COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D ENGHIEN-LES-BAINS --- ooo ---

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1 Ville d Enghien-les-Bains VAL D OISE Cité Thermale COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D ENGHIEN-LES-BAINS --- ooo --- Séance du 20 mai ooo --- L'an deux mille quinze, le vingt mai à 21 heures, le Conseil municipal de la Ville d'enghien-les- BAINS, dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Philippe SUEUR, Maire, 1 er Vice-président du Conseil départemental du Val d Oise. Conseillers Municipaux : 33 Présents : 26 Pouvoirs : 07 Absents excusés : 00 Date de convocation : 13/05/2015 Fin du Conseil : 22 h 50 ÉTAIENT PRÉSENTS : Le Maire, 1 er Vice-président du Conseil départemental du Val d Oise, Philippe SUEUR, Les Maires-Adjoints, Sophie MERCHAT, Anne-Estelle LHOTE, Patrice MANFREDI, Dominique CHARLET, Jean-Pierre HAIMART, Xavier CARON, Grégoire PENAVAIRE, Les Conseillers Municipaux, Nicole CARIS, Monique GALAIS, Denis GRAMMATOPOULOS, Jean-Pierre BOUSQUET, François HANET, Gisela BRARD, Christine COULONGES, Marie-Christine FAUVEAU-MARTINET, Dominique RIPOLL, Marie-Claude BOISMARTEL, Véronique FERIEN, Eric BASSOT, Julia DELESCHAUD- RENAULT, Marc ANTAO, Sophie MALEY, Olivier ERARD, Georges JOLY, Jean-Michel DUBOIS ONT DONNÉ POUVOIR : Marie-France CHABANEL à Véronique FERIEN Dominique RICOLFI-BOUVELLE à Sophie MERCHAT Philippe ALLAIS à Jean-Pierre HAIMART Paul HADJIBOGHOSSIAN à Patrice MANFREDI Sylvie NOACHOVITCH à Monsieur le Maire Samuel ELONG NDAME à Marie-Christine FAUVEAU-MARTINET Paul AÏSS à Marc ANTAO SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julie DELESCHAUD-RENAULT L intégralité des délibérations est consultable en Mairie sur demande (recueil des actes administratifs). 1/10

2 Décisions du Maire Monsieur le Maire rend compte à l assemblée des décisions prises dans le cadre de l article L du Code général des collectivités territoriales : Par la délibération n du 21 mars 2008, le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions prévues à l article L du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Conformément à l article L du CGCT, il est présenté au Conseil municipal les décisions que Monsieur le Maire a été amené à prendre dans le cadre de cette délégation ACHAT PUBLIC Signature du marché n ST ayant pour objet la réalisation d une étude historique et documentaire de pollution des milieux - Projet urbain Cœur de Ville Signature du marché n ST ayant pour objet les prestations d entretien et de maintenance du pupitre «lumière» du Centre des Arts Signature de l avenant n 1 au marché n ST ayant pour objet la régie publicitaire Signature du marché n ST ayant pour objet l achat de fournitures scolaires Signature du marché n ST ayant pour objet l entretien des installations électriques du Centre des Arts Signature du marché n ST ayant pour objet la fourniture, la mise en place et la garantie de 2 serveurs de virtualisation et de 2 baies de disques assurant le rôle de baies San Achat public 650,00 Achat public 1 875,50 Achat public Achat public Achat public Minimum 3000 HT pour chaque n magazine HT mini / HT maxi HT mini / HT maxi Achat public Signature du marché n ST ayant pour objet la maintenance des aires de jeux extérieurs Achat public HT ACTION CULTURELLE Contrat entre la Commune d Enghien-Les-Bains pour sa médiathèque et l Association APTE pour l organisation d une table ronde à l occasion de la journée mondiale de sensibilisation à l autisme et lors de l évènement intitulé «Tous autistes, tous créatifs!» le jeudi 2 avril 2015, dans le cadre des animations de la médiathèque. Médiathèque 500, Contrat de cession entre la commune d Enghienles-Bains pour son Centre des arts, et le le Collectif Lab[au] pour l exposition Rouge, Vert, Bleu, Blanc qui se déroulera du 10 avril au 28 juin 2015 au Centre des arts d Enghien-les-Bains dans le cadre de la saison 2014/2015 Centre des arts , Contrat de cession entre la commune d Enghienles-Bains pour son Centre des arts, et le Théâtre à Cru pour 2 représentations du spectacle J avance et j efface le 10 mars 2015 à 9h30 et 14h30, au Centre des arts d Enghien-les-Bains dans le cadre de la saison 2014/2015 Centre des arts 7 212,93 L intégralité des délibérations est consultable en Mairie sur demande (recueil des actes administratifs). 2/10

