TÉLÉPHONE MILOT INC. Tarif général

Transcription

1 ANNEXE A TÉLÉPHONE MILOT INC. Tarif général (À partir du 1 er janvier 2010, ce Tarif général est applicable à tous les abonnés de la circonscription téléphonique de Kingsey-Falls, Saint-Albert et Warwick) Déposé le 16 novembre 2009 AMT 48-48A En vigueur le 1 er janvier 2010 Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 11 février 2010.

2 ANNEXE A TÉLÉPHONE MILOT INC. Tarif général (À partir du 1 er juin 2008, ce Tarif général est applicable à tous les abonnés de la circonscription téléphonique de Nantes) Déposé le 2 mai 2008 En vigueur le 1 er juin 2008 C.f. Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 21 juillet 2008.

3 ANNEXE A TÉLÉPHONE MILOT INC. Tarif général (À partir du 1 er avril 2008, ce Tarif général est applicable à tous les abonnés de la circonscription téléphonique de Baie-du-Febvre) Déposé le 25 février 2008 En vigueur le 1 er avril 2008 C.f. Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 31 mars 2008.

4 EXPLICATION DES SYMBOLES A Augmentation de taux C Changement de texte D Diminution de taux E Enlèvement N Nouveau taux, frais ou règlements R Réédition Explication du terme «réédition» : Texte (taux, frais ou règlements) qui sont reproduits sur une autre page à la suite d'un décalage mais dans lesquels il n'y a aucun changement. Un décalage peut se produire lorsque l'on insère quelque part de nouveaux textes (taux, frais ou règlements) ce qui fait décaler le reste du chapitre. Publié le 23 février 2006

5 Page 1 TABLE DES MATIÈRES Page EXPLICATION DES SYMBOLES TABLE DES MATIÈRES SECTION 1 - GÉNÉRALITÉS 1.1 Définitions Modalités de service Généralités Date d'entrée en vigueur des modifications Obligation de fournir le service Installations de Téléphone Milot inc Droit de Téléphone Milot inc. de pénétrer dans les lieux Pour usage futur Dépôts et autres garanties Restriction à l'utilisation du service Responsabilité de l'abonné pour les appels Procédure de contestation Confidentialité des renseignements sur l'abonné Annuaires Erreurs et omissions dans l'annuaire Changements de modalités de service et de numéros de téléphone apportés par Téléphone Milot inc Remboursements en cas de problème de service Limitation de la responsabilité de Téléphone Milot inc Délai de paiement Responsabilité pour les frais non facturés ou sous-facturés Responsabilité pour les frais facturés par erreur ou surfacturés Durée minimale du contrat et résiliation avant le début du service Résiliation par l'abonné Suspension ou résiliation du service par Téléphone Milot inc Définition de préavis raisonnable pour le client concurrent de Téléphone Milot inc Publié le 23 février 2006

6 Page 2 TABLE DES MATIÈRES Page SECTION 1 - GÉNÉRALITÉS (suite) 1.3 Équipement terminal de l'abonné Raccordement d'équipement terminal Connexion électrique et couplage acoustique ou magnétique de l'équipement terminal fourni par l'abonné Homologation Restriction à la responsabilité de l'entreprise Paiement des frais Facturation et paiement des comptes Pour usage futur 1.6 Pour usage futur 1.7 Vente des tarifs de Téléphone Milot inc Généralités Frais... 1 SECTION 2 - SERVICE DE CIRCONSCRIPTION 2.1 Service de base et service régional Généralités Services de base de circonscription Service régional Principes généraux qui sous-tendent à l'établissement d'un nouveau secteur de service local agrandi Processus de création d'une zone d'appel élargie Service de relais Liste et classification des circonscriptions Tableaux des tarifs mensuels Service téléphonique aux clubs de l'âge d'or Caractéristiques essentielles du réseau téléphonique commuté de l'entreprise publique... 8 Publié 18 juillet 2012

7 TABLE DES MATIÈRES Page 3 Page SECTION 2 - SERVICE DE CIRCONSCRIPTION (suite) 2.2 Classes de service Généralités Service de résidence Service d'affaires Catégorie de service Généralités Service Centrex Télémarketing Inscriptions à l'annuaire Généralités Inscriptions de base Inscriptions fournies sans frais Inscriptions supplémentaires Période initiale de service des inscriptions supplémentaires tarifées Taux mensuels des inscriptions supplémentaires Pour usage futur Omission d'une inscription à l'annuaire Frais de service (affaires seulement) Pour usage futur 2.5 Service hors circonscription Généralités Taux et frais Frais de distance locale Généralités Taux et frais... 3 Publié le 18 juillet 2012

8 Page 4 TABLE DES MATIÈRES Page SECTION 2 - SERVICE DE CIRCONSCRIPTION (suite) 2.7 Service de téléphone public Généralités Modalités Tarifs et frais Service de téléphone semi-public Généralités Modalités Taux et frais Pour usage futur 2.10 Pour usage futur 2.11 Pour usage futur 2.12 Réservation de numéro de téléphone Généralités Tarifs et frais Services divers Signalisation par tonalité Services téléphoniques spécifiques Service de gestion des appels Service de confidentialité du nom et/ou du numéro appelant Service de Messagerie vocale Service de forfaits Multi Services de Téléphone Milot inc Publié le 18 juillet 2012

9 Page 5 TABLE DES MATIÈRES Page SECTION 2 - SERVICE DE CIRCONSCRIPTION (suite) 2.14 Service public d'appel d'urgence Généralités Confidentialité Fonctions Limitations et restrictions d'accès au SPAU Tarifs et frais Service de facturation et de perception de la taxe municipale Pour usage futur SECTION 3 - FRAIS NON-PÉRIODIQUES 3.1 Frais de service segmentés (FSS) Généralités Définition des éléments composant des frais de service segmentés (FSS) Pour usage futur Pour usage futur Applications particulières Frais de prolongement de réseau Généralités Modalités Pour usage futur Méthode de calcul Partage des frais de construction Quote-part Mode de paiement Résiliation Particularités... 5 Publié le 18 juillet 2012

10 Page 6 TABLE DES MATIÈRES Page SECTION 4 - SERVICE INTERURBAIN 4.1 Pour usage futur 4.2 Service entre deux points Service Pour usage futur 4.4 Pour usage futur 4.5 Pour usage futur 4.6 Pour usage futur 4.7 Pour usage futur 4.8 Pour usage futur 4.9 Pour usage futur 4.10 Pour usage futur 4.11 Pour usage futur 4.12 Pour usage futur 4.13 Pour usage futur 4.14 Revente et partage Généralités Modalités et conditions Pour usage futur 4.16 Pour usage futur Publié le 18 juillet 2012

11 Page 7 TABLE DES MATIÈRES Page SECTION 4 - SERVICE INTERURBAIN (suite) 4.17 Pour usage futur 4.18 Pour usage futur 4.19 Pour usage futur 4.20 Pour usage futur 4.21 Pour usage futur SECTION 5 - AUTRES SERVICES 5.1 Frais de distance intercirconscriptions Généralités Mesure des circuits Frais de distance Pour usage futur 5.3 Pour usage futur 5.4 Modalités de la transmission des données Accès au réseau commuté pour systèmes de recherche de personnes par radio Généralités Tarifs et frais Pour usage futur Publié le 18 juillet 2012

12 Page 8 TABLE DES MATIÈRES Page SECTION 5 - AUTRES SERVICES (suite) 5.7 Service de réseaux numériques Service ProxiRéseau Accès au réseau numérique Tarifs et frais Accès à des débits de 1,544 et 44,736 Mbits/s Tarifs et frais Circuits numériques intercentraux Programme de tarification dégressive sur volume Service Relais de trames Généralités Les définitions Les modalités du service Tarifs et frais Service Liaison numérique à Haut Débit Généralités Tarifs et frais Frais de résiliation Pour usage futur 5.11 Service de ligne numérique à paire symétrique Généralités Tarifs et frais Service d'accès Haute Vitesse point à point Généralités Modalités de service Tarifs et frais... 2 Publié le 18 juillet 2012

13 Page 9 TABLE DES MATIÈRES Page SECTION 5 - AUTRES SERVICES (suite) 5.13 Services auxiliaires Généralités Assistance-annuaire locale Assistance de téléphoniste locale Établissement d'un appel local avec assistance du téléphoniste Vérification d'occupation de ligne ou d'interruption de communication Utilisation des installations de l'entreprise Loyer pour attache Loyer pour utilisation de toron Loyer pour utilisation de conduite Installation non autorisée Facturation Contrat de licence relatif aux structures de soutènement (CLRSS) 2 SECTION 6 - SERVICES MONOPOLISTIQUES - TERMINAUX - SERVICES POUR PERSONNES HANDICAPÉES 6.1 Pour usage futur 6.2 Pour usage futur 6.3 Pour usage futur 6.4 Services et équipements téléphoniques pour les personnes handicapées Généralités Définitions Critères d'admissibilité Description des services et équipements Tarification... 6 Publié le 18 juillet 2012

14 Page 10 TABLE DES MATIÈRES Page SECTION 7 - CARTES 7.1 Cartes de service régional Circonscription de Charette Circonscription de Saint-Alexis-des-Monts Circonscription de Saint-Barnabé Nord Circonscription de Saint-Paulin Circonscription de Warwick Circonscription de Saint-Albert-de-Warwick Circonscription de Kingsey Falls... 7 Publié le 18 juillet 2012

15 INDEX Page 1 Articles Abonné, résiliation du service par l' Abonné, confidentialité des renseignements sur l' Accès aux lieux des abonnés, droit d' Accès au réseau commuté pour système de recherche de personne par radio Accès au réseau numérique Accès Haute Vitesse point à point, service d' Affaires, service d' inscription supplémentaire Afficheur du nom, l' et Afficheur du numéro, l' et Allocation et remboursement, interruption du service Annuaire distribution erreur, omission dans l' frais d'inscription à l' inscription à l' inscription des numéros d'urgence à l' remplacement d' Appareil de l'abonné raccordement Appels d'urgence 9-1-1, service public d' en attente, l' et importuns, offensants, local avec assistance du téléphoniste, établissement d'un personnalisé, l' et responsabilité de l'abonné pour les sans réponse, Le renvoi d' transfert d' Assistance-annuaire locale pour personnes handicapées Assistance de téléphoniste locale Assistance du téléphoniste, établissement d'un appel local avec Attente, l'appel en Avis raisonnable de 24 heures Publié le 18 juillet 2012

16 INDEX Page 2 Articles Bienvenue, le programme Offre de Blocage sélectif par appel, service confidentialité du numéro de l'appelant systématique, service de confidentialité du numéro de l'appelant Câblage, frais de Caractéristiques essentielles du réseau Catégorie de service Centre tarifaire Cessation du service téléphonique par l'abonné Changement de modalités de service et de numéros de téléphone apportés par Téléphone Milot inc Chèques Circonscriptions liste et classification des téléphoniques, définition des Circuits numériques intercentraux numériques (Service ProxiRéseau) pour la transmission des données Classe de service changement de Client concurrent, définition de préavis raisonnable pour le Club de l'âge d'or Communication établie par le téléphoniste pour personne handicapée Communications interurbaines restriction Composition abrégée et Comptes facturation paiement Conduites, utilisation des installations de l'entreprise Conférence à trois, service de et Confidentialité des renseignements sur l'abonné Confidentialité du nom et/ou du numéro appelant, service de Constructions prolongement de réseau, frais Contestation, procédure de Contrat de licence relatif aux structures de soutènement (CLRSS) Contrat, durée minimale du, et résiliation avant le début du service Publié le 18 juillet 2012

17 INDEX Page 3 Articles Couplage acoustique Création d'une zone d'appel élargie, processus de Critères pour l'établissement d'un service régional Date d'entrée en vigueur des modifications au Tarif général Débranchement du service téléphonique par l'entreprise Définitions Définition de circonscription téléphonique préavis raisonnable pour le client concurrent service régional Délai de paiement Dépisteur, le Déplacement, frais de Dépôt et autres garanties Description technique des circonscriptions de l'entreprise Dommages à l'abonné pour interruption de service Dommages à l'équipement de l'abonné Dommages aux équipements de l'entreprise chez l'abonné Dommages aux locaux de l'abonné Données, modalité de transmission des Dossiers, frais de traitement de Droit de Téléphone Milot inc. à pénétrer dans les lieux Durée minimale du contrat et résiliation avant le début du service Employés de l'entreprise, pièce d'identité Entente de raccordement entre l'entreprise et l'abonné Équipement de l'abonné homologation pour personnes handicapées terminal fourni par l'abonné Erreurs et omissions dans l'annuaire Établissement d'un appel local avec assistance du téléphoniste Facturation absence de facture des comptes des loyers (Service de structures de soutènement) et de perception, service de (Service public d'appel d'urgence 9-1-1) objection des abonnés à la délai pour payer Publié le 18 juillet 2012

18 INDEX Page 4 Articles Feu, inscription des numéros d'urgence en cas de Forfait économique Téléphone Milot et Forfaits Multi Services, service de Fourniture du service par Téléphone Milot inc Frais de câblage (FIL) de déplacement (DEP) de distance intercirconscription de distance locale de prolongement de réseau de raccordement de ligne (FRL) de service segmentés (FSS) de traitement de dossier (FTD) de travaux sur les lieux (FTL) d'inscription à l'annuaire en cas de résiliation par l'abonné facturés par erreur ou surfacturés, responsabilité pour les non facturés ou sous-facturés, responsabilité pour les pour chèques sans provision sous facturés, responsabilité pour les surfacturés, responsabilité pour les Frais, tarifs et (service public d'appel d'urgence 9-1-1) Garanties, dépôts et autres Génial, le Gestion des appels, service de Haut Débit, Service Liaison numérique à Haute Vitesse point à point, service d'accès Homologation de l'équipement terminal Hors circonscription, service Identification des employés de l'entreprise Indispensable, l' Publié le 18 juillet 2012

19 INDEX Page 5 Articles Inscription annuaire de base du nom affiché, modification de l' gratuite omise, sur demande de l'abonné période initiale minimum sans frais supplémentaire supplémentaire, service affaires supplémentaire, taux Installation de Téléphone Milot inc Installation non autorisée (Service de structures de soutènement) Intercentraux, circuits numériques Interurbain restriction à l' Interurbaine assistance-annuaire pour personnes handicapées Interruption de communication, vérification d'occupation de ligne ou d' Interruption du service, responsabilité et remboursement Le Génial, service de forfaits Multi Services Le Sélect, service de forfaits Multi Services Le Service Perfection Le Service de forfaits Multi Services Liaison numérique à Haut Débit, Service Ligne individuelle, service de Ligne numérique à paire symétrique, service de Limitation de la responsabilité de Téléphone Milot inc Limitations et restrictions d'accès au SPAU L'Indispensable, service de forfaits Multi Services Liste et classification des circonscriptions Loyer pour attache pour utilisation de conduite pour utilisation de toron Publié le 18 juillet 2012

20 INDEX Page 6 Articles Mémorisateur, le et Messagerie vocale, service de et Modalité de la transmission de données Modalités de service et de numéros de téléphone apportés par Téléphone Milot inc., changements de Modification au Tarif général, date d'entrée en vigueur Modification de l'inscription du nom affiché Multi Services, service de forfaits Multi Services, service de messagerie vocale Nom affiché, modification de l'inscription du et/ou numéro appelant, service de confidentialité du Numérique à Haut Débit, Service Liaison Numéro de téléphone apportés par Téléphone Milot inc., changements de modalités de service et de confidentialité du nom et/ou du numéro appelant droit de l'entreprise de le changer réservation urgence, inscription Obligation de fournir le service Offre de Bienvenue, le programme Omission d'une inscription à l'annuaire Omissions dans l'annuaire, erreurs et Paiement des comptes délai de provisoire Partage, revente et Perception, Service de facturation et de (Service public d'appel d'urgence 9-1-1) Perfection, le service Période minimale du contrat de service Personnalisé, l'appel Personnes handicapées Personnes handicapées, équipements, tarifs Personnes handicapées, services, tarifs Pièce d'identité des employés de l'entreprise Poteaux, utilisation des installations de l'entreprise Publié le 18 juillet 2012

21 INDEX Page 7 Articles Préavis raisonnable pour le client concurrent, définition de Principes généraux qui sous-tendent à l'établissement d'un nouveau secteur de service local agrandi Problème de service, remboursements en cas de Procédures de contestation Programme de tarification dégressive sur volume Programme Offre de Bienvenue Prolongement du réseau Propriété des installations pour fournir le service ProxiRéseau, Service Public, téléphone Raccordement de lignes Régional, service Relais de trames, Service Remboursement en cas de problème de service Renseignements sur l'abonné, confidentialité des Renvoi automatique Renvoi d'appel et Réseau commuté pour système de recherche de personnes par radio Réseau numérique, accès au Réseaux numériques, service de Réseau téléphonique prolongement du caractéristiques Réservation de numéro de téléphone tarif et frais de Résidence, service de inscription supplémentaire Résiliation avant le début du service, durée minimale du contrat par l'abonné ou suspension du service par Téléphone Milot inc Responsabilité de Téléphone Milot inc., limitation de la de l'abonné pour les appels pour les frais facturés par erreur ou surfacturés pour les frais non facturés ou sous facturés Publié le 18 juillet 2012

22 INDEX Page 8 Articles Restriction à la responsabilité de l'entreprise (dommages à l'équipement de l'abonné) Restriction à l'interurbain Restriction à l'interurbain contrôlée par un numéro d'identification personnel (NIP) Restriction à l'utilisation du service Retard, supplément de Revente et partage Sélect, le Sélecteur, le Service Service(s) auxiliaires Liaison numérique à Haut Débit ProxiRéseau Relais de trames Service affaires Service Centrex Service d'accès Haute Vitesse point à point Service de confidentialité du nom et/ou du numéro appelant Service de facturation et de perception (Service public d'appel d'urgence 9-1-1) Service de forfaits Multi Services Le Génial Le Sélect Le Service Perfection Service de ligne numérique à paire symétrique Service de messagerie vocale Multi Services Service de relais Service de réseaux numériques Service de téléphone public Service entre deux points Service Liaison numérique à Haut Débit Service, obligation de fournir le Service Perfection, le Service pour personnes handicapées Service public d'appel d'urgence Publié le 11 octobre 2012

23 INDEX Page 9 Articles Service régional, critères pour l'établissement d'un Service régional, cartes du... section 7 Service relais définition de trames tarif Service, remboursements en cas de problème Service téléphonique au club de l'âge d'or cessation par l'abonné du d'affaires de base de circonscription de résidence hors circonscription ligne individuelle circonscription régional et semi-public suspension ou résiliation du, par Téléphone Milot inc utilisation du, restriction Service téléphonique spécifique gestion des appels le sélecteur et Signalisation par tonalité Supplément de retard Suspension ou résiliation du service par Téléphone Milot inc Tarif de Téléphone Milot inc., Vente des du service de base affaires du service de base résidentiel du service relais Tarifs et frais Service public d'appel d'urgence réservation de numéro de téléphone Tarification dégressive sur volume, programme Taux des inscriptions supplémentaires dans annuaire hors-circonscription Publié le 18 juillet 2012

24 INDEX Page 10 Articles Télécopie vers courriel Télémarketing (Service Centrex) Téléphone numéro public semi-public utilisation abusive Terminaux fournis par l'abonné qui ne peuvent être raccordés Torons, utilisation des installations de l'entreprise Transfert d'appel, le Transmission des donnés Travaux sur les lieux, frais de Utilisation des installations de l'entreprise (poteaux, torons et conduites) du service, restriction à l' Vente des tarifs de Téléphone Milot inc Vérification d'occupation de ligne ou d'interruption de communication Zone d'appel élargie, processus de création d'une Publié le 18 juillet 2012

25 SECTION 1 GENERALITES Publié le 23 février 2006

26 TELEPHONE MILOT INC. CRTC SECTION 1.5 RÉSERVÉ POUR USAGE FUTUR Publié le 18 juillet 2012

27 Section 1.5 Pages 1 à 4 incl. E pour usage futur page 1 : page 2 : page 3 : page 4 : 1 re révision 1 re révision 1 re révision 1 re révision Pour l'explication des symboles voir la section «Symboles» Déposé le 20 juin 2012 AMT 61 En vigueur le 20 juillet 2012 C.f. Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 25 juillet 2012.

