Contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance de Sénart

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1 Contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance de Sénart Une stratégie pour le territoire

2 Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Sénart signé le 2 juillet 2015 entre : - L État représenté par Monsieur Jean-Luc Marx, Préfet de Seine-et-Marne - Le Parquet représenté par Monsieur Bruno Dalles, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Melun - La Sécurité Publique représentée par Madame Chantal Baccanini, Directrice Départementale - La Protection Judiciaire de la Jeunesse représentée par Monsieur Denis Colinet, Directeur Territorial - Le Service Pénitentiaire d Insertion et de Probation représenté par Madame Nicole Breton, Directrice Départementale - La Direction des services de l'education Nationale de Seine-et-Marne représentée par Madame Patricia Galeazzi, Inspectrice d'académie - La Communauté d Agglomération de Sénart représentée par Monsieur Michel Bisson, Président - Le Département de Seine-et-Marne représenté par Monsieur Jean-Jacques Barbaux, Président - La commune de Cesson représentée par Monsieur Olivier Chaplet, Maire - La commune de Combs-la-Ville représentée par Monsieur Guy Geoffroy, Député-Maire - La commune de Lieusaint représentée par Monsieur Michel Bisson, Maire - La commune de Moissy-Cramayel représentée par Madame Line Magne, Maire - La commune de Nandy représentée par Monsieur René Réthoré, Maire - La commune de Réau représentée par Monsieur Alain Auzet, Maire - La commune de Savigny-le-Temple représentée par Madame Marie-Line Pichery, Maire - La commune de Vert-Saint-Denis représentée par Monsieur Eric Bareille, Maire - L Établissement Public d Aménagement de Sénart représenté par Madame Marie-Line Pichery, Présidente - L AORIF représentée par Jean-Luc Bonabeau, représentant du dispositif de projet Sénart / Melun - Val-de-Seine - La société Transdev, représentée par Monsieur Jean-Arnaud Puig, Directeur d'etablissement de Lieusaint - L ensemble commercial Carré Sénart représenté par Monsieur Thibault Desmidt, Directeur - L ensemble commercial Bois Sénart Maisonément représenté par Madame Claire Boleslawski, Directrice - Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée - Vu la circulaire du 28 octobre 1997 relative à la mise en œuvre des contrats locaux de sécurité - Vu les trois précédent contrats locaux de sécurité de Sénart signés le 31 janvier 2001, le 12 février 2008 et le 7 juillet Vu les circulaires du 12 avril 2006 et du 4 décembre 2006 relatives à l élaboration des Contrats Locaux de Sécurité Nouvelle Génération - Vu la loi n du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - Vu la loi n du 14 mars 2011 d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Vu la circulaire du 30 juillet 2012 relative à la création des zones de sécurité prioritaire 2

3 - Vu la loi n du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la république - Vu la loi n du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - Vu la circulaire du 31 décembre 2014 relative aux orientations de l emploi des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance - Vu le Contrat de Ville de Sénart signé le 6 février Vu la stratégie nationale de prévention de la délinquance Vu le 4ème plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes Et - Vu la délibération du conseil communautaire de l'agglomération de Sénart en date du 25 juin 2015 approuvant le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et autorisant le Président de la Communauté d'agglomération à signer - Vu la délibération du conseil municipal de Cesson en date du 24 juin 2015 approuvant le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et autorisant le Maire à signer - Vu la délibération du conseil municipal de Combs-la-Ville en date du 22 juin 2015 approuvant le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et autorisant le Député-Maire à signer - Vu la délibération du conseil municipal de Lieusaint en date du 15 juin 2015 approuvant le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et autorisant le Maire à signer - Vu la délibération du conseil municipal de Moissy-Cramayel en date du 29 juin 2015 approuvant le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et autorisant la Maire à signer - Vu la délibération du conseil municipal de Nandy en date du 22 juin 2015 approuvant le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et autorisant le Maire à signer - Vu la délibération du conseil municipal de Réau en date du 29 juin 2015 approuvant le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et autorisant le Maire à signer - Vu la délibération du conseil municipal de Savigny-le-Temple en date du 26 juin 2015 approuvant le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et autorisant le Maire à signer - Vu la délibération du conseil municipal de Vert-Saint-Denis en date du 15 juin 2015 approuvant le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et autorisant le Maire à signer - Vu la délibération du Conseil Départemental de Seine-et-Marne en date du 26 juin 2015 approuvant le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et autorisant le Président à signer 3

4 PRÉAMBULE «La sécurité est un droit fondamental». «L État a le devoir d assurer la sécurité ( ), il associe à la politique de sécurité, dans le cadre de dispositifs locaux ( ) les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ( ) 1» La politique de sécurité et de prévention est ainsi une co-production entre l État et les collectivités locales. C est dans ce contexte que, depuis 1999, les communes de Sénart sont engagées dans un travail partenarial à l échelle intercommunale afin de lutter contre la délinquance. Cet engagement, partagé par l ensemble des acteurs concourant à la sécurité sur le territoire sénartais, s est traduit par l élaboration du présent Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, qui succède aux trois précédents contrats locaux de sécurité de 2001, 2008 et Il a vocation à conforter un partenariat actif et permanent avec ces mêmes acteurs. Resserré autour d un nombre restreint d objectifs, ce nouveau programme d actions se veut résolument opérationnel au moment où des indicateurs préoccupants apparaissent (sentiment d'insécurité élevé, augmentation des violences physiques «gratuites»,...) et où le territoire abrite une Zone de Sécurité Prioritaire. Forts de leur degré d implication, les partenaires du CLSPD de Sénart y compris les structures associatives ont su consolider pendant ces quinze dernières années des liens riches et profonds. Ce partenariat dynamique confère au territoire un caractère d expérimentation propice à l expression de politiques publiques innovantes (intervention sociale en commissariat, réseau des médiateurs, lutte contre les violences conjugales ). En complément de ce dispositif contractuel, le territoire a fait l objet d un redécoupage des circonscriptions de police. Souhaité par les élus depuis la mise en place du premier Contrat Local de Sécurité, le projet s est concrétisé après dix ans de travail collectif. Au 1 er avril 2009, Sénart s est dotée d une circonscription unique avec un commissariat central basé à Moissy-Cramayel. Cette nouvelle organisation assure une meilleure cohérence territoriale. Pour autant, le découpage administratif ne se limite pas à la géographie de la ville nouvelle : Brie-Comte-Robert, Chevry- Cossigny, Ferroles-Attilly et Servon sont incluses dans la circonscription. L ensemble des partenaires est satisfait de cette restructuration qui a permis des améliorations (interlocuteur unique pour la Police Nationale), mais il convient de réaffirmer la nécessité de préfigurer une circonscription au périmètre de l'opération d'intérêt National en conservant les moyens humains et logistiques existants de la Circonscription de Moissy-Cramayel Sénart. 1 Article 1 er de la loi du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, modifié par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. 4

