Commune de Frossay. Note de présentation. Département de Loire-Atlantique. Modification simplifiée n 1 du Plan Local d Urbanisme.

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1 Commune de Frossay Modification simplifiée n 1 du P.L.U. Note de présentation Commune de Frossay Département de Loire-Atlantique Modification simplifiée n 1 du Plan Local d Urbanisme Note de présentation Approbation du P.L.U. Le 11 mars 2014 Modification simplifiée n 1 du P.L.U. Dossier de mise à disposition du public Route du Temple - Bel Air SAINT MÊME-LE-TENU Tél : Fax : Février 2015

2 Commune de Frossay Modification simplifiée n 1 du P.L.U. Note de présentation 2 Préambule La commune de Frossay est amenée à engager la modification de son Plan Local d Urbanisme approuvé le 11 mars 2014 afin de procéder à un certain assouplissement du règlement et à la correction d erreurs matérielles. La loi (n ) du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés comporte diverses mesures de simplification et d'accélération des procédures. En application des articles L du Code de l'urbanisme, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée pour rectifier une erreur matérielle ou pour prendre en compte des évolutions de la réglementation. Les modifications concernant le règlement visent essentiellement à : prendre en compte la loi ALUR du 24 mars 2014 (référence réglementaire pour les éléments du paysage, abrogation des articles 5 et 14) modifier des éléments mineurs pour faciliter l instruction des permis : définition des annexes et hauteurs à l acrotère, suppression de la notion de sablière... assouplir certaines règles : prise en compte des pentes des constructions existantes inférieure à 25% ou supérieure à 35%, assouplissement de la règle concernant les toitures terrasses en zone Ub, ajustement des extensions limitées des constructions existantes ou des annexes dans les lieux-dits de la commune, assouplissement de la règle d implantation des logements de fonction des agriculteurs en zone agricole rectifier des erreurs matérielles : pente de toitures à 25% et non 25 Les modifications proposées permettent également de procéder à quelques ajustements du plan de zonage : Modifications pour erreurs matérielles : renuméroter l emplacement réservé n 23 (au lieu de 21), supprimer le trait de travail (matérialisant une marge de recul) près de la résidence pour personnes âgées, Modifications pour améliorer la lisibilité du plan : ajouter les métrés précisant la marge de recul à respecter sur ce même secteur près de la résidence pour personnes âgées, supprimer la matérialisation graphique de la bande de recul de 100 m établie au titre de l article L du Code de l urbanisme, car le trait de côte à partir duquel doit être calculé ce recul n est pas correctement identifiable sur un plan cadastral. Le recul de 100 mètres doit être uniquement indiqué au règlement.

3 Commune de Frossay Modification simplifiée n 1 du P.L.U. Note de présentation 3 L exposé des motifs est présenté ci-après dans la présente note de présentation. Les modifications envisagées n ont pas pour objet de changer les orientations définies par le Projet d Aménagement et de Développement Durables de la commune. Elles n ont pas non plus pour effet de réduire un espace boisé classé ni une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne génèrent pas une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. La modification envisagée n a pas pour objet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan, de diminuer ces possibilités de construire ou encore de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. La présente procédure entre donc bien dans le champ d application de la procédure de modification simplifiée définie par l article L du code de l urbanisme modifié par la loi n du 24 mars art. 158 (V). La modification simplifiée sera adoptée par délibération du Conseil Municipal, après que le projet de modification et l'exposé de ses motifs soient portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante (article L du Code de l Urbanisme). Le règlement est annexé à la présente notice de présentation. Le code couleur est le suivant : Caractères verts et gras : mots ou phrases ajoutés. Caractères rouges et barrés : mots ou phrases supprimés. Caractères italiques et violets : commentaire explicatif.

4 Commune de Frossay Modification simplifiée n 1 du P.L.U. Note de présentation 4 Modifications dans tout le corps du règlement pour prise en compte de la loi ALUR du 24 mars 2014 Les secteurs ou les éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur sont identifiés au titre du 2 de l'article L III du Code de l Urbanisme et non plus du du 7 de l article L La référence à cet article du code de l urbanisme est donc corrigée dans tout le règlement. Tous les libellés des articles relatifs à la superficie minimale des terrains (articles 5) et au Coefficient d occupation des Sols (articles 8 et 10 des dispositions générales et articles 14) sont supprimés comme ils ont été abrogés par la loi du 24 mars 2014 (loi ALUR). Modifications du chapitre des dispositions générales La définition des annexes est corrigée car, dans le cadre de l instruction des permis, les garages, buanderies, abris font partie de la construction principale dès lors qu ils sont accolés à la construction. (en référence au code de l urbanisme). La définition de la hauteur maximale est également reprécisée pour faciliter l instruction des permis : dans le cas de projets de réalisation de toiture terrasses, c est la hauteur à l égout de l acrotère et non à son sommet qui sera prise en compte.

5 Commune de Frossay Modification simplifiée n 1 du P.L.U. Note de présentation 5 Modifications des articles 10 des zones Ua, Ub, Uh, 1AU, A, Ah, N, Nh et Nr sur la hauteur maximale des constructions La définition de la hauteur maximale est également reprécisée pour faciliter l instruction des permis : dans le cas de projets de réalisation de toiture terrasses, c est la hauteur à l égout de l acrotère et non à son sommet qui sera prise en compte. Aussi, la hauteur à la sablière n est jamais précisée sur les permis de construire, il est préférable de parler de l égout de toiture ou de l acrotère. Exemple de modification proposée à l article Ua 10 (cf. pièce règlement modifié jointe).

