Le contexte et la méthode : pour être sûr de suivre la bonne démarche.

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1 Exemple de fiche conseil Définir le contrat de travail qui vous convient Conclure un contrat d extra Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée Vous souhaitez embaucher un salarié pour une courte durée. Pouvez-vous proposer un contrat d extra? Quelle est la définition de ce cas de recours? Quels avantages ce contrat peut-il vous offrir? Le contexte et la méthode : pour être sûr de suivre la bonne démarche. La bonne méthode Étape 1 Connaitre la définition du contrat d extra Le contrat d extra est un contrat à durée déter- dans certains secteurs d activités définis par décret où il est d usage constant de ne pas Le secteur de l hôtellerie-restauration fait partie des secteurs d activités concernés par ce décret. L emploi d extra est par nature temporaire. Un extra est un salarié engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de sa mission. établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans le respect des règles relatives à la durée du temps de travail. Convention collective Hôtels, cafés, restaurants - Accords nationaux (n 3292) : pas de dispositions particulières Étape 2 Comprendre l application du contrat d extra en pratique Il ne suffit pas de faire partie du secteur de l hôtellerie-restauration pour pouvoir conclure un contrat d extra. Seuls les emplois qui sont par nature temporaires sont concernés par le contrat d extra. utilisé pour les postes pour lesquels il n est pas d usage de recourir au CDI car ces postes ont serveur supplémentaire pour une soirée avec De plus, la jurisprudence exige que le recours à l utilisation des CDD successifs d usage soit justifié par l existence d éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l emploi. En cas de litige, le juge vérifiera donc si le recours à des contrats d extra successifs est justifié par des raisons objectives c est-à-dire par des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l emploi. Convention collective Hôtels, cafés, restaurants - Accords nationaux (n 3292) : pas de dispositions particulières Étape 3 Mettre en œuvre le contrat d extra Vous devez effectuer une déclaration préalable à l embauche pour chaque contrat d extra. De plus, chaque contrat doit apparaître sur le registre unique du personnel. Si vous embau- pour chaque contrat, indiquer, sur une nouvelle ligne du registre, la date d entrée et de sortie correspondantes. Comme pour tous les CDD, vous devez aussi établir un contrat d extra pour chaque vacation en respectant un certain formalisme avec notamment la référence au secteur professionnel. En revanche, vous avez la possibilité d établir un seul bulletin de paie qui devra ventiler toutes les vacations sans que la nature juridique du contrat s en trouve modifiée, lorsque l extra mois. Les étapes à suivre, pour agir en toute sécurité et prendre les bonnes décisions 70 DROIT DU TRAVAIL HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS EDITIONS TISSOT FÉVRIER Droit 2015 du travail Hôtels, Cafés, Restaurants Éditions Tissot 1