5 De plus, le territoire a accueilli en 2011 le Centre Pénitentiaire Sud Francilien sur la commune de Réau ; cette structure représente de nouvelles servitudes pour le commissariat qu il a dû intégrer dans ses capacités de fonctionnement. D autre part, l'augmentation de la population de Sénart et le développement de l activité commerciale et économique du territoire sollicitent les ressources et les moyens de la Police Nationale et plus largement des partenaires de la sécurité et de la prévention. Ainsi, il convient de réaffirmer l indispensable accompagnement de l évolution démographique et économique de la ville nouvelle, par la nécessaire adaptation permanente des effectifs de police aussi bien quantitativement que qualitativement. A ce jour, la circonscription compte près d 1 policier pour 656 habitants 2, les 8 communes de Sénart représentent à elles seules un bassin de plus de habitants. Les moyens consacrés à la prévention et à la sécurité par les autres acteurs (collectivités, associations, partenaires privés ) sont également fortement mobilisés. Ce contrat vise à formaliser les engagements de chacun autour d'un diagnostic et d'un programme d'actions partagés. L élaboration du Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance fait suite à la réalisation d'un diagnostic local de sécurité partagé. Lequel a fait état d un bilan plutôt positif des actions menées jusqu alors. Les objectifs globaux ont été atteints, avec un taux de criminalité de 62,77 en 2014 (65,97 en 2011), le concours de tous a permis de maîtriser l'évolution de la délinquance sur le territoire de Sénart. UNE ANALYSE DÉTAILLÉE ET LE BILAN DU PRÉCÉDENT CONTRAT SONT PRÉSENTÉS DANS DEUX DOCUMENTS : LE DIAGNOSTIC QUALITATIF ET QUANTITATIF ET LEURS ANNEXES. 2 Effectif théorique calculé sur la base de la population habitant sur la circonscription : habitants, et le nombre de policiers affectés sur la circonscription : 195 policiers en comptant la BST affectée principalement à la ZSP. 5

6 LES GRANDES ORIENTATIONS DU CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE Le territoire doit faire face à l évolution des phénomènes observés à l échelle nationale et à la mutation des activités délinquantes. Il doit répondre aussi à des phénomènes spécifiques qui sont liés aux caractéristiques de notre territoire. Ainsi, les grandes orientations suivantes prennent en compte, à côté des préoccupations générales, les caractéristiques de notre territoire et notre volonté d agir en prévention et en priorité en direction des jeunes : - Assurer la sécurité et la tranquillité publiques des habitants - Agir principalement en prévention des risques identifiés sur notre territoire - Limiter l errance, la marginalisation et la délinquance des ans - Lutter contre les violences sous toutes leurs formes faites aux femmes et aux mineurs - Développer l accès au Droit et l aide aux victimes Ainsi, le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, tout en respectant l esprit du précédent contrat, opère une refonte des axes de travail, pour se décliner en 4 thématiques majeures identifiées avec l ensemble des partenaires : - Prévention auprès des jeunes exposés à la violence et à la délinquance : prévention du premier passage à l'acte délinquant et prévention de la récidive - Actions en direction des auteurs, des victimes de violences conjugales et des enfants qui y sont exposés - Accès au Droit et aide aux victimes - Actions visant à améliorer la tranquillité publique : sécurisation des espaces publics ou collectifs et sécurité et prévention routière Chaque axe contient des actions concrètes déclinées en fiches-actions, avec ses résultats attendus et les indicateurs d'évaluation retenus. Ce contrat signé pour 5 ans sera soumis à des évaluations régulières au sein des instances du Conseil Intercommunal de Sécurité et de la Prévention de la Délinquance. 6

7 LES INDICATEURS D IMPACT DU CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE SUR 5 ANS Les objectifs globaux choisis pour l ensemble du programme d actions : - S'efforcer à ce que le taux de délinquance tende vers les 60 à l'horizon 2020 (62,77 sur Sénart en 2014, 65,97 en 2011) - Faire régresser le sentiment d'insécurité à Sénart : seulement 34 % des agents de proximité se sentent tout à fait ou assez en sécurité (enquête FFSU Décembre 2013) THÈME I : PRÉVENTION AUPRÈS DES JEUNES EXPOSÉS À LA VIOLENCE ET À LA DÉLINQUANCE - Diminuer le pourcentage des mises en cause mineurs et jeunes majeurs (26 % de MEC mineurs ; 31 % de MEC jeunes majeurs en 2014) - Diminuer le nombre de mineurs et de jeunes majeurs réitérants (66 réitérants mineurs ; 69 réitérants jeunes majeurs en 2014) THÈME II : LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES - Inciter au dépôt de plainte pour violences conjugales (197 plaintes en 2014) THÈME III : ACCÈS AU DROIT ET AIDE AUX VICTIMES - Améliorer le niveau de prise en charge des victimes et des personnes souhaitant accéder à une réponse juridique THÈME IV : TRANQUILLITÉ PUBLIQUE - Diminuer la délinquance de proximité (2 781 faits en 2014) 7

