LA MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION.

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2 LA MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION. 1

3 Définition de la mission de contrôle technique La mission de contrôle technique est définie par sa nature et ses attributions et par son domaine d intervention. La nature et les attributions sont caractérisées par le choix des aléas techniques dont la prévention est recherchée. Le domaine d intervention est constitué par l ensemble des ouvrages et éléments d équipement sur lesquels porte la mission. La notion de contrôle implique quant à elle l existence d un objet à contrôler et d un référentiel par rapport auquel s exerce ce contrôle. Le contrôle technique de la construction porte sur les documents techniques de conception et d exécution définissant les ouvrages et la vérification de la conformité de leur réalisation sur chantier. Il s exerce conformément au principe universel de l uniformité du contrôle technique qui signifie que des ouvrages et équipements techniques doivent être évalués selon les mêmes critères sur l ensemble du territoire, qu il ne doit pas y avoir de divergences régionales sur l application des normes et qu il est exclu que des contrôleurs techniques différents jugent avec une sévérité différente. Définition du métier de contrôleur technique Le contrôleur technique intervient dans un cadre réglementaire. Les missions doivent donc intégrer cet aspect et le présent document expose les principes et les lignes directrices régissant son intervention. Le contrôleur technique est l " Organisme agréé pour donner un avis au maître de l ouvrage sur les problèmes d ordre technique, portant notamment sur la solidité de l ouvrage. À ce titre, il intervient au niveau de la conception et à différentes phases de la construction. ". A proximité de cette définition précise du métier de contrôle technique, la pratique a fait émerger de nouvelles missions qui ne sont plus du domaine du contrôle technique, telle que l Assistance à Maîtrise d Ouvrage (A.M.O) ; un tel élargissement est considéré avec prudence afin d éviter qu il ne puisse dégénérer au profit de missions de maîtrise d œuvre dont l exercice est incompatible avec la mission de contrôle technique. 2

4 ANCRAGE REGLEMENTAIRE DE LA MISSION CTC Les Décrets portant transformation de l organisme de contrôle technique de la construction (C.T.C) et création des Organismes : Décret n du 19 août 1986 portant création du C.T.C Centre Décret n du 19 août 1986 portant création du C.T.C Sud, Décret n du 19 août 1986 portant création du C.T.C Ouest, Décret n du 19 août 1986 portant création du C.T.C Est et Décret n du 19 août 1986 portant création du C.T.C Chleff, Contiennent les dispositions suivantes : (1) «L organisme est chargé du contrôle technique de la construction de bâtiment de toute nature, pour s assurer de la stabilité et de la durabilité des ouvrages, fondations, viabilité ayant un impact sur la stabilité de l ouvrage, d ossature, de clos et couvert, en vue de réduire les risques de désordre, en la matière et de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d être rencontrés dans la réalisation (2) Cette mission concerne l examen critique de l ensemble des dispositions techniques des projets et notamment le contrôle de la conception du gros œuvre et des éléments qui lui sont rattachés pour s assurer de leur conformité aux règles et normes de construction. Ce contrôle est complété par le contrôle de l exécution des travaux en vue de veiller au respect des plans visés et procédés de mise en œuvre (3) Il veille au respect de la réglementation technique applicable. A ce titre, le contrôle technique visé ci dessus, s effectue en liaison avec les constructeurs. L organisme, dans le cadre de ses objectifs ne se substitue en rien au maître de l ouvrage, maître d œuvre et entrepreneur dans l exercice de leurs obligations respectives. (4) Eventuellement, et dans le cadre du respect des dispositions en la matière et des attributions d organismes concernés, l activité de contrôle peut être étendue par le développement de diverses activités complémentaires à la mission traditionnelle tels que le contrôle en usine, de la qualité des matériaux destinés à la construction, l agrément technique des matériaux et éléments de construction, travaux de normalisation et de recherche, de procédés techniques de réalisation (5) Dans le cadre de son objet, l organisme, en liaison avec les organismes de contrôle technique de la construction de bâtiments, contribue à l établissement des règlements et des programmes de recherches utilisées à la définition des éléments de législation et de réglementation des normes et des règles, notamment les normes techniques Algériennes en matière de construction de bâtiments selon des instructions arrêtées par le ministre de l aménagement du territoire, de l urbanisme et de la construction et en liaison avec tout autre autorité ou structure concernée. (6) L organisme est en outre chargé, dans le cadre de son objet, de participer au développement des méthodes et systèmes de contrôle, à la formation, au recyclage et au perfectionnement des personnels qualifiés dans ce domaine, d entretenir toutes relations utiles avec les organismes de même vocation, nationaux et, en tant que de besoin, étrangers, de réunir, traiter et conserver les informations liées à son objet en vue de contribuer à la création d une banque de données, d assurer la diffusion des connaissances de l expérience acquise, notamment par l organisation de conférences et séminaires. 3

5 La Traduction de ces textes sur l activité des Organismes CTC dégage : L Objet de la Mission Le Contenu de la Mission: L Objet de la mission Domaine et Secteur d intervention L organisme est chargé du contrôle technique de la construction de bâtiments de toute nature. Définition de la mission Pour s assurer de la stabilité et de la durabilité des ouvrages, fondations, viabilité ayant un impact sur la stabilité de l ouvrage, d ossature, de clos et couvert. Contenu de la mission Modalités de mise en œuvre de la mission La mission concerne l examen critique de l ensemble des dispositions techniques des projets et notamment le contrôle de la conception du grosœuvre et des éléments qui lui sont rattachés. Contrôle de conformité par rapport à un règlement Pour s assurer de leur conformité aux règles et normes de construction. Etendue et Portée de la mission En vue de réduire les risques d effondrement et de désordre en la matière et de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d être rencontrés dans la réalisation. La Forme du contrôle se traduit par un visa, conformément aux dispositions des Décrets de création reprises «in extenso» «L organisme est seul habilité, dans le cadre de sa compétence territoriale et de son objet, à délivrer les visas exigibles auprès des institutions nationales d assurances, dans le cadre de la loi.» Ce contrôle est complété par le contrôle de l exécution des travaux en vue de veiller au respect des plans visés et procédés de mise en œuvre. 4

6 Interactions entre les processus du CTC et les processus d intervention des autres acteurs de la construction. Etabli sur la base d un projet d une durée normalisée de 60 unités de temps, objet d une mission M1 de contrôle technique de normalisation des risques (NR), le chronogramme de la première figure montre les interactions entre les phases du déroulement de la mission CTC et les phases d intervention respectives du BET Maître d œuvre, de l Entreprise de réalisation et du Laboratoires de Sols et de l autocontrôle des Matériaux posés par l Entreprise. Ce même chronogramme est reproduit successivement : dans la deuxième figure pour mettre en exergue les moments de la génération des différents actes ou LIVRABLES DE LA MISSION du CTC ; dans la troisième figure pour mettre en évidence les Livrables DES MISSIONS MOE/BET par référence aux articles 6 à 11 de l Arrêté du 15 mai 1988 relatif à la maîtrise d œuvre en bâtiment en fonction des phases d intervention du BET Maître d œuvre. Le chronogramme de la dernière figure mentionne que «tous les LIVRABLES MINIMUM nécessaires à la mission CTC doivent être authentifiés par le Professionnel chargé de l affaire et par le Gestionnaire Technique de la MOE, y compris les Procès verbaux d Essais du Laboratoire des Matériaux pour l Autocontrôle par l Entreprise». 5

7 DELAIS REALISATION TRAVAUX AUTO CONTROLE Laboratoire Matériaux Laboratoire de Sol Contrôle Technique MOE/BET Enterprise ESQUISSE PROPOSITIONS de REGLEMENT AVANT PROJET PROJET D EXECUTION SUIVI & CONTROLE de l EXECUTION des TRAVAUX RECEPTION CONTROLE TECHNIQUE DES TRAVAUX RAPPORT PRELIMINAIRE RAPPORT GEOTECHNIQUE RAPPORT COMPLEMENTAI RAPPORT SPECIFIQUE CONTROLE CONCEPTION CONTROLE TECHNIQUE PROJET D EXECUTION ASSISTANCE CHOIX ENTEPRISE ESSAIS SUR MATERIAUX INTERVENTION DES CONSTRUCTEURS 6

8 DELAIS Enterprise MOE/BET LIVRABLES MISSION CTC ESQUISSE AVANT PROJET PROJET D EXECUTION SUIVI & CONTROLE de l EXECUTION des TRAVAUX PROPOSITIONS de REGLEMENT RECEPTION EXAMEN CONCEPTION P.V. de VISITE du SITE RAPPORT D EXAMEN DE La CONCEPTION RICT CONTROLE TECHNIQUE PROJET D EXECUTION P.V. de VISITE du TERRAIN VISA PLANS AVIS SUR DOCUMENTS D EXECUTION ADEX ASSISTANCE CHOIX ENTEPRISE REALISATION TRAVAUX AUTO CONTROLE CONTROLE TECHNIQUE DES TRAVAUX P.V. Examen de Fond de Fouille P.V. Visite de Chantier Fiches d Alerte Qualité Matériaux Fiches d alerte Qualité Pose Matériaux Fiches d alerte Qualité Ouvrages Rapport de Fin de la Mission de Contrôle Technique RFCTC Tous les «livrables» du CTC sont «authentifies» par le Directeur d Agence «Territorialement» Compétent ou par son Représentant dument habilité Laboratoire Matériaux Pour AUTO CONTROLE par ENTREPRISE ESSAI S SUR MATERIAUX LIVRABLE MISSION CTC 7

9 DELAIS Enterprise REALISATION TRAVAUX AUTO CONTROLE MOE/BET Contrôle Technique ESQUISSE AVANT PROJET PROJET D EXECUTION SUIVI & CONTROLE de l EXECUTION des TRAVAUX PROPOSITIONS de REGLEMENT RECEPTION EXAMEN CONCEPTION CONTROLE TECHNIQUE PROJET D EXECUTION ASSISTANCE CHOIX ENTEPRISE CONTROLE TECHNIQUE DES TRAVAUX LIVRABLES MOE/BET Article6 De l Arrête du 15 Mai 1986 Article7 De l Arrête du 15 Mai 1986 Article8 De l Arrête du 15 Mai 1986 Article9 De l Arrête du 15 Mai 1986 Article10 De l Arrête du 15 Mai 1986 Article11 De l Arrête du 15 Mai 1986 Tous les LIVRABLES MINIMUM(*) nécessaires à la mission (M1) pour le Contrôle de Normalisation de Risque (NR) Doivent être authentifies par le Professionnel chargé de l affaire et par le Gestionnaire Technique de la MOE, y compris les Procès Verbaux d Essai du Laboratoire Matériaux pour l Autocontrôle par l Entreprise (*) Voir ci après les Livrables Minimums nécessaires à l Intervention du CTC Laboratoire Matériaux Pour AUTO CONTROLE par ENTREPRISE LIVRABLES DES MISSIONS DE LA MOE/BET ESSAI S SUR MATERIAUX 8

10 METHODOLOGIE DU CONTROLE TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION Les règles d intervention du contrôleur technique Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Pour ce faire : il intervient à la demande du maître d ouvrage et c est à ce dernier qu il transmet ses avis, son intervention peut être imposée comme le stipule la réglementation, il intervient en relation avec les autres acteurs de la construction conformément aux dispositions de l article 18 de l Arrêté interministériel du 15 mai 1988 portant modalités d exercice et de rémunération de la maîtrise d œuvre en bâtiment qui stipule : «Il est fait obligation au maître de l ouvrage de conclure une convention avec l organisme CTC pour toutes les constructions entrant dans les attributions de ce dernier. La conclusion de cette convention doit intervenir immédiatement après la signature du contrat de maîtrise d œuvre. Le maître d œuvre est tenu d assister le maître de l ouvrage dans ses relations avec l organisme de contrôle lors de l établissement de la convention et l obtention des visas techniques». il doit être agréé par son entreprise à l issue d une formation, ellemême agréée par l Etat, il engage sa responsabilité, l activité de contrôle technique étant soumise à la garantie décennale édictée par l article 554 du Code civil. 9

11 PROCESSUS DE REALISATION DE LA MISSION La description sommaire des phases de réalisation de la mission montre que l on est en présence de processus séquentiels et que l approche processus initiée dans le cadre des normes de la famille ISO 9000 est tout à fait indiquée. Le diagramme de la figure reproduit le modèle d un SMQ basé sur les processus en faisant apparaître l intégration des processus de Contrôle Technique de la Construction. Mission CTC 10

12 IDENTIFICATION DES PROCESSUS DU CONTROLE TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION Le diagramme de la figure suivante permet de visualiser les cinq (5) sous processus constitutifs du Processus de Réalisation de la Mission CTC : P1 : CONTROLE TECHNIQUE DE L AVANT PROJET P2 : CONTROLE TECHNIQUE DU PROJET D EXECUTION P3 : CONTROLE TECHNIQUE DES TRAVAUX P4 : MANAGEMENT DE LA MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE P5 : PRODUCTION DES ACTES D INFORMATION Le diagramme permet à son tour de visualiser les interactions entre les cinq (5) processus identifiés et leur articulation au sein de l architecture générique des processus du modèle ISO 9000 (PROCESSUS DE MANAGEMENT, PROCESSUS DE REALISATION et PROCESSUS DE SUPPORT). Processus MANAGEMENT BESOINS & ATTENTES 1- C.T. CONCEPTION Avant Projet Projet D Exécution Besoins de modification Besoins de modifications Objectifs définis Objectifs évalués 4 MANAGEMENT DE LA MISSION Besoins ressources Ressource s allouées 5 ACTES D INFORMATIONS RICT CTCT Inspection, Visites Revue Besoins de modifications RECEPTION DE L OUVRAGE 2 C.T. PROJET D EXECUTION 3 CONTRÔLE TECHNIQUE DES TRAVAUX Processus SUPPORT 11

13 METHODOLOGIE DU CONTROLE TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION La mission de contrôle technique qui est confiée au contrôleur par le maître d ouvrage doit permettre d assurer au mieux la prévention des aléas techniques susceptibles d être rencontrés. Pour cela, il est nécessaire d en définir la nature, caractérisée par le choix des aléas techniques dont la prévention est recherchée, et le domaine d intervention, constitué par l ensemble des ouvrages et éléments d équipements sur lesquels porte la mission. Plus précisément, les parties de construction concernées sont les ouvrages de viabilité, les ouvrages de fondation, les ouvrages d ossature et les ouvrages de clos et couvert. Les missions de contrôle technique se classent en une mission de base incontournable qui est celle de la Normalisation des Risques et en des missions additionnelles ou complémentaires qui trouvent leur nécessité selon les cas. La mission de base M1 ou MISSION NR (normalisation de risque) porte sur la solidité des ouvrages et des éléments d équipement indissociables des ouvrages. Les missions complémentaires sont variées et, dans un premier compartiment, on trouve les missions M2, M3 et M4 qui couvrent les principaux Corps d Etats Techniques (C.E.T) : M2 pour l Electricité, M3 pour la Plomberie et M4 pour le Chauffage et la Climatisation. Un autre compartiment recouvre d autres Corps d Etats Techniques (C.E.T) relatifs : A la solidité d éléments d équipement non indissociablement liés, Au fonctionnement des installations, A l Isolation acoustique, A l isolation thermique A la solidité des existants, Etc. Quels que soient sa nature et son domaine d intervention, toute mission de contrôle technique de la construction doit immanquablement s appuyer sur un(des) règlement(s). La mission de contrôle technique de la construction se caractérise également par un processus séquentiel de génération de Livrables. 12