3 Contrat de cession entre la commune d Enghienles-Bains pour son Centre des arts, et la Association Compagnie du Chaos pour 1 représentation du spectacle Vigilia le 11 avril 2015 à 20h30, au Centre des arts d Enghien-les- Bains dans le cadre de la saison 2014/2015. Contrat de cession entre la commune d Enghienles-Bains pour son Centre des arts et la Compagnie les Réminiscences pour 7 représentations de LA SOURCE DES CONTES Du pêcheur et sa femme les 21, 22, 23, 24 avril 2015 dans le cadre de la saison 2015/2016 du Centre des arts Contrat de prestation avec François Méchali pour la direction artistique du concert spirituel du 16 avril 2015 Centre des arts 3 285,57 Centre des arts ,50 DAC Contrat de prestation avec l association 4x1 dans le cadre du concert spirituel du 16 avril 2015 DAC 1 500, bis ACTION EDUCATIVE Convention avec le collège Georges Pompidou concernant le «projet santé» qui se déroule du 7 avril au 21 mai 2015 CAP SANTE gratuit bis Spectacle «Comptines et jeux de doigts» Contrat entre la Commune d Enghien-Les-Bains pour sa médiathèque et madame Julia KRISTEVA pour sa participation à une table ronde à l occasion de la journée mondiale de sensibilisation à l autisme et lors de l évènement intitulé «Tous autistes, tous créatifs!» le jeudi 2 avril 2015, dans le cadre des animations de la médiathèque Crèche familiale 650,00 DAE 500, ACCUEIL Conseil Ecoute Parents permanences pour les familles Ecole Ormesson Année 2015 DAE , Convention entre la commune d Enghien-Les- Bains et l association Société Nautique d Enghien pour le prêt de 2 fun yak. DAE gratuit NOUVELLES SOLIDARITES Intervention d une diététicienne dans le cadre de la journée APIDAYS Intervention d un artiste bulleur dans le cadre de la journée JARDINS EN MUSIQUE Nouvelles solidarités Nouvelles solidarités 250,00 791, POLICE MUNICIPALE Convention entre la ville d Enghien-les-Bains et la société EUROGYM pour la pratique du sport au sein des installations sportives d Energie Forme par le personnel communal. Police municipale 9 000, SERVICES TECHNIQUES Conclusion d'une convention d'occupation précaire du domaine public concernant un appartement au 3ème étage du bâtiment administratif situé Jardin de la Mairie à Enghienles-Bains consenti eu profit de Madame Bénédicte Benamer Conclusion d'une convention d'occupation précaire concernant un logement situé au 8 rue du Docteur Leray à Enghien-les-Bains, au profit de Monsieur Vincent Tirlemont Action foncière Action foncière loyer mensuel = 369 HC loyer mensuel = 549 HC L intégralité des délibérations est consultable en Mairie sur demande (recueil des actes administratifs). 3/10

4 Exercice du droit de préemption sur la cession du fonds de commerce de type restauration et toute activité connexe et complémentaire, exploité dans un local commercial sis 10 Boulevard d Ormesson à ENGHIEN LES BAINS, projetée entre la SARL RESTOENGHIEN et Monsieur Enwu YE Exercice du droit de préemption sur la cession du droit au bail portant sur un local commercial sis 2 Place Foch à ENGHIEN LES BAINS actuellement exploité par Monsieur Stéphane MAURICE en activité de boulangerie-pâtisserie-confiserie sous l enseigne «La Belle Epoque» Action foncière Action foncière I- ADMINISTRATION GENERALE 1. Mise à jour du tableau des effectifs Le conseil municipal, après avoir entendu l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, et à DECIDE : d adopter les modifications du tableau des emplois suivantes : L organisation des cours au sein de l Ecole de Musique, qui est liée aux inscriptions des élèves, nécessite de modifier les quotités hebdomadaires de certains professeurs. Ainsi : - 1 poste de professeur d enseignement artistique à 5H hebdomadaires est transformé en poste de professeur d enseignement artistique à 7H hebdomadaires. - 1 poste de professeur d enseignement artistique à 3H hebdomadaires est transformé en poste de professeur d enseignement artistique à 5H hebdomadaires. - 1 poste d assistant d enseignement artistique principal de 2 ème classe à 9H hebdomadaires est transformé en poste d assistant d enseignement artistique principal de 2 ème classe à 10H hebdomadaires. - 1 poste d assistant d enseignement artistique principal de 2 ème classe à 7H hebdomadaires est transformé en poste d assistant d enseignement artistique principal de 2 ème classe à 8H hebdomadaires. - 1 poste d assistant d enseignement artistique principal de 2 ème classe à 17H hebdomadaires est transformé en poste d assistant d enseignement artistique principal de 2 ème classe à 18H hebdomadaires. L agent titulaire recruté au service des Nouvelles Solidarités ayant un grade différent de l agent parti en retraite, il convient de transformer le poste initial de rédacteur principal de 2 ème classe en : - 1 poste d animateur territorial Dans le cadre de l internalisation de l entretien