Formalisation d une rupture conventionnelle et demande d homologation

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1 Chap. 10/4 : Les autres formes de rupture du contrat de travail N o 10/4-120 Formalisation d une rupture conventionnelle et demande d homologation Voir modèle page suivante. Fiches Pratiques Formulaire Social BTP commenté - EDITIONS TISSOT -SEPTEMBRE 2008-E-10/4-120-PAGE 1

2 Fiche n 10/4-120 Formalisation d une rupture conventionnelle et demande d homologation Fiches Pratiques Formulaire Social BTP commenté - EDITIONS TISSOT -SEPTEMBRE 2008-E-10/4-120-PAGE 2

3 Fiche n 10/4-120 Formalisation d une rupture conventionnelle et demande d homologation Fiches Pratiques Formulaire Social BTP commenté - EDITIONS TISSOT -SEPTEMBRE 2008-E-10/4-120-PAGE 3

4 Fiche n 10/4-120 Formalisation d une rupture conventionnelle et demande d homologation La convention de rupture conventionnelle élaborée entre vous et votre salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de «l indemnité spécifique de rupture conventionnelle» qui sera versée à votre salarié. Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l indemnité légale de licenciement prévue à l article L du Code du travail. Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l homologation de la convention par l autorité administrative. Sous cette réserve, vous restez libre de fixer, en accord avec votre salarié, la date de la fin du contrat de travail. La direction départementale du travail dispose d un délai de 15 jours pour donner ou refuser l homologation. Passé ce délai, l homologation est réputée acquise. Sauf accord exprès des parties, le contrat de travail continue de s exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d élaboration et d homologation de la convention, et jusqu à la date fixée pour sa rupture. Comptez 1 mois minimum après la signature de la convention (15 jours de délai de rétractation + 15 jours de délai d homologation). Pendant ce délai, ne changez rien aux attributions du salarié et déroulez normalement le contrat de travail. Profitez notamment du temps de procédure pour inviter le salarié à solder ses droits résiduels à formation professionnelle. En cas de non-respect du contenu de la convention ou du délai de rétraction, l homologation ne sera pas donnée et la rupture ne pourra pas intervenir. En cas de modification des conditions d exécution de son contrat, le salarié peut revenir sur son accord. Notre conseil Afin d éviter les décisions trop hâtives, et afin de permettre à chaque partie de mesurer la portée de sa décision, la loi prévoit un délai de rétractation. Ainsi, à compter de la date de signature de la convention entre vous et votre salarié, vous disposez chacun d un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine, samedi et dimanche compris) pour exercer ce droit de rétractation. Conseillez au salarié de contacter les services de l emploi pour s assurer du respect de ses droits et de la pertinence de vos propositions. Ce droit est exercé sous la forme d une lettre adressée par tout moyen et attestant de la date de réception par l autre partie. Pour se prémunir de toute difficulté, nous vous conseillons de convenir que le droit de rétractation sera formalisé par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise à en mains propres contre décharge. La loi n impose pas à la partie qui décide de se rétracter de motiver sa décision. Fiche n 10/4-110 sur la convocation à un entretien préparatoire de rupture conventionnelle Fiche n 10/4-130 sur la demande d autorisation d une rupture conventionnelle pour un salarié protégé Fiche n 10/4-140 sur la lettre d information de l employeur sur les suites de l homologation de la rupture conventionnelle Fiches Pratiques Formulaire Social BTP commenté - EDITIONS TISSOT -SEPTEMBRE 2008-E-10/4-120-PAGE 4

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6 BON DE COMMANDE Votre commande : Formulaire Social BTP commenté Cochez votre choix : Frais de Frais d ouverture Réf. Prix HT port HT** d abonnement Total HT Total TTC HT Offre DUO Papier + Internet L abonnement d 1 an comprend : les modèles commentés dans un classeur (mises à jour trimestrielles), les e-news de votre choix et l accès illimité sur aux modèles commentés (mises à jour trimestrielles) et au Code du travail. FBCE 210,00 7,50 35,00 252,50 286,13 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : l accès illimité sur aux modèles commentés (mises à jour trimestrielles), aux e-news de votre choix et au Code du travail. FBCW 182,00 35,00 217,00 259,53 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique et services). Tarifs en vigueur jusqu au L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : Ro Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex Fax service.clienteditions-tissot.fr SAS au capital de euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/