foncier est nul d'ordre public lorsqu'il est délivré arbitrairement sans suivi d'une quelconque procédure ou obtenu par une procédure autre que celle prévue à cet effet.» Titulaires des titres fonciers frappés de nullité d'ordre public, les personnes que le décret du 30 novembre 2010 voudrait indemniser ne sont en réalité victimes d'aucune expropriation, car ces personnes ne peuvent nullement être expropriées d'un bien qui ne leur appartient pas; et à plus forte raison, les personnes dont les terrains sont encore supposés être en cours d'immatriculation. C'est donc à tort que le Ministre des Domaines et des Affaires Foncières a illégalement proposé au Premier Ministre d'indemniser des personnes qui n'y ont pas droit. Et c'est également à tort que le Premier Ministre a, par son décret du 30 novembre 2010, entériné des propositions manifestement illégales. Dans ces conditions, les personnes à titres fonciers nuls et de nullité d'ordre public et pire, celles dont les terrains sont encore supposés être en cours d'immatriculation, ne détiennent aucun titre légal de certification officielle de leur prétendue propriété immobilière. Dès lors, les montants des indemnisations des terrains dits immatriculés et des terrains dits en cours d'immatriculation, sont absolument à soustraire du montant global des indemnisations. Ainsi, seule une somme de FCFA (= ) peut légalement et légitimement indemniser les autres biens, expropriés ou détruits, à l'exclusion des propriétés foncières qui se révèlent n'être composées que des dépendances du domaine national. Aussi, toutes les personnes qui auraient ouvertement ou en catimini bénéficié, en espèces ou par chèques d'une indemnisation, doivent-elles illico presto rendre au Trésor Public ces montants ainsi indûment perçus. Faute de quoi le Ministre des Finances doit être invité à émettre des ordres de recettes à l'encontre de tous les bénéficiaires indus et si besoin est, recourir à la procédure de contrainte forcée pour le recouvrement total de toutes les sommes. L'accumulation des "erreurs" juridiques et matérielles rencontrées dès la phase du début d'exécution du projet de construction du Port en eau profonde de Kribi, est révélatrice des mentalités de plus en plus en vogue dans notre pays. 173

186 Les déficits quasi-systématiques du sens des responsabilités, de patriotisme, de civisme et de moralité qui font le lit de la corruption, vont ainsi à l'encontre des exigences de la construction nationale dont «Les Grandes Réalisations» devraient logiquement former la trame. Or et à terme, l'étranglement financier de l'etat, pour lequel œuvrent plus ou moins inconsciemment nombre de fonctionnaires postés aux différents niveaux de la hiérarchie administrative et/ou politique de l'etat, conduira inéluctablement à l'anéantissement de tout support idéologique et/ou matériel de la construction du futur, incluant la cohésion nationale. Les sanctions, sans complaisance, de plus en plus dirigées tous azimuts contre les auteurs présumés des atteintes à la Fortune Publique sont une preuve de la prise de conscience de cette réalité. Mais à présent, outre qu'elle est omniprésente et désastreuse, la vermine se révèle être de souche résistante. Face à ses dérives anti-nationales, il y a lieu de recommander vivement: - que des réflexions conséquentes soient menées en profondeur, à tous les niveaux de responsabilité politique, y compris au sommet de l'etat ; - qu'il soit temps d'étendre cette sévérité aux fonctionnaires, connus ou identifiés pour leur incompétence, leur irresponsabilité, leur légèreté, leur propension à la corruption pour qu'à leur tour de tels agents publics qui sont le pilier de l'administration publique soient aussi sérieusement sanctionnés au plan aussi bien pénal que disciplinaire ; - l'ouverture d'une instruction judiciaire serait vivement conseillée à l encontre des fonctionnaires du MINDAF et des Services du Premier Ministre dont la légèreté et l'irresponsabilité sinon la complicité ont été mises en évidence dans le présent rapport ; - que toutes les personnes qui ont ouvertement ou en catimini bénéficié, en espèces ou par chèques, d'une indemnisation rendent illico presto au Trésor Public ces montants ainsi indûment perçus. Faute de quoi le Ministre des Finances doit être invité à émettre des ordres de recettes à l'encontre de tous les bénéficiaires indus et si besoin est, recourir à la procédure de contrainte forcée pour le recouvrement total de toutes les sommes ; - que soient sévèrement sanctionnés les fonctionnaires du MINDAF et des Services du Premier Ministre qui ont solidairement créé une dépense injustifiée de FCFA à la charge de l'etat et au profit des personnes qui n'y ont absolument pas droit: ils se sont rendus coupables d'actes délictuels ou criminels. II. LE BARRAGE HYDRO-ELECTRIQUE DE LOM-PANGAR La CONAC a réalisé, en conformité avec ses missions statutaires, une mission de contrôle, d investigations et d analyse des marchés d études et des travaux de construction du barrage de Lom Pangar. Cette mission a rendu sa copie et constaté de nombreux cas d irrégularités dans les procédures de passation de marchés depuis les études préalables jusqu au niveau du suivi de l exécution du projet. Des cas de détournements 174

187 de deniers publics estimés à des milliards de francs qui impliquent des cadres de l administration camerounaise en collusion avec les responsables des sociétés adjudicataires des AO ont été mis à jour. Symbole de la politique des «Grandes réalisations», en vue de développer notre pays et de l installer sur la voie de l émergence, le projet de Lom Pangar est devenu l objet d appétitifs sulfureux de prévaricateurs qui ont trouvé une autre aubaine de s enrichir sur le dos de l Etat et des contribuables. La compréhension des enjeux de ce projet nous amène, avant de dévoiler les techniques de la haute mafia qui s y déploie, à examiner ses contours historicogéographiques et le projet technique en lui-même. Situation géographique et contexte historique Situé juste en aval de la confluence des rivières Lom et Pangar, toutes deux affluents de la Sanaga, le site du barrage de Lom Pangar a été repéré en 1980 dans le cadre des études d'inventaire des ressources hydroélectriques du Cameroun, commandées alors par la SONEL. Le bassin de Lom Pangar figure parmi les réservoirs les plus appropriés pour contribuer à réguler le débit de la Sanaga et augmenter les capacités énergétiques des barrages hydroélectriques de Song-Loulou et d'edéa. Le futur barrage de Lom Pangar, de capacité de stockage d'eau estimée à 6,4 milliards de m3, a donc pour vocation première de stocker les eaux provenant de ces deux rivières pendant la saison des pluies et de les lâcher en période d'étiage, suivant un débit calculé en fonction de chacun des apports des autres barrages réservoir que sont : - Mbakaou, d'une capacité de stockage de 2,5 milliards de m3 d'eau; - Bamendjin d'une capacité de stockage de 1,8 milliards de m3 d'eau; - Mapé d'une capacité de stockage de 3,2 milliards de m3 d'eau. La décision d'aménager le site de Lom Pangar ainsi que les études subséquentes partent de Ces dernières ont été financées sur fonds propres de la SONEL. Elles ont donné lieu en 1991 à la production du premier des quatre rapports d'études de faisabilité. Ces études ont été successivement relayées par les études d'avant projet sommaire (APS) achevées en 1999 et les études d'avant projet détaillé (APD) qui se poursuivaient encore lors du passage de la mission de la CONAC. Enjeu stratégique, économique et financier Le premier contrat d'études en vue de la construction du barrage de Lom Pangar date de juin Celui d'avant projet sommaire date de novembre Les travaux préparatoires impliquant les voies d'accès et la construction de la cité du maître d'ouvrage ont démarré en Le contrat de construction même du barrage est signé en août Il aura ainsi fallu attendre 20 ans pour n'arriver qu'à la simple signature du contrat de construction de ce barrage. Mais déjà à ce stade et sur la foi des documents remis à la mission de la CONAC, les études et autres travaux préparatoires auront coûté à l'etat camerounais un minimum de 20 milliards de F CFA. Si l'on y ajoute le coût de la construction du barrage estimé à 99 milliards, celui de la déviation du pipeline évalué à 50 milliards et celui de la cité de la rive droite chiffré à 3 milliards, l'on atteint 175

188 le montant de 172 milliards de FCFA censés représenter le coût global du barrage de Lom Pangar. Ce coût sera éventuellement majoré des avenants qui ne manqueront pas de grever les montants des marchés de base. D'où un coût prévisible aux alentours de 200 milliards de FCFA, ce barrage s'annonce ainsi relativement le plus coûteux en termes financiers et le plus lent à réaliser en termes de durée. Malgré le nombre ahurissant des marchés y afférents et leur étalement dans le temps, toutes ces études n'ont été successivement menées que par l'entreprise COYNE ET BELLIER. Mais eu égard à des insuffisances relevées à l'encontre de cette entreprise, certaines de ces études ont été complétées ou reprises par l'entreprise INGEROP et/ou par le groupement d'entreprises ISL-OREADE BRECHE pour ce qui est des études d'impact environnemental, pour les rendre conformes aux normes exigées par la Banque Mondiale. D'autres entreprises de dimension plus modeste y ont été aussi associées. C'est le cas de : - POYRY-ALPHA TECHNOLOGY-ONFI, pour le complément d'etude forestière et du retrait de la biomasse; - CHRISTIAN SEIGNOBOS, pour les études sociales complémentaires; - AECOM TECSUL T, pour les Etudes d'impact Environnemental Cumulatif (EIEC) du Projet Lom Pangar, assorties d'un Plan de Développement Régional (PDR) selon «la méthode de sélection basée sur la qualité et le coût» (QCBS), méthode préférée par la Banque Mondiale; - OREADE BRECHE, pour la reformulation des Etudes d'impact Environnemental et Social (EIES) et du Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES). Les études menées par COYNE ET BELLIER estiment de façon bizarre le coût de la seule construction du barrage : - à 29 milliards de FCFA en 1991 ; - à 64,7 milliards de FCFA en 1994, accroissement présumé être dû à la dévaluation du franc CFA, intervenue le 10 janvier 1994 ; - 50,2 milliards de FCFA en 1999, supposées être imputables à la réduction d'un an de durée de réalisation des travaux. Quant à elle, l'entreprise publique Electricity Development Corporation (EDC), en les actualisant en 2010, estime à 150 milliards de FCFA l'ensemble des coûts des mêmes travaux liés à la construction du barrage de Lom Pangar. Ce nouveau coût n'inclut ni celui des études, ni encore moins celui induit de la déviation du pipeline Doba- Kribi, évalué à 50 milliards de FCFA, consécutive aux inondations qui seront causées par la construction du barrage sur un segment de son tracé. En l'état actuel des études de réalisation du projet Lom Pangar et eu égard à leurs insuffisances, il est impossible d'évaluer de façon exacte et définitive le coût final de ce projet. Ce manque quasi-total de la maîtrise des différentes étapes de réalisation du projet Lom Pangar découle des insuffisances d'ordre technique, voire de l'amateurisme 176

189 de certains intervenants incluant la maîtrise d'ouvrage, aussi bien au niveau des études que des travaux préparatoires et/ou de la construction même du barrage; ce qui continue de faire perdurer le retard observé dans le démarrage du projet et d'élever inconsidérément le coût final de l'ouvrage. A la date de la visite du site par l'équipe de la CONAC et jusqu'à la remise du rapport de la mission du contrôle physico-financier du projet, rien de la construction physique du barrage ne semble poindre à l'horizon. Il en ressort qu'après vingt années d'agitation stérile et de fanfaronnades, le fameux projet dit de Lom Pangar n'est concrétisé que par un immense amas de dossiers d'études et d'une compilation de rapports dont les confections répétées continuent de grever lourdement la trésorerie de l'etat et d'hypothéquer la crédibilité de notre pays auprès des bailleurs de fonds. Or, la philosophie de financement de ces derniers ne vise que la rentabilité économique et financière ainsi que l'urgence conséquente qu'implique la réalisation d'un projet bancable. Mais déjà et avant même le démarrage effectif des travaux proprement dits, la mission a constaté lors de son passage, qu'une somme d'un montant total de FCFA payée à tort au détriment de l'etat ou objet de concussion grevant les finances publiques doit être rétrocédée sinon remboursée au Trésor public. A. Le cadre technique du projet 1. Les études préalables La multiplicité des maîtres d'ouvrage impliqués dans la réalisation du projet de construction du barrage de Lom Pangar est telle qu'il est pratiquement difficile de situer avec pertinence et certitude leurs responsabilités respectives dans la manière dont ont été menées les études. Se sont en effet successivement mêlés aux études en question, la SONEL, l'arsel, le MINEE et EDC. La dissolution de leurs responsabilités permet à chacun de ces intervenants de repousser à un autre ou aux autres bon nombre d'aspects négatifs et autres inconvénients entachant l'expertise et dissimulant la lenteur de chacun d'entre eux; d'où le risque de chevauchements des études et partant de surfacturation. a. Etudes réalisées par la SONEL Jusqu'à la date effective de sa privatisation et en tant que maître d'ouvrage, la SONEL aura passé un minimum de dix contrats d'études relatives au projet de Lom Pangar. La société COYNE ET BELLIER en a réalisé à elle seule huit, à savoir : - l'étude de faisabilité de l'aménagement, en juin l'étude de faisabilité, rapport géologique et géotechnique, en juin l'étude de faisabilité du barrage, en août l'étude de faisabilité de l'usine, en novembre l'étude d'avant projet sommaire, en mars l'étude de simulation du système de la Sanaga, en janvier

190 - l'étude d'avant-projet sommaire, en novembre l'actualisation de l'avant-projet sommaire, en août 1999 Aucune des adjudications de contrat de chacune de ces études n'a fait l'objet d'un appel à la concurrence. Qui plus est, les études de faisabilité, au lieu d'être globalisées, ont été volontairement et sans raison apparente fractionnées en quatre sous études. L'année 1993 a été particulièrement propice à cette Entreprise: en six mois, entre juin et novembre, elle a enregistré à son profit trois contrats d'études de faisabilité. Il en a été de même de l'année Dans le même ordre d'idées, l'avant projet sommaire a successivement fait l'objet de deux études différentes pour donner lieu, quatre ans plus tard, à un autre contrat, celui-là pour actualiser les avant projets sommaires, sans doute parce que le projet est curieusement resté dormant de 1995 à 1999, soit pendant quatre années. Or, la compétence même de la société COYNE ET BELLIER est remise en cause par la Banque Mondiale au niveau de la qualité et du sérieux des termes de référence élaborés par cette société sur les études d'impact environnemental. L'entreprise INGE- ROP qui s'était conformée à ces termes de référence en a fait les frais; car, la Banque Mondiale avait exigé la refonte de ces termes de référence et la reprise des études, sans préjudice du retard considérable qui en résulterait dans le démarrage des travaux. Sur un autre plan, cette remise en cause de la compétence de COYNE ET BELLIER sera plus tard confirmée par une étude approfondie commandée par l'ensemble des bailleurs de fonds de Lom Pangar. Elle est menée par un panel technique composé de quatre experts internationaux spécialisés en hydromécanique, hydraulique et hydrologie, géologie; lequel panel est placé sous la coordination technique du quatrième expert, un ingénieur barragiste. Sans doute, la Banque Mondiale ainsi que le panel de ces experts internationaux auraient-ils en arrière pensée la catastrophe causée par la rupture d'un barrage au Sud- Est de la France, dans le département du Var au lieu dit Malpasset, du fait de la défaillance des études menées par la société COYNE ET BELLIER. Sans doute, se rappelaient-ils le bilan de la catastrophe de Malpasset imputable à l'insuffisance des études de COYNE ET BELLlER: 423 morts; 951 immeubles endommagés dont 155 entièrement détruits; 1030 hectares de terres agricoles totalement sinistrées...! Sans doute, redoutaient-ils que n'arrivât aux populations de l'est du Cameroun en aval du barrage de Lom Pangar, le triste sort des populations du Var du fait de la défaillance et/ou de l'insuffisance des études menées par cette même société COYNE ET BELLIER. Les circonstances et les données de la catastrophe de Malpasset sont reprises sur plusieurs sites internet. Il suffit pour s'en convaincre par exemple d ouvrir l adresse suivante: b. Etudes réalisées par l'arsel et le MINEE A la privatisation de la SONEL et en tant que Maîtres d'ouvrage, le Ministère des Mines, de l'eau et de l'energie (MINEE) ainsi que l'agence de Régulation du Secteur de l'electricité (ARSEL) ont, eux aussi, passé un minimum de dix contrats d'études relatives à la construction du barrage de Lom Pangar. 178

191 Il s'agit des contrats sur : - l'étude d'impact environnemental du barrage de Lom Pangar, par le groupement ISL-OREADE BRECHE-SOGREAH, en 2005 ; - l'étude de comparaison technico-économique et environnementale des diverses solutions pour l'adaptation de l'oléoduc et de ses équipements, par COYNE ET BELLIER, en 2007 ; - l'étude d'optimisation de la capacité de la retenue du barrage de Lom Pangar, par GOYNE ET BELLI ER, en 2007 ; - l'étude complémentaire visant à renforcer les connaissances des populations de grands primates en forêt de Deng Deng, par ISLIOREADE BRECHE/SOGREAH en 2007 ; - les études d'avant projet définitif du barrage, par COYNE ET BELLIER, en 2007 ; - les études d'avant projet de la cité de Lom Pangar, par COYNE ET BEL- LIER, en 2007 ; - l'étude d'analyse des impacts et proposition de mesures compensatoires en vue de l'installation des équipements et des cités de chantier en rive droite du Lom, par COYNE ET BELLIER, en 2007 ; - les études économiques et financières, par COYNE ET BELLIER, en 2008 ; - les études d'impact environnemental et le plan de gestion environnemental et social de la ligne électrique Lom Pangar-Bertoua et de l'usine de pied de Lom Pangar, par le groupement ISL-OREADE BRECHE, en 2008 ; - l'étude d'évaluation des impacts sur la pêche et les poissons, recommandations et propositions de mesures d'atténuation et de suivi d'impact, par IRD, World Fish Center, en Une fois encore, COYNE ET BELLIER s'est arrogé le privilège de s'offrir le monopole de six contrats d'études, sur les dix contrats passés. Ceux-ci couvrent des domaines aussi divers que variés: études économiques, financières, environnementales et en bâtiments, hydrologie, hydraulique, ainsi qu'en barrages... Tous ces six contrats d'études qui sont censés être réalisées sont considérés comme ayant été exécutés dans la seule année N'eussent été quelques apparitions d'accompagnement de OREADE BRECHE, COYNE ET BELLIER aurait été la seule entreprise à avoir généreusement bénéficié d'allocations de contrats à elle concédés par chacun des quatre maîtres d'ouvrage qui se seront succédés dans la réalisation attendue du projet Lom Pangar. c. Etudes réalisées par EDC Le décret n 2006/406 du 29 novembre 2006 confie à EDC la responsabilité, entre autres : - «de prendre en inventaire les biens financés par l'etat ou revenant à l'etat au cours ou à la fin de toute concession, d'en assurer en conséquence la gestion comptable et financière...» ; - «de conduire ou de participer à des études de toute nature relatives à la mise en valeur des ressources énergétiques du pays et au développement général 179

192 du secteur de l'électricité» ; - «d'assurer la construction et l'exploitation des ouvrages de régularisation des eaux de bassins, et notamment du barrage réservoir de Lom Pangar» Le transfert de cette responsabilité n'a cependant été rendu effectif qu'à la date de nomination du Directeur général de cette Entreprise, par le décret n 2008/049 du 25 janvier 2008 ; lequel Directeur général ne prendra officiellement le service que le 21 février C'est donc fort de ces dispositions réglementaires qu'edc aura repris la gestion du projet de Lom Pangar, devenant ainsi l'un des Maîtres d'ouvrage du projet. A ce titre, son Directeur général a procédé à la signature d'autres contrats d'études, respectivement liées : - à la réalisation des travaux préparatoires; - à la construction du barrage proprement dit; - à d'autres aspects environnementaux complémentaires. c.1.etudes liées à la réalisation des travaux préparatoires Les études liées à la réalisation des travaux préparatoires concernent, d'une part la cité du maître d'ouvrage, d'autre part le pont de chantier. c.1.1. Etudes liées à la cité du maître d'ouvrage Une fois de plus, c'est la société COYNE ET BELLIER qui a mené les quatre différentes études successives pour la construction de la cité du Maître d'ouvrage. Ces études avaient au départ situé l'emplacement de la cité sur la rive droite du Lom ; ce qui signifie qu'en se rendant sur le site aussi bien en provenance de Bertoua que de Belabo, il faille traverser le fleuve Lom pour atteindre cette cité. Pour cette traversée, il n'y existe pourtant ni pont, ni bac. Il eût donc fallu pour ces raisons que l'entreprise COYNE ET BELLIER procédât à la rectification de ses premières études. D'où l'occasion pour elle d'obtenir une fois de plus et toujours de gré à gré, le contrat pour réaliser les études de transfert de la construction de la même cité, cette fois sur la rive gauche du Lom. L'Entreprise COYNE ET BELLIER en profita pour que les nouvelles études recommandent la construction d'une cité en un seul et même bâtiment de quatre étages (R+4). Ravisé ou complaisant, le Maître d'ouvrage, c'est-à-dire EDC, renonça à ces dernières études et au building que COYNE ET BELLIER recommandait. Alors intervint une troisième étude, toujours de la même cité, réduite cette fois à un immeuble seulement de deux niveaux. Les décomptes regroupant ces deuxième et troisième études se chiffrèrent à la rondelette somme de 15,5 millions de FCFA HT. Elles n'ont pourtant donné lieu à l'établissement d'aucun rapport d'études. Enfin survint la quatrième étude qui se révèlera en l'occurrence être la dernière, mais toujours menée par COYNE ET BELLIER : elle suggéra que la cité du Maître d'ouvrage revînt sur terre pour être construite de plain-pied, c'est-à-dire, sans étage aucun. 180

193 Le coût de cette dernière étude s'est chiffré à 4,8 millions de FCFA HT. Cette ultime décision de construction de la cité du maître d'ouvrage intervint à la nomination du second Directeur Général d'edc, en juillet En contrepartie de cette décision, et comme pour inaugurer son ère, le nouveau Directeur Général ordonna le paiement de tous les décomptes et factures antérieurs à sa nomination, en «régularisation des prestations déjà réalisées» sous la responsabilité de son prédécesseur. Pour ce faire, il signa le 20 janvier 2010 le marché n 001/M/EDC/CPM/2010 chiffré à FCFA HT, toujours de gré à gré et toujours au profit de COYNE ET BELLIER. Ce montant inclut la somme de 20,3 millions de FCFA HT des études de 2008 et 2009, réglant les trois dernières études de la construction de cette cité dont le choix de l'assise n'a cessé de valser entre la rive droite et la rive gauche du Lom. Ce marché daté du 20 janvier 2010 soulève un certain nombre d'observations. - L'autorisation du Premier Ministre de le passer de gré à gré date du 27 mars 2009; mais le marché n'a été signé que le 20 janvier 2010, soit 10 mois plus tard. Cette longue durée écoulée entre la date d'autorisation et la date de signature du marché exclut toute raison «d'urgence» qui aurait pu justifier l'octroi du gré à gré; - Comme pour montrer ses bienveillantes dispositions à l'égard de l'etat camerounais, l'entreprise COYNE ET BELLIER a cru devoir octroyer une "remise commerciale" de FCFA en vue de réduire le montant du marché à F CFA HT. En vérité, il s'agit d'une "remise" qui n'en est pas une : il s'agit plutôt de contourner les dispositions réglementaires qui exigent que soit soumise à la Commission de Contrôle des Marchés Publics, toute commande d'un montant égal ou supérieur à F CFA (Article 133 du Code des Marchés) ; - L'insertion en "régularisation" dans ce marché des prestations supposées avoir été commandées et exécutées en 2008 et en 2009, d'un montant total de 20,3 millions de FCFA, établit bel et bien que ces prestations n'avaient pas fait l'objet de commandes régulières. Ce qui ne permet point de certifier que ces prestations aient été effectivement commandées ni exécutées; - La lecture de ce marché du 20 janvier 2010 laisse apparaître une nouvelle dénomination de la société COYNE ET BELLIER. Ici, sa raison sociale est précédée du label TRACTES EL ENGINEERING. c.1.2. Etudes du pont de chantier Les études d'avant-projet détaillé et le dossier d'appel d'offres des entreprises en vue de la construction du pont de chantier ont été inclus dans le marché n 001/M/EDC/CPM/2010 passé de gré à gré avec COYNE ET BELLIER pour «la deuxième phase des études supplémentaires de mise en conformité de l'avant projet définitif du barrage de Lom Pangar, intégrant le pont de chantier et la mise en eau anticipée». Déjà à ce stade, les termes de référence de l'étude ainsi que le rapport produit par COYNE ET BELLIER soulèvent des observations. - Les termes de référence ont omis d'inclure les études géotechniques et les relevés bathymétriques (profondeur de l'eau) du site d'implantation de l'ouvrage. 181

194 Ces manquements sont à même de désorienter gravement l'entreprise de construction du pont. En effet, rien de ces études ne lui permet de savoir à quelle profondeur se poseront les culées et les piles, en raison de son ignorance de la nature et de la consistance des sols où se poseront les fondations de celles- ci; - Ces termes de référence laissent subodorer à la fois le délit d'initié et le conflit d'intérêt. En effet, ils spécifient que «les calculs seront effectués à l'aide d'un logiciel de calcul hydraulique 1 D type HEC-RAS». En imposant un seul type de logiciel, les termes de référence empêchent tout autre type de logiciel aux autres soumissionnaires dans cette consultation. Du reste, ce logiciel est celui utilisé par COYNE et BELLIER dans ses précédentes études hydrauliques. Il s'agit manifestement des termes de référence taillés sur mesure en sa seule faveur; - Le Directeur Général de EDC cumule à lui tout seul les fonctions et rôle de maître d'ouvrage, d'ingénieur et de chef de service du marché: l'arrêté n 004/CAB/PM du 30 décembre 2005 prescrit que «le Maître d'ouvrage ou le Maitre d'ouvrage Délégué accrédite un Chef de Service et un Ingénieur du Marché» pour exécuter leurs fonctions respectives telles que décrites à l'article 5 du Code des Marchés et pertinemment rappelé par ledit arrêté. L'arrêté du 30 décembre 2005 n'a nulle part prévu une quelconque auto-accréditation. L'ignorance de toutes les conditions techniques des travaux de construction du pont a certainement dû pousser les entreprises à s'abstenir d'y soumissionner. La seule entreprise, en l'occurrence MATIERE, qui s'y est aventurée a proposé le coût prohibitif de réalisation du pont qu'elle a osé chiffrer à 9,8 milliards de FCFA : un montant qui représente plus du double de celui que les études de COYNE et BEL- LIER chiffrent à 4,4 milliards de FCFA. c.2.etudes techniques liées à la construction du barrage proprement dit A son tour, EDC se sera engagée, elle aussi, au titre des mêmes études, à signer les contrats ci-après: - études supplémentaires de mise en conformité de l'avant projet définitif du barrage de Lom Pangar (août 2007) intégrant la nouvelle définition du projet et l'actualisation des coûts, par COYNE ET BELLIER (2009) ; - deuxième phase des études supplémentaires de mise en conformité de l'avant-projet définitif du barrage de Lom Pangar intégrant le pont de chantier et la mise en eau anticipée, par COYNE ET BELLIER (2010); - études et réalisation des relevés topographiques et photographiques du site. L'avis favorable y afférent a été notifié à EDC par lettre n 552 du 01 juin 2011 du Président de la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés des Routes et autres Infrastructures par SEPRET (2011). 182

195 c.2.1. Etudes supplémentaires de mise en conformité de l'avant-projet définitif intégrant la nouvelle définition du projet et l'actualisation des coûts Ces études dites supplémentaires consistent en fait en une juxtaposition de réclamations de paiements de prestations dont la véracité n'a pas été établie. Lesdites études ont été confiées, une fois de plus et de gré à gré à la société COYNE ET BEL- LIER suivant le marché n 002/DG/EDC/CPM/2009 du 15 juillet En réalité ce marché ne formalise que le regroupement des réclamations chiffrées à FCFA. Ces dernières englobent de supposées prestations dont entre autres : - le paiement en juin 2009 en régularisation douteuse des prestations datant de 2006, avant même la création d'edc ( F CFA) ; - le paiement douteux en 2009, des frais de participation en 2008 à une table ronde des Bailleurs de fonds à Paris ( F CFA) ; - le paiement douteux en 2009 des missions de reconnaissance sur le site en 2007, toujours avant le démarrage des activités d'edc ( F CFA). En plus, ce marché aura été précipitamment signé et notifié à COYNE ET BEL- LIER en toute illégalité, sans même attendre l'avis favorable de la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés de Routes et autres Infrastructures (CSCM-RAI), laquelle n'aura été saisie par EDC que le 20 novembre 2009, soit cinq mois plus tard, lorsque toutes les supposées prestations de ce marché étaient achevées. La CSCM-RAI qui ignorait que le marché était déjà signé et entièrement exécuté, émettra son avis favorable le 03 décembre 2009 en recommandant à EDC «... je vous saurais gré des dispositions qu'il vous plaira de prendre à l'effet de lever au préalable la réserve ci-dessus et de poursuivre la procédure»!!! La lecture des termes de référence montre que ces nouvelles études supplémentaires résultent en grande partie des différentes remarques faites par le panel d'experts techniques sur les insuffisances des précédents rapports transmis par cette société. En effet, rien n'explique le fait qu'edc paie en 2009 des travaux additionnels que les précédents maîtres d'ouvrage auraient ignorés ou auraient refusé de payer. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'edc a signifié à maintes reprises à la mission de la CONAC qu'elle n'était pas en possession de ces anciens contrats de COYNE ET BEL- LIER qu'elle a pourtant payés "en régularisation". Pour ce qui est du paiement des missions complémentaires sur le site, l'on remarquera que des frais additionnels sont également payés à COYNE ET BELLIER à des périodes où cette dernière est supposée intervenir pour la même affaire sur le même site! Il y a donc un risque évident de surfacturation et/ou de doubles paiements, et ce d'autant que ces missions ont été menées à des périodes où EDC n'existait pas encore. 183

196 Le tableau ci-dessous récapitule le coût des prestations et les montants querellés: N Désignation Année d'exécution de la prestation Montant contrat Euros F CFA Montant querellé En FCFA 1 Régularisation des prestations réalisées Prestations supplémentaires réalisées Révision hydrologie Passe déversante / 5 Etudes de l'alcali-réaction Total TTC Sur un autre plan, les agents du maître d'ouvrage EDC ont subtilement incorporé dans le contrat de la société COYNE ET BELLIER des restrictions de responsabilité au dépens de l'etat du Cameroun, notamment en son article 11 qui stipule que «La responsabilité du Cocontractant sur la base du présent Marché ne pourra pas dépasser 10 % du montant de ses honoraires. En tout état de cause, aucune disposition du présent marché ne pourra donner lieu à une responsabilité pour dommages indirects. Le Cocontractant se porte garant de l'exécution des prestations conformément aux dispositions du présent Marché en tenant compte des normes reconnues et du stade de l'évolution de la technologie». Il ne s'agirait là que de précautions permettant à COYNE ET BELLIER de se libérer de ses responsabilités en prévision d'une catastrophe similaire à celle de Malpasset en France. Ceci conforte la présomption de collusion entre les agents d'edc et la société COYNE ET BELLIER. c.2.2. Deuxième phase des études supplémentaires de mise en conformité de l'avant projet définitif intégrant le pont de chantier et la mise en eau anticipée Cette deuxième phase d'études supplémentaires a été encore confiée et de gré à gré à la société COYNE ET BELLIER suivant le marché n 001/M/EDC/CPM du 20 janvier Ce contrat, évalué à FCFA TTC pour une durée de 09 semaines seulement, devait permettre de réaliser les prestations mentionnées dans le tableau ci-dessous: N Désignation Montant TTC en FCFA 1 Etudes APD/DCE du pont du chantier Etudes de la mise en eau anticipée du barrage Etudes complémentaires de la cité / 3.1 Modifications de Modifications de Réunion de présentation à Yaoundé Remise Total TTC / 184

