Stratégie nationale de conservation de l ours blanc pour le Canada Août 2011

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1 Stratégie nationale de conservation de l ours blanc pour le Canada Août Résumé Le but premier de la Stratégie nationale de conservation de l ours blanc est de contribuer à la stabilisation à long terme des sous-populations d ours blancs au Canada en tenant compte de toutes les menaces qui pèsent sur l espèce et de hausser le niveau de coordination entre les gouvernements en ce qui concerne la gestion de cette espèce. Les menaces et les difficultés associées à la conservation de l ours blanc sont complexes et variées. Afin d y apporter une solution valable, la Stratégie est divisée en deux parties : d abord, une stratégie globale, puis une série d annexes offrant un aperçu de l action qui sera menée face aux principales menaces et difficultés en matière de conservation. 2. Contexte historique L ours blanc (Ursus maritimus), nanuq en inuktitut, revêt une signification particulière pour les Autochtones du Nord du Canada qui chassent l espèce depuis des milliers d années. L ours blanc est un prédateur dominant dans le milieu marin arctique, partageant ce rôle avec l humain, et il a joué un rôle clé dans la culture autochtone. L ours blanc, à l instar de la faune récoltée dans le Nord, est considéré comme une ressource renouvelable qui fournit nourriture et vêtements et qui contribue au respect profond de la terre bien ancré dans la culture de ces peuples. Dans l esprit de cette relation, le rôle que jouent les peuples autochtones dans la gestion des ours blancs a évolué au fil du temps et sous l influence de nouvelles contraintes. Avant l arrivée des Européens, les peuples autochtones chassaient l ours blanc à des fins de subsistance, un seul de ces gros animaux pouvant procurer jusqu à 200 kg de viande, et les vêtements fabriqués à partir des peaux protégeaient les personnes contre les températures extrêmement froides. Vers les années 1940, le cuir des ours blancs suscite de plus en plus d intérêt en raison de l expansion de la Compagnie de la Baie d Hudson dans le commerce de la fourrure. La chasse à l ours blanc devient alors un sous-produit économique important de la récolte de subsistance et, par conséquent, l animal devient l une des rares ressources traditionnelles à générer un revenu fiable pour les chasseurs et les collectivités. 3. Gestion Le Canada a une obligation particulière par rapport à la conservation de l ours blanc, car on estime que les deux tiers de la population mondiale de l espèce vivent dans des sous-populations canadiennes ou partagées par le Canada. De plus, le Canada a signé l Accord sur la conservation 1

2 des ours blancs de 1973 (Appendice 1) et la Lettre d interprétation à la ratification de l Accord (Appendice 2). L Accord international de 1973 stipule que l ours blanc sera géré selon de «bonnes pratiques de conservation». Une approche concertée en matière de recherche et de gestion est nécessaire du fait que 9 des 13 sous-populations canadiennes d ours blancs (Annexe 2, Figure 1) relèvent d autorités nationales et internationales. Au Canada, la gestion des ours blancs relève des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, qui sont informés et conseillés par les organismes responsables des revendications territoriales constitutionnellement reconnus et les gouvernements autochtones. L engagement du Canada envers une approche concertée de la recherche sur l ours blanc et de la gestion de l espèce a commencé il y a 40 ans, avec la création du Comité administratif sur l ours blanc (CAOB), qui représente les autorités fédérale, provinciales et territoriales, et du Comité technique sur l ours blanc (CTOB). Ces organismes représentent un effort conjoint fructueux pour la gestion et la surveillance de l ours blanc, respectivement, et ont largement contribué à faciliter des activités de recherche conjointe et des initiatives de conservation concertées. De plus, la signature d ententes sur les revendications territoriales globales avec les Autochtones a fondamentalement changé le régime de gestion et a fourni un nouveau fondement juridique pour la conservation et la gestion des ours blancs dans le Nord du Canada. Ces autorités autochtones et les Conseils de gestion de la faune (CGF) couvrent désormais presque tout l Arctique canadien. Les organisations autochtones et les CGF qui ont des pouvoirs de gestion et des responsabilités relativement à la conservation des ours blancs jouent un rôle essentiel. Les connaissances traditionnelles des Autochtones du Canada sont de toute évidence essentielles à la gestion des populations canadiennes d ours blancs. Afin d appuyer les efforts des divers gouvernements et des autorités autochtones concernées, la Stratégie servira de lignes directrices sur la conservation de l ours blanc au Canada. Ces lignes directrices seront diffusées en tant qu annexes élaborées par le CAOB et le CTOB. Cette Stratégie ne remplace pas les dispositions des lois nationales, des ententes sur les revendications territoriales, des protocoles d entente existants, des accords existants et des obligations internationales. La Stratégie reconnaît certaines obligations juridiques du Canada et des gouvernements provinciaux et territoriaux à l égard des autorités autochtones et des CGF créés dans le cadre d ententes sur les revendications territoriales. L approbation des avis contenus dans la Stratégie renforcera la coordination générale des mesures de conservation de l ours blanc au Canada. 4. Situation et conservation au Canada Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), créé en 1977, est l organe indépendant chargé de désigner et d évaluer les espèces considérées comme en péril au Canada. Le COSEPAC utilise les meilleurs renseignements disponibles, notamment de l information scientifique, les connaissances traditionnelles autochtones et les connaissances communautaires. C est à partir des évaluations du COSEPAC que sont étudiées les inscriptions à la Loi sur les espèces en péril (LEP) du gouvernement fédéral. 2

3 Initialement, en 1986, le COSEPAC a considéré que l ours blanc n était pas en péril. Il a ensuite été considéré comme espèce préoccupante en Cette désignation en matière de conservation a été revue et maintenue en 1999, en 2002 et en Des consultations sur l inscription de l ours blanc comme espèce préoccupante dans la LEP se sont achevées en La loi prescrit que le COSEPAC doit refaire l évaluation des espèces au moins tous les 10 ans, ou avant si de nouveaux renseignements indiquent qu il pourrait être nécessaire de revoir la situation des espèces. Le programme Situation des espèces au Canada (mené sous les auspices du Conseil canadien de conservation des espèces en péril, créé en 1997 en vertu de l Accord pour la protection des espèces en péril et du cadre pour la conservation des espèces en péril au Canada) effectue des évaluations tous les cinq ans. Dans les évaluations menées en 2000, en 2005 et en 2010 par ce programme, l ours blanc a été désigné espèce sensible. De plus, le CTOB évalue chaque année la situation des sous-populations d ours blancs. 3

4 Tableau 1. Les provinces et les territoires ont établi divers processus et lois pour conserver les espèces en péril. Province/Territoire Loi Désignation Entrée en vigueur de l inscription Terre-Neuve-et- Labrador Endangered Species Act Vulnérable** 2002 Manitoba Loi sur les espèces en voie de disparition Menacée 2008 Ontario Endangered Species Act (2007) Menacée* 2009 Québec Loi sur les espèces menacées ou vulnérables Vulnérable** 2009 Territoires du Nord- Ouest Species At Risk Act (des T.N.-O.) Non inscrite*** - Nunavut Nunavut Wildlife Act Non inscrite - Yukon Yukon Wildlife Act Non inscrite - * = niveau supérieur par rapport à celui d espèce préoccupante en 2009 ** = équivalent du niveau d espèce préoccupante aux termes de la LEP *** = évaluation prévue en octobre 2012 Le système fédéral et les systèmes provinciaux et territoriaux offrent une certaine latitude et permettent que l accent soit mis là où les besoins sont les plus pressants. 5. Objectifs La Stratégie vise à favoriser la collaboration et à fournir des directives pour les mesures de gestion et de conservation de l ours blanc prises par l ensemble des gouvernements concernés et leurs partenaires de cogestion au Canada. Ce faisant, la Stratégie fournira le cadre permettant l atteinte des objectifs suivants : 5.1 Favoriser les mesures qui contribuent au maintien à long terme des sous-populations d ours blancs au Canada et de celles partagées avec d autres pays. 5.2 Minimiser les menaces pour l ours blanc et son habitat associées à l activité humaine. 5.3 Veiller à ce que les meilleures normes de pratique pour la recherche sur l ours blanc et la gestion de l espèce soient adoptées et respectées, y compris l élaboration continue de méthodologies non invasives et l intégration des connaissances traditionnelles autochtones. 6. Menaces pour la conservation de l ours blanc Les conditions qui menacent actuellement l ours blanc sont énumérées ci-dessous. Il est entendu que l effet relatif de ces menaces sur les sous-populations d ours blancs pourra changer et que de nouvelles menaces pourront apparaître. 4

