Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances
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- Victoire Lachapelle
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1 Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sousdirection de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau des prestations familiales et des aides au logement Personne chargée du dossier : Nora HADDAD tél. : fax : mél. : nora.haddad@sante.gouv.fr La ministre des affaires sociales et de la santé et Le ministre de l économie et des finances, à Monsieur le directeur de la caisse nationale des allocations familiales, Monsieur le directeur de la caisse centrale de mutualité sociale agricole Monsieur le chef de mission de la mission nationale de contrôle et d audit des organismes de sécurité sociale CIRCULAIRE interministérielle N DSS/SD2B/2013/111 du 19 mars 2013 relative à la revalorisation des prestations familiales servies en métropole au 1 er avril Date d'application : 1 er avril 2013 NOR : AFSS C Classement thématique : prestations familiales Publiée au BO : oui Déposée sur le site circulaires.gouv.fr : oui Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Résumé : Revalorisation des prestations familiales versées en métropole à compter du 1 er avril Motsclés : Revalorisation des prestations familiales. Barème des prestations familiales. Textes de référence : Articles : L ; R 5237 ; D ; D 5221 ; D 5311 ; D 5321 ; D 51 ; D 52 ; D 5431 ; D 5442 du code de la sécurité sociale. Loi de financement de
2 la sécurité sociale pour Textes modifiés : Circulaire interministérielle DSS/2B/2012/137 du 29 mars 2012 relative à la revalorisation des prestations familiales en métropole au 1 er avril Annexes : Montants des prestations familiales (avant CRDS) au 1 er avril 2013 arrondi au centième d euro le plus proche. Conformément à l article L du code de la sécurité sociale, le montant des prestations familiales est déterminé d'après la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) revalorisée chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, par la commission économique de la nation. Depuis la loi n du 21 décembre 2011 de f inancement de la sécurité sociale pour l année 2012, cette revalorisation s effectue au 1 er avril de chaque année par voie de circulaire. Par exception à cette règle, l article 104 de cette loi a fixé le montant des bases mensuelles de calcul des prestations familiales à 399 pour 2012 sur la base d un taux de revalorisation fixé forfaitairement à 1 %. Conformément à ces mêmes dispositions, ce montant ne peut pas servir de référence à l ajustement prévu par l article L du code de la sécurité sociale pour tenir compte de l écart constaté avec l évolution effective des prix en 2012 établie à titre définitif par l INSEE. A compter du 1 er avril 2013, la BMAF est donc revalorisée conformément à l évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac fixée, pour l année 2013, à 1,2 % par la commission économique de la nation du 19 mars Les tableaux annexés ont pour objet d indiquer aux organismes débiteurs des prestations familiales le montant des prestations familiales (avant contribution au remboursement de la dette sociale) qui leur est applicable pour procéder à la liquidation des prestations familiales à compter du 1 er avril Ces montants sont arrondis au centième d euro le plus proche ; il en est de même lorsqu il s agit du service d une allocation différentielle. Enfin, le montant du 6 ème complément de l allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) qui correspond au montant de la majoration pour tierce personne (MTP) accordée aux invalides de troisième catégorie prévue à l article L. 34 et revalorisée de la même manière que les pensions vieillesse, conformément à l article L du code de la sécurité sociale, a fait l objet d une revalorisation de 1,3 % au 1 er avril 2013 qui l a porté de 1082,43 par mois au 1 er avril 2012 à 1096,50 par mois. Je vous demande de bien vouloir transmettre les présentes instructions aux organismes débiteurs des prestations familiales de votre ressort. Pour les ministres et par délégation Thomas FATOME Directeur de la sécurité sociale.
3 3 A N N E X E MONTANTS DES PRESTATIONS FAMILIALES (avant CRDS) Au 1er Avril 2013 Arrondis au centième d euro le plus proche Base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1 er avril 2013 : 403,79. I LES ALLOCATIONS FAMILIALES Nombre ou rang des enfants à charge 2 Barème au 1 er avril 2013 Par enfant Par famille % de la BMAF en euros % de la BMAF en euros , , ,87 par enf. sup. Majorations pour âge (à l'exception de l'aîné des familles de deux enfants) Pour les enfants nés avant le 1 er mai Age de l'enfant % de la BMAF en euros 11 à 16 ans plus de 16 ans ,34 64,61 Pour les enfants nés après le 30 avril Age de l'enfant % de la BMAF en euros Enfant de plus de 14 ans 16 64,61
4 Forfait d allocations familiales % de la BMAF 20,234 en euros 81,70 II LA PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT Éléments de la PAJE % de la BMAF Montants en euros Prime à la naissance 229,75 927,71 Prime à l adoption 459, ,42 Allocation de base 45,95 185,54 Complément de libre choix d activité 1) En cas de non perception de. taux plein. taux partiel < 50 %. taux partiel entre 50 et 80 % 142,57 108, 81,98 575,68 437,75 331,03 2) En cas de perception de. taux plein. taux partiel < 50 %. taux partiel entre 50 et 80 % 96,62 62,46 36,03 390,14 252,21 145,49 Complément de libre choix du mode de garde emploi direct. si revenus < ou = si revenus > et < ou = si revenus > à 3 ans 3 à 6 ans 0 à 3 ans 3 à 6 ans 114,04 71,91 43,14 57,02 35,96 21,57 460,48 290,37 174,20 230,24 145,20 87,10 association ou entreprise assistante maternelle si revenus <ou= si revenus > et < ou = si revenus > ,57 143,81 115,05 696,82 580,69 464,56 348, 290,35 232,28 garde à domicile. si revenus < ou = si revenus > et < ou = si revenus > ,53 179,76 151,00 842,02 725,85 609,72 421,01 362,93 304,86
5 5 Complément optionnel de libre choix d activité (COLCA) Pourcentage de la BMAF Montants en euros 1) En cas de perception de 2) En cas de non perception de 157,93 203,88 637,71 823,25 III LES AUTRES PRESTATIONS FAMILIALES Prestations % de la BMAF Montant en euros 1) Complément familial 2) Allocation de soutien familial * taux plein * taux partiel,65 30,00 22,50 168,18 121,14 90,85 3) Allocation d'éducation de l enfant handicapé * allocation de base * complément 1ère catégorie * complément 2 ème catégorie. majoration spécifique pour parent isolé (2 ème catégorie) * complément 3 ème catégorie. majoration spécifique pour parent isolé (3 ème catégorie) * complément 4 ème catégorie. majoration spécifique pour parent isolé (4 ème catégorie) * complément 5 ème catégorie. majoration spécifique pour parent isolé (5 ème catégorie) * complément 6 ème catégorie. majoration spécifique pour parent isolé (6 ème catégorie) 32,00 24, , , ,91 262,46 52,49 371,49 72,68 575,68 230,16 735,75 294, ,50 432,06 4) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) couples personnes seules 10,63 12,63 42,92 51,00 Complément forfaitaire pour frais (montant et dépenses) 27,19 109,79 5) Prime de déménagement (maximum) + 20 % par enfant audelà du troisième 6) Allocation de rentrée scolaire 610 ans 1114 ans 1518 ans 240, ,00 89,72 94,67 97,95 969,10 80,76 362,28 382,27 395,51
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