14 Les tableaux qui suivent contiennent : Les matrices élémentaires d identification des missions. IDENTIFICATION DES MISSIONS MISSION INTITULE LOT CONCERNE REGLEMENT(S) LIVRABLES M 1 CONTRÔLE DE NORMALISATION DES RISQUES (NR) (Article 3 Décret ) GROS ŒUVRE + ETANCHEITE ET ET VIABILITE (E.U + E.P) Règlement GO + Etanchéité + Viabilité (EU + EP) REGLEMENTS M 2 ELECTRICITE ELECTRICITE CONTROLE DE M 3 CONFORMITE A UN PLOMBERIE REGLEMENTS (DES) REGLEMENT (S) PLOMBERIE M 4 CHAUFFAGE ET CLIMATISATION REGLEMENTS CHAUFFAGE ET CLIMATISATION Les Groupes d usage GROUPE D USAGE BATIMENT G1 LOGEMENTS G2 ADMINISTRATION ET BATIMENTS ASSIMILES G3 BATIMENTS EDUCATIFS, SANITAIRES ET SOCIAUX CULTURELS G4 BATIMENTS POUR LE COMMERCE, INDUSTRIE ET SERVICES G5 BATIMENTS POUR INFRASTRUCTURES ET AUTRES Les livrables de la mission LIVRABLES DE LA MISSION CRCT Compte Rendu de Contrôle Technique RICT Rapport Initial de Contrôle Technique ADEX Avis sur les Documents d EXécution VISA VISA des plans d exécution P.V. Procès Verbaux (Visite terrain, site, chantier & réception ) RFCT Rapport de FIN de Mission de Contrôle Technique CRCT RICT VISA P.V. RFCT (*) D autres actes d information sont produits tout au long du déroulement de la mission, en tant que RAPPORTS, PROCES VERBAUX et NOTES intermédiaires, à usage interne au CTC ou à usage de communication avec le maître d ouvrage et les autres acteurs de la construction. 13

15 MODALITES DE REALISATION DE LA MISSION Modalités générales : L intervention du contrôleur technique doit s exercer dès la phase de conception puis au cours de la phase exécution et enfin durant la phase de parfait achèvement des travaux. Le fait de désigner le plus en amont possible du processus de construction le contrôleur lui permet d émettre des observations dès le début du projet. Le maître de l ouvrage reçoit les avis du contrôleur technique et choisit les suites à donner à ces derniers. Le contrôleur technique ne peut donner d instructions aux constructeurs, mais il peut en revanche leur communiquer ses avis et observations. Aux fins d application, les modalités de réalisation de la mission sont précisées à travers des documents de procédures portant cahiers des clauses techniques devant encadrer l élaboration de conventions types de contrôle technique de la construction correspondant aux besoins de chaque type de mission (M1, M2, M3 et M4). Modalités pratiques : Les différentes phases autour desquelles se déroule la mission de contrôle technique sont: L examen des documents de conception qui est sanctionné par : CRCT RICT Compte Rendu de Contrôle Technique Rapport Initial de Contrôle Technique l examen des documents d exécution sanctionné par : ADEX VISA Avis sur les Documents d EXecution VISA des plans d exécution l examen sur chantier des ouvrages et des éléments d équipement soumis au contrôle suivi de la formulation d avis ; P.V. Procès Verbaux (Visite terrain, site, chantier & réception ) Un rapport final de contrôle technique est adressé au maître de l ouvrage avant la réception ; il signale les avis qui, selon le contrôleur technique, n ont pas été suivis d effets. RFCT Rapport de FIN de Mission de Contrôle Technique A la demande du maître de l ouvrage, le contrôleur technique peut être amené à formuler des avis sur des travaux de parachèvement pendant la période de garantie de parfait achèvement. Dans l exercice de sa mission le contrôleur technique : n examine pas, sauf dispositions particulières, les éléments relatifs aux espaces verts et aux aménagements extérieurs, ni les aménagements spécifiques des activités professionnelles, 14

16 ne procède pas aux vérifications de l implantation, des côtes qui n ont pas d incidence sur l objet de sa mission ou métrés des ouvrages et éléments d équipement soumis au contrôle, se réfère aux caractéristiques des matériaux, équipements et appareils telles qu elles sont attestées par les certificats produits ou procès verbaux d essais, réalise des interventions sur chantier ne revêtant pas un caractère exhaustif, émet des avis favorables ou défavorables, ou même suspendus, quand les dispositions soumises à son contrôle sont trop générales pour justifier un avis en l absence de précisions complémentaires. Aucun avis suspendu ne subsiste dans le rapport final. borne ses interventions en phase exécution, à l examen des ouvrages et éléments d équipement soumis à son contrôle à l occasion de visites de chantier, si les autocontrôles des entreprises ne lui sont pas communiqués. Le dispositif méthodologique du contrôle technique de la construction est constitué de trois composantes majeures : le LOGICIEL METHODOLOGIQUE RCTC qui a été développé au sein du CTC Centre en 2009 et 2010, puis adopté par les autres Filiales et implanté dans l ensemble des Agences CTC pour être opérationnel depuis novembre 2011 ; Le SYSTEME D INFORMATION et la BASE DE DONNEES accompagnant le logiciel RCTC ; Les LOGICIELS TECHNIQUES formant la BLQ (Bibliothèque de Logiciels Qualifiés). Ces composantes ont été l objet de l élaboration de Documents de référence appropriés: Manuels et Protocoles d exploitation et maintenance du RCTC, etc. 15

17 LES MISSIONS DE L AGENCE CTC En tant que centre opérationnel de l activité CTC, l Agence est le premier réceptacle des missions du CTC telles que définies de façon méthodique et détaillée à travers le Document de référence de 1er niveau N1 01 Quelques extraits de ce document sont suffisants pour poser le socle qui va fonder la conception de son organisation. 16

18 IDENTIFICATION DES MISSIONS PAR NATURE Reproduite ci après, cette matrice donne une vue synthétique sur la nature des missions fondamentales dont l Agence CTC est investie. IDENTIFICATION DES MISSIONS CODE INTITULE LOT CONCERNE REGLEMENT(S) LIVRABLES CONTRÔLE DE GROS ŒUVRE + Règlement GO + REP RCTC NORMALISATION ETANCHEITE ET Etanchéité + VISA M 1 DES RISQUES (NR) ET VIABILITE Viabilité P.V (Article 3 Décret 86 (E.U + E.P) (EU + EP) RFCTC 205) M 2 ELECTRICITE REGLEMENTS ELECTRICITE M 3 CONTROLE DE CONFORMITE A UN (DES) REGLEMENT (S) PLOMBERIE REGLEMENTS PLOMBERIE M 4 CHAUFFAGE ET CLIMATISATION REGLEMENTS CHAUFFAGE ET CLIMATISATION REP RCTC VISA P.V RFCTC REP RCTC VISA P.V RFCTC REP RCTC VISA P.V RFCTC Les Groupes d usage du bâtiment Ils déterminent les domaines d intervention au titre des missions CTC. Ils sont énumérés à travers le tableau ci dessous. G1 G2 G3 G4 G5 GROUPE D USAGE BATIMENT LOGEMENTS ADMINISTRATION ET BATIMENTS ASSIMILES BATIMENTS EDUCATIFS, SANITAIRES ET SOCIAUX CULTURELS BATIMENTS POUR LE COMMERCE, INDUSTRIE ET SERVICES BATIMENTS POUR INFRASTRUCTURES ET AUTRES Leur contenu détaillé est précisé à travers la Nomenclature des bâtiments et ouvrages annexée au Document de référence N1 03 portant barème des honoraires. Les livrables de la mission sont rappelés dans le tableau ci après. R.E.P R.C.T.C. VISA P.V. R.F.C.T.C. LIVRABLES DE LA MISSION RAPPORT D EXAMEN PREALABLE : Examen de la Conception RAPPORT DE CONTROLE TECHNIQUE : Examen des plans d exécution VISA des plans d exécution Procès verbaux (Visite terrain, site, chantier) & réception s il ya lieu Rapport de FIN de Mission de Contrôle Technique 17

19 «MISSION CONTROLE TECHNIQUE» Dossier Externe Nécessaire (INPUT) Point d Arrêt Directeur Agence Project Manager P.M. Chef de Dpt Ingénieur de Contrôle Ingénieur spécialiste Livrables OUT PUT PHASE Bordereau Renseignement Désignation du P.M. Dossier Avant projet Pièces Ecrites Pièces Graphiques Rapport Géotechnique Préliminaire NON Dossier Complet? OUI Visite Terrain Exécution Mission sur Dossier Avant Projet Contrôle de la Conception Rapport Visite Terrain Rapport Initial de Contrôle Technique CONTROLE CONCEPTION Dossier Projet Exécution Pièces Ecrites Pièces Graphiques Rapport Géotechnique NON Dossier Complet? OUI Visite Site Exécution Mission sur Dossier de Consultation des Entreprises DCE Contrôle des Plans d Exécution Rapport de Visite Site Avis sur Documents d Exécution Visas Plans CONTROLE PLANS D ECUTION Dossier Géotechnique complémentaire A l ouverture des Fouilles s il y a lieu NON Démarrage Chantier Relance MO OUI Visite Fond de Fouille Exécution de la Mission Contrôle Chantier Rapport de Visite Fond de Fouille Compte Rendu de Contrôle Technique Rapport de Fin de Travaux de Contrôle Technique CONTROLE CHANTIER Dossier de Recollement FIN 18

20 Autres éléments des missions de l Agence CTC Outre les missions fondamentales (mission de base et missions complémentaires telles que visées cidessus), l Agence CTC est également investie des autres missions statutaires prévues pour le Groupe et les Filiales, à savoir: La mission relative au développement de la qualité des constructions, particulièrement celles du contrôle de qualité des matériaux. La mission relative à l économie de la construction, dans le respect de la qualité requise, à travers l examen attentif des pièces et documents fournis par les bureaux d études. D autres missions sont par ailleurs induites par l appartenance de l Agence CTC à l organisation d ensemble du CTC, vue comme un système dynamique. Il s agit pour elle: i) de contribuer à la pérennité de l organisation CTC en assumant les responsabilités qui lui sont conférées en tant que «Point Focal CTC» dans la Wilaya. ii) de veiller à l efficience par l amélioration continue de ses ratios de ressources employées rapportées aux résultats obtenus. iii) de maîtriser son environnement en soignant ses relations aux Maîtres d Ouvrages, aux BET, aux Laboratoires et aux Entrepreneurs. iv)de contribuer activement à la croissance de l activité CTC, par le développement continu de ses capacités, par la modernisation de ses moyens et par une contribution, à son niveau et à sa manière, à l élaboration de la réglementation technique de la construction, à travers l application, voire l élaboration et la proposition, des règles de bonnes pratiques professionnelles. DESCRIPTION DE LA STRUCTURE D ORGANISATION DE L AGENCE CTC Organigramme de l Agence CTC Le choix de l organisation la mieux adaptée s est porté sur une structure matricielle en faveur de laquelle ont joué trois arguments majeurs: l activité de l Agence a pour objet des Projets; le capital immatériel (personnel et informations) constitue le principal input; le personnel de l Agence est composé essentiellement de profils de haut niveau. La division du travail est conçue à travers deux lignes de commandement sous l autorité du Directeur d Agence: une ligne hiérarchique où se placent les fonctions usuelles d administration et de gestion matérielle et logistique, de comptabilité et finance, de GRH et d informatique ainsi que deux départements techniques (Laboratoire et CET CES); une ligne fonctionnelle de management de projets. La coordination sera facilitée par la standardisation poussée des processus et procédures de l activité ainsi que des profils de qualification Composants clés de l organisation d Agence CTC. Ils sont présentés en deux espaces dans le schéma d organigramme: un espace «BUREAU»; un espace «PROJETS». Espace bureau : la Direction de l Agence CTC assure la gestion du programme des projets soumis au contrôle sur le territoire de la wilaya, le pilotage, la conduite et le suivi des projets en cours, l administration et la gestion matérielle, humaine et financière ainsi que le reporting de l agence. Ses composants sont les suivants: Secrétariat; Finances et Comptabilité; Administration et Moyens généraux dont, notamment: 19

21 Gestion matérielle et logistique; Archivage et gestion des documents. Informatique et Systèmes d Information ; Management Qualité et Gestion des Ressources Humaines Espace projets Dans cet espace, l organigramme type prévoit des composantes en termes de structures et des composantes associées. Structure Composantes associées Les Project Managers pour couvrir les missions M1, M2, M3 et M4 ; Le Département Laboratoire & Matériaux assorti d un Itinérant pour l échantillonnage et les mesures ; Le Département CET (Electricité, Plomberie et HVAC) qui couvre les missions M2, M3 et M4. Un corps d ingénieurs contrôleurs généralistes dédié à la Mission M1 Un corps d ingénieurs spécialisés en charpente métallique, béton précontraint, sols et fondations, notamment, dédié à la Mission M1 Les PROJECT MANAGERS Par leurs différents profils de compétence et d expérience (junior, senior), les ingénieurscontrôleurs peuvent postuler aux différents postes de la hiérarchie du management de projet : Projet Manager responsable d un projet déterminé ; Projet Manager responsable d un portefeuille de projets ; Le Project Manager peut être assisté, si nécessaire, d un «Project Management Office» service approprié destiné à procurer aux Project Managers les ressources en savoirs, techniques, méthodes et procédures. LES CORPS D INGENIEURS : Les ingénieurs contrôleurs techniques (Mission M1) assurent les missions de contrôle technique, chacun d eux étant investi dans un ou plusieurs projets. Les ingénieurs contrôleurs généralistes sont classés par niveau d expérience et de compétence : N1 : Ingénieur contrôleur débutant ou stagiaire; N2 : Ingénieur contrôleur junior ou confirmé N3 : Ingénieur contrôleur senior ou principal Le corps des ingénieurs spécialisés (Mission M1) est commun à l ensemble des projets et intervenant ès qualité de façon ponctuelle selon les sollicitations des projets sur, notamment : les sols et fondations, la charpente métallique, le béton précontraint,. LE DEPARTEMENT CET ET CES (MISSION M2, M2 & M3) Il aura pour tâches de, tout en mettant en place «ex nihilo» l assiette d accueil des supports méthodologiques et des procédures relatifs à l exercice des missions M2, M3 et M4, d être opérationnel avec un potentiel humain qualifié minimal qu il requiert. Le Département Laboratoire & Matériaux Il a pour fonction essentielle de réaliser les essais et analyses sur les matériaux (béton, acier, sable, ), pour les besoins internes de l Agence et au titre de la mission CTC. Un service approprié, l Itinérant, est associé au laboratoire pour effectuer les mesures in situ et les prélèvements sur sites. 20

22 Directeur AGENCE Secrétariat Finances Comptabilité Qualité Ressources humaines Mission M1, M2, M3 & M4 Mission M1 Archives Mission M2, M3, M4 Ingénieurs GENERALISTES Ingénieurs SPECIALISES Charpente Métallique Béton Précontraint Sol & Fondations Département CET Electricité, Plomberie & HVAC Informatique et SI PROJECT MANAGER 1 PROJECT MANAGER 2 PROJECT MANAGER 3 Département Laboratoire & Matériaux 21 Projets Bureau ITINERANT Enchantions & Mesures

23 Synchronisation des Missions CTC Maîtrise d œuvre & BET Laboratoire Géotechnique 22

24 Synchronisation Missions CTC & Maitrise d œuvre (MOE) Missions MOE Missions CTC Arrêté interministériel portant sur modalités d exercice de la MOE (15 mai 1988) Description sommaire Autres USAGE & Désignations Contrôle Technique Livrables Art. 6 Esquisse Représentation Volumétrique (du 1/100 au 1/500) avec l implantation, espaces, accès et mitoyenneté Esquisse A la demande du M.O ou MOE Minute des réunions et des rencontres techniques Art.7 Avant projet Etude justificative d une solution d ensemble permettant de réaliser le projet Avant Projet Sommaire Avant Projet Détaillé Dossier de Consultation des Entreprises Obligatoire CRCT Compte Rendu de Contrôle Technique R.I.C.T. Rapport Initial de Contrôle Technique Art. 8 Projet d exécution Etude descriptive, explicative et justificative des dispositions techniques comprenant le dossier technique des ouvrages A.P.S A.P.D D.C.E Etudes de Projet Obligatoire ADEX. Avis sur Documents d Exécution & Visas Art.9 Assistance choix Entrepreneur Voir Arrêté Assistance Contrat Travaux A.C.T A la demande du M.O. Minute des réunions Art.11 Art.10 Suivi et contrôle de l exécution des Travaux Présentation des propositions de règlement Assurer le suivi permanant de l exécution des travaux Voir Arrêté DIRECTION DE L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAUX (DET) Obligatoire Sans Objet CRCT Compte Rendu de Contrôle Technique P.V. Normalisés & R.F.C.T. Rapport de Fin de Travaux de Contrôle 23

