LAVIGNE & ZAVANI. Administration de biens Syndics de Copropriété. - page 1 -

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1 LAVIGNE & ZAVANI Administration de biens Syndics de Copropriété - page 1 -

2 CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE (Mandant : personne physique) Loi n du 2 Janvier 1970, décret n du 20 Juillet 1972) N du registre des mandats : -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- ENTRE LES SOUSSIGNES : NOM : Prénoms (dans l'ordre de l'état civil) : Date et lieu de naissance Nationalité : Domicile réel (éventuellement domicile élu) : Propriétaire, des biens et droits immobiliers ci-après énoncés, Et, désigné comme le MANDANT dans la suite des présentes D'UNE PART. La Société LAVIGNE & ZAVANI, Administrateur de Biens, 28 rue Palloy à CLICHY (92110), titulaire de la carte professionnelle n N.275 G 111, délivrée par la Préfecture des Hauts de Seine, garantie financièrement par la Compagnie Européenne de Garantie et Caution sise 128, rue de la Boétie PARIS, et assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle par le Cabinet VERLINGUE sis 12, Rue Kerogan QUIMPER. désignée comme le MANDATAIRE dans la suite des présentes IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : D'AUTRE PART. Le mandant confie au mandataire la gestion des biens et droits immobiliers lui appartenant, désignés ci-dessous, tant activement que passivement, dans les conditions fixées par le présent contrat. Il est précisé que le présent mandat confère au mandataire, une obligation de moyen et non de résultat. - page 2 -

3 Désignation des lots Lot N 1 : Dans un ensemble immobilier situé Cadastré Numéro de lot (règlement de copropriété) Dans le Office Notarial ayant enregistré la vente : Syndic : Lot N 2 : Dans un ensemble immobilier situé Cadastré Numéro de lot (règlement de copropriété) Dans le Office Notarial ayant enregistré la vente : Syndic : - page 3 -

4 - CONDITIONS GENERALES - MISSION Le mandataire aura pour mission de gérer en totalité ou en partie l ensemble des biens désignés cidessus, pour le temps et aux prix et charges, clauses et conditions que le mandataire avisera. A ce titre : - Passer et renouveler tous baux, les résilier avec ou sans indemnité, accepter toutes cessions ou sous-locations ou s'y opposer, établir ou faire établir tous états des lieux, donner et accepter tous congés, faire exécuter toutes réparations à hauteur de 500 HT avec ou sans accord du mandant, arrêter tous devis, marchés et mémoires à ce sujet, en solder le montant, régler avec les propriétaires voisins toutes questions de mitoyenneté et de voisinage. En cas d urgence, le mandataire pourra procéder aux opérations de conservation du bien et en aviser le mandant. - Percevoir pour le compte du mandant tous loyers, charges, indemnités d'occupation, prestations, cautionnements, avances sur travaux et plus généralement toutes sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l'administration des biens d'autrui. Ces sommes ou valeurs seront versées sur le compte du mandataire qui bénéficiera des fruits éventuellement produits jusqu'à leur reversement au mandant. - Procéder à la révision annuelle des loyers. - Payer toutes sommes que le mandant pourrait devoir, notamment toutes impositions, former toute demande de dégrèvement, présenter tous mémoires et pétitions, percevoir le montant de toutes restitutions, faire toute déclaration de déménagement et de vacance ; faire éventuellement, suivant ce qui est dit aux conditions particulières ci-après, les déclarations fiscales afférentes aux biens désignés aux présentes. - Exiger des locataires les réparations à leur charge. - Clore et arrêter tous comptes, en fixer les reliquats actifs ou passifs, les recevoir ou les payer. - En cas de décès de locataires, faire nommer s'il y a lieu tous administrateurs, signer toutes réquisitions et obtenir toutes levées de scellés, régler tous comptes et en donner décharges. - Faire tous traités et conventions avec tous fournisseurs et notamment pour l'électricité, le gaz, l'eau, l'air comprimé, le chauffage et le téléphone. - Contrôler annuellement la validité de l attestation d assurance multirisques habitation du locataire. - Percevoir de tous commissaires-priseurs le montant des ventes mobilières qu'ils auraient effectuées, régler tous comptes et en donner décharge. - A défaut de paiement, et en cas de contestation, comme aussi en cas de faillite, règlement judiciaire ou liquidation des biens des débiteurs, exercer toutes poursuites, contraintes et diligences nécessaires ; en conséquence citer, assigner tant en demande qu'en défense et comparaître devant tous tribunaux compétents ; obtenir tous jugements et arrêts, les faire mettre à exécution par tous les moyens et voies de droit, notamment par la saisie immobilière, et s'en désister, prendre part à toutes assemblées et délibérations de créanciers, produire les titres du mandant, les affirmer sincères et véritables, admettre ou contester ceux des autres créanciers, signer tous concordats, produire à tous - page 4 -

