APPEL A CANDIDATURES RELATIF AU PORTAGE DU LABEL CENTRE DE RESSOURCE ET D INFORMATION DES BENEVOLES (CRIB) DE L ORNE

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1 LE PREFET DE L ORNE Alençon, le janvier 014 APPEL A CANDIDATURES RELATIF AU PORTAGE DU LABEL CENTRE DE RESSOURCE ET D INFORMATION DES BENEVOLES (CRIB) DE L ORNE Contexte : Pour répondre aux besoins croissants d information des bénévoles, les centres de ressources et d information des bénévoles (CRIB) ont été créés au profit du mouvement sportif en 003 à la suite des états généraux du sport. Initialement dédié au secteur sportif, les CRIB s adressent aujourd hui à l ensemble du champ associatif. En effet, le champ d intervention des CRIB a été étendu à l ensemble des associations à la suite de la Conférence de la vie associative en 006. Les missions obligatoires sont la primo-information et l orientation des bénévoles, le conseil aux bénévoles dans les domaines concernant la vie quotidienne de l association (gestion, statuts, engagement bénévole), la formation de base et continue des bénévoles, dans les matières juridiques, fiscales, comptables et financières. Le CRIB peut également assurer d autres missions : soutien aux bénévoles pour leur permettre d adapter le mode de fonctionnement de leur association ; accompagnements individualisés des porteurs de projets innovants ; conseil aux bénévoles qui assument des fonctions d employeurs. Le champ d intervention des CRIB et leur légitimité portent sur l ensemble des secteurs associatifs et leur intervention doit donc s articuler avec les autres centres de ressources à la vie associative au plan régional ou départemental de l État ou des collectivités (mission d accueil et d informations des associations, dispositif local d accompagnement, centre national d'appui et de ressources, etc. ) pour que des partenariats solides puissent être mis en œuvre avec les autres points d appui locaux à la vie associative sans concurrence avec les organismes privés. Dans l Orne, le CRIB participe à la mise en réseau des partenaires œuvrant dans le domaine de l information, du conseil et de l expertise. Le dispositif a été mis en place en lien étroit avec la déléguée départementale à la vie associative (DDVA) et en cohérence avec le réseau de la mission d aide et d information des associations (MAIA). Les bénévoles doivent pouvoir trouver auprès des CRIB des informations concrètes, un accompagnement de conseils sur l administration, la vie statutaire, la gestion comptable, la fiscalité et les questions relatives à l emploi. Ils sont orientés, si nécessaire, vers d autres sources d informations reconnues.

2 Il est rappelé que les organismes qui exercent leur activité dans des conditions similaires à celles d entreprises commerciales qu ils concurrencent, peuvent être soumis aux impôts commerciaux (instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts - BOI - le 18 décembre 006 sous la référence 4 H et s.). En tant que décision administrative individuelle, le label relève de la compétence du préfet de département, conformément au décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. L administration peut abroger la décision administrative de labellisation d un CRIB qui ne respecte pas ses obligations en termes de mission trois mois après mise en demeure restée sans effet par lettre recommandée avec avis de réception de se conformer aux prescriptions du label. L éventuelle subvention est dans ce cas également résiliée. Une association peut être labellisée CRIB sans bénéficier pour autant d une subvention FONJEP «CRIB» mais l attribution d une subvention suppose une labellisation en amont. Labellisé, le CRIB doit pouvoir être identifié par les bénévoles : affichage visible du logo dans les lieux d accueil du public et respect de la charte graphique pour les supports écrits, tant pour la tête de réseau que pour les structures associées. **************** Article 1 er - Objet de l appel à candidatures : Le présent appel à candidature a pour objet de définir les objectifs, modalités de mise en œuvre et conditions d attributions du label CRIB dans l Orne. La labellisation CRIB est valable 3 ans à compter de la publication de l arrêté correspondant. Les critères retenus pour bénéficier de la labellisation «Centre de ressources et d information des bénévoles» (CRIB) reposent sur les missions définies dans l instruction interministérielle N DJEPVA/DGCS /ACSE/01/15 du 1 avril 01 relative aux subventions d appui au secteur associatif servies par l intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l éducation populaire (FONJEP) sur les crédits des programmes 163 et 177 et le budget d'intervention de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE). La labellisation CRIB pourra selon l analyse des candidatures réalisée par la DDCSPP de l Orne, être confiées à un ou plusieurs candidat(s), ou a défaut de candidatures retenues, ne pas être attribuée. Article Objet des prestations d un CRIB : Le(s) candidat(s) retenu(s) dans le cadre du présent appel à candidatures est (sont) chargé(s) d assurer pour mission principale obligatoire : - la primo-information et orientation des bénévoles, - le conseil aux bénévoles dans les domaines concernant la vie quotidienne de l association (gestion, statuts, engagement bénévole), - la formation de base et continue des bénévoles, dans les matières juridiques, fiscales, comptables et financières, en s appuyant au niveau départemental et régional sur les services de l Etat, les collectivités territoriales et les réseaux associatifs, - le soutien aux projets menés par les bénévoles (engagement volontaire, financements publics et privés, autorisations administratives ).