2 Conclure un contrat d extra Tous les points sur lesquels vous devez être particulièrement vigilant Devez-vous ou non consulter les représentants du personnel? Votre extra ne peut pas se voir confier des missions plus de 60 jours dans un trimestre civil, sinon celui-ci pourra demander la requalification de son contrat d extra en contrat à durée indéterminée. ni au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient, ni au montant de la rémunération que percevrait dans salarié sous CDI de qualification équivalente et Les modalités de rémunération sont définies d un commun accord à l embauche. Par ailleurs, à la fin de son contrat, votre salarié doit percevoir une indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue quelle que soit la durée du contrat. De plus, le salarié se verra remettre le bordereau individuel d accès à la formation selon la législation en vigueur. Dispositions particulières : Voir rubrique «Convention collective Hôtels, cafés, restaurants - Accords nationaux (n 3292)» Évitez les erreurs N utilisez pas le contrat d extra pour répondre à un besoin constant Si vous prenez des serveurs en extra systématiquement plusieurs services par semaine, ceci durable d emploi à temps partiel et pourra générer un risque de demande de requalification du CDD en CDI. Ne confondez pas le contrat d extra et le contrat à temps partiel Un salarié qui revient par exemple chaque semaine dans votre entreprise n est pas un extra mais un salarié à temps partiel, l extra est un salarié présent de manière occasionnelle et irrégulière. Le rôle des représentants du personnel Vous devez consulter vos représentants du personnel sur le programme et les modalités pratiques de la formation renforcée à la sécurité des salariés en CDD affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ainsi que sur les conditions d accueil de ces salariés. Les représentants du personnel peuvent demander que soit examinée la question des CDD lorsqu ils constatent un accroissement important du nombre de ces contrats. Ils peuvent également saisir l inspecteur du travail en cas d accroissement important ou de recours abusif aux CDD. Enfin, vous avez aussi l obligation d informer, une fois par an, les représentants du personnel sur les éléments : qui ont conduit l entreprise à faire appel à des qui pourraient conduire l entreprise à faire appel à des CDD pour l année à venir. Les sanctions possibles La principale sanction de la mauvaise utilisation d un contrat d extra est la requalification de ce Plusieurs motifs peuvent conduire à la requalification du CDD en CDI : le non-respect des motifs de recours au CDD alors que votre activité ne correspondait pas le non-respect des dispositions relatives à la durée du CDD : pour un contrat à terme précis, si le contrat ne prévoit pas de date d échéance de son terme ou si la durée du contrat maximale légale est dépassée, le contrat ne prévoit pas de durée minimale d emploi, renouvellement sans précisions sur ses conditions ou sans avenant avant le terme initial, poursuite de la relation contractuelle après l échéance du terme prévu, continuation des relations de travail sans signature de l avenant prévu dans la clause Droit du travail Hôtels, Cafés, Restaurants Éditions Tissot 71 2 DROIT DU TRAVAIL HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS EDITIONS TISSOT FÉVRIER 2015 Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de la procédure?

3 Conclure un contrat d extra Des conseils concrets issus de la pratique terrain l absence de contrat écrit ou de certaines mentions telles que : le motif précis pour lequel le CDD est conclu, le salarié qui a refusé de signer le contrat, la date de fin du contrat quand celui-ci est conclu à terme précis, la durée minimale d emploi quand le contrat est conclu sans terme précis, le défaut de transmission du contrat au salarié par l employeur au plus tard dans les 2 jours suivant son embauche. Dans ces cas, la requalification, si elle est demandée par le salarié, est automatique, c est-à-dire que l employeur ne pourra pas rapporter la preuve contraire. De plus, aucune régularisation postérieure n est possible. Le salarié peut prétendre à une indemnité minimale d 1 mois de salaire à titre de dommages et tionné pénalement. Notre conseil Un salarié embauché sous contrat d extra ne doit pas effectuer plus de 60 jours de travail dans votre entreprise dans un trimestre civil. N oubliez pas d organiser un suivi de ces jours de travail sous peine que ce contrat d extra soit requalifié en contrat à durée indéterminée. Pour faciliter vos démarches administratives, vous pouvez recourir au TESE. Convention collective Centre national Tese de Lyon TSA ST PRIEST CEDEX 9 Tél. : Des réponses aux questions les plus posées Dois-je rédiger un contrat d extra pour chaque vacation? vacation. Dois-je effectuer une déclaration préalable à l embauche pour chaque vacation de mon salarié en contrat d extra? Oui, vous devez effectuer une déclaration préalable à l embauche pour chaque vacation. Dois-je établir un bulletin de paie pour chaque vacation lorsque mon salarié effectue plusieurs vacations dans le même mois? Non, si plusieurs vacations sont effectuées au cours d un mois civil, vous pourrez établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui devra ventiler toutes les vacations sans que la nature juridique du contrat s en trouve modifiée. Mon salarié a-t-il droit à l indemnité de précarité à la fin de son contrat? le cadre d un contrat d extra. Dans les fiches retrouvez les dispositions légales + celles spécifiques à votre convention collective Hôtels, cafés, restaurants (n 3292) 1. Extra L emploi d extra qui, par nature, est temporaire est régi par les dispositions légales en vigueur. Un extra est engagé pour la durée néces- quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans les limites des durées définies par l article 21-2 c. établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil pourra 72 DROIT DU TRAVAIL HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS EDITIONS TISSOT FÉVRIER Droit 2015 du travail Hôtels, Cafés, Restaurants Éditions Tissot 3