197 L'analyse des différents éléments de facturation soulève les observations suivantes: - ce marché daté du 20 janvier 2010 a été passé de gré à gré en s'appuyant sur une autorisation du Premier ministre signée le 27 mars 2009, soit neuf mois plus tôt ; - la preuve des levés topographiques sur 20 hectares comme stipulé dans son contrat n'a pu être fournie, les plans transmis à la CONAC s'appuient sur des anciens relevés topographiques de SATET et MONTILLIER réalisés 15 (quinze) années plutôt, en Les études d'apd remises en juillet 2009 prévoyaient une mise en eau du barrage de Lom Pangar en juillet Au cours de l'année 2010, EDC demande à COYNE ET BELLIER, «d'étudier la possibilité d'une mise en eau anticipée du barrage lors de la saison des pluies 2012». Cette commande qui aura coûté à l'etat du Cameroun la somme de 45 millions de FCFA, est un cadeau pur et simple gratifié à la société COYNE ET BELLIER, aux dépens de l'etat du Cameroun. En effet, - les études devant permettre le bouclage du projet n'avaient pas démarré, le contrat y afférent n'ayant pas encore été signé; - les interminables études d'avant projet détaillé du barrage étaient encore en cours; - l'application des mesures d'impact environnemental avait à peine démarré; - la construction des voies d'accès n'avait pas encore commencé; - il n'avait été tenu compte ni des délais minimaux requis pour passer un marché pour l'installation et la mobilisation de l'entreprise, ni encore moins des délais nécessaires pour mener des études d'exécution des travaux. Il apparaît dès lors que les activités ci-dessus listées nécessiteraient pour être réalisées, un minimum de deux années. Il en ressort de la part de la société COYNE ET BELLIER, un déficit du sens des responsabilités, qui trahirait également la légèreté de cette dernière dans ses conceptions et ses actions. c.2.3. Etudes et réalisation des relevés topographiques et photographiques du site Un marché en vue du relevé laser topographique aérien du site était en cours d'attribution à l'entreprise SEPRET lors du passage de la mission de la CONAC à EDC. Ce relevé laser a été fortement recommandé par le panel technique au vu des insuffisances des données topographiques utilisées par COYNE ET BELLIER dans ses études. En effet, les études APD ont été menées sur la base des levés topographiques réalisés en 1994, par les sociétés SATET et MONTILLER, pour le compte de la SO- NEL. C'est donc à dessein qu'il est prescrit dans les termes de référence de cette étude «de réaliser un relevé topographique et d'acquérir des ortho-photos de la zone d'étude 185

198 afin de vérifier la courbe hauteur/surface/volume du réservoir, de délimiter plus précisément les limites de la retenue et d'expropriation et d'inventorier les infrastructures impactées». Quand l'on sait que toutes les études techniques et environnementales ont été menées depuis près de vingt ans sur la base des anciens relevés, il est fort à craindre que les conclusions de cette nouvelle étude ne remettent en cause : - les études préliminaires réalisées; - les études d'avant projet sommaire réalisées, reprises et actualisées plusieurs fois; - les études d'avant-projet détaillé; - les études complémentaires d'avant projet détaillé; - les études supplémentaires d'avant projet détaillé; - les secondes études supplémentaires d'avant projet détaillé; - les conclusions du bouclage financier. Ces conclusions pourraient donc provoquer soit le report du démarrage des travaux, soit une multiplicité d'avenants ou de marchés complémentaires pendant la réalisation des travaux. d. Les études liées aux aspects environnementaux Parmi les contrats déjà passés par EDC et se rapportant aux aspects environnementaux, quatorze d'entre eux se spécifient en : - étude de confortement des limites de la retenue, de recensement des populations et biens affectés par le barrage de Lom Pangar et d'élaboration du Plan d'indemnisation et de Recasement (PIR), 2008 ; - étude d'impact environnemental sommaire et plan de gestion environnemental et social (PGES) de la piste d'accès au site du barrage de Lom Pangar, 2009 ; - études des risques de déversement d'hydrocarbures dans la retenue, 2009; - étude d'impact environnemental et social de la réhabilitation de la route Bélabo-Deng Deng, 2009 ; - reformulation de l'étude environnementale et sociale (EES), 2009 ; - études d'impact environnemental et complémentaire (EIEC) assortie d'un plan de développement rural (PDR), 2009 ; - étude des options de franchissement du Lom à Tourakè, 2009 ; - études d'impact sur l'environnement et Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) liées à la construction de l'usine de pied de Lom Pangar et à la ligne électrique reliant Lom Pangar à Bertoua, 2009; - études environnementales complémentaires, plan de gestion environnemental et social et Plan d'indemnisation et de réinstallation (PIR), 2009 ; - reformulation de l'étude d'impact environnemental et social (EIES) et du plan de gestion environnementale, 2010 ; - étude sociale complémentaire, 2010 ; 186

199 - étude complémentaire forestière et du retrait de la biomasse, 2010 ; - projet de Plan d'indemnisation et de Réinstallation (PIR) dans le cadre du projet Lom Pangar, composante barrage et composante usine hydroélectrique et ligne électrique, 2010 ; - plan d'indemnisation et de réinstallation, (PIR) Les contrats ci-dessus listés résultent, d'une part des manquements observés dans les études antérieures, d'autre part des non-conformités observées dans l'analyse et le traitement des impacts par rapport aux politiques de sauvegarde des différents bailleurs de fonds. En effet, la qualité et la pertinence des études réalisées par les sociétés COYNE ET BELLIER, INGEROP, ISL, OREADE BRECHE, SOGREAH..., demeurent les principales causes des retards répétés, observés sur le démarrage de la construction du barrage et sur l'augmentation sans cesse croissante du coût de l'ouvrage. Il convient par ailleurs de souligner que l'une des recommandations formulées par le panel environnemental et social insistait sur la nécessité pour EDC, d'améliorer ou d'augmenter les capacités en ressources humaines de l'equipe chargée du projet du barrage de Lom Pangar. En d'autres termes, il s'agit d'une manière polie de dire que le personnel en place à EDC est incompétent et/ou incapable. Sans doute, le panel penset-il que c'est pour ces deux dernières raisons que le traitement des indemnisations, des compensations, des déplacements et des réinstallations baigne dans l'opacité et dans l'absence d'approche méthodologique. 2. Les travaux de réalisation a. Des travaux préparatoires a.1. Travaux d'aménagement et de réhabilitation des voies d'accès au site de LOM PAN- GAR Les travaux d'aménagement et de réhabilitation des voies d'accès au site de Lom Pangar ont été scindés en deux lots: - le lot 1 (Belabo-Satando-Mbaki brousse) est confié de gré à gré à l'entreprise JOE CONNER pour un montant de 1,7925 milliards de FCFA TTC et pour une durée de 06 mois, le marché n 448/M/MINTP/CPM-TN/2010 a conséquemment été signé sur la base de l'autorisation collective de Monsieur le Premier Ministre (cf. lettre n B68/d/SG/PM du 06/09/2010) ; - le lot 2 (Mbaki Brousse-Mansa-Deng Deng et bretelle Ouami-New Lom Pangar) est confié également de gré à gré à l'entreprise BAGRIMI pour un montant de 1,23 milliards de FCFA et une durée de 06 mois ; le marché n 449/M/MINTP/CPM-TN/2010 a conséquemment été signé sur la base de la même autorisation collective n B68/d/SG/PM du 06/09/2010 du Premier Ministre. Le contrôle de l'exécution de ces travaux a été confié à l'entreprise ECTA BTP et le contrôle géotechnique au LABOGENIE. Au stade d'exécution des travaux lors du passage de la Mission de la CONAC, des irrégularités ont été relevées dans les volets ci-après: 187

200 - l'octroi de "libéralités" qui frisent la corruption aussi bien active que passive; - les ordres de service sont irréguliers en tant que leurs effets sont rétroactifs; - le paiement des travaux douteux de l'entreprise BAGRIMI ; - l'autonomisation du LABOGENIE par rapport à la Mission de Contrôle. a.1.1.l'octroi de "libéralités" à des agents de l'administration du MINTP Des moyens à mettre à la disposition des agents de l'administration ont été inclus dans le CCTP ou dans les termes de référence des contrats de tous les intervenants, notamment des deux entreprises de travaux, de la Mission de contrôle et du LABO- GENIE. Par les entreprises des travaux L'examen des contrats des deux lots révèle que chacune des entreprises concernées devra acheter et mettre à la disposition de certains fonctionnaires du MINTP, à titre de gratification qui ne dit pas son nom: - un (01) ordinateur portable PENTIUM IV avec CD ROM, graveur de CD et STREAMER incorporés, clavier touches euro, logiciels; - une (01) imprimante à jet d'encre couleur et un Scanner; - un (01) photocopieur format DIN A3 et DIN A4 ; - quatre (04) clés USB de grande capacité, d'au moins 4GB; - un (01) véhicule climatisé de puissance d'au moins 10 CV, du genre PICK UP 4x4 double cabine ou STATION WAGON, muni des dispositifs d'antivol, d'autoradio avec lecteur de CO, et de pare-buffles prétendument pour le suivi des travaux; - des frais d'entretien, de réparation et de fonctionnement desdits véhicules (carburant, lubrifiants, etc.) ainsi qu'un chauffeur, dont le recrutement doit exclusivement être proposé par le Chef de service du marché pendant toute la durée du chantier, c'est-à-dire jusqu'à la réception définitive des travaux; - une assurance «tous risques» du véhicule jusqu'à la réception définitive des travaux; - une révision générale des véhicules à la réception définitive des travaux; - le remplacement obligatoire de chaque véhicule fourni par l'entreprise ou loué par cette dernière en cas de toute immobilisation d'une durée supérieure à trois jours; - des chambres d'hôtel, pour ces fonctionnaires lors de leurs déplacements officiels pour réunions et visites de chantier, nonobstant les frais de déplacement que l'administration est censée allouer à chacun d'eux dans de telles circonstances; - des primes de suivi du projet à servir systématiquement aux mêmes fonctionnaires à raison de quatre jours par mois au taux des frais de déplacement en vigueur dans l'administration. Les "heureux" bénéficiaires de ces "libéralités" obligatoires sont notamment: 188

201 le Chef de Service du marché; l'ingénieur du marché; le Sous-Directeur du Suivi de l'exécution des Projets; le Chef de Service du Réseau Sud; l'ingénieur d'appui chargé du dossier à la Sous Direction du Suivi de l'exécution des Projets; l'ingénieur chargé du dossier à la Délégation Régionale des Travaux Publics de l'est. Par la Mission de contrôle Les termes de référence du contrat de la Mission de contrôle stipulent que celleci, quant à elle, fournira aux mêmes fonctionnaires ci-dessus le matériel ci-après: - deux (02) véhicules de type pick-up double cabine 4x4 ou de type station wagon, climatisés et en parfait état de marche; - une dotation mensuelle en carburant et lubrifiants de FCFA ainsi que le salaire des deux chauffeurs, pendant toute la durée du chantier. Ce qui représente 381 litres de ce que consomment ces véhicules, à raison de 590 F le litre; soit l'équivalent d'un parcours mensuel de 2542 kilomètres ou 03 voyages aller et retour Yaoundé Lom Pangar; l'ensemble des véhicules offerts à ces fonctionnaires pour ce projet, devraient parcourir mensuellement une distance totale de 5084 kilomètres chaque mois; - un (01) ordinateur portable neuf, de type Pentium IV ou double cœur, de fréquence 3,3 GHZ, disque dur 180 giga octets; - un (01) ordinateur neuf et complet, de modèle récent et de type Pentium IV ou double cœur, de fréquence 3,3 GHZ, disque dur 180 giga octets; - un (01) onduleur approprié; - une (01) imprimante laser couleur série sprinter ou équivalent; - un (01) appareil photo numérique de grande capacité. Par le LABOGENIE Le LABOGENIE pour sa part doit mettre à la disposition de ces mêmes fonctionnaires du MINTP le matériel ci-après: - un (01) ordinateur portable PENTIUM IV avec CD ROM, graveur de CD et STREAMER incorporés, clavier touches euro, logiciels; - un (01) appareil photo numérique. 189

202 a tableau de l estimation du coût des "libéralités" forcées des entreprises en faveur des fonctionnaires du MINTP N Désignation et provenance des "libéralités" Unité Qté Prix Unitaire en F CFA Montant en F CFA 1 Un (01) ordinateur portable PENTIUM IV avec CD ROM, graveur de CD et STREAMER incorporés, clavier touches euro, logiciels DES DEUX ENTREPRENEURS U Une (01) imprimante à jet d'encre couleur U Scanner U Un (01) photocopieur format DIN A3 et DIN A4 U Quatre (04) clés USB de grande capacité (au moins 4 GB) U Rames de papier A4 pour l imprimante U Recharge d'encre pour l'imprimante U Recharge d'encre pour le photocopieur U Un (01) véhicule climatisé de puissance d'au moins 10 CV U Les frais d'entretien, de réparation et de fonctionnement (carburant, lubrifiants, etc.) ainsi que le chauffeur proposé par le Chef de Service mois Assurance «tous risques» jusqu'à la réception définitive des travaux. mois Primes pour le Chef de Service du marché, l'ingénieur du marché, le Sous-Directeur du Suivi de l'exécution des Projets, le Chef de Service du Réseau Sud, l'ingénieur d'appui chargé du dossier à la Sous Direction du Suivi de l'exécution des Projets/Ingénieur chargé du dossier à la Délégation Régionale des Travaux Publics de l'est 13 Mise à la disposition de chambres d'hôtel U Semaine DE LA MISSION DE CONTRÔLE 1 2 Deux (02) véhicules de type pick-up double cabine 4x4 ou de type station wagon, climatisés, en location Le fonctionnement des véhicules mis à la disposition de l'administration (soit une dotation mensuelle en carburant et lubrifiants de FCFA et FCFA) mois FFT

203 3 4 Un (01) ordinateur portable neuf, de caractéristiques minimales: Pentium IV ou double cœur, de fréquence 3,3 GHZ, disque dur 180 giga octets, Un (01) PC desk top neuf et complet, de modèle récent et de caractéristiques minimales ci-après: Pentium IV ou double cœur, de fréquence 3,3 GHZ, disque dur 180 giga octets, RAM 400 Mo U U Un (01) onduleur approprié U Une (01) imprimante laser couleur séries sprinter ou équivalent Un (01) appareil photo numérique de grande capacité DU LABOGENIE Un (01) ordinateur portable PENTIUM IV avec CD-ROM, graveur de CD et STREAMER incorporés, clavier touches euro, logiciels U U U Un (01) appareil photo numérique U TOTAL Tableau 13 : Estimation du coût des «libéralités forcées» des entreprises en faveur des fonctionnaires du MINTP La mission de la CONAC a évalué le coût de ces "libéralités" forcées à FCFA. Ce montant représente en réalité un détournement déguisé de deniers publics sous le couvert des stipulations d'un marché public. Tous ceux qui ont inclus de telles stipulations dans les textes d'un marché public deviennent ipso facto des concepteurs du crime de détournement de deniers publics et les bénéficiaires sont des receleurs du produit de ces détournements. Ils sont donc tous passibles des peines sanctionnant le crime de détournement de deniers publics, et sont solidairement auteurs de fautes pénales identiques imputables à d'autres marchés publics. En tout état de cause, il est pour le moins incompréhensible et inadmissible que, pour chacun des chantiers sous l'égide du MINTP en cours d'exécution dans la République, chaque cocontractant signataire d'un marché public, s'oblige à remettre à chacun de ces mêmes six fonctionnaires précités, ici un ordinateur, là un véhicule climatisé, ailleurs un photocopieur, un appareil photo numérique, des primes de suivi... Il en résulte inéluctablement qu'en fonction du nombre de marchés en cours d'exécution, chacun de ces fonctionnaires se retrouve en une seule et même année, avec maints ordinateurs, véhicules, chauffeurs... sans compter les chevauchements des périodes couvertes par les primes de suivi, les frais de missions et autres frais officiels de déplacement, des nuitées dans les chambres d'hôtels, de consommation de carburant, sans évidemment oublier le parc automobile que devrait finalement se constituer personnellement chacun de ces six fonctionnaires sur le dos de l'etat. Ce qui aboutit à la situation absurde où, en une année, lesdits fonctionnaires consomment une durée de déplacement supérieure à 365 jours, tout en narguant leur bureau du Ministère. 191

204 Il convient de souligner que la somme de FCFA qui leur est plus ou moins directement versée par les entreprises est en réalité payée par l'etat du Cameroun. Car les entreprises en tiennent compte pour en répercuter le montant sur les décomptes et autres factures adressés au Service Public concerné. Il en ressort que cette catégorie de responsables au Ministère des Travaux Publics se crée subrepticement des indemnités en réalité à la charge de l'etat camerounais, mais subtilement et ingénieusement dissimulées, et transitant par les paiements faits aux entreprises. a.1.2. Cavalerie des ordres de service ayant pour but le prolongement des délais Les ordres de service de démarrage des travaux ont été signés et notifiés à l'entreprise JOE CONNER le 18 novembre 2010 et à l'entreprise BAGRIMI le 16 novembre Ces travaux déjà en cours ont été interrompus par des ordres de service de suspension temporaire de leur exécution, signés le 07 mars 2011 par le Ministre des Travaux publics, avec effet rétroactif de trois (03) mois au 07 décembre Les raisons évoquées par ces ordres de service qui ont été notifiés à toutes les entreprises seraient fondées sur le retard d'indemnisation des populations et de validation par la Banque Mondiale du Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES). En réalité, il s'avère que l'objet de cette cavalerie des ordres de service ne vise qu'à justifier la demande d'une autorisation de passer un marché de gré à gré. La signature de ces ordres de service par le MINTP démontre que le démarrage des travaux pour lesquels il aura sollicité avec précipitation et obtenu du Premier ministre une autorisation d'un marché de gré à gré n'était pas justifiée à cette période, car les entreprises concernées ne pouvaient nullement démarrer ces travaux, les indemnisations des populations victimes n'ayant pas encore été opérées. D'où la nécessité pour le maître d'ouvrage de recourir subtilement à cette diversion à travers la cavalerie des ordres de service. Il conviendrait de souligner que huit mois et demi après l'obtention de cette autorisation, la mission de la CONAC a pu observer que les travaux n'avaient toujours pas physiquement démarré au 13 mai 2011, date à laquelle elle s'est rendue sur le terrain; et ce malgré l'urgence inhérente à un marché de gré à gré. Il en résulte déjà à ce stade, que le maître d'ouvrage se sera permis de gratifier toutes les quatre (4) entreprises impliquées, de 04 mois de délais supplémentaires. Ces suspensions fictives auront produit des conséquences aussi comiques qu'absurdes: - elles conduisent à éviter à ces entreprises des pénalités de retard éventuelles ultérieures; - elles conduisent à compromettre gravement la régularité des factures de la Mission de contrôle puisque, quant à elle, cette dernière avait continué normalement d'exécuter sa part de prestations durant toute la période en cause; - hormis le cas de la Mission de Contrôle, les trois (3) autres entreprises sont juridiquement fondées à facturer l'immobilisation supposée de leurs moyens matériels et humains, quand bien même, elles n'étaient nullement prêtes à les mobiliser en vue du démarrage des travaux; - quant à lui, le versement des primes et gratifications aux fonctionnaires du 192

205 MINTP n'a point connu d'interruption pour cause desdites suspensions de chantier; lesquelles suspensions ont plutôt paradoxalement prolongé ici de quatre (4) mois la durée d'allocation des gains. De nouveaux Ordres de Service prescrivant la reprise des travaux ont été signés le 18 mars 2010, onze (11) jours plus tard par le Ministre des Travaux publics. En onze (11) jours, les quatre (4) entreprises impliquées dans la réalisation de ce projet ont finalement bénéficié de quatre (4) mois de prolongation des délais, à près d'un mois de la fin contractuelle des travaux. a.1.3.des prestations additionnelles douteuses de l'entreprise BAGRIMI Au titre d'une hypothétique cérémonie de pose de la première pierre de l'exécution du projet de Lom-Pangar, les travaux de construction de l'aire de cette cérémonie ont été confiés à l'entreprise BAGRIMI. L'ordre de service n lui a été notifié à cet effet le 01 décembre Le coût des travaux qui y est mentionné est de 19 millions de FCFA. Mais pour des raisons non élucidées et sans autre forme de procès ni de modification de la consistance desdits travaux, ce montant est passé à 76,43 millions de FCFA, tel que stipulé dans le nouvel ordre de service n 0613, signé le 28 mars 2011, notifié à l'entreprise le 01 avril La mission de la CONAC qui s'est rendue sur les lieux a effectivement observé des terrassements de l'aire des cérémonies dont tout indique que leur coût ne saurait en aucun cas atteindre même les 19 millions du premier ordre de service. D'où le gros point d'interrogation sur le second ordre de service qui a majoré le premier montant de 57,43 millions de F CFA, sans justifier les raisons de cette augmentation. Et bien que les travaux ne soient pas en état d'être réceptionnés, leur paiement total a été opéré suite à l'approbation du décompte n 1 par le Directeur Général d'edc. Du reste, la Mission de Contrôle n'a pas été associée aux travaux de cette Entreprise, dont la qualité des prestations et la validité de la facturation n'ont été certifiées que par le personnel de la Délégation Régionale des Travaux Publics de l'est, incompétent pour la circonstance. S'agissant de l'attribution d un marché de gré à gré aux Etablissements BAGRI- MI pour l exécution des travaux d'aménagement et de réhabilitation des voies d'accès au site de Lom Pangar pour un montant de FCFA, il convient de relever que cette entreprise est techniquement et matériellement incapable de réaliser de tels travaux: elle ne dispose d'aucun engin de travaux publics. Par ailleurs toutes les allégations de la Directrice de cette l'entreprise sont dénuées de tout fondement. Elle a en effet prétendu qu'elle louait ses engins auprès de Madame BINAM, de M. DABADJI et de M. DAH Alexis Jacques. Elle n'a cependant pas pu produire la moindre facture que les prétendus propriétaires d'engins lui auraient adressée pour paiement. Elle n'a pas non plus pu produire le bilan de sa société, ni de documents comptables fiables. Tous ces faits permettent de conclure que l'attribution à cette dame, aussi bien du marché des voies d'accès que du terrassement de l'aire de cérémonies de pose de la première pierre, relève de la complaisance. 193

206 a.2.de la première phase des travaux de construction de la Cité de Lom Pangar Les deux lots du marché de construction de la cité du maître d'ouvrage ont été attribués à l'entreprise DPE INTERNATIONAL pour un montant total de FCFA suivant le marché n 006/DG/EDC/2010, après Appel d Offre National Ouvert n 0051/AONO/EDC/2009 du 11 Novembre L'ordre de service n 012 prescrivant le démarrage des travaux a été signé le 23 avril 2010 et notifié à l'entreprise le 30 avril De nombreuses irrégularités et cas de fraudes ont entaché l'attribution et l'exécution de ce contrat. a.2.1. La passation du marché Le rapport d'analyse de la Commission de Passation des Marchés d'edc (CPM) révèle que l'entreprise DPE INTERNATIONAL (dont l'offre initiale était de FCFA) a été choisie à la place de JEAN DUPUCH EXPORT (dont l'offre initiale était de FCFA) pourtant moins chère de FCFA, et malgré une note technique acceptable: la raison inventée est que cette dernière n'avait pas compris le DAO et que les membres de cette commission présumaient que le contrat de cette entreprise conduirait à des avenants. Pour ce faire, les membres de la commission se sont livrés à une véritable gymnastique en faveur de DPE INTERNATIONAL dont l'offre a été ramenée à FCFA, soit une minoration de F CFA, tandis que celle de JEAN DUPUCH EXPORT a été renchérie par ces mêmes membres de FCFA pour être portée à FCFA. Ainsi, les membres de la commission se sentaient-ils à l'aise pour conclure «que l'offre de l'entreprise JEAN DUPUCH EX- PORT S.A présente un risque potentiellement élevé pour la maîtrise des coûts et délais du projet Lom Pangar». Aussi ont-ils proposé que cette dernière soit écartée pour «incompréhension du DAO et incohérence manifeste». Ces allégations de la CPM n'ont manifestement pas convaincu la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés des Bâtiments et Equipements Collectifs (CSCM/BEC) du Premier Ministère; laquelle a demandé un réexamen de l'offre de JEAN DUPUCH EXPORT S.A. Après une nouvelle analyse de la même CPM, la note technique de 115,75 initialement attribuée à JEAN DUPUCH EXPORT S.A a été rabaissée à 111,25, au-dessous du seuil de qualification (112,5) requis pour la suite de l'analyse. En même temps que cette CPM disqualifiait l'entreprise JEAN DUPUCH EX- PORT S.A, elle préparait et présentait un rapport de négociation de contrat avec DPE International dans lequel cette dernière offrait une remise de 6%, soit FCFA. Curieusement, cette alléchante proposition n'a été faite à aucun des autres soumissionnaires, faussant de ce fait les règles d'une saine concurrence. Malgré ce rabais réduisant l'offre finale de DPE International à FCFA, le marché lui sera 194

207 quand même attribué bien que son offre réelle soit plus chère de FCFA par rapport à l'offre authentique de JEAN DUPUCH EXPORT. La différence entre l'offre initiale de JEAN DUPUCH EXPORT et celle de DPE INTERNATIONAL passe de F CFA HTVA lors du dépôt des offres, à FCFA HTVA à la fin de l'analyse, puis à F CFA HTVA lors de l'attribution après le rabais consenti: du début à la fin de toutes les tribulations et malgré elles, JEAN DUPUCH EXPORT est quand même restée la meilleure offre pour la construction de la cité du Maître d'ouvrage. L'examen des documents d'exécution révèlera plus tard que l'entreprise DPE IN- TERNATIONAL aura non seulement bénéficié d'une rallonge de délais, mais aussi d'un avenant de FCFA, soit 29,46% du marché. Cet avenant fait passer l'offre réelle de DPE INTERNATIONAL à = FCFA ; soit F CFA plus chère que son offre initiale, et FCFA plus chère que l'offre initiale de JEAN DUPUCH EXPORT SA. Pourtant, cette même Commission de Passation des Marchés disait redouter les avenants qu'elle présumait provenir plutôt de JEAN DUPUCH EXPORT. Au 30 novembre 2010, date prévisionnelle de fin du contrat, l'entreprise avait un taux de réalisation d'à peine 60%. Ses capacités ne lui permettaient donc pas de réaliser les travaux dans les délais. Bien plus, lors du passage de la mission de la CONAC sur le site en mai 2011, treize (13) mois après la notification de l'ordre de service de démarrage des travaux survenue le 30 avril 2010, les travaux initialement prévus pour sept (07) mois n'étaient toujours pas achevés. Ce qui conforte le caractère subjectif et louche de l'attribution de ce marché à DPE INTER. Les membres de cette Commission de Passation des Marchés d'edc auront donc, en incluant le surcoût de FCFA de l'avenant hâtif sinon même précipité, créé un préjudice de FCFA à l'etat du Cameroun par rapport à l'offre initiale de l'entreprise JEAN DUPUCH EXPORT, sans compter les frustrations refoulées par l'entreprise JEAN DUPUCH EXPORT SA et son acrimonie à l'endroit de ces fonctionnaires qui apparaissent plutôt comme des fossoyeurs de l'économie camerounaise. Sous peine d'être qualifié d'un fait constitutif de corruption, le manque à gagner en résultant de F CFA, doit être remboursé à l'etat par tous les moyens. a.2.2.l'examen des documents contractuels La formule de révision de prix proposée dans le contrat de l'entreprise l'avantagerait considérablement en cas d'augmentation des prix. Elle est du reste contraire à la réglementation des marchés publics en vigueur au Cameroun (Cf. l'arrêté n 033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les cahiers de Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics). 195

208 a.2.3.l'exécution des travaux Lors du passage de la mission de la CONAC sur le site le 12 mai 2011, plusieurs faits anormaux et préjudiciables à une gestion saine du contrat ont été relevés: l'absence des responsables de l'entreprise, du Chef de la Mission de Contrôle et de ses collaborateurs, ainsi qu'un retard dans la mise à jour du journal de chantier dont le dernier remplissage datait du 30 avril A dix (10) jours de la résiliation de son contrat pour atteinte du plafond des pénalités, l'entreprise a curieusement bénéficié d'un gracieux avenant souscrit le 15 mars 2011, signé et rapidement notifié le 17 mars 2011, prolongeant de 02 mois les délais initiaux. A cette date, elle encourait déjà des pénalités de retard de l'ordre de FCFA. L'examen des décomptes de l'entreprise a aussi révélé un doublement de postes de paiement dans le marché de base. Il s'agit du poste 203 intitulé «déblai mis en remblai» identique d'après le Bordereau des Prix au poste 204 intitulé «déblai mis en dépôt définitif», et portant paradoxalement le même prix de FCFA/m3. D'autre part, le poste 205 intitulé «remblai provenant de déblais» facturé à FCFA/m3 ferait penser à une doublure du poste 203, ce qui n'est pas le cas au vu de la définition apportée au Bordereau des prix qui correspond bel et bien au libellé du prix. L'interprétation à dessein de ces irrégularités a permis de payer à tort à l'entreprise sur le poste 203, au vu du décompte n 4, un montant de FCFA. Sous peine d'être qualifié de fait constitutif de corruption, ce trop perçu de FCFA payé pour le moins à tort à l'entreprise, doit être remboursé à l'etat par tous les moyens, y compris notamment par précompte sur les décomptes immédiats mentionnés ci-dessus, la mission de la CONAC a relevé que plusieurs prestations incluses dans l'avenant avaient été irrégulièrement payées à l'entreprise avant la signature dudit avenant. C'est le cas du poste 202a comportant un prix nouveau relatif à l'implantation des ouvrages (plateformes et voies) d'un montant de F CFA, lesquels postes et prix ne figurent pas au marché de base. Pour des raisons qui lui sont propres et d'une manière générale, le Directeur Général d'edc s'est montré quelque peu réticent pour mettre à la disposition de la CO- NAC les documents et autres justificatifs de paiement des prestations à l'entreprise (projet d'exécution, constats de travaux, cubatures de terrassement et avant métrés), comme si l'objet était de brouiller les faits. Quoiqu'il en soit, les pénalités valorisées qui auraient dû être appliquées à l'entreprise sont calculées et récapitulées dans le tableau ci-dessous: Base de Calcul Montants TTC Taux Pénalités Taux Pénalités TOTAL Taux 1/2000e de 1 à 30 jours 1/1.000e de 31 à 85 jours 115 jours au total Marché ,050% ,100% Avenant ,050% ,100% TOTAL

209 Ainsi, le montant des pénalités de retard non opérées se chiffre à FCFA. Sous peine d'être qualifié d'un fait constitutif de corruption, ce trop perçu de F CFA payé pour le moins à tort à l'entreprise, doit être remboursé à l'etat par tous les moyens, y compris notamment par précompte sur les décomptes immédiats à soumettre au maître d'ouvrage. b. Du barrage b.1.de la maîtrise d'œuvre du barrage, de l'usine de pied et de la ligne de transport Le contrat de maîtrise d'œuvre du barrage d'un montant TTC de 9,81 milliards de FCFA a été attribué au groupement COYNE et BELLIER/ISL par le marché n 013/C/EDC/PDSEN/CPM/2011 après consultation internationale à «travers la méthode de sélection fondée sur la qualité et le coût, pour une durée de 62 mois». La mission de la CONAC a relevé au cours de ses investigations les manquements et irrégularités portant : - sur la méthode d'attribution du marché de la maîtrise d'œuvre; - sur les négociations préalables à la signature du contrat; - sur le mode de facturation des différents experts; - sur d'autres frais contractuels attachés au contrat de COYNE ET BELLIER. b.1.1.la méthode d'attribution du marché de la maîtrise d'œuvre Les propositions des différents concurrents ont été évaluées dans un contexte particulier, prêtant à équivoque. En effet, la demande de proposition (DP) de EDC dans sa section précise que «Si un Consultant figurant sur la liste restreinte est avantagé du fait d'avoir offert dans le passé des services de conseil liés à la mission, le Client joindra à sa OP toutes les informations qui pourraient donner au dit consultant un avantage par rapport aux concurrents. Le Client fournira ces informations à tous les Consultants retenus sur la liste restreinte», En effet, pour rester conforme à cette exigence, EDC a porté à l'attention de tous les candidats que «Les cabinets COYNE ET BELLIER/ISL et TECSULT ont participé à la phase préparatoire du projet Lom Pangar». En clair, il était demandé aux différents concurrents de demander des informations inconnues, détenues et connues uniquement par les cabinets COYNE ET BELLIER/ISL et TECSULT. Conséquemment, après analyse, la mission de la CONAC a constaté que les études APD transmises aux différents concurrents étaient partielles et dans un état provisoire. En outre, toutes les études d'avant projet réalisées par COYNE ET BELLIER ainsi que les remarques, les réserves et les recommandations sur la qualité de ces études, faites par les panels technique.et environnemental n'ont pas été portées à l'attention des autres concurrents. Ce qui conforte les soupçons de concurrence déloyale. Si les critères et les sous critères d'évaluation des propositions techniques ont été 197