8 LE PROGRAMME D ACTIONS DU CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE THÈME I : PRÉVENTION AUPRÈS DES JEUNES EXPOSÉS À LA VIOLENCE ET À LA DÉLINQUANCE Action n 1 : Développer l accompagnement individuel : groupe d échanges d'informations «Mineurs en difficulté» Action n 2 : Organiser des échanges partenariaux relatifs à la prévention auprès des jeunes exposés à la violence et en risque de délinquance Action n 3 : Améliorer l intervention des médiateurs en matière de repérage et d accompagnement des jeunes en difficulté Action n 4 : Poursuivre les actions sénartaises innovantes et reconnues menées à destination des jeunes qui ont posé un premier acte Action n 5 : Développer les stages et les actions de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants, de l'alcool, des réseaux sociaux Action n 6 : Prévenir les dérives sectaires et la radicalisation Action n 7 : Accompagner la mise en œuvre et le développement des mesures en milieu ouvert Action n 8 : Élaborer un partenariat autour de la réinsertion des sortants de prison THÈME II : LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES Action n 9 : Améliorer la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales Action n 10 : Développer les actions en direction des auteurs Action n 11 : Renforcer l accompagnement des enfants exposés aux violences conjugales Action n 12 : Renforcer les actions de sensibilisation auprès des jeunes en les inscrivant dans la durée Action n 13 : Pérenniser le Comité de Veille «Violences Conjugales» de Sénart 8

9 THÈME III : ACCÈS AU DROIT ET AIDE AUX VICTIMES Action n 14 : Rendre lisible la politique d'accès au Droit Action n 15 : Poursuivre l'amélioration de l'accueil et de l'information des victimes à tous les stades de la procédure judiciaire Action n 16 : Réaffirmer les valeurs de la république et du «vivre ensemble» dans nos actions de citoyenneté THÈME IV : TRANQUILLITÉ PUBLIQUE Action n 17 : Systématiser une approche locale et partenariale dans les projets urbains et/ou la résolution de problématiques Action n 18 : Garantir la mise en œuvre des conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité de l État Action n 19 : Optimiser le dispositif de vidéo-protection de voie publique Action n 20 : Lutter contre les stationnements illicites des Gens du Voyage Action n 21 : Poursuivre la sécurisation des ensembles commerciaux Action n 22 : Améliorer la sécurisation des parcs d activités économiques Action n 23 : Lutter contre les cambriolages et les vols à main armée Action n 24 : Lutter contre les dépôts sauvages sur la voie publique Action n 25 : Agir de manière coordonnée en situation de crise ou en périodes sensibles Action n 26 : Prévenir et lutter contre les infractions commises dans et aux abords des établissements scolaires Action n 27 : Prévenir la délinquance dans les transports et aux abords des gares Action n 28 : Renforcer la sécurité et la prévention routière ACTION TRANSVERSALE Action n 29 : Rendre lisibles et visibles les réponses apportées en matière de sécurité par l'ensemble des partenaires 9

10 Les propositions d'action de cette thématique s'appuient sur une réflexion mûrie à Sénart sur le sens de la peine. Les actions intégrant les préceptes de la justice restaurative et la notion de «parcours citoyen» sont valorisées. Il s'agit de mener un accompagnement éducatif auprès des jeunes Sénartais en rupture et de faire de la sanction nécessaire une occasion pour appréhender les valeurs de la République, du «vivre ensemble» et reconnaître les conséquences d'un acte posé sur une victime, sur un environnement. Action n 1 : Développer l accompagnement individuel : groupe d échanges d'informations «Mineurs en difficulté» Objectifs : Identifier le plus en amont possible, les ans en situation de risque de basculer sur des trajectoires délinquantes Thème 1 : Faire le lien avec les dispositifs existants qui effectuent des suivis individuels : programme de réussite éducative, plate-forme et mission de lutte contre le décrochage scolaire, module d'évaluation socio-éducatif, commission d'aide de la Maison Départementale des Solidarités... Assurer un suivi des mineurs par une prise en charge socio-éducative PREVENTION AUPRES DES JEUNES EXPOSES A LA VIOLENCE ET A LA DELINQUANCE Pilotes : Communes Partenaires : Agglo de Sénart, Parquet, Maison Départementale des Solidarités, Mission locale, Opérateur de prévention spécialisée du Département, Éducation Nationale, Protection Judiciaire Jeunesse, SIE-SERP de l'adsea Élaborer une charte de partage d informations confidentielles Construire une méthodologie de fonctionnement des groupes d'échanges d'informations Diminuer le pourcentage des mises en cause mineurs et jeunes majeurs Indicateur retenu : Nombre de situations évoquées et de solutions proposées aux jeunes et à leur famille 10

11 Action n 2 : Organiser des échanges partenariaux relatifs à la prévention auprès des jeunes exposés à la violence et en risque de délinquance Thème 1 : PREVENTION AUPRES DES JEUNES EXPOSES A LA VIOLENCE ET A LA DELINQUANCE Objectifs : Renforcer les coopérations inter-institutionnelles et l articulation entre les dispositifs de prévention primaire (lutte contre le décrochage scolaire, protection de l'enfance, médiation et prévention spécialisée...) susceptibles de repérer les jeunes en risque et les dispositifs du CLSPD Pilote : Agglo de Sénart Partenaires : Éducation Nationale, Opérateur de prévention spécialisée du Département, Maison Départementale des Solidarités, Communes (PRE ), les acteurs de la prévention secondaire et tertiaire (Protection Judiciaire de la Jeunesse, Espoir Cfdj Melun, Service d'investigation habilité de l'adsea ) Améliorer la connaissance réciproque des actions et rôle de chacun afin de faciliter les échanges entre partenaires et les accompagnements réalisés auprès des jeunes (identifier des relais éducatifs) Indicateur retenu : Nombre d'échanges organisés et d'outils de liaison créés 11

