Règles générales pour l instruction des dossiers d aide à la modernisation et à l innovation de la flotte fluviale

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1 PLAN D AIDES A LA MODERNISATION ET A L INNOVATION Règles générales pour l instruction des dossiers d aide à la modernisation et à l innovation de la flotte fluviale Les dossiers sont traités conformément aux dispositions prévues dans le cadre des articles 4, 7 et 11 du décret du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'etat pour des projets d'investissement (disponible sur Les bateaux éligibles aux aides doivent impérativement disposer d'un titre de navigation (tel que prévu à l'article L du code des transports) 1, valable et à jour. Ce titre de navigation garantit le respect de prescriptions techniques, afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes. A. Bénéficiaires Le régime d aide est accessible à toute personne physique appartenant à un Etat de l Union européenne et exerçant son métier de transporteur de marchandises par voies navigables en France, qu il soit artisan batelier ou armateur, ou toute personne morale appartenant à un Etat de l Union européenne et réalisant du transport de marchandises par voies navigables en France. Les groupements d entreprises sont également éligibles 2. Les sociétés de leasing dès lors qu elles louent un bateau à une Petite et Moyenne Entreprises (PME) telle que définie par l annexe I du RGEC 3, pourront également bénéficier du régime puisque dans un tel cas elles peuvent jouer le rôle de relais financier, le bénéficiaire final étant les entreprises destinataires des aides. Β. Dépôt de la demande d'aide Pièces à fournir Le demandeur doit déposer une demande dans l une des directions territoriales de VNF du Nord-Pasde-Calais, du Bassin de la Seine, Nord-Est, de Strasbourg ou Rhône-Saône (voir coordonnées en annexe 1), sur rendez-vous ou par courrier en présentant les pièces justificatives suivantes : un formulaire de demande (disponible en agence ou sur le site internet de VNF) ; un devis des travaux ou des études envisagées datant de moins d un an au moment de la demande ou promesse de vente ; le cas échéant, un tableau synthétique présentant la liste des travaux envisagés, les montants d investissements, le nom des fournisseurs correspondants (un tableau type sera mis à disposition des demandeurs sur internet ou auprès des agences) ; une copie du certificat d immatriculation du bateau ; une copie de la carte nationale d identité du propriétaire ou de l exploitant du bateau ou tout autre justificatif d'identité ; une copie du titre de navigation ; Il s agit d un titre communautaire (CC) ou d un titre rhénan (CVBR) cf pt 16 de la décision de la Commission européenne. cf supra.

2 une attestation d'inscription au registre de la CNBA et/ou un extrait du registre du commerce (K-bis 4 ou équivalent) de moins de trois mois à la date de la demande ; un justificatif de domicile ou adresse fiscale ; une copie de l Attestation de Capacité Professionnelle (le bénéficiaire peut aussi la déposer lors de la présentation des factures si celle-ci est en cours d obtention au moment de la demande pour les primo acquisitions) si applicable ; un Relevé d Identité Bancaire ; le plan prévisionnel de l opération faisant apparaître, les montants, la nature et l origine des financements publics (y compris des financements communautaires et aides régionales) sollicités ou envisagés. Le devis Les demandes doivent comprendre un devis d un chantier ou de tout autre prestataire facilement identifiable, dont au moins l intitulé des travaux est traduit en français (pour le cas des devis réalisés à l étranger, cette traduction pourra être faite par le demandeur). VNF peut demander à ce que la nature des travaux soit précisée par une note rédigée en français afin de discerner les travaux subventionnables pour les investissements plus complexes. Les devis datés, signés et édités sur papier à entête sont uniquement émis par les chantiers ou les fournisseurs mais en aucun cas, un montant prévisionnel de travaux du transporteur ou de l armateur n est valable (à l exception des études faites en régie dans le cadre des sous volets B2 et B3). Afin de subventionner tous les investissements faisant l objet des travaux, il est conseillé de rappeler aux transporteurs que les frais de montée en cale (hors frais journaliers d immobilisation) ainsi que de l étude de stabilité ou toute autre prestation si la nature des travaux subventionnés le justifie, doivent être inclus dans le devis. Tout investissement qui ne serait pas mentionné dans le devis ne sera pas pris en compte dans le calcul de l aide (cette mention sera indiquée dans le dossier de demande). Les devis doivent être adressés au propriétaire du bateau. Dans le cas d un bateau en contrat de créditbail, les devis pourront être établis au nom de l exploitant, sous réserve de fourniture d une attestation du crédit-bailleur autorisant l exploitant à effectuer une demande en son nom. L accusé de réception VNF délivre un accusé de réception de la demande et des pièces accompagnées du devis qui doit être signé par les deux parties. Un exemplaire est remis au demandeur, lors du rendez-vous en agence ou envoyé par voie postale dans le cas d une demande par courrier. La date de prise en compte est la date figurant sur cet accusé de réception par la direction territoriale (agence) contresigné par le demandeur. Cet accusé de réception ne vaut pas promesse de prise en compte des investissements dans le cadre du PAMI. Pour pouvoir bénéficier d une aide au titre du PAMI, les études, travaux ou l achat d unité ne doivent toutefois démarrer qu après la délivrance de l accusé de réception par VNF attestant du caractère complet du dossier de demande. Conformément au décret n du 18 décembre 1999 relatif aux subventions de l'etat pour des projets d'investissement, le demandeur perd en effet ses droits éventuels à bénéficier de l aide si le 4 Le Kbis devra indiquer dans la rubrique des activités la mention «transporteur fluvial».