28 TELEPHONE MILOT INC. CRTC SECTION 1.6 RÉSERVÉ POUR USAGE FUTUR Publié le 18 juillet 2012

29 Section 1.6 Pages 1 à 4 incl. E pour usage futur page 1 : page 2 : page 3 : page 4 : 1 re révision 1 re révision 1 re révision 1 re révision Pour l'explication des symboles voir la section «Symboles» Déposé le 20 juin 2012 AMT 61 En vigueur le 20 juillet 2012 C.f. Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 25 juillet 2012.

30 TELEPHONE MILOT INC. CRTC SECTION 1.7 VENTE DES TARIFS DE TELEPHONE MILOT INC. Publié le 25 avril 2012

31 Section 1.7 Page 1 original N 1.7 VENTE DES TARIFS DE TELEPHONE MILOT INC Généralités 1. Conformément au Règlement sur les tarifs du CRTC, l Entreprise doit fournir à tout intéressé qui lui en fait la demande, aux conditions stipulées ci-dessous, un exemplaire intégral ou partiel en papier de certains de ses Tarifs qui sont ci-après décrits : - Tarif général 2. L Entreprise remet à l intéressé la version qui est en vigueur le jour où elle reçoit le paiement exigible. 3. Les frais qui visent un exemplaire intégral format papier du Tarif demandé ne comprennent pas la reliure. 4. L Entreprise fournit également, contre paiement des frais appropriés, les pages révisées et approuvées pour une période de un an. Les frais sont exigibles même si aucune révision approuvée n entre en vigueur pendant cette période. 5. Sur demande faite pendant les heures d ouverture aux bureaux d affaires où le public peut consulter les Tarifs, l Entreprise prend les dispositions nécessaires pour fournir gratuitement à son abonné un double de dix (10) pages au maximum, tirés d un ou de plusieurs Tarifs. Font exception les Tarifs complets fournis sur abonnement et leurs pages révisées. 6. L Entreprise se réserve le droit de refuser de remettre les doubles si elle croit qu il y a tentative d éviter les frais d abonnement aux Tarifs Frais Description Frais Frais d abonnement annuel pour les révisions Tarif intégral, version papier 1,00 $ pour chaque page 5,50 $ /Tarif Pages tarifaires autres que celles qui font partie d un exemplaire intégral (Note 1) 1,00 $ par page Note 1 : Pour la onzième page et les suivantes, à ses abonnés seulement. Déposé le 4 avril 2012 AMT 60 En vigueur le 19 avril 2012 C.f. Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 5 juin 2012.

32 SECTION 2 SERVICE DE CIRCONSCRIPTION Publié le 23 février 2006

33 SECTION 2.3 CATEGORIE DE SERVICE Publié le 23 février 2006

34 Section 2.3 Page 1 2 e révision 2.3 CATÉGORIE DE SERVICE Généralités 1. Le service de ligne individuelle est la seule catégorie de service disponible sur le territoire de l'entreprise. 2. Le service de ligne individuelle est une catégorie de service de circonscription par abonnement qui comporte le raccordement du service d'un seul abonné à une ligne d'accès. N Service Centrex 1. Disponible dans les échanges téléphoniques de Kingsey-Falls (363), Saint-Albert-de-Warwick (353) et Warwick (358) et où la technologie le permet, aux tarifs suivants : Tarif mensuel (Note 1) Chaque ligne Centrex Une ligne Centrex est requise pour chaque poste téléphonique Composition abrégée 10,00 $ 30 premiers numéros Sans frais additionnels Groupe subséquent : De 10 numéros 6,20 $ De 30 numéros 7,25 $ De 50 numéros 12,00 $ De 70 numéros 16,00 $ Note 1 : Le tarif mensuel de 0,13 $ pour le service de relais Bell est exclu dans le tarif mensuel de la ligne Centrex. Option Centrex Fonctions (par système) De 2 à 5 lignes Centrex 70,00 $ Accès haut-parleur 5,50 $ De 6 à 10 lignes Centrex 90,00 $ Accès télé-dictée 5,50 $ De 11 à 15 lignes Centrex 115,00 $ Accès service de nuit 5,50 $ De 16 à 20 lignes Centrex 140,00 $ Bloc 1 12,00 $ De 21 à 30 lignes Centrex 165,00 $ Bloc 2 16,00 $ De 31 à 50 lignes Centrex 205,00 $ Bloc 3 22,00 $ De 51 à 80 lignes Centrex 245,00 $ Bloc 4 25,00 $ De 81 à 100 lignes Centrex 300,00 $ Bloc 5 39,95 $ Déposé le 16 novembre 2009 AMT 48-48A En vigueur le 1 er janvier 2010 Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 11 février 2010.

35 Section 2.3 Page 2 5 e révision 2.3 CATÉGORIE DE SERVICE Service Centrex 2. Frais de service : Frais de service segmentés (FSS) sauf pour ce qui suit : Frais de programmation initiale : - Système Centrex 63,00 $ - Chaque ligne Centrex 3,00 $ Frais de programmation subséquente : - Chaque ligne Centrex FRL 3. Services de gestion des appels disponibles avec le Centrex : Pour la définition des options reproduites ci-après, voir les articles et de la section Options C Tarifs mensuels Frais de service N Afficheur du numéro pour 1 à 29 postes 7,00 $/poste FSS activés N Afficheur du numéro pour 30 à 100 5,00 $/poste FSS postes activés N Afficheur du numéro pour 101 à 500 3,00 $/poste FSS postes activés N Afficheur du numéro pour 501 à ,00 $/poste FSS postes activés Messagerie vocale d'affaires de base 9,00 $ Note 1 Messagerie vocale d'affaires Plus 12,00 $ Note 1 Augmentation du nombre de messages 2,00 $ Note 1 (tranches de 15) Réception automatique 49,95 $ Note 2 Note 1 : Note 2 : Il n'y a pas de frais de service pour l'établissement de ces options ou pour tout autre changement subséquent. Frais de traitement de dossier (FTD) et le tarif horaire de l'entreprise à l'installation ou à la modification. Déposé le 7 décembre 2009 AMT 47 En vigueur le 1 er janvier 2010 Approuvé de manière définitive par le CRTC le 8 janvier 2010.

36 Section 2.3 Page 3 2 e révision 2.3 CATÉGORIE DE SERVICE R Télémarketing Un revendeur de service Centrex doit prendre toutes les mesures raisonnables pour que les abonnés et les utilisateurs finals de ce service n'utilisent pas la fonction de transfert Centrex pour transmettre des télécommunications à des fins de télémarketing. Déposé le 7 décembre 2009 AMT 47 En vigueur le 1 er janvier 2010 Approuvé de manière définitive par le CRTC le 8 janvier 2010.

37 SECTION 2.4 INSCRIPTIONS A L'ANNUAIRE Publié le 23 février 2006

38 Section 2.4 Page 1 1 re révision 2.4 INSCRIPTIONS À L'ANNUAIRE Généralités C 1. Les règlements et les taux contenus dans la présente section s'appliquent aux inscriptions alphabétiques en caractères légers dans la liste alphabétique et du répertoire du service d'assistanceannuaire. 2. La liste alphabétique de l'annuaire et du répertoire du service d'assistance-annuaire a pour unique but de permettre de trouver les numéros de téléphone des abonnés ou autres personnes inscrites à l'annuaire. Les inscriptions sont par conséquent limitées aux renseignements essentiels à cette fin et elles doivent se conformer aux normes établies. 3. Le service de tous les abonnés est inscrit à la section alphabétique de l'annuaire, sauf dans le cas où l'abonné responsable a demandé la confidentialité. L'entreprise ne sera responsable des inscriptions omises que dans les limites prévues à l'article Les inscriptions se rattachant au service d'un abonné ou d'un usager conjoint doivent être autorisées par l'abonné. Les inscriptions des noms de personnes, maisons d'affaires ou corporations qui ne sont pas des abonnés, ainsi que les inscriptions de marques de commerce doivent être autorisées par ces personnes, maisons d'affaires, corporations ou propriétaires des marques de commerce. 5. Les inscriptions sont classées suivant les lettres de l'alphabet français et l'entreprise peut adopter des abréviations appropriées. 6. Lorsqu'un même abonné est desservi par deux ou plusieurs lignes de réseau ou lignes principales de standard, il a droit à une inscription principale. Les abonnés qui ne sont pas desservis par des lignes équivalentes peuvent, s'ils le désirent, avoir des inscriptions supplémentaires. 7. Toute inscription contraire à la loi ou aux règlements du présent Tarif peut être refusée ou discontinuée. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

39 Section 2.4 Page 2 1 re révision 2.4 INSCRIPTIONS À L'ANNUAIRE RC Inscriptions de base 1. L'inscription de base est l'inscription principale d'un abonné ou d'un usager conjoint. Toute inscription additionnelle, est assujettie aux règlements concernant les inscriptions supplémentaires. 2. Une inscription de base d'affaires comprend les informations suivantes : a) Le nom de l'abonné ou de l'usager conjoint, s'il s'agit d'une personne, une société ou d'une corporation, ou le nom sous lequel l'abonné ou l'usager conjoint exploite son commerce principal. On peut aussi employer le nom d'une personne pour laquelle une autre personne a fait une demande de service, comme il est stipulé à l'article Lorsqu'un usager s'abonne sous le même nom à un service d'affaires et à un service de résidence, on peut omettre le nom de l'inscription du service résidentiel, pourvu que la ligne de cette dernière inscription soit en retrait, immédiatement à la suite de l'inscription du service d'affaires. b) La désignation courante du genre d'affaires de l'usager. Si l'abonné ou l'usager conjoint exploite plus d'un genre d'affaires, la désignation utilisée est celle de son occupation principale ou tout autre description appropriée. Si le nom de l'abonné ou de l'usager conjoint indique clairement le genre d'affaires qu'il exerce, cette désignation est omise. c) L'adresse des lieux où le service est installé; si les circonstances le justifient, l'adresse d'autres lieux peut être employée ou encore toute adresse peut être omise. R d) Le numéro de téléphone du service. RC 3. Lorsqu un usager est abonné à plus d'un service, l'inscription de base des autres services peut être disposée à la manière des inscriptions supplémentaires. N 4. L'inscription pour un service de résidence est limitée au nom de l'abonné, son adresse et son numéro de téléphone. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

40 Section 2.4 Page 3 1 re révision 2.4 INSCRIPTIONS À L'ANNUAIRE RC Inscriptions fournies sans frais 1. L'inscription de base est fournie sans frais et comprend une inscription en caractères légers dans la section alphabétique de l'annuaire régional de la circonscription qui le dessert : a) Pour chaque ligne individuelle. E RC c) Pour chaque service de standard privé ou chaque service à boutons poussoirs. d) Pour chaque usager conjoint. N Note : Le numéro de téléphone indiqué à chaque inscription est celui de la ligne, du service ou du standard privé pour lequel l'inscription est fournie. RC 2. L'entreprise peut inscrire gratuitement les numéros d'urgence de la police et des pompiers. E RC 4. Lorsqu'un gouvernement a de nombreux services téléphoniques apparaissant sous diverses inscriptions dans l'annuaire, à l'intérieur d'une même circonscription, l'entreprise peut inscrire, sans frais, dans l'annuaire, une liste spéciale de numéros de téléphones fréquemment demandés en plus des inscriptions régulières Inscriptions supplémentaires C 1. Les inscriptions supplémentaires s'ajoutent à l'inscription de base pour faciliter l'utilisation de la section alphabétique dans les annuaires et le travail du service d'assistance-annuaire. Les inscriptions supplémentaires dont la rédaction est de nature à donner à un abonné une position de préférence dans la section alphabétique ou de lui causer préjudice, ne sont pas permises. E Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

41 Section 2.4 Page 4 1 re révision 2.4 INSCRIPTIONS À L'ANNUAIRE Inscriptions supplémentaires (suite) 3. Les inscriptions supplémentaires d'affaires sont fournies comme suit : a) Aux noms des associés, administrateurs, employés et agents de l'abonné ou de l'usager conjoint. b) Aux noms de commerce, d'une corporation ou d'une société. (i) dans lesquels l'abonné ou l'usager conjoint à un intérêt financier dominant; C (ii) que l'abonné ou l'usager conjoint est autorisé à représenter et qui n'a pas de bureau d'affaires dans le secteur du service local de l'abonné; E C c) Aux noms distinctifs de divisions ou succursales de l'entreprise de l'abonné ou de l'usager conjoint. d) À des noms d'usage courant qui sont des variations de forme ou d'épellation du nom contenu dans une autre inscription d'affaires de l'abonné ou de l'usager conjoint. e) Aux traductions de l'inscription de l'abonné ou de l'usager conjoint, de l'anglais au français ou vice versa. f) Sous la forme d'instructions spéciales aux personnes qui appellent. C 4. Les inscriptions supplémentaires de résidence sont celles qui contiennent le numéro de téléphone d'un service de résidence et qui ne sont pas associées à l'inscription d'un service d'affaires, sauf comme il est indiqué au sous-article 2.4.4(4)(c). 5. Les inscriptions supplémentaires de résidence sont fournies comme suit : a) Aux noms de personnes qui demeurent dans la maison de l'abonné. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

42 Section 2.4 Page 5 2 e révision 2.4 INSCRIPTIONS À L'ANNUAIRE Inscriptions supplémentaires (suite) 5. (suite) b) Aux noms de personnes qui demeurent temporairement à bail dans le logement de l'abonné et qui gardent le service de ce dernier sans changement de facturation. c) Aux noms de personnes qui résident dans les lieux où seul le service d'affaires est fourni, l'inscription étant faite au numéro de téléphone du service d'affaires. d) À des noms qui varient légèrement du nom contenu dans une autre inscription de résidence Période initiale de service des inscriptions supplémentaires tarifées 1. La période initiale de service des inscriptions supplémentaires tarifées qui paraissent dans un annuaire, correspond à la durée de ce dernier, sauf que la période de service peut se terminer avant la fin de l'annuaire, tel que mentionné à l'article Taux mensuels des inscriptions supplémentaires 1. Les taux suivants s'appliquent aux inscriptions supplémentaires en caractères légers : Taux mensuel USOC Résidence 1,25 $ RLT Affaires 2,10 $ CLT A Extérieur 3,10 $ FALX1 Note : Chaque ligne d'annuaire, sous forme d'instructions spéciales aux personnes qui appellent, est classée comme inscription supplémentaire. Déposé le 22 juillet 2013 AMT 68 En vigueur le 1 er septembre 2013 Abstention d'approbation.

43 Section 2.4 Page 6 2 e révision 2.4 INSCRIPTIONS À L'ANNUAIRE C Taux mensuels des inscriptions supplémentaires (suite) 2. Les frais pour les inscriptions supplémentaires prennent effet à compter de la date où finit la distribution de l'annuaire dans lequel elles apparaissent; cependant, si des inscriptions supplémentaires figurent dans les répertoires du service de l'assistance-annuaire à la demande de l'abonné avant la livraison de l'annuaire, les frais d'une telle inscription s'appliquent à compter de la date de l'insertion dans les répertoires des renseignements. E C Omission d'une inscription à l'annuaire 1. Des frais mensuels s'appliquent à chaque inscription de base omise à la demande de l'abonné, comme suit : a) Taux mensuel USOC Service non publié 4,50 $ NPU N Service non inscrit 4,50 $ NLS b) Des frais équivalents au déplacement d'un appareil téléphonique sont exigés pour changer le numéro de téléphone d'une inscription omise à la demande de l'abonné. Ces frais ne s'appliquent pas lorsque le changement de numéro de téléphone coïncide avec un changement d'adresse. 2. L'inscription, au choix de l'abonné, peut être non publiée ou non inscrite : Note : Chaque ligne d'annuaire, sous forme d'instructions spéciales aux personnes qui appellent, est classée comme inscription supplémentaire. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

44 Section 2.4 Page 7 original 2.4 INSCRIPTIONS À L'ANNUAIRE RC Omission d'une inscription à l'annuaire (suite) 2. (suite) N a) Non publiée : le numéro de téléphone n'apparaît ni à l'annuaire ni au service d'assistanceannuaire. Le téléphoniste répond simplement que le numéro est non publié à la demande de l'abonné. b) Non inscrite : le numéro de téléphone n'apparaît pas à l'annuaire mais est inscrit aux registres d'assistance-annuaire. Le téléphoniste donne le numéro aux personnes qui en font la demande. RC 3. L'entreprise n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne les appels aux usagers qui ont demandé et obtenu un tel service. N 4. Lorsqu'un abonné, détenteur d'un numéro non publié ou non inscrit, demande de changer son numéro existant pour un autre numéro publié ou non, inscrit ou non, des frais de service segmentés s'appliquent à chacune de ces demandes. Ces frais ne s'appliquent pas lorsque le changement de numéro de téléphone coïncide avec un changement d'adresse. Frais de service résidence 26 $ affaires 33 $ RC Frais de service (affaires seulement) Les frais de traitement de dossier (FTD) s'appliquent pour toute addition supplémentaire, modification et enlèvement aux inscriptions par tranche de 5 changements ou moins. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

45 Section 2.4 Pages 8 à 9 incl. E pour usage futur page 8 : page 9 : 1 re révision 1 re révision Pour l'explication des symboles voir la section «Symboles» Déposé le 20 juin 2012 AMT 61 En vigueur le 20 juillet 2012 C.f. Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 25 juillet 2012.