12 Action n 3 : Améliorer l intervention des médiateurs en matière de repérage et d accompagnement des jeunes en difficulté Objectif : Assurer une meilleure professionnalisation des médiateurs Pilotes : Agglo de Sénart, Communes Thème 1 : PREVENTION AUPRES DES JEUNES EXPOSES A LA VIOLENCE ET A LA DELINQUANCE Partenaires : Préfecture de Seine-et-Marne, les autres acteurs de terrain Mieux définir le cadre d intervention des médiateurs Nourrir les outils d évaluation Améliorer l accompagnement vers la formation Développer le travail en réseau avec les autres acteurs locaux Tendre vers la pérennisation des emplois Indicateurs retenus : Nombre de projets de service élaborés Nombre de formations collectives et individuelles délivrées Nombre de postes de médiateur créés dans la fonction publique territoriale 12

13 Action n 4 : Poursuivre les actions sénartaises innovantes et reconnues menées à destination des jeunes qui ont posé un premier acte Action n 4-1 : Pérenniser l action «intervention sociale en commissariat» visant à intervenir auprès du jeune auteur d une infraction et de sa famille. Action n 4-2 : Renforcer les pratiques du rappel à l'ordre effectué par les Maires. Action n 4-3 : Favoriser l'exécution des mesures de réparation pénale des mineurs, notamment les «Rendez-vous CIVIC». Action n 4-4 : Approfondir l'action menée par le Délégué du Procureur à la Maison de Justice et du Droit de Sénart. Action n 4-5 : Mettre en œuvre les mesures de responsabilisation. Thème 1 : PREVENTION AUPRES DES JEUNES EXPOSES A LA VIOLENCE ET A LA DELINQUANCE Objectifs : Agir de manière adaptée dès le premier passage à l'acte afin d'éviter le basculement et l'enracinement des jeunes dans la délinquance Intervenir de manière éducative à toutes les étapes le nécessitant, en milieu scolaire, sur la voie publique, au commissariat, dans le cadre d'un suivi judiciaire tant en direction des jeunes que de leur famille Pilotes : Espoir Cfdj Melun (4-1), les Maires (4-2), SIE-SERP de l'adsea (4-3), le Procureur de la République (4-4), les chefs d'établissements scolaires (4-5) Partenaires : Protection Judiciaire de la Jeunesse, Agglo de Sénart, Association Respect... Apporter une réponse éducative et systématique à tout acte posé par un mineur Diminuer le nombre de mineurs réitérants Indicateurs retenus : Diminuer le nombre de mineurs réitérants Nombre de jeunes bénéficiant d'une de ces actions 13

14 Action n 5 : Développer les stages et les actions de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants, de l'alcool, des réseaux sociaux Objectif : Prévenir les conduites addictives et les conduites à risque Thème 1 : PREVENTION AUPRES DES JEUNES EXPOSES A LA VIOLENCE ET A LA DELINQUANCE Pilotes : Éducation Nationale, Police Nationale, Parquet, Communes Partenaires : Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives, AcJUSE, le Carrousel, CIDFF, AVIMEJ, ADSEA, Protection Judiciaire de la Jeunesse, Polices municipales Sensibiliser en milieu scolaire, dans le cadre des politiques communales pour la jeunesse et dans le cadre des mesures judiciaires alternatives ou de réparation Indicateur retenu : Nombre de jeunes concernés par ces programmes de sensibilisation 14

15 Action n 6 : Prévenir les dérives sectaires et la radicalisation Thème 1 : PREVENTION AUPRES DES JEUNES EXPOSES A LA VIOLENCE ET A LA DELINQUANCE Objectifs : Repérer les personnes en risque de radicalisation et en rupture avec les institutions et le monde de l'emploi Proposer des solutions de réinsertion sociale Pilote : Cellule «prévention de la radicalisation et accompagnement des familles» de la Préfecture de Seine-et-Marne Partenaires : Communes, forces de l'ordre, Protection Judiciaire de la Jeunesse, Département de Seine-et-Marne, le réseau associatif ressource Accompagner les familles et les jeunes repérés Indicateurs retenus : Nombre de situations préoccupantes signalées à la cellule de suivi dédiée Nombre de prises en charge par les partenaires 15

16 Action n 7 : Accompagner la mise en œuvre et le développement des mesures en milieu ouvert Objectifs : Améliorer l'inter-connaissance et la formation des acteurs susceptibles de participer à la mise en œuvre des mesures en milieu ouvert (travail d intérêt général, composition pénale, alternatives aux poursuites ) Thème 1 : PREVENTION AUPRES DES JEUNES EXPOSES A LA VIOLENCE ET A LA DELINQUANCE Sous-thème : Prévention de la récidive Pilote : Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation Partenaires : Agglo de Sénart, Juge de l'application des Peines, Parquet, Protection Judiciaire de la Jeunesse, Associations (Promotion Initiative Jeunes pour l'emploi-adsea 77, Mission locale ), Communes, Bailleurs sociaux, Partenaires privés (SNCF ) Mettre en place un groupe de travail «prévention de la récidive» au sein du CISPD et organiser un colloque sur le milieu ouvert Former les tuteurs TIG, veiller à une réponse cohérente au regard des besoins en TIG sur l'ensemble du territoire et améliorer le suivi post-tig Développer de nouvelles mesures alternatives à l incarcération (chantiers d insertion ) Indicateurs retenus : Taux de récidive Évaluation qualitative du déroulement des mesures 16

