إعلان عن طلب عروض مفتوح

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1 مدیریة الموارد البشریة والوساي ل العامة والشو ون القانونیة إعلان عن طلب عروض مفتوح رقم 2013/06 في یومھ الثلاثاء 10 شتنبر 2013 على الساعة العاشرة صباحا سیتم في مكاتب السید مدیر الموارد البشریة والوساي ل العامة والشؤون القانونیة لوزارة السكنى والتعمیر وسیاسة المدینة فتح الا ظرفة المتعلقة بطلب عروض بعروض أثمان من أجل اقتناء برامج معلوماتیة لفاي دة وزارة السكنى والتعمیر وسیاسة المدینة یمكن سحب ملف طلب العروض بمصلحة الصفقات الكاي ن بزاویة الجوز والجمیز حي الریاض الرباط ویمكن ذلك نقلھ إلكترونیا من بوابة صفقات الدولة أو من العنوان إلكتروني التالي WWW. MHUPV.gov.ma ویمكن إرسال ملف طلب العروض إلى المتنافسین بطلب منھم طبق الشروط الواردة في المادة 19 من المرسوم رقم الصادر في 16 من محرم ( فبرایر 2007) بتحدید شروط وأشكال إبرام صفقات الدولة وكذا بعض القواعد المتعلقة بتدبیرھا ومراقبتھا. حدد مبلغ الضمان المؤقت في درھم (ثلاثین الف درھم) یجب أن یكون كل من محتوى وتقدیم ملفات المتنافسین مطابقین لمقتضیات المادتین 26 الذكر رقم و 28 من المرسوم السالف ویمكن للمتنا فسین: - إما إیداع أظرفتھم مقابل وصل بمكتب الصفقات بزاویة الجوز والجمیز حي الریاض الرباط - إما إرسالھا عن طریق البرید المضمون با فادة بالاستلام إلى المصلحة المذكورة - إما تسلیمھا مباشرة لري یس مكتب طلب العروض عند بدایة الجلسة وقبل فتح الا ظرفة إن الوثاي ق المثبتة الواجب الا دلاء بھا ھي تلك المقررة في المادة 23 من المرسوم رقم المذكورة وھي كما یلي:

2 1/ الملف الا داري و یتضمن الوثاي ق التالیة: أ/ التصریح بالشرف ب/ الوثیقة أو الوثاي ق التي تثبت السلطات المخولة إلى الشخص الذي یتصرف باسم المتنافس ج/ شھادة القابض في محل فرض الضریبة مسلمة منذ أقل من سنة د/ الشھادة المسلمة منذ أقل من سنة من طرف الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي خ/ شھادة القید في السجل التجاري ه/ وصل الضمان المؤقت أو شھادة الكفالة الشخصیة والتضامنیة التي تقوم مقامھ ملحوظة: یتعین على المتنافسین غیر المقیمین بالمغرب الا دلاء بالشھادات المعادلة للوثاي ق المشار إلیھا في الفقرات ج) د) و خ) أو تصریح أمام سلطة قضاي یة أو إداریة أو موثق أو مھنیة مؤھلة في البلد ألا صلي في حالة عدم تسلیمھا 2/ الملف التقني ویتضمن الوثاي ق التالیة: ا/ مذكرة تبین الوساي ل البشریة والتقنیة للمتنافس التي یتوفر علیھا ومكان وتاریخ وطبیعة وأھمیة الا عمال التي أنجزھا أو ساھم فیھا. ب/ شھادات أو نسخ منھا مصادق علیھا مسلمة من طرف رجال الفن الذین أشرفوا على ھذه الا عمال أو من طرف المستفیدین منھا سواء كانوا عامین أو خواص مع بیان طبیعة الا عمال ومبلغھا وأجال وتواریخ انجازھا والتقییم واسم الموقع وصفتھ. 3/ الملف الا ضافي : یتضمن الوثاي ق التكمیلیة التالیة : أ- نسخة مصادق علیھا من شھادة الاعتماد من شركة مایكروسفت DLAR

3 Direction des Ressources Humaines, des Moyens généraux et des Affaires Juridiques Avis d appel d offres ouvert sur offres de prix n 06/2013 Le mardi 10 septembre 2013 à 10 heures, il sera procédé dans les bureaux de Monsieur le Directeur des Ressources Humaines Moyens Généraux et des affaires Juridiques du Ministère de l Habitat, de l Urbanisme et de Politique de la Ville à l ouverture des plis concernant l appel d offres sur offres de prix n 06/2013 relatif à «la fourniture de logiciels informatiques pour le compte du Ministère de l Habitat, de l Urbanisme et de la Politique de la Ville». Le dossier d appel d offres peut être retiré au Service des marchés sis, Angle Rue Al Jaouz et Al Joumaiz Hay Riad, Rabat. Il peut également être téléchargé à partir du portail des marchés de l Etat et à partir de l adresse électronique suivante Le dossier d appel d offres peut être envoyé par voie postale aux concurrents qui en formulent la demande dans les conditions prévues à l article 19 du décret n du 16 moharrem 1428 ( 5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Le cautionnement provisoire est fixé à la somme de DHS (trente mille dirhams). Le contenu ainsi que la présentation des dossiers des concurrents doit être conformes aux dispositions des articles 26 et 28 du décret n précité. Les concurrents peuvent : - Soit déposer contre récépissé leurs plis dans le Service des marchés. - Soit les envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au Service précité ; - Soit les remettre au président de la commission d appel d offres au début de la séance et avant l ouverture des plis. Les pièces justificatives à fournir sont celles prévues par l article 23 du décret n précité, à savoir :