210 bien définis dans la demande de proposition, il n'en est pas de même de l'évaluation financière. En effet, l'absence d'un cadre d'évaluation des quantités et des prix identiques pour tous les concurrents n'a manifestement pas permis de départager en toute objectivité les soumissionnaires. COYNE et BELLIER, déjà favorisé par la concurrence déloyale, a tout simplement minimisé et minoré la durée d'affectation de ses experts au projet pour se prévaloir d'être le moins cher. Abus malheureusement cautionné par la CPM d'edc et par les autres commissions qui lui ont finalement attribué la maîtrise d'œuvre. b.1.2. Les négociations préalables à la signature du contrat Le mode de sélection prévoyait préalablement à la signature du contrat, des réunions de négociations en vue d'apporter plus de clarifications aux différents points relevés lors de l'analyse des offres. Ces points concernent particulièrement l'analyse du poste de dépenses «frais remboursables et prise en compte des remarques des différentes commissions d'analyse». A cet égard, la mission de la CONAC constate que : - le problème du poste «frais remboursables» évalué à 872 millions de FCFA, soit environ 10% du marché de COYNE ET BELLIER n'a pas été abordé lors des réunions de négociation du contrat. La transformation de ces frais, voulus variables, en frais fixes aurait pourtant contribué à la maîtrise du coût réel de cette mission de maîtrise d'œuvre; - les conditions contraignantes posées par le groupement COYNE ET BEL- LIER/ISL dans son offre, à satisfaire par la partie camerounaise, n'ont pas été non plus abordées lors des réunions de négociation du contrat comme proposé dans le rapport d'analyse des offres. Il s'agit notamment de : la mise à disposition de logements supplémentaires; la mise à disposition par le Cameroun de 02 bureaux supplémentaires (meublés et équipés de lignes téléphoniques et accès internet) au siège du groupement en Europe; l'augmentation du nombre de logements pour cadres; l'achat des véhicules supplémentaires pour les déplacements hors du site; le renforcement des mesures et conditions de sécurité des représentants du Consultant pendant leurs déplacements, séjours et présence sur le chantier ainsi qu'ailleurs au Cameroun. Toutes ces exigences non chiffrées dans le marché de base constituent des postes de dépenses supplémentaires qui pourraient se révéler comme non seulement des points de conflits lors de l'exécution de ce contrat, mais aussi comme une base contractuelle pour des abus illimités. 198

211 b.1.3. Le mode de facturation des différents experts Répondant à la consultation et profitant de la porosité du DAO et du manque d'un cadrage rigoureux du lieu d'exécution du marché, COYNE ET BELLIER a évalué dans son offre à 463 hommes/mois, le temps à mettre par ses experts pour exécuter le travail et les responsabilités incombant au maître d'œuvre; lequel en réalité est appelé à accomplir une Mission de Contrôle de l'ensemble des travaux de construction du barrage. De ces 463 hommes/mois, 218 sont programmés pour exécuter cette tâche uniquement en Europe. Or, pour la circonstance, le travail du maître d'œuvre s'exécute exclusivement dans la zone de Lom Pangar. D'où une surfacturation de 218 hommes/mois, soit un montant de F CFA. Plus grave encore est la sous -évaluation par cette entreprise du nombre en hommes/mois d'experts nécessaires à l'accomplissement de la mission. Le DAO prévoit l'utilisation de 23 experts sur une période de 62 mois pour accomplir cette mission de contrôle. Converties en hommes/mois, ces prévisions se traduisent en 1426 hommes/mois. Il en résulte que les propositions de la société COYNE ET BELLIER de 245 hommes/mois à travailler sur le site de Lom Pangar sont nettement en deçà des besoins exprimés dans le DAO, soit un déficit de = hommes/mois. En faisant abstraction des 218 hommes/mois programmés pour rester en Europe et en incorporant les 1181 hommes/mois non prévus du tout, COYNE ET BELLIER a sous-évalué son offre de /463 x = F CFA, ceci calculé sur la base de son coût moyen d'un expert, tel qu'il ressort du tableau ci-après. Affectation des experts Durée en homme mois Montant en euros Montant en CFA Pourcentage Au siège, uniquement en Europe % Sur le site des travaux au Cameroun % Total Comme pour maquiller d'un voile épais les penchants par trop favorables de la Commission de Passation des Marchés de EDC à COYNE ET BELLIER, celle-ci a osé mentionner dans le procès-verbal que «Ce consultant a eu à réaliser les études techniques et environnementales du projet Lom Pangar, il maîtrise parfaitement ce projet et a fourni une bonne méthodologie et démarche correcte pour l'atteinte des résultats ; il a par ailleurs une bonne expérience dans des projets similaires à travers le monde». La commission a malheureusement mais opportunément omis de mentionner les pays du «monde» où COYNE ET BELLIER aurait exécuté des «projets similaires». A contrario et pour subtilement écarter le concurrent FICHTNER, la commission a estimé que «Le consultant n'a pas bien compris les TDR; par exemple il n'a pas noté que les frais de consommation en carburant, chauffeurs, d'assurances et d'immatricu- 199

212 lation des véhicules seront à sa charge et non à celle du client». Pourtant, c'est FICHTNER qui a compris que les dépenses qui en découleraient seront finalement bel et bien répercutées au maître d'ouvrage, c'est-à-dire à l'etat camerounais. Ultérieurement, le contrat de l'entrepreneur du barrage quant à lui va prévoir dans le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières), que ce dernier fournisse au maître d'œuvre 26 véhicules 4x4 et que «Jusqu'à la réception provisoire des ouvrages du présent Marché, l'entrepreneur entretient, répare et maintient en bon état de fonctionnement les véhicules. Il procède également au besoin au renouvellement des véhicules du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre et assure l'approvisionnement en carburant, huile, pneus de rechange, et tout autre consommable». Et que «Les chauffeurs requis seront engagés et rémunérés par le consultant. Les véhicules suivants seront fournis au maître d'œuvre, libres de frais d'immatriculation, d'assurance, d'entretien et d'approvisionnement en huile et carburant pendant la même période.» b.1.4. Des frais contractuels attachés au contrat de COYNE ET BELLIER Le contrat de maîtrise d'œuvre du barrage d'un montant de 9,81 milliards de FCFA attribué à COYNE ET BELLIER, ne prend pas en compte d'importants moyens logistiques et matériels que l'etat du Cameroun devra encore supporter directement ou par le biais du marché de l'entrepreneur devant construire le barrage. Il s'agit: - des logements meublés (y compris pour les familles du personnel) à proximité du site du futur barrage de Lom Pangar, pour le personnel-clé du maître d'œuvre et 14 bureaux équipés et climatisés pour ce même personnel clé; - de 13 ordinateurs haut de gamme, 8 imprimantes, 1 scanner, 3 scanners format A3, de 2 photocopieuses industrielles, 5 téléphones de conférence de table, 01 vidéoprojecteur avec un écran, 6 appareils photo numériques de 10 méga pixels avec carte mémoire de 4 Go, 3 caméscopes numériques; - d'une salle de conférence climatisée dédiée uniquement au maître d'œuvre et pouvant accueillir au moins 20 personnes, avec mobilier, matériel et d'un bâtiment de 450 m2 pour les laboratoires des sols et des bétons, totalement équipés pour les essais en laboratoire et en chantier; - d'une flotte de véhicules totalement à la charge de l'entrepreneur, comprenant: 13 véhicules, 4x4, 5 passagers (pour personnel-clé) ; 05 véhicules, 4x4, 10 passagers (pour inspecteurs, soutien) ; 02 véhicules pick-up, 4x4, 5 passagers (pour topographes) ; 04 véhicules pick-up, 4x4, 5 passagers (pour laboratoires); de l'entretien des différents locaux et matériel (gardiennage, eau, électricité, télécopie, etc.) par l entrepreneur du barrage. 200

213 b.2.contrat des travaux de construction de l'ouvrage principal, de l'usine de pied et de la ligne de transport Ce contrat, avec la société Chinoise CHINA INTERNATIONAL WATER & ELECTRIC CORP (CWE) pour un montant de 74,6 milliards de FCFA HT, n'a pu être signé qu'en août 2011 malgré l'avis favorable émis depuis le 28 décembre 2010 par la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés (CSCM). En dépit de la signature du contrat, la date effective de démarrage des travaux reste incertaine en raison des blocages et des retards constatés dans les volets suivants : - l'aménagement des voies d'accès ; - l'expropriation et le recasement des populations affectées par le projet ; - la construction du pont de chantier devant desservir les installations de l'entreprise en rive droite; - la construction de la cité du maître d'ouvrage en rive droite ; - le bouclage financier et la mise à disposition des financements par les différents bailleurs de fonds. Par ailleurs, le projet de contrat de l'entrepreneur du barrage communiqué à la mission de la CONAC, suscite un certain nombre d'interrogations. - En son objet, il est demandé à l'entrepreneur du barrage de mener de nouvelles études et investigations additionnelles portant sur les fondations du barrage et sur les matériaux à utiliser. En effet, après plus de vingt années de compilation d'études préliminaires, sommaires, d'actualisation, détaillées, complémentaires et supplémentaires en plusieurs phases, l'on est quasiment au point zéro en matière d'études préalables, puisque la société COYNE ET BELLIER ne pourra finalement fournir à l Entrepreneur du barrage que quelques plans-guides avant et pendant l'exécution des travaux. C'est sur cette seule base de schémas de principe qu'il est demandé à l'entrepreneur de produire en quelques mois seulement ses études d'exécution. - Au-delà de la reprise des études par l'entrepreneur du barrage, point une autre incertitude pouvant modifier la nature et le coût des travaux: la non-maîtrise de la capacité réelle du volume de stockage du barrage. Ce volume ne sera bien défini qu'à l'issue des études qui suivront les relevés topographiques aériens de la zone du projet dont le marché était en cours de passation lors du passage de l'équipe de la CONAC. Le risque encouru par ces nouvelles études et ces relevés laser est la remise en question de manière substantielle de toutes les quantités de base ayant servi à la passation du marché du barrage. Ces remises en question pourraient donc renchérir, voire hypothéquer la réalisation de cet important projet, au grand dam de l'etat du Cameroun. D'autre part, il y a lieu de relever un écart de deux (02) véhicules entre le contrat de l'entrepreneur qui en prévoit 26 à remettre à la Mission de Contrôle et celui de la Mission de Contrôle qui en prévoit 24 à recevoir de l'entrepreneur. Ce contrat signé le 15 février 2011 est pourtant antérieur de cinq (05) mois à celui de l'entrepreneur signé 201

214 en août De cet écart, il s'avère que deux véhicules sont sans affectation. Il est fort à craindre que cette erreur présumée une programmation délictuelle de détournement de ces deux véhicules dont le coût estimé est de soixante millions de F CFA ( ). En tout cas, ils ne font qu'aggraver la volonté manifeste du MO (EDC) de dépecer à sa manière l'etat camerounais, puisqu'à lui tout seul, le Directeur Général d'edc s'est grassement attribué pour ses besoins personnels cinq (05) autres véhicules haut-standing sur la base du marché de construction du barrage de Lom Pangar. Le tableau ci-dessous ventile les frais inhérents au poste Achat, entretien et assurances desdits véhicules. N Désignation Unité Quantité véhicules neufs à essence, 4x4, 5 passagers du MO 02 véhicules neufs, 4x4, type pick-up, 5 passagers sans affectation Les frais d'entretien, de réparation et de fonctionnement (carburant, lubrifiants, etc.) ainsi que le chauffeur proposé par le Chef de Service Assurance «tous risques» jusqu'à la réception définitive des travaux. Prix Unitaire en F CFA Montant HT en F CFA U U mois 7 x mois 7 x / TOTAL Sous peine d'être qualifié de fait constitutif de corruption, ce montant de FCFA, doit être remboursé à l'etat par tous les moyens, y compris notamment par précompte sur les décomptes immédiats à soumettre au maître d'ouvrage. c. Récapitulation des frais à rembourser à l'etat du Cameroun Les paiements effectués à tort au détriment de l'etat ou objet de corruption grevant les finances publiques sont récapitulés dans le tableau ci-dessous: Paragraphe Libellé Montant (F CFA) a Travaux préparatoires: voies d'accès, primes et matériels prévus pour l'administration a.2.1 Choix de l'entreprise DPE INTERNATIONAL en lieu et place de Jean DUPUCH dans la passation du marché de la cité du maître d'ouvrage a.2.3 Doublement de postes de paiement dans le devis estimatif du marché de la cité du maître d'ouvrage a.2.3 Pénalités de retard non opérées dans le marché de la construction de la cité du Maître d'ouvrage b.2 Véhicules prévus à tort dans le Marché de l'entrepreneur du barrage Total Au risque d'être qualifiée de fait constitutif de grande corruption, la somme de FCFA doit être remboursée à l'etat du Cameroun par tous les moyens. 202

215 B. Le suivi de l'exécution du projet 1. La maîtrise d'ouvrage et le financement du projet a. De la maîtrise d'ouvrage Les développements ci-dessus, tant dans la rubrique des études que dans celle des travaux, exposent au grand jour les faiblesses et les insuffisances du personnel des maîtres d'ouvrage du projet de construction du barrage de Lom Pangar. Dans un Cameroun qui regorge de compétences, cette situation pour le moins paradoxale met plutôt en lumière la moralité ténébreuse de certains cadres de ces structures. Aussi les sociétés telles que COYNE ET BELLIER, ISL, OREADE BRECHE et SOGREAH dont la moralité est plus que douteuse en ont-elles gloutonnement opéré d'énormes razzias financières. Ainsi, les défaillances observées par la mission de la CONAC se traduisent par: - l'absence d'organisation et de méthode (cf. cas d'archivage) ; - la méconnaissance des textes régissant les marchés publics; - la méconnaissance par EDC des contrats et des coûts des études précédemment réalisées par la SONEL et par le MINEE; - l'inexistence d'un bilan technico-financier coulissant du projet de construction du barrage; - l'absence de lisibilité et de programmation fiables des activités et la confusion des responsabilités au sein de la structure; - la signature d'une multiplicité de contrats de gré à gré; - la non-maîtrise des délais de l'opération. b. Du financement du projet Afin de boucler son montage financier, la société EDC a choisi l'assistance d'un Conseil Financier et Juridique dans la structuration financière et juridique du projet de Lom Pangar. C'est dans ce cadre que le marché n 004/M/EDC/CPM/2010 d'un montant de FCFA a été passé à la structure Conseil Audit & Aide au Développement (CA&AD) après Appel d'offres international restreint n 002/AO/EDC/CPM/2009 du 18 septembre 2009 pour une durée d'un an. La mission confiée à cette structure devrait déboucher entre autres sur: - l'élaboration d'un modèle financier ayant vocation à servir de base pour l'évaluation de la faisabilité financière du projet et, les discussions multilatérales avec les différents bailleurs de fonds ; - l'analyse des risques financiers et juridiques du projet et le partage des risques entre les différentes parties prenantes du projet. Cependant, aucun rapport digne d'intérêt n'a pu être communiqué à la mission de la CONAC. Le coût annuel exorbitant de ce conseil dont on attend les preuves de fiabilité à la hauteur de sa rémunération annuelle de plus de 315 millions de FCFA, ne sous-tend nullement la rentabilité technique et financière de cette assistance technique 203

216 prétendument d'envergure "internationale". 2. Les observations, suggestions et recommandations a. Observations Six observations majeures peuvent être émises suite aux contrôles, investigations et analyses des marchés d'études et de travaux du projet de construction du barrage de Lom Pangar. Elles sont relatives à : - la durée de réalisation du projet; - le coût exorbitant du projet; - le défaut d'études préalables; - l'omission des postes de Chef de service et d'ingénieur du marché; - l'indépendance du contrôle géotechnique par rapport au Chef de la Mission de contrôle; - l'arbitrage et le règlement des différends. a.1.la durée de réalisation du projet Cela fait vingt (20) années que le projet de Lom Pangar, lancé en juin 1991, n'a toujours pas conduit au démarrage de la construction même du barrage. Le marché de construction de ce barrage n'a été signé qu'en août Le démarrage effectif des travaux restait encore attendu au moment du passage de la mission de la CONAC. a.2.le coût exorbitant du projet Le coût du projet globalement évalué à 200 milliards est jugé exorbitant. Dans le cadre d'une réflexion sur la recherche des économies à réaliser sur ce coût, l'on est en mesure de se demander si le Ministère de l Eau et de l'energie dont la tutelle s'exerce aussi bien sur le projet de construction du barrage de Lom Pangar que sur celui du pipeline Doba-Kribi, n'a pas gravement manqué d'intuition, de perspective et de prospective. Car, les études prévisionnelles de la construction du pipeline étant postérieures à celles du projet Lom Pangar, les ingénieurs en charge du deuxième projet auraient pu concevoir un tracé qui ne jouxte pas le bassin de Lom Pangar. Ainsi, ils auraient pu éviter à la partie camerounaise de supporter toute seule les cinquante milliards de F CFA représentant le coût de la déviation du pipeline imposée par la construction du barrage. Dans ce même cadre de réflexion sur la recherche des économies à réaliser, l'on est en droit de se demander si la construction du pont de chantier est une nécessité impérieuse: le coût de ce pont vacille entre cinq et dix milliards de FCFA. a.3. Le défaut d'études préalables En violation des dispositions du Code des marchés publics (art. 6) un certain 204

217 nombre de travaux n'ont pas fait l'objet d'études préalables. Il s'agit des travaux : - de construction de la route Belabo-Deng Deng dont le coût estimé est de 3 milliards de FCFA; - de construction du pont sur la rivière Sess à 12 km de Belabo dont le coût estimé est de 1 milliard de FCFA ; - d'aménagement du site du futur village de Lom Pangar et d'installation des habitants, dont le coût total estimé est de 640 millions de FCFA. a.4. L'omission des postes de Chef de service et d'ingénieur du marché Pour garantir les règles d'équité et de transparence dans la gestion technique et financière des contrats importants, l'article 56 du décret n 2004/275 du 24 septembre 2004 portant code des marchés publics impose que soient prévus le poste de Chef de service et celui d'ingénieur pour les cas de marché à la dimension de celui du maître d'œuvre du Barrage attribué à COYNE ET BELLIER et celui de l'entrepreneur du barrage (CWE). Il se trouve malheureusement que les deux contrats n'ont prévu ni de poste de Chef de service, ni celui d'ingénieur du Marché. Cette grave défaillance est de nature à permettre à COYNE ET BELLIER et CWE de n'avoir désormais pour seul et unique interlocuteur que le Directeur Général d'edc, qui devra gérer «légalement», en toute liberté et tout seul tous les aspects de ces deux importants contrats de Maîtrise d'œuvre et de construction du barrage chiffrés à 99 milliards CFA. La remise en cause de sa compétence par le panel technique de la Banque Mondiale et son esprit complaisant qui frise l'irresponsabilité justifieraient qu'une telle confiance ne lui soit pas accordée. a.5.l'indépendance du contrôle géotechnique par rapport à la Mission de Contrôle Le contrôle géotechnique des travaux d'aménagement et de réhabilitation des voies d'accès au site de LOM PANGAR a été confié au LABOGENIE pour un montant de FCFA, suivant marché n 447/M/MINTP/CPM-TN/2010, après consultation de gré à gré suivant autorisation n B68/d/SG/PM du 06 Septembre Ce marché soustrait curieusement le LABOGENIE des compétences de la Mission de Contrôle: le contrôle de la qualité des travaux est dès lors compromis. a.6. L'arbitrage et le règlement des différends Jusque-là et tout au long de la succession des marchés relatifs au projet Lom Pangar, la société COYNE ET BELLIER n'avait nulle part exigé que les différends éventuels qui l'opposeraient à l'etat du Cameroun fissent l'objet d'arbitrage et de règlement devant des Instances situées hors du Cameroun. Rien ne saurait donc honnêtement expliquer que le contrat de Maîtrise d'œuvre que cette même société signe avec le représentant de l'etat du Cameroun (EDC) prévoit que l'arbitrage et le règlement des différends potentiels qui éventuellement en découleraient soient placés sous la juridiction des organismes installés hors du Cameroun que sont : 205

218 - la Fédération Internationale Des Ingénieurs-Conseils (FIDIC) de Lausanne; - la Chambre Internationale de Commerce de Paris; - la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI). Toutes choses qui jettent de graves soupçons sur sa capacité de pleinement assumer ses responsabilités de Maître d'œuvre dans la construction du barrage de Lom Pangar. L'on sait par ailleurs qu'edc a également exonéré, comme par hasard, cette même société COYNE ET BELLIER de toute responsabilité et de tout dommage direct ou indirect imputable à la qualité de ses études d'une valeur supérieure à 10% de son contrat du 15 juillet 2009 relatif aux «études supplémentaires de mise en conformité de l'avant projet définitif intégrant la nouvelle définition du projet et l'actualisation des coûts», d'un montant de FCFA. Ainsi, avec la complicité active ou passive d'edc, la société COYNE ET BELLIER a réussi à dégager sa responsabilité de tout dommage qui proviendrait de la qualité de ses études. C'est en somme l'expression de la hantise qui habite son subconscient qui reste maculé de la catastrophe causée par la qualité de ses études du barrage de Malpasset dans le Var en France. b. Suggestions et recommandations Le contrôle ainsi que les investigations et analyses des contrats d'études et des travaux sur pièces et sur le terrain ont abouti à susciter un certain nombre de suggestions et de recommandations. Celles- ci visent d'une part à réduire sensiblement les possibilités de corruption dans le secteur des marchés publics en général et d'autre part, à garantir la parfaite maîtrise de la conduite avec succès des travaux de réalisation du barrage de Lom Pangar en particulier. La mission de la CONAC recommande notamment : b.1. Pour garantir la parfaite maîtrise de la conduite des travaux de Lom Pangar - que les fonctionnaires du MINTP qui se sont irrégulièrement attribué des avantages d'ordre matériel et financier, en marge de toute disposition légale ou réglementaire en vigueur, "rendent gorge" impérativement et immédiatement. Chacun des bénéficiaires de ces avantages indus évalués à FCFA, subtilement soustraits du trésor public, doit rembourser à hauteur de sa part du "butin" ; - que, dans le même ordre d'idées, la somme de F CFA représentant le coût des véhicules et des frais inhérents abusivement prévus dans le marché de l'entreprise de construction (CWE) et dont le Directeur Général d'edc s'est irrégulièrement accaparé soit restituée sans délais au trésor public, sans préjudice des sanctions administratives et pénales éventuelles; - que tous les membres de la Commission de Passation des marchés d'edc qui ont irrégulièrement écarté l'entreprise JEAN DUPUCH EXPORT au profit de DPE INTERNATIONAL et qui, de ce fait ont occasionné au détriment de l'etat camerounais, une perte sèche d'au moins FCFA puissent, 206

219 sans complaisance, être frappés de sanctions exemplaires et ultérieurement écartés à jamais de toute Commission de Passation des Marchés; et ceci sans préjudice des sanctions administratives et/ou pénales qui pourraient leur être individuellement appliquées; - la maîtrise de l'exécution heureuse et rapide des travaux de construction du barrage de Lom Pangar, de l'usine de pied ainsi que du réseau électrique en direction de Bertoua. Cela nécessite des Ingénieurs confirmés, compétents et expérimentés, vraiment à la hauteur de l'importante mission assignée à EDC, qui font cruellement défaut à tous les niveaux de cette entreprise. L'Etat gagnerait à se tourner vers AES SONEL pour puiser dans les compétences qui y sont et dont certaines ont participé à la construction des barrages de la Mapé, de Song-Loulou, de Bamendjin ou de Mbakaou. Certains des Ingénieurs qui en font partie sont issus des deux plus grandes écoles d'ingénieurs de France (Polytechnique, Centrale). b.2. Pour réduire les possibilités de corruption - l'abrogation de toute disposition légale ou réglementaire ouvrant la possibilité de recours à tout marché de gré à gré d'un montant supérieur à 100 millions de FCFA; ceux d'un montant égal ou inférieur devront être soumis à la signature exclusive du Ministre chargé des Marchés Publics, à charge pour lui d'en tenir informés à chaque fois le Premier Ministre et le Secrétaire Général de la Présidence de la République; - de bannir toute forme d'émiettement conceptuel ou matériel des marchés publics. Pour ce faire, il y a lieu de globaliser toutes les études d'un projet et de les faire faire par une seule et même entreprise, à l'exclusion des études d'exécution du projet qui doivent incomber à la seule entreprise de réalisation. La bonne qualité des études qui est la conséquence directe d'une bonne formulation des termes de référence des DAO induira une réduction drastique du nombre d'avenants au cours d'exécution des travaux; - que les ordres de service ne puissent ni avoir d'effet rétroactif, ni se substituer aux avenants; - qu'aucune "libéralité" d'ordre matériel ni financier ne procède d'une quelconque stipulation contenue dans un marché public au bénéfice des tiers, fonctionnaires ou agents publics soient-ils. Les moyens matériels et financiers à mettre à la disposition des fonctionnaires et autres agents publics intervenant dans l'exécution d'un marché public ne doivent nullement provenir d'une entreprise exécutant ce marché; mais plutôt du budget de fonctionnement du service public intéressé, aussi bien pour ce qui concerne les moyens de transport, les frais de déplacement que les matériels et les fournitures de bureau. L'entreprise adjudicataire doit donc formellement être interdite de mettre à la disposition du personnel de l'etat ou d'un service public ou parapublic quels que moyens que ce soit, et sous quelle que forme que ce soit, sous peine de se rendre coupable de pratique de corruption; - que soit instauré un système de banque de données devant contenir le recensement méticuleux et complet des capacités techniques, financières, matérielles, de ressources humaines et d'expertise de toutes les entreprises des 207

220 travaux publics, incluant les Bureaux d'études opérant dans le secteur, ayant vocation de soumissionner aux appels d'offres lancés par les services de l'etat et autres services, établissements et entreprises publics ou parapublics ; - l instauration de colloques ou séminaires périodiques regroupant les services et entreprises publiques et privées opérant dans le secteur des Travaux publics et des Bâtiments. Leurs assises donneraient à chacune des parties prenantes l'occasion d'exposer ses difficultés et de dénoncer les techniques de camouflage des pratiques de corruption dans les domaines des contrats d'études et des travaux ainsi que de leurs avenants. 208

221 CHAPITRE III LA CIRCULATION DES BIENS ET DES PERSONNES AUX FRONTIERES La CONAC a dépêché une mission d enquête économique sur la circulation des biens et des personnes aux frontières Cameroun-Guinée Equatoriale, à Kyé-Ossi, et Cameroun-Gabon, à Abang Minko'o, dans le Département de la Vallée du Ntem, Région du Sud du 30 juin au 02 juillet Cette mission faisait suite à une dénonciation des pratiques de corruption et d arnaque du fait des agents publics dans ce Département commercialement névralgique pour le Cameroun. Grâce aux informations préalablement recueillies et à la stratégie de contrôle mise en place et en dépit de la durée relativement courte de son séjour dans la Vallée du Ntem, la mission a constaté des flagrants délits de corruption à Eking, de fraude douanière à Tho II près de Kyé-Ossi et a procédé à la saisie des produits de contrebande. I. LES CONSTATS ET LES OBSERVATIONS La mission de la CONAC a découvert que la Vallée du Ntem est un haut lieu de corruption à ciel ouvert, au mépris de la réglementation en vigueur. Celle-ci est le fait des agents publics et implique plusieurs réseaux. Fort de ceci, la mission a pu mesurer l'ampleur de ces pratiques et noter que les cas de corruption se recensent la collusion entre les commerçants et certains personnels des Douanes, l arnaque, l intérêt dans l acte, la complicité, le faux et l usage de faux, la falsification de documents... Elle a également constaté la longue durée des personnels de l'etat aux postes dans les zones frontalières. La mission de la CONAC a relevé des pratiques de corruption multiples et observé plusieurs manœuvres et techniques utilisées. A. Les pratiques de corruption et les administrations publiques impliquées Des échanges entre la mission de la CONAC et les autorités administratives (Gouverneur, Préfet et Sous-Préfet), il ressort que des pratiques irrégulières sont observées aux frontières, notamment dans la Vallée du Ntem, avec la complicité établie de certains personnels de l'etat qui y sont en service depuis une période relativement longue. Les manifestations de cette corruption ont plusieurs visages : - l'arnaque des commerçants par le personnel de la Délégation départementale du Commerce de la Vallée du Ntem à travers des notifications d infractions fantaisistes et non réglementaires, l'application des infractions dénaturées et le 209

222 recouvrement des amendes sans délivrance de quittances ; cette méconnaissance des textes a été à l'origine de la garde à vue pendant un jour, à Kye-Ossi, de M. Gilles René NDIMAN SISPEN, Contrôleur Adjoint des Prix, Poids et Mesures ; - l établissement d un passage obligatoire payant pour tous les voyageurs aux postes frontières par les éléments des Forces de maintien de l ordre (Brigade de Kye-Ossi) ; - l'existence d'un poste fixe de la Direction Générale de la Recherche Extérieure (DGRE) et de la Direction de la Surveillance du Territoire (DST) à Eking, à la frontière entre le Cameroun et le Gabon ; à ce poste de contrôle fictif, tous les usagers sont contraints de payer, en espèces, dans les deux sens, un droit de passage de la frontière qui n'est prévu par aucun texte réglementaire sans qu'un reçu ne soit délivré ; - l érection de multiples barrières entre Ebolowa et Kyé-Ossi avec le paiement du droit de passage d'un camion pour des montants variant entre à FCFA ; - la délivrance de fausses cartes nationales d'identité aux étrangers et la vente du Certificat de Nationalité au Tribunal de Première Instance d'ambam ; - l'ouverture nocturne des frontières au gré des intérêts du personnel des Douanes moyennant la somme de FCFA ; - s'agissant du commerce des voitures, il est évalué à 80% le nombre de véhicules volés dans la localité de Kye-Ossi ; - l'existence, en ce qui concerne l'administration des Douanes, de plus de huit (8) points de passage tout le long de la frontière fluviale Cameroun-Guinée Equatoriale. Ces points sont appelés dans le jargon local «ports» ; ils sont détenus par des populations locales dont Madame le Chef de Kye-Ossi, qui aurait à elle seule deux «ports» opérationnels ; - les démarches effrénées de certains personnels des administrations publiques qui, une fois mutés hors de ce Département, sollicitent d'y être à nouveau affectés. B. Les manœuvres et les techniques de corruption observées Suite aux dénonciations du Préfet de la Vallée du Ntem, la mission a séjourné le samedi 02 juillet 2011 aux frontières entre le Cameroun et le Gabon à Eking (Abang Minko'o) et entre le Cameroun et la Guinée Equatoriale à Kye-Ossi. Cette journée a été choisie par l'équipe de mission du fait qu'elle correspond au marché périodique dans ces localités. Ainsi, dès son arrivée à Eking, l'équipe de la CONAC a trouvé trois petites bâtisses rudimentaires du côté Camerounais et surpris les personnels de la DGRE et de la DST dans l'une d'elles en train de percevoir indûment de l'argent auprès des passagers venant du Gabon. Devant la mission, Madame AISSATOU BABA DJARO née à Oyem et de nationalité gabonaise, a remis la somme de FCFA au Gardien de la Paix de 2 e grade, Christian Hervé ESSO, né le 04/11/1975, détenteur de la CNI n /SU01 délivrée le 24/11/2010 à Yaoundé et en service à l'antenne DST 210

