Généralités Le contrat Financement du contrat

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Pauline Desjardins
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1 Le Contrat d Avenir

2 Sommaire Généralités Le contrat Financement du contrat

3 Généralités A qui s adresse le contrat d avenir? Le contrat d avenir s adresse aux personnes sans emploi qui bénéficient des minima sociaux (RSA ; ASS ; A.A.H.) sans durée minimum d'ancienneté, ni d exigence d inscription comme demandeur d emploi. Inclus dans un parcours d insertion, il comprend un contrat de travail, un accompagnement personnalisé et une formation. Qui prescrit le contrat d avenir? La prescription du contrat d avenir est placée sous la responsabilité du président du Conseil Général de Maine-et-Loire pour l'ensemble des bénéficiaires du contrat d'avenir. A cet effet, «l unité emploi formation» du service insertion du Conseil général composée de neuf conseillers emploi formation est chargée de la mise en œuvre du contrat d'avenir ( ). Toutefois, s'agissant des bénéficiaires de l'ass et de l'aah, le Conseil général délègue sa compétence à Pôle Emploi. 3

Inclus dans un parcours d insertion, il comprend un contrat de travail, un accompagnement personnalisé et une formation. Qui prescrit le contrat d avenir?

4 Généralités Auprès de qui déposer son offre? Le dépôt de l'offre s'effectue auprès des services de Pôle Emploi de chaque bassin d'emploi. Equipe Spectacle et- associations Tel: Fax: BASSIN D'ANGERS équipe commerce équipe transport, banque, assurance équipe industrie équipe santé, éducation, administration équipe bâtiment, travaux publics équipe spectacle et associations équipe agriculture équipe hôtellerie, restauration BASSIN DE CHOLET équipe bâtiment, industrie, commerce équipe agriculture, services, hôtellerie restauration, spectacle, santé action sociale équipe multi-filières de Beaupréau BASSIN DE SAUMUR équipe agriculture, services, transport, réparation automobile équipe hôtellerie, industrie, santé équipe bâtiment, commerce, éducation, association, administration BASSIN DE SEGRE équipe multi-filières

fr Tel: 02 41 96 18 10 Fax: 02 41 96 15 12 BASSIN D'ANGERS équipe commerce 02 41 24 17 21 équipe transport, banque, assurance 02 41 24 17 22 équipe industrie 02 41 72 13 53 équipe santé, éducation,

5 Généralités Quels engagements? Quel suivi? L'employeur a la responsabilité de mettre en œuvre les actions d accompagnement, de tutorat, de formation et de validation des acquis prévues par la convention qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci (dans la limite de la durée légale du travail). Les engagements sont réciproques et consignés dans la convention. Le contrat d avenir ouvre droit à une attestation de compétences délivrée par l employeur et il est pris en compte au titre de l expérience requise pour la validation des acquis de l expérience. Le financement de la formation relève de l employeur, via son OPCA. 5

peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci (dans la limite de la durée légale du travail).

6 Généralités Quels employeurs? - les collectivités territoriales ; - les autres personnes morales de droit public (les établissements scolaires publics; les établissements hospitaliers publics, ) ; - les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d un service public (régies de transport, les établissements scolaires privés, les établissements hospitaliers privés, les établissements médicosociaux ) ; - les autres organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, sociétés mutualistes relevant du code de la mutualité, organismes de prévoyance, comités d entreprises, syndicats professionnels) ; - les chantiers d insertion. 6

; - les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d un service public (régies de transport, les établissements scolaires privés, les établissements

7 Le Contrat Quel type de contrat? - un contrat de travail de droit privé ; - un contrat à temps partiel, dont la durée hebdomadaire est de 26 heures ; la durée du travail peut être modulée dans certaines conditions (dans la limite d un tiers de la durée du travail). un contrat de travail à durée déterminée, conclu pour une période initiale de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois, soit une durée maximale de trente-six mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés ce contrat est renouvelable dans la limite de trente-six mois, soit une durée maximale de cinq ans. un contrat comprenant un volet emploi rémunéré sur la base du SMIC horaire (sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables) à raison de 26 heures de travail hebdomadaires, en moyenne, et des actions d accompagnement et de formation, pouvant se tenir hors du temps de travail, pour la durée représentant la différence entre la durée moyenne de travail et la durée légale de travail ; 7