4 1) Dossier administratif comprenant : a- La déclaration sur l honneur ; b- La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent ; c- L attestation ou copie certifiée conforme délivrée depuis moins d un an par l administration compétente du lieu d imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ; d- L attestation ou copie certifiée conforme délivrée depuis moins d un an par la CNSS certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme ; e- Le certificat d immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties l obligation à d immatriculation conformément à la législation en vigueur. f- Le récépissé du cautionnement provisoire ou l attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu ; N.B. Les concurrents non installés au Maroc doivent fournir l équivalent des pièces visées aux paragraphes c, d, e et ci-dessus, et à défaut, une déclaration faite devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié lorsque de tels documents ne sont pas délivrés par leur pays d origine. 2) Dossier technique comprenant : a- Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature et l importance des prestations qu il a exécuté ou à l exécution desquelles il a participé. b- Les attestations ou leurs copies certifiées conformes, délivrées par les hommes, de l'art sous la direction desquels lesdites prestations ont été exécutées ou par les bénéficiaires publics ou privés desdites prestations, avec indication de la nature des prestations, le montant, les délais et les dates de réalisation, l'appréciation, le nom et la qualité du signataire. 3) Dossier additif comprenant : a- Une copie certifiée conforme à l original du certificat d agrément Microsoft DLAR.

5 Direction des Ressources Humaines, des Moyens généraux et des Affaires Juridiques CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES (CPS) APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX n 06 /2013 (SEANCE PUBLIQUE) «LA FOURNITURE DE LOGICIELS INFORMATIQUES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L HABITAT, DE L URBANISME ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE» Passé par appel d offres ouvert sur offres de prix (séance publique) en application de l article n 5, de l alinéa 2, 1 de l article n 16 et de l alinéa 3 3 de l article n 17 du décret n du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007), fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.

6 PREAMBULE Appel d offres ouvert sur offres de prix (séance publique) en application de l article n 5, de l alinéa 2, 1 de l article n 16 et de l alinéa 3 3 de l article n 17 du décret n du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007), fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Entre : Le Ministère de l Habitat, de l Urbanisme et de la Politique de la Ville, représenté par Monsieur Khalid JALAL Chef de la Division du Budget et des Moyens Généraux, désigné ci-après par le terme «Maître d Ouvrage» Et : - Monsieur : - Agissant en qualité de : - Au nom et pour le compte de : - Forme juridique de la société : - Au capital de : - Faisant élection de domicile : - Inscrit au registre de commerce sous numéro : Ville : - Affilié à la C.N.S.S. sous numéro - Patente N : - Identification fiscale : - Titulaire du Relevé d Identité Bancaire N (24 chiffres) : - Ouvert auprès de la banque : En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés Désigné ci-après par le terme «Prestataire» IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : D une part D autre part 2

7 ARTICLE 1 : OBJET DE L APPEL D OFFRES Le marché cadre qui sera issu du présent appel d offres a pour objet «la fourniture de logiciels informatiques pour le compte du Ministère de l Habitat, de l Urbanisme et de la Politique de la Ville» (lot unique). Les logiciels informatiques en objet sont comme suit : Dsktp Pro Listed Languages Lic/SA Pack MVL Logiciels pour poste de travail intégrant une mise à jour du système d exploitation Microsoft et la suite professionnelle de logiciels Microsoft Office Pro. L ensemble de ces logiciels doivent permettre à chaque poste de travail concerné de posséder les droits d accès aux produits serveurs Windows Server, Exchange Server, SharePoint Portal Server et System management Server. ARTICLE 2 : MAITRE D OUVRAGE Le maître d ouvrage du marché cadre qui sera passé suite au présent appel d offres ouvert est le Ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la Politique de la Ville, représenté par Monsieur Khalid JALAL, Chef de la Division du Budget et des Moyens Généraux, ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS A REALISER Le titulaire du marché cadre devra réaliser les prestations relatives aux différents logiciels objet de l article 1 et ce conformément au détail suivant : 1. Fournir pour le parc informatique initial (première année) précisé dans le bordereau des prix détail estimatif les dernières versions disponibles des logiciels décrits dans l article 1 précité dans un délai d un mois (1 mois) après la notification de l ordre de service. 2. Fournir pour le matériel additionnel acquis pendant la deuxième et la troisième année du marché cadre, dans la limite du maximum précisé dans le bordereau des prix détail estimatif, les dernières versions présentes sur le marché des logiciels décrits dans l article 1 précité au plus tard, un (1) mois après la notification de l'ordre de service. 3. Fournir pour le parc initial ainsi que pour le matériel additionnel, pendant la durée du marché cadre, les mises à jour (y compris les versions bêta) des logiciels mentionnés dans le bordereau des prix détail estimatif au plus tard, un (1) mois après leur apparition sur le marché Marocain. 4. Fournir annuellement des attestations certifiées par Microsoft attestant que le prestataire est "Direct Large Account Reseler" (DLAR). 5. Assurer, sans impact financier sur le prix global du marché cadre, une assistance technique à raison de 15 j par an conformément au planning établi conjointement avec l Administration ou selon la demande de celle-ci. L assistance technique doit être réalisée ou supervisée par des ingénieurs consultants certifiés MCS (Microsoft Consulting Services). 6. Le concurrent s engage à assister, pendant la durée du marché cadre, le Ministère de l Habitat, de l Urbanisme et de la Politique de la Ville par des services de support Microsoft sans impact financier sur le prix global du marché cadre. 7. Fournir pour chaque version ou mise à jour des logiciels objet du présent appel d offres les kits média originaux (CD ou DVD) en deux exemplaires certifiés Microsoft dans des classeurs ou modules de rangement de CD adéquats. ARTICLE 4: PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE CADRE 3