25 SYNCHRONISATION DES MISSIONS PHASE CONCEPTION Arrêté interministériel portant sur modalités d exercice de la MOE Mission & livrables du Maître d Œuvre POINT CRTIQUE POINT D ARRET Actes Techniques Mission CTC Livrables ARTICLE 07 : L avant projet est l étude d une solution d ensemble permettant de réaliser le programme arrêté. Cette étude comprend Le plan d aménagement (1/100e ou 1/200e), Le plan d implantation (1/100e ou 1/200e), Le plan de masse (1/200e ou1/500e) Les élévations des façades principales (1/100e), Les coupes transversales et longitudinales (1/100e), nécessaire à la compréhension du projet, La notice descriptive et justificative Examen pour compréhension & cohérence du Dossier projet de la solution envisagée Voir Procédure La note de calcul définissant les RICT descentes de charges Arrête, en relation avec le laboratoire désigné par le maitre de Visite du l ouvrage et avec le concours de terrain l organisme chargé du contrôle technique de le construction (CTC), sur la base du plan de masse fourni dans l avant projet, le programme des essais et sondages à effectuer au titre de l étude des sols ; Assure le contrôle et l interprétation des résultats géotechniques fournis par l étude de sol ; POINT CRTIQUE Voir Procédure RICT POINT D ARRET CRCT Compte Rendu de Contrôle Technique R.I.C.T. Rapport Initial de Contrôle Technique P.V de visite du Terrain Recommandations écrites sur le programme d investigation Géotechnique 24

26 Arrêté interministériel portant sur modalités d exercice de la MOE ARTICLE 8 : le projet d exécution constitue l étude descriptive, explicative et justificative des dispositions techniques proposées comprenant le dossier technique de l ouvrage ou des ouvrages divisés en lots et tranches. SYNCHRONISATION DES MISSIONS PHASE ETUDES D EXECUTION Missions & livrables du Maître d Œuvre Cahier des prescriptions techniques, Devis descriptif global et par lot, Plan d implantation avec indication précise des différents niveaux et des côtés de fondation projetées, du tracé des canalisations et des branchements divers, des voiries, (1/200e) Levés topographiques du terrain, Plan de terrassements côté avec profils en long et en travers (1/50e) Plan de masse et des aménagements extérieurs (1/200e) Plans de chaque niveau avec indication des réserves de passage des canalisations diverses d alimentation ou d évacuation, ainsi que des différents appareils dont l installation est prévue (1/50e) Plans de fondations (1/50e) Plans de couvertures avec pentes (1/50e) Elévations des façades (1/50 e ) Coupes transversales et longitudinales (1/50e), Plans des aménagements extérieurs, murs de soutènement, circulation piétons, terrasses, jardins, clôtures et autres mobiliers urbains ; Plans et profils des évacuations des eaux pluviales et usées avec indication de canalisations (1/100e) Plan des regards et branchements (1/20e) Plan des détails des fondations des ossatures et des maçonneries Systèmes constructifs et procédés techniques particuliers comprenant : Les documents graphiques, Les notes de calcul, Les procédés de mise en œuvre, Les agréments ou avis techniques spécialisés. POINT CRTIQUE POINT D ARRET POINT CRTIQUE POINT D ARRET Mission CTC Actes Techniques Voir Procédure ADEX : Avis sur Documents d Exécution Voir Procédure ADEX : Livrables CTC ADEX : Avis sur Documents d Exécution Avis Favorable (A.F) Avis Défavorable (A.D) VISA Plans ADEX : Avis sur Documents d Exécution VISA Plans 25

27 PLANS ET NOTES DE CALCUL (Extrait du DTR E2.1) Les ouvrages à construire sont définis par un dossier de plans établis à une échelle appropriée et fournissant sans redondance toutes les indications nécessaires, compte tenu des usages et connaissances du personnel exécutant les ouvrages. Certains ouvrages, soit parce qu'ils sont de faible importance, soit parce que l'entreprise a l'habitude de les exécuter, peuvent ainsi être définis de façon simplifiée ou par référence à des documents types ou des catalogues, etc. Le dossier des plans d'exécution des ouvrages doit préciser les indications suivantes : les hypothèses de charges d'exploitation retenues au projet, la portance du sol, etc., les conditions spéciales de mise en œuvre relatives à la stabilité de l'ouvrage (préfabrication, phases de travaux, étaiements, délais, etc.), les caractéristiques du béton (soit dosage, soit résistance) et des armatures requises, ainsi que les conditions de façonnage de ces armatures, sauf à se référer à des documents types, les enrobages des aciers. De plus, lorsqu'ils sont fondamentaux pour la stabilité (balcons, poteaux très élancés, etc.), pour la bonne conservation de l'ouvrage (parements exposés aux intempéries et autres, actions agressives, etc.) et pour la sécurité (sécurité au feu, garde corps, etc.), ces enrobages doivent figurer sur des détails d'armatures appropriés. Les enrobages figurant sur les plans sont les enrobages nominaux correspondant à l'enrobage minimal augmenté de la tolérance. Les noms et signatures de l'exécutant et du vérificateur des plans. Les notes de calculs et plans sont des documents de travail établis en vue de permettre la réalisation de l'ouvrage construit en conformité du marché de travaux. Ainsi les plans d'exécution des ouvrages, les plans d'atelier et de chantier représentent des ouvrages qui se différencient de ceux effectivement construits du fait, d'une part, des divers écarts admissibles de construction (tolérances), d'autre part, des diverses adaptations ou transformations mineures respectant les règles de l'art et qui, conformément aux usages et après consultation, le cas échéant, de l'ingénieur d'études, sont à l'initiative du responsable technique des travaux. i. Exemples de transformations mineures : adaptation d'un ferraillage prévu en vue d'en faciliter le façonnage en usine ou pour tenir compte de longueurs commerciales ou pour optimiser les chutes, etc., adaptation d'un ferraillage en vue de pallier une rupture de stock sur un diamètre, sur un type de panneaux, sur une nuance d'acier, etc. ii. Exemple de transformations nécessitant un plan rectificatif : déplacement d'une trémie importante dans un plancher ou d'une réservation importante dans une poutre ou un voile porteur. iii. Exemple de dispositions devant figurer sur les plans : les armatures doivent permettre la mise en place du béton et le cas échéant sa vibration à l'aide d'aiguilles. 26

28 SYNCHRONISATION DES MISSIONS SOL & FONDATIONS Hypothèses Talus et Pentes DESIGNATION Contexte géologique, notamment nature, épaisseur, pendage des formations Description et actions des aléas naturels, notamment sismicité, vides et cavités, retrait et gonflement des sols, glissements, sols compressibles Maîtrise d œuvre Architecte Informations & Coordination Générale BET Laboratoire Géotechnique Définition de la Zone d Influence Géotechnique Caractéristiques géotechniques adaptées à chaque ouvrage, par exemple C, φ, k0, ka, kp, Ple, qc, Cu, EM, K, comportement dynamique du sol, agressivité du milieu ambiant, susceptibilité des sols à la liquéfaction Contexte hydrogéologique, niveaux caractéristiques de la nappe Exutoire pour les eaux de pluie provenant des ouvrages (voirie, toiture, ), notamment débit capable, sensibilité environnementale Critères imposés de tous les ouvrages existants (naturels ou construits) en mitoyenneté du projet, notamment efforts internes et externes, déformations admissibles, sensibilité aux actions extérieures Calcul des efforts ELU, ELS en tête des ouvrages y/c efforts horizontaux statiques et dynamiques si nécessaire Géométrie des profils prenant en compte les ouvrages contenus dans la Zone d Influence Géotechnique Stabilité de l'état naturel et/ou de l'état existant y/c en sismique Stabilité des profils projetés y/c en sismique Vérification vis à vis du risque de liquéfaction du sol si sismicité Renforcement du talus y/c en sismique Sujétions d'exécution, notamment drainage, phasage CTC Informations & Coordination Générale Exécute Participe Contrôle 27

29 SYNCHRONISATION DES MISSIONS SOL & FONDATIONS Pieux et micro pieux Radiers Semelles et puits DESIGNATION Maîtrise d œuvre Architecte Informations & Coordination Générale BET Laboratoire Géotechnique Descentes de charges (ELU, ELS) sur les fondations Vérification vis à vis du risque de liquéfaction du sol Caractéristiques des sols pour le calcul de portance (Kp, Kc, Ple, qce, qs) et à l'arrachement Coefficients de réaction horizontale du sol en statique et en dynamique pour les pieux Evaluation des frottements négatifs si nécessaire pour les pieux Tassements différentiels admissibles par l ouvrage Estimation des déformations, des tassements et des efforts induits dans les fondations y/c en cas de séisme Capacité portante des fondations et résistance à l'arrachement (ELS, ELU, y/c effet de groupe et frottements négatifs, dimensions géométriques (longueur, diamètre, inclinaison) Sujétions, notamment méthode forage, tubage, boue, protection du coulis et du béton contre agressivité du milieu, phasage(pieux Sujétions, notamment drainage, blindage des fouilles, rabattement provisoire, remblaiement des fouilles, phasage (puits Niveau d'assise des fondations (radier, semelles) Dimensions géométriques des fondations et calcul déformation radier semelles Sujétions, notamment drainage, blindage des fouilles, rabattement provisoire, remblaiement des fouilles, phasage, Contraintes de calculs du sol (ELS, ELU) Tassements & Tassements différentiels admissibles par l ouvrage Coefficients de réaction verticale du sol et module de déformation des différentes couches et de l'ensemble Contraintes de calculs du sol (ELS, ELU en fonction de l'inclinaison de la résultante et de la proximité d'un talus) Informations & Coordination Générale Exécute Participe Contrôle CTC 28

30 Contrôle des Documents de conception Rapport Initial de Contrôle Technique (RICT) La présente procédure technique a pour objet : D'indiquer sur quoi portent les avis du CTC En phase de contrôle des documents de conception D'indiquer comment matérialiser les avis Et notamment définir ce qu est-le Rapport Initial de Contrôle Technique (RICT) 29

31 Documents de conception Les documents de conception que le CTC a à contrôler sont ceux qui, élaborés par l'équipe de maîtrise d'œuvre (ou les personnes qui jouent ce rôle), définissent techniquement les ouvrages et éléments d'équipement à construire et qui sont susceptibles de générer les aléas techniques visés par la mission du CTC. Ils sont de forme et de consistance très variables selon les projets. Ils ne servent généralement pas directement à exécuter les ouvrages, rôle dévolu aux documents d'exécution. Les documents de conception sont souvent réalisés par étapes successives de plus en plus approfondies (Esquisse, Avant projet) jusqu'à aboutir à un Dossier pouvant servir à la Consultation des Entreprises (DCE). Pour la suite de la procédure, l'ensemble des documents de cette dernière nature sera appelé DCE, même s'il n'existe pas de dossier ou de consultation formelle. Actes techniques Le contrôle des documents de conception consiste à faire "l'examen critique de l'ensemble des dispositions techniques du projet" (voir CCGI).). Afin de montrer au Maître d'ouvrage (MO) les risques techniques que le projet présente et pour lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause, les actes techniques que le CTC a à faire sont donc : des examens qualitatifs permettant de comparer le projet avec la partie du référentiel technique, défini, correspondant à la mission. des examens quantitatifs pour évaluer la faisabilité des dispositions proposées ou les écarts les plus importants par rapport au référentiel technique retenu. Sauf dispositions complémentaires prévues dans les Procédures Techniques (PRT) particulières à chaque prestation ou sauf dispositions contractuelles spécifiques, ces examens portent sur la totalité des documents techniques constituant le DCE et concernés par la mission. Actes d'information Tout acte technique fait l'objet d'un acte d'information matérialisant l avis du CTC. Les actes d'information sont : des courriers ou des Comptes Rendus de Contrôle Technique (CRCT) émis au fur et à mesure de l'accomplissement des actes techniques avant l'examen du dossier DCE. Un Rapport Initial de Contrôle Technique (RICT) émis à la fin de la phase de contrôle des documents de conception et portant sur le DCE. Le RICT est un rapport qui fait la synthèse des avis du CTC dans la phase de conception. Le CTC émet le RICT avant que l'appel d'offre (ou ce qui en tient lieu) ne soit lancé auprès des entreprises, en laissant, si possible, un délai suffisant pour que le MO puisse demander au maître d'œuvre d'effectuer les actions correctives qui pourraient en résulter. La mission peut comporter l'émission de rapports d'étapes notamment au stade de l'avantprojet sommaire Ils sont élaborés comme un RICT et sont intitulés "Rapport d'étape ", " Chaque document examiné ne fait pas systématiquement l'objet d'un avis distinct. Les avis durant cette phase de contrôle, portent en effet sur des risques techniques liés à la conception et nécessitent, la plupart du temps, l'examen simultané de plusieurs documents pour en vérifier leur cohérence. La nature des points examinés fait l'objet de procédures techniques (PRT) propres à chaque mission. Les documents ou les options de conception faisant l'objet des avis sont identifiés dans l'acte d'information. Les CRCT sont définis dans la procédure. Les indications minimum à porter sur les courriers sont également explicitées. 30

32 Organisation du RICT Le RICT constitue un seul rapport cohérent même s'il peut être émis en plusieurs fois. En effet, l'examen qui est fait, porte sur un même projet, avec un même objectif, à une même période et dans le cadre d'un même contrat. Chaque envoi est constitué des rubriques suivantes : 1. une page de garde 2. un sommaire 3. un paragraphe renseignements généraux, rappel des missions, sigles utilisés, une description sommaire du ou des ouvrage(s), objet(s) du contrôle 5. une liste des documents examinés 6. un ou plusieurs chapitres relatifs aux missions (au sens CCGI).. Matérialisation des avis sur le RICT Chaque point examiné comporte au minimum une description très succincte de ce qui est prévu au DCE et une conclusion qui utilise les sigles suivants : AF : AP Avis Favorable, ce qui signifie que le CTC estime que le point examiné dans le DCE ne contient pas de dispositions générant les aléas techniques. Cet avis peut être complété par des commentaires. Ces commentaires sont des remarques et considérations ne nécessitant pas d'action corrective de la part de la maîtrise d'œuvre. A Préciser, ce qui signifie que les éléments dont dispose le CTC pour se prononcer ne sont pas suffisamment explicites pour lever des ambiguïtés, Pour ce cas l'interprétation faite par le CTC (qui est alors précisée) ne devrait pas générer d'aléas techniques. OB : Observations, ce qui signifie : i. soit que le CTC n a pas assez d'éléments pour se prononcer et dans ce cas les marchés des entreprises ou les documents d'exécution peuvent comporter des aléas non détectables en amont ii. soit que le point examiné dans le DCE contient des dispositions pouvant générer un ou plusieurs des aléas techniques. Les observations sont motivées à la maîtrise d'œuvre et clairement comprendre la nature des problèmes soulevés et ce qu'ils ont à fournir ou à faire. Si le problème est fondamental, il fait l'objet d'un courrier accompagnant le RICT et distinct de celui ci. Si le CTC n a pas d'informations sur les suites données aux observations, il sera amené à réagir, soit avant le lancement de l'appel d'offre (de préférence), soit au moment du contrôle des documents d'exécution, soit encore lors du contrôle sur chantier. Des Procédures propres à certaines prestations peuvent définir des modalités particulières de matérialisation des avis, notamment en raison d'exigences réglementaires.. 31

33 MISSION CTC : PHASE CONCEPTION CONTROLE DU DOSSIER AVANT-PROJET Rapport Initial de Contrôle Technique REGLEMENTATION PARASISMIQUE Bases d une bonne conception parasismique : Simplicité de la structure Cheminements clairs et directs des forces sismiques Uniformité, symétrie et hyperstaticité Régularité en plan et en élévation Découpage en blocs homogènes Résistance et rigidité dans les deux directions Résistance et rigidité vis-à-vis de la torsion Action des diaphragmes au niveau des planchers Fondations appropriées Solidarisation des points d appui Action Aléa Sismique Site sismique Importance de l ouvrage Conception Régularité de l ouvrage Dispositions d ensemble Comportement Matériaux Nature Contreventement Analyse Initiale Réponse de la Structure Les grands principes du projet sont examinés Justification des éléments Dimensionnement Dispositions constructives Ductilité Le contrôleur technique vérifie que le projet se déroule comme prévu Contrôle de l Ouvrage La phase du Contrôle de la Conception est essentielle Si les décisions utiles ne sont pas prises à temps, il sera ensuite trop tard Il ne faut donc pas la négliger 32