5 6.1 Changements climatiques : Le changement environnemental représente la menace à long terme la plus sérieuse pour l ours blanc et son habitat. Le réchauffement prévu dans une grande partie de son aire, les réductions associées dans l étendue et l épaisseur de la glace marine pluriannuelle ainsi que la durée et l épaisseur de la glace marine annuelle auront des effets directs et indirects sur l espèce. Les effets directs comprennent la perte d habitat (c.-à-d. étendue et composition de la glace marine) et les effets indirects comprennent des changements de niveau écosystémique dans la disponibilité des espèces proies comme le phoque, la séparation des aires de mise bas et des refuges, le transfert de contaminants et l expansion des activités humaines. Les changements climatiques seront à la base de bon nombre d autres menaces mentionnées ci-dessous. Nous devons donc mener des recherches ciblées qui nous permettront de comprendre les conditions écologiques importantes pour l ours blanc et qui éclaireront les mesures de conservation et de gestion. 6.2 Récolte supérieure à la récolte totale autorisée : La plupart des autorités responsables, notamment la majorité des provinces et territoires canadiens, gèrent adéquatement les récoltes par un système de quotas. Au Québec, il n existe pas de système de quotas structuré, en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ). Cependant, les nations autochtones du Nunavik sont responsables de la préservation à long terme des ressources de la terre, et la CBJNQ comprend des mécanismes pour la conservation de l ours blanc dans la province. Une gestion coordonnée de la récolte, comprenant l établissement des niveaux de récolte totale autorisée pour chaque sous-population (ou des mécanismes équivalents acceptables au Québec), devrait réduire ou éliminer la menace d une récolte non durable. Dans les situations où la récolte ne permet pas le maintien à long terme de l ours blanc, il faudra accroître la gestion coordonnée de la récolte au sein des autorités responsables et entre elles. 6.3 Contaminants : L ours blanc est exposé à des contaminants environnementaux, dont des substances organiques (comme les composés organochlorés et les produits ignifuges bromés) et des substances inorganiques (comme le mercure), qui ont des effets sur les individus et peut-être aussi à l échelle des populations. D autres contaminants provenant de déversements en mer pourraient avoir des effets graves sur les populations locales. De nouveaux contaminants sont aussi à craindre. Le changement environnemental peut modifier les voies d acheminement des contaminants. Par exemple, le transport et l entrée des contaminants dans les écosystèmes de l Arctique seront vraisemblablement facilités par le rejet des contaminants piégés dans les glaciers et le pergélisol. Bien que les effets des polluants sur l ours blanc ne soient pas entièrement compris, des études récentes montrent que les contaminants ont probablement des effets physiologiques, dont l altération du niveau des hormones, ainsi que des effets sur le système immunitaire et la reproduction. 6.4 Activités de l industrie primaire : Les activités d exploration et d exploitation des ressources (p. ex. métaux, minéraux, pétrole et gaz) peuvent causer une mortalité directe et des dérangements, notamment la perturbation de l habitat et des aires de mise bas. Le changement environnemental facilitera probablement l accès de l industrie aux ressources et, 5

6 avec une augmentation de l activité industrielle, la fréquence des conflits entre les humains et les ours pourrait s accroître (voir le point 6.6 ci-dessous). 6.5 Activité maritime : Les perturbations et le risque d accidents maritimes (p. ex. déversements) associés à l augmentation de l activité maritime dans l Arctique, y compris le réapprovisionnement des collectivités, la navigation industrielle et le tourisme, représentent des menaces grandissantes pour l ours blanc. Le changement environnemental augmentera probablement la durée des saisons de navigation et ouvrira de nouvelles voies auparavant non navigables. 6.6 Conflits entre humains et ours : Une interaction accrue entre les humains et l ours blanc s observe déjà dans des collectivités du Nord. Une augmentation des conflits entre humains et ours est à prévoir avec l augmentation du tourisme et d autres activités humaines, de même que les changements qui affectent la glace marine. Les interactions entre humains et ours peuvent entraîner la destruction de la propriété, des risques pour les citoyens ainsi que pour les ours en raison du harcèlement causé par la présence humaine ainsi que des cas de mortalité associés à la défense des personnes et de la propriété. 7. Difficultés pour la conservation de l ours blanc 7.1 Diversité et interaction des menaces : Différents défis se posent à la conservation de l ours blanc. Dans certains cas, les mesures requises pour contrer ces menaces débordent la portée de l ours blanc et de son habitat et vont nécessiter une coopération nationale et internationale au-delà des intervenants généralement associés à la gestion de l ours blanc. Par exemple, une action mondiale est nécessaire pour réduire les gaz à effet de serre et lutter contre le changement climatique. De même, les émissions de contaminants, la navigation et les activités industrielles sont intimement liées aux marchés économiques mondiaux et font intervenir différents intérêts internationaux. De plus, on ne peut pas considérer que les menaces connues agissent sur l ours blanc de façon isolée, pas plus qu elles ne s excluent mutuellement. Par exemple, dans les cas où la perte d habitat liée au climat occasionne des déclins de sous-populations, le concept de récolte durable ne s applique plus (puisque toute récolte, quel que soit le niveau, contribuera à accentuer le déclin). L un des plus grands défis sera donc de gérer la récolte et d autres influences humaines (comme les activités industrielles, la navigation) chez les populations en déclin. 7.2 Difficulté d obtenir l information : L efficacité des mesures de conservation de l ours blanc ne peut être évaluée que sur la base de connaissances scientifiques, traditionnelles et locales fiables, qui permettent de déterminer la situation de l espèce, les menaces, les tendances et l habitat important. Des capacités limitées, des ressources financières restreintes ou un soutien erratique sont autant de défis à la conservation de l ours blanc. 7.3 Conservation de l habitat : Le principal habitat de l ours blanc est la glace marine, qui lui fournit une plate-forme saisonnière à partir de laquelle il chasse, se déplace, s accouple et, dans certains cas, met bas. La perturbation des régimes de glace marine a déjà des répercussions sur certaines sous-populations d ours blancs, et l on s attend à ce que les effets des changements climatiques augmentent au cours des prochaines années. De plus, dans de 6

7 nombreuses parties de l aire de répartition de l ours blanc, l habitat terrestre est d une importance cruciale pour la mise bas ou à titre de refuge d été et de couloirs de migration. Cependant, alors que certaines zones d habitat terrestre important reçoivent une protection de niveau variable à titre de parcs ou de réserves d espèces sauvages nationaux, provinciaux ou territoriaux, la grande majorité de la vaste aire de répartition de l ours blanc ne fait actuellement l objet d aucune protection légale, malgré que les gouvernements responsables examinent actuellement certaines initiatives à ce sujet. 7.4 Répartition des limites de prises : Compte tenu d un environnement complexe en matière de compétences, dans lequel un certain nombre de sous-populations relèvent de plusieurs gouvernements, on pourrait avoir de la difficulté à atteindre un consensus quant à la répartition de la récolte totale autorisée pour cette ressource partagée. Ces difficultés pourront venir de divergences d opinions et de problèmes de communication dans un milieu nordique. 8. Principes directeurs Les principes suivants guident les décisions relatives à la conservation et à la gestion, à l intérieur de leurs cadres législatifs respectifs. 8.1 Le but de conserver l ours blanc pour les générations futures est de la plus haute importance et sous-tendra le processus décisionnel, compte tenu de la grande importance sociale et culturelle de cette espèce pour les Canadiens en général et les peuples autochtones du Nord en particulier. 8.2 La récolte de l ours blanc est une activité culturelle vitale pour de nombreux peuples autochtones du Nord. L assurance que la récolte d ours blancs se poursuivra d une manière coordonnée fidèle aux principes de conservation est une composante intégrante du système de gestion collective canadien. 8.3 Les ours blancs seront gérés à l échelle des sous-populations, et leur situation sera évaluée régulièrement pour veiller à ce que les renseignements requis soient accessibles afin d assurer rapidement leur conservation et leur durabilité à long terme. 8.4 Les meilleures données scientifiques ainsi que les connaissances locales et traditionnelles seront utilisées pour éclairer les décisions et les actions en matière de conservation et de gestion. 8.5 Les décisions et les actions en matière de conservation et de gestion tiendront compte des changements climatiques mondiaux, s il y a lieu. 8.6 Dans les cas où des sous-populations feront face à des menaces graves ou à des dommages irréparables, l absence de certitude ne pourra être invoquée pour retarder la prise de mesures de conservation raisonnables ou de mesures de précaution. 7