17 Action n 8 : Élaborer un partenariat autour de la réinsertion des sortants de prison Objectif : Mieux préparer le retour au domicile, en lien avec les partenaires locaux Pilote : Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation Thème 1 : PREVENTION AUPRES DES JEUNES EXPOSES A LA VIOLENCE ET A LA DELINQUANCE Sous-thème : Prévention de la récidive Partenaires : Agglo de Sénart, Communes, Maison de l'emploi et de la Formation, Maison Départementale des Solidarités Élaborer un état des lieux visant à mesurer la faisabilité de cette action (rendue complexe par l'absence de Maison d arrêt dans le Sud Seine-et-Marne) puis si possible, réaliser un guide du sortant de prison en collaboration avec les partenaires de l'essonne Dans le cadre du groupe de travail «prévention de la récidive», permettre aux acteurs associés de contribuer à l'accompagnement des sortants de prison Indicateurs retenus : Nombre de personnes sénartaises accompagnées par la permanence de la Mission locale installée à la maison d arrêt de Fleury-Mérogis Nombre de situations ayant fait l'objet d'un suivi partenarial Réponses apportées par les acteurs (type d'accompagnement social) 17

18 Action n 9 : Améliorer la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales Action n 9-1 : Appliquer de manière systématique la convention et l'instruction relative au traitement de la main courante Action n 9-2 : Développer le dispositif d hébergement pour les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants Action n 9-3 : Rendre possible sur Sénart la mise en œuvre du dispositif «Téléphone Grave Danger» Action n 9-4 : Faciliter la mise en œuvre de l'ordonnance de protection Action n 9-5 : Poursuivre la qualité des formations délivrées auprès des professionnels Objectifs : Sensibiliser, rassurer et mieux protéger les femmes victimes de violences conjugales Permettre à l ensemble des professionnels de proximité de repérer et d'orienter les victimes de violences conjugales Thème II : LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES Pilotes : Police Nationale (9-1), Préfecture de Seine-et-Marne - DDCS Délégation Droits des Femmes (9-2), Parquet (9-3), Tribunal de Grande Instance de Melun (9-4), Relais de Sénart (9-5) Partenaires : Agglo de Sénart, Communes, Parquet, Juge des Affaires Familiales, Relais de Sénart, Centre d'information sur les Droits des Femmes et des Familles, Barreau, les acteurs en contact avec la population Inciter au dépôt de plainte en cas de violences conjugales Limiter l'hébergement en hôtel et créer un nouvel équipement à Combs-la-Ville Affecter des téléphones Grave Danger Permettre l'accueil des femmes avec enfants de moins de 3 ans dans les dispositifs de droit commun Améliorer la mixité professionnelle des formations Indicateurs retenus : Nombre de plainte et de procès verbaux pour violence conjugale Nombre de victimes prises en charge, accompagnées, suivies Nombre d'ordonnances de protection prononcées Nombre et diversité des professionnels formés 18

19 Action n 10 : Développer les actions en direction des auteurs Action n 10-1 : Pérenniser les actions menées priorisant «l'éviction du conjoint violent» Action n 10-2 : Organiser un stage collectif pour les auteurs de violences conjugales Objectifs : Éviter que la victime et ses enfants ne soient contraints de quitter le domicile Responsabiliser les auteurs Thème II : Pilotes : Tribunal de Grande Instance de Melun (10-1), Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation (10-2) LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES Partenaires : AcJUSE, Agglo de Sénart 2 Éloigner l'auteur du domicile conjugal, en y associant une prise en charge thérapeutique et un accompagnement psycho-social Éviter la réitération et la récidive des auteurs Indicateurs retenus : Nombre d'auteurs éloignés et durée de l'éloignement Nombre de participants aux stages collectifs Taux de récidive 19

20 Action n 11 : Renforcer l accompagnement des enfants exposés aux violences conjugales Action n 11-1 : Améliorer la mise en œuvre du protocole relatif à l'accompagnement des enfants exposés aux violences conjugales Action n 11-2 : Construire des partenariats entre les communes et Solidarité Femmes Le Relais 77 pour la scolarisation des enfants exposés Action n 11-3 : Développer un dispositif pour les visites paternelles (mesure d accompagnement protégé ) Objectif : Agir en direction des enfants afin de limiter l'impact traumatique de la violence conjugale à laquelle ils sont exposés Thème II : Pilotes : Relais de Sénart (11-1 et 11-2), Département de Seine-et-Marne (11-3) LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES Partenaires : Police nationale, Procureur de la République, Communes, Centre Médicopsychologique, acteurs pouvant repérer les enfants après séparation de la victime et de l'auteur Proposer aux enfants exposés aux violences conjugales des réponses adaptées Mettre en place une stratégie de communication sur le protocole relatif à l'accompagnement des enfants exposés aux violences conjugales auprès des professionnels Indicateur retenu : Nombre d'enfants concernés par les différents dispositifs 20

21 Action n 12 : Renforcer les actions de sensibilisation auprès des jeunes en les inscrivant dans la durée Thème II : LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES Objectifs : Prévenir les comportements sexistes Permettre au public le plus touché, les jeunes femmes de 18 à 24 ans, d'appréhender les dispositifs d'aide et d'accompagnement sur le territoire Pilotes : Éducation Nationale, Agglo de Sénart, Relais de Sénart, CIDFF, Déléguée aux Droits des Femmes Partenaires : Maison Départementale des Solidarités, Médiateurs, Opérateur de prévention spécialisée, Mission Locale Sensibiliser les jeunes femmes (18/24 ans) Proposer un véritable programme d'interventions auprès des écoles axé sur la lutte contre les comportements sexistes Indicateur retenu : Nombre de personnes sensibilisées 21