34 Objectifs de l analyse préalable : L analyse préalable PS vérifier que les paramètres sismiques du projet ont été correctement intégrés évaluer le comportement présumé de l ouvrage et identifier ses faiblesses potentielles lister les critères de justification de l ouvrage et les méthodes acceptables pour son analyse s assurer que les missions qui sont confiées aux différents intervenants sont adaptées aux enjeux et aléas spécifiques du projet Par cette analyse, le contrôleur technique s assure de la compatibilité du projet aux règles RPA applicables et donc de sa faisabilité La notice explicative sur le cheminement des charges : On n attend pas à ce stade du projet le Dimensionnement des éléments de contreventement La notice présente le principe de fonctionnement de la structure vis à vis des actions verticales et horizontales : Nature du contreventement : portiques, voiles, palées de stabilité Répartition en plan et en élévation des éléments de contreventement Position des joints de fractionnement Gestion des interfaces : quel lot reprend les charges? Qui pilote? Principes envisagés pour la justification de l ouvrage La notice est la preuve qu une réflexion a eue lieu dans l équipe de conception En l absence de cette notice, le contrôleur technique ne peut pas donner d avis! Le regard porté sur l ouvrage en phase PS Forme du bâtiment Cheminement des efforts Éléments vulnérables Répartition en plan du contreventement Comportement probable en torsion Report vertical des éléments de contreventement Rez-de-chaussée faibles et sauts de raideur Auvent, porte-à-faux, Poteaux Courts Objectif : identifier les faiblesses potentielles de l ouvrage et évaluer son comportement présumé Les actions découlant de l analyse préalable : maître d ouvrage : architecte : maître d œuvre : bureau d études : Prise de connaissance des difficultés éventuelles du projet Rééquilibrage de la structure Renforcement des zones «faibles» Identification des paramètres clés du projet Gestion concertée des différents intervenants Définition des critères représentatifs de l'ouvrage Choix d une méthode de calcul pertinente 33

35 Avis sur documents d exécution (Adex) Visa Plans La présente procédure a pour objet : d'indiquer sur quoi portent les avis du CTC en phase de contrôle des documents d'exécution d'indiquer comment matérialiser ces avis 34

36 Documents d'exécution Il existe 3 catégories de documents d'exécution qui peuvent être fournis pour examen : 1. documents décrivant les éléments constituant les ouvrages ou parties d'ouvrages (plans, croquis, procès verbaux d'essais ou fiches descriptives de produit ou d'installation lorsqu'ils définissent géométriquement une partie de l'ouvrage,...) 2. documents décrivant la manière dont les constructeurs se sont déterminés pour définir quantitativement parfois qualitativement les éléments d'ouvrages (notes de calcul, listing informatiques, exposé d'une méthode scientifique, interprétation ou extrait d'un règlement, procès verbaux d'essais ou fiches descriptives de produit ou d'installation lorsqu'ils définissent une fabrication...). 3. documents décrivant la manière dont les constructeurs prévoient de s'y prendre pour exécuter des parties d'ouvrage (méthodologie d'exécution, phases de travaux,...) Il y a lieu de prendre connaissance des informations contenues dans ces 3 catégories de documents afin de déterminer si elles doivent être prises ou non en compte dans l'exécution des Missions de Contrôle Technique. Les documents de la catégorie 1 & 2 font l'objet des examens définis dans les missions du CTC. Les documents de la catégorie 3 font l'objet d'examen pour certaines conditions particulières (Avoisinant en particulier). Matérialisation des avis en phase de contrôle des documents d'exécution Les avis sont matérialisés sur les documents désignés par le terme : "ADEX" (Avis sur Documents d'exécution). Une conclusion est formulée pour chaque document concerné par le contrôle. Cette conclusion peut être décomposée par mission. Elle utilise les sigles suivants : Avis Favorable, ce qui signifie que le CTC estime que le document ne contient pas de dispositions générant les aléas techniques. Cet avis peut être complété par des commentaires. Ces commentaires doivent être AF limités à des remarques et considérations ne nécessitant pas d'action corrective de la part des constructeurs. En particulier, ils ne doivent pas remettre en cause tout ou partie du document examiné. Cet avis est complété par Visa des Plans d Exécution OBservations, ce qui signifie soit que le CTC n a pas assez d'éléments pour se prononcer, soit que le document examiné contient des dispositions pouvant générer un ou plusieurs des aléas techniques. OB Les observations doivent être motivées et les constructeurs doivent clairement comprendre la nature des problèmes soulevés et ce qu'ils ont à fournir ou à faire. Des observations générales aux ouvrages peuvent figurer avant les avis sur les documents. Avis Défavorable ce qui signifie que le CTC estime que le document ne répond pas aux des dispositions réglementaire générant les aléas techniques. AD Cet avis peut être complété par des commentaires. Ces commentaires, et remarques nécessitent des actions correctives de la part des constructeurs. 35

37 "ADEX" Avis sur Documents d'exécution AF : Favorable AD : Défavorable OBS : Observations AVIS AVIS SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOLIDITE DES OUVRAGE 1 Ouvrages de VRD 2 Fondations 3 Ossature Murs de soutènement du premier tronçon sur les voies A1 et la desserte D3 Semelles isolés d axes 1,2,3 et 5 (entre A,B,C &D) Semelles isolés d axes 4 (entre A, &D) AF AF AD1 Maçonnerie Béton Armé X Métal Béton Précontraint X Mixte Bois Eléments Porteurs Béton ou maçonnerie Charpente métallique OB1 Contreventement Structure mixte béton acier Béton Charpente métallique AD3 Structure mixte béton acier 36

38 Contrôle sur chantier Compte rendu de contrôle technique CRCT) La présente procédure a pour objet : d'indiquer sur quoi portent les avis du CTC en phase de contrôle sur chantier d'indiquer comment matérialiser ces avis. 37

39 1. Actes techniques Pendant la période d'exécution des travaux, le contrôleur technique s'assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs énumérés s'effectuent de manière satisfaisante En l'absence de mise en œuvre par les constructeurs d'un système de vérifications formalisées, le contrôleur technique en alerte le MO et les constructeurs et borne ses interventions à l'examen des ouvrages et éléments d'équipements à l'occasion de visites de chantier" (Voir CCGI). Le CTC peut leur proposer un système de vérification formalisé minimum à respecter. Les interventions s'effectuent par examen visuel à l'occasion de visites ponctuelles réparties sur la durée de réalisation des ouvrages. Elles ne revêtent aucun caractère exhaustif" (Voir CCGI). Il résulte des définitions réglementaires (Decret de Création CTC) ou normatives (DTR, Normes) que les actes techniques que le CTC a à faire en cours des travaux portent sur les ouvrages et éléments d'équipements définis au paragraphe 1 ci dessous et se séparent en trois catégories d'actes dont les principes figurent aux paragraphes 2, 3 et Ouvrages et éléments d'équipements Les ouvrages et éléments d'équipement ne sont concernés par le contrôle que s'ils font partie du domaine d'intervention et lorsqu'ils sont susceptibles de générer les aléas techniques correspondants aux missions du CTC. 2. Contrôle technique d'un système de vérifications formalisées Le contrôle d'un système de vérifications formalisées des ouvrages et éléments d'équipements consiste à : s'assurer que le système a été défini et qu'il contient les vérifications qualitatives et/ou quantitatives des points générant les aléas techniques visés par la mission, au fur et à mesure du déroulement des travaux, assister partiellement (ou non) à des opérations de vérifications concernant ces points, afin de s'assurer qu'elles sont effectives et correctement menées, recueillir les preuves écrites des vérifications effectuées par les constructeurs et donner un avis sur les résultats constatés lorsqu'ils concernent la mission du CTC. 3. Contrôle technique par examen visuel des ouvrages et éléments d'équipements Le contrôle visuel des ouvrages et éléments d'équipements consiste à : examiner sur chantier des points concernés par les aléas techniques visés dans la mission et apparents depuis les endroits où le CTC a accès, comparer ces points avec ce qui est prévu dans les documents d'exécution ou dans le référentiel technique retenu. émettre un avis sur les risques techniques révélés par cette comparaison Dans les deux catégories d'actes techniques, les interventions sur le site de construction ne sont pas exhaustives. Elles son programmées judicieusement, affaire par affaire pour qu'elles coïncident avec des moments importants de l'exécution ou de la vérification des travaux et les souhaits exprimés par le Maitre d Ouvrage et les constructeurs de voir le CTC durant les réunions de chantier. Une visite intermédiaire est nécessaire avant la réunion. 4. Le contrôleur technique, peut effectuer, par sondage ou à l improviste, des vérifications de conformité des caractéristiques des bétons par rapport aux exigences normatives. 38

40 2. Actes d'information Les actes techniques font l'objet de notes rédigées au fur et à mesure des visites sur chantier. Elles permettent l'élaboration des actes d'information au Maitre d Ouvrage. Les actes d'information au Maitre d Ouvrage sont : des CRCT des courriers des observations dont il est demandées qu'elles soient portées au compte rendu de chantier ; lorsqu elles visent des questions pratiques. Les courriers peuvent contenir une alerte destinée au Maitre d Ouvrage lorsque le système de vérifications formalisées des entreprises (auto contrôle) est défaillant. 3. Matérialisation des avis sur les CRCT Que ce soit dans le cas de vérifications formalisées ou dans le cas d'examen visuel par sondage, chaque point examiné comporte au minimum une description succincte de ce qui a été vu sur place (essais ou vérifications en cours, parties d'ouvrages ou éléments d'équipements en cours de réalisation et sur lesquels porte l'examen visuel). Lorsqu'il s'agit d'examen visuel par sondage, il est important de faire figurer le repérage des parties d'ouvrages ou éléments d'équipements examinés (identifiant, localisation ou tout autre repère). Les observations doivent être motivées et le MO ou les constructeurs doivent clairement comprendre la nature des problèmes soulevés et en déduire les actions correctives qu'ils ont à faire. Lorsque des sigles sont utilisés pour résumer les observations, ils ont la signification suivante : AF : Avis Favorable, ce qui signifie que le CTC estime que le point examiné ne contient pas de dispositions générant les aléas techniques visés dans la mission. Cet avis peut être complété par des commentaires. Ces commentaires sont limités à des remarques et considérations ne nécessitant pas d'action corrective de la part du MO ou des constructeurs. OB : Observations, ce qui signifie que le point examiné contient des dispositions pouvant générer un ou plusieurs des aléas techniques. Si le CTC n a pas d'informations sur les suites données aux observations, il est amené à réagir. La réaction sera graduée en fonction de l'importance et de la persistance du problème et peut aller de la simple demande de confirmation de la prise en compte, de la fiche d alerte, jusqu'à la lettre recommandée, voire même l'impossibilité de continuer à exercer la mission. La communication d'un résultat (correct) d'auto contrôle par l'entreprise sur les points faisant l'objet des observations, constitue une suite satisfaisante. 39

41 Examen avant Réception Rapport Final de Contrôle technique (RFCT) La présente procédure technique a pour objet : d'indiquer sur quoi portent les avis du CTC en phase d'examens avant réception d'indiquer comment matérialiser les avis et notamment de définir ce qu'est le Rapport Final de Contrôle Technique (RFCT), de donner la forme générale du RFCT. A noter : Entre autres points, cette procédure confirme que le RFCT est un rapport de synthèse, destiné au Maître d Ouvrage et portant sur toutes les missions du contrat. Les conséquences pratiques qui en résultent sont de plusieurs ordres : La présentation du RFCT conduit à émettre au préalable les rapports spécifiques nécessaires. Le récapitulatif des principaux courriers et correspondances est l'occasion de faire le point du dossier et de le mettre en ordre avant son archivage. Ce travail est nécessaire pour clore une affaire. le RFCT peut être remis aux tiers (assureurs, acheteurs, exploitants) par le MO D'une façon générale, la terminologie spécifique retenue est celle utilisée dans les documents externes des Constructeurs. 40

42 Réception L'acte juridique par lequel le Maître de l'ouvrage (MO) prend possession de la construction (avec ou sans réserves) s'appelle "Réception". Afin de remettre au Maître de l'ouvrage une construction achevée et en bon état de fonctionnement, les entreprises se doivent de procéder aux vérifications, essais et mesures qui leur incombent dans le cadre de leur auto contrôle. Dans beaucoup de cas, elles regroupent ces opérations en fin de chantier, juste avant la réception. Le CTC profite de cette période privilégiée pour faire, s il y a lieu, des examens avant réception. Dans la pratique courante, il est difficile de distinguer le moment où l'ouvrage et ses équipements sont achevés, du moment où les entreprises procèdent à leurs essais et vérifications. C'est pourquoi le début de la phase d'examens avant réception est purement conventionnel. Actes techniques Examens avant réception Le contrôle s'exerce tout au long du déroulement de l'opération de construction et notamment pendant la période d'exécution des travaux. Des examens spécifiques avant la réception ne se justifient donc que : 1. par existence d'exigences contractuelles, 2. par des exigences (réglementaires le plus souvent) identifiées dans des Procédures propres à certaines prestations, 3. par l'impossibilité de faire le contrôle plus en amont (certaines vérifications sont impossibles si tout ou partie des ouvrages ou équipements n'est pas terminée ou sur le point de se terminer), 4. pour des raisons pratiques d'organisation du travail. Lorsqu'ils découlent de raisons matérielles ou d'organisation (cas 3 et 4 ci dessus), les examens avant réception s'exécutent selon les modalités du contrôle sur chantier dans les autres cas, le les Procédures particulières aux prestations concernées en précisent les modalités. D'une manière générale, ces modalités de contrôle peuvent consister à : Assister partiellement aux vérifications essais et mesures faites par les entreprises de façon à vérifier leur crédibilité Contrôler la cohérence des résultats obtenus par les entreprises dans le cadre de leur autocontrôle Opérer nous mêmes à des contrôles qualitatifs ou quantitatifs. 41

43 Actes d'information Tout acte technique fait l'objet d'un acte d'information matérialisant l avis au MO. Les actes d'information sont énumérés ci après. Phase d'examens avant réception : des courriers, des comptes rendus de Contrôle Technique (CRCT) émis au fur et à mesure de l'accomplissement des actes techniques éventuellement des rapports particuliers présentant les avis sur examens avant réception relatifs à certaines prestations ou parties de prestation, jouant, la plupart du temps, le rôle de rapport final pour celles ci un Rapport Final de Contrôle Technique (RFCT) à vocation de synthèse, émis avant réception. Organisation du RFCT Le RFCT est un rapport de synthèse sur l'ensemble des missions. Sauf erreur manifeste dans son contenu, il n'est émis qu'une seule fois. Le RFCT est envoyé avant la réception, dès que le CTC estime que les opérations de contrôle fournissent au MO une information suffisamment complète sur les aléas techniques pour lui permettre de prononcer la réception (avec ou sans réserves) en toute connaissance de cause. Le RFCT est constitué des rubriques suivantes : 1. une page de garde 2. un paragraphe renseignements généraux, rappel des missions du contrat 3. une description sommaire du ou des ouvrage(s) effectivement réalisé(s) 4. une liste des rapports et principales correspondances 5. une liste des commentaires finals Matérialisation des écrits sur le RFCT Outre la mention "Rapport Final de Contrôle Technique", le cadre de la page de garde comporte le rappel du nom de l'affaire et l'adresse de l'opération. Le paragraphe "Renseignements Généraux" peut être repris du RICT puis complété et mis à jour. Il n'y a pas de définition des sigles relatifs aux avis. En effet, le RFCT n'est pas le document opportun pour mettre une nouvelle observation même s'il est possible de le faire en dernière extrémité (dans le paragraphe "Commentaires Finals"). Le paragraphe "Description sommaire de l'ouvrage" peut être repris du RICT puis complété et mis à jour en fonction de ce qui a été effectivement réalisé. Le paragraphe "Rapports et principales correspondances" rappelle les principaux actes d'information émis au cours du contrôle. Il peut être plus ou moins fourni en fonction de l'importance de l'affaire, de ce que le CTC veut démontrer au MO. Il y figure, au minimum, les références du RICT (ou de ses différentes parties) et les références des correspondances liées aux interventions du CTC pour lesquelles il n a pas connaissance de la suite donnée à ses avis. Des commentaires libres peuvent apparaître à la fin de ce paragraphe. 42