46 SECTION 2.6 FRAIS DE DISTANCE LOCALE Publié le 23 février 2006

47 Section 2.6 Page 1 1 re révision 2.6 FRAIS DE DISTANCE LOCALE Généralités C 1. Les règlements et les frais indiqués ci-après s'appliquent aux circuits locaux fournis pour les besoins spéciaux des abonnés. Ces frais s'ajoutent aux autres taux et frais applicables. 2. Les frais de distance sont basés sur la fourniture de l'équipement et l'usage régulier des installations. Lorsque de l'équipement spécial doit être installé ou que des dépenses inusitées sont occasionnées pour fournir le service demandé par un abonné, des frais additionnels basés sur les dépenses encourues peuvent être réclamés de ce dernier. N 3. Des frais de distance locale s'appliquent à chaque circuit reliant deux points de service ou plus desservis par un même centre de commutation. 4. Les taux mensuels donnent droit à une paire de fils ou l'équivalent entre points de service. 5. Dans le cas d'un circuit à plusieurs fils, les taux sont calculés comme suit : a) Il y a des frais pour chaque paire de fils ou l'équivalent faisant partie du circuit lorsque ces paires servent : (i) (ii) aux communications en duplex; à raccorder l'équipement fourni par l'abonné. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

48 Section 2.6 Page 2 original 2.6 FRAIS DE DISTANCE LOCALE Généralités (suite) N b) Lorsqu'un fil simple additionnel ou l'équivalent est employé, il est facturé au taux d'un circuit. (i) les frais du premier 0,4 km, s'ils s'appliquent, ne sont facturés qu'une fois. c) Les circuits à plusieurs fils fournis dans toutes circonstances autres que celles énumérées cihaut sont facturés en tant que circuits à fil simple. 6. Mesure des circuits Circuits entre bâtiments sur propriétés distinctes : a) Pour un circuit local reliant deux (2) endroits, la mesure est basée sur la distance en ligne droite entre le centre de chacun des bâtiments où se termine le circuit et où il est possible de rallonger le circuit afin de raccorder un ou plusieurs points de service additionnels dans le même bâtiment. b) Pour un circuit reliant plus de deux (2) endroits les distances sont calculées comme suit : (i) (ii) pour un circuit (exception faite du genre spécifié au paragraphe (iii) qui suit) sans dispositif de groupement ni amplificateur, la distance tarifée entre chacune des combinaisons de paires de points de service est évaluée séparément. La distance tarifée totale est la somme des distances reliant tous les points de service; pour un circuit avec un ou plusieurs amplificateurs ou dispositifs de groupement, la distance tarifée est la somme de ce qui suit, chaque cas étant calculé séparément; (A) S'il y a deux (2) amplificateurs ou plus, il faut continuer à mesurer à partir du centre de commutation dont il a été question antérieurement et retenir la distance la plus courte joignant les centres de tous les autres fils où il y a un amplificateur sur le même circuit. Le taux d'abonnement est calculé séparément pour chacun des embranchements compris dans cette portion du circuit. Les frais du premier 0,4 km ne s'appliquent qu'une fois. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

49 Section 2.6 Page 3 original 2.6 FRAIS DE DISTANCE LOCALE Généralités (suite) N 7. Mesure des circuits (suite) b) (suite) (ii) (suite) (B) Pour les portions du circuit entre un centre de commutation où il y a un amplificateur ou un dispositif de groupement, et chaque point de service qui lui est relié, chaque distance devrait être calculée séparément. Les frais du premier 0,4 km ne s'appliquent pas à de telles portions. (iii) pour les circuits d'un service de données, les frais de distance sont calculés séparément pour la portion du circuit entre le point de contrôle et chacun des autres points de service. Lorsqu'il y a un mécanisme de commutation le point de contrôle est le point de service où est situé ce mécanisme. Circuits entre bâtiments sur propriétés continues : Ces circuits ne sont pas mesurés. On applique une distance de 0,4 km par circuit. RC Taux et frais Circuits entre bâtiments sur propriétés distinctes : 1. Les taux et frais pour chaque circuit local reliant deux points de service sur propriétés distinctes sont : Frais de Taux service mensuel Note 1 USOC RA premier 0,4 km 22,00 $ FSS 1LLKM chaque 0,4 km additionnel ou fraction 3,30 $ FSS 1LLKA Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

50 Section 2.6 Page 4 original 2.6 FRAIS DE DISTANCE LOCALE R Taux et frais (suite) 1. (suite) N Note 1 : S'applique à chaque extrémité. Note 2 : Les frais pour un circuit desservant le poste supplémentaire d'un téléphone principal sont établis suivant la distance en ligne droite entre le centre des bâtiments où se termine le circuit. Circuits entre bâtiments sur propriétés continues : Les taux et frais pour chaque liaison d'un circuit reliant deux points de service sur propriétés continues sont : Taux mensuel USOC Chaque liaison 2, 50 $ 1LWC1 1. L'abonné doit fournir, installer et entretenir les poteaux ou les conduits souterrains, ou voir au creusage et au remplissage des tranchées pour les fils ou les câbles enfouis, nécessités pour lui sur une propriété continue. Les frais de distance indiqués ci-dessus ne s'appliquent que lorsque l'abonné se conforme à cette condition. Si l'abonné ne se conforme pas à cette condition, les taux et frais mensuels des circuits entre bâtiments sur propriétés distinctes s'appliquent. 2. En plus des frais de service (FSS) réguliers pour les travaux à l'intérieur des bâtiments, il y a les frais de prolongement de réseau indiqués à la section 3.2. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

51 SECTION 2.7 SERVICE DE TELEPHONE PUBLIC Publié le 23 février 2006

52 Section 2.7 Page 1 2 e révision 2.7 SERVICE DE TÉLÉPHONE PUBLIC Généralités 1. Le service de téléphone public offre au public en général un service téléphonique de départ. Il est fourni à la discrétion de l'entreprise qui détermine elle-même l'emplacement du service et le choix de l'appareil. R Modalités 1. Le service de téléphone public est fourni sur ligne individuelle. 2. Aucun téléphone public n'est installé dans une place d'affaires qui ne dispose pas au préalable du service téléphonique régulier. Toutefois, l'appareil régulier ne doit pas être installé à proximité du téléphone public à moins qu'il ne soit dissimulé et inaccessible au public. 3. L'occupant des lieux où l'entreprise installe un téléphone public doit signer un contrat de service sauf si l'entreprise obtient un emplacement et y installe des téléphones sans demander à l'occupant de les surveiller. 4. Le numéro d'un téléphone public est inscrit dans les annuaires téléphoniques seulement si l'entreprise juge que ces inscriptions sont essentielles au service en général. R A Taux et frais 1. Les appels placés d'un téléphone public et se terminant à un téléphone de la même circonscription ou d'un même service régional sont facturés au taux de cinquante cents (0,50 $) par appel. Déposé le 10 juillet 2007 En vigueur le 10 août 2007 C.f. Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 10 août 2007

53 Section 2.7 Page 2 1 re révision 2.7 SERVICE DE TÉLÉPHONE PUBLIC RC Tarifs et frais (suite) 2. Les tarifs des transporteurs interurbains s'appliquent au service messages interurbains. 3. Il n'y a pas de frais de distance ni de frais d'inscription pour ce genre de service. L'entreprise effectue les changements et déménagements qu'elle juge à propos. Les frais de service habituels s'appliquent aux changements, déménagements demandés par l'occupant des lieux. N 4. Un tarif de 0,95$ s'applique à chaque appel local lorsque la communication est établie par le téléphoniste à la demande de l'appelant. Ces frais sont facturés soit au destinataire de l'appel ou à un troisième numéro, soit portés à une carte d'appel. 5. Le tarif ne s'applique pas aux appels locaux faits au Service public d'appel d'urgence décrit à la section 2.14, ou lorsque la demande de l'appelant se rapporte à une situation d'urgence. E E Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

54 Section 2.7 Page 3 Pour usage futur Page 3 : 1 re révision Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

55 SECTION 2.8 SERVICE DE TELEPHONE SEMI-PUBLIC Publié le 23 février 2006

56 Section 2.8 Page 1 1 re révision 2.8 SERVICE DE TÉLÉPHONE SEMI-PUBLIC Généralités C 1. L'entreprise fournit le service de téléphone semi-public : a) Lorsque les recettes probables ne justifient pas l'installation d'un téléphone public. b) Lorsque les occupants d'un lieu font un usage collectif du service téléphonique et qu'il est inapproprié d'y installer un service régulier d'affaires. 2. Le service de téléphone semi-public est fourni comme service principal. Il n'est pas fourni comme service hors circonscription. C Modalités 1. L'abonné doit signer un contrat spécifique pour le service de téléphone semi-public. RC 2. L'objectif en revenu mensuel de la boîte téléphonique semi-public est une fois et demie (1,5) le tarif individuel affaires exception faite du tarif mensuel payé par l abonné. Si les revenus mensuels générés par la boîte du téléphone semi-public ne rencontrent pas cet objectif, l entreprise peut, après une période de trois (3) mois, enlever ce service téléphonique sur avis écrit de dix (10) jours. 3. Toutes les recettes à la boîte sont prélevées selon un calendrier déterminé et les sommes perçues sont entièrement versées aux opérations de l'entreprise. E Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

57 Section 2.8 Page 2 2 e révision 2.8 SERVICE DE TÉLÉPHONE SEMI-PUBLIC Modalités (suite) 4. Les services de téléphone semi-public sont inscrits dans les annuaires téléphoniques conformément à la section Des téléphones supplémentaires peuvent être fournis avec le service de téléphone semi-public Taux et frais 1. Le taux mensuel est équivalent à 66.6 % du taux du service individuel affaires, compte tenu du classement des circonscriptions. A 2. Les appels placés d'un téléphone semi-public à un téléphone de la même circonscription ou d'un même service régional sont facturés au taux de cinquante cents (0,50 $) par appel, quelle que soit la durée de la conversation. 3. Les taux ordinaires s'appliquent au service des communications interurbaines. 4. Les frais de service sont ceux des services d'affaires et s'appliquent conformément à l'article Déposé le 24 juillet 2007 En vigueur le 10 août 2007 C.f. Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 28 août 2007

58 Section 2.8 Page 3 Pour usage futur Page 3 : 1 re révision Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

59 SECTION 2.9 RESERVE POUR USAGE FUTUR Publié le 23 février 2006

60 Section 2.9 Page 1 Pour usage futur Page 1 : 1 re révision Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

61 SECTION 2.10 RESERVE POUR USAGE FUTUR Publié le 23 février 2006

62 Section 2.10 Pages 1 à 3 Pour usage futur Page 1 : 2 e révision Page 2 : 1 re révision Page 3 : 1 re révision Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

63 SECTION 2.11 RESERVE POUR USAGE FUTUR Publié le 23 février 2006

64 Section 2.11 Pages 1 à 4 Pour usage futur Page 1 : 4 e révision Page 2 : 2 e révision Page 2a : 1 re révision Page 3 : 3 e révision Page 4 : 1 re révision Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

65 SECTION 2.12 RESERVATION DE NUMERO DE TELEPHONE Publié le 23 février 2006

66 Section 2.12 Page 1 1 re révision 2.12 RÉSERVATION DE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE Généralités C N 1. Ce service permet la réservation d'un numéro de téléphone principal ou d'un ou plusieurs numéros additionnels équivalents. En s'abonnant à ce service : a) Ces numéros ne sont évidemment pas reliés au réseau téléphonique; cependant, l'entreprise assure à l'abonné que ce sont ces numéros réservés qui seront raccordés au moment de l'établissement du service; b) L'abonné a également la possibilité de placer des appels interurbains qui peuvent être facturés à ces numéros. C 2. Ce service est offert uniquement si les installations de l'entreprise le permettent et en conformité avec le paragraphe des Modalités de service. N 3. La réservation de numéro de téléphone est sujette aux conditions suivantes : a) Abonné dont la résidence ou le commerce a été détruit et qui veut conserver son numéro de téléphone. Les appels à ce numéro sont interceptés par le téléphoniste et, s'il le désire, le client peut bénéficier d'une référence d'appel; b) Abonné qui réserve un numéro afin de s'assurer que son nom apparaisse à l'annuaire. C Tarifs et frais 1. Les tarifs mensuels suivants s'appliquent : a) La moitié du tarif mensuel du service de ligne individuelle de résidence (USOC : AVE) ou d'affaires (USOC : AVS) du groupe tarifaire applicable à la circonscription (voir article 2.1.5) où le service est fourni s'applique à la réservation de chaque numéro principal. N b) Un tarif mensuel de 1,75 $ (USOC : E3T) s'applique à chaque numéro additionnel. 2. Les frais de traitement de dossier (FTD) et de raccordement de ligne (FRL) prévus à la section 3.1 s appliquent au moment du raccordement. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

67 SECTION 2.13 SERVICES DIVERS Publié le 23 février 2006

68 Section 2.13 Page 1 4 e révision RC 2.13 SERVICES DIVERS N Signalisation par tonalité 1. La signalisation par tonalité permet l'acheminement d'appels téléphoniques au moyen d'un téléphone muni de poussoirs spéciaux plutôt que d'un cadran. 2. Les tarifs pour la signalisation par tonalité sont inclus dans les tarifs mensuels pour le service de base. RC Services téléphoniques spécifiques 1. Ces services sont optionnels sur ligne individuelle et ils sont disponibles à condition que l entreprise dispose d'installations appropriées. 2. Les services téléphoniques spécifiques sont : a) Le renvoi automatique qui permet de transférer des appels d'arrivée à un autre téléphone en composant un indicatif et le numéro de téléphone du service auquel sont destinés ces appels. Tous les frais de communication tarifées qui s appliquent lorsque le téléphone auquel sont destinés les appels se trouve dans une circonscription autre que celle des appels d'origine, sont facturés à l'abonné bénéficiant de cette commodité. b) La composition abrégée qui permet d'appeler un correspondant au moyen d'un indicatif abrégé. Ce service permet d'appeler huit (8) correspondant différents par un indicatif abrégé. c) La conférence à trois (3) qui permet de retenir un appel en cours et, en composant un indicatif et le numéro de téléphone d'un troisième correspondant, de faire participer ce dernier à la conversation. Cependant, un seul des trois (3) téléphones peut être en dehors du secteur de service local du téléphone qui établit la conversation à trois (3). d) L appel en attente qui offre la possibilité de recevoir un appel d'arrivée lorsque sa ligne de central téléphonique est en usage. La personne appelée entendra un signal indiquant qu'un appel d'arrivée est en attente. Il peut alors retenir l'appel en cours ou raccrocher et recevoir l'appel d'arrivée. Ce service n'est pas disponible dans le cas de lignes groupées. e) Restriction à l'interurbain : empêche les appels interurbains à départ des téléphones reliés à une ligne équipée; ne bloque pas les appels facturés à un troisième numéro et les appels à frais virés. Cette option ne comprend pas le blocage de l'accès aux réseaux d'autres entreprises à l'aide de l'accès côté ligne ou de l'accès à partir des numéros 1+800, Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

69 Section 2.13 Page 2 2 e révision RC 2.13 SERVICES DIVERS Services téléphoniques spécifiques (suite) 2. Les services téléphoniques spécifiques sont : (suite) N f) Le transfert d'appel : permet de transférer un appel à un tiers qui se trouve à l'intérieur ou à l'extérieur des lieux. Pour accéder à cette fonction, l'abonné doit : presser brièvement le crochet du commutateur, composer le numéro de téléphone de ce tiers et raccrocher; l'appel sera ainsi transféré. g) Le renvoi d'appel sans réponse : permet de diriger un appel vers un numéro de téléphone différent de sa destination première, uniquement dans les cas où on n'a pas répondu à l'appel après un nombre spécifique de sonneries. C'est l'abonné qui détermine le nombre de sonneries après lesquelles il désire que l'appel reçu soit dirigé vers un autre numéro de téléphone. Ce service n'est disponible qu'à l'intérieur du même commutateur central. RC h) L'appel personnalisé : permet d'obtenir un numéro de téléphone supplémentaire associé à une ligne de central. Une sonnerie distincte sert à chaque numéro de téléphone. Le numéro de téléphone supplémentaire est inscrit à l'annuaire selon ce qui est prévu à la section Les tarifs et frais suivants s'appliquent en plus des autres tarifs et frais applicables : a) Tarifs mensuels : OPTIONS RESIDENTIEL AFFAIRES FRAIS DE SERVICE Tarif Tarif (notes 1 et 2) N (a) Options principales renvoi automatique composition abrégée 8 correspondants D 2,75 $ D 2,75 $ A 5 $ A 5 $ FSS FSS N N N R conférence à trois appel en attente restriction à l'interurbain contrôlée par NIP transfert d'appel renvoi d'appel sans réponse appel personnalisé D 2,75 $ D 2,75 $ N -0- N 2,75 $ N 2,75 $ D 2,75 $ A 5 $ 5 $ N 5 $ N 5 $ N 5 $ D 5 $ FSS FSS FSS FSS FSS FSS N (b) Options additionnelles (i) chacune des options indiquées en (a) N 1,50 $ N 2,50 $ -- Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

70 Section 2.13 Page 3 4 e révision 2.13 SERVICES DIVERS Services téléphoniques spécifiques (suite) 3. Les tarifs et frais suivants s'appliquent en plus des autres tarifs et frais applicables : (suite) a) Tarifs mensuels : (suite) Note 1 : Il n'y a pas de frais de service pour l'établissement de ces fonctions ou pour tout autre changement subséquent, sauf pour les options «restriction à l'interurbain» et «restriction à l'interurbain contrôlée par un numéro d'identification personnel (NIP)» où des frais de service de 10 $ s'appliqueront à la catégorie résidentielle pour désactiver ou enlever cette fonction. Note 2 : Dans le cas de la composition abrégée et du service téléalarme, chaque fois que l'abonné nous demande de changer des numéros, des frais de traitement de dossier et de raccordement seront facturés. 4. Tarification à l'utilisation : a) Là où la technologie le permet, la fonction Conférence à trois est également offerte selon une tarification à l'utilisation. b) Les frais d'utilisation sont les suivants : Frais Chaque utilisation de la fonction Frais maximum par mois par ligne pour l'utilisation de la fonction Résidentiel 0,75 $ 6,00 $ Affaires 0,75 $ 7,50 $ c) Il n'y a pas de frais de service lorsque cette fonction est fournie selon la tarification à l'utilisation. 5. Forfait économique Téléphone Milot C a) Afin de répondre aux besoins des abonnés résidentiels, l'entreprise leur offre, là où sa technologie le permet et à l'exception du dépisteur, de choisir cinq (5) fonctions parmi la Messagerie vocale et celles énumérées aux Services téléphoniques spécifiques (article ) et au Service de gestion des appels (article ). Déposé le 27 août 2008 En vigueur le 12 décembre 2008 C.f. Approuvé par l'ordonnance de télécom CRTC du 12 décembre 2008.

71 Section 2.13 Page 4 5 e révision 2.13 SERVICES DIVERS R N Services téléphoniques spécifiques (suite) 5. Forfait économique Téléphone Milot (suite) b) Le tarif mensuel et les frais de service des cinq (5) fonctions choisies en vertu de l'alinéa a) du présent article sont : FRAIS MENSUELS FSS Forfait économique Téléphone Milot 9,95 $ Voir tableaux à a) et a) R Service de gestion des appels 1. Généralités a) Le service de gestion des appels est disponible là où les installations appropriées sont en place. Il permet un certain nombre de fonctions de contrôle du réseau soit l'identification des numéros de téléphone d'où proviennent les appels, le réacheminement des appels, la recomposition automatique des numéros occupés et le dépistage du dernier appel d'arrivée. b) Ce service est offert aux abonnés monolignes de résidence et d'affaires uniquement dans les circonscriptions équipées pour offrir ledit service (voir les caractéristiques essentielles du réseau à l'article ). c) Les personnes qui désirent conserver l'anonymat doivent établir leurs appels avec l'assistance du téléphoniste ou s'abonner au service «confidentialité du numéro appelant» selon les modalités de l'article Modalités de service a) Les éléments suivants sont offerts : - L'Afficheur - Le Sélecteur - Le Mémorisateur - Le Dépisteur Déposé le 22 juillet 2008 En vigueur le 22 août 2008 C.f. Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 22 août 2008.

72 Section 2.13 Page 5 4 e révision 2.13 SERVICES DIVERS Service de gestion des appels (suite) 2. Modalités de service (suite) (i) L afficheur permet l identification du numéro de téléphone et/ou du nom d où provient l appel. Pour accéder à cette fonction, l abonné doit se procurer, à ses frais, un dispositif d affichage compatible avec le service gestion des appels. Note : Toute personne qui désire conserver l anonymat peut utiliser une des options de blocage décrites à l article Toute personne qui désire modifier l inscription de son nom peut le faire en se conformant à l article (ii) Le Sélecteur permet de réacheminer les appels provenant d un maximum de 12 numéros de téléphone sélectionnés vers un message enregistré standard. (iii) Le Mémorisateur permet la recomposition automatique du dernier appel d'arrivée ou de départ. Si le numéro est occupé, le réseau vérifie l'état de la ligne et, lorsqu'elle se libère, en informe l'abonné au moyen d'une sonnerie distincte. L'appel est automatiquement établi dès que l'abonné répond. (iv) Le Dépisteur permet de faire dépister et enregistrer les détails du dernier appel d'arrivée. Ces renseignements ne sont accessibles qu'à l'entreprise qui, sur demande, les transmet à un organisme compétent chargé de faire respecter la loi. N (v) La réception automatique permet une réponse centralisée des appels et un acheminement de ceux-ci vers le poste du destinataire. 3. Tarifs et frais a) Les tarifs et frais suivants s'appliquent aux fonctions indiquées à l'article (2) ci-dessus et s'ajoutent aux autres tarifs et frais applicables : Déposé le 16 novembre 2009 AMT 48-48A En vigueur le 1 er janvier 2010 Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 11 février 2010.