22 Action n 13 : Pérenniser le Comité de Veille «Violences Conjugales» de Sénart Objectif : Renforcer le maillage entre acteurs Thème II : LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES Pilote : Centre d'information sur les Droits des Femmes et des Familles Partenaires : Agglo de Sénart, Communes, Police Nationale, Déléguée aux droits des Femmes, Juge aux Affaires Familiales, Parquet, Référent violences conjugales (Solidarité Femmes - le Relais 77), AVIMEJ, Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation, AcJUSE, Maison de Justice et du Droit de Sénart, Maison Départementale des Solidarités... Résultat attendu : Redéfinir les objectifs du comité de veille vers plus d inter-connaissance et d opérationnalité Indicateurs retenus : Nombre de comités et de participants Nombre d'actions partenariales réalisées 22

23 Action n 14 : Rendre lisible la politique d'accès au Droit Objectifs : Améliorer la visibilité des dispositifs d accès au Droit (Maison de Justice et du Droit de Sénart, permanences communales ) et leurs liens entre eux Veiller à une réponse adaptée aux besoins du territoire en permettant une gestion équilibrée des services (éviter les saturations, repérer des besoins nouveaux ) Pilotes : Conseil Départemental d'accès au Droit, Agglo de Sénart, Maison de Justice et du Droit de Sénart Thème III : ACCES AU DROIT ET AIDE AUX VICTIMES Partenaires : Tribunal de Grande Instance de Melun, Communes (services d'accueil, centres sociaux, CCAS, services prévention, Bureau d'information Jeunesse, ), les permanenciers de la MJD de Sénart,... Élargir le comité de pilotage de la MJD afin d'y associer tous les acteurs sociaux du territoire et que ce Conseil puisse assurer une harmonisation territoriale Désigner et former les professionnels communaux relais afin de mieux orienter les publics vers la MJD ou ses permanences de proximité (CCAS, Centre sociaux ) Harmoniser les sites Internet et les supports d'information Indicateurs retenus : Nombre de personnes reçues à la Maison de Justice et du Droit et dans les permanences de proximité : lieu d'habitation des usagers, délai d'attente pour un rendez-vous, spécialité des permanences demandées 23

24 Action n 15 : Poursuivre l'amélioration de l'accueil et de l'information des victimes à tous les stades de la procédure judiciaire Objectifs : Adapter et enrichir l'offre existante par des actions complémentaires de proximité en direction des victimes Pilote : Police Nationale Thème III : ACCES AU DROIT ET AIDE AUX VICTIMES Partenaires : Procureur de la République, Barreau, Secteur associatif habilité Accueillir une permanence d aide aux victimes au commissariat de Moissy-Cramayel Sénart mise en place par une association Pérenniser les dispositifs existants : accueil au commissariat sur rendez-vous et plainte en ligne, référent victimes au commissariat, permanence d'accueil de la population, Bureau d'aide aux Victimes du Tribunal de Grande Instance de Melun, Maison de Justice et du Droit de Sénart... Indicateur retenu : Nombre de victimes reçues 24

25 Action n 16 : Réaffirmer les valeurs de la république et du «vivre ensemble» dans nos actions de citoyenneté Objectif : Promouvoir la citoyenneté Pilotes : Tous les partenaires porteurs d'action Thème III : ACCES AU DROIT ET AIDE AUX VICTIMES Sensibiliser sur les conséquences du casier judiciaire Poursuivre les actions de citoyenneté dans les collèges et les lycées (programmes des Comités d'education à la Santé et à la Citoyenneté et des Conseils des Délégués pour la Vie Lycéenne, expositions «moi jeune citoyen» et «13-18» de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Sénart Buzz de Transdev) Accueillir des jeunes dans le cadre du Service civique Indicateur retenu : Nombre de jeunes sensibilisés 25

26 Action n 17 : Systématiser une approche locale et partenariale dans les projets urbains et/ou la résolution de problématiques Thème IV : TRANQUILLITE PUBLIQUE Sous-thème 1 : Sécurisation des espaces publics ou collectifs Objectifs : Associer les acteurs de la sécurité aux réflexions menées dans le cadre des projets urbains Formaliser des coordinations d'acteurs autour des problématiques identifiées ou de secteurs ciblés (exemples : Coordination Sécurité Carré, Cellule de coordination opérationnelle du partenariat de la ZSP) Pilote : Communes Partenaires : Bailleurs sociaux, Urbanistes, Aménageurs, Police Nationale (référent sûreté), Procureur de la République, Centre de Supervision Urbaine Intercommunal de Sénart Réaliser des diagnostics en prenant en compte les enjeux de la prévention urbaine (aménagement, gestion et animation des espaces publics) Établir des schémas de tranquillité publique sur les sites désignés afin d'organiser des opérations ciblées notamment quand celles-ci visent à enrayer un trafic de stupéfiants en pied d'immeuble Accompagner les bailleurs sociaux vers une clarification de leurs compétences et des procédures (civiles, pénales, administratives) Indicateurs retenus : Nombre de diagnostics partagés Nombre d'opérations menées ou de sites traités 26

27 Action n 18 : Garantir la mise en œuvre des conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité de l État Thème IV : Objectif : S assurer d une meilleure répartition des missions entre les polices municipales et la police nationale TRANQUILLITE PUBLIQUE Sous-thème 1 : Sécurisation des espaces publics ou collectifs Pilotes : Police Nationale, Polices Municipales Développer les opérations communes Améliorer les échanges réciproques d'informations Indicateurs retenus : Nombre d'opérations conjointes (contrôles routiers, sécurisation de parties communes, manifestations ) Nombre et type d'interventions assurées par les polices municipales 27