8 Les pièces constitutives du marché cadre sont les suivantes : - L acte d engagement dûment rempli et signé, - Le présent cahier des prescriptions spéciales portant mention «lu et accepté» par le contractant et dûment paraphé et signé par ses soins, - Le bordereau des prix - détail estimatif, - Le Cahier des Clauses Administratives Générales, applicable aux marchés de services portant sur les prestations de travaux exécutés pour le compte de l État (C.C.A.G-T approuvé par le Décret n du 22 Rabii I 1423 (4 juin 2002). En cas de contradiction ou de différence entre ces pièces, elles prévalent dans l'ordre où elles sont énumérées ci-dessus. ARTICLE 5 : REFERENCE AUX TEXTES GENERAUX ET SPECIAUX APPLICABLES AU MARCHE Le Contractant du marché est soumis aux dispositions des textes énumérés ci-après : Le Décret n du 16 Moharrem 1428 (5 février 2007), fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'état ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et leur contrôle Le Cahier des Clauses Administratives Générales, applicable aux marchés de services portant sur les prestations de travaux exécutés pour le compte de l État (C.C.A.G-T approuvé par le Décret n du 22 Rabii I 1423 (4 juin 2002). Le Décret Royal n du 10 Moharrem 1387 ( 21 Avril 1967 ) portant règlement général de la comptabilité publique tel qu il a été modifié par le dahir n du 25 chaoual 1397 (9octobre 1977) et complété par le décret n du 26 joumada II 1400 (12 mai 1980). Le Décret n du 05 Kaada 1429 (04 Novembre 2008) relatif au Contrôle Dépenses de l Etat. Le Dahir du 28 Août 1948 relatif aux nantissements. Les textes législatifs et réglementaires concernant l emploi, les salaires de la main d œuvre particulièrement le Décret Royal n du 12 Kaâda 1393 (08 Décembre 1973) portant revalorisation du salaire minimum dans l industrie, le commerce, les professions libérales et l agriculture. Le décret n du 13 Novembre 2003 relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l Etat. La loi relative à la réparation des accidents de travail. Tous les textes réglementaires rendus applicables à la date de la signature du marché. Le Contractant devra se procurer ces documents s il ne les possède pas. Il ne pourra en aucun cas exciper de l ignorance de ceux-ci et se dérober aux obligations qui y sont contenues ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE DES RENSEIGNEMENTS Le titulaire, sauf consentement préalable donné par écrit par le maître d ouvrage, ne communiquera le marché cadre, ni aucune de ses clauses, ni aucune des spécifications ou informations fournies par le maître d ouvrage ou en son nom et au sujet du marché cadre, à aucune personne autre qu une personne employée par le Fournisseur à l exécution du marché cadre. Les informations transmises à une telle personne le seront confidentiellement et seront limitées à ce qui est nécessaire à ladite exécution. Tout document autre que le marché cadre lui-même, demeurera la propriété du maître d ouvrage et tous ses exemplaires seront retournés au maître d ouvrage, sur sa demande, après exécution des obligations contractuelles. ARTICLE 7 : NATURE ET CARACTERE DES PRIX Le présent marché est à prix unitaire. 4

9 Les prix du marché cadre, qui comprennent les frais de transport intérieur, d assurance et autres coûts locaux afférents à la livraison des fournitures, sont fermes et non révisables. Le titulaire, renonce expressément à toute révision de prix. Ils doivent être libellés en dirhams marocains et tenir compte des dispositions de l article 49 du C.C.A.G-T. ARTICLE 8 : CAUTIONNEMENT En application de l article 12 du C.C.A.G.T, le cautionnement provisoire est fixé à ,00 DHS (trente milles) dirhams. Le cautionnement définitif est fixé à trois pour cent (3%) du montant initial du marché cadre. Ce cautionnement définitif ne comportant pas de date limite sera fourni sous forme d une caution personnelle et solidaire délivrée par un organisme financier choisi parmi les établissements bancaires marocains autorisés à cet effet. Il devra être constitué dans les 30 jours qui suivent la notification de l approbation du Marché et de l ordre de service et sera restitué après la réception définitive. ARTICLE 9 : RETENUE DE GARANTIE Par dérogation à l article 59 du C.C.A.G.T, il n est pas prévu de retenue de garantie. ARTICLE 10 : VALIDITE DU MARCHE CADRE - DELAI D EXECUTION - PENALITES Le marché cadre ne sera valable, définitif et exécutoire qu après son approbation par l autorité compétente. L approbation du marché doit intervenir avant tout commencement de réalisation. Cette approbation sera notifiée dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date d ouverture des plis. Le marché cadre sera conclu pour une durée d une année à partir du lendemain de la date de la notification de l ordre de service prescrivant le commencement des prestations. Il sera renouvelé par tacite reconduction d année en année sans que sa durée totale n excède (3) trois ans. La non reconduction du marché cadre est prise à l initiative de l une des deux parties au marché moyennant un préavis de trois (03) mois. A défaut par le titulaire d avoir terminé la totalité des exécutions dans les délais prescrits, il lui sera appliqué une pénalité par jour de retard égal à 1/1000 du montant total du marché cadre. Le montant des pénalités est plafonné à 10% du montant initial du marché cadre. ARTICLE 11 : REGLEMENT DES SOMMES DUES Le maître d ouvrage se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte courant postal, bancaire ou au trésor ouvert au nom du concurrent. ARTICLE 12 : MODE DE REGLEMENT Le règlement des sommes dues sera effectué sur production par l attributaire d'une facture établie en 5 exemplaires portant la signature du Prestataire et dont l'original sera timbré. Les factures doivent être arrêtées en toutes lettres, certifiées exactes par le créancier qui en outre doit rappeler l'intitulé exact de son compte courant postal ou bancaire. 5

