CONCLUSIONS MOTIVÉES DE L ENQUÊTE PUBLIQUE PARCELLAIRE

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1 Page 1 sur 6 Département des Deux-Sèvres Ville de NIORT CONCLUSIONS MOTIVÉES DE L ENQUÊTE PUBLIQUE PARCELLAIRE Concernant l acquisition du terrain d emprise nécessaire à l aménagement d un cheminement piétonnier en bordure de la rue de la Mirandelle sur le territoire de la commune de Niort Enquête Publique du lundi 09 novembre 2015 au mardi 24 novembre 2015 inclus

2 Page 2 sur 6 CONCLUSIONS MOTIVEES DE L ENQUÊTE PUBLIQUE PARCELLAIRE Acquisition par la commune de NIORT du terrain d emprise nécessaire à la réalisation et l aménagement d un chemin piétonnier en bordure de la rue de la Mirandelle Enquête Parcellaire Rappel ; l expropriation L'expropriation est une procédure qui permet à une collectivité (Etat, collectivité territoriale ou organisme assumant une mission de service public) d'obliger une personne privée, particulier ou société, à lui céder ses droits immobiliers sous réserve d'une "juste et préalable" indemnité Identité du pétitionnaire COMMUNE de NIORT Département des Deux-Sèvres Qualité du signataire ; M. Jérôme BALOGE, maire de NIORT Par délibération du 19 septembre 2011, le Conseil Municipal a confirmé sa volonté de procéder sur le territoire de la commune de NIORT, à l aménagement de la rue de la Mirandelle et un marché a été conclu avec le cabinet Techn am de Nantes pour l étude et le suivi des travaux. De nombreux contacts ont été pris alors avec les différents propriétaires et à l exception de l un d entre-eux, des accords amiables ont été trouvés pour mener à bien ce projet. La commune devient propriétaire en amont et en aval de l Emplacement Réservé n A 445 figurant au PLU. Il s agit d une emprise de 62m² pris sur la parcelle KL269 de superficie 2602 m², propriété de : Madame Annie AVELINE, épouse GARNIER Jean, née le 06 décembre 1948 à NIORT et domiciliée n 31 impasse des Versaines CHAURAY.

3 Page 3 sur 6 Cette emprise, située en milieu de tracé et le long de la voie publique, ne permet pas en l état de finaliser le cheminement et l aménagement du chemin piétonnier déjà amorcé en amont et en aval de la zone en question. La négociation avec la propriétaire dure maintenant depuis plus de 3 ans et demi et aucun accord n a pu être trouvé. La procédure d expropriation constitue donc le seul moyen de la commune pour acquérir la partie de la parcelle KL269 répondant au terrain d emprise notifié au PLU en emplacement réservé n A445. C est pourquoi le Conseil municipal de la ville de NIORT, en date du 29 juin 2015, a délibéré sur le sujet et validé la demande de prescription d enquêtes conjointes dans le cadre de la procédure d expropriation. Désignation du Commissaire Enquêteur et modalités de l enquête Par courrier en date du 22 septembre 2015, le Préfet des Deux-Sèvres a sollicité le Tribunal Administratif de POITIERS pour la désignation d un Commissaire Enquêteur, en vue de procéder à une enquête publique conjointe ayant pour objet la déclaration d utilité publique et l enquête parcellaire concernant l aménagement de la rue de la Mirandelle sur le territoire de la commune de NIORT. La déclaration d utilité publique et l enquête parcellaire concernent le projet d acquisition de l emprise du chemin piétonnier (dernier tronçon) destiné à sécuriser le déplacement des piétons dont celui des enfants entre le groupe scolaire de la Mirandelle et le n 62 de la rue. Par décision n E /86 du 02 octobre 2015, le Tribunal Administratif de Poitiers a désigné Monsieur Michel Guyard, domicilié à Magné, en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour conduire les enquêtes publiques conjointes dénommées ci-dessus. Par cette même décision, Monsieur Christian Lambertin, domicilié à ARDIN a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. L arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2015 de la préfecture des Deux-Sèvres, prescrit les modalités de l enquête publique. Le siège de l enquête est la mairie de NIORT. Conformément à l article 2 de l arrêté Préfectoral, et pendant toute la durée de l enquête, le public a la possibilité d adresser ses observations: - soit par courrier à la Mairie de NIORT 1, place Martin Bastard CS NIORT, à l attention du Commissaire Enquêteur, - soit par voie électronique en indiquant précisément en objet «rue de la Mirandelle» à l adresse suivante : Pref-contact-enqutetespubliques@deux-sèvres.gouv.fr Un dossier et un registre d enquête pour les observations sont tenus à la disposition du public en mairie de NIORT. L arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2015, organisant l enquête publique, prévoit le déroulement de ladite enquête du lundi 09 novembre 2015 au mardi 24 novembre 2015 inclus aux jours et heures d ouverture de la Mairie de NIORT. Chacun pourra également prendre connaissance du dossier et écrire ses observations sur le registre d enquête.