73 Section 2.13 Page 5a 1 re révision Service de gestion des appels (suite) 2.13 SERVICES DIVERS R 3. Tarifs et frais (suite) TARIF MENSUEL Résidence Service Affaires Frais de service N N L'Afficheur du numéro L'Afficheur du nom (note 3) Le Sélecteur Le Mémorisateur Le Dépisteur Chaque fonction add. (sauf l'afficheur) Réception automatique (note 3) 3,95 $ N 2,00 $ 3,25 $ 3,25 $ -- 1,75 $ N/A 6,50 $ N 2,00 $ 5,75 $ 5,75 $ -- 2,50 $ 49,95 $ Note 1 N Note 1 Note 1 Note 1 Note 2 Note 1 Note 4 Note 1 : Note 2 : Il n'y a pas de frais de service pour l'établissement de ces fonctions ou pour tout autre changement subséquent à l'exception de l'afficheur où un FTD sera facturé à l'abonné après un changement. Des frais de 5 $ sont exigibles pour chaque dépistage réussi demandé par le client jusqu'à un maximum de 10 $ par mois. N Note 3 : N'est disponible que dans les échanges téléphoniques de Kingsey-Falls (363), Saint- Albert (353) et Warwick (358). Note 4 : Frais de traitement de dossier (FTD) et le tarif horaire de l'entreprise à l'installation ou à la modification. 4. Tarification à l'utilisation : a) Là où la technologie le permet, la fonction Mémorisateur est également offerte selon une tarification à l'utilisation. b) Les frais d'utilisation sont les suivants : Frais Chaque utilisation de la fonction Frais maximum par mois par ligne pour l'utilisation de la fonction Résidentiel 0,75 $ 6,00 $ Affaires 0,75 $ 7,50 $ Déposé le 16 novembre 2009 AMT 48-48A En vigueur le 1 er janvier 2010 Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 11 février 2010.

74 Section 2.13 Page 5b original 2.13 SERVICES DIVERS R Service de gestion des appels (suite) 4. Tarification à l'utilisation : (suite) c) Il n'y a pas de frais de service lorsque cette fonction est fournie selon la tarification à l'utilisation. 5. Forfait économique Téléphone Milot a) Afin de répondre aux besoins des abonnés résidentiels, l'entreprise leur offre, là où sa technologie le permet et à l'exception du dépisteur, de choisir cinq (5) fonctions parmi celles énumérées aux Services téléphoniques spécifiques (article ) et au Service de gestion des appels (article ). b) Le tarif mensuel et les frais de service des cinq (5) fonctions choisies en vertu de l'alinéa a) du présent article sont : FRAIS MENSUELS FSS Forfait économique Téléphone Milot 9,95 $ Voir tableaux à a) et a) Déposé le 16 novembre 2009 AMT 48-48A En vigueur le 1 er janvier 2010 Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 11 février 2010.

75 Section 2.13 Page 5c original 2.13 SERVICES DIVERS Pour usage futur Déposé le 23 novembre 2009 AMT 48-48A En vigueur le 1 er janvier 2010 Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 11 février 2010.

76 Section 2.13 Page 6 1 re révision 2.13 SERVICES DIVERS R Service de confidentialité du nom et/ou du numéro appelant 1. Généralités Les personnes qui désirent conserver la confidentialité de leur nom et/ou de leur numéro de téléphone peuvent le faire selon l'une ou l'autre des possibilités suivantes : a) Blocage sélectif par appel : (i) (ii) Le blocage sélectif par appel permet de bloquer l'affichage de son nom et/ou de son numéro de téléphone en composant un code approprié. Cette option est fournie gratuitement à tout client qui en fait la demande. b) Blocage systématique : (i) Le blocage systématique permet de bloquer l'affichage de son nom et/ou de son numéro de téléphone de façon permanente. (ii) Cette option est offerte gratuitement et sur demande dans les cas suivants : aux organismes de service sociaux (y compris les lignes de service d écoute téléphonique, les cliniques de santé communautaire, les maisons d hébergement pour victimes de violence conjugale et les autorités policières); aux clients qui s identifient comme victimes ou victimes potentielles de violence; aux clients dont le numéro de téléphone est non publié. c) Blocage des appels avec l'aide du téléphoniste : (i) Appel local, l'unité... 0,75 $ 2. Modification de l inscription du nom affiché Tout client a la possibilité de modifier l inscription de son nom qui apparaît sur le dispositif d affichage de l appelé. La première demande de modification de l inscription du nom affiché est gratuite. L entreprise facturera des frais de traitement de dossier (FTD) pour toute demande subséquente. Déposé le 27 juin 2008 En vigueur le 27 juillet 2008 C.f. Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 août 2008.

77 Section 2.13 Page 7 4 e révision 2.13 SERVICES DIVERS Service de Messagerie vocale 1. Généralités C a) Le service de base de la Messagerie vocale permet l acheminement d un appel à un message personnalisé s il n y a pas de réponse ou si la ligne est occupée. Ce service permet aussi à l abonné d être avisé de la réception d un message. E N b) La Messagerie vocale de base, tant résidentielle que d'affaires, comprend : - un message d'accueil de 15 secondes pour le nom; - un message de 5 minutes utilisé en cas d'absence; - un message de 5 minutes utilisé en cas d'occupation de la ligne; - une durée maximale de 5 minutes par message; - une durée maximale de 60 minutes pour l'ensemble des messages; - indicateur de message en attente; - indicateur de message urgent; - message conservé pendant 7 jours; - renvoi des messages d'une boîte vocale à une autre. CR c) Là où la technologie le permet, la Messagerie vocale peut être offerte avec différentes options additionnelles, telles que : Téléavertisseur, Multi-usagers, Télécopie vers courriel et Messagerie vers courriel, ci-après décrites : N a) Téléavertisseur : option permettant, lorsque la ligne de l abonné est occupée ou qu il n y a pas de réponse, d aviser celui-ci sur son téléavertisseur qu un message est en attente dans sa boîte vocale. b) Multi-usagers : option permettant de diviser la boîte principale, en au plus quatre (4) sous-boîtes distinctes destinées à plusieurs utilisateurs, et ce, avec le même niveau de confidentialité que la boîte unique. CR c) Télécopie vers courriel : option qui permet à une télécopie d'être reçue par courriel en tant que pièce jointe. L'ajout d'un numéro de téléphone est requis pour cette option. N d) Messagerie vers courriel : option qui permet à un message vocal d'être reçu par courriel en tant que pièce jointe. Déposé le 13 décembre 2011 AMT 57 En vigueur le 16 janvier 2012 C.f. Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 30 janvier 2012.

78 Section 2.13 Page 7a 3 e révision 2.13 SERVICES DIVERS R Service de Messagerie vocale (suite) 2. Tarifs et frais Les tarifs et frais suivants s appliquent en plus des autres tarifs et frais applicables. TARIF MENSUEL DESCRIPTION TARIF RÉSIDENTIEL TARIF AFFAIRES FRAIS DE SERVICE E E C N N N a) Messagerie vocale de base (note 1) b) Option additionnelle : Téléavertisseur Multi-usagers (Maxi 4) Télécopie vers courriel Messagerie vers courriel 5,00 $ 3,00 $ 2,00 $ 2,00 $ 2,00 $ 9,00 $ 3,00 $ 2,00 $ 2,00 $ 2,00 $ Note 2 Note 2 Note 2 Note 1 : Lorsque le service de base s ajoute à une option principale des services téléphoniques spécifiques (STS) ou à un élément du service gestion des appels (SGA), le tarif mensuel de cette option sera diminué de un dollar (1,00 $) au niveau de la catégorie résidentielle et de deux dollars (2,00 $) au niveau de la classe affaires. E CR Note 2 : Il n'y a pas de frais de service pour l'établissement de ces fonctions ou pour tout autre changement subséquent. R Service de forfaits Multi Services de Téléphone Milot inc. 1. Généralités a) Le service de forfaits Multi Services de Téléphone Milot inc. offre aux abonnés résidentiels et affaires de l'entreprise dont l'équipement terminal est compatible et ce, dans les circonscriptions disposant des installations appropriées, différentes options qui regroupent une combinaison de certaines fonctions réseau appartenant aux services téléphoniques spécifiques (STS) et aux services de gestion des appels (SGA). b) Le service de forfaits Multi Services de Téléphone Milot inc. ne s'applique pas au service de ligne extérieure de central privé ni aux services de téléphone public ou semi-public. Déposé le 13 décembre 2011 AMT 57 En vigueur le 16 janvier 2012 C.f. Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 30 janvier 2012.

79 Section 2.13 Page 7b Pour usage ultérieur Page 7b : 3 e révision Déposé le 13 décembre 2011 AMT 57 En vigueur le 16 janvier 2012 C.f. Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 30 janvier 2012.

80 Section 2.13 Page 8 1 re révision 2.13 SERVICES DIVERS Service de forfaits Multi Services de Téléphone Milot inc. (suite) R 2. Fonctions réseau qui composent les différents forfaits Multi Services de Téléphone Milot inc. Les différents forfaits Multi Services de Téléphone Milot inc. sont offerts là où la technologie le permet. Ils regroupent une combinaison de quatre (4) ou plusieurs des fonctions réseau appartenant aux services téléphoniques spécifiques et aux services de gestion des appels ci-après décrites : a) L'afficheur du numéro permet l'identification du numéro de téléphone d'où provient l'appel. Pour accéder à ce service le client doit se procurer, à ses frais, un dispositif d'affichage compatible avec le service de gestion des appels. Note : Toute personne qui désire conserver l'anonymat peut utiliser une des options de blocage de l'identification du numéro et du nom du demandeur décrit à l'article b) L'appel en attente offre la possibilité de recevoir un appel d'arrivée lorsque la ligne de central téléphonique est en usage. La personne appelée entendra un signal indiquant qu'un appel d'arrivée est en attente. Il peut alors retenir l'appel en cours ou raccrocher et recevoir l'appel d'arrivée. Ce service n'est pas disponible dans le cas de lignes groupées. c) L'appel personnalisé permet d'obtenir un numéro de téléphone supplémentaire associé à une ligne de central. Une sonnerie distincte sert à chaque numéro de téléphone. Le numéro de téléphone supplémentaire peut être inscrit à l'annuaire selon ce qui est prévu à la section 2.4. d) La conférence à trois (3) permet de retenir un appel en cours et, en composant le numéro de téléphone d'un troisième correspondant, de faire participer ce dernier à la conversation. e) La composition abrégée permet d'appeler un correspondant au moyen d'un indicatif abrégé. Ce service permet d'appeler huit (8) correspondants différents par un indicatif abrégé. f) Le mémorisateur permet la recomposition automatique du dernier appel d'arrivée ou de départ. Si le numéro est occupé, le réseau vérifie l'état de la ligne et, lorsqu'elle se libère, en informe l'abonné au moyen d'une sonnerie distincte. L'appel est automatiquement établi dès que l'abonné répond. g) Le renvoi d'appel permet de diriger un appel vers un numéro de téléphone différent de sa destination première, uniquement dans les cas où on n'a pas répondu à l'appel après un nombre spécifiques de sonneries. h) Le sélecteur permet de réacheminer les appels provenant d'un maximum de 12 numéros de téléphone sélectionnés vers un message enregistré standard. Déposé le 27 juin 2008 En vigueur le 27 juillet 2008 C.f. Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 août 2008.

81 Section 2.13 Page 9 4 e révision 2.13 SERVICES DIVERS Service de forfaits Multi Services de Téléphone Milot inc. (suite) 2. Fonctions réseau qui composent les différents forfaits Multi Services de Téléphone Milot inc. (suite) i) La messagerie vocale permet l'acheminement d'un appel à un message personnalisé s'il n'y a pas de réponse ou si la ligne est occupée. Ce service permet aussi à l'abonné d'être avisé de la réception d'un message. 3. Les forfaits du service Multi Services de Téléphone Milot inc. Les forfaits du service Multi Services de Téléphone Milot inc. sont : a) Le Génial qui n'est offert qu'a la catégorie résidentielle comprend les fonctions réseau suivantes : l'afficheur du numéro, l'appel en attente, la conférence à trois (3), la composition abrégée, le mémorisateur, le renvoi d'appel et le sélecteur. b) Le Sélect qui n'est offert qu'à la catégorie résidentielle comprend les fonctions réseau suivantes : l'afficheur du numéro, l'appel en attente, l'appel personnalisé, la conférence à trois (3), l'intercommunication, le mémorisateur, la messagerie vocale, le renvoi d'appel et le sélecteur. c) Le Service Perfection n'est offert qu'à la catégorie d'affaires, là où la technologie de l'entreprise le permet, et comprend, à l'exception du Dépisteur, cinq (5) des fonctions réseau parmi la Messagerie vocale, les Services téléphoniques spécifiques (article ) et les E Services de gestion des appels (article ). 4. Tarifs et frais Les tarifs et frais suivants s'appliquent aux forfaits indiqués à l'article (3) ci-dessus et s'ajoutent aux autres tarifs et frais applicables. Déposé le 23 août 2012 AMT 63 En vigueur le 7 septembre 2012 C.f. Approuvé de manière définitive par le CRTC le 24 septembre 2012.

82 Section 2.13 Page 10 3 e révision 2.13 SERVICES DIVERS Service de forfaits Multi Services de Téléphone Milot inc. (suite) 4. Tarifs et frais (suite) TARIF MENSUEL DESCRIPTION USOC RÉSIDENCE USOC AFFAIRES FRAIS DE SERVICE Le Génial GENIAL 11,95 $ N/A N/A NIL Le Sélect SELECT 15,95 $ N/A N/A NIL Le Service Perfection N/A N/A PERFECTION A 9,95 $ FSS 5. Le programme «Offre de Bienvenue» Le programme «Offre de bienvenue» est un programme promotionnel permanent qui vise à offrir à tout nouvel abonné ou à tout abonné qui déménage l'essai gratuit de trois (3) services parmi la gamme des options décrites aux articles , et et qui sont disponibles dans sa circonscription. Seul l'abonné jouissant du service de ligne individuelle (résidence ou affaires) et raccordé à un équipement terminal monoligne (excluant les systèmes à boutons poussoirs et les PABX), pourra bénéficier sans frais de cet essai gratuit. À la fin de la période d'essai, les taux du ou des services choisis commenceront à s'appliquer automatiquement à moins que l'abonné n'ait avisé l'entreprise qu'il ne désire pas conserver le ou les services à l'essai. Les clients qui sont déjà abonnés à une ou plusieurs options faisant l'objet du présent programme continueront à payer les taux en vigueur pour ces options. Déposé le 23 août 2012 AMT 63 En vigueur le 7 septembre 2012 C.f. Approuvé de manière définitive par le CRTC le 24 septembre 2012.

83 SECTION 2.15 RESERVE POUR USAGE FUTUR Publié le 18 juillet 2012

84 Section 2.15 Pages 1 à 4 incl. E pour usage futur page 1 : page 2 : page 3 : page 4 : 2 e révision 2 e révision 2 e révision 2 e révision Pour l'explication des symboles voir la section «Symboles» Déposé le 20 juin 2012 AMT 61 En vigueur le 20 juillet 2012 C.f. Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 25 juillet 2012.

85 SECTION 3 FRAIS NON PERIODIQUES Publié le 23 février 2006

86 SECTION 3.1 FRAIS DE SERVICE SEGMENTES (FSS) Publié le 23 février 2006

87 Section 3.1 Page 1 2 e révision C 3.1 FRAIS DE SERVICE SEGMENTÉS (FSS) Généralités 1. La présente section des frais de service segmentés (FSS) regroupe les modalités d'application et les frais forfaitaires couramment exigibles de l'abonné pour les travaux usuels effectués par l'entreprise en regard de l'installation, du raccordement, de la mise en opération, de l'addition, du déplacement ou du changement d'un service ou d'un équipement. 2. Dans le présent Tarif, la mention FSS en regard d'un service ou équipement indique que les frais et modalités déterminés s'y appliquent; la désignation FSS + $ indique que des frais au montant de $ relatifs à l'équipement terminal s'ajoutent aux frais de service segmentés courants. 3. Généralement, aucuns frais ne sont applicables à tout travail courant initié et effectué par l'entreprise aux fins de l'entretien, la vérification ou la modification de ses services et équipements; cependant, lorsqu'à l'occasion d'une visite du technicien de l'entreprise l'abonné demande d'exécuter un travail, des frais de service (excluant les frais de déplacement) peuvent être appliqués. 4. La suspension de service ainsi que l'enlèvement ou le débranchement, permanent ou temporaire, complet ou partiel du service et de l'équipement s'effectue généralement sans frais, une fois courue la période initiale de service. Des frais de rebranchement peuvent s'appliquer à la suite d'une suspension pour infraction aux règlements. 5. En plus des frais de service prévus au présent Tarif, l'entreprise peut réclamer des frais supplémentaires. C - lorsqu'à la demande d'un abonné, un travail est exécuté en dehors des heures régulières* ou dans des conditions anormales; - lorsqu'il s'agit d'une installation ou d'une modification majeure de service. Dans ces cas, une évaluation des dépenses supplémentaires à encourir et des frais additionnels réclamés doit être au préalable fournie à l'abonné et acceptée par celui-ci. N * 8 h à 17 h du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

88 Section 3.1 Page 1a original C 3.1 FRAIS DE SERVICE SEGMENTÉS (FSS) Généralités (suite) N 6. L'abonné qui annule ou reporte une demande de service après le début des travaux d'installation, mais avant le début du service, devra défrayer le moindre des deux coûts suivants : a) Les frais intégraux de la période d'un mois de facturation plus les frais d'installation; ou b) les coûts estimatifs engagés aux fins de l'installation moins le recouvrement net estimatif. Les coûts d'installation estimatifs comprennent le coût de l'équipement et du matériel non recouvrables expressément fournis ou utilisés, plus le coût d'installation, notamment les services techniques, les fournitures, la main-d'oeuvre et la supervision, ainsi que toute autre dépense résultant des travaux d'installation et d'enlèvement. R 7. L abonné du service de résidence monoligne peut demander à l entreprise d étaler le paiement des frais de branchement sur une période de six (6) mois pourvu que la demande d étalement respecte les conditions ci-après décrites : a) Les frais visés par cette demande sont ceux de la section 3.1; b) Le supplément de retard tel que déterminé à l article est exigé pour tout montant impayé; c) Les frais de service doivent être acquittés en entier avant qu une demande de paiement partiel puisse être soumise de nouveau. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

89 Section 3.1 Page 2 2 e révision C 3.1 FRAIS DE SERVICE SEGMENTÉS (FSS) C Définitions des éléments composants des frais de service segmentés 1. On détermine les frais applicables à la commande de l'abonné en fonction du travail à exécuter selon les éléments suivants : a) Frais de traitement de dossier (FTD) Frais reliés à la réception, l'enregistrement le traitement de la commande et de l'émission de l'ordre de service. Ces frais sont exigibles une fois par commande pour chaque numéro de facturation quel que soit le nombre de visites requises pour compléter celle-ci : A - service de résidence : 18,00 $ A - service d'affaires : 37,50 $ b) Frais de raccordement de ligne (FRL) Frais reliés au travail effectué au centre de commutation ainsi qu'au réseau extérieur pour y raccorder ou changer une ligne à départ du central jusqu'au point de raccordement et incluant le dispositif régulier de raccordement. C Ces frais sont exigibles pour le raccordement de chaque circuit fourni par l'entreprise y compris la ligne d'accès à l'interurbain (Toll terminal), ligne d'accès au service interzone (WATS), ligne locale de standard privé de même que tout changement de numéro de téléphone requis par l'abonné. A - service de résidence : 22,00 $ A - service d'affaires : 26,50 $ c) Frais de déplacement (DEP) C Frais reliés au déplacement du véhicule et du préposé au service de l'entreprise. Ces frais sont facturés une seule fois par endroit visité pour compléter une commande : - service de résidence : 15,00 $ D - service d'affaires : 18,50 $ Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

90 Section 3.1 Page 3 3 e révision 3.1 FRAIS DE SERVICE SEGMENTÉS (FSS) Définitions des éléments composants des frais de service segmentés (suite) 1. (suite) d) Frais de travaux sur les lieux (FTL) Frais reliés au travail effectué chez l'abonné à sa demande et incluant l'installation du premier appareil et du câblage requis pour son raccordement. Chaque point de desserte : - service de résidence : 11,50 $ - service d'affaires : 23,00 $ e) Frais de câblage (FIL) Frais reliés au matériel requis pour le câblage de tout appareil ou équipement en sus du premier téléphone à partir du dispositif de raccordement jusqu'à chaque point de desserte. Ces frais incluent le branchement des appareils téléphoniques à l'exception des appareils à poussoirs. - service de résidence : 50 $ - service d'affaires : frais de filage (2 paires) 58 $ frais de filage (3 paires) 63 $ frais de filage (6 paires) 97 $ frais de filage (25 paires) 181 $ frais de filage (50 paires) 257 $ N f) Frais de relevé d'équipement fourni par l'entreprise L'entreprise fournit gratuitement, une fois par année, à un abonné d'un service multiligne qui en fait la demande, un relevé écrit des équipements qu'elle lui fournit et des tarifs applicables. Toute autre demande similaire peut faire l'objet de frais à l'abonné n'excédant pas 45 $. Déposé le 16 novembre 2009 AMT 48-48A En vigueur le 1 er janvier 2010 Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 11 février 2010.