3 début d exécution des travaux, de l étude ou la date de l acte de vente est antérieur à la date d accusé de réception, délivré par VNF, attestant que son dossier est complet. Cette information doit être indiquée dans le dossier de demande. Enfin, le demandeur peut annuler ou reporter les travaux, l étude ou l achat de l unité et donc résilier la demande qu il a déposée. Pour ce faire, il doit adresser à VNF un courrier d annulation ou venir signer une décharge en agence (annotation et signature au recto de la demande d aide) dans un délai de douze mois après la signature de l accusé de réception. L accusé de réception a une durée de validité de douze mois (date de signature faisant foi), celle-ci pouvant être prolongée de six mois maximum sur demande écrite motivée du demandeur (délais de réalisation des travaux allongés par exemple). Cette limite est indiquée dans le dossier de demande. Passé ce délai d un an (ou de dix-huit mois en cas de renouvellement) la demande perd d office sa recevabilité. C. Finalisation du dossier 1) Pièces à fournir Après la réalisation des travaux, de l étude ou l acquisition de l unité, le demandeur doit fournir les pièces suivantes : la copie de toutes les factures faisant l objet de la demande d aide (l intitulé des travaux doit être rédigé en français, la traduction pourra être faite par le service instructeur ou le demandeur le cas échéant) d un montant supérieur à 50 HT acquittées et certifiées conformes par VNF. Il sera alors apposé sur la facture originale le cachet de l agence de dépôt attestant que la facture concernée a été prise en compte au titre des aides de VNF ; une attestation de la CNBA et/ou un extrait du registre du commerce (Kbis ou équivalent) de moins de trois mois à la date de présentation des factures pour les créations d entreprise, un extrait des inscriptions des droits réels existants sur le bateau, visé à l'article L du code des transports, un engagement d exploitation signé en deux exemplaires ou, dans le cas d un crédit-bail, une convention tripartite VNF signée par VNF, le Crédit preneur et l organisme financier en trois exemplaires. La copie d un titre de navigation à jour (le cas échéant, la copie du courrier de demande de renouvellement ou de modification du titre mentionnant explicitement les travaux réalisés, et l accusé de réception du service instructeur (DRIEA IF ou DDT) concerné) dans le cas des travaux suivants : - modification des œuvres vives du bateau, - modification de la salle des machines, - adjonction d un moteur, - remplacement partiel ou total du fond du bateau, - mise en place d un plancher métallique, - remplacement complet du logement principal ou de la timonerie, - mise en place d un dispositif de poussage, - installation d un propulseur d étrave, - ou autres travaux engageant la structure fondamentale du bateau (solidité, stabilité). 2) Les factures