44 Le paragraphe "Commentaires Finals" comporte deux parties : I. La première partie liste rapports séparés émis pendant la période d'examen avant réception. Si aucun rapport séparé n'est prévu, mettre la mention "Néant" dans la colonne "Références des rapports" du tableau. II. La seconde partie concerne l'avis qui n'est pas émis dans un rapport séparé de la période d'examen avant réception. Ce paragraphe du RFCT sert alors à rappeler une dernière fois les observations qui subsistent encore à la connaissance du CTC et qui ont déjà fait, en principe, l'objet de correspondances. On peut présenter ces commentaires finals par simple référence à des courriers ou l on peut être beaucoup plus explicite. S'il ne subsiste aucune observation, mettre la mention "Néant" 43

45 QUALITE CHANTIER [ 44

46 VERIFICATIONS Extraits du DTR BE 2.1 «Règles d exécution des travaux de construction d ouvrages en béton arme» Vérifications effectuées par l entreprise de réalisation Les vérifications techniques et les Essais incombent à l entrepreneur. Au début des travaux de bétonnage, l entreprise de réalisation doit informer le Maître de l ouvrage ou le bureau d étude chargé du suivi, de la provenance du béton en précisant ; soit la fabrication sur chantier, soit béton prêt à l emploi fabriqué en centrale. L entreprise doit s assurer que les exigences relatives à la qualité des bétons mis en œuvre sur le chantier sont respectées. A ce titre, l entreprise confiera l ensemble des opérations de contrôle de béton frais et durcis à un laboratoire agrée, depuis le prélèvement jusqu à l écrasement des éprouvettes tout en s assurant de la consistance du béton frais à l aide du cône d Abrahams ou tout autre essai équivalent. Quelque soit le lieu de fabrication du béton, des prélèvements sont obligatoires au niveau du chantier. Le laboratoire doit indiquer la date et l heure du prélèvement, le poste d ouvrage de destination du béton, le résultat issu de l essai de consistance ainsi qu une codification permettant d assurer la traçabilité des éprouvettes prélevées dans un procès verbal signé par son représentant et contre signé par le représentant de l entreprise de réalisation. Vérification effectuées par le chargé du suivi Le chargé de suivi travaillant pour le compte du maître de l ouvrage, se réserve le droit de procéder ou faire procéder par un autre laboratoire agrée toutes vérifications complémentaires ou contre essais. Dans ce cas, l entreprise de réalisation doit apporter l assistance nécessaire. Toutes les étapes de vérification de la consistance et de prélèvement d éprouvettes de béton doivent être consignées dans un procès verbal signé par le représentant du chargé du suivi, le représentant de l entreprise de réalisation et, éventuellement, le représentant du laboratoire agrée engagé à cet effet. Vérifications effectuées par le contrôleur technique de la construction Le contrôleur technique de la construction, peut effectuer, par sondage ou à l improviste, des vérifications de conformité des caractéristiques des bétons par rapport aux exigences normatives et contractuelles. Dans ce cas, l entreprise de réalisation doit apporter assistance. Le contrôleur est tenu de transcrire sur le cahier du chantier l ensemble des informations relatives aux essais de consistance et au prélèvement effectué sur bétons frais ou durci. 45

47 1 2 Ciment Granulats VERIFICATION CONSTITUANTS DU BETON Objectif Fréquence Inspection/essai S assurer que la livraison est conforme à la commande A chaque livraison (a) (b) Examen du bon de livraison S assurer que la livraison est conforme à la commande 3 Comparer avec l aspect normal du point de vue de la granulométrie, de la forme et de la teneur en impuretés 4 Juger de la conformité avec la granulométrie escomptée 5 Evaluer la présence de la quantité d impuretés 6 Evaluer la teneur en eau efficace du béton 7 Adjuvant S assurer que la livraison est conforme à la commande 8 Comparer avec l aspect habituel A chaque livraison Examen du bon de livraison A chaque livraison (i) A la 1 ère livraison d une nouvelle provenance pour les catégories B, C et D (ii) En cas de doute à la suite de l inspection visuelle (i) A la 1 ère livraison d une nouvelle provenance pour les catégories B, C et D (ii) En cas de doute à la suite de l inspection visuelle (iii) Périodiquement Cat.C : tous les 300 m 3 de béton correspondant Cat.D : tous les 150 m 3 de béton correspondant A chaque livraison (i) A chaque livraison (ii) Pendant l usage Inspection visuelle des matériaux Analyse granulométrique par tamisage Propreté des granulats équivalent de sable Essai d absorption d eau Examen du bon de livraison et de l étiquette de l emballage Inspection visuelle de l adjuvant FOUNISSEUR ENTREPRISE MOE 9 Eau S assurer que l eau ne contient pas de matières nocives (i) Au début du chantier si l eau ne provient pas d un réseau public ou n est pas potable (ii) En cas de doute Analyse chimique Les vérifications concernant les constituants du béton sont fonction de la classification des chantiers La catégorie E n y figure pas car, pour les éléments courants de cette catégorie, on se réfère aux catégories A, B, C ou D, et, par les éléments particuliers de cette catégorie, on se réfère à la catégorie D, P.V. Essai Fiche Produit Fiche Auto Contrôle 46

48 1 2 3 VERIFICATION DU BETON CONFECTIONNE SUR CHANTIER Les vérifications du béton durci sont données en fonction des différentes catégories de chantier. Béton Objectif Fréquence Inspection /Essai Comparer avec l aspect normal Ouvrabilité. Teneur en air Evaluer la conformité avec l ouvrabilité requise Vérifier que la teneur en air entrainé est correcte A chaque chargement Inspection visuelle (i) Au moment d un prélèvement pour essais sur béton durci (ii) En cas de doute à la suite de l inspection visuelle (iii) Périodiquement : Catégorie. C : tous les 300 m 3 Catégorie D : tous les 150 m 3 La vérification est faite dans le cas d utilisation d un entraineur d air, la fréquence est la même que celle donnée en 2 ci dessus. Mesure d ouvrabilité pour les catégories B, C et D Essai normalisé ENTREPRISE MOE P.V. Essai Fiche Auto Contrôle VERIFICATION BETON PRET A L EMPLOI Le béton prêt à l emploi étant un produit en unité fixe ou foraine, sa mise en œuvre doit répondre aux dispositions du règlement technique y afférent. 1 BPE Objectif Fréquence Inspection/Essai S assurer que d après le A chaque Examen du bon de bon de livraison celle ci livraison est bien conforme à la commande Livraison FOURNISSEUR ENTREPRISE MOE livraison 2 3 Ouvrabilité Comparer avec l aspect normal Evaluer la conformité avec l ouvrabilité requise. A chaque livraison A chaque livraison Inspection visuelle Mesure d ouvrabilité Commentaire : Le fournisseur de béton prêt à l emploi doit obligatoirement communiquer toutes informations techniques utiles sur les caractéristiques du béton livré, notamment à court terme P.V. Essai Fiche Produit Fiche Auto Contrôle 47

49 Fréquence d échantillonnage et critères des résultats d essai de résistance à la compression pour Béton confectionné sur le chantier ENTREPRISE LABORATOIRE MOE chantier conformité observation fréquence A Des essais d informations à Pas d essai de résistance AE l aide du scléromètre ou l ultrason peuvent être réalisés à titre indicatif Défini par le Cahier des Clauses Techniques Particulier B, C, D et E Résistance moyenne de 3 résultats f cm f ck + MPa Et Résistance individuelle f ci f ck 4MPa Un résultat d essai est issu de la moyenne d au moins trois éprouvettes par échantillon et lorsque l étendue des résultats est supérieure à 15% de la valeur moyenne, les résultats seront écartés sauf justification acceptable 3 échantillons pour les 50 premiers m 3 de la production Au delà des 50 premiers m 3 de production : Un échantillon tous les 150 m 3 ou un échantillon par jour de production P.V. Essai Fiche Produit Fiche Auto Contrôle Réception des aciers soit à façonner, soit déjà façonnés Aciers mis en place avant fermeture du coffrage ou avant bétonnage VERIFICATION CONCERNANT LES ARMATURES Inspection/essai Objectif fréquence Examen du bon de livraison ; Examen visuel de la livraison Cas général : Inspection visuelle Cas particulier(*) : Inspection visuelle confirmée par quelques mesures de contrôle (**) S assurer que la livraison est conforme à la commande Conformité au plan ; Bon arrimage et tolérance A chaque livraison A chaque coulage FOURNISSEUR ENTREPRISE MOE * Il s agit par exemple de zones de ferraillage complexes où la position et la forme des aciers jouent un rôle déterminant ou d aciers le porte à faux de dalle. ** Dans certains cas tels que ceux des aciers de porte à faux de dalle, le résultat des vérifications doit faire l objet d un document écrit. P.V. Essai Fiche Produit Fiche Auto Contrôle 48

50 CLASSIFICATION DES CHANTIERS Cette classification est établie de façon à pouvoir assurer des niveaux de contrôle croissant avec : Le volume des travaux : L incidence que exécution peut avoir sur les caractéristiques finales de l'ouvrage compte tenu de sa conception. Commentaire : La conception englobe en particulier les niveaux de sollicitation, les procédés d'exécution et les exigences de durabilité. Ces exigences de durabilité n'apparaissent pas dans la classification adoptée, du fait des prescriptions des règles de conception et de calcul du béton concernant d'une part, les enrobages minimaux et, d'autre part, les dosages minimaux en ciment et du fait des prescriptions relatives au choix du ciment. Catégorie A Chantier de très petite importance respectant les conditions suivantes : construction comportant au plus un étage sur rez de chaussée et un sous sol; construction ne comportant que des éléments courants de portée limitée, sans porte à faux important, et sans poteau élancé. Cette catégorie concerne en particulier les maisons individuelles isolées, jumelées, en faible nombre. Catégorie B Chantier de petite importance respectant les conditions suivantes : construction comportant au plus trois étages sur rez de chaussée et un sous sol; construction ne comportant que des éléments courants de portée limitée sans porte à faux important et sans poteau élancé. Cette catégorie concerne, par exemple, un bâtiment d'habitation d'une vingtaine de logements ou un ensemble pavillonnaire d'une vingtaine de villas, la quantité de béton mise en œuvre n'excédant pas mètres cube environ. Ces limites peuvent être modulées par les documents particuliers du marché (D.P.M.) : elles peuvent être augmentées dans le cas d'ouvrages classiques de technicité simple sans excéder 50 logements et mètres cubes; elles peuvent être diminuées dans le cas d'ouvrages complexes. Catégorie C Chantier de moyenne importance ne comportant que des éléments de dimension courante et normalement sollicités. Cette catégorie comprend par exemple un ensemble de bâtiments d habitation d'au plus dix niveaux, un ensemble pavillonnaire important, un chantier de bâtiments administratifs ou de bureaux, une construction industrielle courante, la quantité de béton mise en œuvre n'excédant pas mètres cubes environ. Elle comprend également les bâtiments recevant du public situés en zone sismique et appartenant au groupe d'usage 2 du RPA. Catégorie D Chantier de grande importance ne comportant que des éléments de dimensions courantes et normalement sollicités. Cette catégorie comprend par exemple les immeubles de grande hauteur (IGH), les entrepôts industriels à fortes charges, les complexes sportifs de grande dimension, ainsi que les ouvrages situés en zone sismique et appartenant au groupe d'usage 1 du RPA. Catégorie E : Chantier comportant des éléments particuliers. Chantier de très petite, moyenne ou grande importance respectant les conditions des catégories A, B, C, ou D, sauf pour certains éléments particuliers tels que porte à faux importants, poteaux très élancés, planchers de grande portée, techniques d'application délicate, résistance caractéristique du béton au moins égale à 30 MPA. Remarque : La présente classification constitue des seuils indicatifs; un maître d'ouvrage peut surclasser un chantier particulier pour son importance en fonctions des considérations qui lui sont propres. Commentaire : On peut donc désigner les chantiers correspondants par les lettres AE, BE, CE, DE, suivant leur importance. La liste des éléments particuliers éventuels d'un chantier doit être portée à la connaissance des exécutants. 49

51 DOSSIER D'ETUDE DES BETONS L'entrepreneur doit pouvoir fournir, au début du chantier, un dossier d'étude des bétons qu'il compte utiliser. Ce dossier est défini en fonction de la catégorie des ouvrages. Ce dossier d'étude comporte des résultats d'essais et d'autres éléments d'information, qui peuvent soit être établis à l occasion du chantier concerné, soit provenir en tout ou partie de chantiers antérieurs comparables, soit provenir de l'usine de béton prêt à l emploi retenue. Enfin, lorsqu'on s'en tient aux vérifications minimales exigées pour les petits chantiers, il est obligatoire de respecter un dosage minimal particulier en ciment et de plafonner la résistance du béton prise en compte dans les calculs, La catégorie E n'y figure pas car, pour les éléments courants de cette catégorie, on se réfère aux catégories A, B, C ou D et, pour les éléments particuliers de cette catégorie, on se réfère à la catégorie D. Le béton utilisé pour les travaux, doit rester conforme aux caractéristiques données dans le dossier d'étude. Toute modification de l une de ces caractéristiques conduit à considérer qu'il s'agit d'un nouveau béton pour lequel il doit être établi un nouveau dossier d'étude. Les essais d'écrasement permettent de constituer référence pour la résistance caractéristique envisagée pour le béton Caractéristique du béton CHANTIER A B C D Provenance des granulats Courbe granulométrique des granulats. Equivalent de sable (Propreté des sables) Nature. classe et provenance du ciment Analyse de l'eau lorsqu'elle ne provient pas d'un réseau public ou qu'elle n'est pas potable Dosages des constituants du béton Provenance, dosage et mise en œuvre des adjuvants Essai d'affaissement (slump test) Essais d'écrasement sur cylindres à 28 jours effectués conformément aux normes en vigueur : I. soit sur 2 séries de 3 cylindres chacune, les 3 cylindres d'une même série étant prélevés dans un délai d'un mois au plus, ces deux séries étant espacées d'au plus 6 mois, chaque cylindre étant prélevé dans une gâchée différente; II. soit sur 3 séries de 3 cylindres chacune, les 3 cylindres d'une même série étant prélevés dans la même gâchée, l'ensemble des prélèvements étant effectué dans un délai d'un mois au plus. Description des moyens de confection du béton Description du mode de mise en place du béton Résistance caractéristique du béton 50

52 EXTRAIT PROCEDURE CTC POUR CONTROLE CHANTIER Pendant la période d'exécution des travaux, le contrôleur technique s'assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs énumérés s'effectuent de manière satisfaisante En l'absence de mise en œuvre par les constructeurs d'un système de vérifications formalisées, le contrôleur technique en alerte le Maître d Ouvrage et les Constructeurs (MOE, BET & Entrepreneurs) et continue ses interventions par l'examen des ouvrages et éléments d'équipements à l'occasion de visites de chantier Cependant le CTC peut proposer un système de vérification formalisé minimum à respecter étant entendu que les contrôles minimaux incombent à l'entrepreneur Ce qui fait l objet de fiches d auto contrôles suivantes : Vérification & Contrôle COFFRAGE Vérification & Contrôle ARMATURES Avant Fermeture Coffrage Vérification & Contrôle BETONNAGE FICHE DE NON CONFORMITE BULLETIN D ECHANTILLONAGE 51

53 IDENTIFICATION ENTREPRISE FICHE GUIDE AUTO CONTROLE DES TRAVAUX PAR L ENTREPRENEUR FICHE N Vérification & Contrôle COFFRAGE (DTR E2.1 & Normes) Identification Chantier Ouvrage Partie Ouvrage Date : / / / Heure Début: Heure Fin : Nature des Eléments Vérifiés & contrôlés RADIER SEMELLE LONGERINE MUR STRUCTURE MUR SOUTENEMENT AUTRE VERIFICATIONS CONFORMITE AUX DTR & NORMES Implantation Nivellement Raideur Dimensions Intérieures Réservations Etanchéité des Joints entre Coffrage Fixation du coffrage Aplomb Incorporation d Inserts Produits de décoffrage (si il ya lieu) Humidification coffrage (si il ya lieu) Autres POTEAU POUTRE DALLE LOCALISATION (BLOC FILE NIVEAU) Numéros des Eléments (Voir PLANS avec VISA CTC) CONFORME N N.C. OUI NON* OBSERVATIONS * Si (NON) préciser le Numéro de la Non conformité & RENSEIGNER Fiche de Non conformité RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LA FICHE RECONNUS EXACTS L Entrepreneur Nom, Cachet et Signature Le Bureau d études Chargé du suivi Nom, Cachet et Signature CADRE RESERVE AU CTC Agence PIECE reçue le / / / Examen Critique de la PIECE : Avis & Commentaires Project Manager Ingénieur 52