8 8.7 Les cadres de gestion établis à l'intérieur des différentes compétences seront respectés : régimes de cogestion, lois fédérales, provinciales et territoriales, ententes sur les revendications territoriales et accords intergouvernementaux. 8.8 Les activités de recherche et de gestion relatives aux sous-populations communes représentent une responsabilité partagée, qui laisse place aux exigences de consultation et aux processus législatifs établis par les gouvernements responsables, les conseils de gestion de la faune et les organismes partenaires. 8.9 Les mesures de gestion seront élaborées et mises en œuvre par les gouvernements responsables et les conseils de gestion de la faune, avec la collaboration et après consultation des gouvernements et des collectivités autochtones. Ces mesures se fonderont sur des pratiques de conservation efficaces et tiendront compte des droits issus des revendications territoriales et des traités autochtones. 9. Cadre 9.1 Le Comité administratif sur l ours blanc (CAOB) offre un forum pour permettre aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de travailler ensemble à la gestion des ours blancs et de veiller à ce que le Canada respecte ses obligations au titre de l Accord sur la conservation des ours blancs. Pour ce faire, le CAOB joue un rôle clé dans la coordination et la collaboration au sein des divers gouvernements et entre eux. Selon le mandat du CAOB, joint au présent document (Appendice 3), le Comité technique sur l ours blanc (CTOB) fournira un forum pour échanger des avis techniques qui seront par la suite communiqués au CAOB. Le mandat du CTOB est présenté à l Appendice 4 du présent document. 9.2 Pour les populations communes, des protocoles d entente ou des accords d usager à usager pourraient être établis en conformité avec les ententes de revendications territoriales et les protocoles gouvernementaux ou les accords intergouvernementaux. De tels accords agiront comme mécanismes servant à promouvoir la cohésion entre les objectifs de gestion, la récolte totale autorisée et la répartition des limites de prises. Des ententes de ce type sont déjà en place (p. ex. Accord Inuvialuit-Inupiat sur la sous-population partagée du sud de la mer de Beaufort 1988; protocole d entente entre le Groenland, le Nunavut et le Canada sur les sous-populations partagées du bassin Kane et de la baie de Baffin 2009). Les autorités vont travailler ensemble par l entremise des protocoles d entente existants ou d accords équivalents. 9.3 Les sous-populations sont délimitées selon les meilleures connaissances scientifiques et traditionnelles relatives aux déplacements et à la génétique de l ours blanc et en fonction de considérations de gestion (Annexe 2, Figure 1). Dans le présent document, le sens du terme «sous-population» est conforme à celui que lui donnent le CTOB, le Groupe de spécialistes de l ours blanc (GSOB) de la Commission de la sauvegarde des espèces, Union internationale pour la conservation de la nature (IUCN), et la communauté internationale. Toutes les autorités touchées par des changements dans les sous-populations participeront au 8

9 processus décisionnel relatif à la modification des limites (Annexe 3). En cas de divergence, la question sera soumise aux ministres responsables. 9.4 Des données de surveillance sont nécessaires pour évaluer le risque potentiel des menaces pour l ours blanc et l efficacité des mesures de conservation. Une surveillance répétée et à long terme des différentes sous-populations est nécessaire pour détecter et comprendre les changements dans la situation de l ours blanc. Les gouvernements et les conseils de gestion de la faune, le cas échéant, vont conjuguer leurs efforts pour s assurer que les inventaires de chaque sous-population sont réalisés et vont s engager à effectuer la surveillance nécessaire. Le programme d inventaire et d autres activités de surveillance des sous-populations, qui seront réalisées au besoin, tiendront compte de l évolution des menaces pour l ours blanc. Le programme d inventaire des sous-populations du Canada (Annexe 1) servira de lignes directrices sur les activités de surveillance. 9.5 Les autorités vont déployer tous les efforts raisonnables pour s entendre sur l interprétation et l application de la Stratégie. Les divergences d opinions à cet égard seront résolues, dans la mesure du possible, au niveau opérationnel, par des efforts valables déployés de bonne foi. Si une divergence persiste, les gouvernements concernés pourront solliciter l avis du CAOB sur la question. Les avis du CAOB n ont pas force de loi pour les parties. 9.6 Les autorités vont continuer d améliorer les méthodes de collecte des données scientifiques qui réduisent le plus possible les effets sur l ours blanc et améliorent l intégration des connaissances traditionnelles autochtones dans les décisions de gestion. 9.7 Des mesures appropriées seront prises pour protéger l habitat de l ours blanc en portant une attention particulière aux aires de mise bas et d alimentation. 10. Mise en œuvre Bien que les changements climatiques représentent la menace la plus importante pour l ours blanc et son habitat, leur atténuation déborde la portée d une Stratégie de conservation de l ours blanc. Les mesures de lutte contre les changements climatiques à grande échelle vont plutôt être menées par la voie des forums régionaux, nationaux et internationaux concernés. Il importe pour les autorités de veiller à ce que les questions relatives à l ours blanc soient abordées dans ces forums et que les répercussions des changements climatiques sur cette espèce soient surveillées et gérées. La conservation à long terme de l ours blanc passe par la lutte contre les changements climatiques. Pour mettre en œuvre la Stratégie, on élaborera des annexes qui orienteront les mesures de conservation. Les annexes vont porter sur les menaces et les difficultés changeantes pour la conservation de l ours blanc pouvant être gérées au niveau national ou infranational. Elles prendront la forme d un aperçu des pratiques actuelles, de la situation présente et de sa justification et exposeront les pistes d action. Quatre annexes ont été produites à ce jour et d autres seront élaborées dès que possible. 9

10 10.1 Le CTOB élaborera des annexes, qui seront soumises à l examen du CAOB avant d être diffusées aux provinces et les territoires, afin d orienter leurs actions Les provinces et les territoires feront leur possible pour mener les activités de surveillance et les activités scientifiques nécessaires à la conservation de l ours blanc. Les organisations fédérales pourraient également participer à ces activités, au besoin La mise en œuvre de la Stratégie dépend des fonds disponibles dans chacun des territoires La Stratégie, y compris les annexes, demeurera en vigueur pendant cinq ans. Après cinq ans, la Stratégie sera revue par le CAOB Des changements mineurs peuvent être apportés à la Stratégie, sous réserve d un accord écrit de tous les membres du CAOB. Tout changement majeur sera soumis aux ministres responsables 10.6 La Stratégie ne crée pas d obligations juridiques pour les parties. Il s agit d une déclaration de l intention des parties de collaborer et elle n est pas exécutoire en vertu des lois canadiennes. 11. Liste des annexes 11.1 Annexe 1 : Surveillance : L ours blanc et son habitat 11.2 Annexe 2 : Gestion de la récolte 11.3 Annexe 3 : Délimitation des sous-populations et processus de changement 11.4 Annexe 4 : Glossaire 12. Liste des appendices 12.1 Appendice 1 : Accord sur la conservation des ours blancs 12.2 Appendice 2 : Lettre d interprétation de l Accord par le Canada 12.3 Appendice 3 : Mandat du Comité administratif sur l ours blanc 12.4 Appendice 4 : Mandat du Comité technique sur l ours blanc 10

11 Blocs-signatures : Hon. Peter Kent, ministre de l Environnement, gouvernement du Canada Hon. James Arreak, ministre de l Environnement, gouvernement du Nunavut Hon J. Michael Miltenberger, ministre de l Environnement et des Ressources naturelles, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest Hon. Currie Dixon, ministre de l Environnement, gouvernement du Yukon Hon. Dave Chomiak, ministre de la Conservation, gouvernement du Manitoba Hon. Terry French, ministre de l Environnement et de la Conservation, gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador Hon. Michael Gravelle, ministre des Richesses naturelles, gouvernement de l Ontario Hon. Nick McGrath, ministre des Affaires intergouvernementales, Terre-Neuve-et-Labrador Hon. Clément Gignac, ministre des Ressources naturelles et de la Faune, gouvernement du Québec Hon. Pierre Corbeil, ministre de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation et ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes 11

12 Hon. Glen Sheppard, ministre des terres et des Ressources naturelles, gouvernement du Nunatsiavut Larry Carpenter, président, Conseil consultatif de la gestion de la faune (T. N.-O.) Mikidjuk Akavak, président, Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut Johnny Oovaut, président, Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik Lindsay Staples, présidente, Conseil consultatif de la gestion de la faune (North Slope) Bruce Roberts, président, Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore 12