28 Action n 19 : Optimiser le dispositif de vidéo-protection de voie publique Objectifs : Conforter les résultats positifs que la vidéoprotection a générés sur les sites vidéo-protégés de Sénart. Agir sur le niveau de délinquance de voie publique Thème IV : Pilote : Agglo de Sénart TRANQUILLITE PUBLIQUE Sous-thème 1 : Sécurisation des espaces publics ou collectifs Partenaires : Police Nationale, Police Municipales, Centres de supervision publics et privés du territoire et de Corbeil-Essonnes, Transdev, SNCF, ensembles commerciaux, établissements scolaires, médiateurs Faire de ce dispositif un outil utilisé de manière complémentaire aux interventions humaines Contribuer à l'élucidation des affaires Améliorer l'intervention humaine suite aux signalements du Centre de Supervision Urbaine Intercommunal Indicateurs retenus : Le taux d'images exploitables Le nombre d'interventions après appels du CSUI Le nombre d'appuis opérationnels des forces de l'ordre 28

29 Action n 20 : Lutter contre les stationnements illicites des Gens du Voyage Thème IV : Objectif : Préserver l'efficacité et l'opérationnalité des coordinations agissant dans le cadre de la prévention des stationnements illicites des grands groupes des Gens du Voyage TRANQUILLITE PUBLIQUE Sous-thème 1 : Sécurisation des espaces publics ou collectifs Pilote : Préfecture de Seine-et-Marne Partenaires : Direction Départementale des Territoires, Association «le Rocheton», Agglo de Sénart, Communes, Etablissement Public d'aménagement de Sénart, ERDF, Eaux de Sénart, Département de Seine-et-Marne Résultat attendu : Améliorer l'accueil sur le Terrain de Grand Passage par des travaux d'aménagement Indicateurs retenus : Nombre de caravanes en stationnement illicite sur Sénart Fréquentation du Terrain de Grand Passage 29

30 Action n 21 : Poursuivre la sécurisation des ensembles commerciaux Thème IV : Objectifs : Renforcer la coopération entre les services de l État, les collectivités locales et les gestionnaires des ensembles commerciaux Conjuguer les efforts de ces partenaires pour prévenir et lutter plus efficacement contre toutes formes d'incivilité et de délinquance rencontrées dans les espaces commerciaux et leurs abords immédiats Pilote : Les ensembles commerciaux : Carré Sénart, Bois Sénart et Maisonément TRANQUILLITE PUBLIQUE Sous-thème 1 : Sécurisation des espaces publics ou collectifs Partenaires : Préfecture de Seine-et-Marne, Procureur de la République, Police Nationale, Communes, Transdev, Centre de Supervision Urbaine Intercommunal de Sénart Circonscrire les rassemblements susceptibles de générer des troubles à l'ordre public et à la sécurité publique dans et aux abords des centres commerciaux Limiter les vols à l étalage, les vols à la roulotte sur les parkings, les vols à main armée, les pratiques de «conduites dangereuses» et de «tuning» sur les parkings Indicateurs retenus : Nombre d'altercations, de troubles et de bagarres dans et aux abords des centres commerciaux Nombre de vols à l étalage, vols à la roulotte, vols à main armée 30

31 Action n 22 : Améliorer la sécurisation des parcs d activités économiques Thème IV : TRANQUILLITE PUBLIQUE Sous-thème 1 : Sécurisation des espaces publics ou collectifs Objectifs : Mener une politique de sécurité à destination des parcs d'activités économiques Accompagner les entreprises et les impliquer dans les actions de sécurité à mener au sein de leurs locaux et en partenariat avec les autres acteurs environnants Pilote : Agglo de Sénart Partenaires : Police nationale, police municipales, entreprises Évaluer finement les problématiques et les faiblesses de chaque parc Élaborer un programme d'actions adapté Indicateur retenu : Nombre de faits constatés dans les parcs d'activités économiques 31

32 Action n 23 : Lutter contre les cambriolages et les vols à main armée Thème IV : Objectifs : Appliquer le plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée Conforter le partenariat police nationale / polices municipales dans le cadre des Opérations Tranquillité Vacances Partager les expériences et les réflexions menées dans le cadre de la prévention des cambriolages (dispositif «voisins vigilants», ) TRANQUILLITE PUBLIQUE Sous-thème 1 : Sécurisation des espaces publics ou collectifs Pilote : Police Nationale Partenaires : Polices Municipales, Centre de Supervision Urbaine intercommunal de Sénart, commerçants Améliorer l'occupation de la voie publique Mieux protéger les commerçants exposés aux risques de cambriolages et de vols à main armée Indicateurs retenus : Nombre d'heures passées sur la voie publique (polices municipales) Nombre de cambriolages et de vols à main armée Nombre de demandes de surveillance de particuliers dans le cadre des Opérations Tranquillité Vacances 32

33 Action n 24 : Lutter contre les dépôts sauvages sur la voie publique Thème IV : TRANQUILLITE PUBLIQUE Sous-thème 1 : Sécurisation des espaces publics ou collectifs Objectif : Limiter le déversement de déchets et encombrants en périphérie des communes Pilote : Agglo de Sénart Partenaires : Police Nationale, Établissement Public d'aménagement de Sénart, Polices municipales, les Syndicats ayant la charge de collecter et de traiter les déchets ménagers et les déchetteries Établir une cartographie des sites principalement touchés Coordonner les différents moyens et ressources afin d'agir tant en prévention qu'en répression sur ce phénomène Indicateurs retenus : Nombres de sites touchés Nombre d'opérations préventives et coercitives menées 33

34 Action n 25 : Agir de manière coordonnée en situation de crise ou en périodes sensibles Thème IV : TRANQUILLITE PUBLIQUE Sous-thème 1 : Sécurisation des espaces publics ou collectifs Objectif : Préserver l'efficacité et l'opérationnalité des coordinations même dans des situations d'urgence Pilote : Agglo de Sénart Partenaires : Partenaires concernés Agir en concertation lors d événements sensibles qui concernent plusieurs communes (par exemple lors de relations conflictuelles entre jeunes de différentes communes) et mettre en place un programme stratégique d'actions coordonnées Pérenniser les dispositifs de prévention des violences urbaines Indicateur retenu : Nombre de cellules de gestion de crise 34