91 Section 3.1 Page 4 4 e révision 3.1 FRAIS DE SERVICE SEGMENTÉS (FSS) Applications particulières 1. Il n'y a pas de frais de service applicables aux travaux reliés aux téléphones publics. 2. Il y a des frais de service : a) Pour toute modification à apporter à l'annuaire téléphonique. b) Additionnels d'après les dépenses occasionnées, à la demande du client, pour tout travail fait sur les poteaux, câble de service et autres équipements situés en deçà du point de raccordement. c) Lorsque le service en opération, quel qu'il soit, est continué par un nouvel abonné qui ne veut pas assumer la responsabilité de tous les montants dus, s'il y a lieu, par l'ancien abonné; auquel cas des frais de servie s'appliquent à chaque unité de service, telle une installation initiale du service de base. Cependant, si le nouvel abonné assume la responsabilité de tous les montants dus, seuls les frais de traitement de dossier (FTD) s'appliquent. d) Pour tout changement ou addition aux équivalences de lignes sauf lorsque requis à l'installation initiale du service de base. e) Sous réserve des dispositions contenues au présent Tarif, des frais de traitement de dossier seulement (FTD) s'appliquent dans le cas d'autres services fournis dans les centraux électroniques lorsqu'ils sont requis subséquemment à l'installation initiale, pour chaque numéro de facturation. A f) Lorsqu'un dispositif de démarcation à prise est installé chez un abonné et qu'un préposé à l'entretien de l'entreprise se rend chez ce dernier à la demande de celui-ci pour fins de vérification et constate que le mal fonctionnement du service provient du câblage intérieur ou de l'équipement terminal de l'abonné, des frais de 87,70 $ lui seront facturés. Par contre, si aucun dispositif de démarcation à prise n'est installé chez celui-ci, l'entreprise est tenue de lui fournir gratuitement les services de diagnostic et de lui installer, sans frais, un tel dispositif de raccordement. Si après ces prestations, le technicien découvre que le problème vient du câblage ou de l'équipement terminal de l'abonné, des frais seront facturés à l'abonné s'il demande au technicien de l'entreprise de procéder aux réparations. Déposé le 13 mars 2013 AMT 66 En vigueur le 13 mars 2013 Abstention d'approbation.

92 SECTION 3.2 FRAIS DE PROLONGEMENT DE RESEAU Publié le 23 février 2006

93 Section 3.2 Page 1 1 re révision R 3.2 FRAIS DE PROLONGEMENT DE RÉSEAU R C Généralités 1. Les taux pour le service principal de circonscription prévoient un montant raisonnable de construction pour chaque requérant. Aucuns frais de construction ne sont exigés d'un requérant pour prolonger le service téléphonique de base à sa propriété pourvu qu'elle soit située à une distance raisonnable du réseau. En cas contraire, l'entreprise peut exiger des frais supplémentaires. 2. L'entreprise se réserve seule le droit de déterminer le type et la localisation de ses constructions et de les exécuter selon l'horaire qu'elle aura établi. Si un requérant requière une dérogation à cet horaire, il devrait payer des frais supplémentaires établis selon les déboursés encourus par l'entreprise. E N 4. Pour que l'entreprise accepte d'étudier une demande de prolongement de réseau d'un requérant, il faut que les structures de soutènement d'hydro-québec soient en place et opérationnelles. 5. L'entreprise exige du requérant des frais de construction pour la partie du réseau qui excède les allocations de l'article L'entreprise peut, lorsqu'elle le juge à propos, faire usage des aménagements appartenant au requérant ou à d'autres entreprises de service public. 7. L'entreprise exige du requérant l'abonnement au Service permanent pour une durée de trente-six (36) mois consécutifs en plus du paiement des frais de construction et des frais supplémentaires. 8. L'entreprise est responsable de la maintenance de ses installations situées jusqu'au point de raccordement. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

94 Section 3.2 Page 2 1 re révision R 3.2 FRAIS DE PROLONGEMENT DE RÉSEAU R Modalités E R 2. Définitions N Pour les fins de la présente section, les termes suivants sont définis comme suit : E RC N a) Service permanent : service fourni à un abonné qui accepte de payer le service de base à l'année au plein tarif. b) Secteur de prolongement de réseau : territoire où le(s) bâtiment(s) à desservir se trouve(nt) en dehors du réseau existant (parcours de câble). R RC 3. Allocations En utilisant les infrastructures d'hydro-québec, l'entreprise assume les frais de construction des deux cents premiers mètres (200 m) du prolongement de réseau. Lorsqu'une demande de prolongement de réseau regroupe plusieurs requérants, l'entreprise accorde une allocation de deux cents mètres (200 m) par requérant qui demande le Service permanent. Pour les fins du présent article, lorsqu'un requérant demande le Service permanent dans plus d'un local ou lorsque plus d'une personne demande le Service permanent dans un même local, une seule allocation est consentie par l'entreprise. Les allocations pour les frais de prolongement de réseau sont cumulatives. R C N 4. Garantie Avant de commencer les travaux de prolongement du réseau, l'entreprise peut exiger du requérant qu'il s'engage par écrit à assumer le paiement de tous frais qui lui sont attribués en vertu de la présente section ainsi que le paiement du Service permanent pour une période de trente-six (36) mois consécutifs. Si le requérant refuse de souscrire au Service permanent mentionné ci-dessus, la totalité des frais de prolongement de réseau lui sera facturée et aucune allocation ne lui sera accordée. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

95 Section 3.2 Page 3 1 re révision R 3.2 FRAIS DE PROLONGEMENT DE RÉSEAU R R C R Modalités (suite) 5. Dépôt Dans certains cas, l entreprise peut exiger un dépôt avant de commencer les travaux de prolongement de réseau. Ce dépôt porte intérêt conformément à l'article Information L'entreprise doit aviser par écrit tous les requérants concernés de la distance du prolongement à effectuer pour leur assurer la fourniture du service, de l'allocation qui leur est consentie, ainsi que du montant des frais exigibles et, le cas échéant, des autres modalités de garantie et de dépôt. E N Méthode de calcul Les frais de construction incluent les coûts des travaux et ceux des infrastructures de soutènement; ils sont calculés comme suit : a) Évaluation du coût des travaux L'évaluation du coût des travaux nécessaires au prolongement du réseau est basée sur les coûts unitaires de l'installation minimum requise pour desservir tous les requérants selon le matériel standard de l'entreprise, quelle que soit la capacité du réseau installé pour répondre aux besoins futurs. b) Évaluation du coût des infrastructures de soutènement Sogetel additionne, dans le Secteur de prolongement du réseau, tous les loyers annuels qu'elle doit payer à Hydro-Québec pour la location de poteaux, haubans, ancrages, etc. La somme de ces loyers est ensuite multipliée par six. À ce montant s'ajoutent les frais d'ingénierie et tous les autres frais que lui facture Hydro-Québec pour ce prolongement de réseau. La somme de ces montants constitue les coûts totaux des infrastructures de soutènement auxquels s'ajoutent les taxes applicables. N Partage des frais de construction Lorsqu'il y a plus d'un requérant, les frais exigibles sont partagés en parts égales entre ceux-ci sauf qu'aucun requérant ne peut être tenu de payer des frais supérieurs à ceux qui lui auraient été attribués s'il avait été seul à faire la demande de prolongement de réseau. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

96 Section 3.2 Page 4 original R 3.2 FRAIS DE PROLONGEMENT DE RÉSEAU N Quote-part 1. Lorsque les frais de construction moyens par habitation (permanente ou saisonnière) ne dépassent pas $, le requérant contribue à ces frais jusqu'à un maximum de $ plus taxes. 2. Lorsque les frais de construction moyens par habitation (permanente ou saisonnière) dépassent la limite de $, le requérant contribue à ces frais en payant $ plus la différence entre le montant de cesdits frais de construction moyens et la limite. À cette somme s'ajoutent les taxes applicables. R Mode de paiement C Les frais de construction pour un prolongement de réseau sont payables comme suit : a) abonné résidentiel i) un (1) seul paiement au moment de la première facturation qui suit la fin des travaux; ou ii) trente-six (36) paiements mensuels égaux et consécutifs. Des intérêts sont ajoutés au solde impayé d'après le coût du capital de l'entreprise. b) abonné d'affaires Un seul versement au moment de la première facturation qui suit la fin des travaux. N Résiliation Un requérant qui, nonobstant l'engagement écrit qu'il a signé en vertu de l'article , résilie son Service permanent avant la fin de la période de trente-six (36) mois perd le bénéfice du terme du paragraphe b) de l'article et doit assumer immédiatement à l'égard de l'entreprise le paiement de ce qui suit, à savoir : a) tous les frais de construction qui sont impayés à la date de résiliation; et b) 100 % du tarif mensuel du Service permanent multiplié par le nombre de mois restant à courir. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

97 Section 3.2 Page 5 original R N Particularités 3.2 FRAIS DE PROLONGEMENT DE RÉSEAU 1. Dans le cas des prolongements de réseau requis pour desservir les lieux isolés ou d'accès difficile tels que les îles, sites en terrain montagneux ou routes en forêt ainsi que les endroits hors des secteurs de circonscription, une demande de prolongement de réseau dans un tel cas n'est pas soumise à la présente section et fera l'objet d'une entente particulière. 2. Tous les frais extraordinaires qui ne sont pas normalement engagés pour assurer le service téléphonique ne peuvent être sujets à l'allocation de l'article Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

98 SECTION 4 SERVICE INTERURBAIN Publié le 23 février 2006

99 Section 4.1 SECTION 4.1 RESERVE POUR USAGE FUTUR Publié le 23 février 2006

100 Section 4.1 Page 1 Pour usage futur Page 1 : original Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

101 SECTION 4.2 SERVICE ENTRE DEUX POINTS Publié le 23 mai 2007

102 Section 4.2 Page 1 original 4.2 SERVICE ENTRE DEUX POINTS N Service Généralités Le service 900 est un type de service interurbain à communications tarifées qui permet aux clients de Téléphone Milot inc. de faire des appels à certains numéros commençant par le préfixe 900. Ce service, offert par l'entremise des fournisseurs de services du service 900 et Gestion de réseau canadien Stentor, permet les applications suivantes : a) Service de comptage des appels (sondage) b) Service d'information : 2. Définitions (i) Programme passif (ii) Programme interactif (iii) Programme direct a) Fournisseur de services : client de Gestion de réseau canadien Stentor qui propose au public des programmes passifs, interactifs et/ou en direct; b) Appelant : toute personne qui établit elle-même un appel à un numéro service 900; c) Comptage des appels (sondage) : message d'une durée maximale de 20 secondes annonçant l'établissement de la communication et le comptage de l'appel; d) Programme : contenu d'un message offert par un fournisseur de services qui correspond à un numéro de programme donné du service 900; e) Programme passif : programme d'un fournisseur de services qui est diffusé aux appelants de telle sorte que ces derniers peuvent écouter mais ne peuvent d'aucune façon transmettre des informations au fournisseur de services ou à son équipement; f) Programme interactif : programme d'un fournisseur de services qui est diffusé aux appelants de telle sorte que ces derniers peuvent à la fois écouter le message et communiquer avec l'équipement du fournisseur de services; Pour l explication des symboles voir la section «Symboles» Déposé le 8 décembre 2006 En vigueur le 22 mai 2007 Cf. Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 11 juin 2007.

103 Section 4.2 Page 2 original 4.2 SERVICE ENTRE DEUX POINTS N Service 900 (suite) 2. Définitions (suite) g) Programme en direct : programme d'un fournisseur de services qui est diffusé aux appelants de telle sorte que ces derniers peuvent dialoguer avec une ou plusieurs personnes. 3. Les modalités de service Les appels suivants ne sont pas permis avec le service 900 : - appels à frais virés - appels portés à un troisième numéro - appels portés sur carte d'appel - appels acheminés par le téléphoniste - appels à départ d'un téléphone public 4. Tarifs et frais Les frais facturés à l'appelant (client de Téléphone Milot inc.) varient selon les tarifs établis par les fournisseurs de services pour chaque message. Tout message doit contenir un préambule indiquant les tarifs du service sauf si le coût de l'appel est inférieur à 3 $. L'appelant a toutefois une période de 18 secondes pour mettre fin à un appel et ce, sans frais. Le présent article ne s'applique pas au service de comptage des appels. 5. Blocage des appels Le service de blocage des appels permet aux clients de restreindre l'accès au service 900 à partir de leurs lignes téléphoniques. Le service est fourni, à la demande du client, sur les lignes individuelles ou multilignes qui sont reliées à des centraux numériques seulement. Des frais de dix dollars (10,00 $) s'appliquent chaque fois que le client désactive ou réactive le service de blocage par la suite. Pour l explication des symboles voir la section «Symboles» Déposé le 11 mai 2007 En vigueur le 22 mai 2007 Cf. Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 11 juin 2007.

104 Section 4.3 SECTION 4.3 RESERVE POUR USAGE FUTUR Publié le 23 février 2006

105 Section 4.3 Page 1 Pour usage futur Page 1 : original Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

106 Section 4.4 SECTION 4.4 RESERVE POUR USAGE FUTUR Publié le 23 février 2006

107 Section 4.4 Page 1 Pour usage futur Page 1 : original Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

108 Section 4.5 SECTION 4.5 RESERVE POUR USAGE FUTUR Publié le 23 février 2006

109 Section 4.5 Page 1 Pour usage futur Page 1 : original Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

110 Section 4.6 SECTION 4.6 RESERVE POUR USAGE FUTUR Publié le 23 février 2006

111 Section 4.6 Page 1 Pour usage futur Page 1 : original Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

112 Section 4.7 SECTION 4.7 RESERVE POUR USAGE FUTUR Publié le 23 février 2006

113 Section 4.7 Page 1 Pour usage futur Page 1 : original Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

114 Section 4.8 SECTION 4.8 RESERVE POUR USAGE FUTUR Publié le 23 février 2006

115 Section 4.8 Page 1 Pour usage futur Page 1 : original Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

116 Section 4.9 SECTION 4.9 RESERVE POUR USAGE FUTUR Publié le 23 février 2006

117 Section 4.9 Page 1 Pour usage futur Page 1 : original Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

118 Section 4.10 SECTION 4.10 RESERVE POUR USAGE FUTUR Publié le 23 février 2006

119 Section 4.10 Page 1 Pour usage futur Page 1 : original Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

120 Section 4.11 SECTION 4.11 RESERVE POUR USAGE FUTUR Publié le 23 février 2006

121 Section 4.11 Page 1 Pour usage futur Page 1 : original Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

122 Section 4.12 SECTION 4.12 RESERVE POUR USAGE FUTUR Publié le 23 février 2006

123 Section 4.12 Page 1 Pour usage futur Page 1 : original Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

124 Section 4.13 SECTION 4.13 RESERVE POUR USAGE FUTUR Publié le 23 février 2006

125 Section 4.13 Page 1 Pour usage futur Page 1 : original Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

126 SECTION 4.14 REVENTE ET PARTAGE Publié le 23 février 2006

127 Section 4.14 Page 1 original R 4.14 REVENTE ET PARTAGE Généralités Conformément à la Décision Télécom CRTC , Téléphone Milot inc. fournit ses services de télécommunication à un revendeur qui fournit des services aux utilisateurs finals si ce dernier s'oblige, entre autres, à respecter les conditions et modalités établies à l'article Modalités et conditions 1. Le revendeur doit fournir à : a) tous ses utilisateurs finals qui sont aveugles et qui lui en font la demande, les renseignements suivants : i) les factures; ii) ii) les encarts de facturation envoyés aux abonnés au sujet de nouveaux services ou de modifications apportées aux taux de services en place; et les encarts de facturation exigés de temps à autre par le Conseil b) tous ses abonnés actuels et éventuels qui sont aveugles et qui lui en font la demande, les renseignements sur les taux, les modalités et les conditions du service. 2. Les renseignements demandés décrits à l'article doivent être fournis par le revendeur, dans un délai raisonnable, en braille, en gros caractères, sur disquette ou dans tout autre média substitut accepté mutuellement par les parties. 3. Toutefois, si une très grande quantité de renseignements est demandée, le revendeur de services peut limiter le média substitut à une disquette ou à tout autre média électronique sur lequel les parties se seront entendues. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

128 SECTION 4.15 RÉSERVÉ POUR USAGE FUTUR Publié le 18 juillet 2012

129 Section 4.15 Pages 1 à 2 incl. E pour usage futur page 1 : page 2 : 3 e révision 1 re révision Pour l'explication des symboles voir la section «Symboles» Déposé le 20 juin 2012 AMT 61 En vigueur le 20 juillet 2012 C.f. Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 25 juillet 2012.

130 SECTION 4.16 RÉSERVÉ POUR USAGE FUTUR Publié le 18 juillet 2012

131 Section 4.16 Pages 1 à 8 incl. E pour usage futur page 1 : page 2 : page 3 : page 4 : page 5 : page 6 : page 7 : page 8 : 1 re révision 1 re révision 1 re révision 1 re révision 1 re révision 1 re révision 1 re révision 1 re révision Pour l'explication des symboles voir la section «Symboles» Déposé le 20 juin 2012 AMT 61 En vigueur le 20 juillet 2012 C.f. Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 25 juillet 2012.

132 SECTION 4.17 RÉSERVÉ POUR USAGE FUTUR Publié le 18 juillet 2012

133 Section 4.17 Pages 1 à 2 incl. E pour usage futur page 1 : page 2 : 1 re révision 1 re révision Pour l'explication des symboles voir la section «Symboles» Déposé le 20 juin 2012 AMT 61 En vigueur le 20 juillet 2012 C.f. Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 25 juillet 2012.

134 SECTION 4.18 RÉSERVÉ POUR USAGE FUTUR Publié le 18 juillet 2012

135 Section 4.18 Pages 1 à 2 incl. E pour usage futur page 1 : page 2 : 2 e révision 1 re révision Pour l'explication des symboles voir la section «Symboles» Déposé le 20 juin 2012 AMT 61 En vigueur le 20 juillet 2012 C.f. Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 25 juillet 2012.

136 SECTION 4.19 RESERVE POUR USAGE ULTERIEUR Publié le 18 juillet 2012

137 Section 4.19 Pages 1 à 2 incl. E pour usage futur page 1 : page 2 : 1 re révision 1 re révision Pour l'explication des symboles voir la section «Symboles» Déposé le 20 juin 2012 AMT 61 En vigueur le 20 juillet 2012 C.f. Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 25 juillet 2012.

138 SECTION 4.20 RÉSERVÉ POUR USAGE FUTUR Publié le 18 juillet 2012

139 Section 4.20 Page 1 E pour usage futur page 1 : 1 re révision Pour l'explication des symboles voir la section «Symboles» Déposé le 20 juin 2012 AMT 61 En vigueur le 20 juillet 2012 C.f. Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 25 juillet 2012.