223 de la Vallée du Ntem à Ambam. Aucune quittance n'a été délivrée pour cette transaction. La méthode d'investigation a consisté à interroger la victime sur le versement de cette somme d'argent au policier. Celle-ci a déclaré que c'est le prix du droit de passage en territoire camerounais. Le Chef de la mission de la CONAC a immédiatement ordonné et obtenu le remboursement de cette somme à l'intéressée. Une autre victime de la corruption à Eking a été Mademoiselle Sylvie BELLA de nationalité camerounaise, élève à Libreville en partance pour Yaoundé. La mission l'a surprise en pourparlers avec le même Gardien de la Paix qui lui exigeait la somme de FCFA pour défaut de présentation de sa carte nationale d'identité. La somme de FCFA indument perçue par cet agent de police a été également restituée à l'intéressée. Quant à Madame Pélagie NEGUE ELLA, de nationalité gabonaise, elle a jeté en notre présence un billet de F CFA sur la table de l'inspecteur de Police de 2 e grade, Francis Guillaume MBARGA, né le 21/04/1962 à Biwong, détenteur de la CNI n délivrée le 23/10/2001, en service au Bureau de liaison de la DGRE d'ambam. La mission a interpellé cette dame sur ce geste inexpliqué. Elle a déclaré que «c'est comme ça que ça se passe ici, c'est-à-dire que pour ceux qui ont la carte nationale d'identité périmée comme moi, ils doivent verser la somme de F CFA au policier pour passer en territoire camerounais». Il a été demandé que cet argent soit aussi restitué à l'intéressée et ceci a été fait. Sur les mêmes lieux, l'équipe de la CONAC a noté la présence constante de Monsieur ATANGANA Clayé Aimé Berenger MANA, né le 28/04/1982 à Efoulan, sans profession, détenteur de la CNI n /CE11 du 10/01/2007 à Yaoundé, se déclarant planteur résidant dans le voisinage. Il a affirmé que chaque samedi, il aide les policiers de la DGRE et de la DST en veillant au respect de l'alignement par les usagers. Ce service lui vaut une rétribution qui varie entre et FCFA. La mission a obligé les deux agents susmentionnés à dévoiler le contenu de leur caisse commune. C'est une somme de FCFA qui avait déjà été collectée de 7 heures 30 minutes à 9 heures. Ce butin, d'après leurs déclarations, est reversé à leurs deux hiérarchies respectives dont les noms n ont pas été révélés. De même, la mission n'a pas vu le moindre document officiel qui les autorise à collecter cet argent. Ils ont prétendu agir sur la base de simples instructions verbales émanant de leurs hiérarchies respectives. Au moment où la mission partait du poste conjoint DGRE/DST pour celui de la Douane, ces deux agents ont essayé en vain de corrompre le Chef de Mission qui les a mis en garde contre de telles circonstances aggravantes. Sur ces entrefaites, la mission a observé, au niveau du poste de contrôle de la Douane, que Monsieur Joseph NYAS- SA, agent temporaire depuis six ans à la Brigade des Douanes d'abang Minko'o et non détenteur d'une pièce d'identité, a, après avoir exigé le manifeste d'une camionnette en provenance du Gabon, empoché de l'argent qu'il a reçu du chauffeur de ce véhicule à destination du Cameroun. 211

224 La mission s'est ensuite rendue au Bureau de l'emi-immigration où certains usagers accusent les agents de cette structure de percevoir auprès des ressortissants Gabonais, des sommes qui varient de à FCFA en cas de présentation d'une carte nationale d'identité périmée sans que des quittances leur soient délivrées en retour. La mission a fait une escale à la Brigade des Douanes d'abang Minko'o pour porter à l'attention de son Chef, l'adjudant Principal des Douanes Parfait Sylvain MAMIAH, les irrégularités constatées sur le terrain. Celui-ci a «curieusement» remis en cause ces dénonciations et pris fait et cause pour ses collaborateurs. Au cours de l'entretien qui a suivi, il a signalé le trafic des produits dangereux, en l'occurrence le cannabis et a relevé que ses collaborateurs et lui procèdent de temps en temps à des saisies fructueuses grâce à des fuites d'informations car ces produits sont généralement dissimulés à l'intérieur des marchandises. Le Chef de la Brigade des Douanes a également signalé un point de passage clandestin à MISSIMISSI, à quelques kilomètres d'abang Minko'o. En faisant route vers Kyé-Ossi, la mission a été informée de ce qu'il y aurait un douanier à bord d un véhicule Toyota Pick-up contenant des marchandises frauduleuses pour Ambam. Au poste douanier de Tho II, à mi-chemin entre Ambam et Kyé-Ossi, la mission a rencontré et fait immobiliser ce véhicule qui contenait une cargaison constituée de boissons, de cigarettes et d'autres marchandises importées frauduleusement pour un montant sur facture de FCFA et appartenant à l'adjudant des Douanes Jean FIOK PETTY, en service au Bureau des Douanes d'ebolowa. Tout en reconnaissant qu'il était en infraction, celui-ci a promis de remplir les formalités douanières y afférentes à Ambam. Aux dires de certains, il serait coutumier de ces actes à bord de ce véhicule qui lui appartient et à l'intérieur duquel il exhibe sa tenue professionnelle afin d'échapper à tout contrôle. En continuant vers Kyé-Ossi, la mission a opté de visiter les points de passage clandestins appelés «ports». Sur la route qui mène à la dizaine de«ports» situés le long de la rivière qui tient lieu de frontière entre le Cameroun et la Guinée Equatoriale, elle a saisi entre les mains d'un contrebandier appelé MEFIERE AROUNA, sans pièce d'identité, un fût de 200 litres et 6 bonbonnes de 37 litres chacune, soit un total de 422 litres de carburant frauduleusement importé de Guinée Equatoriale. Ce carburant a été remis aux responsables de la Police locale, qui ont été instruits de remplir les formalités règlementaires de saisie. Au niveau de ce même fleuve, la mission a constaté que le transport des produits de contrebande se fait à l'aide de petites pirogues en bois stationnées dans les différents «ports» pendant la journée ou utilisées pour l'exploitation du sable, et qui servent au transport actif des produits vivriers, des produits de première nécessité (sucre, farine, riz, gaz, ciment) et des produits de contrebande (cigarette, carburant, stupéfiants), une fois la nuit tombée. 212

225 L'entretien avec le Président du Syndicat des Commerçants du Marché de l'arrondissement de Kyé-Ossi a fourni des éclaircissements complémentaires à la mission. Ce marché, d'après ses estimations, compte environ commerçants. Le Président du Syndicat a reconnu que les tracasseries perpétrées par les personnels du Corps des Prix, Poids et Mesures à travers l'extorsion de l'argent aux commerçants sans motif ni délivrance des quittances de paiement sont inadmissibles. Il a ajouté que les agents de police de la DST et de la DGRE ne sont pas en reste tandis que la Douane délivre des quittances avec des montants ne reflétant pas les sommes préalablement versées. Pour lui, les diverses tracasseries occasionnées par les fonctionnaires et agents de l'etat compromettent les activités commerciales de cette localité. Cela explique le détournement des itinéraires des marchandises vers les villages de Meguikoum, Meyo Biboulou, Ebenga et Olamze, où les contrôles sont peu réguliers. Les responsables de la Délégation départementale du Ministère du Commerce de la Vallée du Ntem expliquent que la contrebande et la fraude sont le principe dans ce Département parce que 80% des activités commerciales se déroulent en marge du cadre juridique. Aussi déclarent-ils qu'il est difficile d'appliquer les textes en vigueur en raison de l'implication des fonctionnaires, des autorités administratives et des personnels des forces de maintien de l'ordre dans le cadre de la répression de ces activités de contrebande et de fraude douanière. Selon eux, l'exportation des produits de première nécessité (riz, gaz, maquereau, fer-à-béton, ciment) se fait vers la Guinée Equatoriale avec la complicité des personnels de la Douane. Parallèlement, d'énormes quantités de produits congelés (poissons, volaille...) rentrent pour le compte de la société Congelcam qui assure leur conservation et leur distribution à partir de Kye-Ossi. Il est aussi à relever que même la commercialisation du cacao par les autorités administratives se fait en marge des textes. II. LES SUGGESTIONS ET LES RECOMMANDATIONS - Il est suggéré l'affectation de jeunes fonctionnaires aux frontières et leur mutation régulière (tous les deux ans) ; - Au sujet des marchés publics, des assainissements devraient nécessairement être faits, en termes de contrôle des réalisations physico-financières dans l'intérêt des populations ; - La saisine des administrations dont les personnels ont été impliqués dans les pratiques illégales ou irrégulières; - La fermeture des «ports» et le renforcement des contrôles douaniers; - Le renforcement des missions de sensibilisation et de contrôles inopinés de la CONAC dans les zones frontalières à l'effet de combattre efficacement la corruption ambiante dans cette unité administrative où les affectations se font par affinité ; - La confection et l'implantation des plaques d'information de la CONAC aux différents postes frontaliers. En raison de l'intense activité de contrebande et de fraude douanière qui sévit dans la ville de Kyé-Ossi, les Administrations relevant des secteurs du Commerce, 213

226 des Finances, des Douanes ainsi que les Forces du Maintien de l'ordre (DGRE et DST) nourrissent des conflits divers entre elles et occasionnent des abus multiples à l'endroit des commerçants. Cette situation, associée à la manipulation des reçus et au reversement minimal des sommes collectées au Trésor Public, représente une menace pour le développement de la localité de Kyé-Ossi. 214

227 Troisième partie DE LA PREVENTION A LA REPRESSION DES PRATIQUES DE CORRUPTION Dans la croisade contre la corruption, deux domaines sont à considérer : la prévention (Titre I) et la répression (Titre II). Les activités consacrées à ces deux registres permettent d apprécier les efforts entrepris dans ce sens en 2011 tant au niveau de la CONAC, en tant qu organe central de lutte contre la corruption, qu à travers les Cellules Ministérielles de Lutte Contre la Corruption. 215

228 Titre I LES ACTIVITES DE PREVENTION Les principales activités de prévention de la corruption ont concerné la communication à travers la sensibilisation (Chapitre I), le lancement des «Initiatives à Résultats Rapides» (Chapitre II) et l élaboration de la 2 e phase de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption (Chapitre III). 216

229 CHAPITRE I LA SENSIBILISATION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUP- TION A TRAVERS LES ACTIVITES DE COMMUNICATION En 2011, les activités de sensibilisation se sont intensifiées à travers la diffusion du microprogramme radiophonique et télévisé ESPACE CONAC (I) et l organisation d une table ronde sur la corruption dans le secteur des transports routiers (II). I. LES ACTIVITES DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION DE LA CONAC : le microprogramme «ESPACE CONAC» La communication figure au rang des grandes réalisations de la CONAC. Depuis 2010, la CONAC diffuse la version télévisée de ce microprogramme sur cinq chaînes nationales à capitaux privés. Il s agit de Canal2 International, Equinoxe TV, STV, Vision 4, Ariane TV et Vox Africa basée à Londres. En 2011, la communication s est intensifiée à travers d autres chaînes de radio et de télévision L enjeu est de : - renforcer la sensibilisation et la prévention par voie de médias audiovisuels sur toute l étendue du territoire camerounais ; - donner les éléments d'une bonne mesure des actions de la CONAC et du Gouvernement ; - enrôler un plus grand nombre de médias dans la lutte ; - amplifier la perception des actions de la CONAC à travers une communication de proximité. La multiplication des supports de diffusion a augmenté considérablement l impact des activités de la CONAC auprès de l opinion. Le contexte général du déploiement des activités de communication de la CO- NAC est consacré par ses textes organiques, notamment le décret présidentiel n 2006/088 du 11 Mars 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale Anti-Corruption. L article 2 dudit décret en son alinéa 2 prescrit, entre autres missions à la CO- NAC, la diffusion et la vulgarisation des textes sur la lutte contre la corruption. Par ailleurs, l article 13 du chapitre 2 lui assigne les attributions suivantes : 217

230 - proposer les mesures de prévention et d éradication de la corruption ; - informer, éduquer et sensibiliser le public à la lutte contre la corruption ; - élaborer et mettre en œuvre le plan de communication de la Commission. C est dans ce sillage que la Commission Nationale Anti-Corruption s est dotée d une stratégie de communication dont la mise en œuvre a commencé en Elle intègre le renforcement de la visibilité de la commission par l entremise de la production d émissions radiophoniques de sensibilisation et de vulgarisation de ses activités. C est dans ce sens qu un premier microprogramme dénommé «Espace CONAC» a été créé. Il est diffusé tous les samedis entre 9h 45 minutes et 10h, sur le Poste National de la chaîne de télévision publique (CRTV). II. LA PRODUCTION D'UN DOCUMENTAIRE SUR LA CORRUPTION DANS LE SEC- TEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS Les transports sont un élément moteur du développement d un pays - Au plan social, les transports facilitent les déplacements des citoyens et permettent l accès aux services de santé, de bien-être ainsi qu aux autres événements de la vie quotidienne. - Sur le plan économique, l existence des transports est liée au développement économique. Puisque les transports sont un facteur économique de production de biens et de services, ils donnent une valeur ajoutée aux biens et services et permettent une production à grande échelle, ils ont aussi un impact sur la valeur des terres (du sol) et permettent la spécialisation géographique de certaines régions. Les transports sont à la fois facteur et reflet de l'activité économique. - Cependant, la fonction fondamentale des transports est d'ordre géographique, c'est-à-dire faciliter les déplacements entre des points géographiques différents. A. Le contexte de la production et les enjeux de la table ronde Chaque année depuis 2008, la CONAC se joint à la communauté internationale pour célébrer la Journée Internationale des Nations Unies Contre la Corruption. A cette occasion, la CONAC, tout en relayant le message du Secrétaire Général des Nations unies, développe un thème ayant trait à la lutte contre la corruption au Cameroun. C est dans ce sens qu elle a organisé en 2011 une table ronde sur le thème : «La corruption à ciel ouvert dans le secteur des transports : le cas des contrôles routiers». Le choix de cette thématique s imposait au regard de la recrudescence des cas d arnaques par les hommes en tenue sur les axes routiers et des dénonciations parvenues à la CONAC. La corruption a pour conséquence de rendre déficient le système de transports en entraînant comme des pertes économiques importantes et des désagréments aux citoyens. En d autres termes, les diverses manifestations de la corruption dans le secteur 218

231 des transports (le favoritisme, la vente des faux permis de conduire et les contrôles illicites) ont un impact socioéconomique majeur parce qu elles causent d une part, des manques à gagner considérables à l Etat en termes de recettes fiscales et d autre part, des accidents de circulation récurrents sur les axes routiers du pays. La table ronde a permis, en toute franchise et sans complaisance, de faire le tour d horizon de la corruption dans le secteur routier, de relever les difficultés et d esquisser des voies et moyens pour y remédier. B. Les participants et les thèmes développés 1. Les participants La table ronde a réuni, autour de la CONAC, les acteurs des administrations impliquées dans le secteur des transports, en l occurrence : - la Police (représentée par un Commissaire Divisionnaire) ; - la Gendarmerie (représentée par un Général) ; - le Ministère des Transports (représenté par un Inspecteur des Services) ; - les responsables de syndicats des transporteurs interurbains ; - les représentants des syndicats des transporteurs des mototaxis ; - les membres de la Société Civile. 2. Les secteurs débattus Les échanges entre les panelistes étaient articulés autour des points suivants : - l identification des causes de la corruption dans le secteur des transports ; - l énumération des administrations indexées ; - les méthodes et stratégies utilisées par les acteurs ; - les propositions de solutions. Au terme des échanges francs et sincères, les panelistes ont pu dégager ce qui suit : - s agissant des causes de la corruption dans le secteur du contrôle routier, pour les syndicats des chauffeurs et des propriétaires, la seule et unique cause de la corruption est imputable aux agents publics, qu ils soient incitateurs, ou corrompus passifs. - concernant l énumération des intervenants, les agents mis en cause sont ceux de la force publique (la Police, la Gendarmerie, la prévention routière, les agents des Forêts et de la Faune, ceux de la douane, des travaux publics.) - pour ce qui est des méthodes et des stratégies utilisées : les modes opératoires sont les mêmes, à quelques exceptions près, qu on soit de la Gendarmerie ou de la Police, que le poste soit fixe ou mobile. Tous les moyens sont bons pour trouver des motifs, pour rançonner les transporteurs. 219

232 a. Les manifestations et les méthodes de la corruption dans le secteur du contrôle routier Pour ce qui est de la corruption dans les contrôles routiers, il demeure aussi bien à la Gendarmerie, à la Police, qu à la Brigade de la Prévention Routière du Ministère des Transports qu aux Communautés Urbaines, les modes opératoires et les stratégies des agents chargés suivants : - l intimidation des chauffeurs par des infractions fallacieuses telles que rébellion simple, outrage à fonctionnaire, stationnement abusif, refus de priorité aux ayant droits) ; - l institutionnalisation du système de carnet d enregistrement des droits de passage dont les taux varient d une administration à l autre (cas de l axe Oyom-Abang-Nkolbisson à Yaoundé); - le monnayage des services de la police (interventions, constats d accident ; les connexions suspectes entre la Brigade de la prévention du Ministère des Transports et le Commissariat Central de Yaoundé pour le retrait des pièces retenues ; - le monnayage de l obtention de la lettre de voiture auprès des agents des forêts et de la faune et les contrôles abusifs des mêmes agents ; - l abus d autorité des agents des communes qui contrôlent les pièces ne relevant pas de leurs compétences Evocation de quelques cas : Pour ce qui est de la Police et la Gendarmerie. Le vocabulaire est codifié : pour inviter le chauffeur à donner de l argent, on lui dira : défendstoi ; parle bien ; fais vite ; finis avec moi ; donne un pigeon pour dire donne F CFA, ou donne une bière, donne un vin pour demander F CFA. Et l argent est, soit glissé dans le dossier, soit directement remis à l agent par le biais d une salutation. A Yaoundé, précisément sur la route d Oyomabang-Nkolbisson, au lieu- dit avant le marché, la Police a institutionnalisé un système de carnet appelé Bible : chaque agent détient un carnet dans lequel il relève, contre 500 F CFA, les numéros de ses contribuables qui sont ici les chauffeurs qui travaillent de 6 heures jusqu à l heure de la relève de l équipe. La même somme sera encore payée à la prochaine relève. Cette pratique est la même pour les agents de la Gendarmerie, à la différence qu ils exigent quant à eux jusqu à FCFA et se rencontre sur toutes les routes des centres urbains. A Bertoua par exemple, précisément à l entrée de la ville, les agents de la Police gardent par devers eux les dossiers des véhicules, pour entraîner les usagers à leur service où ils paieront la somme de F CFA au Commissariat. Pour ce qui est des stratégies utilisées, elles consistent soit à intimider les chauffeurs, soit à perdre du temps au chauffeur. Concernant l intimidation, l agent invente une série de motifs tels que : rébellion simple, outrage à fonctionnaire, stationnement abusif, refus de priorité aux ayant-droits, etc. Pour chaque motif, l usager doit payer F 220

233 CFA. Il lui appartient donc de négocier avec l agent afin qu il revoit à la baisse le montant à payer. C est ce que l on observe au Commissariat de Nkolndongo, entre autres. En cas d intervention pour constat d accident, la Police et la Gendarmerie exigent les frais de déplacement de F CFA, les frais de retrait des procès-verbaux de constat étant de F CFA pour les taxis, F CFA pour les camions en cas d accident corporel, sans oublier les frais de fourrière dont le montant est de F CFA. Pour ce qui concerne les Services de la Douane, les méthodes de la corruption consistent à remettre en cause les méthodes de calculs effectués au Bureau principal et au Guichet unique. Ainsi et malgré le contrôle opéré aux check-points, les agents de la douane procèdent à d autres vérifications et en profitent pour confisquer les dossiers et amener les propriétaires à payer de F à F ou plus, suivant le standing du véhicule. Concernant les Services de la Prévention Routière, il existe un bureau au Ministère des Transports. Les bureaux situés au niveau des services déconcentrés agissent à travers les brigades de la prévention routière. A Yaoundé, certains syndicats ont relevé des connexions suspectes entre la Brigade de Prévention Routière logée au Ministère et le Commissariat Central N 1. Pour le retrait de leurs pièces retenues, les usagers sont ballottés entre les deux services, et tout semble indiquer que les agents de ces services ont des intérêts partagés. En plus, les panelistes de la table ronde se sont posé la question de savoir si la sécurité routière, qui est un service de prévention, peut également être un service de répression. Si oui, quelles sanctions prononcer. Pour le reste, les mêmes faits dénoncés sont également vérifiables au niveau des services de la prévention routière. En fait, le contrôle routier devrait aussi concerner l état du matériel roulant, la surcharge, l état du conducteur, la luminosité ; mais tout ceci est mis de côté au profit de la corruption. Et parmi les prétextes qui sous-tendent la corruption, figurent celui de taxer les permis de conduire de faux, pour les saisir et les retenir, obligeant les titulaires à payer une somme d au moins F CFA pour les récupérer. Pour ce qui est des agents des Forêts et de la Faune. La corruption commence au niveau de l obtention de la lettre de voiture. Le montant exigé ici est d au moins F CFA. Elle se poursuit au niveau des axes routiers, à travers des contrôles fantaisistes. Il est généralement demandé à chaque étape du contrôle des montants supérieurs à F. Au niveau des délégations régionales, les montants sont encore plus élevés. Ces montants exigés au titre de la corruption sont modulés par rapport au montant des amendes légales auxquelles on peut s exposer, amendes qui vont jusqu à F CFA. En ce qui concerne les communautés décentralisées. Les agents des Communautés Urbaines et les Mairies d Arrondissement inventent à tout prix les causes de corruption en contrôlant toutes les pièces, même celles qui ne relèvent pas de leur compétence.ils devraient se limiter à l impôt libératoire et à la taxe de stationnement. 221

234 b. Les difficultés de la lutte Au rang des difficultés que rencontrent les transporteurs figure en premier, leur ignorance des textes qui régissent leur secteur. Il s agit donc de mettre l accent sur la vulgarisation de la réglementation par des campagnes d information et de sensibilisation à travers les médias de proximité. Ceci contribuerait énormément à réduire l intensité de la corruption dans le secteur des transports. D autres pesanteurs demeurent perceptibles quant à l effectivité de la lutte contre la corruption dans ce secteur. Elles peuvent, sans être exhaustif, se résumer en : - la méconnaissance des droits et des textes réglementaires par les usagers ; - le refus de se conformer aux textes en vigueur; - l imprécision des dispositifs de sanctions ; - le maintien des corrompus à des postes de décision ; - l ignorance du cadre juridique de la lutte contre la corruption par certaines autorités publiques ; - la peur de dénoncer ; - l indisponibilité des textes auprès du public C. Les recommandations formulées lors de la table ronde S agissant des contrôles routiers, les panelistes ont fait les propositions suivantes : - la réduction et la spécialisation des postes de contrôles repartis entre la Gendarmerie et la Police ; les services de la prévention devant être réduits aux opérations de sensibilisation routière ; - la réactivation de la police des polices aussi bien à la DGSN et qu au SED; - le respect strict des textes réglementaires et législatifs lors des contrôles routiers - la suppression de tous les contrôles douaniers à Douala en dehors des checkpoints ; - le respect strict du sauf-conduit qui a valeur de convention internationale, et qui n est exigible qu aux checkpoints précisés dans lesdites conventions ; - le renforcement de la collaboration entre la Société Civile et les syndicats dans le cadre de la lutte contre la corruption ; - la mutation régulière des personnels des services de transport - le respect des textes législatifs et réglementaires, à l exclusion de tout autre motif ou prétexte de circonstance. En définitive, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d amélioration de la qualité de vie des populations, le secteur de transport doit jouer un rôle central. Cette fonction ne peut être pleinement remplie que si le secteur est assaini des pra- 222

235 tiques de corruption d une part et si la sécurité est améliorée en matière de circulation des biens et des personnes, d autre part. La plupart des causes de la corruption identifiées dans le secteur des transports sont liées au système social. L impunité, la faible conscience éthique et morale des acteurs et la non application de la législation en vigueur sont des vecteurs des pratiques de corruption dans le secteur. L urgence d une réforme destinée à y résorber le fléau est certain ; elle devrait porter dans un premier temps sur le renforcement des qualités morales de l ensemble des acteurs dudit secteur et dans un second temps sur la prévision des mécanismes de sanction des acteurs indélicats. A cela, devraient s ajouter des mesures de promotion de la bonne gouvernance, de la transparence et de la responsabilité dans l'utilisation des ressources. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption, et principalement dans le secteur routier, les objectifs stratégiques ont été définies et devraient consister à : - réduire l impunité en sanctionnant ses acteurs indélicats et en protégeant les dénonciateurs et les témoins ; - renforcer la probité des parties prenantes du secteur par le biais de campagne de sensibilisation et d éducation. Les 5 axes stratégiques retenus dans le cadre de la mise en œuvre de cette Stratégie se résument de la manière suivante : - axe stratégique 1 : réduire les occasions et les opportunités de corruption dans le secteur des Transports (Prévention) - axe stratégique 2 : œuvrer à l adoption des comportements probes par l ensemble des parties prenantes du secteur des Transports (Education) - axe stratégique 3 : identifier les mécanismes pour accompagner le processus de lutte contre la corruption dans le secteur des Transports (Conditions) - axe stratégique 4 : mise en place des mécanismes de valorisation des modèles positifs dans le secteur des Transports (Incitation) - axe stratégique 5 : mise en place d un mécanisme de sanction des comportements indélicats dans le secteur des Transports (Sanction). La table ronde a fait l objet d un documentaire de 52 minutes qui a été largement diffusé dans toutes les chaînes de télévision tant nationale qu internationale. 223

236 CHAPITRE II LE LANCEMENT DES «INITIATIVES A RESULTATS RAPIDES» I. LE CONTEXTE, LA JUSTIFICATION ET LES SECTEURS PRIORITAIRES La faiblesse des ressources allouées à la lutte contre la corruption a amené la CONAC à recourir à l approche des Initiatives à Résultats Rapides pour mettre en œuvre la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption. A. Le contexte et la justification 1. Le contexte L'approche ou la méthode par les résultats rapides est un outil appliqué à la gestion des projets. Elle est utilisée pour la mise en œuvre d'un projet complexe en le décomposant par phases et les leçons tirées à une phase antérieure permettent d'accélérer l'obtention des résultats aux phases ultérieures. En résumé, c'est une méthode de mise en œuvre des projets axée sur les résultats, autour d'un défi, dynamisée par une équipe motivée, nécessitant peu de ressources et réalisée en un laps de temps (autour de 100 jours). La méthode étant progressive, l'on commence par les activités (initiatives) faciles à mettre en œuvre ayant un impact réduit (école, hôpital, service) pour attaquer des secteurs beaucoup plus vastes (régions, directions) avant de l'étendre sur l'ensemble du territoire camerounais. 2. La justification Pourquoi les Initiatives à Résultats Rapides? Il faut y voir : - la volonté de la CONAC d'enclencher le mouvement de mise en œuvre de La Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption; - la création d'une masse critique d'acteurs engagés dans la lutte contre la corruption ; - la faiblesse des ressources allouées à la lutte contre la corruption. B. Les secteurs prioritaires 1. La première phase Trois secteurs prioritaires et un pilier d'intégrité sont concernés par cette phase initiale lancée le 08 avril et achevé le 20 juillet 2011 : la Santé, les Marchés Publics, les Mines et Industries Extractives et la Société Civile. Les objectifs identifiés par secteur ou pilier s'inspirent de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption et utilisent l'outil PRECIS 224

237 (Prévention, Education, Conditions et Sanction). a. L'exécution par services a.1. Le secteur de la santé Cinq formations hospitalières pilotes de la ville de Yaoundé ont été retenues pour cette phase: le Centre Hospitalier Universitaire (CHUY), l'hôpital Central (HCY), l'hôpital Jamot (HJY), l'hôpital de District de la Cité Verte et l'hôpital de District de Biyem-Assi. Les objectifs ci-après ont été adoptés par axe stratégique dans chacune de ces formations sanitaires: - Prévention: réduire de 60% les détournements de malades; - Education: réduire d'au moins 50% le phénomène de vente parallèle et illicite de médicaments; - Conditions: réduire de 25% le délai de traitement des dossiers d'intégration de nouveaux médecins; - Incitation: identifier et récompenser les agents intègres; - Sanction: rendre applicable 80% des sanctions de tout acte de corruption confirmé. a.2. Le secteur des marchés publics Dans ce secteur, l'agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a ciblé le Département du Mfoundi dans la Région du Centre et pour atteindre les objectifs ci-après: - Prévention: accroître de 75% le nombre de dénonciations des cas de corruption dans l'exécution des marchés publics dans le Mfoundi ; - Education: élaborer un pacte d'intégrité et faire adopter de bonnes pratiques par 60% des soumissionnaires et des membres des commissions de passation de marchés de la Région du Centre; - Conditions: élaborer et transmettre à l'autorité des marchés publics le texte relatif à la fixation du taux de rémunération des membres des sous-commissions d'analyse; - Incitation: identifier et récompenser les cinq meilleurs membres des commissions de passation des marchés du Mfoundi; - Sanction: augmenter de 75% les cas d'annulation des décisions d'attribution et de résiliation des marchés passés en violation de la réglementation dans la Région du Centre au niveau des Ministères chargés de la Santé, de l'education et de Travaux Publics. a.3. Le secteur des mines et industries extractives La Région de l'est a été ciblée pour l'atteinte des objectifs ci-après : - Prévention: assurer la transparence des procédures en vigueur pour l'obtention des autorisations et des agréments miniers; - Education: mobiliser plus de 60% des autorités religieuses et traditionnelles sur les méfaits de la corruption dans le secteur minier; 225

238 - Conditions: réduire de 50% les personnes vulnérables à la corruption dans la délivrance des autorisations et des agréments dans le secteur des Mines et Industries Extractives; - Incitation: primer les entreprises les plus probes et les plus transparentes dans le secteur des Mines de la Région de l'est; - Sanction: augmenter le nombre de dénonciations dans le secteur des Mines par la protection de l anonymat. b. Le pilier d intégrité de la Société Civile - Prévention: faire tenir une comptabilité formelle à plus de 60% des Organisations de la Société Civile (OSC) identifiées dans trois réseaux (INC, RECODH, Coalition Nationale de Lutte Contre la Corruption) ; - Education: amener 50 OSC de la ville de Yaoundé à mettre en pratique les principes de bonne gouvernance ; - Conditions: mettre en œuvre un plan de plaidoyer en vue de l'inscription d'au moins 20 OSC dans les programmes de financement de quatre Ministères; - Incitation: primer les responsables des OSC dont la probité est reconnue dans les Régions du Centre et de l'est; - Sanction: faire un plaidoyer en vue de l'adoption de la loi anti-corruption. 2. La deuxième phase Cette deuxième phase qui a couvert la période allant du 21 juin au 04 octobre 2011, concernait deux secteurs : les Enseignements Secondaires et les Transports. a. Les Enseignements secondaires Six établissements d'enseignement secondaire pilotes ont été retenus à cette phase: le Lycée Bilingue de Bamenda, le Lycée d'etoug-ebe, le Lycée d'elig-essono, le Lycée de Nsam- Efoulan, le CETIC Charles Atangana et le CETIF de Ngoa-Ekélé. Les objectifs, quant à eux, sont les suivants: - Prévention: rejeter systématiquement les dossiers d'admission hors cadre réglementaire dans les six établissements; - Education: s'assurer que la communauté éducative des six établissements aura appliqué leurs règles de conduite adoptées pendant la période des inscriptions; - Conditions: réduire à 90% l'influence extérieure subie par la commission chargée des admissions des 06 établissements pendant la période des inscriptions; - Incitation: récompenser les dix personnes les plus actives dans la réussite des Initiatives à Résultats Rapides au sein de la communauté éducative des six établissements; - Sanction: sanctionner systématiquement les auteurs des pratiques de corruption constatées dans le processus d'admission dans les classes de 6è et de 1ère année des six établissements. 226

239 b. Les Transports Le Département cible est le Mfoundi dans la Région du Centre. Les objectifs ci-après ont été retenus: - Prévention: diminuer de 90% les démarcheurs dans la délivrance des titres de transport au niveau de la Délégation Régionale des Transports du Centre et à la Sous-Direction de la Circulation Routière; - Education: s'assurer qu'au moins 80% des professionnels utilisateurs et les personnels des services pilotes respectent les procédures de délivrance des titres de transport routier; - Conditions: entreprendre des actions de plaidoyer relatives à la mise en place des primes aux agents des services de délivrance des titres de transport routier et visant à amener l'etat à respecter ses engagements contractuels vis-à-vis des concessionnaires desdits services; - Incitation: récompenser au moins quatre (04) des agents les plus intègres des services pilotes du secteur des Transports impliqués dans la délivrance des titres de transport routier; - Sanction: s'assurer que la procédure de sanction est engagée à l'encontre de tout agent public convaincu d'acte de corruption dans les services de délivrance des titres de transport routier. II. LES ACTIVITES MENEES ET LES RESULTATS OBTENUS Les objectifs visés à travers les IRR étaient l accroissement du nombre des dénonciations, la résiliation des marchés passés en violation de la réglementation, la mise en pratique des principes de bonne gouvernance, l assainissement des procédures, l élaboration des pactes d intégrité, l application des sanctions sans complaisance en cas de comportements délictueux, la récompense des meilleurs agents Dans le cadre des activités menées (A) plusieurs résultats significatifs ont été obtenus (B) A. Les activités menées 1. Lors de la première phase - L organisation de trois sessions de formation à l'intention des responsables des structures relevant des secteurs et piliers concernés sur le cadre méthodologique des Initiatives à Résultats Rapides et les techniques de coaching par la CONAC et le projet CHOC; - Le lancement officiel au terme d'un atelier d'un jour au Palais des Congrès le 08 avril 2011 par le Président de la CONAC; - Le suivi quotidien des équipes constituées au sein de chaque secteur; - Le lancement des activités sur le terrain (dans les cinq hôpitaux du 05 au 26 mai 2011); 227