4 Les aides sont dues dès lors que le montant total de l aide est supérieur à 400. Dans le cas d une unité sous contrat de location-vente, l aide est versée à l organisme de crédit-bail, propriétaire du bateau. La facture peut cependant être adressée et payée par l exploitant. La direction territoriale (agence) s assure de prime abord que les travaux ont bien été réalisés après la date d accusé réception de la demande (date de signature par les deux parties sur la fiche prévisionnelle). Si un acompte a été versé pour réserver le chantier, il ne pourra être pris en compte dans le montant de factures retenues que s il est postérieur à la date de l accusé de réception de la demande par la direction territoriale (agence). Dans le cas de travaux réalisés à l étranger, un justificatif attestant du paiement effectif de la prestation est demandé pour des factures non acquittées. VNF peut ainsi calculer le montant définitif de l aide à laquelle le demandeur peut prétendre, sous réserve de la fourniture de toutes les pièces administratives nécessaires pour le paiement de cette aide (voir point précédent «pièces à fournir»). En cas de différence entre le montant des devis et des factures présentées, l aide est toujours calculée à partir du plus petit des deux montants. Seuls les travaux, études ou achat d unité mentionnés dans les devis ou promesse de vente pourront faire l objet d une aide au titre du PAMI. Les frais de mise à sec (hors frais journaliers d'immobilisation) sont éligibles jusqu à 50 % du montant total de la facture 5 Le demandeur est tenu de présenter la ou les facture(s) à VNF dans un délai maximal de six mois après la date de facture. A noter qu il est possible que le fournisseur pour le devis et la facture soit différent à condition que l intitulé des travaux soit strictement identique. 3) La prise d hypothèque Dans le cas d une aide d un montant cumulé supérieur à euros, VNF prendra obligatoirement une hypothèque sur le bateau. En revanche, VNF ne prendra pas d hypothèque si le bénéficiaire de l aide et propriétaire de l unité est un organisme de crédit. 4) L engagement d exploitation Le bénéficiaire (propriétaire de l unité) contracte un engagement d exploitation du matériel subventionné d'une durée de cinq ans si l'aide cumulée par bateau est supérieure à Cet engagement d exploitation démarre à partir de la date de la plus récente des factures ou à la signature de l acte de vente. S il souhaite se séparer de son unité avant la date de fin de l engagement d exploitation, il devra rembourser le montant de l aide au prorata temporis restant à honorer ou pourra, dans le cas de la revente d un bateau à un exploitant sur le territoire français, transmettre cet engagement à l acquéreur, qui accepte la mise en place des mêmes conditions au profit de l établissement par la signature d une reprise d engagement d exploitation. 5 Montant total de la facture = montant des travaux + montant de la mise à sec

5 Dans le cas des dossiers en crédit-bail, une convention tripartite comprenant un paragraphe spécifique sur l engagement d exploitation sera signée. 5) Nombre de demandes par sous-volet Un dossier peut se composer d une ou plusieurs demandes d aides pour un même sous-volet. Aussi longtemps que le plafond fixé par type d aide n est pas atteint, un demandeur peut déposer une nouvelle demande pour le sous-volet concerné. Il convient même de l encourager en ce sens si l investissement global doit faire l objet de plusieurs tranches de travaux. Cela lui permettra d obtenir les aides sur production des factures sans attendre que toutes les toutes tranches de travaux soient achevées. 6) Délais de réalisation des travaux Le transporteur dispose de douze mois pour réaliser les travaux après la signature de l accusé de réception de la demande (voir point B.1.3). La direction territoriale (agence) peut prolonger ce délai de six mois sur demande écrite du bénéficiaire. Pour être éligibles, les travaux devront être réalisés avant le 31 décembre Il conviendra d avertir la profession que les délais de réalisation des travaux devront être estimés en conséquence. Les bénéficiaires peuvent déposer les factures acquittées jusqu au 30 avril Le plan devra être clôturé au 30 juin 2018.

6 Annexe : coordonnées agences VNF pour le dépôt des dossiers PAMI 1) Direction Territoriale du Nord Pas-de-Calais Agence de Douai 16 route de Tournai WAZIERS Agence de Dunkerque Terre-plein de l écluse du jeu de Mail, boîte postale Dunkerque Cédex ) Direction Territoriale Nord-Est Agence de Nancy 2 rue Victor, pont des Tiercelins, Nancy ) Direction Territoriale Strasbourg Agence de Strasbourg 25 rue de la nuée bleue BP STRASBOURG Cédex ) Direction Territoriale du Bassin de la Seine Agence de Compiègne 2 boulevard Gambetta BP 20053, COMPIEGNE Cédex Agence de Saint-Mammès 10 quai du Loing, Saint-Mammès Agence du Havre Gare Maritime LD Lines, Terminal de la Citadelle, Accès Port du Havre n 3953, LE HAVRE ) Direction Territoriale Rhône-Saône Agence de Lyon 2 rue de la quarantaine Lyon Cédex