54 IDENTIFICATION ENTREPRISE FICHE GUIDE AUTO CONTROLE DES TRAVAUX PAR L ENTREPRENEUR FICHE N Vérification & Contrôle ARMATURES Avant Fermeture Coffrage (DTR E2.1) Identification Chantier Ouvrage Partie Ouvrage Date : / /201 Heure Début: Heure Fin : Nature des Eléments Vérifiés & contrôlés RADIER SEMELLE LONGERINE MUR STRUCTURE MUR SOUTENEMENT AUTRE VERIFICATIONS CONFORMITE AU PLANS B.A. POTEAU POUTRE DALLE CONFORME N N.C. OUI NON* LOCALISATION (BLOC FILE NIVEAU) Numéros des Eléments (Voir PLANS avec VISA CTC) OBSERVATIONS Le NOMBRE des Aciers La SECTION des Aciers L ESPACEMENT Le POSIONNEMENT Le RECOUVREMENT Les LIGATURES Le CALLAGE L EMROBAGE Les ACIERS EN ATTENTE La POSITION DES RESEVATIONS La MISE EN PLACE BOUCHONS PLASTIQUES EVACUATION des Chutes & liens du Fond de Coffrage * Si (NON) préciser le Numéro de la Non conformité & RENSEIGNER Fiche de Non conformité RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LA FICHE RECONNUS EXACTS L Entrepreneur Nom, Cachet et Signature Le Bureau d études Chargé du suivi Nom, Cachet et Signature CADRE RESERVE AU CTC Agence PIECE reçue le / / / Examen Critique de la PIECE : Avis & Commentaires Project Manager Ingénieur 53

55 IDENTIFICATION ENTREPRISE FICHE GUIDE AUTO CONTROLE DES TRAVAUX PAR L ENTREPRENEUR FICHE N Vérification & Contrôle BETONNAGE (DTR E2.1 & Normes) Identification Chantier Ouvrage Partie Ouvrage Date : / /201 Heure Début: Heure Fin : Température Ambiante : C Nature des Eléments Vérifiés & contrôlés RADIER SEMELLE LONGERINE MUR STRUCTURE MUR SOUTENEMENT AUTRE VERIFICATIONS CONFORMITE AUX DTR & NORMES POTEAU POUTRE DALLE CONFORME N N.C. OUI NON* Propreté Fond de Coffrage Appareil de Vibration Niveau d Arase Etat des Surfaces de Reprise de Bétonnage Aciers en Attente Hauteur de chutes du Béton Confection Éprouvettes Normalisées Dispositif pour contrôler épaisseur Incorporation d Inserts Bétonnage à la Pompe Température de Coulage C LOCALISATION (BLOC FILE NIVEAU) Numéros des Eléments (Voir PLANS avec VISA CTC) OBSERVATIONS Affaissement au Cône d Abram s S= Valeurs à Mesurer * Si (NON) préciser le Numéro de la Non conformité & RENSEIGNER Fiche de Non conformité RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LA FICHE RECONNUS EXACTS L Entrepreneur Nom, Cachet et Signature Le Bureau d études Chargé du suivi Nom, Cachet et Signature CADRE RESERVE AU CTC Agence PIECE reçue le / / / Examen Critique de la PIECE : Avis & Commentaires Project Manager Ingénieur 54

56 IDENTIFICATION ENTREPRISE FICHE GUIDE AUTO CONTROLE DES TRAVAUX PAR L ENTREPRENEUR FICHE DE NON CONFORMITE FICHE N Identification Chantier Ouvrage Partie Ouvrage Nature des Eléments RADIER SEMELLE LONGERINE MUR STRUCTURE AUTRE MUR SOUTENEMENT POTEAU POUTRE DALLE LOCALISATION (BLOC FILE NIVEAU) Numéros des Eléments (Voir PLANS avec VISA CTC) Numéro et Date de l Enregistrement de la NON CONFORMITE : N Date DESCRIPTION DE LA NON CONFORMITE ACTIONS CORRECTIVES ENVISAGEES Solution définitive au Problème L Entrepreneur Nom, Cachet et Signature Le Bureau d études Chargé du suivi Nom, Cachet et Signature CADRE RESERVE AU CTC Agence PIECE reçue le / / / Examen Critique de la PIECE : Avis & Commentaires Project Manager Ingénieur 55

57 BULLETIN D ECHANTILLONAGE (PRELEVEMENT EPROUVETTE BETON POUR ESSAI A LA COMPRESSION) Identification Chantier Ouvrage Partie Ouvrage Date : Heure : Température Ambiante C Quantité de Béton Coulé Mode de Coulage Nombre d Eprouvettes Ciment Eau M 3 Granulats dimension Granulats dimension Granulats dimension Sable Benne Pompe Adjuvants en % poids du Ciment % Affaissement (ouvrabilité) en cm CODIFICATION ECHANTILLON Autre Dosage Béton & Essai d Affaissement Classe Unité Quantité Provenance/Fonction pour adjuvant Kg Litre Kg Kg Kg Kg Ferme Plastique Très Plastique Fluide < ou = 4 5 à 9 10 à 15 > ou = 16 Eprouvettes confectionnées par (Nom) & Qualification Conservation des éprouvettes avant remise au LABORAOIRE A température Ambiante Sous eau à 20 C Sous couverture Humide L Entrepreneur Nom, Cachet et Signature Echantillonnage et Prélèvement reconnu EXACT Le Bureau d études Chargé du suivi Nom, Cachet et Signature Remis au LABORATOIRE Par Le Le P.V. d écrasement du LABORATOIRE doit obligatoirement se référer et mentionner la codification et la reconnaître dans son P.V. d essai 56

58 Caractéristiques dimensionnelles des ouvrages Figure 1 Ecarts admissibles pour les poteaux et pour les murs Figure 2 Ecarts verticaux admissibles pour les poteaux et les murs 57

59 Figure 3 Ecarts admissibles pour les poutres et dalles Figure 4 Ecarts admissibles des sections 58

60 CONTROLE TECHNIQUE DE CONSTRUCTION PRESTATIONS RELATIVES A L ELECTRICITE LES MISSIONS CONCERNÉES Les missions de contrôle de construction concernées sont : La mission H - bâtiments d habitation. La mission B - immeubles de bureaux. La mission IGH - établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 59

61 MISSION ÉLECTRICITÉ Portée du contrôle Le contrôle a pour objet de s'assurer de la pertinence des choix réalisés, de l'adéquation du matériel installé et de sa bonne mise en œuvre, de manière à éviter toute non conformité susceptible de remettre en cause tout ou partie de l'ouvrage réalisé. Il ne s'agit pas pour autant de procéder à un contrôle exhaustif. Le pourcentage des éléments sondés ne peut pas être fixé de manière systématique, puisqu'il dépend de la complexité du chantier. Cependant, afin de pouvoir fonder un avis crédible sur l'ensemble de l'installation, des pourcentages minimum sont nécessaires. Ceux ci doivent être augmentés lorsque les premiers examens conduisent à mettre en doute le sérieux de l'entreprise. Il appartient alors au Contrôleur Technique d'indiquer la conduite à tenir (augmentation du nombre d'interventions, information du maître d'œuvre,...). De même, il appartient au Contrôleur Technique de choisir les éléments vérifiés de manière à avoir une opinion crédible sur la réalisation. (Vérifier environ 10% des prises de courant ne signifie pas toute les prises d'un unique niveau d'un immeuble de 10 étages, mais bien environ 10 % des prises réparties dans l'ensemble de l'immeuble, et de préférence choisies dans des zones différentes d'un étage à l autre. Examen par rapport aux prescriptions techniques et aux normes NA Les plans et schémas sont vérifiés en totalité ; Il en est de même de la vérification en cours de chantier et de l'examen avant réception. Les vérifications portent sur : Conception des locaux abritant les postes de transformation (emplacement, dimensions, accès et séparation par rapport aux locaux avoisinants, dispositions constructives, rétention des diélectriques liquides, ventilation, portes, éclairage) ; Conception des prises de terre et des liaisons équipotentielles ; Choix de l'appareillage ; Protection électriques des transformateurs, et des câbles ; prises de terre ; Présence du matériel de sécurité dans les postes ; Vérification du fonctionnement des dispositifs de verrouillage. Examen par rapport aux prescriptions techniques et de la norme NA Dans la première phase, les documents de conception sont souvent succincts, et la vérification doit porter sur la totalité des documents En phase de vérification des documents d'exécution, la totalité des plans, schémas,... doivent être vérifiées. Les avis émis doivent faire l'objet d'adex. Pour les phases 3 et 4 portant sur les réalisations, les vérifications sont réalisées par sondage comme indiqué en tête du présent paragraphe. Elles portent sur les points ci après : Conception de l'installation, schéma de liaison du neutre à la terre (conformité aux plans et schémas validés précédemment) ; Choix de l'appareillage, adaptation aux influences externes (les choix réalisés et validés par les ADEX doivent être respectés sur le chantier) taux de vérification de l'ordre de 10 % ; Canalisations électriques (sections, types de câbles, mise en œuvre, raccordement des conducteurs de protection,...). Les réseaux principaux doivent être examinés en totalité ; les liaisons vers les récepteurs, prises de courant,... sont vues par sondage notamment en cours de chantier (environ 10%). dispositifs de protection contre les surintensités (calibre, réglage, mise en œuvre, raccordements,...). Les dispositifs du TGBT sont vérifiés en totalité dans les armoires divisionnaires ou terminales, un sondage de l'ordre de 20 % est suffisant. On s'assurera que les caractéristiques (courant de fonctionnement, temporisation éventuelle,...) sont conformes aux spécifications des plans et schémas approuvés. Cette vérification portera sur les dispositifs de tête, et par sondage à 10 % environ, sur les circuits divisionnaires et notamment les alimentations de prises de courant. En fin de mission, il est remis le RFCT tel que défini ci après 1 haute tension 2 basse tension 60

62 1. Phase de contrôle des documents de conception a) Vérifier que les documents font référence aux textes réglementaires et aux normes régissant la construction et son exploitation future. b) Vérifier que les orientations techniques primordiales ont bien été définies et qu'elles sont cohérentes avec le projet : c) Vérifier que l ensemble des documents de conception sont cohérents entre eux :. d) Analyser les éventuelles solutions techniques proposées en s assurant qu elles sont compatibles techniquement avec l installation et les textes de références. e) Assister aux réunions de conception lorsque le Contrôleur Technique le juge nécessaire. Entre autres, pour les constructions visées par des réglementations qui leur sont spécifiques, l intervenant doit s assurer que les textes dont l oubli pourrait avoir de graves répercutions sur le chantier, sont bien indiqués. Rappel : Les vérifications techniques ne concernent pas les installations électriques propres aux process mais uniquement celles relatives aux marchés de travaux. conception de la prise de terre. choix du schéma des liaisons à la terre. choix des sources (normale, de remplacement et de sécurité). A cette liste on peut rajouter selon le type d'établissement (liste non exhaustive) : choix des canalisations électriques. choix des appareillages. choix des appareils. définitions des influences externes dans les locaux particuliers. sélectivité des protections. conception des locaux électriques en fonction des textes de références (réglementation, normes) choix des protections électriques en fonction du ou des schémas des liaisons à la terre ainsi que des canalisations électriques, conception des circuits en fonction du type de source et/ou des locaux desservis, choix des appareils en fonction de l utilisation et des influences externes déclarées, mode de pose des canalisations installations de sécurité. circuit de terre (interconnexion avec les circuits de terre informatique, protection contre la foudre, etc...). schémas des liaisons à la terre. autres... L'intervenant matérialise sa participation à une réunion en rédigeant un "Compte Rendu de Contrôle Technique" (CRCT). A l issue de l'ensemble de ces interventions, l électricien rédige la partie électricité du "Rapport Initial de Contrôle Technique" (RICT). Celle ci constitue un paragraphe du chapitre du RICT. 2. Phase de contrôle des documents d'exécution Dans certaines missions, le Contrôleur Technique peut rédiger des rapports d étape (pour l Avant projet) et/ou éventuellement des courriers techniques et/ou des comptes rendus de contrôle technique.. Ces documents doivent, dans tous les cas, être remis au maître d ouvrage. Pendant cette phase, la prestation du contrôleur technique électricien consiste à vérifier les documents d'exécution et les courriers communiqués par le MOE. Au cours de ces examens, il vérifie entre autres, que les solutions préconisées dans les documents de conception ont bien été appliquées. Ces examens se matérialisent pour l intervenant par la remise "d'avis sur Documents d'exécution" (ADEX) accompagnés des plans appropries Visés(VISA), pour envoi au maître d ouvrage. 61

63 3. Phase de contrôle en cours de travaux a) Effectuer des visites en cours de chantier b) Assister aux réunions de chantier lorsque le Project Manager le juge nécessaire. Au cours de ces visites, l intervenant électricien contrôle : Les parties d installation électriques cachées en fin de travaux. Les armoires électriques en cours de câblage. Les passages de câbles (gaines, sous plafonds,...). Les parties d'installations électriques non définies ou difficilement visibles sur plan. Le nombre de visites à effectuer est défini par l inspecteur électricien. Ce nombre est déterminé en tenant compte de : La complexité du chantier. La fiabilité des entreprises intervenantes. En règle générale, ces vérifications ne revêtent aucun caractère exhaustif ( Cependant, dans le cas particulier des installations électriques, il peut être nécessaire d'étendre la prestation, notamment lorsque la mission prévoit la fourniture des documents de type «ADMINISTRATIFS»ou lorsqu'il s'agit d'un ERP Pour ces deux types d'intervention, des "Comptes Rendus de Contrôle Technique" (CRCT) sont remis au Maitre d Ouvrage. 4. Phase d'examen avant réception Il s'agit de la phase finale du contrôle. Son contenu, ainsi que les documents remis, sont fonction de la mission effectuée et des éventuelles clauses particulières concernant l'électricité. Le Rapport "Final de Contrôle Technique" (RFCT) peut, pour ce qui concerne l'électricité, se présenter sous différentes formes. Dans la plupart des cas les documents généraux sont complétés par les annexes suivantes : Les documents RFCT électricité comprennent généralement 2 parties : Une partie descriptive essentiellement destinée à indiquer l'état d'avancement des travaux au moment de la vérification. Elle constitue un élément de traçabilité précisant les limites de la vérification réalisée. Une partie application des textes réglementaires électricité Cette partie intitulée "résumé des conclusions" permet d'indiquer l'avis du Contrôleur Technique par référence aux textes applicables. Elle ne figure pas dans le RFCT. RESUME DES LIVRABLES PHASES Contrôle des Documents de Conception Avis sur les Document d Exécution Examen Avant Réception OJETS VERIFIES Documents ou Ouvrages Réalisés Pièces Ecrites & Pièces Graphique élaborées par le Maître d œuvre (MO) et l ingénierie Pièces Ecrites & Pièces Graphique élaborées par le Maître d œuvre (MO) et l ingénierie Installations Terminées LIVRABLES CRCT : Compte rendu de Contrôle Technique RICT : Rapport Initial de Contrôle Technique ADEX : Avis sur Document d'exécution & Visa RFCT : Rapport Final de Contrôle Technique 62

64 A travers ses interventions dans le cadre des ripostes aux multiples séismes et inondations enregistrés, le CTC a accumulé une expérience riche et documentée sur la connaissance et le traitement des risques et des dommages correspondants. En tant qu acteur de premier ordre du Module «Expertises & Conseils», aux côtés des Bureaux d études, des Laboratoires et des autres organismes de construction qui y participent, d une part, et aux côtés des acteurs de la puissance publique (Protection Civile, Sonelgaz, Télécommunications, etc), le CTC s est à chaque fois manifesté avec la célérité voulue par l urgence, avec la production de diagnostics rigoureux et compétents, et avec le professionnalisme aigu exigible au niveau des analyses et conseils prodigués pour la réhabilitation et la reconstruction 63