10 ARTICLE 13 : NANTISSEMENT Dans l'éventualité d'une affectation en nantissement, il est précisé que : a) La liquidation des sommes dues par le Ministère de l Habitat, de l Urbanisme et de la Politique de la Ville, en exécution du marché cadre, sera opérée par les soins de la Direction des Ressources Humaines, des Moyens Généraux et des Affaires Juridiques ; b) L'autorité chargée de fournir au titulaire du marché cadre ainsi qu au bénéficiaire des nantissements ou subrogations les renseignements et états prévus à l'article 7 du Dahir du 28 Août 1948 relatifs aux nantissements des Marchés Publics, est la Direction des Ressources Humaines, des Moyens Généraux et des Affaires Juridiques ; c) Les paiements prévus au marché cadre seront opérés par le Trésorier ministériel auprès du Ministère de l Habitat de l Urbanisme et de la Politique de la Ville, seul qualifié pour recevoir les significations des créances du titulaire du présent marché cadre ; d) Le Ministère de l Habitat, de l Urbanisme et de la Politique de la Ville, représenté par la Direction des Ressources Humaines, des Moyens Généraux et des Affaires Juridiques, délivrera sans frais, au prestataire, sur sa demande écrite et contre récépissé, un exemplaire spécial du marché cadre portant la mention "exemplaire unique" conformément aux dispositions du Dahir du 28 chaoual 1367 (28 Août 1948) relatif au nantissement des marchés. ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE A défaut par le prestataire de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par l article 17 du C.C.A.G.T, toutes les notifications qui se rapportent au présent marché cadre lui seront valablement faites à son domicile figurant dans l acte d engagement. En cas de changement de domicile, le titulaire du marché est tenu d'en aviser le MHUPV, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze (15) jours suivant la date d'intervention de ce changement. ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de contestation entre le maître d ouvrage et le prestataire, il sera fait recours à la procédure prévue par les articles 71 et 72 du C.C.A.G.T Si cette procédure ne permet pas le règlement du litige, celui-ci sera soumis aux tribunaux marocains statuant en matière administrative, conformément à l article 73 du C.C.A.G.T ARTICLE 16 : LIVRAISON ET INSTALLATION La livraison et l installation des logiciels objet du marché cadre sont à la charge du prestataire dans les locaux du Ministère de l Habitat, de l Urbanisme et de la Politique de la Ville Sis à Hay Ryad Angle Rue Al Jaouz et Rue Al Joumaiz, Rabat Le prestataire conserve, l entière responsabilité des transports et supporte les conséquences onéreuses de toute perte, ou retard dus au transport jusqu au site de livraison désigné par le maître d ouvrage. Le prestataire est tenu d assurer les prestations telles que décrites dans l article 3 du présent CPS. Toutes les prestations d initiation doivent être réalisées dans les locaux du titulaire du marché cadre. ARTICLE 17 : EXECUTION DU MARCHE CADRE A/ LIVRAISON : 6