6 Commune de Frossay Modification simplifiée n 1 du P.L.U. Note de présentation 6 Modifications des articles 11 des zones Ua, Ub, Uh, 1AU, A, Ah, Nh et Nr pour prendre en compte les pentes des constructions existantes Les constructions existantes n ont pas forcément une pente comprise entre 25% et 35% et le respect de cette règle, si sa rédaction est maintenue en l état, risque de compromettre la qualité esthétique de certains projets d extension. Exemple de modification proposée à l article Ua 11 (cf. pièce règlement modifié jointe).

7 Commune de Frossay Modification simplifiée n 1 du P.L.U. Note de présentation 7 Modifications des articles 11 des zones Ua, Ub, Uh, 1AU, A, Ah, Nh et Nr pour correction d une erreur matérielle concernant la pente des toitures des annexes Il est à noter que les libellés faisant références à la notion d annexe accolée sont également supprimés suite à la modification de la définition des annexes dans le chapitre des dispositions générales du règlement. Exemple de modification proposée à l article Ua 11 (cf. pièce règlement modifié jointe).

8 Commune de Frossay Modification simplifiée n 1 du P.L.U. Note de présentation 8 Modifications des articles 11 des zones Ub pour assouplissement de la règle concernant la réalisation de toitures terrasses La commune souhaite assouplir le règlement pour permettre la réalisation de toitures terrasses en zones Ub sur une plus grande partie de la construction. Modification proposée à l article Ub 11 (cf. pièce règlement modifié jointe).

9 Commune de Frossay Modification simplifiée n 1 du P.L.U. Note de présentation 9 Modifications de l article 11 des zones Ult, sur la réalisation des clôtures Pour rappel, la zone Ult est destinée à l hébergement de loisirs et à l accueil d activités sportives, de tourisme et de loisirs qui lui sont liés. La commune souhaite modifier le paragraphe de l article 11 concernant les clôtures, afin de rendre optionnelle la réalisation de haie et clarifier ainsi la lecture du règlement. Il s agit également d ouvrir les possibilités de dispositifs de grillage en supprimant le mot «soudé». Modification proposée à l article Ult 11 (cf. pièce règlement modifié jointe).

10 Commune de Frossay Modification simplifiée n 1 du P.L.U. Note de présentation 10 Modifications de l article 2 des zones Ah1, Ah2 et Nh2 concernant l extension mesurée des constructions existantes La commune souhaite assouplir la règle concernant l extension mesurée des constructions existantes en zones Ah1, Ah2 et Nh2 car la limitation de l emprise au sol à 180 m² pose problème au regard de la configuration des zones Ah1 et Ah2 qui concernent d anciens lieux-dits agricole comprenant hangars, granges Il est donc de supprimer cette règle et de maintenir simplement la limite des 40 m² pour l extension ou le cumul des extensions. Modification proposée à l article 2 des zones Ah1 et Ah2 (cf. pièce règlement modifié jointe).

11 Commune de Frossay Modification simplifiée n 1 du P.L.U. Note de présentation 11 Modification de l article 2 des zones Ah1, Ah2, Nh2 et Nr concernant l extension des annexes La commune souhaite assouplir la règle concernant l extension des annexes en zones Ah1, Ah2, Nh2 et Nhr car la limitation de l emprise au sol à 40 m² apparait comme un peut juste par rapport aux demandes des habitants. Il est proposé de porter à 48 m² au lieu de 40 m² l emprise au sol des annexes. Modification proposée à l article 2 des zones Ah1 et Ah2 (cf. pièce règlement modifié jointe). Modification proposée à l article 2 des zones Nh2 et Nr (cf. pièce règlement modifié jointe).

12 Commune de Frossay Modification simplifiée n 1 du P.L.U. Note de présentation 12 Modification de l article 9 de la zone Ah pour correction d une erreur matérielle Il s agit de corriger une erreur matérielle.

13 Commune de Frossay Modification simplifiée n 1 du P.L.U. Note de présentation 13 Modification du 2) de l article 2 de la zone A pour léger assouplissement d une règle concernant le logement de fonction des agriculteurs La commune souhaite assouplir légèrement son règlement pour permettre aux agriculteurs de réaliser leur logements de fonction non plus à moins de 80 mètres, mais à moins de 100 mètres des bâtiments d exploitation, au regard de cas concrets de demandes qui se sont présentés depuis l approbation du documents d urbanisme.

14 Commune de Frossay Modification simplifiée n 1 du P.L.U. Note de présentation 14 Modification du zonage Renumérotation de l emplacement réservé n 23 (au lieu de 21) pour correction d une erreur matérielle Avant modification Erreur de numérotation de l emplacement réservé. Après modification

15 Commune de Frossay Modification simplifiée n 1 du P.L.U. Note de présentation 15 Modification du zonage Suppression de traits de travail (matérialisant une marge de recul) près de l emplacement réservé n 6 pour correction d une erreur matérielle et ajout des métrés afin de préciser la marge de recul à respecter Traits de «travail» restés par erreur sur le plan de zonage, représentant un recul inconstructible de 10 mètres par rapport à la limite de propriété. Recul inconstructible de 5 mètres par rapport à la limite d emplacement réservé proposé dans le cadre de cette modification. Avant modification Après modification

16 Commune de Frossay Modification simplifiée n 1 du P.L.U. Note de présentation 16 Modification du zonage Modification pour amélioration de la lisibilité du plan : suppression de la matérialisation graphique de la bande de recul de 100 m établie au titre de l article L du Code de l urbanisme Comme le trait de côte à partir duquel doit être calculé la bande de recul de 100 mètres établie au titre de l article L du Code de l urbanisme n est pas correctement identifiable sur un plan cadastral, il est proposé de supprimer le tracé correspondant à la bande de 100 mètres. Proposition de suppression du trait représentant un recul de 100 mètres sur le plan de zonage (représenté en magenta sur cet extrait).