3 De plus le CRIB a la possibilité d assurer les missions secondaires suivantes : - l aide et l accompagnement à la mise en place de groupements d employeurs, - le soutien aux bénévoles pour leurs permettre d adapter les modes de fonctionnement de leurs associations, - les accompagnements individualisés des porteurs de projets innovants, - le conseil aux bénévoles qui assument des fonctions d employeurs, - l organisation de manifestations à destination des associations du département. Les actions du CRIB seront menées en complète cohérence avec l activité de la DDVA. Le bénévole ou l association doit pouvoir bénéficier d une accessibilité et d une qualité d information en matière de vie associative dont la pertinence, la précision et la crédibilité de l information doivent constituer le triptyque fondamental. A cet effet, le(s) candidature(s) montreront clairement les partenariats existant avec les collectivités territoriales, les membres de la MAIA et les structures associatives têtes de réseaux. Elles permettront d identifier la structure capable d apporter aux bénévoles, une information de qualité en matière de vie associative. Par information de qualité, il faut intégrer les critères : - d accessibilité à l information (maillage du territoire, présence sur site, visibilité ) - de la précision des réponses aux questions posées. Article 3 - Conditions d attribution du label : Les candidatures feront apparaître : - les études statistiques, observatoires réalisées, - les partenariats existant avec les têtes de réseaux associatifs, - la connaissance et les partenariats existant avec les collectivités territoriales, - la connaissance et les partenariats avec les entreprises de la région, - la connaissance et les implications interservices, - l organisation et la structuration de la présence du CRIB sur le département : existence d un maillage sur le département, son fonctionnement et son pilotage, - les actions prévues et les champs d interventions élargis à l ensemble des secteurs associatifs. Les candidatures feront également apparaître les éléments permettant l administration de s assurer du bon fonctionnement de l association porteuse à savoir : - le fonctionnement démocratique, - le fonctionnement ouvert sur son environnement et les partenaires publics, semi-publics, associatifs et commerciaux. œuvrer en complémentarité effective, et en interrelation avec d autres partenaires publics ou privés, notamment pour accéder, en cas de nécessité, à des expertises fortes, complémentaires, - la participation à la mise en réseau de partenaires œuvrant dans le domaine de l information, du conseil et de l expertise. le CRIB est membre du réseau de la mission d accueil et d information des associations (MAIA), et participe aux actions de réseau mises en œuvre dans ce cadre, - la transparence et la qualité de la gestion budgétaire et financière.