4 Page 4 sur 6 Le Commissaire Enquêteur s est tenu à la disposition du public durant 2 permanences aux jours et heures suivants : - Le lundi 09 novembre 2015 de 9h00 à 12h00, - Le vendredi 20 novembre2015 de 14h00 à 17h00, Le registre d enquête a été coté et paraphé par le commissaire enquêteur. Afin que chacun puisse prendre connaissance du dossier, la mairie est ouverte au public du lundi au vendredi de 8h15 à 12h15et de 13h30 à 17h00. Publicité et information au public Le samedi 31 octobre 2015, le Commissaire Enquêteur a procédé aux contrôles et conformité de l affichage de l avis d ouverture d enquête publique sur le site de la Mirandelle ainsi que sur le panneau d affichage du service de l urbanisme situé à l extérieur de la mairie. Les journaux avec les annonces légales sont parus aux dates suivantes : a) Pour les premières insertions (délai prescrit 8 jours minimum avant l ouverture d enquête) dans : - Le Courrier de l Ouest, annonces légales du 29 octobre La Nouvelle République, annonces légales du 29 octobre 2015 b) Pour les secondes insertions (au cours des huit premiers jours d ouverture d enquête) dans : - Le Courrier de l Ouest, annonces légales du 12 novembre La Nouvelle République, annonces légales du 12 novembre 2015 La publicité et l information au public ont été réalisées dans les délais réglementaires. Déroulement de l enquête : Après une lecture attentive et approfondie du dossier, le Commissaire Enquêteur a pris contact avec le représentant du pétitionnaire, Monsieur VIEULES, responsable du service foncier de la ville de NIORT. Un rendez-vous sur le site de la Mirandelle a été arrêté pour le vendredi 16 octobre à 14 h 30. A cette occasion le commissaire enquêteur a visualisé le terrain d emprise (ER n A445 au PLU) pris en compte dans le dossier préalable à la Déclaration d Utilité Publique. Il a également constaté que la situation géographique de ce dernier, en milieu de tracé, ne permet pas de finaliser le cheminement et l aménagement du chemin piétonnier déjà amorcé en amont et en aval de la zone en question. Le Commissaire Enquêteur a contrôlé la composition du dossier mis à la disposition du public dont le registre de l enquête qu il a ouvert, coté et paraphé. Les 2 permanences du Commissaire Enquêteur se sont tenues dans un des bureaux du service de l urbanisme et foncier de la mairie de NIORT. La seule personne s étant présentée, est la propriétaire de l emplacement réservé porté au PLU sous le n A445, objet de la présente enquête. Conformément à l article 10 de l arrêté Préfectoral et à l expiration du délai d enquête fixé à l article 1 er, Monsieur Le Maire de la ville de NIORT a clos et signé le registre d enquête commun mis à disposition du public.

5 Page 5 sur 6 Sont parvenus en mairie à l attention du commissaire enquêteur : - Aucun courrier n a été déposé directement en mairie - Aucun courrier n a été adressé par voie postale - Aucune observation n a été transmise par voie électronique CONCLUSIONS MOTIVEES Après avoir ; Etudié attentivement les dossiers fournis, Constaté que l information et la publicité ont été réalisées, suivant les règles Réalisé 2 permanences pendant les 16 jours d enquête publique, Visité les lieux et son environnement, pour en avoir une image réelle, Rencontré le Responsable du service Foncier de la ville de NIORT, Contrôlé que la notification au Propriétaire a bien été envoyée et reçue Entendu la propriétaire de la Parcelle KL 269, Rédigé son rapport, Constatant que ; Sur la forme : Les conditions de l enquête ont respecté la législation et la réglementation en vigueur pour ce qui concerne les avis de publicité dans la presse et l affichage en Mairie, Les documents composant le dossier soumis à l enquête sont conformes au code de l environnement et de l expropriation, la consultation était facilitée par un accès et la mise à disposition d une salle pour de bonnes conditions de lecture pendant toute la durée de l enquête. La notification a été faite à la seule propriétaire concernée. Les permanences se sont déroulées dans de bonnes conditions d installation. Conclusion du Commissaire Enquêteur : Toutes les conditions étaient réunies pour assurer, l information, la publicité, les permanences, l accès aux dossiers, conformément au code de l environnement et de l expropriation. Sur le fond : Pas de participant pendant la durée de l enquête parcellaire hormis la propriétaire de la parcelle KL269.

6 Page 6 sur 6 Conclusions du Commissaire Enquêteur S il n y a pas eu de participation du public, ce n est pas le fait d une publicité et d informations non respectées. Les parutions dans 2 journaux locaux, 8 jours avant le début de l enquête et durant ses 8 premiers jours d ouverture, l affichage à l extérieur de la mairie et sur le site de la Mirandelle ont bien été réalisés. La principale intéressée, s est présentée pour consulter le dossier et noter ses observations. Considérant que ; La procédure a été respectée aussi bien pour la publicité, l information, la notification au propriétaire, le siège de l enquête à la mairie de NIORT, commune concernée par le projet ; Les documents et plans du dossier d enquête sont fiables et authentiques ; Cette enquête est conjointe à l enquête préalable à la DUP ; La propriétaire s est rendu à une permanence pour connaître le dossier du projet décrit dans le dossier de l enquête préalable à la DUP ; La propriétaire note sur le registre d enquête un avis favorable à la déclaration d utilité publique sous conditions tout en refusant la rétrocession de son terrain d emprise. Aussi et compte tenu de tous les éléments qui précèdent, concernant l enquête parcellaire, Le Commissaire Enquêteur émet, et en toute indépendance, UN AVIS FAVORABLE Pour l Acquisition par la commune de NIORT du terrain d emprise nécessaire à la réalisation et l aménagement d un chemin piétonnier entre le n 62 de la rue de la Mirandelle et le groupe scolaire de la Mirandelle Fait à Magne, le 30 novembre 2015 Le Commissaire Enquêteur Michel GUYARD