5 ordres ou distributions, obtenir tous bordereaux ou mandatements de collocation au profit du mandant, en toucher ou recevoir le montant de tout dépositaire, en donner quittance, remettre ou se faire remettre tous titres et pièces en donner et retirer décharge. - De toutes les sommes reçues ou payées donner et retirer quittances et décharges, faire mainlevée, avec désistement de tous droits de privilège et d'hypothèque, de toutes inscriptions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques. - Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire. - Le mandataire rendra compte de sa gestion au mandant suivant les modalités prévues aux conditions particulières ci-après. Le mandant dispense le mandataire de l'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article 67 du décret n du 20 Juillet 1972 pour les versements et remises afférentes à des locations nouvelles dont le mandataire informera le mandant dans le cadre général de la reddition des comptes. REMUNERATION Le mandataire percevra la rémunération convenue d'un commun accord et fixée aux conditions particulières ci-après. En outre, le mandataire est expressément autorisé par le mandant à se faire rembourser les frais et honoraires de négociation, d'état des lieux et de rédaction des actes, baux, avenants et engagements de location établis par le mandataire, selon la législation en vigueur. DUREE Le présent mandat est conclu, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n du 2 Janvier 1970, pour la durée fixée aux conditions particulières ci-après. A défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au minimum avant l'expiration de cette période, il se poursuivra par tacite reconduction, par périodes d'une année, chacune des parties pouvant y mettre fin par lettre recommandée avec avis de réception sous condition d'observer un préavis de six mois. Par dérogation à l' Article 2003 du Code Civil, le mandant exprime la volonté que le présent contrat reste valable après son décès, sauf le droit pour ses héritiers de se faire rendre compte par le mandataire et de révoquer ce mandat s'ils y ont convenance en respectant le préavis de six mois. - page 5 -

6 - CONDITIONS PARTICULIERES - En outre, le présent contrat sera soumis aux conditions particulières suivantes : MISSION GENERALE DEPÔT DE GARANTIE Le mandataire encaissera, lors de la signature de chaque bail, le dépôt (représentant un mois du loyer hors charges) versé par le locataire en garantie de la restitution des locaux loués en bon état lors de la cessation ou restitution du bail. Il le reversera au mandant sur le compte de gérance qui suivra l'encaissement. DECLARATIONS FISCALES Le mandant charge le mandataire d'effectuer les déclarations fiscales concernant les biens confiés en gestion (droit de bail/taxe additionnelle, préparation de la déclaration de revenus fonciers et éventuellement d' I.S.F., éventuellement TVA), selon un honoraire fixé aux prestations particulières ci-dessous. REMISES DE COMPTES Les relevés de compte de gestion seront arrêtés aux dates indiquées ci-après : 31 JANVIER, 30 AVRIL, 31 JUILLET et 31 OCTOBRE, et seront adressés au mandant accompagnés des sommes correspondantes dues dans la quinzaine qui suivra l'arrêté de compte. PRESTATIONS PARTICULIERES - Déclaration des revenus fonciers : 200,00 HT / lot - Assurances Garantie de Paiement de Loyers, Détériorations Immobilières et Contentieux Local d habitation 3,60% des sommes quittancées Local commercial 4.20% des sommes quittancées - Suivi des sinistres (déclaration) : 45,00 HT - Suivi et gestion des gros travaux à la demande du propriétaire (5% des sommes versées) - Représentation aux Assemblées Générales (A la demande du propriétaire) : 100 HT REMUNERATION Pour les missions définies au présent mandat, le mandataire percevra une rémunération fixée d'un commun accord à 7 % du montant des sommes, effets ou valeurs encaissées pour le compte du mandant. - page 6 -

7 Cette rémunération sera majorée de la T.V.A. au taux en vigueur lors de la perception de la rémunération (actuellement 20 %). Il sera également perçu, chaque trimestre, une somme forfaitaire s'élevant à 10 HT par trimestre et par lot au titre des frais fixes de timbres et papeterie ainsi que 5 HT par trimestre et par lot de frais d archivage. Cette rémunération et ces frais fixes, et la TVA correspondante, seront perçus lors de l'arrêté de chaque compte de gestion. Les honoraires de location à la charge du propriétaire (comprenant la recherche du locataire, dossier candidature, établissement des actes) sont fixés selon le barème suivant : - Honoraires de Rédaction d actes : 3 % du quittancement annuel (charges comprises) - Honoraires d Agence : 6 % du quittancement annuel (charges comprises) Cette rémunération sera majorée de la TVA au taux en vigueur lors de la perception de la rémunération (actuellement 20%). DUREE Le présent mandat est conclu, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n du 2 Janvier 1970 pour une durée maximale de DIX ans à compter de la signature des présentes. En cas de résiliation, le mandant est tenu à un préavis de trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Fait à le LE MANDANT LE MANDATAIRE Faire précéder la signature de la mention : Faire précéder la signature de la mention : «Lu et Approuvé» «Lu et Approuvé» «Bon pour pouvoir» «Bon pour acceptation de pouvoir» Loi "Informatique et liberté" du 6 Janvier 1978 Les informations contenues dans le présent contrat font l'objet d'un traitement informatique. Le mandant peut exercer le droit d'accès et de rectification auprès des services du mandataire. - page 7 -