140 SECTION 4.21 RÉSERVÉ POUR USAGE FUTUR Publié le 18 juillet 2012

141 Section 4.21 Pages 1 à 12 E pour usage futur page 1 : page 2 : page 3 : page 4 : page 5 : page 6 : page 7 : page 8 : page 9 : page 10 : page 11 : page 12 : 1 re révision 1 re révision 1 re révision 1 re révision 1 re révision 1 re révision 1 re révision 1 re révision 1 re révision 1 re révision 1 re révision 1 re révision Pour l'explication des symboles voir la section «Symboles» Déposé le 20 juin 2012 AMT 61 En vigueur le 20 juillet 2012 C.f. Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 25 juillet 2012.

142 SECTION 5 AUTRES SERVICES Publié le 23 février 2006

143 SECTION 5.1 FRAIS DE DISTANCE INTERCIRCONSCRIPTIONS Publié le 23 février 2006

144 Section 5.1 Page 1 1 re révision 5.1 FRAIS DE DISTANCE INTERCIRCONSCRIPTIONS Généralités C 1. Des frais de distance intercirconscriptions s appliquent aux circuits reliant des circonscriptions ou des centres tarifaires. a) Les frais mensuels sont basés sur la distance et la capacité de transmission du circuit intercirconscriptions. E Mesure des circuits N a) Pour un circuit reliant deux points de service, la mesure de distance est établie comme suit : (i) (ii) Si le circuit reliant les 2 points passe entièrement sur le territoire de l entreprise, la distance entre les centres de commutation ou les centres tarifaires des circonscriptions où sont situés les points de service de l abonné est retenue pour établir les frais de distance; Si le circuit reliant les 2 points passe également sur le territoire d au moins une autre entreprise téléphonique, la distance entre les deux centres tarifaires en passant par le point de jonction est retenue pour établir les frais de distance. Le pourcentage de cette distance située à l intérieur du territoire de l entreprise est ensuite appliqué à la distance en ligne droite entre les centres tarifaires afin de déterminer les frais de distance pour la portion appartenant à l entreprise. b) Pour un circuit à plusieurs points, on détermine la distance tarifaire pour chacune des combinaisons des deux circonscriptions (soit chaque branche du circuit). c) La distance tarifaire est basée sur les coordonnées verticales (V) et horizontales (H) (articles 4.2.3). Cette distance est égale à la racine carrée du dixième de la somme du carré de la différence entre les coordonnées V et du carré de la différence entre le coordonnées H, toute fraction de mille étant arrondie au prochain mille entier. La formule est : Distance tarifaire :.1([V 1 -V 2 ] 2 + [H 1 -H 2 ] 2 ) ou V 1 correspond à la plus grande des coordonnées V, et H à la plus grande des coordonnées H Frais de distance Pour connaître les frais de distance applicables, consultez le Tarif de Bell Canada. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

145 SECTION 5.2 RESERVE POUR USAGE FUTUR Publié le 23 février 2006

146 Section 5.2 Page 1 original Pour usage futur Page 1 : original Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

147 SECTION 5.3 RESERVE POUR USAGE FUTUR Publié le 23 février 2006

148 Section 5.3 Page 1 Pour usage futur Page 1 : original Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

149 SECTION 5.4 MODALITES DE LA TRANSMISSION DES DONNEES Publié le 23 février 2006

150 Section 5.4 Page 1 original N 5.4 MODALITÉS DE LA TRANSMISSION DES DONNÉES Le 24 mars 2005, le CRTC approuvait dans l'ordonnance Télécom CRTC l'entente d'interconnexion et de compensation pour les services spécialisés intervenue entre Bell Canada et l'entreprise. Pour connaître les termes, conditions et modalités de cette section, consultez le Tarif de Bell Canada. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

151 SECTION 5.5 ACCES AU RESEAU COMMUTE POUR SYSTEMES DE RECHERCHE DE PERSONNES PAR RADIO Publié le 23 février 2006

152 Section 5.5 Page 1 original N 5.5 ACCES AU RESEAU COMMUTE POUR SYSTEMES DE RECHERCHE DE PERSONNES PAR RADIO Généralités 1. Ce service permet l accès au réseau commuté par les exploitants de systèmes de recherche de personnes par radio. 2. Il est fourni si l entreprise dispose des installations nécessaires et de centraux équipés en conséquence. 3. Les exploitants de systèmes de recherche de personnes doivent détenir un permis leur accordant le droit d offrir un tel service conformément à la Loi sur la radio. 4. L entreprise fournit, aux conditions indiquées ci-dessous, les numéros de téléphone qui relient ses équipements et installations à l équipement terminal de recherche de personnes par radio, comme elle assure la fonction d envoi d impulsions. a) la durée des messages ne doit pas dépasser 15 secondes; b) seules les installations de l entreprise doivent être utilisées entre les centraux de desserte et l équipement terminal de recherche de personnes; c) l équipement terminal de recherche de personnes doit être conforme aux normes établies par le programme de raccordement de terminaux, comme indiqué à la section 1.3 du présent Tarif; d) les détenteurs de permis peuvent réserver pour usage ultérieur des quantités de numéros de téléphone à dix chiffres avec envoi d impulsions, aux tarifs et frais précisés à l article La réservation s applique à une période minimum d un mois et les numéros réservés le demeureront jusqu à ce qu ils soient mis en service ou annulés par les fournisseurs de services. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

153 Section 5.5 Page 2 original N 5.5 ACCES AU RESEAU COMMUTE POUR SYSTEMES DE RECHERCHE DE PERSONNES PAR RADIO Généralités (suite) 5. Le service est fourni comme suit : a) Les numéros de téléphone à dix chiffres, y compris la fonction d'envoi d'impulsion de signalisation, par groupe de 100 numéros, aux tarifs indiqués aux articles 5.5.2(1) et (2). b) Les circuits, y compris le raccordement à une prise, fournis entre le central de desserte de l'entreprise et l'équipement terminal de recherche de personnes, aux tarifs indiqués à l'article 5.5.2(3). Des frais de distance indiqués aux sous-articles 2.6.2(1)(a) et 5.1.3(1)(a) sont exigibles Tarifs et frais 1. Numéros de téléphone à dix chiffres y compris la fonction d'envoi d'impulsions de signalisation : Description Tarif mensuel Frais de service USOC Chaque groupe de 100 numéros mis en service (recherche unidirectionnelle par tonalité seulement ou par tonalité et message parlé) 14 $ FSS + 76 $ BB97A Chaque groupe de 100 numéros réservé avec envoi d'impulsions (recherche unidirectionnelle par tonalité seulement ou par tonalité et message parlé) 4 $ FSS + 36 $ Note 1 BB97B Note 1 : Vise chaque demande portant sur un certain nombre de numéro de téléphone pour tout endroit donné. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

154 Section 5.5 Page 3 original N 5.5 ACCÈS AU RÉSEAU COMMUTÉ POUR SYSTÈMES DE RECHERCHE DE PERSONNES PAR RADIO Taux et frais (suite) 2. Numéros de téléphone à dix chiffres, y compris la fonction d envoi d impulsions de signalisation : Taux mensuel - Chaque groupe de 100 numéros mis en service (recherche unidirectionnelle par tonalité seulement) 230,00 $ Frais de service FSS + 76,00 $ USOC BB98A - Chaque groupe de 100 numéros mis en service (recherche unidirectionnelle par tonalité et message parlé) 355,00 $ FSS + 76,00 $ BB98B 3. Circuits de recherche de personnes par radio (y compris le raccordement à une prise). Les taux mensuels et frais de service pour chaque circuit sont les suivants : Taux mensuel Frais de service USOC - Liaison de circuit, l unité 40,00 $ - - BB9TK - Circuit d accès Frais de distance locale Frais de distance intercirconscription Sous-articles 2.6.2(1)(a) 5.1.3(1)(a) FSS FSS Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

155 SECTION 5.6 RESERVE POUR USAGE FUTUR Publié le 23 février 2006

156 Section 5.6 Page 1 Pour usage futur Page 1 : original Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

157 SECTION 5.7 SERVICE DE RESEAUX NUMERIQUES Publié le 23 février 2006

158 Section 5.7 Page 1 original N 5.7 SERVICE DE RÉSEAUX NUMÉRIQUES Service ProxiRéseau 1. Généralités a) ProxiRéseau est un service de circuits numériques qui permet de communiquer à des débits binaires de 2.4, 4.8, 9.6, 19.2 ou 56 kbps. Il est offert entre deux points situés dans un rayon de 60 milles à l intérieur d une même région administrative de l entreprise (intracompagnie). Il est offert également dans le cas d un circuit entre une circonscription de l entreprise et une circonscription d une autre entreprise, sous réserve que ces deux circonscriptions soient adjacentes et à l intérieur du rayon de 60 milles (intercompagnie); b) il appartient à l'entreprise de déterminer les circonscriptions à l'intérieur desquelles elle assurera le service. L'entreprise fournit le service dans une circonscription lorsqu'elle le juge à propos. Le service est offert en configuration de circuits multipoints ou multibranches tel qu'indiqué en d.(ii) ci-dessous; c) ce service annule et remplace le service de circuits numériques locaux; d) le service comprend les éléments suivants : (i) Accès une ligne locale numérique reliant les locaux de l'abonné au centre de commutation de desserte d'une même zone de desserte; (ii) Connexion multipoint Une connexion multipoint située au central est fournie pour raccorder les circuits multipoints locaux ou de circonscriptions situées à l intérieur d un rayon de 60 milles. La protection est assurée pour chaque accès sur ces circuits. Il faut une liaison multipoint pour chaque accès sur le circuit; (iii) Circuit Les installations numériques entre des centres de commutation nécessaires au raccordement d'une ligne d'accès aboutissant à différents centres de commutation d'une même zone de desserte. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

159 Section 5.7 Page 2 original N 5.7 SERVICE DE RÉSEAUX NUMÉRIQUES Service ProxiRéseau (suite) 2. Tarifs et frais Les tarifs mensuels ci-dessous et les frais de service sont exigibles pour installer le service aux vitesses désignées ou pour changer l emplacement du point de desserte. a) Intracompagnie : (i) Accès, chaque point de desserte MENSUALITÉ VITESSES USOC SANS CONTRAT USOC 1 AN USOC 3 ANS USOC 5 ANS FRAIS DE SERVICE 64/128 kbps (note 1) 100 $ N/A N/A N/A 300 $ 256 kbps 250 $ 235 $ 225 $ 210 $ 600 $ 384 kbps 300 $ 280 $ 260 $ 240 $ 600 $ 512 kbps 350 $ 330 $ 310 $ 285 $ 600 $ 768 kbps 400 $ 380 $ 360 $ 340 $ 600 $ 1024/1536 kbps 450 $ 430 $ 410 $ 395 $ 600 $ Note 1 : Les tarifs du 64 kbps s appliquent également pour les débits binaires de 2.4, 4.8, 9.6, 19.2 et 56 kbps. (ii) Changement de débit binaire FRAIS DE SERVICE Chaque accès 150 $ Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

160 Section 5.7 Page 3 original N 5.7 SERVICE DE RÉSEAUX NUMÉRIQUES Service ProxiRéseau (suite) 2. Tarifs et frais (suite) a) Intracompagnie : (suite) (iii) Connexion multipoint, chaque accès USOC TARIF MENSUEL FRAIS DE SERVICE 64 kbps, chaque accès 20,00 $ -- (iv) Circuit MENSUALITÉ (FRAIS / MILLE) VITESSES USOC SANS CONTRAT USOC 1 AN USOC 3 ANS USOC 5 ANS 64 kbps (note 1) 7,50 $ 7,00 $ 6,50 $ 6,00 $ 128 kbps 10,00 $ 9,00 $ 8,00 $ 7,00 $ 256 kbps 25,00 $ 24,00 $ 23,00 $ 22,00 $ 384 kbps 35,00 $ 34,00 $ 33,00 $ 32,00 $ 512 kbps 45,00 $ 44,00 $ 43,00 $ 42,00 $ 768 kbps 65,00 $ 64,00 $ 63,00 $ 62,00 $ 1024 / 1536 kbps 80,00 $ 79,00 $ 78,00 $ 77,00 $ Note : Les tarifs du 64 kbps s appliquent également pour les débits binaires de 2.4, 4.8, 9.6, 19.6 et 56 kbps. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

161 Section 5.7 Page 4 original N 5.7 SERVICE DE RÉSEAUX NUMÉRIQUES Service ProxiRéseau (suite) 2. Tarifs et frais (suite) b) Intercompagnie : (i) Accès, chaque point de desserte MENSUALITÉ VITESSES USOC SANS CONTRAT USOC 1 AN USOC 3 ANS USOC 5 ANS FRAIS DE SERVICE 64/128 kbps 256 kbps 384 kbps 512 kbps Voir Note 1 Voir Note 1 Voir Note 1 Voir Note 1 Voir Note kbps 1024/1536 kbps Note 1 : Les tarifs mensuels et frais de service qui s appliquent sont ceux contenus au Tarif général de l entreprise qui dessert la circonscription à laquelle notre abonné est relié. (ii) Changement de débit binaire FRAIS DE SERVICE Chaque accès Voir Note 1 Note 1 : Les tarifs mensuels et frais de service qui s appliquent sont ceux contenus au Tarif général de l entreprise qui dessert la circonscription à laquelle notre abonné est relié. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

162 Section 5.7 Page 5 original N 5.7 SERVICE DE RÉSEAUX NUMÉRIQUES Service ProxiRéseau (suite) 2. Tarifs et frais (suite) b) Intercompagnie : (suite) (iii) Connexion multipoint, chaque accès USOC TARIF MENSUEL FRAIS DE SERVICE 64 kbps, chaque accès Voir Note 1 Voir Note 1 Note 1 : Les tarifs mensuels et frais de service qui s appliquent sont ceux contenus au Tarif général de l entreprise qui dessert la circonscription à laquelle notre abonné est relié. (iv) Circuit USOC TARIF MENSUEL FRAIS DE SERVICE 64 kbps, chaque mille 12,00 $ kbps, chaque mille 16,00 $ -- Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

163 Section 5.7 Page 6 original N 5.7 SERVICE DE RÉSEAUX NUMÉRIQUES Accès au réseau numérique 1. Accès numérique à des débits inférieurs à 1,544 Mbit/s a) L'accès au réseau numérique permet la transmission de données numériques à des débits inférieurs à 1,544 Mbit/s, à partir des locaux du client jusqu'au centre tarifaire, en vue du raccordement à des dispositifs d'extension du service Relais de trames. b) Il appartient à l'entreprise de définir les circonscriptions à l'intérieur desquelles elle assurera le service. L'entreprise fournit le service dans ces circonscriptions, pourvu qu'elle dispose des installations appropriées et qu'elle le juge à propos. c) Le service comprend les éléments suivants : (i) (ii) Accès Les installations numériques appropriées pour raccorder l'équipement terminal au centre tarifaire. Liaison L'équipement de central nécessaire au raccordement d'accès au même centre tarifaire ou au raccordement d'accès à un circuit. Les frais de liaison ne s'appliquent qu'une seule fois par centre tarifaire, par circuit. d) Changement de vitesse d'exploitation Des frais de service, précisés en c ci-après, sont exigibles pour modifier la vitesse d'exploitation d'un accès au réseau numérique. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

164 Section 5.7 Page 7 original N 5.7 SERVICE DE RÉSEAUX NUMÉRIQUES Tarifs et frais Les tarifs et frais de service suivants sont exigibles : Description Tarif mensuel Frais de service USOC a) Accès, l'unité ARNAA b) Liaison, l'unité c) Changement de vitesse d'exploitation, chaque accès Voir Note 1 Voir Note 1 ARNLL -- Note 1 : Pour les abonnés du service Relais de trames ou du service Liaison numérique à Haut Débit d'une circonscription de desserte établie par Bell Canada, les frais de service et tarifs mensuels applicables sont ceux de cette entreprise. Ces frais et tarifs peuvent varier Accès à des débits de 1,544 et 44,736 Mbit/s 1. L'accès au réseau numérique permet la transmission de données numériques à des débits de 1,544 Mbit/s et 44,736 Mbit/s, à partir des locaux du client jusqu'au centre tarifaire, en vue du raccordement à des circuits numériques intercirconscriptions. 2. Il appartient à l'entreprise de définir les circonscriptions à l'intérieur desquelles elle assurera le service. L'entreprise fournit le service à son gré, dans ces circonscriptions, pourvu qu'elle dispose des installations appropriées et qu'elle le juge à propos. 3. Le service comprend les éléments suivants : (i) (ii) Accès Les installations numériques appropriées pour raccorder l'équipement terminal au centre tarifaire. Liaison L'équipement de central nécessaire au raccordement d'accès au même centre tarifaire ou au raccordement d'accès à un circuit. Les frais de liaison ne s'appliquent qu'une seule fois par centre tarifaire, par circuit. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

165 Section 5.7 Page 8 original N 5.7 SERVICE DE RÉSEAUX NUMÉRIQUES Accès à des débits de 1,544 et 44,736 Mbit/s (suite) 3. Le service comprend les éléments suivants : (suite) (iii) Dispositif de multiplexage Un dispositif de multiplexage est offert chaque fois que le service nécessite le raccordement d'un accès DS-1 ou d'un circuit DS-1 à des circuits DS-0. L'utilisation de ce dispositif entraîne l'application de frais de service pour activer des circuits DS-0 non utilisés et y raccorder un accès DS-1 ou un circuit DS Tarifs et frais 1. Les tarifs et frais suivants sont exigibles : a) Accès, chaque local, chaque client : (i) Sans contrat Tarif mensuel Frais de service Accès DS-1 Voir Note 2 Voir Note 1 et Note 2 Note 1 : L'accès DS-1 sans contrat est offert uniquement lorsque les installations appropriées sont en place. Si des installations doivent être ajoutées entre les locaux du client et le centre de commutation de desserte, des frais additionnels sont exigés. Note 2 : Pour les abonnés du service Relais de trames ou du service Liaison numérique à Haut Débit d'une circonscription de desserte établie par Bell Canada, les frais de service et tarif mensuel applicables sont ceux de cette entreprise. Ces frais et tarif peuvent varier. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

166 Section 5.7 Page 9 original N 5.7 SERVICE DE RÉSEAUX NUMÉRIQUES Tarifs et frais (suite) 1. Les tarifs et frais suivants sont exigibles : (suite) a) Accès, chaque local, chaque client : (suite) (ii) Avec contrat Des tarifs mensuels réduits s'appliquent pour un accès DS-1 assujetti à un contrat de un à cinq ans, comme suit : Tarifs mensuels réduits Période contractuelle minimum 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans Les 4 premiers, l'unité Les 8 suivants, l'unité À partir du 13 e, l'unité Voir Note 1 Voir Note 1 Voir Note 1 Voir Note 1 Voir Note 1 Note 1 : Pour les abonnés du service Relais de trames ou du service Liaison numérique à Haut Débit d'une circonscription de desserte établie par Bell Canada, les tarifs mensuels réduits applicables sont ceux de cette entreprise. Ces tarifs peuvent varier. b) Liaison chaque centre tarifaire Tarif mensuel Frais de service Chaque accès DS-1 Chaque accès DS-3 Voir Note 1 Voir Note 1 Note 1 : Pour les abonnés du service Relais de trames ou du service Liaison numérique à Haut Débit d'une circonscription de desserte établie par Bell Canada, les tarifs mensuels et frais de service applicables sont ceux de cette entreprise. Ces tarifs peuvent varier. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