13 ANNEXE 1 SURVEILLANCE : L OURS BLANC ET SON HABITAT 1. Aperçu La surveillance de la population d ours blancs et de son habitat vise à recueillir l information clé nécessaire pour évaluer et gérer les sous-populations d ours blancs au Canada. 2. Pratiques actuelles Les inventaires des sous-populations fournissent des estimations quantitatives de la taille des populations, des paramètres démographiques ainsi que d autres renseignements servant aux analyses de la viabilité des populations. Il est nécessaire de réaliser des évaluations exactes de la situation des sous-populations d ours blancs à des fins de conservation et de gestion efficace. En 2011, le Groupe de travail sur la conservation de la flore et de la faune arctiques (CFFA) du Conseil de l Arctique a commencé l élaboration d un Plan de surveillance pan-arctique des ours blancs, avec la collaboration du Groupe de spécialistes des ours blancs de la Commission de la sauvegarde des espèces (CSE) de l Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), ainsi que du CTOB et du CAOB. Lorsqu il sera terminé, ce plan orientera grandement les activités canadiennes de surveillance des ours blancs et de leur habitat. La surveillance des sous-populations est effectuée principalement par les gouvernements provinciaux et territoriaux étant donné la responsabilité principale qui leur revient à l égard de la gestion de l ours blanc, y compris la récolte. Dans certains cas, lorsque cela est approprié ou utile, le gouvernement fédéral (Environnement Canada) effectue une surveillance d inventaire en collaboration avec des gouvernements provinciaux et territoriaux. Les recherches relatives à des questions écologiques de nature plus générale applicables à toutes les sous-populations d ours blancs (p. ex. effets des changements climatiques, études génétiques, tendances dans les déplacements, contaminants) sont menées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que par des chercheurs universitaires et d autres spécialistes. Chez plusieurs autorités, en particulier celles dans lesquelles des processus de cogestion ont été établis, le savoir traditionnel et les connaissances des utilisateurs commencent à être recueillis de manière structurée par les groupes d utilisateurs, les conseils de gestion de la faune et les gouvernements, et intégrés dans la prise de décisions en matière de gestion. 3. Situation actuelle À l heure actuelle, la fréquence de l inventaire de chaque sous-population est déterminée séparément par chaque gouvernement, organisme et conseil de gestion de la faune. Bien que les différentes parties aient tenté d adopter une approche unifiée, il n existe actuellement pas de 13

14 méthode uniforme et intégrée tant pour le choix du moment que pour le financement des études de surveillance parmi les divers gouvernements au Canada. Le type d information et les échantillons recueillis en marge des inventaires de surveillance peuvent varier d une étude à l autre selon les questions d intérêt particulier de chaque étude. Les comparaisons à l intérieur des populations et de l une à l autre peuvent être améliorées par l adoption de protocoles normalisés de collecte d échantillons et de données. L incorporation du savoir traditionnel et des connaissances des utilisateurs dans les décisions de gestion serait améliorée par l application de méthodes uniformes pour la collecte et la documentation de ces connaissances. Bien que les études se poursuivent, on ne dispose actuellement que de peu d information sur les glaces marines, l habitat et d autres caractéristiques environnementales sur lesquelles fonder des modèles adéquats à une échelle adaptée à l ours blanc au Canada. 4. La voie à suivre : la surveillance coordonnée Comme la plupart des sous-populations d ours blancs sont partagées (c est-à-dire qu elles relèvent de plusieurs gouvernements), la surveillance peut être coordonnée par l établissement de protocoles d entente, d accords d usager à usager, etc. Des accords d usager à usager existent pour presque toutes les sous-populations canadiennes, et on en élabore actuellement d autres pour les sous-populations restantes. Un programme d inventaire a été proposé pour les 13 souspopulations d ours blancs du Canada. Il servira de document évolutif et accompagnera le présent annexe. Ce programme, qui a été élaboré par le CAOB, les organisations inuites et les conseils de gestion de la faune, sera mis à jour à mesure que l on disposera de nouveaux renseignements. Le CTOB réalisera des analyses pour recommander une fréquence optimale de surveillance de chaque sous-population, compte tenu de la taille actuelle de la population, de sa situation (p. ex. taux d évolution de la population), des menaces actuelles et futures et du fait que ces variables évolueront dans le temps. Dans le cas des sous-populations partagées, les mesures de surveillance seront effectuées au niveau intergouvernemental et bénéficieront d une coordination et d une planification nationales. Les lignes directrices suivantes permettront d établir des protocoles coordonnés pour le calendrier des activités, la surveillance et l échantillonnage relatifs à la surveillance de base, en tenant compte des connaissances scientifiques et du savoir traditionnel des utilisateurs. 1) Différentes méthodes systématiques peuvent être utilisées pour inventorier les souspopulations. Les sondages de surveillance s appuieront sur une approche fondée sur le risque (c.-à-d. que les sous-populations de haute priorité seront surveillées plus fréquemment que les sous-populations de priorité moindre), sur les conseils du CTOB. Ils seront examinés par le CAOB et approuvés par les autorités responsables. 14

15 2) Les divers gouvernements recueilleront de l information selon des méthodes normalisées qui permettront des comparaisons à l intérieur des sous-populations et entre elles. Ces méthodes normalisées seront basées sur les conseils du CTOB et du CAOB. 3) Dans tous les cas de mortalité d ours causée par les humains, les autorités recueilleront des échantillons et de l information biologiques, et ces données seront communiquées annuellement au CTOB. Le CTOB formulera des recommandations sur la collecte des données relatives à la récolte, y compris une liste des exigences minimales concernant la surveillance et l évaluation des populations. 4) Les gouvernements et les conseils de gestion de la faune partenaires vont encourager la collecte et la documentation du savoir traditionnel et des connaissances d utilisateurs sur l ours blanc et son environnement dans le but d éclairer les décisions de gestion. Par exemple : a. lieux et dates des observations d ours blancs; b. observations sur l état corporel, le sexe et l âge des ours; c. emplacement des aires de mise bas et d autres aires importantes pour les ours; d. aspects du comportement de l ours blanc; e. interactions de l ours blanc avec son environnement (p. ex. information sur les phoques ou les glaces marines); f. perspectives historiques et traditionnelles sur chacune de ces sources d information; g. perspectives culturelles et valeurs traditionnelles liées à la gestion de l ours blanc; h. autre information pertinente. 5) Chaque année, les gouvernements communiqueront au CTOB de l information sur chaque sous-population, dans un format uniforme, afin de fournir une évaluation actuelle de l état de la population. 6) On déterminera l habitat important pour la mise bas et on en assurera la conservation. 7) On continuera d élaborer des méthodes de collecte de données qui réduisent le plus possible les effets sur l ours blanc tout en fournissant l information nécessaire pour comparer et évaluer la situation des sous-populations. 8) Toutes les données de récolte ou de capture d ours seront archivées par le Canada via le CTOB. Les données seront protégées et les droits de propriété seront respectés, compte tenu des droits de propriété intellectuelle et des lois relatives à l accès à l information. 15

16 ANNEXE 2 GESTION DE LA RÉCOLTE 1. Aperçu La gestion de la récolte vise à favoriser la conservation et le maintien à long terme des souspopulations d ours blancs au Canada. 2. Pratiques actuelles La gestion principale de l ours blanc est la responsabilité des provinces et des territoires, des conseils de gestion de la faune et des collectivités autochtones, guidée dans bien des régions par des ententes sur les revendications territoriales et du gouvernment fédéral dans certain cas. L ours blanc est récolté à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, en Ontario, au Québec et au Yukon, mais pas au Manitoba. Là où l ours blanc est récolté, la récolte est généralement restreinte aux peuples autochtones, en conformité avec l Accord sur la conservation des ours blancs de 1973 (Appendice 1), la Lettre d interprétation du Canada à la ratification de l Accord (Appendice 2) et les ententes sur les revendications territoriales. À certains endroits, les peuples autochtones peuvent choisir de passer leur allocation de chasse à des chasseurs non résidants (guidés par des Autochtones à pied ou utilisant un attelage de chiens). La récolte de l ours blanc à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon est contrôlée par un système de quotas (récolte totale autorisée, RTA). En Ontario, seuls les chasseurs membres des Premières nations du Traité n o 9 vivant sur la côte de la baie d Hudson et de la baie James peuvent récolter légalement l ours blanc. La récolte autorisée est de 30 ours blancs par année. Cette récolte est contrôlée par un système selon lequel la vente annuelle de peaux par permis de chasseur est limitée aux seules peaux portant le seau officiel du ministère des Richesses naturelles de l Ontario. Au Québec, la Convention de la Baie James et du Nord québécois (1975) établit que seuls les peuples autochtones peuvent récolter l ours blanc et leur assure l exclusivité d un niveau de récolte garanti de 62 bêtes par année, sous réserve des principes de conservation, avant que ne soit permise une activité sportive ou commerciale. Les gouvernements ayant un système de quotas fixent les niveaux de RTA selon des processus qui leur sont propres. Dans la plupart des cas, ces processus sont décrits dans les ententes sur les revendications territoriales pertinentes. Les grandes lignes en sont décrites ci-dessous : Au Nunavut, les niveaux de RTA pour la région du Nunavut sont fixés par le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN), sous réserve de l approbation finale du ministre de l Environnement (Nunavut). Les allocations de chasse sont effectuées par les organisations régionales des ressources fauniques. o Le CGRFN tient compte des connaissances scientifiques et des connaissances traditionnelles autochtones. Ce processus est le même pour les sous-populations exclusives au Nunavut (GB, LS, MC, NW) et 16