240 - L évaluation à mi-parcours le 20 juin Lors de la deuxième phase - Le lancement officiel au terme d'un atelier d'un jour au Palais des Congrès le 21 juin 2011 par le Président de la CONAC; - Le suivi des équipes constituées au sein de chaque secteur. B. Les résultats obtenus Après l'évaluation de la 1ère phase effectuée le 25 août 2011, il a été noté que des actions ont été menées et des résultats satisfaisants ont été enregistrés dans les secteurs de la Santé ainsi que des Marchés Publics. 1. Dans le secteur de la santé Les résultats ci-après ont été obtenus: - l'installation des plaques d'orientation et de sensibilisation à l'intention des malades; - la systématisation du port du badge par les personnels des formations hospitalières pilotes; - la mise en place au CHUY et à l'hôpital de District de Biyem-Assi d'un logiciel de gestion et de suivi des patients; - l'instauration d'un contrôle journalier des stocks des médicaments et des reçus de caisse; - la mise à jour de la liste des actes médicaux; - l'affichage des prix des actes médicaux et chirurgicaux; - l'exploitation des boîtes à suggestions; - la réactivation du rôle des Comités Locaux de Lutte contre la Corruption de ces hôpitaux à travers leur implication dans la gestion du personnel et des finances; - l'effectivité et la régularité du paiement des primes et des quotes-parts aux personnels soignants ; - la sanction des personnels reconnus coupables d'actes de corruption; - la saisine des Chefs des départements ministériels concernés par le traitement des dossiers administratifs des personnels de Santé pour un traitement plus diligent de leurs dossiers d'intégration ; - une prise de conscience des personnels de ces hôpitaux sur les enjeux de la lutte contre la corruption dans leur secteur; - une augmentation substantielle des recettes (400% à l'hôpital de District de Biyem-Assi) ; - une plus grande motivation des personnels du fait de l'augmentation de leurs primes et quotes-parts; une plus grande visibilité de la CONAC dans ce secteur; - une plus grande collaboration entre les responsables de ces formations sanitaires, la Cellule de Lutte contre la Corruption du MINSANTE, la CONAC et 228

241 le projet CHOC. 2. Dans le secteur des marchés publics Au terme de l'évaluation, quelques résultats appréciables ont été enregistrés au bout de cent jours : - le nombre de dénonciations des cas de corruption a augmenté ; Membres des Commissions de Passation des Marchés de la Région du Centre ont signé le pacte d'intégrité ; - le Premier Ministre a signé un texte fixant les avantages des Présidents des CPM des Collectivités Territoriales Décentralisées ; - des récompenses ont été octroyées au meilleur MO de la Région du Centre ; - des sanctions ont été appliquées aux responsables et aux titulaires des Marchés auteurs de pratiques délictueuses. Au terme du lancement des IRR, pour les phases examinées, plusieurs difficultés ont été notées : - des contraintes liées au calendrier et à l'organisation dans le secteur des Mines et Industries Extractives dans la Région de l'est; - le manque de ressources humaines pour le suivi de la mise en œuvre des IRR dans les différents secteurs et piliers concernés; - le peu d'engouement observé chez les responsables de certaines structures sollicitées pour la mise en œuvre des IRR (Forêts) ; - les incohérences et rivalités internes qui empêchent la Société Civile d avancer selon le rythme convenu. Des leçons recensées ont été suggérées dans le sens de : - créer une masse critique d'acteurs engagés dans la lutte contre la corruption du fait de l'appropriation des outils méthodologiques mis à leur disposition; - étendre les expériences pilotes de la phase initiale des IRR à d'autres structures ou à d'autres Régions du pays en consolidant les acquis; - étendre la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption à toutes les autres actions qui ne sont pas ciblées par les IRR ; - effectuer des descentes inopinées dans les structures concernées par les phases 1 et 2 pour recouper les informations parvenues à la CONAC par le biais des rapports. 229

242 CHAPITRE III L'ELABORATION DE LA 2 e PHASE DE LA STRATEGIE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (SNLCC) Le 14 Juillet 2011, la CONAC a lancé le processus d'élaboration de la Phase 2 de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption. Au regard des premiers résultats de la mise en œuvre de la SNLCC à travers les IRR et compte tenu de son approche qui se veut inclusive, la CONAC a jugé opportun d'étendre la lutte contre la corruption à d'autres secteurs importants de la vie nationale et à renforcer certains piliers d'intégrité. I. LA METHODOLOGIE D'ELABORATION La méthodologie est la même que celle qui avait été adoptée pour l'élaboration de la première stratégie à travers des concertations et des ateliers stratégiques et sectoriels. A. La mobilisation générale L approche participative va caractériser l élaboration de la 2 e phase de la Stratégie. Elle s appuie sur le principe de base qui a guidé les travaux lors de la 1 ère phase qui s articulait autour de la trilogie MPE : - Mobilisation de toutes les parties prenantes ; - Participation effective à l élaboration de la SNLCC ; - Engagement individuel et collectif à la mise en œuvre de la SNLCC. La Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption a impliqué les acteurs issus du Gouvernement, du Parlement, du Judiciaire, du secteur privé, des chefs traditionnels, de la Société Civile et des Partenaires Techniques et Financiers. B. L outil PRECIS Par PRECIS, il faut entendre Prévention, Education, Conditions, Incitation et Sanction. La Prévention est l'ensemble des actions et/ou des mesures à prendre pour éviter qu'une situation (sociale, environnementale, économique) du fait de son caractère négatif ne survienne. En matière de lutte contre la corruption, la prévention est essentiellement le fait d éliminer les opportunités de corruption ou les conditions favorables à la réalisation des actes de corruption. 230

243 L Education renvoie à l ensemble des moyens usités pour forger la personnalité d un individu et promouvoir la culture de groupe. D aucuns l assimilent à l apprentissage du devoir citoyen. Pour ce qui concerne la question de la lutte contre la corruption, elle peut être comprise comme la transmission aux citoyens des principes d intégrité, de morale et de rigueur afin de les outiller pour s opposer à la corruption ou encore leur enseigner le refus de la corruption. En cela, elle comporte les actions de sensibilisation sur la corruption et les recours éventuels lorsqu on est victime de la corruption. Par Conditions, il faut entendre les facteurs clés de succès de la lutte contre la corruption, sans lesquels les actions menées dans les autres axes risquent de ne pas atteindre les résultats escomptés. De manière globale, il s agit d identifier les actions qui contribuent à ne pas rendre les acteurs positifs vulnérables compte tenu des conditions inappropriées dans lesquelles ils conduisent les initiatives anti-corruption. Ces actions sont «nécessaires mais pas suffisantes» pour lutter contre la corruption. L Incitation contribue plus à la valorisation de l agent ou du service intègre, s opposant à la stigmatisation de l agent ou du service corrompu. Il s agit de la logique de l encouragement des bons comportements, face à la logique largement partagée de condamnation des mauvais. Elle consiste à récompenser et à encourager les bonnes pratiques, les bons comportements et les attitudes de probité et d intégrité pour qu ils se multiplient. L implémentation des actions d incitation est très importante pour le processus de lutte contre la corruption parce qu elle permet de valoriser les modèles positifs, de motiver les personnes intègres et de donner à celles qui hésitent des raisons de rejoindre le bon camp. La Sanction, au sens large, est toute mesure, même réparatrice, justifiée par la violation d'une obligation. Dans le cadre de la lutte contre la corruption, la sanction est toute action destinée à réprimer les actes de corruption par le biais des punitions infligées à leurs auteurs afin de s assurer que d autres personnes ne les reproduisent pas. Pour rendre cet outil pleinement efficace, la lutte contre la corruption requiert la nécessaire consolidation des piliers d intégrité (aussi bien au niveau local, régional que national). II. LES SECTEURS ET LES PILIERS D INTEGRITE CONCERNES A. Les secteurs impliqués La dynamique sectorielle va de pair avec le renforcement des piliers d intégrité. Onze (11) secteurs ont été retenus pour la 2e phase de la SNLCC. Ils concernent : - la Fonction Publique et la Réforme Administrative; - le Tourisme; - le Sport, la Jeunesse et les Loisirs; - le Commerce, l'industrie, les PME et l'artisanat; 231

244 - la Communication et les Télécommunications; - l'eau et l'energie; - la Banque, les Micro-Finances et les Tontines; - la Famille et les affaires Sociales; - la Culture et la Propriété Intellectuelle; - le Secteur Foncier et Immobilier; - le Secteur Rural. Pour rappel neuf secteurs avaient été retenus pour la 1 ère phase : - le Budget d Investissement Public et les Marchés Publics ; - le secteur privé et le climat des Affaires ; - la Décentralisation ; - l Education ; - les Finances (Douane/Impôts/Trésor) ; - les Forêts et l Environnement ; - les Mines et les Industries extractives ; - la Santé publique ; - les Transports. B. Les piliers d'intégrité Ils concernent : - les Partis politiques; - les Autorités religieuses; - les Autorités traditionnelles; - les Forces de maintien de l'ordre. Pour rappel, huit piliers prioritaires ont été identifiés dans le cadre de la 1 ère phase de la Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption au Cameroun : - le Système Exécutif ; - le Système Judiciaire ; - le Système Législatif ; - les Institutions de Lutte Contre la Corruption ; - les Partenaires Techniques et Financiers ; - les Médias ; - le Secteur privé ; - la Société Civile. Ces piliers d intégrité ont été sélectionnés sur la base des conclusions et recommandations des études et travaux disponibles émanant des journées de réflexion, des réunions de concertation et fora organisés par la CONAC ainsi que de la perception de l intensité de la corruption au sein de certains secteurs d activités. 232

245 Titre II LA REPRESSION DES PRATIQUES DE CORRUPTION La répression des pratiques de corruption en 2011 s est observée à travers les poursuites administratives et judiciaires (Chapitre I) enclenchées par certaines administrations publiques à l endroit des agents publics véreux (Chapitre II). Cette partie présente aussi des statistiques sur la corruption et les infractions assimilées au courant de l année 2011(Chapitre III). 233

246 CHAPITRE I LA REPRESSION SUR LE PLAN ADMINISTRATIF ET DISCIPLINAIRE La répression a concerné les Forces de maintien de l ordre (I) et les départements ministériels (II). I. LES FORCES DE MAINTIEN DE L ORDRE Dans ce registre, il faut relever les actions et mesures vigoureuses de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale (A) et du Secrétariat d Etat à la Défense, chargé de la Gendarmerie (B) dont un certain nombre d éléments se trouvent régulièrement en indélicatesse avec les principes de bonne gouvernance et sont souvent auteurs d actes répréhensibles. A. La Délégation Générale à la Sûreté Nationale (DGSN) Les poursuites administratives et/ou disciplinaires en matière de corruption et infractions assimilées de la DGSN en 2010 et 2011 ont été recensées selon les différents cadres de la Police. La Police camerounaise comporte quatre cadres répertoriés ainsi qu il suit : ANNEE les Commissaires de Police ; - les Officiers de Police ; - les Inspecteurs de Police ; - les Gardiens de la Paix. Le cadre des Commissaires de Police N Noms et Prénoms BOUBAKARI OUMAROU NDONG PEHN Simplice NKENGEH TAZINKENG George Matr. /solde C V S Lieu Grade d affectation (Au moment de la commission des faits) Commissariat aéroport Ydé- CP Nsimalen (1 er Adjt au Commissaire) Commissariat SP CP 7 e Arr Dla (Commissaire) CP Commissariat SP 2 e Arr Buéa (Commissaire) Incrimination Sanction Nature Date Lieu Nature Décision Indélicatesse et compromission avérées dans l exercice de ses fonctions Indélicatesse, compromission avérées et négligence caractérisée dans l exercice de ses fonctions Prévarication caractérisée par la vente illicite de timbres fiscaux ; arnaque des populations ; arrestations fantaisistes et élargissement contre rétribution, affairisme. Sept février 2010 De mai à nov Nsimalen Douala Buéa 03 mois de suspension 20 jours de mise à pied sans traitement 03 mois de suspension N /DGSN/ CAB du 15/11/2010 N /DGSN/ CAB DU 04/11/2010 N / DGSN/ CAB du 21/12/

247 Le cadre des Officiers N Noms et Prénoms Cyrille Aimé ABOMO AKONO Philippe ASSO O Michel BALLA Thomson BOTOKOK OUMAROU DIKWAÎ BINONG Paul Emmanuel DZOU EKOUNDA Alexis Jules EKONGOLO Lawrence EWANE KOME HABKREO RISSALA Matr. /solde W W L Y Z Y Z S S J Lieu Grade d affectation (Au moment de la commission des faits) OP2 OP2 OP2 OP2 OP2 DPJ Commissariat aéroport int.dla CMP Dla DSP (Sce de la Protection) Commissariat SP 11 e Arr Dla OP1 GMI N 2 OP2 OP2 OP1 OP1 DRPJ Est CCRG Wouri Commissariat à l aéroport de Dla DRPJ Nord Incrimination Sanction Nature Date Lieu Nature Décision Prévarication, indélicatesse et compromission dans l exercice de ses fonctions par l usage et le détournement d un véhicule saisi. Indélicatesses et compromissions avérées dans l exercice de ses fonctions Prévarication, arnaque et extorsion de fonds à un tiers Arnaque, racket et extorsion de fonds à un demandeur de passeport ordinaire Indélicatesses avérées dans l exercice de ses fonctions Indélicatesses et compromissions avérées dans l exercice de ses fonctions par extorsion de fonds à des usagers de la voie publique Prévarication, violation manifeste des règles déontologiques régissant l esprit de corps, abandon d un poste d astreinte, réflexion déplacée à l endroit d un supérieur Arnaque, racket et extorsion de fonds dans l exercice de ses fonctions Indélicatesse et compromission avérées dans l exercice de ses fonctions, notamment pour sa complicité dans un cas d émigration irrégulière Indélicatesses et compromissions avérées dans l exercice de ses fonctions par détournement d effets destinés à un usager du service Août Sept juillet mars Nov Août 2007 et le 13 août mars Août 2010 Mars 2010 Ydé Douala Douala Ydé Douala Douala Bertoua Douala Aéroport Ydé- Nsimalen Garoua 20 jours de mise à pied sans traitement 03 mois de suspension 20 jours de mise à pied sans traitement 20 jours de mise à pied sans traitement 20 jours de mise à pied sans traitement 03 mois de suspension (En prélude à sa traduction devant le conseil de discipline) 20 jours de mise à pied sans traitement 20 jours de mise à pied sans traitement 20 jours de mise à pied sans traitement 20 jours de mise à pied sans traitement N 00604/ DGSN/ CAB DU 30/08/ / DGSN/ CAB DU 21/10/2010 N 00763/ DGSN/ CAB/DSCS DU 29/11/2010 N 00604/ DGSN/ CAB DU 30/08/2010 N 00702/ DGSN/ CAB/DSCS DU 04/11/2010 N 00720/ DGSN/ CAB DU 08/11/2010 N 00709/ DGSN/ CAB/DSCS DU 04/11/2010 N /DGSN/ CAB DU 16/06/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 29/11/2010 N 00697/ DGSN/ CAB/DSCS DU 04/11/

248 N Noms et Prénoms 11. KADIE 12. Dominique KOUESSO 13. KOUTOUM Jean MO- NEYANG MEDJO Joseph NGALKA Basile NGASSAM DJOMO TSOGO AWONO Blaise ZOGO MVOUA Matr. /solde Z J J H X T T C Lieu Grade d affectation (Au moment de la commission des faits) OP2 OP2 OP2 OPP OP2 OP2 OP2 OP2 DRPJ Ext Nord AOST Aéroport Dla Commissariat Spécial aéroport Ydé- Nsimalen Commissariat Spécial aéroport Ydé- Nsimalen Commissariat Spécial Lom et Ndjérem Commissariat SP 4 e Arr Dla Commissariat Spécial Océan (2 e Adjt au Commissaire) Commissariat SP 1er Arr Dla Incrimination Sanction Nature Date Lieu Nature Décision Prévarication par appropriation indue d effets appartenant à autrui Indélicatesses et compromissions avérées dans l exercice de ses fonctions Indélicatesses et compromissions avérées dans l exercice de ses fonctions Indélicatesses et compromissions avérées dans l exercice de ses fonctions Distraction de biens et effets du service Retrait indu et rétention abusive de la Carte Nationale d Identité d un tiers Concussion et prévarication dans l exercice de ses fonctions par prorogation sans qualité d un titre de séjour au profit d un expatrié Contrôle diurne de véhicules automobiles en violation de l instruction relative à l organisation et au fonctionnement des contrôles de police Oct Sept Sept Sept Avril 2010 Du 16 juin au 15 Août et 30 Nov juillet 2010 Maroua Douala Nsimalen Nsimalen Commissariat Spécial Kadéy à Batouri Douala Kribi Douala 10 jours de mise à pied sans traitement 03 mois de suspension 03 mois de suspension 03 mois de suspension 20 jours de mise à pied sans traitement 10 jours de mise à pied sans traitement 10 jours de mise à pied sans traitement Avertissement écrit N 00562/ DGSN/ CAB DU 29/10/2010 N /DGSN/ CAB DU 21/10/2010 N /DGSN/ CAB DU 15/11/2010 N /DGSN/ CAB DU 15/11/2010 N 00769/ DGSN/ CAB DU 29/11/2010 N 00818/ DGSN/ CAB/DSCS DU N 00434/ DGSN/ CAB DU 30/08/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 04/11/2010 Le cadre des Inspecteurs de Police N Noms et Prénoms ABDOUL EL-HADJ HAMIDOU ABOUBAKAR SAÏDOU Matr. /solde I W Lieu Grade d affectation (Au moment de la commission des faits) IP2 IP1 Commissariat Spécial Maltam ESIR Dla Incrimination Sanction Nature Date Lieu Nature Décision Indélicatesses et compromission avérées dans l exercice de ses fonctions, notamment par la distraction de numéraires subtilisés par un suspect en fuite Indélicatesses avérées dans l exercice de ses fonctions par extorsion de fonds et appropriation d effets et biens appartenant à autrui 11 Oct Nuit du 18 au 19 Déc Maltam Douala 03 mois de suspension 03 mois de suspension N 00756/ DGSN/ CAB DU 29/11/2010 N /DGSN/ CAB DU 10/03/

249 N Noms et Prénoms AKAME Edmond Roger ATANGANA EFFA Jean Baptiste ATANGANA Laurent Hervé 6. AYOLO John BEKOLO Alain Nicolas BENYOMO NAMA Barnabé DANG DANG Jean Simon 10. DAWAÏ KAMTA 11. DIKONGUE MOUTOME Yves Gérard Matr. /solde V M T J T M G K T Lieu Grade d affectation (Au moment de la commission des faits) Commissariat à l aéroport de IP2 Ydé - Nsimalen Commissariat Spécial aéroport Ydé- IP2 Nsimalen IP2 IP2 IP1 IP2 IP2 AOST Aéroport Nsimalen CSD CCRG Wouri Commissariat Spécial aéroport Ydé-Nsimalen Commissariat Spécial aéroport Ydé- Nsimalen IP2 GMI N 2 IP1 Commissariat aéroport Dla Incrimination Sanction Nature Date Lieu Nature Décision Indélicatesse et compromission avérées dans l exercice de ses fonctions Indélicatesses et compromissions avérées dans l exercice de ses fonctions Indélicatesses et compromissions avérées dans l exercice de ses fonctions Arnaque et tentative d extorsion de fonds Arnaque, racket et extorsion de fonds Indélicatesses et compromissions avérées dans l exercice de ses fonctions Indélicatesses et compromissions avérées dans l exercice de ses fonctions Indélicatesses et compromissions avérées dans l exercice de ses fonctions par l extorsion de fonds à des usagers de la VP Indélicatesse et compromission avérée dans l exercice de ses fonctions 23 et 24 Nov Sept Sept juillet mars 2010 Sept Sept Nov Nov Nsimalen Nsimalen Nsimalen Bertoua Douala Nsimalen Nsimalen Douala Douala 03 mois de suspension 03 mois de suspension 03 mois de suspension 03 mois de suspension 10 jours de mise à pied sans traitement 03 mois de suspension 03 mois de suspension 03 mois de suspension 03 mois de suspension N /DGSN/ CAB DU 17/12/2010 N /DGSN/ CAB DU 15/11/2010 N /DGSN/ CAB DU 21/10/2010 N /DGSN/ CAB DU 30/08/2010 N / CAB DU 16/06/2010 N /DGSN/ CAB DU 15/11/2010 N /DGSN/ CAB DU 15/11/2010 N 00721/ DGSN/ CAB DU N 00750/ DGSN/ CAB DU 29/11/ EWOH Hilaire LEMA MILAGA Angèle LIPEM Jean David 15. MBINOH ALI B D M P IP2 IP2 IP2 IP1 Commissariat Spécial aéroport Ydé- Nsimalen Commissariat Spécial aéroport Ydé- Nsimalen CSD DRPJ Nord Ouest Indélicatesses et compromissions avérées dans l exercice de ses fonctions Indélicatesses et compromissions avérées dans l exercice de ses fonctions Arnaque et tentative d extorsion de fonds Arrestation irrégulière, extorsion de fonds et de biens à des personnes arbitrairement gardées à vue Sept Sept juillet Oct Nsimalen Nsimalen Bertoua Bamenda 03 mois de suspension 03 mois de suspension 03 mois de suspension 20 jours de mise à pied sans traitement N 00974/ DGSN/ CAB DU 15/11/2010 N /DGSN/ CAB DU 15/11/2010 N 00598/ DGSN/ CAB DU 30/08/2010 N 00710/ DGSN/ CAB/DSCS DU 04/11/

250 N Noms et Prénoms MEDJO née EBA Juliette MEH Valentine NGENG MEMPA Marie Carole MENGONO Jean Pierre MOUKAÏSSEDI Joseph MOULIOM IDRISSOU MOUTASSONG DIPANDA Wilhelm MOUTO Claudine Aurore épse TAGNI NGO MANDENG Catherine épse NYEMECK NGOUEM BISSAÎ Jean Expédit NGOUMTHI LEBE Simon NGUI BALE- GUEL Elie 28. NKOA ZE Guy Matr. /solde F P M U K U X N P R P Y Y Lieu Grade d affectation (Au moment de la commission des faits) IPP IPP IP2 IP2 PFSN Abang Minko DPF Commissariat Spécial aéroport Ydé- Nsimalen Commissariat Spécial aéroport Ydé- Nsimalen IP1 GMI N 2 IP2 IP2 DPJ CSD IPP GMI N 2 IP2 GMI N 2 IP1 IP1 IP1 IP2 Commissariat Spécial Dla 2 e CCRG Wouri CC2 Dla Commissariat Spécial Lékié Incrimination Sanction Nature Date Lieu Nature Décision Prévarication, caractérisée notamment par l arnaque d un ressortissant étranger en transit Extorsion de fonds à un demandeur de passeport ordinaire Indélicatesses et compromissions avérées dans l exercice de ses fonctions Indélicatesses et compromissions avérées dans l exercice de ses fonctions Extorsion de fonds à une personne candidate à l émigration Prévarication, indélicatesse et compromission dans l exercice de ses fonctions par l usage et le détournement d un véhicule saisi Arnaque et tentative d extorsion de fonds Indélicatesse avérée dans l exercice de ses fonctions Indélicatesse avérée dans l exercice de ses fonctions Prévarication, arnaque et tentative d extorsion de fonds Arnaque, racket et extorsion de fonds dans l exercice de ses fonctions Violation de consignes par des contrôles routiers tracassiers et non prescrits Extorsion de fonds dans le cadre d un concours administratif 03 Sept avril 2010 Sept Sept Sept Août juillet Août Août février mars avril et 2009 Abang Minko Ydé Nsimalen Nsimalen Douala Ydé Bertoua Douala Douala Douala Douala Douala Monatélé 03 mois de suspension 03 mois de suspension 03 mois de suspension 03 mois de suspension 03 mois de suspension 20 jours de mise à pied sans traitement 03 mois de suspension 20 jours de mise à pied sans traitement 20 jours de mise à pied sans traitement 10 jours de mise à pied sans traitement 20 jours de mise à pied sans traitement 10 jours de mise à pied sans traitement 03 mois de suspension N 00846/ DGSN/ CAB DU 21/12/2010 N 0097/ DGSN/ CAB DU 13/09/2010 N 0097/ DGSN/ CAB DU 15/11/2010 N 00971/ DGSN/ CAB DU 15/11/2010 N /DGSN/ CAB DU 29/11/2010 N /DGSN/ CAB DU 30/08/2010 N /DGSN/ CAB DU 30/08/2010 N 00703/ DGSN/ CAB/DSCS DU 04/11/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 04/11/2010 N /DGSN/ CAB DU 27/07/2010 N 00438/ DGSN/ CAB DU 16/06/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 27/07/2010 N /DGSN/ CAB DU 30/08/

251 N Noms et Prénoms NTOMB NAN- KIA Joe Collins NTO OBENE MEDJO Jacques Alain Matr. /solde J H Lieu Grade d affectation (Au moment de la commission des faits) IP1 IP2 CCRG Wouri DSP (Service de la Protection) Incrimination Sanction Nature Date Lieu Nature Décision Prévarication, agissements contraires à l éthique professionnelle, extorsion de fonds à des personnes candidates à l émigration, récidive Extorsion de fonds à un demandeur de passeport ordinaire Courant mars et avril, les 1 er Oct., 13 et 19 Nov Avril 2010 Douala Ydé 03 mois de suspension 03 mois de suspension N /DGSN/ CAB DU N /DGSN/ CAB DU 20/12/ OKONDOMBE Marie Noël OLLE Grégoire Nestor OWONO OWONO Jean Calvin SOUPO KAM- DEM Emmanuel 35. YAYA DJABOU 36. ZE ZE Laurent C R U M W M IP2 IP2 IP2 IP2 IP1 IP2 Commissariat Spécial aéroport Ydé- Nsimalen Commissariat Spécial aéroport Ydé- Nsimalen Commissariat SP 2 e Buéa DRSN Nord Ouest Commissariat SP 1 er Arr Ydé Indélicatesse et compromissions avérées dans l exercice de ses fonctions Indélicatesses et compromissions avérées dans l exercice de ses fonctions Violences et extorsion de fonds Sept Sept Nuit du 05 au 06 avril 2010 Oct Oct Prévarication, extorsion de fonds, arrestation irrégulière et appropriation indue de biens et effets appartenant à autrui Arrestation irrégulière, extorsion de fonds et de biens à des personnes arbitrairement gardées à vue Indélicatesse dans l exercice de ses fonctions par détournement de fonds destinés à un plaignant, insubordination hiérarchique caractérisée, comportement désobligeant Années 2009 et 2010 Nsimalen Nsimalen CIAP Mutenguéné Mutenguéné Buéa Bamenda Ydé 03 mois de suspension 03 mois de suspension 03 mois de suspension 20 jours de mise à pied sans traitement 20 jours de mise à pied sans traitement 20 jours de mise à pied sans traitement N /DGSN/ CAB DU 15/11/2010 N /DGSN/ CAB DU 15/11/2010 N 00433/ DGSN/ CAB/DSCS DU 16/06/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 16/06/2010 N 00711/D GSN/ CAB/DSCS DU 04/11/2010 N DGSN/ CAB/DSCS DU 29/09/

252 Le cadre des Gardiens de la Paix N Noms et Prénoms ABEH Jean Baptiste Albert ELAME AMBELA NDJONO Narcisse BANMAI Clovis GHA BONE Philippe Louis de Gonzague BRONHILDA MUNTA TANGEM EBOLO EVOUNA Raymond EBOU NGOUO Rémy EDINGA NDOUM Paulin Jean EKANTOH Ernest Matr. /solde H M J H H W V Q U Lieu Grade d affectation (Au moment de la commission des faits) GPX2 GPP GPX2 GSO Commissariat SP 2 e Arr Buéa Commissariat SP 1 er Arr Douala GPX2 GMI N 1 GPX2 GMI N 2 GPX2 Commissariat SP 10 e Arr Ydé GPX2 GMI N 2 GPP GPX2 GPX2 Commissariat à l aéroport de Nsimalen DRSN Est ESIR Bamenda Incrimination Sanction Nature Date Lieu Nature Décision Indélicatesse avérée dans l exercice de ses fonctions par la soustraction frauduleuse des batteries d un véhicule du service Prévarication, extorsion de fonds, arrestation irrégulière et appropriation indue de biens et d effets appartenant à autrui Contrôle diurne de véhicules automobiles en violation de l instruction relative à l organisation et au fonctionnement des contrôles de Police Violences et extorsion de fonds Indélicatesse et compromission avérées dans l exercice de ses fonctions par l extorsion de fonds à des usagers de la voie publique Prévarication avérée à la commission d actes contraires à l étique policière Soustraction frauduleuse d un bien appartenant à un tiers, notamment une motocyclette Indélicatesse et compromission avérées dans l exercice de ses fonctions Indélicatesse et compromission avérées dans l exercice de ses fonctions Arrestation irrégulière, extorsion de fonds et de biens à des personnes arbitrairement gardées à vue Nuit du 11 au 12 Août 2010 Oct juillet 2010 Nuit du 05 au 06 avril Nov et 17 Nov mai 2010 Sept Avril Oct Ydé Buéa Douala Ydé Douala Ydé Douala Nsimalen Bertoua Bamenda 03 mois de suspension 20 jours de mise à pied sans traitement Avertissement écrit 03 mois de suspension 03 mois de suspension 03 mois de suspension 03 mois de suspension 03 mois de suspension 20 jours de mise à pied sans traitement 20 jours de mise à pied sans traitement N /DGSN/ CAB DU 20/12/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 16/06/2010 N 00672/ DGSN/ CAB/DSCS DU 04/11/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 16/06/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 08/11/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 08/02/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 04/11/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 15/05/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 04/11/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 04/11/

253 N Noms et Prénoms ELAT ASSOUA Léopold FOE OWONO Fernand KINGE Mercy MAYONGE MENDO O MENDO O Fraidi MENGUE Hermine Lucie MINKO Hilaire MOUNDOU HAMIDOU NDEH SANDING Junior NGUENG Cécile Epse MILOKO NJIMONA NURUDIN NJOPOA NKONGO BELOMO Joseph Désiré Matr. /solde X G S M J A Y K Y M Lieu Grade d affectation (Au moment de la commission des faits) GPX2 GMI N 2 GPX2 GPP GPX2 GPP GPX2 AOST Aéroport Dla Commissariat port Dla CC1 Ydé Commissariat à l aéroport de Nsimalen GMI Sud GPX2 GMI N 2 GPX2 DRSN Est GPP GMI N 2 GPX2 GPX2 Commissariat SP 4 e Arr Dla CC Bamenda Incrimination Sanction Nature Date Lieu Nature Décision Indélicatesse et compromission avérées dans l exercice de ses fonctions par l extorsion de fonds à des usagers de la voie publique Indélicatesse et compromission avérée dans l exercice de ses fonctions Extorsion de fonds à une personne candidate à l émigration Trafic d influence, violence et voie de fait envers des collègues dans l exercice de leurs fonctions Indélicatesse et compromission avérées dans l exercice de ses fonctions Indélicatesse et compromission avérées dans l exercice de ses fonctions par soustraction frauduleuse d un bien appartenant à autrui Indélicatesse et compromission avérées dans l exercice de ses fonctions par l extorsion de fonds à des usagers de la voie publique Indélicatesse et compromission avérées dans l exercice de ses fonctions Indélicatesses avérées dans l exercice de ses fonctions Extorsion de fonds et appropriation de bien appartenant à autrui, comportement désobligeant Arrestation et séquestration arbitraire, chantage, extorsion de fonds, appropriation de biens et effets appartenant à autrui 04 Nov Sept Sept février 2010 Sept Août Nov Avril Août 2010 Année juillet 2009 Douala Douala Douala Soa Nsimalen Ebolowa Douala Bertoua Douala Douala Santa 03 mois de suspension 03 mois de suspension 03 mois de suspension 10 jours de mise à pied sans traitement 03 mois de suspension 03 mois de suspension 03 mois de suspension 20 jours de mise à pied sans traitement 20 jours de mise à pied sans traitement 20 jours de mise à pied sans traitement 10 jours de mise à pied sans traitement N /DGSN/ CAB/DSCS DU 08/11/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 21/10/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS du 9/11/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS du 1/06/ /DGSN/ CAB/DSCS DU 15/05/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS du 4/11/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS du 8/11/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS du 4/11/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS du 04/11/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS du 5/05/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS du 7/07/