167 Section 5.7 Page 10 original N 5.7 SERVICE DE RÉSEAUX NUMÉRIQUES Tarifs et frais (suite) 1. Les tarifs et frais suivants sont exigibles : (suite) c) Dispositif de multiplexage Les tarifs et frais suivants sont exigés chaque fois qu'un accès DS-1 doit être raccordé à des circuits DS-0. Ces frais s'ajoutent à ceux indiqués en b ci-dessus. Tarif mensuel Frais de service Chaque accès DS-1, chaque centre tarifaire Voir Note 1 Voir Note 1 Note 1 : Pour les abonnés du service Relais de trames ou du service Liaison numérique à Haut Débit d'une circonscription de desserte établie par Bell Canada, les tarifs mensuels et frais de service applicables sont ceux de cette entreprise. Ces tarifs peuvent varier. d) Les frais de résiliation mentionnés à l'article s'appliquent si le service est résilié avant la fin du contrat Circuits numériques intercentraux 1. Généralités a) Les circuits numériques permettant la transmission numérique d'information sont offerts entre des centres tarifaires ou entre un centre tarifaire et un point de connexion international au Canada. b) Il appartient à l'entreprise de désigner les circonscriptions ou elle assure le service. Dans une circonscription désignée, l'entreprise fournit le service, à son gré, pourvu qu'elle dispose des installations appropriées. c) Les circuits numériques peuvent être raccordés à d'autres services de l'entreprise selon les tarifs des services en question ou aux services et/ou aux installations d'autres entreprises de télécommunication. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

168 Section 5.7 Page 11 original N 5.7 SERVICE DE RÉSEAUX NUMÉRIQUES Circuits numériques intercentraux (suite) 2. Circuits intercirconscriptions - circonscriptions adjacentes a) Les tarifs mensuels ci-dessous sont exigibles pour les circuits DS-0, DS-1, DS-2 et DS-3 reliant les centres tarifaires de circonscriptions adjacentes de l'entreprise dans la même zone de desserte. Tarif mensuel i) chaque circuit DS-0, par mille ii) chaque circuit DS-1, par mille iii) chaque circuit DS-2, par mille iv) chaque circuit DS-3, par mille Voir Note 1 Note 1 : Pour les abonnés du service Relais de trames ou du service Liaison numérique à Haut Débit d'une circonscription de desserte établie par Bell Canada, les tarifs mensuels applicables sont ceux de cette entreprise. Ces tarifs peuvent varier. 3. Circuits intercirconscriptions - circonscriptions non adjacentes a) Les tarifs mensuels ci-dessous sont exigibles pour les circuits reliant des centres tarifaires de l'entreprise situés dans des circonscriptions non adjacentes ou situées dans des zones de desserte différentes ou reliant des centres tarifaires de l'entreprise et d'autres centres tarifaires ou un point de connexion international au Canada. b) On obtient le total des frais de distance par circuit en multipliant le nombre total de milles par le tarif au mille pour la bande de distance tarifaire appropriée et en ajoutant le tarif de base correspondant. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

169 Section 5.7 Page 12 original N 5.7 SERVICE DE RÉSEAUX NUMÉRIQUES Circuits numériques intercentraux (suite) 3. Circuits intercirconscriptions - circonscriptions non adjacentes (suite) b) (suite) i) Circuits DS-0 (nominalement 64 kbit/s) Distance tarifaire (mille) Tarif de base Tarif par mille plus de 1000 Voir Note 1 Voir Note 1 Note 1 : Pour les abonnés du service Relais de trames ou du service Liaison numérique à Haut Débit d'une circonscription de desserte établie par Bell Canada, les tarifs mensuels applicables sont ceux de cette entreprise. Ces tarifs peuvent varier. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

170 Section 5.7 Page 13 original N 5.7 SERVICE DE RÉSEAUX NUMÉRIQUES Circuits numériques intercentraux (suite) 3. Circuits intercirconscriptions - circonscriptions non adjacentes (suite) b) (suite) ii) Circuits DS-1 ou circuits de débit maximal DS-1, (c'est-à-dire 24 circuits DS-0) Distance tarifaire (milles) Tarif de base Tarif par mille plus de 1000 Voir Note 1 Voir Note 1 Note 1 : Pour les abonnés du service Relais de trames ou du service Liaison numérique à Haut Débit d'une circonscription de desserte établie par Bell Canada, les tarifs mensuels applicables sont ceux de cette entreprise. Ces tarifs peuvent varier. iii) Circuits de débit maximal DS-2 (c'est-à-dire 4 circuits DS-1 ou 96 circuits DS-0) Distance tarifaire (milles) Tarif de base Tarif par mille plus de 1000 Voir Note 1 Voir Note 1 Note 1 : Pour les abonnés du service Relais de trames ou du service Liaison numérique à Haut Débit d'une circonscription de desserte établie par Bell Canada, les tarifs mensuels applicables sont ceux de cette entreprise. Ces tarifs peuvent varier. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

171 Section 5.7 Page 14 original N 5.7 SERVICE DE RÉSEAUX NUMÉRIQUES Circuits numériques intercentraux (suite) 3. Circuits intercirconscriptions - circonscriptions non adjacentes (suite) b) (suite) iv) Circuits DS-3 ou circuits de débit maximal DS-3, (c'est-à-dire 28 circuits DS-1) Distance tarifaire (milles) Tarif de base Tarif par mille plus de 1000 Voir note 1 Voir Note 1 4. Diversité de circuits Note 1 : Pour les abonnés du service Relais de trames ou du service Liaison numérique à Haut Débit d'une circonscription de desserte établie par Bell Canada, les tarifs mensuels applicables sont ceux de cette entreprise. Ces tarifs peuvent varier. a) Là où les installations le permettent, la diversité de route peut être fournie sur demande pour permettre que certains circuits d'un groupe de circuits soient acheminés au moyen d'installations distinctes. b) Tarif de diversité : Tarif mensuel Chaque section transversale de circuit Voir Note 1 Note 1 : Pour les abonnés du service Relais de trames ou du service Liaison numérique à Haut Débit d'une circonscription de desserte établie par Bell Canada, les tarifs mensuels applicables sont ceux de cette entreprise. Ces tarifs peuvent varier. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

172 Section 5.7 Page 15 original N 5.7 SERVICE DE RÉSEAUX NUMÉRIQUES Programme de tarification dégressive sur volume 1. Généralités En vertu du programme de tarification dégressive sur volume, les clients peuvent opter pour une facturation mensuelle minimum (FMM) pour leurs services et bénéficier en retour d'une réduction qui est fonction de la durée et du montant de l'entente. La FMM est établie suivant les tarifs mensuels relatifs aux services indiqués en 3. ci-après. 2. Modalités et conditions a) On peut ajouter des services au contrat ou en annuler en tout temps sans pénalité, tant et aussi longtemps que la FMM ne change pas, conformément aux conditions en b) ci-dessous. b) La facturation mensuelle réelle équivaudra à la somme de tous les frais admissibles (voir 3. ciaprès), moins la réduction appropriée. Si la somme de tous les frais admissibles est inférieure au montant de la FMM, la facturation réelle équivaudra à la FMM moins la réduction applicable à cette FMM. c) Le client peut opter pour une FMM supérieure pendant la durée du contrat et obtenir une réduction plus grande pour la période restante du contrat. d) Si l'entreprise modifie ses tarifs ou ses politiques pour les services admissibles de façon à ce que la somme de tous les frais admissibles du client soit inférieure à la FMM fixée par contrat, le client peut, sans être pénalisé, ramener la FMM et la réduction à l'échelon inférieur suivant. e) La résiliation avant échéance du contrat relatif au programme de tarification dégressive sur volume pour d'autres raisons que celles indiquées en (f) entraînera des frais de résiliation équivalant à la moitié de la FMM après réduction pour la période non écoulée du contrat. f) En ce qui concerne les frais de résiliation des services contractuels Liaison numérique à Haut Débit, les revenus engagés correspondent à la facturation mensuelle minimum, moins la réduction applicable pour le reste de la période contractuelle. Les frais de résiliation qui équivalent à la moitié du reste des revenus engagés seront réduits ou supprimés, comme il est mentionné en (i), (ii) et (iii) ci-dessous, si le client : Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

173 Section 5.7 Page 16 original N 5.7 SERVICE DE RÉSEAUX NUMÉRIQUES Programme de tarification dégressive sur volume 2. Modalités et conditions (suite) f) (suite) - révise le contrat en vigueur concernant le service Liaison numérique à Haut Débit; - remplace, en tout ou en partie, le contrat Liaison numérique à Haut Débit par un contrat révisé, s'il y a lieu, et/ou par un contrat visant un autre service intercirconscriptions de l'entreprise, qu'il s'agisse du service Relais de trames, en vertu de la clause (iii) cidessous. i) Si les revenus engagés en vertu de ou des nouveaux contrats sont égaux ou supérieurs à ceux qui restaient en vertu du contrat initial, les frais de résiliation du contrat initial seront supprimés; ii) iii) Si les revenus engagés en vertu du ou des nouveaux contrats sont inférieurs à ceux qui restaient en vertu du contrat initial, les frais de résiliation du contrat initial seront réduits de la moitié des revenus engagés aux termes du nouveau contrat; Si le client souscrit au service Relais de trames, la facturation cumulative de l'utilisation du service sera utilisée pour réduire en tout ou en partie les frais de résiliation du contrat initial. Note : La facture cumulative de l'utilisation correspond au total de la facturation visant l'utilisation du service à compter de la date indiquée ci-dessous. La période de contrôle de la facturation cumulative de l'utilisation débute avec l'annulation du contrat Liaison numérique à Haut Débit initial et la signature d'un contrat en vue de la réduction des frais de résiliation rattachés à la facturation cumulative de l'utilisation du service Relais de trames. Le suivi de la facturation cumulative prend fin : - quand le client cesse de souscrire au nouveau service Relais de trames; - quand le reste des revenus engagés en vertu du contrat initial est atteint; - à l'échéance d'une période égale à la plus longue des périodes suivantes : trois ans ou la période contractuelle initiale visant le service Liaison numérique à Haut Débit. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

174 Section 5.7 Page 17 original N 5.7 VICE DE RÉSEAUX NUMÉRIQUES Programme de tarification dégressive sur volume 2. Modalités et conditions (suite) f) (suite) À fin de la période de suivi, les frais de résiliation du contrat initial, payables à l'entreprise en un versement unique, seront réduits de la moitié du montant correspondant à la facturation cumulative de ou des nouveaux services. Les exigences prévues en (iii) continuent de s'appliquer si le client cesse de souscrire au service Liaison numérique à Haut Débit. g) Si, dans tout segment reliant deux centres tarifaires, le service fourni ne respecte pas les objectifs de performance de l'entreprise quant au pourcentage de secondes sans erreur (PEFS) -objectifs publiés dans ses pratiques techniques ou les pratiques techniques du client, relatifs au service Liaison numérique à Haut Débit et révisé de temps à autre -et pourvu que le client signale immédiatement une telle défaillance par écrit, l'entreprise aura 30 jours pour rectifier le problème à compter de la date de réception de l'avis. Si, à la fin de la période de 30 jours, le service ne respecte toujours pas les objectifs de performance PEFS, le client pourra, dans les 10 jours suivants, annuler le service par écrit uniquement pour ce segment particulier, y compris les installations associées à ce segment et à l'accès local. Les objectifs de performance PEFS ne doivent pas être considérés comme des garanties et les seules mesures correctives en cas de non-respect des objectifs seront celles indiquées dans le présent article. Cette disposition s'ajoute à tout droit qu'un client peut avoir en vertu d'autres dispositions du Tarif. L'application de cette disposition ne constitue pas la reconnaissance d'une responsabilité aux fins de l'application de d'autres dispositions du Tarif. Les objectifs de performance PEFS mentionnés ci-dessus visent uniquement la partie canadienne des services interconnectés à des services fournis par des télécommunicateurs installés aux États-Unis. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

175 Section 5.7 Page 18 original N 5.7 SERVICE DE RÉSEAUX NUMÉRIQUES Programme de tarification dégressive sur volume 3. Services admissibles Les services pour lesquels des réductions sont consenties en vertu d'un contrat relatif au programme de tarification dégressive sur volume sont les frais mensuels périodiques suivants : a) service Liaison numérique à Haut Débit, section 5.9 à l'exception de l'accès, article b). b) circuits numériques intercentraux, article Table de réductions Facturation mensuelle minimum Réductions 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 10 ans $ Voir Note 1 Voir Note 1 Voir Note1 Voir Note 1 Voir Note 1 Voir Note 1 Note 1 : Pour les abonnés du service Liaison numérique à Haut Débit d'une circonscription de desserte établie par Bell Canada, les taux de réduction applicables sont ceux de cette entreprise. Ces taux peuvent varier. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

176 SECTION 5.8 SERVICE RELAIS DE TRAMES Publié le 23 février 2006

177 Section 5.8 Page 1 original N 5.8 SERVICE RELAIS DE TRAMES Généralités 1. Le service Relais de trames est un service de transmission de données à commutation par paquets à haute vitesse qui assure la transmission de trames de données entre des emplacements d'abonnés. 2. Ce service est fourni au gré de l'entreprise dans des circonscriptions désignées, selon la disponibilité des installations appropriées Les définitions 1. «Débit garanti» (DG), désigne la capacité de transmission garantie sur un circuit virtuel permanent. 2. «Usage transfrontalier» désigne le trafic destiné aux États-Unis. 3. «Unité de transmission de données» désigne l'interface situé sur la propriété de l'abonné entre l'équipement terminal de données de l'abonné et le service d'accès pour les applications à 56/64 Kbits/s. 4. «Débit avec rejet de trames» désigne le débit au-delà de la largeur de bande choisie avec le débit garanti, qui peut être rejeté en cas de congestion du réseau. 5. «Trame de données» désigne un groupe de bits représentant des données et des signaux de commande qui sont transmis entre les noeuds du réseau. 6. «Circonscription de desserte Relais de trames» désigne toute circonscription établie par un télécommutateur Stentor à partir de laquelle le service Relais de trames est offert. 7. «Trafic local» désigne le trafic qui aboutit à un centre tarifaire situé à 40 milles ou moins du centre tarifaire de départ. 8. «Trafic national» désigne le trafic qui aboutit à un centre tarifaire situé à plus de 1000 milles du centre tarifaire de départ. 9. «Réseau» désigne la voie de transmission sur laquelle les trames de données sont acheminées d'un noeud de relais de trames à un autre. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

178 Section 5.8 Page 2 original N 5.8 SERVICE RELAIS DE TRAMES Les définitions (suite) 10. «Circuit virtuel permanent» (CVP) désigne le lien permanent entre deux adresses réseau désignées. 11. «Trafic régional» désigne le trafic qui aboutit à un centre tarifaire situé à plus de 40 milles mais à 1000 milles ou moins du centre tarifaire de départ. Par exception, le trafic qui aboutit à un centre tarifaire situé au-delà de la limite de 1000 milles, tout en restant totalement à l'intérieur du territoire de desserte d'un télécommutateur Stentor donné, sera considéré comme du trafic régional. 12. «Raccordement au service» désigne l'interface entre les dispositifs ou les services d'accès désignés du télécommutateur Stentor (dans le cas de l'accès depuis des circonscriptions qui ne sont pas des circonscriptions de desserte Relais de trames) et de réseau Relais de trames. Un raccordement au service peut supporter un ou plusieurs CVP. 13. «Sans DG» vise l'utilisation qui n'est pas couverte par le débit garanti Les modalités du service 1. L'unité de transmission de données peut être fournie par le télécommutateur ou par l'abonné. 2. L'unité de transmission de données raccordé au réseau du télécommutateur doit être certifiée ou raccordée à un dispositif de protection de réseau certifié, conformément aux normes de raccordement des télécommutateurs. 3. L'abonné est responsable de l'installation, de l'opération et de l'entretien de l'équipement. 4. L'accès au service Relais de trames est assuré au moyen des installations ou des services spécialisés désignés, selon le cas, aux tarifs et frais indiqués dans le Tarif général de Téléphone Milot inc. 5. Le service Relais de trames comprend les éléments suivants : - le raccordement au service dont les frais varient en fonction de la largeur de bande exigée par l'abonné - l'utilisation du réseau qui se mesure en millions d'octets reçus à chaque adresse de destination par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs voies virtuelles permanentes et facturée au circuit transmetteur Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

179 Section 5.8 Page 3 original N 5.8 SERVICE RELAIS DE TRAMES Les modalités du service (suite) 6. La distance en milles utilisée aux fins du service Relais de trames est calculée à partir des coordonnées V et H. 7. Le service Relais de trames à destination des États-Unis est offert par interconnexion au réseau de télécommutateurs accrédités Tarifs et frais 1. Les tarifs et frais visant le raccordement au service et l'utilisation du réseau Relais de trames sont établis comme suit : a) Frais de raccordement au service : Pour les abonnés du service Relais de trames d'une circonscription de desserte établie par Bell Canada, les frais de service et les tarifs mensuels applicables sont ceux de cette entreprise. Ces frais et tarifs peuvent varier. b) Frais d'utilisation du réseau Les frais d'utilisation du réseau indiqués ci-dessous visent l'utilisation intra-canada et Canada-États-Unis. (i) Utilisation du réseau intra-canada : - L'utilisation du réseau est cumulée mensuellement pour chaque CVP puis répartie en trafic local, régional et national aux fins d'application des tarifs et frais. Utilisation mensuelle par CVP dans une seule direction échelle locale échelle régionale échelle nationale Frais par méga-octet Voir Note 1 Note 1 : Pour les abonnés du service Relais de trames d'une circonscription de desserte établie par Bell Canada, les frais applicables sont ceux de cette entreprise. Ces frais peuvent varier. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

180 Section 5.8 Page 4 original N 5.8 SERVICE RELAIS DE TRAMES Tarifs et frais (suite) 1. (suite) b) Frais d'utilisation du réseau (suite) (i) Utilisation du réseau intra-canada : (suite) - Les frais d'utilisation du réseau par CVP sont regroupés mensuellement pour chaque raccordement au service aux fins de l'application d'un plafond des frais d'utilisation mensuels. Vitesse de raccordement au service (en Kilobits par seconde) 56/ / / / / / / /1536 Plafond des frais mensuels d'utilisation du réseau Voir Note 1 Note 1 : Pour les abonnés du service Relais de trames d'une circonscription de desserte établie par Bell Canada, les frais applicables sont ceux de cette entreprise. Ces frais peuvent varier. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

181 Section 5.8 Page 5 original N 5.8 SERVICE RELAIS DE TRAMES Tarifs et frais (suite) 1. (suite) b) Frais d'utilisation du réseau (suite) (i) Utilisation du réseau intra-canada : (suite) - Les frais d'utilisation du réseau égaux ou intérieurs au plafond désigné seront facturés au montant encouru alors que ceux dépassant le plafond désigné seront facturés au montant de ce dernier. - En sus des frais susmentionnés les abonnés peuvent souscrire à l'option Débit garanti (DG) aux tarifs indiqués ci-après : Débit garanti Kbits/s Frais mensuels fixes DG par CVP dans une seule direction Voir Note 1 Note 1 : Pour les abonnés du service Relais de trames d'une circonscription de desserte établie par Bell Canada, les frais mensuels applicables sont ceux de cette entreprise. Ces frais peuvent varier. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

182 Section 5.8 Page 6 original N 5.8 SERVICE RELAIS DE TRAMES Tarifs et frais (suite) 1. (suite) b) Frais d'utilisation du réseau (suite) (i) Utilisation du réseau intra-canada : (suite) Pour ajouter, modifier ou supprimer des DG, des frais sont exigés pour chaque CVP. Pour connaître ces frais, il faut se référer au Tarif général de Bell Canada. (ii) Utilisation du réseau Canada - États-Unis Deux options tarifaires sont offertes : une option débit garanti (DG) et une option sans débit garanti. A) L'option DG Les frais d'utilisation du réseau indiqués ci-dessous visent l'utilisation du réseau associé à chaque DG. Les frais d'utilisation du réseau correspondant ou se situant entre les valeurs minimales et maximales seront facturés au montant encouru, cependant que les frais d'utilisation du réseau inférieurs aux frais minimums ou supérieurs aux frais maximums seront facturés à la valeur minimale ou maximale appropriée. Utilisation mensuelle par Frais par méga-octet CVP dans une seule direction milles incl. plus de 250 milles Utilisation débit garanti Débit en rejet de trames Voir Note 1 Voir Note 1 Note 1 : Pour les abonnés du service Relais de trames d'une circonscription de desserte établie par Bell Canada, les frais applicables sont ceux de cette entreprise. Ces frais peuvent varier. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

