Gestion des déchets organiques. 26 juin 2012

Transcription

1 Gestion des déchets organiques 26 juin 2012

2 Le traitement biologique des déchets organiques Deux procédés principaux : -le compostage (aérobie) Procédé rustique, applicable à toutes les échelles, de moins de 100 kg/an à plus de t/an -la méthanisation (anaérobie) Procédé plus lourd en investissements, réservé à des installations ayant une taille minimum : > t/an si déchets agricoles, > t/an si déchets d IAA ou des ménages ou d activités

3 Rubriques ICPE associées Rubrique 2780 (compostage) Compostage de MVB, effluents d élevage, matières stercoraires (seuils de 3 et 30 t/j) Compostage de FFOM, de boues, denrées végétales déclassées, en mélange avec DV, effluents élevage ou matières stercoraires (seuils de 2 et 20 t/j) Compostage d autres déchets ou stabilisation biologique Rubrique 2781 (méthanisation) Méthanisation de MVB, effluents d élevage, matières stercoraires, lactoserum et déchets végétaux d IAA (seuils de 30 et 50 t/j) Méthanisation d autres déchets non dangereux

4 Arrêtés ministériels de prescriptions techniques Compostage : - autorisation : AM du 22/04/ déclaration : AM du 12/07/ enregistrement : en cours de finalisation Méthanisation : - autorisation : AM du 10/11/ déclaration : AM du 10/11/ enregistrement : AM 12/08/

5 Obligation de tri à la source et de valorisation des biodéchets par les gros producteurs Définition du biodéchet R du CE «Tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires» ØLa définition inclut les déchets d huiles alimentaires ØLes déchets issus des productions du secteur primaire sont exclus: déchets de l'agriculture, de la pêche

6 Pourquoi une nouvelle réglementation? Mise en œuvre de l axe 3 du plan déchets : «mieux valoriser les déchets organiques» - doubler entre 2009 et 2015 les capacités de valorisation biologique des déchets - atteindre les autres objectifs Grenelle : Øaugmentation du taux de recyclage des déchets Ødiminution des quantités de déchets éliminés par mise en décharge ou incinération

7 Décret du 11/07/2011 art 26 biodéchets -Texte d application de l art 204 loi Grenelle 2 sur l obligation de tri à la source et de valorisation des biodéchets par les gros producteurs -Décret codifié aux art R à R du CE -Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l article R du code de l environnement

8 Exclusions Sont exclus de l obligation de tri à la source en vue d une valorisation organique: - les déchets des ménages - les installations de traitement de déchets (incinérateurs, décharges, centres de transfert ) - les sous-produits animaux (SPA) des catégories 1 et 2 au sens du règlement CE 1069/2009; - les biodéchets contenant une fraction crue de viande ou de poisson gérés en conformité avec le règlement communautaire mentionné ci-dessus; - les biodéchets liquides autres que les huiles alimentaires - les déchets de taille ou d élagage de végétaux qui font l objet d une valorisation énergétique

9 Pour mémoire sur les SPA règlement CE 1069/2009 -SPA 1 (déchets de restauration en provenance de moyens de transport internationaux par ex) élimination par incinération (SPA1) -SPA 2 (viandes et poissons avariés par ex) Øvalorisation après stérilisation (SPA2) -SPA 3 (biodéchets contenant de la viande ou du poisson cru) Øvalorisation par compostage ou méthanisation après traitement dans un réacteur fermé (cf règlement 1069/2009) ou incinération/équarissage -autres SPA 3 (biodéchets tels œufs, denrées animales cuites ou cuisinées, déchets de cuisine et de table) Øtraitement dans une installation bénéficiant d un agrément sanitaire délivré par la DD(CD)PP (traitement par hygiénisation)

10 Autres prescriptions - Possibilité de collecter les biodéchets dans leur conditionnement (ex : denrées non vendables préemballées qui feront l objet d un déconditionnement sur la filière de valorisation aval) - Possibilité de collecter les biodéchets en mélange avec d autres déchets biodégradables valorisés de la même façon (cartons, cagettes ) - Le traitement peut être confié à un prestataire (ICPE) après collecte séparée, ou peut être effectué sur place (compostage, séchage) L obligation concerne les producteurs et les détenteurs de biodéchets

11 Circulaire en préparation -Modes possibles de valorisation : retour au sol, alimentation animale, valorisation énergétique (huiles), valorisation matière (bois) -Proposition de ratios de production de biodéchets selon l activité: 140 g / repas servi (variable selon le type de restauration) ou 100 à 130 kg/an/m² de surface consacrée à la vente de produits alimentaires -Contrôles : ils reviennent aux maires ou aux services de l État qui interviennent déjà dans le contrôle sur d autres domaines (ICPE, hygiène, concurrence et consommation ) -Contrôles: doivent porter en priorité sur l existence d une organisation de tri à la source et d un circuit de valorisation -Guides ADEME à venir sur les aspects techniques et méthodologiques de la gestion des biodéchets (restauration et commerce alimentaire)

12 Seuils de production retenus pour déterminer un «gros producteur» de biodéchets - du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 : 120 tonnes /an ; - du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 : 80 tonnes / an ; - du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 : 40 tonnes /an ; - du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 : 20 tonnes / an ; - à partir du 1er janvier 2016 : 10 tonnes / an. Seuil 2016: 10 tonnes/an équivaut aux biodéchets issus d'un restaurant de repas /an ou d un commerce de 100 m² de surface de vente consacrée à l alimentation

13 Seuils de production retenus pour déterminer un «gros producteur» de déchets d huiles alimentaires - du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 : 1500 litres /an ; - du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 : 600 litres / an ; - du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 : 300 litres /an ; - du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 : 150 litres / an ; - à partir du 1er janvier 2016 : 60 litres / an.

14 Principaux secteurs économiques concernés - le commerce alimentaire : dès 2012 pour les hypermarchés Le seuil de 120 t/an de biodéchets correspond ainsi à un commerce de 1000 m² de surface de vente consacrée à l alimentation - la restauration collective : dès 2012 pour les huiles et surtout à partir de 2014 pour les autres biodéchets 40 t/an correspond ainsi à un restaurant d entreprise servant #1100 repas/j pendant 260 j/an, ou à un hôpital de 380 lits si les repas sont préparés sur place Autres secteurs économiques concernés: - les industries agroalimentaires - les entreprises d entretien des espaces verts

15 Registre R du CE «Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.» AM 07/07/2005 fixe contenu du registre notamment art 6 adapté pour les installations qui traitent les déchets non dangereux Ønature/quantité/origine/mode de traitement/date réception/date de fin de traitement Øsi absence de dispositif de pesée, utilisation de ratios (étude ADEME retours des organisations professionnelles)-par ex un commerce alimentaire produit par an entre 100 à 130 kg de biodéchets/m 2 de surface de vente consacrée à l alimentation

16 Traitement in situ Le traitement sur place (compostage/séchage) n est à priori pas classable ICPE-vérifier les seuils En cas de compostage sur place, les composts produits Øsi ils sont ré-utilisés sur les terrains du producteur n auront pas à être normés selon NFU Øsi vente/mise à disposition de tiers devront être normés Si il s agit d un pré-traitement (séchage), les biodéchets séchés devront être valorisés ensuite (compostage avec des DV, méthanisation = transformation en matière fertilisante)