de l ensemble des bâtiments municipaux, il convient de créer un certain nombre de postes permanents à temps complet et non complet : - 3 postes d adjoint technique territorial de 2 ème classe à temps complet - 3 postes d adjoint technique territorial de 2 ème classe à temps non complet, à raison de 32H30 hebdomadaires - 1 poste d adjoint technique territorial de 2 ème classe à temps non complet, à raison de 25H00 hebdomadaires - 1 poste d adjoint technique territorial de 2 ème classe à temps non complet, à raison de 31H15 hebdomadaires - 2 postes d adjoint technique territorial de 2 ème classe à temps non complet, à raison de 30H00 hebdomadaires - 1 poste d adjoint technique territorial de 2 ème classe à temps non complet, à raison de 15H00 hebdomadaires Un professeur de piano ayant réussi l examen professionnel il convient de créer le poste correspondant au nouveau grade, afin de le faire bénéficier d un avancement : - 1 poste d assistant d enseignement artistique principal de 1 ère classe à temps non complet, à raison de 18H hebdomadaires. Il convient de préciser la nature du contrat de 2 agents non titulaires, déjà en poste, et recrutés sur le fondement de l article de la Loi n du 26 janvier 1984(emploi spécifique de L intégralité des délibérations est consultable en Mairie sur demande (recueil des actes administratifs). 4/10

5 catégorie A, parce que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et qu aucun fonctionnaire n a pu être recruté statutairement): - 1 poste de Directeur des Systèmes d Information, dont les missions principales sont les suivantes : gouvernance et promotion des systèmes d'information ; organisation et mise en œuvre de la politique des systèmes d'information ; assistance à maîtrise d'ouvrage et aide à la décision ; contrôle de l'application du droit et de la sécurité informatique ; accompagnement du changement (organisationnel et management de l'information). La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire des Ingénieurs territoriaux, et en fonction du niveau des diplômes (Bac +3 minimum), avec une expérience professionnelle significative. - 1 poste de Développeur Economique, dont les missions principales sont les suivantes : assistance et conseil auprès des élus en matière de développement économique ; accueil, information et accompagnement des porteurs de projets et des acteurs économiques ; instruction et accompagnement des projets d'entreprise : création, implantation, transmission/reprise, développement ; prospection des entreprises ; gestion et promotion de l'offre de services de la collectivité en matière de développement économique ; développement et animation des partenariats et des réseaux professionnels La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire des Attachés territoriaux, et en fonction du niveau des diplômes (Bac +3 minimum), avec une expérience professionnelle significative. Les contrats liés à ces emplois spécifiques sont établis pour une durée maximum de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans. A l issue des 6 ans, si le contrat est renouvelé, il ne peut l être qu en durée indéterminée. 2. Modification des conditions d octroi de la prime liée à l entretien professionnel DECIDE : ARTICLE 1: ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : ARTICLE 5 : l entretien professionnel est assorti d une prime liée à l appréciation des compétences et de la valeur professionnelle. Cette prime est versée en une seule fois sur la paye du mois de novembre. le montant de la prime individuelle octroyée est fixé et budgété chaque début d année, et fait l objet d une information auprès des membres du Comité Technique. les bénéficiaires de la prime sont les agents publics permanents en position d activité (y compris les agents en congé maternité, congé longue maladie, congé longue durée), payés au 31 mai, ainsi que les agents qui intègrent ou réintègrent la collectivité suite à une mutation, un détachement, une disponibilité, ou un congé parental au 31 mai. Le montant de la prime sera proratisé en fonction : de la quotité de travail (agents à temps partiel ou à temps non complet) du nombre de jours d absence du 1 er novembre de l année N-1 au 31 octobre de l année N : maladie ordinaire, jours enfants malades, arrêt consécutif à un accident de travail ou de trajet (non imputable au service), longue maladie, longue durée, congé de grave maladie (pour les agents non titulaires), temps partiel thérapeutique, congé maternité, congé paternité, congé d adoption. de la position administrative (détachement, disponibilité, congé parental, mutation) Les agents ayant subi, dans l année civile, une sanction, ou un service non fait, ou pour lesquels une procédure disciplinaire est en cours, ne pourront bénéficier de la prime. le montant de la prime ne peut faire l objet de contestation. dit que les crédits budgétaires nécessaires pour couvrir ces dépenses sont inscrits au budget, aux chapitres concernés. 3. Programme d accès à l emploi titulaire Le conseil municipal, après avoir entendu l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, et à L intégralité des délibérations est consultable en Mairie sur demande (recueil des actes administratifs). 5/10