11 Les livraisons seront effectuées par le prestataire sous sa responsabilité, l enlèvement et le remplacement des fournitures ou parties de fournitures reconnues non conformes incombent également au prestataire. Le prestataire garantit que toutes les fournitures livrées en exécution du présent marché cadre sont neuves, et n ont jamais été utilisées. Il garantit en outre que toutes les fournitures livrées en exécution du présent marché cadre ne présentent aucune défectuosité de conception, ou à tout acte ou omission du prestataire, laquelle défectuosité puisse se révéler pendant l utilisation normale des fournitures livrées dans les conditions et l environnement prévalant lors de leur utilisation et de leur exploitation. Le prestataire devra livrer les fournitures objet du présent marché cadre dans les lieux indiqués par le maître d ouvrage et ce, selon un calendrier qui sera défini par le maître d ouvrage et que le prestataire est tenu de respecter scrupuleusement. B/ RECEPTION PARTIELLE : Une réception partielle sera prononcée après réception d une partie des produits et lorsque les essais auront été satisfaisants après un délai maximum de quinze (15) jours de fonctionnement effectif des fournitures réceptionnées. Pour les prestations intégrées, la réception partielle sera prononcée au fur et à mesure de l exécution desdites prestations. C/ RECEPTION DEFINITIVE : A la fin de la durée totale du présent marché cadre et sous réserve d avoir satisfait aux conditions du marché, la réception définitive sera prononcée et constatée par un procès-verbal de réception définitive signé conjointement par le MHUPV et le titulaire du marché. ARTICLE 18 : ASSURANCE ET RESPONSABILITES Avant tout commencement des travaux, le titulaire du marché cadre doit adresser au maître d œuvre, les copies des polices d assurances qu il doit souscrire et qui doivent couvrir les risques inhérents à l exécution du marché cadre et ce, conformément aux dispositions de l article 24 du CCAG-T, tel qu il a été modifié et complété. ARTICLE 19 : CONDITIONS DE RESILIATION DE MARCHE CADRE Le marché cadre pourra être résilié, le cas échéant, dans toutes les conditions prévues par le C.C.A.G.T, et le Décret n du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. ARTICLE 20 : PROPRIETE ET DROITS D UTILISATION L ensemble des livrables élaborés par le prestataire du marché dans le cadre de ce projet deviennent propriété exclusive du MHUPV, pour une utilisation et une exploitation pour une durée illimitée. Le titulaire garantit le MHUPV contre toutes les revendications des tierces personnes relatives à la propriété intellectuelle ou industrielle des prestations fournies au titre du présent CPS. ARTICLE 21 : DROITS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT Le titulaire du marché doit acquitter les droits auxquels peuvent donner lieu le timbre et l'enregistrement du marché, tels que ces droits résultent des lois et règlements en vigueur. 7

12 ARTICLE 22 : RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX TITULAIRES ETRANGERS NON RESIDENTS AU MAROC Une retenue à la source au titre de l impôt sur les sociétés ou de l impôt sur le revenu, le cas échéant, fixée au taux de dix pour cent (10 %), sera prélevée sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisés au Maroc dans le cadre du présent marché. ARTICLE 23 : FORCE MAJEURE Lorsque le titulaire du marché justifie être dans l impossibilité d exécuter le marché par la survenance d un évènement de force majeure telle que définie par les articles 268 et 269 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 Août 1913), formant code des obligations, il peut en demander la résiliation. Si des événements de cas de Force Majeure rendent impossible ou retardent l exécution des obligations des parties, de tels manquements ne sont pas considérés comme une violation du présent Marché. En cas d arrêt des prestations de services par suite de cas de Force Majeure, les deux parties se concerteront dans les délais les plus brefs sur les mesures à prendre. Le délai de réalisation des prestations de services sera prolongé d une durée égale à celle pendant laquelle se seraient manifestées les circonstances de cas de Force Majeure. 8

13 ARTICLE 24 : BORDEREAU DES PRIX - DETAIL ESTIMATIF N Produit Désignation 1 Professionnel Desktop inclut : - Mise à jour Windows - Office Professionnel - Windows CAL - Exchange CAL - Sharepoint CAL - SCCM - UAG CAL - Ms Project Unité Licence 350 Quantité Prix Unitaire en DH HT Prix Total annuel en En lettre En chiffre DH HT Exchange Server - Enterprise Licence 2 CIS Data Center Licence 6 Lync Server Licence 2 Visio Professional Licence 3 SharePoint server Licence 2 UAG Server Licence 2 SQLServer Enteprise Edition (2cpu) Licence 2 - ARRETE LE PRESENT BORDEREAU DU MONTANT DES PRIX FORMANT DETAIL ESTIMATIF DE LA QUANTITE MINIMALE A LA SOMME DE :...TOUTES TAXES COMPRISES. - ARRETE LE PRESENT BORDEREAU DU MONTANT DES PRIX FORMANT DETAIL ESTIMATIF DE LA QUANTITE MAXIMALE A LA SOMME DE :.TOUTES TAXES COMPRISES. A.., le A Rabat, le Signature et cachet du soumissionnaire précédés de la mention manuscrite «lu et accepté» Ministère de l Habitat, de l Urbanisme et de la Politique de la Ville 9

14 La dernière page Appel d offres ouvert sur offres de prix n 06/2013 Passé par appel d offres ouvert sur offres de prix (séance publique) en application de l article n 5, de l alinéa 2, 1 de l article n 16 et de l alinéa 3 3 de l article n 17 du décret n du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007), fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Relatif à : «la fourniture de logiciels informatiques pour le compte du Ministère de l Habitat, de l Urbanisme et de la Politique de la Ville» (LOT UNIQUE) Arrête le présent marche cadre a la somme de : En chiffre :. DH TTC En lettre : Dirhams Toutes Taxes Comprises. Dressé par Lu et accepté sans réserve par le contractant (mention manuscrite) L ordonnateur Visé par : Approuvé par 10

15 Direction des Ressources Humaines, des Moyens généraux et des Affaires Juridiques Règlement de la Consultation APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 06/2013 MARCHE CADRE Relatif à : «LA FOURNITURE DE LOGICIELS INFORMATIQUES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L HABITAT, DE L URBANISME ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE» Passé par appel d offres ouvert sur offres de prix (séance publique) en application de l article n 5, de l alinéa 2, 1 de l article n 16 et de l alinéa 3 3 de l article n 17 du décret n du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007), fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.