65 Niv Couleur Description 1 VERT 2 VERT 3 ORANGE Pas de dommages Dommages légers Dommages modérés A l exception des meubles et des glaces cassés Fissures des cloisons intérieures ou des plafonds, Dommages pour canalisations d eau, dommages non structurel isolés. Dommages importants pour les parties non structurales et dommages faibles pour les parties structurales. 4 ORANGE Dommages importantes Dommages non structuraux très importants et dommages structuraux considérables. Fissures en X dans les voiles de contreventement, éclatement des nœuds «Poutres Poteaux». 5 ROUGE Dommages très importants Bâtiments à condamner ou effondrés 64

66 WILAYA DE N 4119 FICHE D EVALUATION DES DOMMAGES Code Inspecteur Date : IDENTIFICATION DE LA CONSTRUCTION Secteur ZONE Construction calculée au Adresse ou éléments d Identification séisme : Oui- Non Construction contrôlée : Oui- Non USAGE DE LA CONSTRUCTION (*) Logement Scolaire Commercial Administratif Hospitalier Industriel Socioculturel Sportif Réservoir d eau Autre (à préciser) DISCRIPTION SOMMAIRE Age approximatif : Vide sanitaire : Oui- Non (*) Nombre de niveaux : Sous- sol : Oui- Non (*) Nombre de joints de dilatation : Eléments extérieurs Indépendants - en élévation : (escaliers, auvent, passage couvert) - Infrastructure Problème de sol autour de la construction (*) Faille : Oui- Non - Affaissement - Soulèvement : Oui- Non Liquéfaction : Oui- Non - Glissement : Oui- Non FONDATIONS- INFRASTRUCTURE (*) Fondations : Infrastructure (dans le cas VS ou S/Sol) - type de fondation - voile béton continu : type de dommages - poteaux béton avec remplissage : tassement uniforme : Oui- Non - Glissement : Oui- Non - Basculement : Oui- Non STRUCTURE RESISTANTE (*) Elément porteurs (charges verticales) Elément de contreventement - murs en maçonnerie murs en maçonnerie voile béton voile béton poteau béton portiques béton armé poteau métalliques portiques métalliques poteau bois palées triangulées autre autre Planchers toiture terrasse Toiture inclinée - béton armé charpente métallique solives métalliques charpente bois solive bois couverture tuile couverture amiante ciment couverture métallique (*) Entourer la mention utile, dans le cas de numéros : un ou plusieurs numéros peuvent être entourés RECTO 65

67 ELEMENTS SECONDAIRES N 4119 Escaliers Remplissages extérieurs - béton maçonnerie métal béton préfabriqué bois bardages autres Autres éléments intérieurs Eléments extérieurs - plafonds balcons cloisons garde- corps éléments vitrés au vent acrotères corniches cheminées autres INFLUENCE DES CONSTRUCTIONS ADJACENTES (*) La construction menace une autre construction La construction est menacée par une autre construction La construction peut être soutien par une autre construction La construction peut être soutenue part une autre construction Oui-Non Oui-Non Oui-Non Oui-Non VICTIMES (*) Oui - Non - Peut être Si oui combien? COMMENTAIRES SUR LA NATURE ET LA CAUSE PROBABLE DES DOMMAGES Sens transversal (*) Sens longitudinal (*) -symétrie en plan bon moyen mauvais bon moyen mauvais - régularité en élévation bon moyen mauvais bon moyen mauvais - redondances des files bon moyen mauvais bon moyen mauvais AUTRES COMMENTAIRES : EVALUATION FINALE (*) Niveau général des dommages couleur à utiliser VERT- ORANGE- ROUGE MESURES IMMEDIATES A PRENDRE : VERSO 66

68 ORGANISATION DES TRAVAUX D EVALUATION DES DOMMAGES PRÉPARATION RENCONTRES PRÉPARATOIRES RÉUNION DE MISE A NIVEAU RECHERCHES CARTES DÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES REPROGRAPHIE DES FICHES DÉLIMITATION DES SECTEURS CONSTITUTION DES ÉQUIPES BRIGADES COMPLÉMENTAIRES D URGENCE ÉQUIPES D EXPERTISE PARTICULIÈRES EXÉCUTION POINT DE SITUATION JOURNALIER CONTRÔLE DES FICHES COMPILATION DES RÉSULTATS REMISE AUX AUTORITÉS RÉUNION DE MISE AU POINT VISITES D INSPECTION SÉCURITÉ DES PERSONNES FIABILITÉ DES RENSEIGNEMENTS CELLULE DE COMMUNICATION 67

69 Cahier des Clauses Générales d Intervention (CCGI) Barème des Honoraires 68

70 LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA MISSION Cette partie traite de quatre sujets qui présentent un intérêt de premier ordre pour la Maîtrise d Ouvrage : le Cahier des Clauses Générales d Intervention (CCGI) ; le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ; la Convention type pour la Mission M1 de contrôle de Normalisation des Risques ; le Barème des Honoraires de la Mission M1. Si les clauses générales ou particulières des conventions et marchés de contrôle technique sont déjà pour beaucoup d entre elles connues et assimilées, il en va autrement pour celles qui viennent aujourd hui consacrer et concrétiser les axes de normalisation de la mission dans sa dimension traditionnelle (Mission M1) et, a fortiori, dans ses dimensions nouvelles (Missions M2, M3 et M4) ou qui viennent uniformiser le code de calcul des honoraires de la Mission M1 (le barème applicable aux Missions M2 M3 et M4 étant en cours d élaboration). La Partie du présent document (Méthodologie de la Mission) consacre déjà un chapitre aux modalités générales et pratiques d exécution de la mission (Mission M1). Dans cette 4 ème Partie, on développera l essentiel du contenu des différents documents annoncés, étant entendu que dans leur forme et leur contenu destinés à la diffusion et à l information des Maîtres d Ouvrages, ils sont présentés dans des formats appropriés avec plus de détails et de précisions. CAHIER DES CLAUSES GENERALES D INTERVENTION (CCGI) L intervention de l Organisme CTC doit contribuer à la prévention et à la réduction des risques conséquence de sinistres susceptibles de surgir pendant ou après la réalisation des ouvrages. 1-Les Conditions Générales d intervention: L organisme CTC intervient à la demande du contractant pour lui donner son avis sur les aspects d ordre technique. Cet avis porte sur les risques relatifs à la solidité des ouvrages soumis au contrôle. Dans les limites de sa mission de contrôleur technique, l organisme CTC est soumis à la présomption de responsabilité dont les principes sont régis par les articles 175 à 178, 181 et 185 de L ordonnance n du 25 janvier 1995 relative aux assurances. La responsabilité de l organisme CTC est celle d un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens. Cette responsabilité ne peut être recherchée pour une mauvaise conception ou exécution d'ouvrages ou d'installations utilisés en fonction de destinations qui ne lui ont pas été signalées ou dont les documents ne lui ont pas été transmis. Dans toutes ses opérations de contrôle, l organisme CTC exerce son activité conformément à la réglementation en vigueur. Il ne peut, en aucun cas, se substituer aux différents intervenants au projet qui assument, chacun en ce qui le concerne, la responsabilité, selon les cas, de la conception du projet, de l élaboration des documents techniques, de l établissement des calculs justificatifs, de la direction des travaux, de leur coordination, de leur exécution, de leur surveillance, de leur métré et de vérification des côtes de leur réception. 69

71 Sauf disposition contraire, précisant notamment les hypothèses limites à retenir, l organisme CTC ne prend pas en compte dans l accomplissement de ses vérifications les phénomènes assimilables à des catastrophes naturelles, technologiques et environnementales, que ceux réglementés par les normes et DTR en vigueur en Algérie. L exercice de la mission de l organisme CTC ne comporte pas l obligation de passage ou de venue régulière de ses ingénieurs et techniciens sur les chantiers ou autres lieux d intervention. Pour raison d efficacité, les visites de contrôle de l organisme CTC sont effectuées d une façon inopinée. Le contrôleur technique n est pas tenu également d assister à toutes les réunions périodiques de chantier sauf si sa présence revêt un caractère indispensable. Il appartient au cocontractant (ou son mandataire) de s assurer que les avis ou réserves de l organisme CTC sont suivis d effets et de prendre ou de faire prendre toute mesure nécessitée pour la reprise d éventuelles défectuosités. Si les mesures que l organisme CTC estime nécessaires ne sont pas prises, celui ci peut suspendre ses opérations de contrôle. Dans ce cas, il est dû à l organisme CTC la quote part des honoraires et frais, prévus dans la convention correspondant aux prestations déjà fournies. La mission de l organisme CTC ne se substitue en aucune manière aux contrôles des autorités administratives ni aux vérifications imposées aux exploitants par la réglementation en vigueur. 2- La Mission de contrôle technique La mission de contrôle technique porte sur la solidité et la stabilité des ouvrages et éléments d équipements indissociables de ces ouvrages et ce, dans le cadre de l assurance obligatoire (Article 554 du code civil et article 175 de l ordonnance du 25 janvier 1995) portant couverture en responsabilité civile décennale. La mission type de contrôle technique comporte les phases suivantes concrétisées par : Le rapport initial de contrôle technique, après examen des documents de conception ; La formulation d avis, après examen des documents d exécution ; La formulation d avis, après examen sur chantier des ouvrages et des éléments d équipements soumis à son contrôle ; Le rapport de clôture des travaux de contrôle, avant la réception. A la demande du Maître de l Ouvrage : Intervention du contrôleur pendant la période précédant la réception définitive. 3- Limites des missions La mission de l organisme CTC est, effectuée exclusivement par référence aux textes réglementaires et normes techniques en vigueur, dans la mesure où ces textes intéressent directement la mission définie aux conditions particulières ci après. Les interventions de l organisme CTC s'exercent par examen visuel ; elles ne comportent ni essais, ni analyses en laboratoire, ni visites en usine, ni investigations systématiques et ne sauraient, de ce fait, présenter un caractère exhaustif sauf dispositions contraires expresses insérées dans les conditions particulières de la présente convention. L'examen des ouvrages et éléments d'équipement indissociables ne porte que sur les parties visibles ou accessibles au moment de l'intervention de l organisme CTC.. L'avis de l organisme CTC porte sur l'état des ouvrages et éléments d équipements indissociables tels qu'ils se présentent lors des opérations de contrôle ; le contrôleur technique ne saurait, de ce fait, être engagé par les modifications ultérieures. 70

72 L organisme CTC n'est pas tenu de s'assurer de la véracité des constatations contenues dans les rapports ou les procès verbaux qui lui sont remis. La réalisation d'essais ou d'enquêtes sur des matériaux, produits ou procédés ne relève pas de la mission de contrôle technique. Les travaux préparatoires, tels que : démolitions, terrassements, blindages, coffrages, étaiements, échafaudages, levages, manutentions ne relèvent pas de la mission de l organisme CTC. La mission de l organisme CTC ne porte pas sur : les opérations de rénovation ou de réhabilitation sur les ouvrages et éléments d'équipement existant avant la réalisation des travaux et non modifiés par ceux ci, ni sur les parties de la construction non comprises dans le volume des travaux ; les aménagements réalisés à l'initiative ou sous la responsabilité des exploitants ou occupants, même s'ils sont entrepris avant l'ouverture de l'établissement ou l'occupation de locaux ; les biens meubles. A l'occasion des essais et épreuves, le rôle de l organisme CTC consiste à : indiquer la nature des essais et épreuves auxquels il doit être normalement satisfait et en vérifier les modalités d'exécution ; noter et interpréter les résultats des essais et épreuves effectués. L organisme CTC, ses Ingénieurs et Techniciens, ne prennent, ni n'assument en aucune façon, ni à aucun moment la garde des ouvrages, engins ou installations soumis aux essais. Il appartient en conséquence aux Propriétaires ou Constructeurs intéressés, sous leur seule responsabilité, notamment : de préparer tout ce qui est matériellement nécessaire et en particulier d'approvisionner les charges ; de faire procéder, sous leur direction, avec leur personnel, aux manoeuvres et manutentions nécessaires ; de prendre toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens. Il est important de noter : La mission M1 de contrôle de normalisation des risques est une mission globale et unitaire qui porte obligatoirement sur les deux phases majeures du contrôle plans et du contrôle chantier. Elle est irréductible à l une ou l autre de ces deux phases. Elle doit être entamée dès le démarrage des travaux de conception réalisés par le bureau en charge de la Maîtrise d œuvre. 71

73 4- Actes du contrôle technique Dans l exercice de sa mission, l organisme CTC est tenu d accomplir deux types d actes : Les actes d information et, les actes techniques. Le contenu de chaque phase est donné ci dessous. Phase Intitulé Contenu Livrable Contrôle des documents de conception Phase 1 Examen du dossier de conception du point de vue de la conformité à la réglementation en vigueur. Examen du rapport géotechnique Rapport Initial de Contrôle Technique adressé au Maître de l ouvrage Phase 2 Phase 3 Phase 4 Contrôle des documents d exécution Contrôle sur Chantier Vérifications finales Examen des documents relatifs aux ouvrages de : * viabilité, fondations, structures, charpente, * façades lourdes, * façades légères, * couverture, étanchéité, * équipements indissociables Examen d ouvrages sur chantier avec participation aux réunions de chantier, Examen inopiné d ouvrages sur chantier hors réunions de chantier, Examen des dispositions prises par les constructeurs conformément aux textes législatifs et réglementaires afin de s assurer qu ils effectuent correctement les vérifications techniques qui leur incombent. Vérification des ouvrages en vue de la réception : viabilité, fondation, structure, charpente, clos et couvert, équipements indissociables de ces ouvrages. Rapport de Contrôle adressé au Maître de l ouvrage. Rapports de synthèse adressés au Maître de l ouvrage. Rapport de clôture des Travaux RCTC adressé au Maître de l ouvrage 5- Modalités pratiques du Contrôle de Normalisation de Risques Sauf disposition contraire, les missions de l organisme CTC s'exercent par sondage et n'impliquent donc pas la réalisation de vérifications systématiques. L organisme CTC rend compte de la mission et de ses observations par lettre et /ou rapports adressés au contractant et /ou son représentant étant précisé que toute observation de nonconformité faite sur un élément d ouvrage est réputée valable pour tous les éléments similaires. Le contrôleur technique est seul juge, sous son entière responsabilité, du choix méthodologique des vérifications et contrôles auxquels il procède pour accomplir sa mission. Pour permettre à l organisme CTC l exercice de sa mission de contrôle technique de normalisation de risques, le contractant s engage à : Fournir à l organisme CTC, sur sa demande, sans frais pour l organisme et en tenant compte des délais nécessaires à ses opérations, tous renseignements, justifications et documents qu il estime nécessaires à l accomplissement de la mission dont il est chargé ; en particulier le contractant doit fournir les cahiers des charges techniques et devis descriptifs, les rapports des études de sols, tous dessins des ouvrages à contrôler et les calculs de stabilité et de 72