254 N Noms et Prénoms NKONGO BELOMO Joseph Désiré NTEP MBI- LA Alain Roger OBA Patrick Aristide OLOMO Wilfried Olivier OMBGA Vincent ONDOUA MENYOKO Francine Clarisse ONDOUA Vincent Marcelin OWONA Paul Marie Joël 30. PIMA Jules 31. RENIATO Lucas Matr. /solde M D M Q J K L P N Lieu Grade d affectation (Au moment de la commission des faits) GPX2 GPX2 GPX2 GPX2 GPX2 GPX2 CC Bamenda Commissariat Spécial Mezam DRSN Est DSP (Sce protection) Commissariat SP 2 e Arr Ydé CC Ebolowa GPX2 GMI N 2 GPX2 GPX2 GPP DPF CCRG Wouri Commissariat aéroport Ydé- Nsimalen Incrimination Sanction Nature Date Lieu Nature Décision Brutalités et violences envers autrui, prévarication par appropriation et détournement d effets destinés à un tiers Arrestation et séquestration arbitraire, chantage, extorsion de fonds, appropriation de biens et effets appartenant à autrui Indélicatesse et compromission avérées dans l exercice de ses fonctions Arnaque, racket et extorsion de fonds à des personnes candidates à l émigration Extorsion de fonds au préjudice de son collègue de service Absence injustifiée en service Indélicatesse et compromission avérées dans l exercice de ses fonctions par l extorsion de fonds à des usagers de la voie publique Arnaque et extorsion de fonds à l occasion des derniers concours à la Sureté Nationale Arnaque, racket et extorsion de fonds dans l exercice de ses fonctions Indélicatesse et compromission avérées dans l exercice de ses fonctions, notamment pour sa complicité dans un cas d émigration irrégulière 2009 et janvier juillet 2009 Avril 2010 Nov Oct Nuit du 18 au 19 Sept Nov Mars mars Août 2010 Bamenda Santa Bertoua Ydé Ydé Ebolowa Douala Ydé Douala Aéroport Ydé- Nsimalen 20 jours de mise à pied sans traitement 10 jours de mise à pied sans traitement 20 jours de mise à pied sans traitement 03 mois de suspension 03 mois de suspension 07 jours de mise à pied sans traitement 03 mois de suspension 03 mois de suspension 20 jours de mise à pied sans traitement 20 jours de mise à pied sans traitement N /DGSN/ CAB/DSCS DU 04/11/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 27/07/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 04/11/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 21/06/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 30/08/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 30/11/2010 N 00722/ DGSN/ CAB/DSCS DU 08/11/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 05/05/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 16/06/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 29/11/

255 N Noms et Prénoms 32. SAH Michel Matr. /solde A Lieu Grade d affectation (Au moment de la commission des faits) GPX2 DST Incrimination Sanction Nature Date Lieu Nature Décision Extorsion de fonds à un demandeur de passeport ordinaire 30 Août 2010 Ydé 03 mois de suspension N /DGSN/ CAB/DSCS DU TANDO NKUH TCHIO TADZONG Adolph TSOUNGUI René Francis YIMBOG Armand Mathieu P I O U GPP GPX2 GPX2 GPX2 Commissariat à l aéroport de Nsimalen ESIR Bamenda Commissariat Spécial Dla 1 er Poste SP Batibo Indélicatesse et compromission avérées dans l exercice de ses fonctions Arrestation irrégulière, extorsion de fonds et de biens à des personnes arbitrairement gardées à vue Participation à des actes de banditisme en milieu rural Indélicatesse dans l exercice de ses fonctions par la soustraction frauduleuse de numéraires appartenant à ses collègues Sept Oct Nuit du 16 au 17 sept mars 2010 Nsimalen Bamenda Mbanga Batibo 03 mois de suspension 20 jours de mise à pied sans traitement 03 mois de suspension 20 jours de mise à pied sans traitement N /DGSN/ CAB/DSCS DU 15/05/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 04/11/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 06/10/2010 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 27/07/2010 ANNEE 2011 Le cadre des Commissaires de Police N 1 Noms et Prénoms MOUTASSI Jean Pierre Matr. /solde G Lieu Grade d affectation (Au moment de la commission des faits) CP CC2 Ydé Incrimination Sanction Nature Date Lieu Nature Décision Faillite au devoir d encadrement, absence à un service d astreinte et négligence grave en service ayant favorisé le racket systématique d usagers de la VP de la part des personnels placés sous son autorité 22 Mars 2011 Ydé 03 mois de suspension N /DGSN/ CAB DU 31/03/

256 Le cadre des Officiers de Police N Noms et Prénoms ANGO NYATTE Jean Paul BAÎLIA BRAOSSIA EKOA Robert Thierry Fritz MBAIE MOTOUE KENDUME Gabriel NDIK- WA MALAFA Joseph LITOMBE MBANDO Romuald François MBARA Jean Pierre NGWANG Nicolas NGEH Matr. /solde R N N R D M M A S Lieu Grade d affectation (Au moment de la commission des faits) OP1 OP2 OP2 OP2 OP2 OP1 OPP OP2 OP1 Commissariat SP 1 er Arr de Ydé Commissariat SP 1 er Arr Maroua (1 er Adjt au Commissaire) ESIR Kumba Commissariat SP /Limbé Commissariat SP Kumbo CC Buéa Commissariat SP 9 e Arr Dla CC2 Dla DRSN du Nord-Ouest Incrimination Sanction Nature Date Lieu Nature Décision Prévarication et compromission ayant permis la fuite d un conducteur de véhicule transportant des cargaisons suspectes Négligence et compromission avérées dans l exercice de ses fonctions caractérisées notamment par la signature à blanc de documents de transfert de propriété Prévarication, arnaque et extorsion de fonds Activité incompatible avec sa profession, notamment le trafic illicite de produits pétroliers et destruction du pare-brise d un véhicule appartenant à autrui Arnaque, racket et extorsion de fonds à des usagers de la voie publique Indélicatesse et compromission avérées dans l exercice de ses fonctions, notamment sa complicité pour l évasion d un suspect conduit au poste Indélicatesses avérées et répétées dans l exercice de ses fonctions, caractérisées notamment par le racket d usagers de la voie publique Indélicatesse avérée dans l exercice de ses fonctions par utilisation frauduleuse d un véhicule automobile laissé en consigne par un tiers Arnaque et extorsion de fonds à des candidats aux concours directs pour le recrutement à la Sûreté Nationale 19 avril 2011 Oct Nuit du 21 au 22 juin mars mars mars , 26 et 31 mai 2011 Janvier et février 2011 Année 2009 Barrage de contrôle mixte de Messa- Me- Ndongo Maroua Kumba Limbé NDU (Nord Ouest) Buéa Douala Douala Bamenda 03 mois de suspension 20 jours de mise à pied sans traitement 20 jours de mise à pied sans traitement 20 jours de mise à pied sans traitement 03 mois de suspension 03 mois de suspension 20 jours de mise à pied sans traitement 20 jours de mise à pied sans traitement 03 mois de suspension N 00888/ DGSN/ CAB DU 04/05/2011 N 00045/ DGSN/ CAB/DSCS du 21/02/2011 N / DGSN/ CAB/DSCS du 6/09/2011 N / DGSN/CAB/ DSCS N 00130/ DGSN/ CAB DU 28/03/2011 N 00117/ DGSN/ CAB DU 14/03/2011 N / DGSN/ CAB/DSCS du 1/08/2011 N / DGSN/ CAB/DSCS du 1/08/2011 N 0892/ DGSN/ CAB/DSCS du 4/05/

257 N 10. Noms et Prénoms TCHINDA TANDJONG Antoine Matr. /solde J Lieu Grade d affectation (Au moment de la commission des faits) OP1 GMI N 1 Incrimination Sanction Nature Date Lieu Nature Décision Racket et extorsion de fonds à des usagers de la voie publique, entrave à l exécution des missions de contrôle du respect de l éthique professionnelle, propos malveillants et discourtois à l endroit de la hiérarchie Nuit du 10 au 11 mars 2011 Yaoundé 03 mois de suspension N /DGSN/ CAB DU 31/03/2011 Le cadre des Inspecteurs de Police N Noms et Prénoms ABOUTSONG Cécile ALANGOUM Jean Paul 3. AMENLE Eric BAYI MANGUELE Luc BEH ZAME Samuel DJAKDJING Robert ENGOZO A Marcellin Matr. /solde D V P Y M Q Y Lieu Grade d affectation (Au moment de la commission des faits) IP2 IP2 IP2 IP2 IP2 IP1 IPP CC Bafoussam ESIR Dla CC3 Dla Commissariat spécial aéroport de Ydé- Nsimalen COM/Central N 3 Ydé PSP Bélel Commissariat Spécial Ngomedzap Incrimination Sanction Nature Date Lieu Nature Décision Arnaque, racket et extorsion de fonds à des demandeurs de la Carte Nationale d Identité Indélicatesse avérée dans l exercice de ses fonctions Arnaque, racket et extorsion de fonds à des ressortissants étrangers désireux de se faire établir un titre de séjour Indélicatesse en service Prévarication, arnaque, racket et extorsion de fonds, récidive Prévarication, racket et arnaque des usagers du service, comportement désobligeant envers ses supérieurs hiérarchiques Détournement de dépôt 27 mai juin 2011 Année avril 2011 Actes commis 2004, 2009 et février mai 2011 Février et mars 2011 Bafssam Douala Douala Nsimalen Ydé Bélel Ngome dzap 03 mois de suspension 20 jours de mise à pied sans traitement 03 mois de suspension 20 jours de mise à pied sans traitement 03 mois de suspension 20 jours de mise à pied sans traitement 10 jours de mise à pied sans traitement N /DGSN/ CAB DU 29/06/2011 N 1097 /DGSN/ CAB/DSCS DU 08/08/2011 N 0181 /DGSN/ CAB DU 18/04/2011 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 16/05/2011 N /DGSN/CAB N /DGSN/ CAB/DSCS DU 29/06/2011 N 0892 /DGSN/ CAB/DSCS du 4/05/

258 N 8. Noms et Prénoms JIATSA Fidélis Duplex 9. KANA Cyprien LHYSSOM II Engelbert Léonard MANDA ETEME Martin Armand MBOME Stanley MALIVA MOUNTAP BEME ADA- MOU NNOMO ATANGANA Joachin Armand NDEUKAM LEUKAM Eric Martial NGONO Jeanne d arc NGOSSO OMBETE III Gilbert Legros Matr. /solde Y O S H B O I V Y G Lieu Grade d affectation (Au moment de la commission des faits) IP2 IP2 IP2 IP2 IP2 IP2 IP2 IP2 IP2 IP2 PSP d Ayos Poste SP Zoétélé COM. Aéroport Inter/Ydé Nsimalen CC4 Ydé ESIR Kumba ESIR Kumba CC2 Ydé DPJ Commissariat SP 3e Arr Bafoussam GMI/N 1 Incrimination Sanction Nature Date Lieu Nature Décision Arnaque, racket et extorsion de fonds à des usagers de la voie publique Indélicatesse en service par l entretien des relations coupables avec une personne gardée à vue Prévarification, arnaque, racket et extorsion de fonds à un usager Arnaque d un candidat au concours direct pour le recrutement des élèves gardiens de la paix, édition 2009 Prévarication, arnaque et extorsion de fonds Prévarication, arnaque et extorsion de fonds Actes contraires à l éthique et à la déontologie professionnelles, notamment la tentative de détournement et d aliénation d un véhicule automobile appartenant à autrui Détournement de numéraires recouvrés dans le cadre d une enquête Arnaque et extorsion de fonds à un candidat au concours de recrutement à la sûreté nationale d une part, et à un demandeur de passeportordinaire d autre part. Prévarication, racket, arnaque et extorsion de fonds à des usagers de la voie publique 24 mai et 12 Oct Oct Février 2010 Nuit du 21 au 22 juin 2011 Nuit du 21 au 22 juin janvier 2011 Ayos Zoétélé Ydé Ydé Kumba Kumba Ebolowa 2010 Ydé Courant année 2008 et janvier Nov Bafssam Ydé 03 mois de suspension 20 jours de mise à pied sans traitement 20 jours de mise à pied sans traitement 20 jours de mise à pied sans traitement 20 jours de mise à pied sans traitement 03 mois de suspension 20 jours de mise à pied sans traitement 03 mois de suspension 03 mois de suspension N /DGSN/ CAB DU 29/06/2011 N /DGSN/CAB/ DSCS N /DGSN/CAB N /DGSN/ CAB/DSCS DU 21/02/2011 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 26/09/2011 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 26/09/2011 N /DGSN/ CAB DU 21/02/2011 N 00076/DG SN/ CAB/DSCS DU 25/02/2011 N /DGSN/ CAB DU 29/11/2011 N DGSN/CAB 246

259 N Noms et Prénoms NGOUGUE Pierre NJIGOUMBE AMADOU NZOSSIE POUFONG MBOUROU Claude ONDO ESSO- NO Bertrand TAR Joseph DULE TCHANA TCHAGNAH Blaise TSADE Lucas Louis Gérard TSAGUE Jean Paul VOUNDOU BAKARI 27. ZEBAZE Alexis Matr. /solde Y K M O D I A O A W Lieu Grade d affectation (Au moment de la commission des faits) IP1 IP2 IP2 IP2 IP2 IP2 IP2 IP1 IP2 IP2 PSP Soa ESIR-Buéa DPJ CC1 Ydé Commissariat SP Kumbo Commissariat Spécial Ngambé PSP Soa Commissariat SP 9 e Arr Ydé Commissariat SP Monatélé GSO Incrimination Sanction Nature Date Lieu Nature Décision Racket et extorsion de fonds à des usagers de la voie publique, violences et voies de fait envers son collègue de service à l occasion du partage du butin Prévarication, indélicatesse et compromission dans l exercice de ses fonctions par l extorsion de six sacs de cacao au préjudice d un marchand Détournement de numéraires recouvrés dans le cadre d une enquête Arnaque, racket et extorsion de fonds à des usagers de la voie publique Arnaque, racket et extorsion de fonds à des usagers de la Voie Publique (VP) Menaces et violences envers un tiers, comportement désobligeant Arnaque, racket et extorsion de fonds à des usagers de la VP Indélicatesse dans l exercice de ses fonctions, notamment le racket d une victime d accident de la circulation routière, rétention abusive de ses pièces officielles Arnaque, racket et extorsion de fonds à des usagers de la voie publique Arnaque et racket d un citoyen désireux de se faire établir une CNI 19 avril Oct Barrage mixte de Soa Buéa 2010 Ydé 27 avril mars 2011 Mai avril 2011 Du 1 er au 04 oct mai Nov Ydé NDU (Nord Ouest) Douala Soa Ydé Monatélé Ydé 03 mois de suspension 20 jours de mise à pied sans traitement 20 jours de mise à pied sans traitement 03 mois de suspension 03 mois de suspension 10 jours de mise à pied sans traitement 03 mois de suspension 20 jours de mise à pied sans traitement 03 mois de suspension 03 mois de suspension N /DGSN/ CAB DU 04/05/2011 N /DGSN/CAB/ DSCS N /DGSN/ CAB/DSCS DU 25/02/2011 N /DGSN/ CAB DU 16/03/2011 N /DGSN/ CAB DU 28/05/2011 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 12/10/2011 N /DGSN/ CAB DU 16/05/2011 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 23/03/2011 N /DGSN/ CAB DU 24/05/2011 N /DGSN/CAB 247

260 N 28 Noms et Prénoms ZO O MVE Vincent Fabrice Matr. /solde M Lieu Grade d affectation (Au moment de la commission des faits) IP2 GMI N 1 Incrimination Sanction Nature Date Lieu Nature Décision Arnaque, racket et extorsion de fonds à des usagers de la voie publique 27 avril 2011 Ydé 03 mois de suspension N /DGSN/ CAB DU 16/05/2011 Le cadre des Gardiens de la Paix N Noms et Prénoms ABOMO OBAME Hélène Solange ABONDO Michel Sylvain ABWA BOS- SAMBO Emmanuel ADINGA NEME Jean Emile AHMADOU NANA ALLAH Stanley EWANE AMBASSA Robert Aimé AMOUGOU Claude Bertrand Matr. /solde B X I G X K F C Lieu Grade d affectation (Au moment de la commission des faits) GPX2 GPX2 GPP GPX2 GPX2 GPP GPX2 GPX/1 SOST Centre PSP de Ngoulemakong ESIR/Douala ESIR Kumba PSP Nkometou SEIR/Buea Commissariat SP Obala Poste SP Ambam Incrimination Sanction Nature Date Lieu Nature Décision Compromission portant atteinte à la considération de la Police en intelligence avec un refugié. Violation de consignes prescrivant la mixité des contrôles aux barrages fixes Extorsion de fonds à un demandeur de passeport ordinaire, et comportement désobligeant Prévarication, arnaque et extorsion de fonds Retrait indu et rétention abusive des pièces officielles d un usager de la voie publique Prévarication, indélicatesse et compromission dans l exercice de ses fonctions Arnaque, extorsion de fonds à des usagers de la voie Publique Prévarication, racket, arnaque et extorsion de fonds à des usagers de la voie publique 17 juin 2011 Nuit du 1 er au 2 février 2011 Courant mars 2005 Nuit du 21 au 22 juin Oct Oct mai 2011 Nuit du 03 au 04/11/201 1 barrage routier Ambam Ydé Douala Kumba Nkometou Buea Obala Ambam Blâme avec inscription au dossier Ngoulemakong Avertissement écrit 20 jours de mise à pied sans traitement 20 jours de mise à pied sans traitement 03 mois de suspension 20 jours de mise à pied sans traitement 03 mois de suspension 03 mois de suspension N /DGSN/ CAB/DSCS DU 25/07/2011 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 10/05/2011 N /D GSN/CAB/DS CS N /DG SN/ CAB/DSCS DU 26/09/2011 N /DGSN/ CAB N /D GSN/CAB/ D SCS du 27/12/2011 N /DGSN/ CAB du 24/05/2011 N /D GSN/CAB du 27/12/ ANDANG MIN- DI Hermann Patrick V GPX2 Commissariat spécial YOKO Arnaque et extorsion de fonds à un candidat aux concours directs pour le recrutement au sein de la Sûreté Nationale Oct. et Nov Ydé 03 mois de suspension N /DGSN/ CAB du 23/03/

261 N Noms et Prénoms ANDELA MFEG Joseph AVA EKO Olivier BELIBI OTTO Armand DANG DANG Simon Pierre EBONG SO- NETANE EBOZOM Roger Magloire 16. ELAME Albert ELANGA Joseph Bertrand ELOUNDOU EBODE Henri NINGOUM BAYONG Emmanuel Matr. /solde N V M S N S N N Q E Lieu Grade d affectation (Au moment de la commission des faits) GPX2 GMI N 1 GPX2 GPX2 GPP GPX2 GPX2 GPP Commissariat SP kribi PSP Zoétélé Commissariat SP Monatélé ESIR Kumba COM CENTRAL KUMBA GPX2 GMI N 1 GPX2 GPP DRG ESIR Kumba Incrimination Sanction Nature Date Lieu Nature Décision Tentative d arnaque, de racket et d extorsion de fonds à des usagers de la VP, violation de la déontologie professionnelle par la critique en public d une autorité publique Complicité d extorsion de fonds au préjudice d une touriste, comportement désobligeant. Arnaque, racket et extorsion de fonds à des usagers de la voie publique Arnaque, racket et extorsion de fonds à des usagers de la voie publique Prévarication, arnaque et extorsion de fonds Racket et extorsion de fonds à un usager de la VP Indélicatesse et compromission avérées dans l exercice de ses fonctions caractérisées notamment par le détournement d objets saisis Tentative d arnaque, de racket et d extorsion de fonds à des usagers de la VP Racket d un demandeur de passeport ordinaire Indélicatesse et compromission avérée dans l exercice de ses fonctions caractérisée notamment par le détournement d objets saisis 15 mai juin 2011 Le 31 mai mai 2011 Nuit du 21 au 22 juin er avril 2011 Actes commis le 02 avril mai 2011 Mai avril 2011 Barrage routier contrôle mixte Mbalong Kribi Zoétélé Monatélé Kumba PSP Ngoulemakong Ngoulemakong Kumba Barrage routier de contrôle mixte Mbalngong Ydé Kumba 03 mois de suspension 10 jours de mise à pied sans traitement 03 mois de suspension 03 mois de suspension 20 jours de mise à pied sans traitement 20 jours de mise à pied sans traitement 03 Mois de suspension 03 mois de suspension Blâme avec inscription au dossier 03 mois de suspension N /DGSN/ CAB du 24/05/2011 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 28/07/2011 N /DGSN/ CAB du 14/07/2011 N /DGSN/ CAB du 25/05/2011 N /DGSN/ CAB/DSCS du 26/09/2011 N /DGSN/ CAB/DSCS du 10/05/2011 N /DGSN/CAB du 17/10/2011 N /DGSN/ CAB DU 24/05/2011 N 00967/ DGSN/ CAB/DSCS du 20/06/2011 N /DGSN/ CAB DU 17/10/ EMVOLO Alain Brice I GPX2 CC Ebolowa Refus d exécuter un ordre et récidive 18 et 26 février Ebolowa 05 jours de mise à pied sans traitement N /DGSN/ CAB/DSCS du 31/03/

262 N Noms et Prénoms MBELECK YITH Eric ESSAMA MFOMO Joseph Elvis 23. EVINA Samuel ENYEGUE ESSO AMOU- GOU Bruno EZO O II Guy Carel FOUETEPONG Alain Patrice GOUAJIO Herman MAKAKE Pierre MELONGO Jean Louis II Matr. /solde N X Q U B K S Z Y Lieu Grade d affectation (Au moment de la commission des faits) GPX2 Commissariat SP Obala GPX2 GMI N 1 GPX2 GMI N 1 GPX2 GPP Commissariat SP kribi COM SP Bafia GPX2 GMI N 2 GPX2 GPX1 GPP CC3 Ydé Commissariat SP 1 er Arr Ydé UR DSCS du Sud Incrimination Sanction Nature Date Lieu Nature Décision Arnaque, racket et extorsion de fonds à des usagers de la voie publique Indélicatesse et compromission avérés dans l exercice de ses fonctions, notamment par des rackets et extorsions de fonds à des usagers de la voie publique Tentative d arnaque, de racket et d extorsion de fonds à des usagers de la VP, violation de la déontologie professionnelle par la critique en public d une autorité publique Complicité d extorsion de fonds au préjudice d une touriste, comportement désobligeant. Racket, arnaque et extorsion de fonds à des usagers de la voie publique Violences et voies de fait envers un tiers Indélicatesse dans l exercice de ses fonctions par la soustraction frauduleuse d une bonbonne de gaz au domicile du Délégué Régionale de la Sûreté Nationale du Centre à l occasion d un tour de garde Indélicatesse et compromission portant atteinte à la considération de la Police, par le détournement et appropriation d un bien appartenant à autrui Prévarication, notamment la tentative d arnaque d un fonctionnaire de Police mis en cause dans une instance en cours d instruction au siège du service, divulgation de documents secrets. 09 mai février mai juin août 2011 Nuit du 08 au 09 juin mars nov et 13 mai 2011 Monatélé Yaoundé Barrage routier de contrôle mixte Mbalngong Kribi Bafia Douala Yaoundé Yaoundé Ebolowa 03 mois de suspension 03 mois de suspension 03 mois de suspension 10 jours de mise à pied sans traitement 03 mois de suspension 07 jours de mise à pied sans traitement 03 mois de suspension 03 mois de suspension 20 jours de mise à pied sans traitement N /DGSN/ CAB du 25/05/2011 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 18/03/2011 N 00922/ DGSN/ CAB DU 24/05/2011 N 01081/ DGSN/ CAB/DSCS du 8/07/2011 N /DGSN/CAB du 09 Sept N /DGSN/ CAB/DSCS du 1/08/2011 N 0179 /DGSN/ CAB du 11/04/2011 N 0124 /DGSN/ CAB/DSCS du 23/03/2011 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 20/07/

263 N Noms et Prénoms MOTAZE ES- SAMBA Gladys Flora MOUNMENI MOUSSA MVOMO Gaspard Désiré MVONDO NDZANA Théodore Roland NDAM NSANGOU Gilbert NGA MONGO Eugénie Marie NGOULOU Paul NKEN Sabine Nicaise NKONGO Jeannot Maurice 39. NTEBE Joseph 40. NYATTE SEME Pamphile Matr. /solde E L M S B V V A K V Lieu Grade d affectation (Au moment de la commission des faits) GPX2 GPX1 GPX2 GPX2 GPX2 GPX2 GPX2 GPX2 GPX2 GPX/2 GPX/2 UR DSCS du Sud CCGMI PSP Ayos PSP Ngoule makong PSP Soa Commissariat Emi- Immigration Ydé PSP Ambam CC1 Ydé DSP (Service de la Protection) ESIR/Buea Poste de SP Ambam Incrimination Sanction Nature Date Lieu Nature Décision Prévarication, notamment la tentative d arnaque d un fonctionnaire de Police mis en cause dans une instance en cours d instruction au siège du service, divulgation de documents secrets. Patrouille non prescrite, saisie indue et rétention irrégulière de deux motocyclettes appartenant à des tiers Racket et extorsion de fonds à un usager de la VP Racket et extorsion de fonds à des usagers de la VP, violences et voies de faits envers son collègue de service à l occasion du partage du butin Arnaque et extorsion de fonds à un demandeur de passeport ordinaire Violation manifeste des consignes proscrivant les contrôles systématiques d usagers de la VP Absence injustifiée à un service d astreinte, notamment une patrouille mixte Extorsion de fonds à un demandeur de passeport ordinaire Prévarication, indélicatesse et compromission dans l exercice de ses fonctions Prévarication, racket, arnaque et extorsion de fonds à des étrangers en transit 12 et 13 mai 2011 Nuit du 3 au 4 sept 2011 au carrefour du lycée bilingue de Ydé 24 mai er avril avril février 2011 Nuit du 04 au 05 février 2011 Nuit du 23 au 24 février juin Oct er Nov. au barrage routier d Ambam Ebolowa Yaoundé Ayos Arnaque, racket et extorsion de fonds à des usagers de la voie publique Ngoulemakong Barrage mixte Soa Ydé Ambam Yaoundé Yaoundé Buea Ambam 20 jours de mise à pied sans traitement 03 mois de suspension 03 mois de suspension 20 jours de mise à pied sans traitement 03 mois de suspension 03 mois de suspension 03 mois de suspension Avertissement écrit 03 mois de suspension 20 jours de mise à pied sans traitement 03 mois de suspension N /DGSN/ CAB/DSCS DU 20/07/2011 N /DGSN/ CAB DU 29/06/2011 N /DGSN/ CAB DU 09/09/2011 N /DGSN/ CAB/DSCS du 10/05/ /DGSN/ CAB DU 16/05/2011 N /DGSN/ CAB DU 04/05/2011 N /DGSN/ CAB/DSCS du 1/02/2011 N /DGSN/ CAB/DSCS du 31/03/2011 N /DGSN/ CAB/DSCS du 21/02/2011 N /DGSN/CAB/ DSCS du 27/12/2011 N /DGSN/CAB du 27/12/

264 N Noms et Prénoms OBA Patrick Aristide OBASSE Elvis MOTOKO OBOLO EVOUNA Raymond OKALE ON- GUENE Maurice SAMBA NDOM Eugène Belgrand SUH Alain NGWA SOPPO DE- FOSSO Alain Patrice SOUTA à MBASSA Elvis Charlie 49. TJALE Parfait TOULOU Serge Philippe WONG BOULI Louis Roger Matr. /solde U M V K M F V Y U M M Lieu Grade d affectation (Au moment de la commission des faits) GPX2 GPX2 GPX/2 GPX2 GPX2 GPX/2 GPX2 GPX2 GPX2 GPX/2 GPX2 DRSN Est Commissariat SP Mamfé GMI/DOUALA ESIR Kumba Commissariat SP 3 e Arr Bafoussam ESIR/Buéa Commissariat SP 12 e Arr Dla GSO ESIR Kumba Commissariat à l Aéroport Inter. Ydé- Nsimalen Commissariat spécial Mefou et Afamba Incrimination Sanction Nature Date Lieu Nature Décision Indélicatesse et compromission avérées dans l exercice de ses fonctions Détournement et appropriation d une somme d argent laissée en consigne au poste de Police par un tiers Soustraction frauduleuse d un bien appartenant à un tiers, notamment une motocyclette Prévarication, arnaque et extorsion de fonds Prévarication, retrait indu et rétention abusive de documents officiels et d un bien appartenant à un tiers Prévarication, indélicatesse et compromission dans l exercice de ses fonctions Complicité d évasion de trois suspects gardés à vue Actes contraires à l éthique et à la déontologie professionnelle, notamment le gangstérisme Prévarication, arnaque et extorsion de fonds Prévarication, arnaque, racket et extorsion de fonds à un usager Arnaque, racket et extorsion de fonds à des usagers de la VP Avril 2010 Nuit du 23 au 24 juillet 2011 Le 07 MAI 2010 Nuit du 21 au 22 juin 2011 Déc et mars Bertoua Mamfé Douala Kumba Bafssam 28 Oct Buea Nuits du 07 au 08 oct. 2008, du 19 au 20 oct. 2010, du 14 au 15 mai 2009, période du 23 janvier au 07 février 2009 Nuit du 20 au 21 janvier 2011 Nuit du 21 au 22 juin 2011 Douala Yaoundé Kumba 09 Oct Yaoundé 25 avril 2011 Mfou 20 jours de mise à pied 03 mois de suspension 03 mois de suspension 20 jours de mise à pied sans traitement 20 jours de mise à pied sans traitement 20 jours de mise à pied sans traitement 03 mois de suspension 03 mois de suspension 20 jours de mise à pied sans traitement 03 mois de suspension 03 mois de suspension N /DGSN/ CAB/DSCS DU 04/11/2011 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 09/09/2011 N /D GSN/CAB du 04 Nov N /DGSN/ CAB/DSCS DU 26/09/2011 N /DGSN/ CAB/DSCS du 20/07/2011 N /DGSN/CAB/ DSCS du 27/12/2011 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 25/07/2011 N /DGSN/ CAB DU 28/01/2011 N /DGSN/ CAB/DSCS DU 26/09/2011 N /DGSN/CAB du 23/12/2011 N /DGSN/ CAB du 16/05/