17 les portions des sous-populations communes situées au Nunavut (BB, DS, FB, KB, NB, SH, WH, VM; Figure 1). Dans la Région désignée des Inuvialuit (T.N.-O./Yukon), la RTA est fixée par le Conseil consultatif de la gestion de la faune Territoires du Nord-Ouest [CCGF (T.N.-O.)] et le Conseil consultatif de la gestion de la faune North Slope [CCGF (NS)], sous réserve de l approbation finale des gouvernements des T.N.-O. et du Yukon. Les allocations de chasse sont distribuées par le Conseil de gestion du gibier. Toute la récolte d ours blancs au Yukon et dans les Territoires du Nord- Ouest est effectuée dans la Région désignée des Inuvialuit o Pour la sous-population SB (partagée avec l Alaska), le CCGF (T.N.-O.) et le CCGF (NS) tiennent compte des recommandations de RTA élaborées dans le cadre de l Accord Inuvialuit-Inupiat. Les allocations entre le Canada et l Alaska sont distribuées dans le cadre de l Accord Inuvialuit-Inupiat. o Pour les sous-populations NB et VM (partagées avec le Nunavut), le CCGF (T.N.-O.) tient compte des recommandations de RTA avec l avis des groupes visés par l Accord Inuvialuit-Kitikm. À Terre-Neuve-et-Labrador, la Wildlife Act provinciale et ses règlements ainsi que l Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador établissent le cadre législatif pour la gestion de l ours blanc. Dans ce cadre, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador (GTNL) assure la gestion de l ours blanc dans la province. Dans la zone visée par l entente avec les Inuits du Labrador, l Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore (OTCFF), en collaboration avec le gouvernement Nunatsiavut, fixe, modifie et élimine la RTA pour l ours blanc. La décision de l OTCFF peut être rejetée ou modifiée par le ministre provincial. Conformément aux lois provinciales et à l ordonnance annuelle relative à la chasse à l ours blanc, la province délivre les permis, fixe la RTA finale et détermine les saisons et les zones de gestion. Dans la zone visée par l entente avec les Inuits du Labrador, les Inuits ont les droits exclusifs de récolter la RTA et le gouvernement Nunatsiavut assure la délivrance des permis. o La sous-population DS est partagée, au Canada, entre le Nunavut et le Québec. Au Québec, la récolte est allouée exclusivement aux Inuits du Nunavik, aux Cris et aux Naskapis en application de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ), qui garantit un niveau de récolte annuel de 62 ours. Au Québec, l ours blanc est capturé à des fins de subsistance et les collectivités autochtones du Nunavik sont tenues, en vertu de la CBJNQ, d assurer la préservation à long terme des ressources du territoire. La cogestion par le gouvernement du Québec, Environnement Canada et les nations autochtones s effectue sous l autorité du Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage. De plus, le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik est responsable, par une gestion commune avec les juridictions appropriées, de la gestion de l ours blanc dans la région au large qui entoure le Québec (tel que décrit dans l Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik). 17

18 La détermination des niveaux de récolte viables se fait en relation avec la taille et les tendances des populations cibles. Pour la plupart des sous-populations, la taille de la population cible correspond aux estimations scientifiques de la taille des sous-populations. Au Nunavut, la taille des populations cibles est établie dans une série de protocoles d entente entre les collectivités du territoire se partageant une sous-population donnée. Dans certains cas, la population cible a été ajustée en fonction des connaissances traditionnelles et de la modélisation. La plupart des gouvernements ont établi des mesures de protection pour les femelles avec des oursons et les ours vivant dans les aires de mise bas et favorisent la récolte des mâles par rapport aux femelles dans un ratio de deux pour un afin qu une plus grande proportion de la récolte soit composée d individus mâles. Les gouvernements déclarent tous les cas de mortalité causée par les humains au CTOB, qui utilise cette information pour fournir au CAOB un rapport de situation annuel pour toutes les sous-populations canadiennes. Dans plusieurs provinces et territoires, y compris le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest, les chasseurs doivent fournir une information choisie et des échantillons des ours récoltés. 3. Situation actuelle et justification Bien que de nombreux gouvernements aient déjà établi des systèmes de gestion des récoltes, il subsiste des défis dans certains cas, car il n y a pas de processus officiel pour faire participer les gouvernements à des mesures de gestion coordonnées. Toutefois, des efforts ont récemment été déployés pour coordonner et harmoniser les systèmes des récoltes entre les divers gouvernements responsables des sous-populations partagées d ours blancs. On a entre autres mis l accent sur l établissement d objectifs de gestion des sous-populations et de la récolte, la détermination de la récolte totale autorisée (RTA), l allocation du nombre de prises recommandé et la coordination des calendriers pour les modifications réglementaires. 4. Voie à suivre : la gestion coordonnée de la récolte Lorsque les gouvernements élaborent des systèmes de gestion des récoltes, ils doivent respecter les dispositions des lois nationales, des ententes de revendications territoriales et des obligations internationales. Cependant, l observation des avis donnés dans la présente Stratégie renforcera la conservation de l ours blanc. Des provinces et des territoires travaillent à établir des ententes intergouvernementales sur la gestion des récoltes qui fourniront plus de détails sur les processus officiels de participation, notamment la détermination de la population cible et la détermination et l allocation de la RTA. Les lignes directrices suivantes vont améliorer la coordination générale de la gestion des récoltes au Canada en décrivant un processus et un calendrier cohérents pour la détermination de la RTA. 18

19 1) Les objectifs de gestion et la taille des populations cibles propres à chaque souspopulation seront établis par les autorités compétentes provinciales et territoriales en fonction des processus établis, y compris les exigences des ententes de revendications territoriales, et compte tenu de toutes les menaces connues pour les sous-populations. 2) Tous les cas de mortalité causée par les humains (p. ex. récolte, accident, abattage illégal et abattage défensif pour protéger la vie ou un bien) devraient être contrôlés et pris en compte dans les mesures de gestion des populations. 3) Le taux annuel de récolte acceptable de mâles et de femelles sera établi et alloué parmi les provinces et territoires qui partagent la sous-population. 4) Des accords internationaux ou des protocoles d entente devront être conclus dans le cas des sous-populations partagées avec des autorités à l extérieur du Canada. En l absence d accord international ou de protocole d entente, les autorités canadiennes concernées appliqueront les principes énoncés plus haut comme si une entente ou un protocole étaient en vigueur. 5) Les oursons et les femelles avec des oursons qui occupent ou aménagent une aire de mise bas ne pourront être récoltés, à moins que les autorités compétentes de la province ou du territoire ne l autorisent. Sous-annexe A : Récolte totale autorisée Les lignes directrices suivantes établissent un protocole uniforme pour l établissement d une récolte totale autorisée (RTA) à l intention des provinces et des territoires et des conseils de gestion de la faune partenaires et tenant compte des processus établis par les gouvernements compétents, le cas échéant. 1. La RTA sera basée sur les tailles de populations et les objectifs de gestion, et pour ce faire, on tiendra compte de la science occidentale et des connaissances traditionnelles autochtones. 2. Les recommandations relatives à la RTA pour chacune des 13 sous-populations canadiennes seront définies et regroupées chaque année à l occasion de la réunion du CTOB en fonction de la meilleure information disponible et conformément à la Lettre d interprétation du Canada (Appendice 2). 3. Les recommandations relatives au niveau de la RTA tiendront compte des répercussions environnementales, des changements environnementaux et des risques associés à l incertitude de l information démographique. 4. Le CTOB communiquera chaque année au CAOB les recommandations regroupées sur la RTA, les critères relatifs à ces recommandations et un tableau complet de la situation des 19

20 populations, à l intention des provinces et des territoires et des conseils de gestion de la faune partenaires. Figure 1. Carte des sous-populations canadiennes d ours blancs. Abréviations : BB Baie de Baffin; DS Davis Strait (détroit de Davis); FB Foxe Basin (bassin Foxe); GB Golfe de Boothia; KB Kane Basin (bassin Kane); LS Lancaster Sound (détroit de Lancaster); MC M Clintock Channel (détroit de M Clintock); NB Northern Beaufort Sea (mer de Beaufort Nord); NW Norwegian Bay (baie Norwegian); SB Southern Beaufort Sea (mer de Beaufort Sud); SH Southern Hudson Bay (baie d Hudson Sud); WH Western Hudson Bay (baie d Hudson Ouest) POPULATIONS CANADIENNES D OURS BLANCS ANNEXE 3 20