16 ARTICLE 1. OBJET DU REGLEMENT DE LA CONSULTATION Le présent appel d offres a pour objet : «la fourniture de logiciels informatiques pour le compte du Ministère de l Habitat, de l Urbanisme et de la Politique de la Ville» (lot unique). Les logiciels informatiques en objet sont comme suit : Dsktp Pro Listed Languages Lic/SA Pack MVL Logiciels pour poste de travail intégrant une mise à jour du système d exploitation Microsoft et la suite professionnelle de logiciels Microsoft Office Pro. L ensemble de ces logiciels doivent permettre à chaque poste de travail concerné de posséder les droits d accès aux produits serveurs Windows Server, Exchange Server, SharePoint Portal Server et System management Server. ARTICLE 2. MAITRE D'OUVRAGE Le maître d ouvrage du marché qui sera passé suite au présent appel d offres ouvert est le Ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la Politique de la Ville, représenté par Monsieur Khalid JALAL, Chef de la Division du Budget et des Moyens Généraux, il sera désigné ci-après par «Le maître d'ouvrage» ARTICLE 3. JUGEMENT DES OFFRES L évaluation des offres se fera en lot unique. ARTICLE 4. CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l'article n 22 du décret n précité : 1 - Seules peuvent participer au présent appel d'offres les personnes physiques ou morales qui: Justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ; Sont en situation fiscale régulière pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes pour le comptable chargé du recouvrement ; Sont affiliées à la CNSS et souscrivent régulièrement leurs déclarations de salaires auprès de cet organisme. 2 - Ne sont pas admises à participer à la présente consultation: Les personnes en liquidation judiciaire ; Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité judiciaire compétente ; Les personnes ayant fait l objet d une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l article n 24 ou n 85 du décret n précité. Les concurrents sont invités à soumissionner individuellement ou à se grouper conjointement ou solidairement. Le groupement désignera un mandataire qui assurera la coordination des opérations et la liaison avec l'administration. 2

17 ARTICLE 5. RETRAIT DES DOSSIERS D'APPEL D'OFFRES Le dossier d appel d offres est mis gratuitement à la disposition des concurrents dans le bureau indiqué dans l avis d appel d offres dès la parution de celui-ci au premier journal et jusqu à la date limite de remise des offres. ARTICLE 6. MODIFICATIONS Conformément aux dispositions de l article n 19 paragraphe 5 du décret n précité, des modifications peuvent être introduites dans le dossier d appel d offres. Ces modifications ne peuvent en aucun cas changer l objet du marché. Si des modifications sont introduites dans le dossier d appel d offres, elles seront communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier. Lorsque les modifications nécessitent la publication d un avis modificatif, celui-ci sera publié conformément aux dispositions de la Règlementation des marchés publics. ARTICLE 7. INFORMATION DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l article n 21, tout concurrent peut demander au maître d ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique de lui fournir des éclaircissements ou renseignements concernant l appel d offres ou les documents y afférents. Cette demande n est recevable que si elle parvient au maître d ouvrage au moins sept (7) jours avant la date prévue pour la séance d ouverture des plis. Tout éclaircissement ou renseignement, fourni par le maître d'ouvrage à un concurrent à la demande de ce dernier, doit être communiqué le même jour et dans les mêmes conditions, et au moins trois (3) jours avant la date prévue pour la séance d ouverture des plis, aux autres concurrents ayant retiré le dossier d'appel d'offres et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent et communiqué aux membres de la commission d appel d offres. ARTICLE 8. DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l article n 30 du décret n précité, les plis sont, aux choix des concurrents : - Soit déposés contre récépissé au Service des Marchés - Division du Budget et des Moyens Généraux - Soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception à l adresse sus-indiquée. - Soit remis séance tenante, au président de la commission au début de la séance et avant l ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l heure fixée par l avis d appel d offres pour la séance d examen des offres. Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l heure fixés ne sont pas admis. A leur réception, les plis sont enregistrés par le maître d ouvrage dans leur ordre d arrivée sur un registre spécial ; le numéro d enregistrement ainsi que la date et l heure d arrivée sont portés sur le pli remis. Les plis restent cachetés et seront tenus en lieu sûr jusqu à leur ouverture dans les conditions prévues à l article n 35 du décret n précité. 3

18 ARTICLE 9. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Sous réserve des dispositions du Règlement des marchés précité, les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai de quatre vingt dix - (90) jours, à compter de la date d'ouverture des plis. Si, dans ce délai, la commission d appel d offres estime n être pas en mesure d exercer son choix, le MHUPV peut proposer, par lettre recommandée, fax, ou courrier électronique avec accusé de réception, la prolongation de ce délai. Seuls les soumissionnaires qui auront donné leur accord par lettre recommandée, fax ou courrier électronique avec accusé de réception adressée au MHUPV resteront engagés pendant le nouveau délai. ARTICLE 10. JUSTIFICATION DES CAPACITES ET DES QUALITES Conformément aux dispositions de l'article 23 du décret n précité. Les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter : - Un dossier administratif; - Un dossier technique; - Un dossier additif ; - Une offre financière. 1- Le dossier administratif comprend : 1. Une déclaration sur l honneur telle que prescrite par le Règlement des marchés précité ; 2. La (ou) le(s) pièce(s) justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent et ce conformément aux dispositions du Règlement des marchés précité ; 3. Une attestation fiscale délivrée depuis moins d un an par l Administration compétente du lieu d imposition, certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière, ou à défaut de paiement, qu il a constitué les garanties prévues par le Règlement des marchés précité. Cette attestation doit mentionner l activité au titre de laquelle le concurrent a été imposé; 4. Une attestation délivrée depuis au moins un an par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme, conformément aux dispositions prévues par le Règlement des marchés précité ; 5. certificat d immatriculation au registre de commerce; 6. le récépissé du cautionnement provisoire ou une attestation bancaire délivrée par une banque marocaine correspondant à la valeur de la caution d un montant de trente mille dirhams (30.000,00 DH) En cas de soumission en groupement il y a lieu de se conformer aux prescriptions du Règlement des marchés Le. N.B : Tous les documents mentionnés plus haut doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes aux originaux. Les concurrents non installés au Maroc sont tenus de fournir l équivalent des attestations visées aux paragraphes 3, 4, et 5 délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays 4