74 résistance ainsi que toutes pièces modificatives et effectuera ou fera effectuer tous les essais complémentaires demandés par l organisme CTC. Prévenir en temps utile, l organisme CTC, des dates de commencement des travaux, de fin des travaux et lui fournir, sans frais, les procès verbaux de ces réceptions. Donner librement accès aux ingénieurs ou aux personnes mandatées par l organisme CTC aux chantiers et d une façon générale, lui fournir toute facilité pour l exercice de sa mission sans perte de temps sans incidence financière et dans les conditions de sécurité satisfaisante ; Indiquer l usage précis auquel il destine les ouvrages sur lesquels porte le contrôle ainsi que les sujétions particulières inhérentes à l exploitation de ces ouvrages. Autoriser l organisme CTC à adresser, le cas échéant, un exemplaire de ses rapports et correspondances directement aux divers intervenants intéressées. Signaler ou faire signaler à l organisme CTC tous incidents ou circonstances susceptibles d'avoir une incidence sur l'exercice de sa mission, et notamment lui communiquer les sujétions d'exploitation de l'ouvrage, telles celles relatives aux hypothèses de charges d'utilisation ou liées à la nature et aux caractéristiques des matériaux, matériels ou produits objet de l'exploitation ; Informer toutes personnes intéressées des dispositions qui les concernent dans les présentes Conditions Générales et dans la convention. L organisme CTC n'est pas tenu de conserver les pièces techniques et documents qui lui sont communiqués. Les correspondances, rapports de contrôle et d'une manière générale, les documents établis par l organisme CTC ne sont pas conservés au delà d'un délai de 10 ans après l'achèvement de la mission. Nul ne peut faire état, vis à vis des tiers, des avis émis par l organisme CTC que par publication in extenso ; il ne peut, non plus, être fait état, à titre publicitaire de l intervention de l organisme CTC, sans avoir recueilli, au préalable, l accord de celui ci sur le principe et le libellé de ladite publicité. CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES La Mission M1 de contrôle de normalisation des risques couvre : Le Gros Œuvre, L Etanchéité, L Evacuation des Eaux Usées (E.U) et des Eaux Pluviales (E.P). La Mission M2 est relative au contrôle de conformité du corps d état Electricité par référence aux règlements techniques et normes en vigueur dans ce domaine. La Mission M3 est relative au contrôle de conformité du corps d état Plomberie & sanitaire par référence aux règlements techniques et normes en vigueur dans ce domaine. La Mission M4 est relative au contrôle de conformité du corps d état Climatisation, chauffage & ventilation par référence aux règlements techniques et normes en vigueur dans ce domaine. Des référentiels et guides techniques et méthodologiques sont élaborés pour l exercice de chacune de ces missions. Bordereau de renseignement de projet 73

75 Chaque projet soumis au contrôle technique donne lieu à l émission d un Bordereau de Renseignement établi selon le modèle joint en annexe au présent Cahier des Clauses Techniques Particulières. Le Bordereau de Renseignement de Projet a pour objet d informer l organisme CTC sur les éléments d identification des intervenants dans le projet ainsi que sur la définition, la localisation, la composition et la consistance physique du ou des ouvrages prévus au titre du projet. Le Bordereau de Renseignement de Projet tient lieu de Bon de Commande, chaque fois que de besoin. Le Bordereau de Renseignement de Projet est remis par l organisme CTC au Maître de l Ouvrage qui le lui restitue une fois renseigné, signé et authentifié aussi bien par le Maître de l ouvrage que par le B.E.T en charge de la Maîtrise d œuvre. Nomenclature des bâtiments et ouvrages soumis au contrôle. La nomenclature des bâtiments et ouvrages soumis au contrôle est présentée en annexe au présent Cahier des Clauses Techniques Particulières. Elle détaille la composition des Groupes d Usages. Documents contractuels Les pièces constitutives de toute convention ou marché de contrôle technique sont : Le document contractuel spécifiant les conditions générales et particulières, Le dossier technique; documents écrits et graphiques, relatifs au projet soumis au contrôle, Le bordereau de renseignements (bon de commande), La fiche technique du projet. Honoraires En contrepartie de l accomplissement complet de la mission qui lui est confiée au titre d une convention ou d un marché de contrôle technique, l organisme CTC percevra une rémunération calculée selon les règles définies dans le Barème de Rémunération de la Mission CTC. Ces honoraires et frais de contrôle ne comportent pas les frais d exécution des essais, lesquels seront exécutés par un organisme spécialisé et à la charge de l Entreprise de réalisation. La définition de la nature et du nombre de ces essais restent à l appréciation de l organisme CTC au cours des travaux de contrôle. : Durée du contrôle des travaux de chantier La durée des travaux de contrôle technique des travaux de chantier est estimée à (jours/mois en lettres et en chiffres). Il reste entendu que l organisme CTC effectuera sa mission en concordance avec les travaux exécutés par l entreprise réalisatrice. La date d effet est celle du début de ces travaux dûment notifiée à l organisme CTC par le Maître de l Ouvrage par voie d ordre de service. 74

76 Les éventuelles prorogations de délais accordées par le maître de l ouvrage à l entreprise réalisatrice seront automatiquement appliquées au bénéfice de l organisme CTC. Le montant de la prestation de l organisme CTC au delà du délai contractuel, majoré d un délai de grâce de 03 mois, sera facturé Mensuellement. Il importe de noter que la durée des travaux réalisés par le CTC au titre de la phase de contrôle chantier est naturellement différente de la durée des travaux de réalisation incombant à l entreprise. La première s évalue en nombre de jours, ou de semaines, tandis que la seconde couvre plusieurs mois. Condition de validité et durée de l engagement Si les travaux ne sont pas entamés par l entreprise réalisatrice après un délai de douze (12) mois à compter de la signature de la convention, l organisme CTC se réserve le droit de procéder à sa résiliation sur simple notification écrite au Maître de l ouvrage contractant. 75

77 BAREME DES HONORAIRES DES PRESTATIONS DE CONTROLE TECHNIQUE DE NORMALISATION DES RISQUES PRINCIPES ET METHODE Le montant de la rémunération des prestations de contrôle technique de normalisation des risques est une somme forfaitaire globale. L'évaluation de la rémunération en application de la présente procédure est basée sur la méthode du pourcentage qui est mise en œuvre selon les termes et les modalités qui sont précisés ci après. La rémunération du contrôle de normalisation des risques est fixée en considération de la complexité, de l importance et de la nature des opérations ainsi que des lieux de contrôle. CLASSIFICATION DES OUVRAGES PAR GROUPE D USAGE ET PAR CATEGORIE DE COMPLEXITE EN VUE DE LA REMUNERATION DES PRESTATIONS DE CONTROLE DE NORMALISATION DES RISQUES La classification des ouvrages selon le Groupe d Usage auquel ils s apparentent est donnée par le tableau ci dessous Groupes d Usage du Bâtiment Code G 1 G 2 G 3 G 4 G 5 Groupe d Usage LOGEMENTS ADMINISTRATION ET BATIMENTS ASSIMILES BATIMENT EDUCATIF, SOCIO CULTUREL ET SANITAIRE BATIMENT POUR LE COMMERCE, L INDUSTRIE ET LES SERVICES BATIMENT D INFRASTRUCTURE ET AUTRES Chaque Groupe d Usage est subdivisé en TROIS (03) catégories A, B & C, reflétant l importance relative de ses éléments de génie civil (fondations, sols et structures) et d équipements. La nomenclature détaillée des ouvrages classés par groupe d usage et par catégorie figure au tableau présenté à l annexe du présent document relative à l information sur les ouvrages et en faisant partie intégrante. DETERMINATION DE L ASSIETTE DE CALCUL DES HONORAIRES L'assiette de calcul des honoraires (As) est le produit de la superficie construite (S), exprimée en mètres carrés, par le prix de référence du mètre carré (P), soit : As = S x P Prix de référence du m² en DA Catégorie A B C Groupe d Usage G G G G G

78 Pour les ouvrages le prix de référence est à multiplier par 2,00 La surface construite pour les ouvrages est déterminée selon le paragraphe ci dessous TAUX DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES HONORAIRES (T0) La grille des taux de référence (T0) applicables pour le calcul des honoraires des prestations de contrôle de normalisation des risques est établie comme indiqué sur le tableau ci dessous. Tranche de l Assiette en Millions de DA Barème Honoraires /1.000 Tranche de l Assiette en Millions de DA Barème Honoraires /1.000 Tranche de la l Assiette en Millions de DA 4 et 10 20,0 90 et ,0 500 et 550 6,00 10 et 20 19,0 100 et ,0 550 et 600 5,50 20 et 30 18,0 150 et 200 9,5 600 et 650 5,25 30 et 40 17,0 200 et 250 9,0 650 et 700 5,00 40 et 50 16,0 250 et 300 8, et 750 4,75 50 et 60 15,0 300 et 350 8, et 800 4,50 60 et 70 14,0 350 et 400 7, et 850 4,25 Barème Honoraires / et 80 13,0 400 et 450 7, et 900 4, et 90 12,0 450 et 500 6,50 Au delà de 900 4,000 La tranche s entend sur le chiffre strictement supérieur à la valeur Minimum et inférieure ou égale à la valeur Maximum Le forfait quand l assiette est inférieure ou égale à 4 millions de DA est fixé à ,00DA Le calcul du montant des Honoraires s effectue par la formule : Où : H = As x To H est le montant des Honoraires, As est l assiette de calcul des honoraires (As = S x P), P est le prix de référence To est le taux de référence correspondant à ladite assiette MAJORATION APPLICABLE EN RAISON DE L ELOIGNREMENT DES SITES DE PROJETS CONTROLES En raison de l eloignement des sites de projets controles, il est fait application d un coefficient multiplicateur du taux de renumerration de base fixe par le bareme, coefficient donné par : 77

79 K=1+D/1000 Ou D représente la distance exprimée en Kilomètres entre le site du projet et le siege de l Agence Chef lieu de wilaya DETEMINATION DE LA SURFACE CONSTRUITE POUR «OUVRAGE» La détermination de la surface construite s effectue selon les modalités suivantes: a) Pour les ouvrages linéaires, comme le Mur de soutènement, parois et autres de la même famille la surface construite en mètres carrés est la surface développée verticale de l ouvrage b)pour les ouvrages en hauteur, comme les pylône, torchères, silos et autres de la même famille la surface construite en mètres carrés est exprimé par la surface d emprise de l ouvrage multiplié par le nombre d étages équivalent en supposant que la hauteur d étage varie entre 0,5m et 1,2m: c)pour les ouvrages spéciaux ponctuels ou mixtes, il convient d effectuer la sommation des surfaces déterminées pour la partie linéaire et pour la partie en hauteur. 78

80 INFORMATION SUR LES PROJETS ET IDENTIFICATION DES OUVRAGES SOUMIS AU CONTROLE TECHNIQUE DE NORMALISATION DES RISQUES BORDEREAU DE RENSEIGNEMENT DE PROJET Aux fins d application des présentes dispositions, l établissement de toute convention de normalisation des risques donne lieu à l édition d un bordereau de renseignement sur le projet correspondant établi selon le modèle figurant à la page RECTO de l annexe 2 du présent document et remis au Maître de l ouvrage pour être rempli par ses soins. Le bordereau de renseignement de projet fournit les données nécessaires à l identification du projet et à la détermination de l assiette de calcul du montant des honoraires. Le bordereau de renseignement dûment rempli doit porter la signature et le cachet du maître de l ouvrage ainsi que ceux du maître d œuvre auquel il est soumis pour authentification. Une fois rempli, signé et authentifié comme indiqué ci dessus, le bordereau de renseignement de projet est vérifié par le Responsable de la Mission de contrôle de normalisation des risques du projet considéré avant d être soumis pour décision au Directeur de l Agence ou Unité d intervention compétente du CTC. IDENTIFICATION DES OUVRAGES En vue de faciliter l utilisation du bordereau de renseignement sur les projets et ouvrages inscrits au programme de contrôle de normalisation des risques pour l application du barème des honoraires, la nomenclature détaillée des ouvrages classés par groupe d usage et par catégorie est adossée au VERSO dudit bordereau de renseignement. Le positionnement d un projet composé d ouvrages différents à travers plusieurs groupes d usages donne lieu à l affichage des données relatives à chaque ouvrage sur le bordereau de renseignement et à leur sommation pour la détermination de l assiette de calcul et du taux de rémunération applicable. 79

81 BORDERAU DE RENSEIGNEMENT POUR LE CONTROLE DE NORMALISATION DE RISQUE Mission M1 Maitre de l Ouvrage Adresse Tel. Fax Intitulé du Projet Situation du Projet Wilaya APC Lieu dit Maitre d œuvre Bureau d Etudes Techniques Laboratoire Etudes de Sol (Géotechnique) : DESCRIPTION DES OUVRAGES (voir verso Groupe d usage) Avancement des études (cocher la case) Esquisse Avantprojet Projet d exécution SURFACE TOTALE DU TERRAIN D ASIETTE EN m2 : GROUPE D USAGE Catégoie Emprise du Bâtiment au Sol en m2 Nbre Bâtiment Nbre Niveau par Bât. Surface par Niveau en m2 Surface Totale en m2 Le Maitre d ouvrage Date Signature & Cachet Authentification par le Maitre d œuvre Date Signature & Cachet CADRE RESERVE AU CTC Reçu le Vérifié par Décision du Directeur d Agence 80

82 GROUPE D USAGE LOGEMENTS CATEGORIE BATIMENTS ADMINISTRATIFS ET BATIMENTS ASSIMILES BATIMENTS EDUCATIFS SOCIOCULTURELS ET SANITAIRES BATIMENT POUR LE COMMERCE, L'INDUSTRIE ET LES SERVICES BATIMENTS POUR INFRASTRUCTURE ET AUTRES IDENTIFICATION DES BATIMENTE ET OUVRAGES PAR GROUPE D USAGE ET PAR CATEGORIE A B C Maisons individuelles R, R+1, Constructions simples Immeubles de bureaux R + 1 Sièges de micro entreprises / APC < hab Agences postales, bancaires, assurance,,cnep Postes police, douanes, secours., Antenne administrative, Annexe communale, Brigades (douanes, forêts, mobiles), Sûretés Daira/Urbaine, Cour de Justice, Unité Protection Civile, Subdivision, Salle archives Groupes scolaires simples (classes de crèches, écoles et CFP, cantines), CEM, Foyers de jeunes, Médiathèques, Salles de conférences, lecture, polyvalente, pédagogique), Bibliothèques,Maisons / Centres de la culture communaux, Salles des fêtes, Théâtres, Petits musées et Galeries d'art, Centres de santé, Imagerie, CS Réeducation, Hospices Cantonnements ; Petites Mosquées < 300 fidèles Locaux commerciaux, Magasins, Garages, Kiosques, Petits marchés couverts, Ateliers d'artisanat et métiers Petit hangar de maintenance/stockage Dépôts de carburants, lubrifiants Bases de vie, Restaurants, Auberges Station thermale simple Autres ouvrages simples Stades, Gradins Tribunes Vestiaires de stades communaux, Cercles sportifs, Stands de tir, Piscines Salles de sport communales, Gares routière / rail Parking simple Autres ouvrages simples Immeubles 3 à 5 niveaux Hauteur < 50 m Immeubles administratifs de 2 à 5 niveaux Sièges PME Sièges APC de à hab Sièges Daira / Wilaya /Villes moyennes Centre pénitencier, Célibatorium, Caserne, GGN, Unité Garde Républicaine, Centre de proximité des Impôts, Centre Foncier, Autres bâtiments publics de wilaya/région Bâtiments d enseignement secondaire, professionnel et supérieur (amphithéâtre, laboratoire, salle d études/sport, internat) Hôpitaux, Cliniques, Blocs opératoires, Centres de repos/soins, Services médicaux, Musées,bibliothèques, Salles spectacles de ville moyenne Mosquées de 300 fidèles Centres commerciaux,superettes, Halls exposition, Show Room, Centres d affaires/multifonctions ou / stockage, Entrepôts industriels / agricoles et grands hangars, Déchetteries, Usines, Manufactures, Blocs Techniques Trait/Transport/Stockage d énergie régional, Base logistique, Installation de surface, Hôtels < 3 étoiles, Stations balnéaires Autres ouvrages élaborés Stades/piscines d envergure régionale Salles omnisports, Complexes sportifs de proximité Gares régionales /Aérogares nationales Parking R+1 Autres ouvrages élaborés Immeubles d habitation, IGH Hauteur > 50 m Immeubles administratifs ERP 50 m, Complexes administratifs, Sièges de grandes firmes, Sièges de ministères, ambassades, Sièges APC/ Daira /Wilaya de grandes villes Sièges de grandes banques, Tribunaux Autres bâtiments publics nationaux Complexes/ Campus universitaires? Grands laboratoires/ Centres de recherche, Grandes Ecoles / Instituts CHU, Polycliniques, Sanatorium, Complexes culturels de grandes villes Mosquées > fidèles Supermarchés, Marchés de gros Abattoirs, Stations Services, Complexes industriels Entrepôts frigorifiques, Centres Enfouissement Technique Trait/Transport/Stockage d énergie national, Hôtels >3 étoiles, Complexes touristiques Autres ouvrages complexes Stades/piscines olympiques Palais des sports, Complexes olympiques Aérogare internationale Parking à étages Autres ouvrages complexes 81