35 Action n 26 : Prévenir et lutter contre les infractions commises dans et aux abords des établissements scolaires Thème IV : TRANQUILLITE PUBLIQUE Sous-thème 1 : Sécurisation des espaces publics ou collectifs Objectifs : Mobiliser l'ensemble des partenaires pour réduire le nombre d'incivilités ou d'infractions au préjudice des élèves et des personnels de l Éducation Nationale Agir en concertation afin de limiter les répercussions des événements dans ou à l'extérieur des établissements scolaires Pilote : Éducation Nationale Partenaires : Police Nationale, polices municipales, médiateurs Renforcer les échanges d'informations entre les chefs d'établissements et les partenaires extérieurs Maintenir les permanences du «policier-référent» dans les établissements scolaires Indicateurs retenus : Nombre d'incidents recensés et leur niveau de gravité Nombre de diagnostics et d'audits de sécurité réalisés 35

36 Action n 27 : Prévenir la délinquance dans les transports et aux abords des gares Thème IV : Objectifs : Lutter contre les incidents dans le réseau bus de Sénart Pilote : Transdev TRANQUILLITE PUBLIQUE Sous-thème 2 : Sécurité et prévention routière Partenaires : Stif, Sncf, Police Nationale dont la police ferroviaire, Polices Municipales, Centres de Supervision Urbaine Intercommunaux de Sénart et de Corbeil-Essonnes, Agglo de Sénart Poursuivre les opérations conjointes Transdev, Sncf, Police nationale et Polices municipales dans le cadre du protocole opérationnel d'interventions réciproques Utiliser la coordination Tzen autant que de besoin Indicateurs retenus : Nombre d'incidents et d'agressions dans les bus 36

37 Action n 28 : Renforcer la sécurité et la prévention routière Objectif : Diminuer le nombre d'accidents de voie publique Pilotes : Polices Municipales, Police Nationale, Parquet Thème IV : TRANQUILLITE PUBLIQUE Sous-thème 2 : Sécurité et prévention routière Partenaires : Éducation Nationale, Établissement Public d'aménagement de Sénart Poursuivre la sensibilisation en matière de sécurité routière par des actions de prévention effectuées par des intervenants (Police municipale ) au sein des établissements scolaires et en direction d autres publics Réduire la vitesse dans les zones accidentogènes et renforcer le dépistage des conduites dangereuses (alcool, stupéfiants ) Systématiser les contrôles en commun Police Nationale/Polices Municipales prévus par les conventions de coordination Lutter contre l utilisation de véhicules non-homologués et les pratiques dangereuses Continuer la lutte contre le phénomène de running-tuning en fin de semaine sur le Carré Sénart Indicateurs retenus : Nombre d'opérations de sensibilisation dans les établissements scolaires Nombre d'engins non-homologués confisqués Nombre de rassemblements de tuning et de véhicules présents sur site lors de ces rassemblements 37

38 Action n 29 : Rendre lisibles et visibles les réponses apportées en matière de sécurité par l'ensemble des partenaires Objectif : Faire régresser le sentiment d'insécurité à Sénart : seulement 34 % des agents de proximité se sentent tout à fait ou assez en sécurité (enquête FFSU 2013) Pilotes : Communes, Agglo de Sénart, Procureur de la République Partenaires : Tous les acteurs du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ACTION TRANSVERSALE Établir une communication positive et pédagogique sur les actions menées et sur le fonctionnement de la chaîne pénale Améliorer la sensibilisation des agents municipaux aux dispositifs de prévention-sécurité afin d en faire des relais auprès de la population Indicateurs retenus : Nombre d'actions de communication et de formation auprès de la population et des agents de proximité Nombre de réunions de quartier relatives aux questions de sécurité 38

39 LE DISPOSITIF GLOBAL D ANIMATION DU CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET LE RÔLE DE LA STRUCTURE INTERCOMMUNALE La coordination et l'animation du dispositif de sécurité et de prévention de la délinquance sont une compétence obligatoire de la Communauté d'agglomération de Sénart. Le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance intercommunal est un outil qui doit faire coexister proximité et intercommunalité. A ce titre, le souci de développer la cohérence des actions sur le terrain et celui d optimiser les moyens doivent être omniprésents. La Communauté d'agglomération assure le rôle d animateur des différentes instances du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (observatoire de la sécurité, groupes thématiques et transversaux du CISPD, réseaux des polices municipales et des médiateurs) et se doit d accompagner les différents acteurs dans l accès à l information et à la professionnalisation. La structure intercommunale est celle qui propose le développement d outils de repérage et d analyse des incidents et phénomènes observés sur le territoire. Elle vise à faciliter la circulation de données et peut apporter conseil et assistance aux acteurs et dispositifs locaux. Elle mène des études sur l ensemble du territoire visant à améliorer la connaissance de ce dernier. Elle met directement en œuvre des actions notamment la gestion du dispositif de vidéoprotection, des stationnements illicites des gens du voyage, contribue au fonctionnement de la Maison de Justice et du Droit et soutient les associations qui déclinent le programme d'actions du contrat. Elle doit également veiller à l articulation avec les orientations des dispositifs contractuels ou partenariaux tels que le Contrat de Ville, le Schéma de COhérence Territorial (SCOT), les stratégies nationale et départementale de prévention de la délinquance Elle assure, enfin, le suivi et l évaluation du dispositif intercommunal. Ce nouveau contrat local vise à améliorer l'articulation entre les interventions de la Communauté d'agglomération de Sénart et celles des communes en valorisant la plus-value intercommunale et en renforçant le rôle des villes. 39

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