4 Conclure un contrat d extra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. ni au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient, ni au montant de la rémunération que percevrait d essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et Les modalités de rémunération d extra seront définies d un commun accord à l embauche. En outre, à la fin du contrat, le salarié perçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue, quelle que soit la durée du contrat. vacation. Toutefois, si plusieurs vacations sont effectuées au cours d un mois civil, l employeur pourra établir un seul bulletin de paye récapitulatif qui devra ventiler toutes les vacations sans que la nature juridique du contrat s en trouve modifiée. Le bordereau individuel d accès à la formation lui sera remis conformément à la législation en vigueur. SOURCE : CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE des hôtels, Gagnez du temps grâce à la convention collective directement intégrée dans la fiche Allez plus loin dans votre démarche grâce aux modèles complémentaires Modèles téléchargeables Contrat d extra - MOD.3972 Convention collective mise à jour quotidiennement Références aux textes officiels rattachés à cette fiche Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée ainsi qu aux rubriques suivantes : Droit du travail Hôtels, Cafés, Restaurants Éditions Tissot 73 4 DROIT DU TRAVAIL HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS EDITIONS TISSOT FÉVRIER 2015 Détail de l offre et bon de commande page suivante

5 Droit du travail, comptabilité & fiscalité Service client » Voir la fiche produit en ligne tissot.fr DROIT DU TRAVAIL HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail. Les fiches conseils Découvrez la solution tout en un, dédiée aux Hôtels, cafés, restaurants, pour une gestion du personnel efficace. Retrouvez en un seul endroit les réponses pratiques en droit du travail intégrant toutes les spécificités de votre secteur. Dans chaque fiche, les dispositions du Code du travail sont complétées par les textes de la convention collective nationale Hôtels, cafés, restaurants. Vous gagnez du temps au quotidien et vous disposez toujours d informations fiables. Pour faciliter vos recherches, le moteur de recherche (sur Internet) et un index très détaillé (dans l ouvrage) sont à votre disposition Sur Internet, les fiches sont mises à jour et enrichies en permanence Inclus : Bulletins de veille Votre convention collective Hôtels, cafés, restaurants + une 2ème convention au choix, sur Internet Retrouvez toutes les dispositions à jour, spécifiques à votre secteur d activité. Inclus : Alertes actualité de vos conventions collectives par e mail Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final : c est prêt! VOS AVANTAGES 1. Rapide : tous les éléments dont vous avez besoin sont réunis et vous êtes guidé étape par étape. 2. Proche de vous : des cas spécifiques Hôtels, cafés, restaurants, tirés de la réalité du monde de l'entreprise, enrichis et mis à jour en permanence. 3. Pratique : téléchargement immédiat des documents types utiles (courriers, contrats...). Chaque modèle est personnalisable et imprimable. Support papier Support internet Offres d abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier : 364 HT Internet : 333 HT

6 Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne tissot.fr BON DE COMMANDE Ref : /73/WQ/W Votre commande : Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants Cochez votre choix Référence Prix HT Frais de port HT** Frais d'ouverture d'abonnement HT Total HT Total TTC Offre Internet + Papier L abonnement d 1 an comprend : Les fiches conseils, Votre convention collective sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet. WHCA 325, 00 10, 00 39, , , 23 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : Les fiches conseils sur Internet, Votre convention collective sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet. WHCW 294, 00 39, , , 97 VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier RIB SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des Éditions Tissot) VOS COORDONNÉES (*Champs obligatoires) Raison sociale* Nom* E mail* Civilité* Monsieur Madame Mademoiselle Prénom* Fonction, mandat* Adresse de facturation Code postal* Ville* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Téléphone* Ville* Fax Effectif : Salariés SIRET Commentaires Code APE/NAF Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu'au 31/12/2015. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 20% services), sous réserve des taux de TVA applicables à la date de facturation. L'abonnement couvre une période d'un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur tissot.fr, une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Le fait de passer commande implique votre adhésion entière et sans réserve aux Conditions générales de vente des Editions Tissot (disponibles sur tissot.fr). Vous reconnaissez que vous avez bénéficié des informations suffisantes pour vous assurer de l adéquation de l offre à vos besoins. DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard CS Annecy le Vieux CEDEX Fax service.client@editions tissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : SAS AU CAPITAL DE EUROS R.C.S. ANNECY B SIRET NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/