8 Le Contrat Quel type de contrat? Lorsque des circonstances particulières tenant au secteur d'activité professionnelle ou au profil de poste le justifient, le Préfet peut prévoir que la convention intègre une durée comprise entre 6 et 24 mois. La convention est alors renouvelable, sa durée totale ne pouvant excéder trente six mois. (Loi du 26/07/2005). Tel est le cas des chantiers d insertion (arrêté préfectoral du 19/08/2005) ainsi que des contrats d'avenir concluent dans les secteurs d'activité suivants : activité scolaire et périscolaire ; activité d'animation, de loisirs et de culture ; activité de services aux personnes et de services à domicile (arrêté préfectoral du 07/11/2005). Par ailleurs, pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine, la durée du contrat d'avenir est réduite à 3 mois (Loi du 23/03/2006, article 19) L article 28 III de la loi du 1er décembre 2008 prévoit à compter du 1er janvier 2009, que le contrat d'avenir peut, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir par avenant une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues par décret. Ce dernier déterminera la durée et les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion. 8

et 24 mois. La convention est alors renouvelable, sa durée totale ne pouvant excéder trente six mois. (Loi du 26/07/2005).

9 Le Contrat Quelle rémunération? Le bénéficiaire du contrat d avenir perçoit une rémunération égale, au produit du SMIC (sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables) multiplié par le nombre d heures de travail effectuées. Quel régime d assurance chômage? Le contrat d avenir relève du régime de droit commun de la sécurité sociale et de l assurance chômage. Concernant l assurance chômage : - les organismes de droit privé à but non lucratif affilient leurs salariés sous contrat d avenir comme tous les autres salariés au régime d assurance chômage ; - les employeurs publics peuvent choisir entre l auto-assurance et l adhésion au régime d assurance chômage pour l'ensemble de leurs personnels non-titulaires. 9

heures de travail effectuées. Quel régime d assurance chômage? Le contrat d avenir relève du régime de droit commun de la sécurité sociale et de l assurance chômage.

10 Financement du contrat Une aide de l État L employeur reçoit : Une aide forfaitaire qui correspond à l activation de l allocation de RSA, d ASS, ou d AAH à hauteur de 454,63 euros par mois au 1er janvier Elle est versée par le Conseil Général (RSA) ou par l État (ASS, AAH). Une prime de cohésion sociale dégressive versée par l Etat : 75% la première année, 50% les années suivantes. Ce pourcentage est porté à 90 % sans dégressivité pour les ateliers et chantiers d insertion pendant la durée d exécution du contrat. Depuis le 1er janvier 2007 et pour les publics embauchés, allocataires de l allocation de solidarité spécifique (ASS) de plus de 50 ans et bénéficiant de cette allocation depuis une durée minimale de 2 ans, cette prime de cohésion sociale est fixée à 100%, sans dégressivité et pendant la durée d exécution du contrat. Cette aide complémentaire sera gérée et payée mensuellement par le CNASEA. 10

Ce pourcentage est porté à 90 % sans dégressivité pour les ateliers et chantiers d insertion pendant la durée d exécution du contrat.

11 Financement du contrat Une exonération des charges Une exonération de charges patronales sous la forme d une exonération de cotisations au titre des assurances sociales, des allocations familiales, dans la limite de 100 % du SMIC, ainsi que d une exonération totale de la taxe sur les salaires, de la taxe d apprentissage et de la participation due par les employeurs au titre de l effort de construction. 11

dans la limite de 100 % du SMIC, ainsi que d une exonération totale de la taxe sur les salaires, de

12 Financement du contrat Une aide de l État La transformation du CAV en contrat à durée indéterminée (CDI), ouvre droit à une aide de 1500 euros versée à l employeur, en une seule fois. L aide est versée après 6 mois de présence effective en CDI du salarié, chez l employeur. Ce dernier transmet une copie du CDI au CNASEA qui assure le versement de cette aide. 12

13 Financement du contrat Cout du Contrat d Avenir Année 1 Année 2 Année 3 et suivantes Durée hebdomadaire de référence (en heures) 26 h 26 h 26 h Taux de prise en charge par État 75% 50% 50% Coût horaire moyen à la charge de l'employeur en euros (SMIC : 8,71 Euros au 1er juillet 2008) 1,68 3,06 3,06 (hors application de clauses contractuelles et conventionnelles 13

50% 50% Coût horaire moyen à la charge de l'employeur en euros (SMIC : 8,71 Euros au 1er

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