6 DECIDE : d ouvrir, au titre du dispositif de sélection professionnelle pour l année 2015, les postes suivants : Catégorie hiérarchique/ Grade Fonctions occupées Catégorie C/adjoint technique de 1ère classe Catégorie C/adjoint technique de 1ère classe Catégorie C/adjoint technique de 1ère classe Catégorie C/Adjoint d animation de 1ère classe Catégorie C/Adjoint administratif de 1ère classe Catégorie C/Adjoint administratif de 1ère classe Catégorie B/Rédacteur Catégorie B/Assistant de conservation du patrimoine Catégorie B/Rédacteur Catégorie B/Technicien principal de 2ème classe Catégorie B/Educateur des APS Catégorie B/Educateur de jeunes enfants Catégorie A/Attaché Catégorie A/Bibliothécaire Catégorie A/Attaché Catégorie A/Attaché Catégorie A/Attaché Catégorie A /Ingénieur Catégorie A /Ingénieur Catégorie A /Ingénieur Catégorie A/Attaché Agent polyvalent de restauration et d entretien. Agent polyvalent de restauration et d entretien. Agent polyvalent de restauration et d entretien Agent polyvalent de restauration et d entretien Agent polyvalent de restauration et d entretien Fonctions d ASEM Fonctions d ASEM Fonctions d ASEM Fonctions d ASEM Fonctions d ASEM Educateur sportif Gardien de la salle des fêtes Secrétaire du CFA Accueil du centre des arts Responsable des relations publiques Chargée de communication en Médiathèque Responsable accueil/billetterie Centre des arts Régisseur principal du Centre des Arts Educateur sportif au Multisports Educateur de jeunes enfants à la crèche familiale Chargé de mission Arts Visuels et Editions Responsable de la Médiathèque Chargé de coordination du réseau Arts Numériques Administrateur du Centre des Arts Directeur Financier Responsable du service Bâtiments Responsable du service Evénementiel Administrateur Système et Réseaux Directrice de l Action Culturelle Les agents concernés seront informés de la procédure de sélection, des possibilités de préparer la sélection et des modalités d inscription à la sélection. 4. Création d un poste en CUI-CAE (Contrat Unique d Insertion-Contrat d Accompagnement dans l emploi) Le conseil municipal, après avoir entendu l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, et à DECIDE : de créer un poste de plombier au Centre Technique Municipal dans le cadre du dispositif «contrat unique d insertion - contrat d accompagnement dans l emploi» (CUI-CAE) AUTORISE : Monsieur le Maire à signer la convention d accueil de ce CUI CAE. PRECISE : que ce contrat sera d une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention. PRECISE : que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine, sur la base du SMIC en vigueur. 5. Dons aux œuvres d intérêt général année 2015 L intégralité des délibérations est consultable en Mairie sur demande (recueil des actes administratifs). 6/10

7 DÉCIDE : DIT : de faire un don d un montant de aux Restaurants du Cœur, ,00 à L ARSEP ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE SUR LA SCLEROSE EN PLAQUES et ,00 à l Institut Curie. que les crédits budgétaires nécessaires pour couvrir ces dépenses sont inscrits au budget, aux chapitre et article concernés. 6. Séisme au Népal : don en faveur des sinistrés DECIDE : de faire un don sous forme de subvention d un montant de à l Association «Les Architectes de l Urgence» DIT : que les crédits pour couvrir ces dépenses sont inscrits au budget primitif aux chapitres et articles concernés. 