265 N 52. Noms et Prénoms WUBAILE Jacob Matr. /solde P Lieu Grade d affectation (Au moment de la commission des faits) GPX2 GMI N 1 Incrimination Sanction Nature Date Lieu Nature Décision Arnaque, racket et extorsion de fonds à des usagers de la VP 22 mars 2011 Yaoundé 03 mois de suspension N /DGSN/ CAB/DSCS du 28/03/2011 B. Le Secrétariat d Etat à la Défense, Chargé de la Gendarmerie (SED) Affaires traitées Corruption Complicité et Corruption Identification (nom et Prénoms) de l'agent Service/secteur d'activités et qualité/poste occupé Sanctions prononcées Poursuites administratives et date Poursuites judiciaires et date A/C TCHANKON Jean Mle Peloton Routier Motorisé de Buea Muté-Puni En cours A/C NZAMI Delphin Mle 9016 Em Cie Bangangté Muté-Puni En cours A/C NCHANKOU MAMA Mle Peloton Routier Motorisé/ Buea Muté-Puni En cours AT TAOUSSE Gilbert Mie Peloton Routier Motorisé/ Ambam Muté-Puni En cours AT MOUNE II Sébastian S.GE1 MIe Peloton Routier Motorisé/ Boumnyebel Muté-Puni En cours AT LENE WASSOU Ambroise Peloton Routier Motorisé/ Boumnyebel Muté-Puni En cours AT BELIBI Joseph MIe Peloton Routier Motorisé /Edéa Muté-Puni En cours MDL/C NAINA ADAMOU Mle Peloton Routier Motorisé/ Sangmélima Muté-Puni En cours MDL/C FIONG MPELE MIe Peloton Routier Motorisé/Buéa Muté-Puni En cours MDL/C EPOH Martin MIe 9871 Compagnie de Gendarmerie de Bandjoun/Brigade de Ndem Ndem Muté-Puni En cours MDL/C FOTSO Mathieu MIe Peloton Routier Motorisé/ Bertoua Muté-Puni En cours MDL/C AKONO MIe Peloton Routier Motorisé/ Bonaberi Muté-Puni En cours MDL/C BATE BATE E.B. MIe Peloton Routier Motorisé/ Edéa Muté-Puni En cours MDL/C ESSAMBE Fulbert Peloton Routier Motorisé /Douala Muté-Puni En cours MDL/C PEPOURA FONNE Issiaka Ibrahim Peloton Routier Motorisé/Douala Muté-Puni En cours MDL MBITA BELINGA Emmanuel MIe Brigade territoriale d Obala Muté-Puni En cours G/M BASSORO NE DAMA MIe Peloton Routier Motorisé De Boumnyebel Muté-Puni En cours AT ABEGA Jean.P Superviseur Barrage/GE N 1 Muté-Puni En cours AT NDAM ABDOU MIe Compagnie de Gendarmerie de Mbouda Muté-Puni En cours MDL/C TCHANDE NGALLE M. Compagnie de Gendarmerie Mle N 1 Escadron 10 Muté-Puni En cours MDL DJIOUEGNE Brigade de Gendarmerie de Limbé Muté-Puni En cours MDL MFOPOU ISSOFA J. Brigade Territoriale de Bangangté Muté-Puni En cours MDL ZE OKONO ZEH J.P. Mle Peloton Routier Motorisé Bonabéri G/M DJOBO Mie Brigade de Santa (Bamenda) Muté-Puni En cours G/M DOURGA Justin Mle Brigade de Gendarmerie de Mbouda Muté-Puni En cours 253

266 II. LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES A. Les Régies financières : la Direction Générale des Douanes La Direction Générale des Douanes du MINFI dispose d un Comité de promotion de l'éthique et de la gouvernance qui œuvre pour une plus grande facilitation du service rendu aux usagers dans ce secteur névralgique pour l'économie camerounaise. Les dispositions prises en vue de juguler le phénomène de la corruption et les mauvaises pratiques en Douane restent focalisées sur la sensibilisation et les sanctions administratives. N Objet de la plainte Unité Plainte contre le service pour arnaque et racket des usagers lors de la perception du paiement dutravail Extra Légal Transit au bureau Principal Douala _Port III Plainte contre les agents de la Brigade de la gendarmerie commerciale pour exportation et en contrebande d une cargaison de 400 sacs de riz défiscalisé par les agents des douanes vers le Nigeria et le non respect des consignes de la hiérarchie. Dénonciation de détournement des émoluments des agents de douanes de l Extrême-Nord 4. ABATE Louis Côme 5. AZANGUE TCOUALA Rutherford 6. BOBEBA OBAME Patrick Coudray 7. MANGA Jean Gabriel Service de Transit Brigade commerciale d Idenau Secteur des douanes de l Extrême-Nord Brigadier des douanes en service au Groupement actif Littoral II Brigadier des douanes en service au Groupement actif Littoral II Brigadier des douanes en service au Groupement actif Littoral II Préposé des douanes en service au Groupement actif Littoral Sanctions prononcées ou encourues Poursuites administratives - Interdiction de la double perception voire de toute perception au niveau du service du Transit, - Des agents du service de gestion des Transits relevés de leurs fonctions Reconnu coupable et sanctions ; - Avertissement écrit aux auteurs ; - Suspension de tous leurs émoluments pour un an ; - Affectation de ces agents impliqués hors d Idenau Nomination d un Chef de section du contentieux et des émoluments Suspension totale des émoluments : Tél, remises, CAC, Fonds communs du contentieux pour 6 mois pour soustraction de marchandises destinées à la vente aux enchères publiques édition 2011 Suspension totale des émoluments : Tél, remises, CAC, Fonds communs du contentieux pour 6 mois pour soustraction de marchandises destinées à la vente aux enchères publiques édition 2011 Suspension totale des émoluments : Tél, remises, CAC, Fonds communs du contentieux pour 6 mois pour soustraction de marchandises destinées à la vente aux enchères publiques édition 2011 Suspension totale des émoluments : Tél, remises, CAC, Fonds communs du contentieux pour 6 mois pour soustraction de marchandises destinées à la vente aux enchères publiques édition

267 N Objet de la plainte Unité 8. DANG Christian 9. FUSEH Christopher 10. TAKU Patience MBI Chef de la Subdivision de Yokadouma, rétention abusive d un porte-char (SEFAC) DJIAMOU Louis et autres (Dénonciation de corruption et de clientélisme, tracasserie contre l inspecteur de visite de Douala Port 5 (BA ATA Josué) Plainte contre l Adjudant de douanes MBALLA NOMO pour escroquerie Plainte contre le Chef de Poste de Police de LOBE pour opposition aux fonctions, violence et voies de fait sur les agents des douanes de Lobe Préposé des douanes en service à l Unité spéciale d appui au transit II Préposé des douanes en service à l Unité spéciale d appui au transit II Adjudant des douanes en service à la Brigade des conteneurs export Brigade Mobile de Molondou Secteur des douanes Littoral 1 Secteur des douanes Littoral 1 Sanctions prononcées ou encourues Poursuites administratives Suspension totale des émoluments : Tél, remises, CAC, Fonds communs du contentieux pour 4 mois pour soustraction de marchandises destinées à la vente aux enchères publiques édition 2011 Suspension totale des émoluments : Tél, remises, CAC, Fonds communs du contentieux pour 4 mois pour soustraction de marchandises destinées à la vente aux enchères publiques édition 2011 Suspension totale des émoluments : Tél, remises, CAC, Fonds communs du contentieux pour 4 mois pour soustraction de marchandises destinées à la vente aux enchères publiques édition 2011 Suspension des émoluments de la SDA et de la Brigade - Annulation du contentieux et libération du véhicule - Mise en garde de l agent Mise en garde et suspension des émoluments Le Chef de Poste a été relevé de ses fonctions B. Les départements ministériels 1. Le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières De façon générale, les mesures prises par les responsables du ministère en charge des Domaines pour sanctionner les cas d'irrégularités et de malversations sont ci-après récapitulées sous forme de trois tableaux à savoir: - Tableau récapitulatif des arrêtés constatant la nullité ou le retrait des titres fonciers en 2011 ; - Tableau récapitulatif des recours, dénonciations et des titres fonciers établis en 2011 ; - Tableau récapitulatif des responsables du ministère en charge des Domaines relevés ou suspendus de leurs fonctions en Il en résulte pour l'essentiel ce qui suit: - 91 titres fonciers ont été retirés ou annulés en 2011 ; 255

268 - 826 recours contre les procédures d'immatriculation directe ont été reçus à la Direction des Affaires Foncières; recours contre les procédures d'établissement de titres fonciers ont été reçus à la Division des Affaires Juridiques; - 16 cas de dénonciations et de fraudes ont été examinés par la Cellule de Lutte Contre la Corruption; - 09 responsables ont été relevés ou suspendus de leurs fonctions; titres fonciers ont été établis dans 32 Conservations foncières. N Références des actes Numéros de titres fonciers Total 01 Arrêté N 1058 du 20 septembre 2011 TF N 36297/W, 31412/W et 6647/W Arrêté N 1024 du 20 septembre 2011 TF N 31 71/Océan Arrêté N du 20 septembre 2011 TF N 37861/Mfoundi Arrêté N 1016 du 12 septembre 2011 TF N 29192/Mfoundi et 30343/Mfoundi Arrêté N 1015 du 12 septembre 2011 TF N 30454/Mfoundi Arrêté N 0973 du 02 septembre Arrêté N 0972 du 02 septembre 2011 TF N 45536/W, 45537/W, 45538/W, 45539/W, 45540/W, 45541/W et 45542/W TF N 43481/W, 5467/W,45468/W,45469/W, 45470/W,45472/W, 45473/W, 45474/W,45475/W, 45476/W, 45477/W,45478/W, W, 45482/W, 45483/W, 45484/W, 45485/W, 45486/W et 45487/W 08 Arrêté N 0915 du 31 août 2011 TF N 29192/Mfoundi et 30343/Mfoundi Arrêté N 0752 du 03 août 2011 TF N /Mfoundi Arrêté N 0751 du 03 août 2011 TF N 3450/Mfoundi Arrêté N 0750 du 03 août 2011 TF N 3450/Mfoundi Arrêté N 0706 du 18 juillet 2011 TF N 41041/W Arrêté N 686 du 13 juillet 2011 TF N 4104/0céan Arrêté N 685 du 13 juillet 2011 TF N 4103/0céan Arrêté N 684 du 13 juillet 2011 TF N 4140/0céan Arrêté N 683 du 13 juillet 2011 TF N 4110/Océan Arrêté N 682 du 13 juillet 2011 TF N 4497/ Océan Arrêté N 681 du 13 juillet 2011 TF N 3869/ Océan Arrêté N 680 du 13 juillet 2011 TF N 3929/ Océan Arrêté N 679 du 13 juillet 2011 TF N 4108/ Océan Arrêté N 678 du 13 juillet 2011 TF N 4048/ Océan Arrêté N 677 du 13 juillet 2011 TF N 41 02/ Océan Arrêté N 676 du 13 juillet 2011 TF N 4101/ Océan Arrêté N 675 du 13 juillet 2011 TF N 4049/ Océan Arrêté N 674 du 13 juillet 2011 TF N 3860/ Océan Arrêté N 673 du 13 juillet 2011 TF N 4078/ Océan Arrêté N 672 du 13 juillet 2011 TF N 4113/ Océan Arrêté N 671 du 13 juillet 2011 TF N Océan Arrêté N 670 du 13 juillet 2011 TF N 4157/ Océan Arrêté N 669 du 13 juillet 2011 TF N 4144/ Océan Arrêté N 668 du 13 juillet 2011 TF N 3897/ Océan

269 N Références des actes Numéros de titres fonciers Total 32 Arrêté N 667 du 13 juillet 2011 TF N 3833/ Océan Arrêté N 666 du 13 juillet 2011 TF N 4112/ Océan Arrêté N 665 du 13 juillet 2011 TF N 4093/ Océan Arrêté N 664 du 13 juillet 2011 TF N 3683/ Océan Arrêté N 399 du 24 mai 2011 TF N 4926/Mefou et Afamba Arrêté N 398 du 24 mai 2011 TF N 31359/W Arrêté N 362 du 17 mai 2011 TF N 39424/W Arrêté N 360 du 17 mai 2011 TF N 5946/Mifi Arrêté N 340 du 16 mai 2011 TF N 8905/Mifi Arrêté N 339 du 16 mai 2011 TF N 138/Ngoketunjia Arrêté N 338 du 16 mai 2011 TF N 35154/W Arrêté N 252 du 11 mai 2011 TF N 503/Nyong et Kellé et 504/Nyong et Kellé Arrêté N 251 du 11 mai 2011 TF N 1746/Ndé Arrêté N 250 du 11 mai 2011 TF N 3811/Mifi et 10549/Mifi Arrêté N 247 du 11 mai 2011 TF N 423/Momo Arrêté N 246 du 11 mai 2011 TF N 22342/Mfoundi Arrêté N 245 du 11 mai 2011 TF N 2488/Mefou et Afamba Arrêté N 244 du 11 mai 2011 TF N 9124/W et 9125/W Arrêté N 243 du 11 mai 2011 TF N 39662/W et 39663/W Arrêté N 242 du 11 mai 2011 TF N 02420/Fako, 02547/Fako et 02567/Fako Arrêté N 240 du 10 mai 2011 TF N 10043/Mifi Arrêté N 234 du 10 mai 2011 TF N 4303/Mezam Arrêté N 228 du 10 mai 2011 TF N /Mfoundi Arrêté N 214 du 10 mai 2011 TF N 34155/Mfoundi Arrêté N 209 du 29 avril 2011 TF N 41450/W Arrêté N 546 du 27 juin 2011 TF N 22135/Mfoundi 01 TOTAL GENERAL 91 Tableau 14 : Récapitulatif des arrêtés constatant la nullité ou le retrait des titres fonciers en N Nature des dossiers Nombre Structures de traitement 1 Recours contre les procédures d'immatriculation directe 826 Direction des Affaires Foncières 2 Recours contre les procédures d'établissement de titres fonciers 1560 Division des Affaires Juridiques 3 Cas de dénonciations et de fraudes 16 Cellule de Lutte Contre la Corruption 4 Nombre de titres fonciers établis dans 32 conservations foncières sur Conservations foncières Tableau 15 : récapitulatif des recours, dénonciations des titres fonciers établis en

270 N Références des actes de sanction Arrêté N 0017 du 1 er juillet 2011 Arrêté N 0017 du 1 er juillet 2011 Arrêté N 0018 du 1 er juillet 2011 Arrêté N 0018 du 1 er juillet 2011 Arrêté N du 23 août 2011 Décision N du 23 septembre 2011 Décision N du 24 septembre 2011 Décision N du 23 septembre 2011 Note de service N du 13 juillet 2011 Noms et Prénoms NJIKAM MFOPIT Idrissou FOTSO Emmanuel EYEBE Jean Gabriel BIBA' A BI NYEMB FOSSAP Jean OMGBWA BELINGA Simon Pierre EBOSSE MOUELLE Nicolas Jacques Benjamin BODIO à BODIO Blaise ANGOS Billy Chancel Fonctions Chef de Service Départemental du Cadastre du Logone et Chari Chef de Service Départemental du Cadastre de l'océan Chef de Service Régional des Affaires Foncières du Littoral Chef de Service Départemental des Affaires Foncières de l'océan Receveur des Domaines de la Manyu Chef de Service Départemental du Cadastre de la Mefou et Afamba Conservateur Foncier du Wouri Chef de Service Régional du Patrimoine de l'etat du Littoral Chef de Service des Inventaires au MINDAF Motifs des sanctions Faute lourde Faute lourde Faute lourde Manquements très graves Tableau 16 : Récapitulatif des responsables du ministère en charge des Domaines relevés ou suspendus de leurs fonctions en 2011 Il y a lieu de rappeler que le motif de la sanction n'est pas précisé sur les arrêtés déchargeant les responsables épinglés de leurs fonctions mais uniquement sur les décisions et les notes de service. 2. Le Ministère de la Santé Publique Soixante (60) affaires ont été traitées en 2011 dans le secteur de la santé concernant la lutte contre la corruption. Ledit état n'est pas exhaustif à cause de la faible remontée des informations sur les activités des structures opérationnelles que sont les hôpitaux. Les différentes infractions enregistrées concernent 5 domaines : - les actes de corruption ; - les détournements de biens ou de deniers publics ; - l'intérêt dans un acte ; - le trafic d'influence ; - le conflit d'intérêt. 258

271 Tableau 17 : Infractions recensées dans le cadre du MINSANTE Affaires traitées Identification (Noms et Prénoms de l agent) Service/secteur d activités et Qualité/Poste occupé Sanctions prononcées ou encourues Poursuites administratives Corruption Dr. OUSMANA pour avoir rançonné M. ADAMOU DANDJOUMA et Mme KITIO - Mme OMENGUE Hélène pour vente parallèle des médicaments - M. TIAKO pour rançonnement et prescription d'un bilan biologique - M. OTITI pour avoir fait opérer un malade sans clarté sur le paiement - Mme BIWOLE pour avoir voulu contourner le recouvrement Mme AKONO pour arnaque M. ANDJENE perçoit de l'argent pour une opération qui n a pas été faite; Mme KENGNE pour vente illicite des poches de sang Dr. KAZE, pour extorsion de 1000 F pour chaque certificat médical signé. Dr. MESSANGA pour escroquerie d'une somme de f à M. EDA Luc pour l'achat des produits. Monsieur ANDJENE, pour tentative d'arnaque à M. TCHINDA pour frais de scanner. Pr. SOW MAMADOU pour extorsion d'une somme de F au malade OWONO Fabien Le chef du service des laboratoires de l'hôpital de District de Biyem-Assi pour rançonnement au Laboratoire pour un test VIH. Le chef service de stomatologie de l'hd de Biyem-Assi pour dissimulation d'un cas de malade avec bon de prise en charge en stomatologie Des responsables du service de maternité de l'hd de Biyem-Assi pour tentative de rançonnement d'une somme de F à une dame avec rétention de son carnet de consultation à la maternité. Hôpital Central de Yaoundé (HCY) (HCY) (HCY) (HCY) Major de Neurochirurgie (HCY) (HCY) (HCY) (HCY) (HCY) (HCY) Hôpital Central de Yaoundé (HCY) Hôpital de District (HD) Biyem-Assi/service de laboratoire HD Biyem- Assi/service stomatologie HD Biyem-Assi/service Maternité Avertissement verbal et mise en observation avertissement verbal, une réduction de 20% sur ses primes pour un mois et un blâme un avertissement verbal et une diminution de 05 points sur l'honnêteté pour un mois un avertissement verbal un avertissement verbal un blâme, une réduction de 20% sur ses primes du mois et une affectation dans un autre service une réduction de 20% sur ses primes du mois, un blâme pour tentative d'arnaque et est sommé de rendre l'argent pris au patient une réduction de 20% sur ses primes du mois, un blâme et est mise sous surveillance une diminution de 25% de sa prime du mois une suspension d'un mois de quote-part. Il lui est demandé de rembourser la totalité des frais, une réduction de 20% sur ses primes et un blâme. - Une suspension des quotesparts pendant 06 mois, - une lettre d'observations lui est adressée pour son mépris à l endroit de la Cellule Locale de Lutte Contre la Corruption. Une suppression des quotes-parts d'un mois. Une suppression des quotes-parts d'un mois. Une suppression des quotes-parts d'un mois. 259

272 Affaires traitées Identification (Noms et Prénoms de l agent) Service/secteur d activités et Qualité/Poste occupé Sanctions prononcées ou encourues Poursuites administratives Corruption M. MANGA TSANGA et sa complice Mlle BEKONO MANGA (sans qualification professionnelle dans le domaine de la santé) pour vente et administration des vaccins illicites à l'école maternelle et primaire Les Fleurettes sise à la vallée Nlongkak Un médecin spécialiste de l'hôpital Régional de Nkongsamba pour avoir perçu une somme de F à un patient pour une césarienne et qui a finalement accouché sans intervention chirurgicale. M. MEVOULA MEVOULA Prospère s'est rendu coupable d'arnaque à l'hr de Nkongsamba. NTOMB Luc, caissier NGALI Augustin, comptable WANG NKONDJE Léa Guy MBOUGO François, Major TEMBTEN NDOMBOL Anonymat Mademoiselle BENEMEDJENE Auriane Line pour rançonnement des malades et vente parallèle de médicaments à l'hd de Déido Mademoiselle BEGUL Solange, caissière de la Régie de Recettes, pour faute lourde. Monsieur EDIMO Félix en service à la morgue pour arnaque, insubordination et incompatibilité d'humeur avec ses collègues. Mme BOLLA, Chef Unité Statistiques pour multiples arnaques des patients VIH SIDA Mme ETOUKUI épse MBESSE, Agent d'entretien pour arnaque et détournement des malades. Promoteurs d'une campagne de vaccination dans une école maternelle de la ville de Yaoundé Hôpital Régional (HR) de Nkongsamba, service de Gynécologie HD de Bonassama/Dla, Service de la morgue HR de Nkongsamba, caissier HR de Nkongsamba, caissier HR de Nkongsamba, service de la morgue HR de Nkongsamba, service d'accueil HR de Nkongsamba, service de laboratoire Hôpital de District (HD) de Déido, Service de chirurgies HD de Déido, Service de la caisse HD de Déido, Service de la morgue HD de Déido, Service de statistiques HD de Déido, Service d'entretien - Action concertée avec Madame le MINEDUB pour éviter de telles campagnes dans les écoles. - Poursuites éventuelles par le MINEDUB Une suppression des quotes-parts pour une période de 02 mois une demande d'explication et une lettre d'observation demande d'explications rappel à l'ordre demande d'explications demande d'explications et mutation demande d'explications et mutation une suspension de ses primes et quotes-parts du mois d'avril 2011 interdiction d'entrée dans ledit hôpital suivant la note de service W 350/NS/MSP/DRSPUSSDD/HDD du 12 avril 2011 signée par le directeur de l'hôpital. Une suspension de toute activité à la morgue pour une période de 14 jours Une suspension de ses quotesparts du mois d'avril 2011 et suspension de toutes activités dans l'hôpital pendant un mois Une suspension de ses primes et quotes-parts du mois de septembre 2011 Mme TSOMBENG née JIOFACK Justine, ATMS, Mle A, K personnel de laboratoire pour arnaque des patients, perception de l'argent sans délivrance de reçu, indiscipline caractérisée. HD de Déido, Service de laboratoire Une suppression totale des quotesparts et primes du mois d'octobre

273 Affaires traitées Identification (Noms et Prénoms de l agent) Service/secteur d activités et Qualité/Poste occupé Sanctions prononcées ou encourues Poursuites administratives Corruption Mme NGUEKEUNG née GUIME- KOUM Félicité, ATMS, Mle B, personnel de laboratoire pour arnaque des patients, perception de l'argent sans délivrance de reçu, indiscipline caractérisée. M. GWET Salomon, ATMS, Mle E, personnel de laboratoire pour arnaque des patients, perception de l'argent sans délivrance du reçu, indiscipline caractérisée. Mme KANA née FOGA DONGMO Edwige, ATMS, Mle T, personnel de laboratoire pour arnaque des patients, perception de l'argent sans délivrance de reçu, indiscipline caractérisée. Mme KUETO Clarisse épse BIZOLE, ATMS, Mle X, personnel de laboratoire pour arnaque des patients, perception de l'argent sans délivrance de reçu, indiscipline caractérisée. Mme BODZIEZA BALENG Mireille Blandine, ATMS, ECI, personnel de laboratoire pour arnaque des patients, perception de l'argent sans délivrance de reçu, indiscipline caractérisée. M. DIMA Georges, ATMS, Mle M, personnel de laboratoire pour arnaque des patients, perception de l'argent sans délivrance de reçu, indiscipline caractérisée. Mme NJIFON née MEFIRE Caroline, ATMS, Mle Z, personnel de laboratoire pour arnaque des patients, perception de l'argent sans délivrance de reçu, indiscipline caractérisée. M. WANKAP Samuel, ATMS, Mle R, personnel de laboratoire pour arnaque des patients, perception de l'argent sans délivrance de reçu, indiscipline caractérisée. M.MIWOUNDI NJIKAM ISSOFA, ATMS, K personnel de laboratoire ont eu pour arnaque des patients, perception de l'argent sans délivrance de reçu, indiscipline caractérisée. M. PEGNYEMP Bernard, inf. breveté pour détournement des fonds issus des ventes du médicament pendant les gardes ; détournement des malades et parturientes non enregistrés, destruction des supports du PNLP sur la distribution des ACT. HD de Déido, Service de laboratoire HD de Déido, Service de laboratoire HD de Déido, Service de laboratoire HD de Déido, Service de laboratoire HD de Déido, Service de laboratoire HD de Déido, Service de laboratoire HD de Déido, Service de laboratoire HD de Déido, Service de laboratoire HD de Déido, Service de laboratoire CMA de NYALLA Une suppression totale des quotesparts et primes du mois d'octobre 2011 Une suppression totale des quotesparts et primes du mois d'octobre 2011 Une suppression totale des quotesparts et primes du mois d'octobre 2011 Une suppression totale des quotesparts et primes du mois d'octobre 2011 Une suppression totale des quotesparts et primes du mois d'octobre 2011 Une suppression totale des quotesparts et primes du mois d'octobre 2011 Une suppression totale des quotesparts et primes du mois d'octobre 2011 Une suppression totale des quotesparts et primes du mois d'octobre 2011 Une suppression totale des quotesparts et primes du mois d'octobre 2011 mis à la disposition du Chef de Service de Santé de District de Logbaba 261

274 Affaires traitées Identification (Noms et Prénoms de l agent) Service/secteur d activités et Qualité/Poste occupé Sanctions prononcées ou encourues Poursuites administratives Corruption Mme DANGA YAMBA Doris, Infirmière Breveté Accoucheuse, en service aux urgences de l'hôpital de District de Nylon, est coupable de rançonnement des malades, vente parallèle des médicaments, indiscipline et insubordination. Dr. LEGOUE Lambert, reconnu coupable d'escroquerie et de vente illicite des médicaments. Mme PEDJEU SENOU Blandine reconnue coupable d'escroquerie et de vente illicite des médicaments. M. OROCK Emmanuel reconnu coupable d'escroquerie et de vente illicite des médicaments. Mme MADONG Judith reconnue coupable de vente parallèle de médicaments Mme DIDDI Mariama, est reconnue coupable de vente parallèle de médicaments Mme RING MBELLA Marceline reconnue coupable de vente parallèle de médicaments Mme KEMNELIN Léonie reconnue coupable de vente parallèle de médicaments Mr. SADJO HASSAN reconnu coupable d'escroquerie des malades Mlle NGO SONGHO Hélène, technicienne médico-sanitaire pour distraction des fonds et arnaque d'un pèlerin le 07 octobre 2011 M. ADAMOU BALOKA, technicien médico-sanitaire pour distraction des recettes de l'hôpital Régional de Ngaoundéré Dr. MUNGU accusé de désobéissance à la hiérarchie et absence Dr. MALEU Félicité, accusée de désobéissance à la hiérarchie et absence M. TCHOUMBUN Daniel, Technicien du Laboratoire, en poste au service du Laboratoire coupable de détournement des malades, rançonnement et multirécidiviste. HD de Nylon, Service aux urgences Hôpital Régional (HR) de Ngaoundéré HR de Ngaoundéré HR de Ngaoundéré HR de Ngaoundéré HR de Ngaoundéré HR de Ngaoundéré HR de Ngaoundéré HR de Ngaoundéré HR de Ngaoundéré HR de Ngaoundéré HR de Bamenda HR de Bamenda Hôpital de District (HD) de Nylon, service du Laboratoire Elle est suspendue de toute activité au sein de l'hôpital et de tout avantage pendant une période de 03 mois. Il a été suspendu de toute activité technique pendant un mois avec suspension des quotes-parts pour la même période. Une lettre d'observation Une lettre d'observation une suspension d'activités techniques pendant un mois avec suppression totale de quotes-parts du mois de Juin 2011 une suspension d'activités techniques pendant un mois avec suppression totale de quotes-parts du mois de Juin 2011 une suspension d'activités techniques pendant un mois avec suppression totale de quotes-parts du mois de Juin 2011 Un avertissement Une suspension d'activités techniques pendant un mois avec suppression totale de quotes-parts du mois de Juin 2011 Elle a reversé la somme indument encaissée contre reçu qu'elle a remis au plaignant, une perte de 100% de quotes-parts et une suspension d'activités techniques pendant un mois Il écope d'une perte de 100% de quotes-parts et une suspension d'activités technique pendant un mois avec sursis pendant trois semaines Jours supplémentaires de travail Demande d'explications Mis à la disposition de la DRSP Littoral 262

275 Affaires traitées Identification (Noms et Prénoms de l agent) Service/secteur d activités et Qualité/Poste occupé Sanctions prononcées ou encourues Poursuites administratives Détournement de biens ou deniers publics Intérêt dans un acte Trafic d'influence Conflit d'intérêt Mme ABEGA pour malversations financières Mme DALLE ETONGO Martine, Agent de l'etat, Mle Z pour malversations financières. Madame KESSE NDONGO Jessica, personnel du Ministère des Finances s'est rendue coupable d'une faute lourde. Elle a copié l'application du guichet unique qui permet de traiter la facturation des actes de santé à l'hôpital sur une clé USB et a réussi à établir des factures qui ne sont pas enregistrées dans le serveur du guichet unique. Avec cette pratique, elle aurait distrait FCFA BIALO Dieudonné, cadre d'appui M. NANFACK pour avoir laissé sortir un malade qui ne s est pas acquitté de ses frais d'hospitalisation Dr. ZIPPEL Bernard, titulaire d'un Cabinet privé illégal de chirurgie dentaire à Douala Dr. TCHOUMI TCHEA Corine Laetitia épse NDONGMO, personnel PPTE affectée à l'hôpital de District d'obala mais titulaire également d'un cabinet privé de chirurgie dentaire HCY HD de Déido HD de Déido Programme National de Lutte contre le Paludisme HCY Ordre National des Chirurgiens Dentistes Ordre National des Chirurgiens Dentistes Une réduction de 20% sur ses primes du mois et un changement de poste Une suspension de 03 mois de quotes-parts et une affectation disciplinaire Elle est suspendue de ses activités jusqu'à nouvel ordre. L'intéressée ne bénéficiera d'aucune prime jusqu'à la fin des enquêtes (Note de service du 02 décembre 2011) - demande d'explication en date du 02 décembre sanction disciplinaire - interruption de l'intégration au Ministère de la Fonction Publique une diminution de 05 points sur sa note du mois ainsi qu'un avertissement verbal - 2 juin 2010: fermeture du cabinet demandée par le Ministre de la Santé Publique juin 2010 : réouverture sous pression de Son Excellence l'ambassadeur de France avril 2011 : décès du Docteur ZIPPEL à Lyon en France - pénalités ; - contrainte à démissionner et autorisée à s'installer en clientèle privée. 3. Le Ministère de l'elevage, des Pêches et des Industries Animales (MINEPIA) Au cours de l'année 2011, le Ministère de l'elevage, des Pêches et des Industries Animales n'a pas effectué des poursuites judiciaires à l'encontre des personnels auteurs ou victimes des actes de corruption et infractions assimilées. Néanmoins, des mesures administratives ont été prises contre certains personnels: - le Délégué d'arrondissement du MINEPIA de Nguélémendouka, M. NDI Oswald Liberté, qui a été muté pour abus de fonctions et conflit d'intérêt; - le Chef de Centre Zootechnique et de Contrôle Sanitaire Vétérinaire (CZCSV) du marché Central de New-Bell de Douala, Mr. BALONG Joseph KPULA, relevé de ses fonctions pour abus d'autorité; 263

276 - le Délégué Départemental du MINEPIA, de la Vallée du Ntem et le Délégué d'arrondissement du MINEPIA de Kye-Ossi, ont reçu chacun des avertissements verbaux pour des pratiques frauduleuses liées à l'exportation du bétail vers les pays voisins du Sud. 4. Le Ministère de l'enseignement Supérieur (MINESUP) Deux cent trente-huit (238) cas de dénonciations et autres comportements contraire à l'ethique et à la Déontologie universitaire. La plupart de ces cas ont connu des investigations extrajudiciaires diligentées par la Cellule Centrale que les Antennes locales de lutte contre la corruption des Universités d'etat. De nombreux cas de dénonciations ayant un caractère imprécis ou non fondés ont été observés conformément à la réglementation en vigueur. Tableau 18 : Infractions recensées dans le cadre du MINESUP Affaires traitées Identification (Noms, Prénoms de l agent) Statut/secteur d activités Motifs Sanctions prononcées ou encourues Poursuites administratives Université de Yaoundé Il Université de Yaoundé Il non paiement des factures de M. ABADOMA BOYOGUINO Instruction de la Cellule Centrale de lutte/ MINESUP, engagement de l'université de Yaoundé II à payer au prorata des rentrées financières /mai 2011 Corruption Dr. NUG BISSOHONG Thomas Théophile Université de Yaoundé 1 Ministère de l'enseignement Supérieur Ecole Normale Supérieure Chef de Département de Philosophie M. ADOMO de l'enspy Université de Douala Enseignant à l'université de Douala Université de Yaoundé 1 Ministère de l'enseignement Supérieur Université de Yaoundé 1 Université de Bamenda ENSPY Université de Douala Signature des relevés des notes des étudiants en lieu et place des Chefs de Départements et Doyens Dénonciations et pratiques de corruption à l'université de Yaoundé l, par Mme Margaret BESSONG Dénonciation de monnayage des recrutements dans les Institutions publiques de formation professionnelle au Cameroun (par le SG/PM) non paiement des factures de la Société BLR Hilton Corruption, népotisme et incompétence au Département de Philosophie de l'ens de Bambili Procès Verbal de gendarmerie suite au cas d'escroquerie pour admission à l'enspy Grève des étudiants de l'université de Douala a/s primes académiques non payées Conseil de Discipline de l'université de Douala, avertissement écrit pour bonne foi/ octobre 2011 Investigation de l'antenne locale/ UYI, Conciliation entre les deux parties/ octobre 2011 Cellule Centrale de Lutte/MINESUP, défaut de matérialité des faits et d'éléments d'identification des auteurs/ décembre 2011 Résolution à prendre par le Recteur/ juin 2011 Directeur par intérim de l'enset de Bambili, Proposition de remplacement du Chef de ce Département / novembre 2011 Dossier transmis au Directeur de l'ensp de l'université de Yaoundé l, pour investigation et sanction/avril 2011 Recteur de l'université de Douala, compte rendu à la CNDHL, les étudiants ayant perçu leurs dus/mars

