FSE TIERS-PAYANT ACS

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1 FSE TIERS-PAYANT ACS

2 SOMMAIRE 2 Définition Règlementaire Nouveautés au 1 er Juillet 2015 Spécificités des contrats complémentaires ACS encadrés Application du Tiers Payant ACS Règles de facturation pour un bénéficiaire ACS Plan d action CLM Déploiements logiciels et versions agréées Communication CIS et liens utiles Annexes Attestations papiers (TPS AMO et TPI ACS)

3 DEFINITION ACS (Aide à l acquisition d une Complémentaire Santé) 3 Ce dispositif concerne toutes les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l attribution de la CMU Complémentaire. L ACS ouvre droit à une déduction sur la cotisation à un organisme de protection complémentaire. Suivant la situation du bénéficiaire, il pourra bénéficier d une avance de frais partielle ou intégrale à compter du 1 er Juillet 2015

4 NOUVEAUTÉS AU 1 ER JUILLET 2015 Avant le 1 er Juillet Mise en place des contrats complémentaires encadrés Mise en place du Tiers Payant intégral ACS

5 APPLICATION DU TIERS PAYANT ACS 5

6 SPECIFICITES DES CONTRATS COMPLEMENTAIRES ACS ENCADRES OU NON 6 L état a sélectionné les contrats complémentaires éligibles à l aide ACS suite à des appels d offres, ces complémentaires sont dites «Encadrées». Si le patient fait le choix d une complémentaire non éligible «Non encadrée», il ne pourra pas bénéficier du TP Intégral. ACS avec une complémentaire encadrée 3 types de contrats spécifiques à l ACS définis avec 3 niveaux de garanties Application du Tiers Payant Intégral

7 TRANSMETTRE LA PART COMPLEMENTAIRE Deux méthodes disponibles : 7 1.TPi ACS Procédure Standard SESAM-Vitale «La part AMC est payée par l organisme gestionnaire de la part complémentaire au regard du support AMC» 2. TPi ACS Paiement coordonné par l AMO «La part AMC est payée par l organisme gestionnaire de la part obligatoire au regard du support AMO» Obligation du Cahier des Charges : le paramétrage initial ne peut être positionné à une valeur par défaut

8 APPLICATION DU TIERS PAYANT ACS EXEMPLE JFSE 8

9 REGLES DE FACTURATION POUR UN BENEFICIAIRE ACS - 1/2 Facturation des actes aux tarifs opposables obligatoire 9 Il est interdit d appliquer des dépassements d honoraires, quel que soit le médecin, même s il pratique des honoraires libres (Secteur II), sauf en cas d exigences particulières de la part du patient. Parcours de soins Dans le respect du parcours de soins ou non respect, l avance des frais doit être réalisée suivant sa situation. (TPS AMO ou TPI ACS)

10 REGLES DE FACTURATION POUR UN BENEFICIAIRE ACS - 2/2 PAV : Participation Assurée de Ville de La participation forfaitaire de 18 est prise en charge par l organisme complémentaire pour les bénéficiaires ayant souscrit un contrat ACS encadré.

11 PLAN D ACTION CLM DEPLOIEMENTS LOGICIELS 1/2 Disponible à partir du 1 er Juillet TP ACS diffusé avec la version (Intégration du moteur RESIP 3.57) Non compatible avec les versions antérieures 11 Disponible à partir du 1 er Juillet TP ACS diffusé après Studio 5 a15a à partir de MDK Update Non compatible avec les versions antérieures Disponible à partir du 1 er Juillet TP ACS diffusé à partir de la version 5.03 du module FSE Pas de mise à jour du Daemon nécessaire

12 PLAN D ACTION CLM DEPLOIEMENTS LOGICIELS 2/2 Eglantine (Prévu 3T 2015) 12 Agrément Avenant 8 (Gestion double CCAM) et TP ACS en cours. Version cible SAMnet 1.6.x. (Intégration du moteur RESIP ) RESIP Fse (Prévu 3T 2015) Agrément Avenant 8 (Gestion double CCAM) et TP ACS en cours. Version cible MEDIGEST Pas de mise à jour Fin du support au 30/06/2016. Courrier envoyé aux clients abonnés

13 PLAN D ACTION CLM COMMUNICATION CIS LIENS UTILES Espace CIS sur le site CLM 13 Mise à jour du tableau complet logiciel par logiciel à compter du 1 er Juillet 2015 Liens Utiles (Non actualisée à ce jour)

14 ANNEXES ATTESTATION TPS AMO Liens vers le document PDF 14

15 ANNEXES ATTESTATION TPI ACS Liens vers le document PDF 15

16 CONTACT CLM CHOIX 2 16