7. Tarif de la taxe de séjour DECIDE : de fixer les nouveaux tarifs de la taxe de séjour comme suit : Nature et catégorie de l hébergement Hôtel de tourisme 4 étoiles Résidence de tourisme 4 étoiles Meublé de tourisme 4 étoiles Hôtel de tourisme 2 étoiles Résidence de tourisme 2 étoiles Meublé de tourisme 2 étoiles Village de vacances 4 et 5 étoiles Barème applicable selon l article 67 de la loi de finances 2015 (tarif par nuitée et par personne) Nouveaux tarifs votés par la commune Entre 0,65 et 2,25 1,80 Entre 0,30 et 0,90 0,80 DIT : que seules les catégories d hébergement concernées par la commune d Enghien-les-Bains, font l objet d un vote. 8. Soutien du conseil municipal auprès de Madame Elisabeth RUELLE et Monsieur Jean-Louis PUËLL anciens comptables publics, dans leur demande de remise gracieuse suite à la mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire sur les exercices de 2007, 2008 et 2011 rendu par la chambre régionale des comptes par jugement n du 17 mars 2015 Le conseil municipal, après avoir entendu l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, et à DECIDE : d émettre un avis favorable aux demandes de remise gracieuse formulées par Madame Elisabeth RUELLE et Monsieur Jean-Louis PUËLL, auprès de leur Ministère de tutelle, de la totalité des sommes mises à leur charge par la Chambre Régionale des Comptes d Ile-de-France jugement du 17 mars 2015, soit 9 434, Prix attribués aux associations sportives lors de la journée des sportifs Le conseil municipal, après avoir entendu l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, et à DECIDE : d accorder un prix aux quatre premières équipes des olympiades organisées chaque année lors de la journée des sportifs comme suit : - 1 er prix : 600,00-2 ème prix : 400,00-3 ème prix : 300,00-4 ème prix : 200,00 DIT : que les crédits nécessaires pour couvrir ces dépenses sont inscrits au budget principal aux chapitre 67 article 6714 fonction 40. L intégralité des délibérations est consultable en Mairie sur demande (recueil des actes administratifs). 7/10

8 10. Demande de renouvellement du label Ville Amie des Enfants DECIDE : de demander le renouvellement du label Ville Amie des Enfants à UNICEF France DECIDE : de souscrire à une adhésion de 200 DIT : que la ville s engage pour la durée de la convention à prioriser ses actions en direction des enfants et des adolescents dans les domaines suivants : - Participation citoyenne des enfants et des adolescents - Parentalité - Santé, hygiène et nutrition - Prise en compte du handicap - Education AUTORISE : le Maire ou son représentant à signer la présente convention d objectifs pour une durée de 5 ans et de prendre toutes les mesures nécessaires à son application. 11. Demande de subvention auprès de la Direction régionale des Affaires Culturelles d Ile-de-France, pour le Centre des arts dans le cadre de la saison , au titre de la résidence artistique en milieu scolaire avec la Compagnie Vivre dans le feu, à hauteur de euros AUTORISE: Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention auprès de la Direction régionale des Affaires Culturelles d Ile-de-France, au titre de la résidence artistique en milieu scolaire. 12. Demande de subvention auprès de la Direction régionale des Affaires Culturelles d Ile-de-France, pour le Centre des arts au titre du conventionnement avec la Compagnie Lionel Hoche, à hauteur de euros AUTORISE: Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention auprès de la Direction régionale des Affaires Culturelles d Ile-de-France, au titre du conventionnement avec la Compagnie Lionel Hoche 13. Demande de subvention auprès de la Direction régionale des Affaires Culturelles d Ile-de-France, pour le Centre des arts au titre de la résidence musicale pour l année 2015 avec Gérard Lesne, à hauteur de euros AUTORISE: Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention auprès de la Direction régionale des Affaires Culturelles d Ile-de-France, au titre de la résidence musicale pour l année Approbation de l Aire de mise en valeur de l Architecture et du Patrimoine d Enghien-les-Bains L UNANIMITE (3 abstentions : Mme Maley, MM. Erard, Joly), DECIDE d approuver l Aire de mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine (AVAP) d Enghienles-Bains se composant d un rapport de présentation, d un règlement et d un document graphique, tel qu il est annexé à la présente délibération. PRECISE que : - le dossier d Aire de mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine approuvé est tenu à la disposition du public à l Hôtel de Ville d Enghien-les-Bains aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu à la Préfecture du Val d Oise, conformément à l'article D du Code du patrimoine ; - la présente délibération fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l article R du Code Général des Collectivités Territoriales, et conformément à l article D du Code du patrimoine d un affichage en mairie durant L intégralité des délibérations est consultable en Mairie sur demande (recueil des actes administratifs). 8/10