19 d origine ou de provenance. Toutefois, lesdites attestations peuvent êtres remplacées par une déclaration faite par l intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d origine ou de provenance. 2- Le dossier technique comprend : 1. Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent conformément aux dispositions du Règlement des marchés précité; 2. Les attestations précisant le nom et la qualité du signataire, délivrées par le maître d ouvrage qui a bénéficié de ces prestations ou par les hommes de l art, sous la direction desquels lesdites prestations ont été exécutées. 3- Le dossier additif comprend : 1. Une copie certifiée conforme à l original du certificat d agrément Microsoft DLAR. 4-Offre financière : Cette offre doit comprendre : - Un acte d engagement - Le(s) bordereau(x) des prix détail estimatif ARTICLE 11. PRESENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions du Règlement des marchés précité, le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant: - Le nom et l adresse du concurrent ; - La mention ««l achat des logiciels informatiques pour le compte du Ministère de l Habitat, de l Urbanisme et de la Politique de la Ville» (lot unique); - La date et l heure de la séance publique d ouverture des plis ; - L avertissement que «les plis ne doivent être ouverts que par le président de la commission d appel d offres lors de la séance publique d ouverture des plis». Ce pli contient deux enveloppes distinctes : La première enveloppe comprend le dossier administratif, le dossier technique, le cahier de prescription spéciale et le règlement de la consultation et le dossier additif. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «dossiers administratif et technique, le dossier additif» ; La deuxième enveloppe comprend l offre financière du soumissionnaire. Elle doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «offre financière» ; ARTICLE 12. : COMPOSITION DU DOSSIER D APPEL D OFFRES Conformément aux dispositions de l article 19 du décret n précité, le dossier d appel d offres comprend : 5

20 Une copie de l avis d appel d offres ; Un exemplaire du CPS ; Le modèle de l acte d engagement ; Le modèle du bordereau des prix - détail estimatif ; Le modèle de déclaration sur l honneur ; et Le présent règlement de consultation. ARTICLE 13. CRITERES D'EVALUATION DES OFFRES La commission apprécie les capacités financières et techniques en rapport avec la nature et l'importance des prestations objet de la consultation au vu des éléments contenus dans les dossiers administratif et technique et additif de chaque concurrent. ARTICLE 14. MONNAIE DE FORMULATION DES OFFRES L offre la plus avantageuse est l offre la moins disante. Conformément aux dispositions de l article 18 paragraphe 6 du décret n précité, le dirham est la monnaie dans la quelle doivent être exprimés les prix des offres présentées par les soumissionnaires. Lorsque le concurrent n est pas installé au Maroc, son offre doit être exprimée en monnaie étrangère convertible. Dans ce cas, pour être évaluées et comparées, les montants des offres exprimées en monnaie étrangère doivent être convertis en dirham. Cette conversion doit s effectuer sur la base du cours vendeur du dirham en vigueur le premier jour ouvrable de la semaine précédant celle du jour d ouverture des plis donné par Bank Al-Maghreb. ARTICLE 15. LANGE D ETABLISSEMENT DES PIECES DES OFFRES Les pièces des offres présentées par les concurrents doivent être établies en langes arabe ou française. ARTICLE 16. RESULTATS DEFINITIFS DE L APPEL D OFFRES Le soumissionnaire retenu est informé de l acceptation de son offre par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé, par voie électronique ou par tout autre moyen approprié, dans un délai de 10 jours francs à compter de la date d achèvement des travaux de la commission. Dans le même délai, les soumissionnaires éliminés sont informés du rejet de leurs offres, avec communication des motifs de leur éviction, par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé, par voie électronique ou par tout autre moyen approprié. Aucun soumissionnaire ne peut prétendre à indemnité si son offre n'a pas été acceptée ou s'il n'a pas été donné suite à l'appel d'offres. Le choix arrêté par la commission conformément aux articles précédents ne peut être modifié par l autorité compétente 6

21 La dernière page Règlement de Consultation Appel d offres ouvert sur offres de prix n 06/2013 Passé par appel d offres ouvert sur offres de prix (séance publique) en application de l article n 5, de l alinéa 2, 1 de l article n 16 et de l alinéa 3 3 de l article n 17 du décret n du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007), fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Relatif à : «la fourniture de logiciels informatiques pour le compte du Ministère de l Habitat, de l Urbanisme et de la Politique de la Ville» (LOT UNIQUE) L administration Lu et accepté par le soumissionnaire (mention manuscrite) Fait à Rabat, le 7