21 DÉLIMITATION DES SOUS-POPULATIONS ET PROCESSUS DE CHANGEMENT 1. Aperçu La délimitation des sous-populations d ours blancs a pour but de garantir que les souspopulations sont suffisantes sur le plan biologique et de faciliter l application de pratiques de conservation et de gestion efficaces. Des changements pourront devoir être apportés aux limites actuelles, compte tenu des nouvelles données et du fait que l évolution des limites des souspopulations pourra influer sur les quotas et les allocations. 2. Pratiques actuelles Il existe 13 sous-populations d ours blancs au Canada, dont 1 est partagée avec les États-Unis et 3 avec le Groenland. Les autres sous-populations (entièrement au Canada) sont partagées entre au moins deux provinces ou territoires (Annexe 2, Figure 1). Les limites exposées à la Figure 1 (Annexe 2) sont reconnues comme délimitation officielle. Tout changement ultérieur sera apporté à partir de ces sous-populations. Jusqu à maintenant, la délimitation des sous-populations a été largement fondée sur les déplacements d ours blancs femelles portant un émetteur radio et sur la recapture et la récolte d ours marqués. À l intérieur de la plupart des sous-populations, la dynamique de la population semble déterminée par les taux internes de naissance et de mortalité, plutôt que par l émigration ou l immigration, ce qui indique que les définitions sont fondées sur une information biologiquement valable et suffisante aux fins de gestion. Les résultats des études génétiques varient, mais montrent souvent un flux génétique élevé entre les différentes sous-populations (pas seulement celles du Canada), bien que des données récentes révèlent une certaine structuration génétique (p. ex. baie d Hudson). En dépit du fait que le flux génétique indique que les sous-populations actuellement définies ne sont pas des populations isolées, il s agit d une manière utile d établir des modèles sur les ours d une région comparativement à une autre, tant au Canada que dans le monde entier (p. ex. les mêmes désignations de sous-populations sont utilisées à l échelle internationale par le Groupe de spécialistes de l ours blanc [GSOB] de la Commission de la sauvegarde des espèces, Union internationale pour la conservation de la nature [IUCN]). Le flux génétique élevé peut vraisemblablement être attribué à une forte mobilité, à de vastes domaines vitaux et à la capacité d adaptation à la répartition des glaces marines et des phoques. Cependant, cette connectivité entre les populations pourra changer avec l évolution des glaces marines. Le COSEPAC a désigné les 13 sous-populations d ours blancs comme une seule unité aux fins des mesures de conservation. Cette décision s explique par le fait que, bien qu elles soient utiles pour décrire les tendances locales dans la croissance ou le déclin des populations, les paramètres démographiques et les comportements, ainsi que pour permettre la gestion des ours, les souspopulations établies ne peuvent pas être considérées comme des unités désignées distinctes selon les lignes directrices du COSEPAC. 21

22 3. Situation actuelle et justification Il n y a actuellement aucun processus officiel et approuvé pour changer les limites des souspopulations de l ours blanc. Certaines questions subsistent concernant les critères qui devraient être utilisés pour modifier les limites des sous-populations (par exemple, la science occidentale, les connaissances traditionnelles autochtones, les implications de la récolte). De plus, il existe de nombreuses implications associées à la modification des limites des sous-populations, y compris l impossibilité de faire des comparaisons historiques, le besoin de mettre à jour les ententes entre les autorités responsables, et les incidences sur la récolte totale autorisée pour une souspopulation donnée. 4. La voie à suivre : modification coordonnée de la délimitation Les principes suivants orienteront la modification des limites des sous-populations : 4.1 Tout changement de délimitation d une sous-population sera apporté en vue d en améliorer la conservation et s appuiera sur les meilleures données scientifiques et traditionnelles disponibles. Les changements refléteront les connaissances actuelles de l organisation spatiale et des processus démographiques de l ours blanc. 4.2 Les dispositions des ententes sur les revendications territoriales relatives à la gestion de l ours blanc seront observées. 4.3 Les groupes d utilisateurs seront consultés en conformité avec les ententes sur les revendications territoriales. 22

23 ANNEXE 4. GLOSSAIRE Les termes suivants doivent être définis aux fins de la présente Stratégie : 1. Autorité autochtone 2. Abattage défensif 3. Habitat de mise bas 4. Niveau de récolte garanti 5. Récolte 6. Entente sur les revendications territoriales 7. Quota 8. Sous-population 9. Taille d une sous-population 10. Taille de la population cible 11. Récolte totale autorisée 12. Conseil de gestion de la faune Autorité autochtone Organisation, conseil ou autre organisme établi dans le cadre d une entente sur les revendications territoriales qui est autorisé par ladite entente à assumer des fonctions concernant la gestion de l ours blanc. Abattage défensif Se produit lorsqu un ours blanc entré en contact avec les humains, leur propriété ou les deux est tué pour protéger la vie d une ou de plusieurs personnes, ou lorsque la sécurité publique ou la propriété sont en jeu. Les ours abattus dans ces circonstances sont comptés dans la récolte totale autorisée (RTA) d un territoire. Au Manitoba, où il n y a pas de RTA, les abattages défensifs sont considérés dans les modèles reliés au RTA et des abattages défensifs du Nunavut (étant donné que la sous-population de l ouest de la baie d Hudson est partagée entre le Manitoba et le Nunavut). Habitat de mise bas Habitat de l Arctique circumpolaire dans lequel un ours blanc femelle creuse une aire de mise bas où elle donne naissance à ses petits. Les tanières peuvent être aménagées dans des bancs de neige, sur la glace marine ou la terre. Dans les portions méridionales de l aire de répartition, elles peuvent être aménagées dans la tourbe gelée. Souvent, les femelles reviennent dans les secteurs choisis, mais pas à une tanière en particulier. Niveau de récolte garanti Comme il est décrit dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois (1975), c est le nombre minimal d ours blancs qui est alloué pour usage exclusif à des peuples des 23

24 Premières nations ou inuits, déterminé en fonction des niveaux de récolte des peuples des Premières nations et des peuples inuits entre 1973 et Récolte Prise ou abattage d un ours blanc. Chaque ours récolté est inclus dans la récolte totale autorisée d une sous-population ou d un territoire donnés et est donc compté dans le nombre total annuel d animaux abattus. Entente sur les revendications territoriales Entente sur les revendications territoriales au sens de l article 35 de la Loi constitutionnelle de Quota Nombre maximal d ours blancs pouvant être tués légalement chaque année en fonction d estimations des populations, de la délimitation des sous-populations et de décisions de gestion avisées. Les quotas sont alloués aux communautés dans les juridictions. Sous-population Une sous-population est définie, généralement, par le nombre d ours blancs dans une zone géographique délimitée en fonction des meilleures connaissances scientifiques et traditionnelles relatives aux déplacements et à la génétique de l espèce et en fonction de considérations de gestion. Taille d une sous-population Nombre estimatif d ours blancs vivant dans un espace donné, en fonction de données scientifiques et de connaissances traditionnelles. Taille de la population cible Les niveaux de population qui permettent à l ours blanc de se maintenir dans son aire de répartition, en fournissant autant que possible des services écologiques et socioculturels, tout en minimisant les conflits entre les ours et les humains. Récolte totale autorisée Quantité ou nombre d animaux sauvages pouvant être prélevés légalement d une population ou d un stock au cours d une période donnée (p. ex. saison de chasse). Synonyme de «contingent de récolte». Conseil de gestion de la faune Voir la définition d autorité autochtone. 24

25 Appendice 1 Accord sur la Conservation des Ours blancs (polaires) LES GOUVERNEMENTS du Canada, du Danemark, de la Norvège, de l Union des Républiques socialistes soviétiques et des États-Unis d Amérique, RECONNAISSANT les responsabilités spéciales et les intérêts spéciaux des États de la région arctique relativement à la protection de la faune et de la flore de la région arctique; RECONNAISSANT que l ours blanc (polaire) est une ressource importante de la région arctique qui requiert une protection additionnelle; AYANT DÉCIDÉ qu une telle protection doit être exercée au moyen de mesures nationales coordonnées prises par les États de la région arctique; DÉSIRANT agir immédiatement afin de mettre à exécution de nouvelles mesures de conservation et d aménagement des ressources fauniques; SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : ARTICLE PREMIER 1. La prise d ours blancs (polaires) est interdite sous réserve des dispositions de l Article III. 2. Pour l application du présent Accord, l expression «prise» inclut la chasse, l abattage et la capture. ARTICLE II Chacune des parties contractantes agit comme il convient pour protéger les écosystèmes dont l ours blanc (polaire) fait partie, en prêtant une attention spéciale aux éléments de l habitat tels que les fosses et lieux d alimentation ainsi que les habitudes migratoires et aménage les populations d ours blancs (polaires) suivant de solides techniques de conservation fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles. ARTICLE III 1. Sous réserve des dispositions des articles II et IV, n importe laquelle des parties contractantes peut permettre la prise d ours blancs (polaires) lorsqu une telle prise est effectuée : a) à des fins scientifiques sérieuses; ou b) à des fins de conservation par ladite partie; ou c) pour éviter de sérieux ennuis d aménagement d autres ressources biologiques, sous réserve de cession à ladite partie des peaux et d autres articles de valeur provenant d une telle prise; ou d) par des autochtones utilisant des méthodes traditionnelles dans l exercice de leurs droits traditionnels et conformément aux lois de ladite partie; ou bien 25