9 un mois et d une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; - le dossier d Aire de mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine et la présente délibération seront annexés au dossier de PLU d Enghien-les-Bains, conformément aux dispositions de l article L et R du code de l urbanisme. PRECISE que la présente délibération portant approbation de la création de l AVAP d Enghien-les- Bains sera exécutoire, conformément aux dispositions de l article D du code du Patrimoine, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, des formalités de publicités et d affichage et de transmission au préfet dans les conditions définies aux articles L et L du code général des collectivités territoriales. PRECISE que la présente délibération, accompagnée du dossier portant création de l AVAP d Enghien-les-Bains, se composant d un rapport de présentation, d un règlement et d un document graphique, sera notifiée aux personnes publiques suivantes : o l Etat, o la direction régionale des affaires culturelles d Ile de France, o Le service territorial de l architecture et du patrimoine, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale limitrophes. 15. Conclusion de l acte authentique de vente par l indivision familiale MUNIER CHANTREL au profit de la commune d ENGHIEN-LES-BAINS, d un terrain d une superficie d environ 779m² issu de la division de la parcelle cadastrée section AC numéro 124, situé au 15 rue de la Libération à Enghien-les-Bains, moyennant le prix de CENT CINQUANTE MILLE EUROS ( ,00 ) DECIDE Article 1 : Article 2 : Article 3 : de conclure la vente par l indivision familiale MUNIER CHANTREL au profit de la commune d ENGHIEN-LES-BAINS, d un terrain d une superficie d environ 779m² issu de la division de la parcelle cadastrée section AC numéro 124, situé au 15 rue de la libération à Enghien-les-Bains, moyennant le prix net vendeur de CENT CINQUANTE MILLE EUROS ( ,00 ) Autorise Monsieur le Maire, à signer la promesse de vente et/ou l acte authentique de vente (administratif ou notarié) et tous autres actes et pièces nécessaires à la poursuite de cette opération immobilière. Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget aux chapitres consacrés. 16. Adhésion des communes de Haute-Isle et de Frémainville au Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d Oise ÉMET : un avis favorable à l'adhésion des communes de Haute-Isle et de Frémainville au Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d Oise. 17. Protocole de résiliation du contrat avec la société de nettoyage GSF L UNANIMTIE, ACCEPTE : le contenu du protocole d accord transactionnel, qui clôt le différend entre la ville et la société GSF Grande Arche à l amiable et qui met un terme au marché public qui les lie, de manière anticipée D'une part, la Société GSF : Renonce au règlement des prestations qui auraient dû être exécutées entre le 31 mai 2015 et le 22 juillet 2015, date de fin du Marché prévue initialement ; Fait son affaire du sort du personnel en charge des prestations objet du Marché sans pouvoir rechercher pour quelle que cause que ce soit la responsabilité de la Commune ; Renonce à exercer toute action directe tendant à la mise en cause de la responsabilité de la Commune en réparation des préjudices subis que ce soit sur le fondement du Marché ou des conséquences liées au sort du personnel en charge des prestations objet du Marché. L intégralité des délibérations est consultable en Mairie sur demande (recueil des actes administratifs). 9/10

10 et, d'autre part, la Commune d'enghien-les-bains : Renonce aux pénalités appliquées en raison des manquements contractuels de la Société ; Procède au règlement des prestations du Marché exécutées jusqu au 31 mai 2015 ; AUTORISE : Accepte de verser une somme de (douze mille euros) nette de toutes charges à titre d indemnité globale, forfaitaire et définitive en raison de la fin anticipée du Marché, selon les modalités prévues à l article 4. Monsieur le Maire à signer ledit protocole, 18. SDA-ADAP pour les transports publics (Schéma Directeur d Accessibilité Agenda d Accessibilité Programmée) DECIDE : - d approuver l Agenda d Accessibilité Programmée pour les transports publics en annexe - de s engager à réaliser les travaux d aménagement nécessaires à la mise en accessibilité D AUTORISER : le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l Agenda d accessibilité programmée pour les transports publics L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. Le Maire 1 er Vice-président du Conseil départemental du Val d Oise Philippe SUEUR A L intégralité des délibérations est consultable en Mairie sur demande (recueil des actes administratifs). 10/10