22 MODELE D'ACTE D'ENGAGEMENT ACTE D'ENGAGEMENT Appel d offres ouvert sur offres des prix n du.. à concernant.. passé en application des dispositions du décret n du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007), fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle notamment son article n 5 et article n 16 paragraphe 1 alinéa 2 et l article n 17 paragraphe 3 alinéa 3. A - Pour les personnes physiques Je (2), soussigné : (Prénom, nom et qualité) Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte. Adresse du domicile élu :.. Affilié à la CNSS sous le n : (3). Inscrit au registre du commerce de (Localité) sous le N. (3) N de patente (3) B - Pour les personnes morales Je (2), soussigné : (Prénom, nom et qualité au sein de l entreprise) Agissant au nom et pour le compte de (Raison sociale et forme juridique de la société Au capital de :... Adresse du siège social de la société : Adresse du domicile élu :.. Affilié à la CNSS sous le n : (3) Inscrit au registre du commerce de (localité) sous le N (3) N de patente (3) En vertu des pouvoirs qui me sont conférés : Après avoir pris connaissance du dossier de l'appel d'offres cité ci-dessus. Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations. 1) remets, revêtu (s) de ma signature un bordereau de prix-détail estimatif établi (s) conformément aux modèles figurant au dossier d'appel d'offres ; 2) m'engage à exécuter les dites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j'ai établi moi-même, lesquels font ressortir : - montant hors T.V.A. :..... (en lettres et en chiffres) - montant de la T.V.A. (taux 20 %) :..(en lettres et en chiffres) - montant T.V.A. comprise :. (en lettres et en chiffres) 8

23 L'Etat se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte.. (à la trésorerie générale, bancaire ou postal) (4) ouvert à mon nom (ou au nom de la société) à (localité), sous le numéro Fait à.. le. (Signature et cachet du concurrent) (l) indiquer la date d ouverture des plis (2) lorsqu'il s'agit d un groupement, ses membres doivent : a) - mettre : «Nous, soussignés Nous obligeons conjointement ou solidairement» (Choisir la mention adéquate et ajouter au reste de l'acte d'engagement les rectifications grammaticales correspondantes), b) - ajouter l'alinéa suivant : «désignons... (Prénoms noms et qualité) en tant que mandataire du groupement». (3) ces mentions ne concernent que les personnes assujetties à cette obligation. (4) supprimer la mention inutile. 9

24 MODELE DE DECLARATION SUR L HONNEUR DECLARATION SUR L HONNEUR Appel d offres ouvert sur offres des prix n du.. à concernant passé en application des dispositions du décret n du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007), fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle notamment son article n 5, article n 16 paragraphe 1 alinéa 2 et l article n 17 paragraphe 3 alinéa 3. A Pour les personnes physiques Je, soussigné.( prénom nom et qualité) Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte. Adresse du domicile élu :.. Affilié à la CNSS sous le n Inscrit au registre du commerce de.. (Localité) sous le. n N de patente N du compte courant postal bancaire ou à la TGR (RIB) B Pour les personnes morales Je soussigné ( prénom, nom et qualité au sein de l entreprise) Agissant au nom et pour le compte de...( raison sociale et forme juridique de la société.. au capital de :. adresse du siège social de la société. Adresse du domicile élu Affilié à la CNSS sous le n Inscrite au registre du commerce. ( localité) sous le N. N de patente. N du compte courant postal bancaire ou à la TGR (RIB) Déclare sur l honneur : 1 m engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ; 2 que je remplie les conditions prévues à l article 22 du décret n du 16 moharrem 1428 (05 février 2007), fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle ; 3 m engager, si j envisage de recourir à la sous-traitance : 10

25 - à m assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l article du décret n précité. - Que celle-ci ne peut dépasser 50% du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d état principal du marché ; 4 m engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation, de gestion et d exécution du présent marché. 5 m engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, des promesses, des dons ou des présents en vue d influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché. - certifie l exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature. - reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l article 24 du décret n précité, relatif à l inexactitude de la déclaration sur l honneur Fait à le Signature et cachet du concurrent 11

26 BORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF «la fourniture de logiciels informatiques pour le compte du Ministère de l Habitat, de l Urbanisme et de la Politique de la Ville» N Produit Désignation 1 Professionnel Desktop inclut : - Mise à jour Windows - Office Professionnel - Windows CAL - Exchange CAL - Sharepoint CAL - SCCM - UAG CAL - Ms Project Unité Licence 350 Quantité Prix Unitaire en DH HT Prix Total annuel en En lettre En chiffre DH HT Exchange Server - Enterprise Licence 2 CIS Data Center Licence 6 Lync Server Licence 2 Visio Professional Licence 3 SharePoint server Licence 2 UAG Server Licence 2 SQLServer Enteprise Edition (2cpu) Licence 2 - ARRETE LE PRESENT BORDEREAU DU MONTANT DES PRIX FORMANT DETAIL ESTIMATIF DE LA QUANTITE MINIMALE A LA SOMME DE :...TOUTES TAXES COMPRISES. - ARRETE LE PRESENT BORDEREAU DU MONTANT DES PRIX FORMANT DETAIL ESTIMATIF DE LA QUANTITE MAXIMALE A LA SOMME DE :.TOUTES TAXES COMPRISES. 12