26 e) n importe où des ours blancs (polaires) ont été ou auraient pu faire l objet de prises suivant les moyens traditionnels utilisés par les nationaux de ladite partie. 2. Les peaux et autres articles de valeur provenant de la prise aux termes des sous-alinéas b) et c) de l alinéa 1 du présent article ne sont pas utilisables à des fins commerciales. ARTICLE IV L utilisation d avions et de grands vaisseaux motorisés dans le but de prendre des ours blancs (polaires) est interdite, sauf lorsque l application d une telle interdiction est incompatible avec les lois nationales. ARTICLE V Une partie contractante interdit l exportation d ours blancs (polaires) ainsi que leur importation, leur livraison et leur trafic au sein de son territoire, ou de n importe quelle partie ou de tous les produits d ours blancs (polaires) dans la prise est en violation du présent Accord. ARTICLE VI 1. Chacune des parties contractantes promulguera et fera respecter telles lois et autres mesures qui seront nécessaires afin de mettre en vigueur le présent Accord. 2. Rien dans le présent Accord n empêche une partie contractante de conserver ou de modifier des lois ou d autres mesures existantes, ou d appliquer de nouvelles mesures concernant la prise d ours blancs (polaires) afin de mettre en vigueur des moyens de contrôle plus rigoureux que ceux exigés aux termes du présent Accord. ARTICLE VII Les parties contractantes dirigeront des programmes de recherches nationaux portant sur les ours blancs (polaires), et en particulier de recherches relatives à la conservation et à l aménagement de l espèce. Elles coordonneront au besoin de telles recherches avec les recherches effectuées par d autres parties; elles les consulteront au sujet de l aménagement des populations migratoires d ours blancs (polaires) et elles échangeront des renseignements sur les programmes de recherches et d aménagement, sur les résultats des recherches et sur les données concernant les ours pris. ARTICLE VIII Chacune des parties contractantes agit comme il convient pour promouvoir le respect des dispositions du présent Accord par les nationaux des États non parties au présent Accord. ARTICLE IX Les parties contractantes continueront de se consulter en vue de protéger davantage les ours blancs (polaires). 26

27 ARTICLE X 1. Le présent Accord est ouvert à la signature, à Oslo, par les Gouvernements du Canada, du Danemark, de la Norvège, de l Union des Républiques socialistes soviétiques et des États-Unis d Amérique, jusqu au 31 mars Le présent Accord sera soumis à la ratification ou à l approbation des Gouvernements signataires. Les instruments de ratification ou d approbation seront déposés auprès du Gouvernement de la Norvège aussitôt que possible. 3. Le présent Accord est ouvert à l adhésion des Gouvernements mentionnés à l alinéa 1 du présent article. Les instruments d adhésion seront déposés auprès du Gouvernement dépositaire. 4. Le présent Accord entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après le dépôt du troisième instrument de ratification, d approbation ou d adhésion. Par la suite, il entrera en vigueur pour un Gouvernement signataire ou adhérent à la date du dépôt de son instrument de ratification, d approbation ou d adhésion. 5. Le présent Accord restera initialement en vigueur pour une période de cinq ans, à compter de la date d entrée en vigueur, et à moins que l une des parties contractantes ne demande, durant cette période, à mettre fin à l Accord au terme de ladite période, l Accord restera en vigueur par la suite. 6. À la demande adressée au Gouvernement dépositaire par n importe lequel des Gouvernements mentionnés à l alinéa 1 du présent article, des consultations seront entreprises en vue d inviter des représentants des cinq Gouvernements à une réunion pour étudier la révision ou l amendement du présent Accord. 7. Chaque partie pourra dénoncer le présent Accord par notification écrite au Gouvernement dépositaire n importe quand après cinq ans à compter de la date d entrée en vigueur du présent Accord. La dénonciation entrera en vigueur douze mois après que le Gouvernement dépositaire aura reçu la notification. 8. Le Gouvernement dépositaire notifiera aux Gouvernements, mentionnés à l alinéa 1 du présent article, le dépôt des instruments de ratification, d approbation ou d adhésion, l entrée en vigueur du présent Accord et la réception des notifications de dénonciation et de toutes autres communications provenant d une partie contractante, prévues expressément par le présent Accord. 9. L original du présent Accord sera déposé auprès du Gouvernement de la Norvège qui en délivrera des copies certifiées à chacun des Gouvernements mentionnés à l alinéa 1 du présent article. 10. Le Gouvernement dépositaire transmettra des copies certifiées du présent Accord au Secrétaire général des Nations Unies aux fins 27

28 d enregistrement et de publication, conformément à l article 102 de la Charte des Nations Unies. (Note complémentaire ne faisant pas partie de l accord : L accord est entré en vigueur en mai 1976, trois mois après que le troisième pays devant ratifier l accord l ait fait en février En 1978, les cinq pays avaient ratifié l accord. Après la période initiale de cinq ans, les cinq parties contractantes se sont rencontrées à Oslo, en Norvège, en janvier 1981 et ont déclaré à l unanimité qu elles souhaitaient la prolongation de l accord.) 28

29 Appendice 2 Lettre d interprétation du Canada CANADA Recueil des traités 1976, n o 24, p. 10. CONSERVATION Accord sur la Conservation des ours blancs (polaires) Fait à Oslo, le 15 novembre Instrument de ratification du Canada déposé le 14 décembre Entré en vigueur le 26 mai En déposant le présent instrument de ratification, le Gouvernement du Canada a déclaré ce qui suit : Le Gouvernement du Canada interprète l expression «fins scientifiques» qui figure à l alinéa a) du paragraphe 1 de l article III comme comprenant la «recherche» scientifique et la «gestion» scientifique; il considère en outre que le terme «prise», qui figure au paragraphe 1 de l article III, inclut le fait de capturer et de tuer des ours polaires par divers moyens, y compris l utilisation «d aéronefs et de vaisseaux motorisés», les dispositions de l article VII primant l interdiction générale d utiliser de tels moyens contenue dans l article IV. 2. En ce qui concerne les droits de chasse des Autochtones, lesquels sont protégés aux termes des alinéas d) et e) du paragraphe 1 de l article III, la pratique canadienne se fonde sur les considérations suivantes : a) Les données de recherche, compilées annuellement par le Comité technique fédéral et provincial sur l ours blanc, indiquent qu il existe au Canada une quantité exploitable d ours polaires. Sur la foi de ces données, le Comité recommande des quotas pour chaque sous-groupe de population. b) La chasse à l ours blanc au Canada est un droit traditionnel et un élément important des cultures inuite et indienne. Dans certains cas, cette chasse peut s étendre jusqu à une certaine distance au large. Elle se fait selon des méthodes traditionnelles. c) Dans l exercice de ces droits traditionnels de chasse à l ours blanc et en raison de la clause «conformément aux lois de ladite partie», les Autochtones d un établissement peuvent autoriser la vente d un permis de chasse à l ours blanc sur le quota prévu à des chasseurs non inuits ou non indiens. Dans de tels cas, il sera en outre exigé que la chasse soit menée sous la direction d un chasseur autochtone, à l aide d un attelage de chiens, et qu elle ait lieu à l intérieur des limites de la juridiction canadienne. En conséquence, le Gouvernement du Canada interprète les alinéas d) et e) du paragraphe 1 de l article III comme permettant, dans le cadre de l exercice des droits traditionnels des 29

30 Autochtones, une chasse sportive symbolique fondée sur des quotas fixés scientifiquement pour chaque établissement. 3. Le Gouvernement du Canada interprète l obligation de «consulter» qui figure à l article VII comme ne s appliquant que si une autre partie en fait la demande et non comme une obligation de tenir des consultations chaque année. 30

31 Appendice 3. Mandat du Comité administratif sur l ours blanc MANDAT Comité administratif fédéral-provincial-territorial chargé de la recherche sur l ours blanc et de la gestion de l espèce au Canada CONTEXTE 1.0 CONSTITUTION L Accord international sur la conservation des ours blancs (polaires) et leur habitat a été conclu à Oslo le 15 novembre Il a été ratifié par le Canada le 14 décembre 1974 et est entré en vigueur le 26 mai L article VI de l accord est libellé en ces termes : 1. Chacune des parties contractantes promulguera et fera respecter telles lois et autres mesures qui seront nécessaires afin de mettre en vigueur le présent Accord. 2. Rien dans le présent Accord n empêche une partie contractante de conserver ou de modifier des lois ou d autres mesures existantes, ou d appliquer de nouvelles mesures concernant la prise d ours blancs (polaires) afin de mettre en vigueur des moyens de contrôle plus rigoureux que ceux exigés aux termes du présent Accord. Au Canada, le pouvoir de gestion des ours blancs appartient principalement aux gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral, qui sont informés par les organismes responsables des revendications territoriales constitutionnellement reconnus et les gouvernements autochtones. Certains aspects de la gestion sont également régis par des accords internationaux (p. ex. Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction [CITES]). Puisque les accords internationaux sont signés par le gouvernement du Canada au nom de toutes les provinces et de tous les territoires, il était nécessaire de disposer d un mécanisme par lequel tous les intérêts pourraient être pris en considération et représentés par consensus. Au cours des 40 dernières années, la signature d ententes sur les revendications territoriales globales a fourni un nouveau fondement juridique et un nouveau système de gestion pour la conservation et la gestion des ours blancs dans le Nord du Canada. Les conseils de gestion de la faune (CGF) couvrent désormais presque tout l Arctique canadien. Les autorités autochtones et les CGF sont autorisés de diverses façons à prendre des décisions, à accorder des approbations, à faire de recommandations et à fournir des avis relativement à la gestion et à la conservation des ours blancs, sous réserve de l approbation du ministre (qui peut également les modifier et les annuler). Ce mandat reconnaît les obligations du Canada et des gouvernements provinciaux et territoriaux à l égard des autorités autochtones et des CGF créés dans le cadre d ententes sur les revendications territoriales. Les organisations autochtones et les CGF qui ont des pouvoirs et des responsabilités en matière de gestion jouent un rôle essentiel dans la conservation des ours blancs. Les connaissances traditionnelles des Autochtones du Canada 31