183 Section 5.8 Page 7 original N 5.8 SERVICE RELAIS DE TRAMES Tarifs et frais (suite) 1. (suite) b) Frais d'utilisation du réseau (suite) (ii) Utilisation du réseau Canada - États-Unis (suite) A) L'option DG (suite) DG (Kbit/s) Frais d'utilisation du réseau mensuels minimums Frais d'utilisation du réseau mensuels maximums Voir Note 1 Voir Note 1 Note 1 : Pour les abonnés du service Relais de trames d'une circonscription de desserte établie par Bell Canada, les frais mensuels applicables sont ceux de cette entreprise. Ces frais peuvent varier. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

184 Section 5.8 Page 8 original N 5.8 SERVICE RELAIS DE TRAMES Tarifs et frais (suite) 1. (suite) b) Frais d'utilisation du réseau (suite) (ii) Utilisation du réseau Canada - États-Unis (suite) B) L'option sans D.G. Les frais d'utilisation du réseau indiqués ci-dessous visent l'utilisation sans débit garanti pour chaque CVP dans une seule direction. Des frais d'utilisation du réseau minimums par mois sont exigibles. Pour connaître ces frais d'utilisation minimums, il faut se référer à Bell Canada. Utilisation mensuelle Frais par méga-octet par CVP dans une seule direction milles incl. plus de 250 milles Utilisation débit nongaranti Voir Note 1 Voir Note 1 Note 1 : Pour les abonnés du service Relais de trames d'une circonscription de desserte établie par Bell Canada, les frais applicables sont ceux de cette entreprise. Ces frais peuvent varier. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

185 SECTION 5.9 SERVICE LIAISON NUMERIQUE A HAUT DEBIT Publié le 23 février 2006

186 Section 5.9 Page 1 original N 5.9 SERVICE LIAISON NUMÉRIQUE À HAUT DÉBIT Généralités 1. Le service Liaison numérique à Haut Débit permet la transmission numérique de l'information de mbit/s (DS-1) entre deux points de desserte situés dans la même circonscription ou entre des circonscriptions différentes. Il permet également la transmission à 64 kbit/s (DS-0) et à 44,736 mbit/s (DS-3) entre des circonscriptions différentes. 2. Il appartient à l'entreprise de désigner les circonscriptions où elle assure le service. Dans une circonscription désignée, l'entreprise fournit le service à son gré, pourvu qu'elle dispose des installations appropriées. 3. Le service Liaison numérique à Haut Débit est offert en vertu d'un programme de tarification dégressive sur volume décrit à l'article Le service Liaison numérique à Haut Débit est raccordé à l'équipement terminal fourni par l'abonné ou par l'entreprise chez le client. 5. L'abonné est entièrement responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de l'équipement fourni par lui. 6. L'équipement terminal raccordé au réseau de l'entreprise doit être homologué ou raccordé à l'aide d'un dispositif de protection de réseau homologué. 7. Le service Liaison numérique à Haut Débit peut être raccordé à d'autres services de l'entreprise, à l'exception du service de circuits numériques locaux fourni en vue d'une utilisation conjointe avec des dispositifs d'extension du service. 8. Le service Liaison numérique à Haut Débit comprend les éléments suivants : a) Terminal L'équipement terminal dans les locaux du client jusqu'au point d'interface. Il appartient au client de se munir de cet équipement. b) Accès Un interface DS-1 avec prise de même qu'une ligne locale numérique servant à relier les lieux du client au centre tarifaire. L'entreprise fournit habituellement le service jusqu'à un dispositif de raccordement dans un local qui convient à la fois au client et à l'entreprise. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

187 Section 5.9 Page 2 original N 5.9 SERVICE LIAISON NUMÉRIQUE À HAUT DÉBIT Généralités (suite) 8. Le service Liaison numérique à Haut Débit comprend les éléments suivants : (suite) b) Accès (suite) L'accès au moyen d'autres services de l'entreprise entre les locaux du client et le dispositif d'extension du service de base qui se trouve dans les centres tarifaires de l'entreprise peut être assuré selon les modalités ci-après décrites : i) Dispositif d'extension du service de base (DESB) La fonction d'extension du service de base prévoit le codage du circuit à 64 kbit/s au moyen de la modulation par impulsions et codage (MIC) et la transmission de données compatibles au moyen du service DDS. Le format DDS standard permet également le multiplexage numérique à basse vitesse de circuits à 2.4 kbit/s, 4.8 kbit/s et 9.6 kbit/s dans un même circuit intercirconscription DS-0. Les tarifs et frais sont indiqués en (ii) ci-dessous. De plus, les frais de raccordement de circuit détaillés en (ii) (B) ci-dessous sont exigibles. Un dispositif extraction-insertion est également offert avec le dispositif d'extension du service de base moyennant les tarifs et frais en (ii) (C) ci-dessous. ii) Tarifs et frais Tarif mensuel Frais de service (A) (B) (C) Dispositif d'extension du service de base (DESB) chaque centre tarifaire Raccordement de circuit (DESB), chaque circuit Dispositif d'extraction-insertion (DESB), chaque circuit DS-0 Voir Note 1 Voir Note 1 Note 1 : Pour les abonnés du service Liaison numérique à Haut Débit d'une circonscription de desserte établie par Bell Canada, les frais de service et les tarifs mensuels sont ceux de cette entreprise. Ces frais et tarifs peuvent varier. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

188 Section 5.9 Page 3 original N 5.9 SERVICE LIAISON NUMÉRIQUE À HAUT DÉBIT Généralités (suite) 8. Le service Liaison numérique à Haut Débit comprend les éléments suivants : (suite) c) Raccordement au réseau Raccordement entre les circuits d'accès et la portion intercirconscriptions du service Liaison numérique à Haut Débit ou d'autres services de l'entreprise. d) Circuit Les installations numériques nécessaires au raccordement des circuits d'accès aboutissant à des centres tarifaires différents. Des frais supplémentaires sont exigibles pour les dispositifs de diversité, là où ils sont disponibles (voir article : b) Tarifs et frais 1. Service dans la même circonscription Les tarifs mensuels et les frais suivants donnent droit aux éléments appropriés du service Liaison numérique à Haut Débit reliant des points situés dans une même circonscription : a) Terminal L'équipement terminal dans les locaux du client jusqu'au point d'interface. Il appartient au client de se munir de cet équipement. b) Accès L'accès est fourni aux tarifs et frais figurant à l'article Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

189 Section 5.9 Page 4 original N 5.9 SERVICE LIAISON NUMÉRIQUE À HAUT DÉBIT Tarifs et frais (suite) 2. Service intercirconscriptions - circonscriptions adjacentes a) Circuit Les tarifs et frais indiqués à l'article sont exigibles pour les circuits DS-0, DS-1, DS-2 (aux fins de la tarification) et DS-3 reliant des centres tarifaires de circonscriptions adjacentes. Ils s'ajoutent aux frais d'accès, de liaison et de multi-plexage (lorsque requis) indiqués à l'article b) Raccordement au réseau, chaque centre tarifaire Chaque circuit DS-0 Chaque circuit DS-1 Chaque circuit DS-3 Tarif mensuel 30 $ 60 $ 300 $ Frais de service 10 $ 50 $ 250 $ 3. Services intercirconscriptions - circonscriptions non adjacentes a) Circuit Les tarifs et frais indiqués à l'article sont exigibles pour les circuits DS-0, DS-1, DS-2 (aux fins de la tarification) et DS-3 reliant des centres tarifaires de circonscriptions non adjacentes ou situées dans des zones de desserte différentes ou reliant un centre tarifaire et un point de connexion international au Canada. Ils s'ajoutent aux frais d'accès, de liaison et de multiplexage (lorsque requis) indiqués à l'article Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

190 Section 5.9 Page 5 original N 5.9 SERVICE LIAISON NUMÉRIQUE À HAUT DÉBIT Tarifs et frais (suite) 3. Service intercirconscriptions - circonscriptions non adjacentes (suite) b) Raccordement au réseau chaque centre tarifaire Tarif mensuel Frais de service Chaque circuit DS-0 Chaque circuit DS-1 Chaque circuit DS-3 Voir Note 1 Voir Note 1 Note 1 : Pour les abonnés du service Liaison numérique à Haut Débit d'une circonscription de desserte établie par Bell Canada, les frais de service et les tarifs mensuels sont ceux de cette entreprise. Ces frais peuvent varier Frais de résiliation Pour l'abonné du service Liaison numérique à Haut Débit d'une circonscription de desserte établie par Bell Canada qui désire résilier son abonnement avant la fin de l'expiration de la période minimale du contrat, il faut le référer aux conditions et modalités de résiliation contenues au Tarif général de cette entreprise. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

191 SECTION 5.10 RESERVE POUR USAGE FUTUR Publié le 23 février 2006

192 Section 5.10 Page 1 Pour usage futur Page 1 : original Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

193 SECTION 5.11 SERVICE DE LIGNE NUMERIQUE A PAIRE SYMETRIQUE Publié le 23 février 2006

194 Section 5.11 Page 1 original N 5.11 SERVICE DE LIGNE NUMÉRIQUE À PAIRE SYMÉTRIQUE Généralités 1. Le service de ligne d accès à paire symétrique (LNPS) est un service d accès à l Internet haute vitesse. 2 Ce service est offert aux abonnés dans les circonscriptions où la technologie le permet Tarifs et frais 1. L accès est fourni aux tarifs suivants : Monoposte résidentiel Monoposte affaires Multiposte affaires Description Tarif mensuel 25 $ 50 $ 160 $ 2. Les tarifs mentionnés au paragraphe 1 du présent article incluent une interface réseau haute vitesse nécessaire au service mais ne comprend pas la carte Ethernet. 3. Les frais d installation pour le service de ligne d accès à paire symétrique (LNPS) sont de 100 $ par ligne. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

195 SECTION 5.12 SERVICE D'ACCES HAUTE VITESSE POINT A POINT Publié le 23 février 2006

196 Section 5.12 Page 1 original N 5.12 SERVICE D'ACCÈS HAUTE VITESSE POINT À POINT Généralités 1. Le service d'accès Haute Vitesse point à point permet à un abonné d'établir une voie de données à grande vitesse entre deux (2) points desservis par un même centre de commutation de desserte de l'entreprise. 2. Le service d'accès Haute Vitesse utilise des paires de cuivre pour relier les deux (2) points au centre de commutation de desserte Modalités de service 1. Le service d'accès Haute Vitesse est fourni dans une circonscription (ou une partie de celle-ci) à la discrétion de l'entreprise, sous réserve de la disponibilité des installations appropriées. L'entreprise détermine les circonscriptions où le service est fourni. 2. L'équipement est soumis aux contraintes d'exploitation relatives aux caractéristiques de la ligne locale sous-jacente (ex.: limitation quant à la distance, branchement en dérivation, etc.). 3. Si l'abonné annule son service local de base ou qu'il lui est retiré, le service d'accès Haute Vitesse cesse automatiquement. 4. Pour utiliser le service d'accès Haute Vitesse, l'abonné doit être équipé d'un modem. Celui-ci est fourni par l'entreprise et est inclus dans le tarif mensuel. 5. L'entreprise ne garantit pas la performance maximale du service d'accès Haute Vitesse qui est de 128 kbps (c'est-à-dire le débit maximum), mais fera tout effort raisonnable pour assurer en tout temps la plus haute qualité de service qui soit. 6. À cause de l'évolution et de la croissance régulière de son réseau de télécommunications et de la technologie d'accès Haute Vitesse, l'entreprise ne peut garantir l'accès à ce service dans son concept actuel. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

197 Section 5.12 Page 2 original N 5.12 SERVICE D'ACCÈS HAUTE VITESSE POINT À POINT Tarifs et frais 1. Le service d'accès Haute Vitesse point à point est fourni aux tarifs suivants : Tarif mensuel par point d'accès 100,00 $ 2. Le tarif mentionné au paragraphe 1 du présent article inclut le modem nécessaire au service. 3. Les frais d'installation pour le service d'accès Haute Vitesse point à point sont de 150 $ par point. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

198 SECTION 5.13 SERVICE AUXILIAIRES Publié le 23 février 2006

199 Section 5.13 Page 1 original RC 5.13 SERVICES AUXILIAIRES Généralités L'entreprise offre à l'abonné, par l'intermédiaire d'un sous-traitant, des services auxiliaires dont l'usage est facultatif. Ces services sont fournis moyennant des frais supplémentaires. Ils sont facturés mensuellement. Ces services auxiliaires sont les suivants : Exemption de frais assistance-annuaire locale; assistance de téléphonistes locale; établissement d'un appel local avec assistance du téléphoniste ; vérification d'occupation de ligne ou d'interruption de communication; À l'exception de l'articles , les frais mentionnés à la présente section ne sont pas exigés lorsque la demande émane : (i) (ii) (iii) (iv) d'une personne ou d'un usager qui a formulé une demande d'exemption conformément à l'article et pour laquelle l'entreprise a transmis une attestation d'exemption; d'une personne qui appelle en ayant recours au téléphone public ou semi-public; d'une personne qui appelle d'une chambre d'hôpital; d'une personne qui signale un cas d'urgence relativement à un service de protection tel que service d'incendie, le service de police, les services médicaux ou ambulanciers ou tout autre service d'urgence analogue Assistance-annuaire locale Des frais de 0,95 $ s'appliquent à toute demande au service assistance-annuaire locale pour un numéro à l'intérieur du secteur d'appel local du demandeur lorsque ce numéro est inscrit ou non à l'annuaire téléphonique de même que pour chaque nouvelle inscription ne figurant pas dans l'annuaire téléphonique. Ces mêmes frais s'appliquent également à toute recherche qui s'avère infructueuse Assistance de téléphoniste locale Des frais de 0,95$ s'appliquent à toute demande d'information fournie par le téléphoniste. Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

200 Section 5.13 Page 2 original RR 5.13 SERVICES AUXILIAIRES (suite) Etablissement d'un appel local avec assistance du téléphoniste Des frais de 0,95$ s'appliquent à toute demande pour l'établissement d'un appel local avec l'assistance du téléphoniste N Vérification d'occupation de ligne ou d'interruption de communication a) Les abonnés peuvent obtenir l'assistance du téléphoniste pour faire vérifier si une ligne appelée est effectivement en utilisation (occupée). b) Il peut également être demandé au téléphoniste d'interrompre une communication en cours sur une ligne appelée. c) Les services de vérification d'occupation et d'interruption d'une communication sont fournis dans la mesure où les installations le permettent. d) Les frais indiqués au paragraphe a) de l'article sont exigibles chaque fois qu'un téléphoniste vérifie une ligne appelée et qu'il entend une communication téléphonique. e) Les frais indiqués au paragraphe b) de l'article sont exigibles chaque fois qu'un téléphoniste interrompt une communication en cours sur une ligne appelée. f) Si un téléphoniste vérifie l'état d'une ligne et interrompt une communication par suite d'une même demande, seuls les frais d'interruption de la communication sont exigibles. g) Les frais d'interruption sont exigibles chaque fois qu'un téléphoniste interrompt une communication, même si l'un ou l'autre des correspondants interrompus refuse de mettre fin à la communication en cours. h) Pour le cas où la demande proviendrait d'un téléphone public, si par suite de l'interruption d'une communication la ligne appelée est libérée et, à la demande du demandeur, le téléphoniste établit la communication, les frais indiqués à l'article sont exigibles en plus des frais d'interruption de la communication. i) Les frais de vérification d'occupation ne sont pas exigibles si la ligne appelée n'est pas en utilisation (non occupée) Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

201 Section 5.13 Page 3 original RC 5.13 SERVICES AUXILIAIRES (suite) N Vérification d'occupation de ligne ou d'interruption de communication (suite) k) Les frais de vérification d'occupation ou d'interruption d'une communication ne sont pas exigibles lorsqu'un téléphoniste constate un dérangement ou qu'il a des raisons de croire qu'un dérangement existe ou que le récepteur de la ligne appelée est décroché. De plus, les frais ne sont pas exigibles dans le cas des demandes provenant du service de relais de Bell. 2. Tarifs et frais a) par vérification, l'unité : 4,95 $ b) par interruption, l'unité : 5,95 $ Déposé le 16 novembre 2005 En vigueur le 1 er janvier 2006 C.f. Approuvé définitivement par l'ordonnance de télécom CRTC du 6 février 2006.

202 SECTION 5.14 SERVICE DE STRUCTURES DE SOUTENEMENT Publié le 23 février 2006

203 Section 5.14 Page 1 1 re révision C 5.14 SERVICE DE STRUCTURES DE SOUTÈNEMENT Loyer pour attache C Pour chaque présence du titulaire sur un poteau en vertu duquel il obtient le droit de poser ses attaches, un loyer mensuel de 1,10 $ est exigible Loyer pour utilisation de toron C Le loyer mensuel ci-dessous s'applique à chaque câble que le titulaire ligature sur le toron ou partie de toron de l'entreprise : 0,32 $ par portée de 47,73 mètres (portée moyenne) par mois Loyer pour utilisation de conduite Le loyer mensuel pour chaque longueur de trente (30) mètres d'une conduite ou d'une partie de conduite est de 2,25 $. C Les frais s'appliquent à chaque câble du titulaire mis en place dans une structure de soutènement souterraine dans chacun des cas suivants : a) lorsque le câble du titulaire utilise moins de trente (30) mètres de conduite; b) lorsque le câble du titulaire pénètre dans un puits d'accès et emprunte moins de trente (30) mètres de conduite; c) lorsque le câble du titulaire sort d'un puits d'accès et emprunte moins de trente (30) mètres de conduite; d) lorsque le câble du titulaire est installé dans un puits d'accès sans emprunter les conduites. N Installation non autorisée Des frais d'installation non autorisée s'appliquent lorsqu'un titulaire a mis en place une installation, sauf un branchement d'abonné, sur ou dans une structure de soutènement et pour laquelle aucune licence n'a été émise. Frais Installation non autorisée par unité de location 100 $ Pour l explication des symboles voir la section «Symboles» Déposé le 13 janvier 2006 En vigueur le 13 février 2006 C.f. Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 15 février 2006

204 Section 5.14 Page 2 Original C 5.14 SERVICE DE STRUCTURES DE SOUTÈNEMENT N Installation non autorisée (suite) À titre d'exception à l'application des frais d'installation non autorisée mentionnés ci-dessus, le titulaire peut soumettre, dans les 180 jours civils suivant l'entrée en vigueur du présent article, une demande visant n'importe laquelle de ses installations fixées sur ou dans les structures de soutènement de l'entreprise pour laquelle cette dernière n'a accordé aucune licence et n'ayant pas déjà été identifiée comme une installation non autorisée par l'entreprise. Les modalités du présent article, du contrat de licence relatif aux structures de soutènement (CLRSS) et des normes de construction s'appliquent à toute demande d'exception reçue au cours du délai de 180 jours, sauf que la date d'entrée en vigueur des frais mensuels de location s'appliquant aux installations en question correspondra à la date d'entrée en vigueur de l'approbation du présent article. De plus, les frais non périodiques suivants s'appliquent, sauf pour les installations exemptées de frais de location en vertu des taux précédents de l'entreprise. RC Facturation Frais Installation non autorisée par unité de location 25 $ Les loyers ci-dessus sont facturés à chaque mois. Sous réserve de l'article , ils commencent à être facturés au titulaire à compter de la date d'émission de la licence par l'entreprise et ce, jusqu'à la fin du contrat. N Contrat de licence relatif aux structures de soutènement (CLRSS) Le titulaire qui désire installer ses équipements sur les infrastructures de soutènement de l'entreprise devra conclure avec celle-ci un contrat de licence relatif aux structures de soutènement (CLRSS), lequel aura été préalablement approuvé par le CRTC. Pour l explication des symboles voir la section «Symboles» Déposé le 13 janvier 2006 En vigueur le 13 février 2006 C.f. Approuvé de manière définitive par l'ordonnance de télécom CRTC du 15 février 2006