4 Les candidatures préciseront également les moyens mis en œuvres pour la bonne réalisation de la mission : Moyens(s) humain(s) : - désignation, identification, recrutement, compétence du référent et quotité de temps affecté à la mission chargé de mission CRIB (minimum ¾ temps); - diplômes scolaires, universitaires du référent (niveau III minimum). formations prévues ou suivies; - expériences et compétences avérées (niveau expertise dans le fonctionnement des associations et la formation). Moyens(s) matériels(s) : - informatique avec connexion internet, espace affecté avec documentations spécifiques.); - horaires d ouverture permettant l accueil effectif du public par le «référent», lors de différentes plages horaires, de manière libre ou sur rendez-vous. Ces différentes modalités d accueil et plages horaires devront être portées à la connaissance du public par tous moyens d information (plaquette, site internet ); - les permanences en dehors du lieu d implantation du CRIB; - budget fonctionnement (autofinancement, subventions d Etat, subventions des collectivités territoriales, fonds européens, mécénat, ); - définir les prestations gracieuses et payantes. Pour les prestations payantes définir le montant minimum et maximum (veiller au problème de la concurrence : instruction fiscale publiée au BOI le 18 décembre 006 sous la référence 4 h et s.); - communication prévue, utilisation de la charte graphique. Article 4 Modalités de dépôt des candidatures : Les candidatures doivent être adressées par voie postale avant le 5 février délai de rigueur - à : la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l Orne Service cohésion sociale Délégation départementale à la vie associative CS ALENCON Cedex Elles prennent obligatoirement la forme d un dossier de demande de subvention (CERFA). Article 5 Conditions d éligibilité des candidatures : Sont susceptibles de répondre au présent appel à candidatures les mouvements et associations : - ayant déposé une candidature dans les formes et les délais prescrits ci-dessus; - disposant d une expérience avérée dans l accompagnement et la formation des bénévoles et des associations; - disposant de professionnels qualifiés et expérimentés en matière de connaissances juridiques, fiscales, comptables et financières des associations. Ces conditions éligibilité et les conditions de sélection des candidatures sont appréciées en fonction des critères définis ci-après.

5 Article 6 Critères de sélection des candidatures : La DDCSPP de l Orne attribue le Label CRIB du présent appel à candidatures en fonction de son analyse des dossiers de candidatures. Cette analyse repose sur : - la correcte compréhension de la problématique par les candidats traduite par leurs dossiers de candidature ; - la méthodologie et les actions proposées par les candidats ; - le respect des délais de mise en œuvre des prestations ; - le respect du niveau de rétribution des prestations apprécié au moyen du budget prévisionnel des actions ; - les références et expériences attestées en matière de formation de bénévoles, - les références et expériences attestées d accompagnement des associations, - le respect des conditions définies à l article 3 du présent appel à candidature. Article 7 Information des candidats : Les candidats sont informés de l attribution du label et des prestations concernées par le présent appel à candidatures par voie postale le 07 mars 014 au plus tard. Toute question relative au présent appel à projet peut être adressée à la déléguée départementale à la vie associative à l adresse suivante : pascale.foret@orne.gouvfr. Les réponses seront établies par voie électronique à l adresse de l expéditeur dans les 48 heures (jours ouvrés). Article 8 - Engagements de l administration : La DDCSPP s engage à : - fournir à l association labellisée toutes les informations relatives aux programmes ministériels et interministériels en faveur de la vie associative ; - assurer l aide technique et le conseil dont elle pourrait avoir besoin ; - mettre à disposition du CRIB tout support de communication permettant de faciliter son action. L administration s engage à : - assurer le pilotage du réseau du (des) CRIB sur le territoire départemental ; - mettre en place d un comité de pilotage. Article 9 Concours financier de l Etat à la mise en œuvre de l activité du CRIB Sous réserve d inscription annuelle des crédits en loi de finances, de disponibilité de ces crédits et du respect des critères définis à l article 1 du présent appel à candidature, l Etat peut concourir financièrement à la mise en œuvre des activités du CRIB par l attribution d une «subvention FONJEP CRIB», d une subvention déléguée au titre du programme «jeunesse et vie associative», du «centre national pour le développement du sport» (CNDS) et du «fonds de développement pour la vie associative». Le concours financier de l Etat est complémentaire des autres financements mobilisés par l association gestionnaire du CRIB.

6 Article 10 Paiements des prestations et conventionnement : Une convention annuelle signée par l association labellisée, le président du Conseil général et le préfet de l Orne définit les modalités de fonctionnement, de subventionnement et d évaluation du CRIB. Article 11 Contrôle : L association s engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l administration de la réalisation des actions subventionnées. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l administration. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Article 1 - Résiliation de la convention : En cas de non-respect par l une ou l autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Article 13 Recours : Tout litige résultant de l exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Textes de référence : - Instruction interministérielle N DJEPVA/DGCS/ACSE/01/15 du 1 avril 01 relative aux subventions d appui au secteur associatif servies par l intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l éducation populaire (Fonjep) sur les crédits des programmes 163 et 177 et le budget d'intervention de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) - Instruction JS du 8 novembre 007 relative à l attribution des FONJEP CRIB qui abroge l instruction JS du 5 février Instruction n JS du 31 aout Instruction JS du 10 octobre 007