277 Affaires traitées Détournement de biens ou deniers publics Trafic d'influence Identification (Noms, Prénoms de l agent) Université de Yaoundé 1 TCHOKO Frédéric, NKIENDEM Félix, NDIANDZEM LAPAH Ministère de l'enseignement Supérieur 210 étudiants OBEN Julius ENYONG Dr. MFE'E ZE Nicolas Dr. HATCHEU Emil TCHAWE Chef de Département économie, EN- SET BAMBILI Statut/secteur d activités Université de Yaoundé 1 Enseignants IPES Ministère de l'enseignement Supérieur Etudiants des universités d'etat Enseignant Université de Yaoundé 1 Enseignant Université de Dschang Enseignant Université de Dschang Enseignant Motifs Demande d'intervention pour paiement des honoraires au profit du Pr. CHINEDOU pour sécurisation du campus Dysfonctionnements dans l'organisation des examens nationaux du BTS Dénonciation de corruption dans le marché de photographie en milieu scolaire Comportements contraires à l'ethique et à la Déontologie universitaire Pratique illégale de la médecine, usage abusif des labels de l'uyi Abus de fonction, complicité de spoliation et vente illicite de terrain à l'université de Dschang, Antenne d'ebolowa Détournement de deniers publics, non respect de l'ethique et de la déontologie universitaire, diffamation Harcèlement sexuel, manipulation de notes, étudiante IDI ROGAYATOU Sanctions prononcées ou encourues Poursuites administratives Eléments de réponse attendus du Recteur de l'université de Yaoundé 1/ décembre 2011 MINESUP, suspension de tout enseignement du Supérieur/ juillet 2011 Cellule centrale de lutte, incompétence du Ministère de l'enseignement Supérieur/ juin 2011 Conseil de Discipline des étudiants/ jury d'examen, 09 étudiants (exclusion définitive), 20 étudiants (exclusion temporaire de 02 ans), 21 étudiants (exclusion temporaire d'un an), 160 étudiants (avertissement et blâme), mai à août 2011 Proposition de suspension de 03 mois de tout enseignement, mais vice de procédure relevé a/s exercice des droits de la défense/juin 2011 Conseil de Discipline, proposition de rétrogradation au grade d'assistant avec interdiction d'inscription sur la liste d'aptitude au grade supérieur pendant 02 ans/ juin 2011, en cours Conseil de Discipline, proposition de révocation du corps de l'enseignement Supérieur/ juin 2011, en cours Investigation en cours/ mars

278 5. Le Ministère des Travaux Publics (MINTP) Tableau 19 : Infractions recensées dans le cadre du MINTP Affaires traitées Violation des dispositions des marchés publics Intérêt dans un acte Identification (nom et prénom de l agent NJONTU Maurice NDUMBE MBESSA Marcus Service/secteur d activités et qualité/poste occupé Direction des Investigations et de la Protection de Environnement routier (Cellule BAD/Banque Mondiale) / souscommission d analyse des offres/ Ingénieur d appui et membre de la souscommission d analyse Délégation départementale des Travaux Publics de la MENJI dans le LEBIALEM / Gestion de marchés publics/délégué Départemental Sanctions prononcées Poursuites administratives et date Décision n 00604/D/MINTP du 09 novembre 2011 portant suspension de Monsieur NJONTU Maurice pour une durée de deux (02) mois pour indélicatesse dans l exercice de ses fonctions En guise de mesures conservatoires, Monsieur NDUMBE MBESSA Marcus a été déchargé de ses fonctions pour immixtion dans le transfert de fonds d une entreprise privée sous contrat avec l administration 6. Le Ministère des Transports (MINTRANS) Tableau 20 : Infractions recensées dans le cadre du MINTRANSPORTS Affaires traitées Corruption Service/secteur d activités et qualité/poste occupé Promoteurs d auto-écoles Sanctions prononcées Poursuites administratives et date -Fermeture de l auto-école MAMBO-MESSE Décision n /D/MINT/SG/CJ/CEA1 du 02/12/ Suspension de l agrément de l auto-école LUMIERE Décision n /D/MINT/SG/CJ/CEA1 du 01/12/2011 -Suspension de Monsieur KEUMEGNE TCHATCHUENG Emmanuel membre de jury de l examen du permis de conduire au centre de Yaoundé. -Décision n /D/MINT/SG/CJ/CEA1 DU 1 er décembre

279 7. Le Ministère des Enseignements Secondaires Tableau 21 : Infractions recensées dans le cadre du MINESEC Nature de l infraction Détournement de biens ou deniers publics Détournement de biens ou deniers publics Concussion Abus de fonctions Identification de l agent (nom et prénom -Mvoula Jacques -Val Charles -Sado Armand Atangana Nkolo Vincent Abessolo Menyeng Armand Claude Ndoa Bernard Ondoa Benoît Chefs d établissement s scolaires des Régions du Centre et du Littoral Etoundi Charles Kono Atangana Dieudonné Tchiaze Kollou Lamba Léopold Ndongo Ndongo David Service/secteur d activités et qualité/poste occupé Respectivement Président, Vice-président et Secrétaire Général de l APEE au Lycée Technique de Lolodorf au courant de l année Proviseur par intérim au Lycée d Akono Proviseur du Lycée Bilingue d Essos Président APEE année scolaire au Lycée Bilingue d Essos Intendant du Lycée Bilingue d Essos Proviseurs de Lycées, Directeurs et Principaux de Collèges Proviseur du Lycée d Oveng Intendant au Lycée Technique d Ekounou Enseignant à l ENIET de SOA Surveillant Général au Lycée Bilingue d Essos Proviseur du Lycée de SOA Motifs Distraction des cotisations d APEE ( FCFA) Distraction d un don de FCFA offert par la mairie à l établissement Distraction en complicité des frais d APEE de FCFA Perception des frais d inscription sans délivrance de reçu Faux timbrage des dossiers d examen Distraction des cotisations de l APEE Distraction de FCFA à travers une simulation de cambriolage Arnaque des élèves avec promesse de les aider à réussir au CAPIET Extorsion de FCFA à un parent pour le recrutement de deux enfants Refus de reverser au prestataire les frais d informatique Sanctions prononcées ou encourues Poursuites administratives et date Suspension des fonctions avec injonction de rembourser datée de Juin 2011 Relevé de ses fonctions le 10 août 2011 avec injonction de rembourser Relevé de ses fonctions le 10 août 2011 après avoir remboursé sa quote-part qui s élevait à FCFA Injonction de rembourser sa quote-part Relevé de ses fonctions le 11 novembre 2011 après avoir remboursé Communiqué conjoint MINE- SEC-MINEDUB-MINFI du 17/08/2011 relatif à l injonction de rembourser les manquements causés à l Etat Relevé de ses fonctions le 10 aout 2011 après avoir remboursé les fonds distraits Relevé de ses fonctions le 11 novembre 2011 Enquête en cours Remboursement effectif à certains candidats Relevé de ses fonctions le 09 novembre 2011 après avoir remboursé les FCFA perçus auprès du parent Muté dans un autre établissement après avoir reversé au prestataire une somme convenue 267

280 8. Le Ministère du Commerce Tableau 22 : Infractions recensées dans le cadre du MINCOMMERCE Affaire traitée Identification (nom et prénoms de l agent) Service/secteur d activités et qualité/ poste occupé Sanctions prononcées ou encourues Lettre d observation administrative Détournement de biens ou deniers publics M. ESSOLA AVA Délégué départemental du commerce du Haut- Nyong Lettre d observation à l intéressé qui a reversé le montant de FCFA au Trésor Public en produisant l original de la quittance de reversement. 268

281 CHAPITRE II LA REPRESSION SUR LE PLAN JUDICIAIRE La répression des pratiques de corruption a été recensée (I) dans le cadre de l opération d assainissement de la morale publique, du blanchiment d argent et du financement du terrorisme d une part et d autre part, (II) dans le cadre des actions déclenchées par les départements ministériels. I. DANS LE CADRE DE L OPERATION D ASSAINISSEMENT DE LA MORALE PU- BLIQUE, DU BLANCHIMENT D ARGENT ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME La répression dans le cadre de la politique d assainissement de la morale publique a concerné l action publique (A) et les affaires transmises aux juridictions nationales par l Agence Nationale d Investigation Financière en relation avec les pratiques de blanchiment d argent et du financement du terrorisme (B). A. L opération d assainissement de la morale publique La plupart des affaires instruites en justice avant 2011 concernant les détournements des deniers publics et autres infractions connexes étaient encore en instance de jugement. Il y a lieu de distinguer trois catégories de personnes concernées (celles qui sont définitivement condamnées, celles dont les affaires sont en cours et les personnes bénéficiant encore de la présomption d innocence) A titre de rappel, le tableau ci-dessous en fait le récapitulatif. Poursuites engagées avant 2008 Décisions judiciaires (au 31 décembre 2011) - Affaire EDZOA Titus. Il est reproché à Titus Edzoa, ancien Ministre et ancien Secrétaire Général de la Présidence de la République, d importants détournements de deniers publics. - Affaire Pierre Désiré ENGO. Engo Pierre Désiré, ancien Directeur Général de la CNPS, a été renvoyé devant les juridictions compétentes pour détournement de deniers publics. - Affaire MOUNCHIPOU. Mounchipou Seidou, ancien Ministre des Postes et Télécommunications, et certains de ses anciens collaborateurs, ont été renvoyés devant les instances judiciaires compétentes pour détournement de deniers publics de près de 2,5 milliards de F CFA. - Affaire Ministère Public et SIC contre BELINGA JULES ROGER et consorts. Des poursuites répressives ont été engagées courant 2006 contre Belinga Jules Roger, ancien Directeur Général de la SIC, et ses co-accusés, pour détournement de deniers publics au préjudice de la SIC (Société Immobilière du Cameroun) ans d emprisonnement. 10 ans d emprisonnement. Mounchipou Seidou a été condamné à 15 ans d emprisonnement. Cette affaire suit son cours devant les instances judiciaires saisies. 269

282 Poursuites engagées avant Affaire Ministère Public et FEICOM contre Emmanuel Gérard ONDO NDONG et consorts. Il est reproché à Emmanuel Gérard Ondo Ndong, ancien Directeur Général du FEICOM, et à ses co-accusés, d avoir détourné au préjudice du FEICOM (Fonds Spécial d Equipement et d Intervention Intercommunale) plusieurs sommes dont le montant total a été évalué à 26 milliards de FCFA. Affaire Ministère Public et Crédit Foncier du Cameroun (CFC) contre EDOU JOSEPH ET AUTRES. Il est fait grief à Edou Joseph, ancien Directeur Général du Crédit Foncier du Cameroun, et à ses co-accusés, d avoir détourné au préjudice de cet établissement public financier plusieurs sommes importantes. Affaire Ministère Public et Port Autonome de Douala contre ETONDE EKOTO, SIYAM SIEWE et consorts. Cette procédure a été engagée par le Ministère Public contre l ex-président du Conseil d administration (Etondè Ekoto Edouard) et l ex-directeur général du Port Autonome de Douala (Siyam Siewé Alphonse), placés en détention provisoire avec certains de leurs anciens collaborateurs, pour détournements de deniers publics au préjudice de cet établissement public. Décisions judiciaires (au 31 décembre 2011) Les accusés reconnus coupables de détournement de deniers publics ont été condamnés comme suit : - 20 ans d emprisonnement : Emmanuel Gérard Ondo Ndong, Kooh Berthe, Zeh Zeh Justin, Monebang Eto Alain, Ndema Assoumou Bonaventure et Angue Léonie ; - 15 ans d emprisonnement : Bessala Nsama, Nguema Ondo et Mbala Moïse ; - 10 ans d emprisonnement : Ketchami Charles, Bikyé Bi Ebanga, Mibé Célestin, Aaron Kaldjob, Edjang Marie Carine, Ngo Bayanag Laurentine, Omballa Noviava, Abessolo Eyi, Ndoukam, Etoga Marie Gabrielle, Peh VI Daniel Gauthier, Edmond Madjo, Ndjomo Nomo Wenceslas, Olinga Mvogo, Ze Abel et Elessa Soppo. Le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi a rendu dans cette affaire un jugement qui a reconnu coupables de détournement de deniers publics 21 personnes. - Des peines de 45, 40, 30, 25, 20, 15, 12 et 10 ans d emprisonnement ferme ont été prononcées à l égard de divers accusés. - Deux peines, de 3 ans et un an d emprisonnement, ont été assorties d un sursis de 5 ans et un an respectivement. - Des confiscations de biens ont été ordonnées. Etondè Ekoto Edouard et Siyam Siewé Alphonse ont été condamnés respectivement à 15 et 30 ans d emprisonnement. Cette affaire se poursuit devant les instances judiciaires, les parties en cause ayant exercé des recours contre les décisions rendues. Affaire Ministère Public contre URBAIN OLANGUENA AWONO, ancien Ministre de la Santé Publique, et 16 de ses anciens collaborateurs. Les inculpés ont été placés sous mandats de détention provisoire en avril 2008, pour détournement de deniers publics, dans le cadre d une information judiciaire ouverte dans cette affaire. Affaire Ministère Public contre ABAH ABAH POLYCARPE, ancien Directeur Général des Impôts et ancien Ministre des Finances. L inculpé a été placé sous mandat de détention provisoire décerné en avril 2008, pour détournement de deniers publics, dans le cadre d une information judiciaire ouverte dans cette procédure. Celle-ci suit son cours devant le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi. 270

283 Poursuites engagées avant 2008 Décisions judiciaires (au 31 décembre 2011) Affaire Ministère Public contre MOAMPAMB ABONO PAU- LIN, ancien Secrétaire d Etat aux Travaux Publics et ancien Maire de la Commune de Yokadouma. Affaire Ministère Public contre JEAN MARIE ATANGANA MEBARA, ancien Secrétaire Général de la Présidence de la République. Affaire Ministère Public contre ZACCHAEUS NFORJIN- DAM, ancien Directeur Général du Chantier Naval Industriel du Cameroun, et certains de ses anciens collaborateurs. Un mandat de détention provisoire a été décerné contre Moampamb Abono Paulin, ancien Maire de la Commune de Yokadouma, par le magistrat instructeur du Tribunal de Grande Instance de la Boumba et Ngoko, dans le cadre d une information judiciaire ouverte dans cette affaire de détournement de deniers publics d un montant de FCFA (redevances forestières et diverses recettes communales). Un mandat de détention provisoire a été décerné en août 2008 contre Jean Marie Atangana Mebara, inculpé de détournement de deniers publics, dans le cadre d une information judiciaire ouverte dans cette procédure qui suit son cours. Des mandats de détention provisoire ont été décernés par le Magistrat instructeur du Tribunal de Grande Instance du Wouri, contre Zacchaeus Nforjindam et consorts, inculpés de détournement de deniers publics, dans le cadre de l information judiciaire ouverte dans cette affaire. En 2011, les affaires étaient encore pendantes devant le juge. Tableau 23: Procédures enclenchées dans le cadre de l opération d assainissement de la morale publique B. La saisine des juridictions dans le cadre du blanchiment d argent et du financement du terrorisme Les flux financiers repérés par l ANIF et ayant fait l objet de la saisine des juridictions entre 2006 et 2011 sont évalués à (Trois cent quatre vingt quinze milliards deux cent trente deux millions deux cent vingt quatre mille quarante quatre) F CFA. Ils sont répartis de la manière suivante : Infractions sous jacente Nombre de dossiers Flux financiers repérés Détournements de deniers publics Trafics divers Corruption Escroquerie Faux et usages de faux Scamming (Escroquerie par Internet)) Abus de biens sociaux Usurpation de titre Fraudes diverses TOTAL Tableau 24 : Flux financiers repérés ayant fait l objet de la saisine des juridictions entre 2006 et 2011 par l ANIF 271

284 Le volume global des flux financiers repérés par l ANIF sur les dossiers transmis en justice en fonction des infractions sous-jacentes se présente de la manière suivante : Infractions sous-jacentes Volume (%) Détournements de deniers publics 78,58 Trafics divers 14,19 Corruption 2,74 Fraudes diverses 1,78 Escroquerie 1,20 Usurpation de titre 0,76 Abus de biens sociaux 0,41 Faux et usages de faux 0,28 Scamming (Escroquerie par Internet) 0,05 Total 100 Tableau 25 : Volume global des flux financiers repérés par l ANIF sur les dossiers transmis en justice en fonction des infractions sous-jacentes depuis juridictions ont été saisies depuis 2006 pour des dossiers liés au blanchiment d argent ou ses infractions connexes et au financement du terrorisme. - 5 dossiers concernant des magistrats et des Officiers de Police Judicaire ont été transmis au Ministre de la Justice - Il se dégage, à l examen, une saisine nettement plus importante des parquets et juridictions de Yaoundé et de Douala. - Le Parquet près le Tribunal de Grande Instance du Fako, qui se classe en 3 e position, en termes de nombre de dossiers reçus, est saisi majoritairement pour des cas de scamming (escroquerie sur Internet). Le tableau suivant présente les proportions de dossiers transmis aux différentes juridictions depuis N Juridiction Ville Nbre de dossiers % de dossiers 1 Ministère de la Justice 05 dossiers 2,63 2 Tribunal militaire de Yaoundé 01 dossier 0,53 3 Tribunal de Grande Instance du Mfoundi 81 dossiers 42,63 Yaoundé Tribunal de Première Instance de Yaoundé, 4 02 dossiers 1,32 Centre Administratif 5 Tribunal de Grande Instance du Wouri 57 dossiers 30,00 6 Tribunal de Première Instance de Douala- Douala Bonanjo 05 dossiers 3,31 7 Tribunal de Grande Instance de la Mvila Ebolowa 01 dossier 0,53 8 Tribunal de Grande Instance de la Manyu Mamfé 01 dossier 0,53 9 Tribunal de Grande Instance de la Menoua Dschang 01 dossier 0,53 10 Tribunal de Grande Instance du Haut-Nkam Bafang 01 dossier 0,53 11 Tribunal de Grande Instance du Fako Buea 13 dossiers 6,84 272

285 N Juridiction Ville Nbre de dossiers % de dossiers 12 Tribunal de Grande Instance de la Sanaga Maritime Edéa 02 dossiers 1,05 13 Tribunal de Grande Instance du Lom et Djerem Bertoua 02 dossiers 1,05 14 Tribunal de Grande Instance de la Mifi Bafoussam 04 dossiers 2,11 15 Tribunal de Grande Instance du Diamaré Maroua 01 dossier 0,53 16 Tribunal de Grande Instance de la Mezam Bamenda 06 dossiers 3,16 17 Tribunal de Grande Instance du Noun Foumban 02 dossiers 1,05 18 Tribunal de Grande Instance de l Océan Kribi 02 dossiers 1,05 19 Tribunal de Grande Instance du Dja et Lobo Sangmélima 01 dossier 0,53 20 Tribunal de Grande Instance du Logone et Chari Kousséri 01 dossier 0,53 21 Tribunal de Grande Instance de Momo Mbengwi 01 dossier 0,53 Tableau 26 : Répartition des dossiers transmis par l ANIF aux différentes juridictions depuis 2006 Après 6 années de fonctionnement effectif, le retour d information sur le sort réservé aux dossiers transmis par l ANIF aux juridictions compétentes n est pas toujours assuré. Aussi n est-il pas possible, en décembre 2011, de présenter une situation exacte de l exploitation des 189 dossiers transmis à 20 juridictions à travers le triangle national. II. DANS LE CADRE DES ACTIONS DECLENCHEES PAR LES DEPARTEMENTS MI- NISTERIELS A. Les poursuites n ayant connu aucune évolution au cours de l année 2011 Des poursuites judiciaires ont été enclenchées contre des agents indélicats par les départements ministériels suivants : Administrations Ministère des Affaires Sociales (MINAS) Ministère des Domaines et des Affaires Foncières (MINDAF) Ministère de l Education de Base (MINEDUB) Ministère de l Emploi et de la Formation Professionnelle (MINEFOP) Faits De jeunes chercheurs d emplois ont été victimes d une escroquerie financière commise par des agents du MINAS du 7 e Arrondissement de Douala. -Détournement de deniers publics. -Faux et usage de faux. Détournement de sommes prétendument dues aux Instituteurs Vacataires dans la Région de l Est. Détournement des frais de formation (TRUSTECHS de Buéa) Décisions judiciaires (au 31 décembre 2011) Enquête judiciaire déclenchée par le MI- NAS. Enquêtes judiciaires déclenchées par le MINDAF. M. NDISSARA Philémon (ex-délégué Régional) et M. KOMBO MEKE (ex- Délégué Départemental pour la Kadey) ont été placés en détention provisoire. Ces affaires sont pendantes devant les juridictions répressives de l Est. Le Directeur des Etudes, auteur de cet acte, a été traduit devant les instances judiciaires. 273

286 Administrations Ministère des Enseignements Secondaires (MINESEC) Ministère de l Environnement et de la Protection de la Nature (MINEP) Faits Détournement de frais exigibles ( F CFA) et de frais d examens officiels ( F CFA) par M. MBANE Jean-Claude, ex- Intendant du Lycée de Bangangté. Détournement de la somme de F CFA par M. EKONDE Angobert, ex-intendant au GBHS de Muyuka. Escroquerie et trafic d influence, faits reprochés à M. MENKOUND Alexandre, Délégué Départemental du MINEP de la Boumba et Ngoko. Décisions judiciaires (au 31 décembre 2011) M.MBANE Jean Claude a été placé sous mandat de détention provisoire, dans le cadre des poursuites répressives engagées contre lui. M. EKONDE Angobert a été placé sous mandat de détention provisoire, dans le cadre des poursuites répressives engagées contre lui. M. MENKOUND Alexandre a été traduit devant les instances judiciaires de la Boumba et Ngoko. Tableau 27 : Liste des Départements ministériels ayant engagé des poursuites judiciaires contre les agents de l Etat indélicats et dont les conclusions n ont pas été transmises à la CONAC en 2011 B. Le cas des poursuites déclenchées en Le Ministère de la Santé Publique Affaires traitées Détournement de biens ou deniers publics Tableau 28 : Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le MINSANTE Identification (Noms et Prénoms de l agent) BIALO Dieudonné Sanctions prononcées Demande d'explication en date du 02 décembre 2011 sanction disciplinaire interruption de l'intégration au Ministère de la Fonction Publique 2. Le Ministère de l Enseignement Supérieur Service/secteur d activités et Qualité/Poste occupé Cadre d'appui, Programme National de Lutte contre le Paludisme Tableau 29 : Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le MINESUP Sanctions prononcées ou encourues Plainte déposée à la police judiciaire en date du 21 décembre 2011 Identification (Noms et Prénoms) Statut/secteur d activités Motifs Sanctions prononcées ou encourues Dr. HATCHEU Emil TCHAWE NDONG Norbert Enseignant Université de Dschang Ancien Directeur du Développement de l'enseignement Supérieur Détournement de deniers publics, non respect de l'ethique et de la déontologie universitaire, diffamation Détournement de deniers publics Poursuite judiciaire en cours initiée par l'université de Dschang Condamné à 10 ans d'emprisonnement ferme au TGI, affaire pendante devant la Cour d'appel du Centre 274

287 3. Le Ministère de l Education de Base Identification (Noms et Prénoms) Haman Adama et autres Ndissara Philémon Tableau 30: Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le MINEDUB Statut/secteur d activités Services centraux du Ministère de l Education de Base Ancien Directeur du Développement de l'enseignement Supérieur 4. Le Ministère des Travaux Publics (MINTP) Affaires traitées Intérêt dans un acte Motifs Détournement de deniers publics Détournement de deniers publics Sanctions prononcées ou encourues En information judiciaire au TGI du Mfoundi depuis le 07 janvier Réquisitoire introductif d instance du 20 avril Jugement N 67/CRIM du 29 juin 2010 acquittant les accusés pour faits non établis - Appel du Ministère Public N 05/AP/TGI/BE du 1 er juillet Affaire pendante à la Cour d Appel de l Est à Bertoua Tableau 31: Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le MINTP Identification (nom et prénom de l agent NDUMBE MBESSA Marcus Service/secteur d activités et qualité/poste occupé Délégation Départemental des Travaux Public de la MENJI à LEBIALEM / Gestion de marché public/délégué Départemental Sanctions prononcées 5. Le Ministère de l Emploi et de la Formation Professionnelle (MINEFOP) Affaires traitées Corruption Poursuites judiciaires et date Monsieur NDUMBE MBESSA Marcus a été acquitté le 28/10/2010 par le Tribunal de MENJI à LEBIA- LEM à la suite de la plainte de Monsieur ETAH NJOH Charles, Directeur de l entreprise NJOH AND SON S Tableau 32: Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le MINEFOP Identification (nom et prénom de l agent Etat du Cameroun contre NSONG Augustin et autres Service/secteur d activités et qualité/poste occupé MINEFOP PIASSI Sanctions prononcées ou encoures Poursuites judiciaires et date Affaires en cours depuis 2007 et arrivée à terme le 2 avril 2012 avec la condamnation de : - TILEUK TCHEUMENI, corruption, un an avec sursis de 3 ans et amende de frs CFA - MONGO Thomas, corruption, 10 ans et amende de frs CFA - DAHAGO TIENTCHEU et NOMO ELOUNA Armand, coaction, usurpation de fonctions et escroquerie, 10 ans et amende de frs CFA chacun. La relaxe de : - NSONG Augustin et EYENGA Fabien, faits non établis ; - MEPONDO Honoré, absence d intention délictuelle. 275

288 Affaires traitées Identification (nom et prénom de l agent Service/secteur d activités et qualité/poste occupé Sanctions prononcées ou encoures Poursuites judiciaires et date Détournement de biens ou deniers publics AYAMENA Ayamena Ancien Directeur de la SAR-SM de Soa Substitution moteur véhicule de service de la SAR SM de Soa Enquêteur en cours Trafic d influence Abus de fonctions MINEFOP contre MBATANG Armand, propriétaire Tél et contre inconnu au Tél Ministère Public contre AYISSI Jean Marie Usager MINEFOP Plainte adressée au Chef de la Division de la Police Judicaire du Centre Enquête en cour - Soupçon d escroquerie, arnaque, faux et usage de faux, usurpation de fonction et falsification du sceau de la République. - Déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés c'est-à-dire faux en écriture publique, usage de faux et escroquerie et a été condamné le 17 février 2011 à 15 mois de prison ferme. 6. Le Ministère des Enseignements Secondaires Tableau 33: Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le MINESEC Nature de l infraction Détournement de biens ou deniers publics Identification de l agent (nom et prénom Chefs d établissements scolaires des Régions du Centre et du Littoral Ateba Mathieu Engolo Ebolo Marceline Service/secteur d activités et qualité/poste occupé Proviseurs de Lycées, Directeurs et Principaux de Collèges Lycée d Obala Lycée de Sa a Motifs Faux timbrage des dossiers d examen Sanctions prononcées ou encourues Poursuites judiciaires et date Recours administratif et recours gracieux introduits par certains Chefs d établissements Affaire pendante devant le Tribunal de Grande Instance de la Lékié à Monatélé Affaire pendante devant le Tribunal de Grande Instance de la Lékié à Monatélé Kono Atangana Dieudonné Intendant au Lycée Technique d Ekounou Distraction de FCFA à travers une simulation de cambriolage Poursuite judiciaire engagée 276

289 Nature de l infraction Violation des dispositions des marchés publics Identification de l agent (nom et prénom Balla Jacques Entreprise Technologies Partners International Et SAGA Cameroun Etablissement Bongam Service/secteur d activités et qualité/poste occupé Directeur de l Entreprise dénommée Fling TP et Prestataire de Service au CES d AHALA Prestataire de service du MINE- SEC Prestataire de service de ENIET de Bengwi Motifs Falsification des documents ayant abouti à un paiement indu Blocage des équipements didactiques commandés pour un montant de 412 millions par l Etat du Cameroun et payé à 90% Exécution partielle des travaux de construction après avoir perçu près d un milliard sur les deux milliards dus Sanctions prononcées ou encourues Poursuites judiciaires et date Saisine du Procureur Général auprès du tribunal de Grande Instance du Mfoundi le 11/11/2011 Affaire pendante devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême depuis 2009 Affaire pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Bengwi depuis Le Contrôle Supérieur de l Etat Tableau 34: Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le CONSUPE Affaire traitée Identification de l agent Service/secteur d activités et qualité/ poste occupé Sanctions prononcées ou encourues Poursuite judiciaires et date Détournement deniers publics ( F CFA) Coaction et complicité de détournement de deniers publics ( F) MINYONO VIANG Régisseur au CONSUPE Enquête en cours en 2011 TOKO Suzanne Cultivateur Ménagère ENOPA Clovis Chauffeur au CONSUPE KANJOA Cyprien Vigile au CONSUPE SOUMELONG Pierre Patrick Vigile à G4S EKOUMA Alfred Commerçant MAMA Jacques BIA Vigile «Champion Security» SOKMAK Léon Paul Vendeur de carburant FOTSO Victor Chauffeur Information judiciaire ouverte le

290 8. Le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative Tableau 35: Synthèse des poursuites judiciaires déclenchées par le MINFOPRA Affaire traitée Corruption Identification (nom et prénoms de l agent) BITOUTOU Ferdinand Service/secteur d activités et qualité/ poste occupé Chef du service de la formation Sanctions prononcées ou encourues Poursuites judiciaires et date Enquête en cours 278

291 CHAPITRE III LES STATISTIQUES EN 2011 Les statistiques publiées dans ce rapport concernent les cas de corruption et des infractions assimilées dressées par la CONAC (I), celles qui sont en rapport avec l évolution de ses effectifs (II) et les correspondances adressées aux administrations publiques par la CONAC en 2011 (III). I. LES STATISTIQUES CONCERNANT LA CORRUPTION ET LES INFRACTIONS AS- SIMILEES Les statistiques dressées par la Commission Nationale Anti-Corruption en 2011 sont les suivantes : - du 1 er janvier au 31 décembre 2011, la CONAC a reçu, en matière de corruption et infractions assimilées, requêtes et dénonciations, en plus des 123 dossiers qui étaient en instance. A la fin de l année 2011, il restait à traiter 310 cas de corruption et infractions assimilées ; - en 2011 la CONAC a donc instruit cas. Tableau 36: Récapitulatif des cas de corruption et des infractions assimilées traités par la CONAC en 2011 concernant les pratiques Instances Année 2011 Affaires traitées des années précédentes Entrées Sorties Corruption Instances au 31 décembre 2011 Détournement de biens ou deniers publics Violation des dispositions des Marchés publics Intérêt dans un acte Concussion Favoritisme Trafic d influence Enrichissement injustifié Participation dans une affaire Abus de fonctions Conflit d intérêt TOTAL N.B : (Instances des années précédentes + Entrées de l année en cours) Sorties de l année en cours = Instances à la fin de l année en cours 279

292 II. LES STATISTIQUES PAR RAPPORT A L EVOLUTION DES EFFECTIFS DU PERSONNEL DE LA CONAC Entre 2008 et 2011, le nombre des cas de dénonciations reçues par la CONAC est passé de 227 à Soit un taux de progression de %. Force est également de constater que le nombre de dénonciations est passé du simple au triple entre 2010 et De toute évidence on peut affirmer sans risque de se tromper que la publication du 1 er Rapport sur l état de la lutte contre la corruption au Cameroun en 2011 a suscité une progression exponentielle du nombre de dénonciations reçues à la CONAC. Figure 1 : Graphe de l évolution des cas de dénonciations comparés aux effectifs de 2008 à Entrées Sorties Effectifs ANNEE 2008 ANNEE 2009 ANNEE 2010 ANNEE Figure2 : Courbe de l évolution des cas de dénonciations comparés aux effectifs de 2008 à ANNEE 2008 ANNEE 2009 ANNEE 2010 ANNEE 2011 Entrées Sorties Effectifs 280

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