32 sont également essentielles à la gestion des populations d ours blancs du Canada. Ce mandat n établit, n affecte, ne définit, n interprète ou ne met en oeuvre aucun rôle, responsabilité, droit ou intérêt établi au titre d ententes sur les revendications territoriales. Le Comité des directeurs canadiens de la faune (CDCF) est composé des directeurs de la faune représentant les 14 provinces et territoires, qui sont responsables de la conservation de la faune au Canada. Son rôle consiste à diriger l élaboration et la coordination des politiques, des stratégies, des programmes et des activités qui donnent suite aux préoccupations nationales touchant la faune et qui contribuent à la conservation de la biodiversité, et d offrir des conseils et une aide en la matière aux conseils des sous-ministres et des ministres. Le Comité administratif sur l ours blanc (CAOB) a d abord été formé en 1969, et il est l un des sous-comités du CDCF. Avant la formation du CAOB en 1969, une discussion informelle a eu lieu en 1968 entre les autorités responsables, au cours de laquelle on a reconnu que la création d un comité permanent fédéral-provincial-territorial favoriserait la gestion des ours blancs au Canada. La création du CAOB a probablement été facilitée par l établissement du Groupe de spécialistes des ours blancs (GSOB) de la Commission de la sauvegarde des espèces (CSE) de l Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) en La création du GSOB visait à faciliter la coordination des activités internationales de gestion et de recherche sur l ours blanc et à veiller à l élaboration d un accord international sur la conservation des ours blancs. Comme il en a été fait mention ci-dessus, cet accord a été signé en 1973 par les cinq pays où l on retrouve l ours blanc, c.-à-d. le Canada, le Danemark (Groenland), la Norvège, les États-Unis et la Russie, et il est entré en vigueur en Le Comité technique fédéral-provincial-territorial chargé de la recherche sur l ours blanc et de la gestion de l espèce au Canada (ci-après appelé le Comité technique sur l ours blanc, ou CTOB) a été formé en 1970 par le CAOB. Le CTOB et le CAOB se rencontrent tous les ans pour discuter des résultats de recherche et faire des recommandations en matière de gestion directement aux provinces et aux territoires concernés ainsi que par l entremise du CDCF. 1.1 Lignes directrices initiales à l intention du Comité administratif Au début, le CAOB n avait pas de mandat officiel précisant sa composition ou ses fonctions. L examen des comptes rendus des réunions du CAOB et des références publiées sur ce comité semble indiquer que les lignes directrices initiales étaient informelles et pas très bien documentées. Le CAOB avait plus ou moins pour but de : faciliter la coordination des activités internationales de gestion et de recherche sur l ours blanc; prendre des décisions coordonnées sur la gestion des ours blancs au Canada. 32

33 Les premiers membres étaient les directeurs de la faune des provinces et des territoires, qui étaient responsables de la gestion des ours blancs, soit trois territoires (Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon) et quatre provinces (Manitoba, Terre-Neuve-et- Labrador, Ontario et Québec), de même que le gouvernement du Canada. Plus récemment, le nombre de membres s est élargi pour inclure les représentants de CGF et de groupes d utilisateurs des ressources (le Conseil Inuvialuit de gestion du gibier, le gouvernement du Nunatsiavut, la Société Makivik, Nunavut Tunngavik Incorporated, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, les Conseils consultatifs de la gestion de la faune (T.N.-O. et North Slope), le Conseil de cogestion de la faune et de la flore des Monts Torngat et le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik). 1.2 Définition du mandat En 2006, après que le CAOB eut défini le mandat du CTOB, on a décidé qu un mandat devrait également être élaboré pour le CAOB. L élaboration de ce mandat a commencé en 2006, mais le mandat n a pas été terminé avant Le mandat visait à fournir des éclaircissements, pour toutes les provinces et tous les territoires concernés, sur la tenue de forums et le processus de gestion des ours blancs au Canada. MANDAT 1.0 BUT Le CAOB a pour but de : créer un forum à l intention des autorités provinciales, territoriales et fédérales afin qu elles travaillent de concert pour assurer la gestion des ours blancs au Canada; s assurer que le Canada remplit ses obligations en tant que partie à l Accord international sur la conservation des ours blancs (polaires) et leur habitat et de tout autre accord sur les ours blancs. 2.0 FONCTIONS Le CAOB se réunira tous les ans pour échanger des renseignements, examiner les recommandations du CTOB et favoriser une coordination étroite entre toutes les provinces et tous les territoires canadiens où vit l ours blanc ainsi qu avec l Alaska et le Groenland afin d appuyer les responsabilités nationales et internationales du Canada en matière de conservation dans le cadre de l Accord international sur la conservation des ours blancs (polaires) et leur habitat. Le CAOB remplira ces fonctions en : 1) collaborant avec le CTOB pour veiller à ce que les recherches nécessaires à la conservation des ours blancs au Canada soient réalisées et qu elles éclairent les décisions de gestion, y compris les recommandations faites aux autorités de gestion 33

34 concernées; 2) s assurant qu il y a une coordination, un échange de renseignements et une collaboration adéquats entre les diverses autorités, afin de favoriser une gestion saine des ours blancs au Canada; 3) évaluant les recommandations du CTOB et, au besoin, en fournissant de la rétroaction et/ou des avis aux autorités de gestion pertinentes, aux organismes partenaires établis au titre d ententes sur les revendications territoriales et au CDCF; 4) répondant aux demandes d information ou de conseils présentées par les provinces et les territoires responsables, les conseils de gestion de la faune, les organismes et le CDCF, notamment pour se préparer aux forums internationaux sur les ours blancs; 5) apportant des changements mineurs à la Stratégie nationale de conservation de l ours blanc, changements qui doivent d abord être examinés par les membres du CAOB. Les changements importants à la Stratégie doivent quant à eux être soumis à l approbation des ministres responsables. 6) examinant périodiquement le mandat du CAOB et en le révisant au besoin ou à la demande du CDCF ou d un membre du CAOB. Les réunions du CTOB ne sont pas des discussions ouvertes au public, ne visent pas à permettre à des groupes d intérêts d exercer des pressions politiques et ne sont pas tenues dans le but de trouver des solutions à des questions stratégiques ni d effectuer toute autre activité non liée aux fonctions précises du CAOB. Tout territoire, province, groupe ou personne qui souhaite traiter de questions qui ne relèvent pas du CAOB sera dirigé vers le CDCF ou les provinces ou les territoires compétents. 3.0 STRUCTURE DU COMITÉ ADMINISTRATIF 3.1 Composition Pour appuyer la raison d être du CAOB et respecter l objet et les fonctions du CAOB, les membres représentent les provinces et les territoires, les conseils ou les organismes qui ont une obligation légale et/ou une capacité importante relativement à la gestion des ours blancs au Canada Membres Le CAOB doit être constitué d un représentant de chaque province et territoire responsable de la gestion des ours blancs (Manitoba, Nunavut, Ontario, Québec, Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires du Nord-Ouest et Yukon), du Service canadien de la faune (Environnement Canada), de l Agence Parcs Canada, du président du CTOB, des conseils ou des comités de gestion de la faune et des 34

35 gouvernements qui partagent une responsabilité légale ou qui ont une grande capacité relativement à la gestion des ours blancs au nom des peuples autochtones. Actuellement, ces membres comprennent le Conseil Inuvialuit de gestion du gibier, le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik, le Conseil de cogestion de la faune et de la flore des Monts Torngat, la Société Makivik, le Conseil consultatif de la gestion de la faune (T.N.-O.), le Conseil consultatif de la gestion de la faune (North Slope), Nunavut Tunngavik Incorporated, le gouvernement du Nunatsiavut et le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut. Si un membre du CAOB ne peut pas participer à une réunion (en personne ou par téléconférence), il peut désigner une personne qui le remplacera Membres invités Toute personne qui possède une expertise dans un aspect de la gestion des ours blancs ou qui pourrait informer autrement les membres sur un point à l ordre du jour peut assister et participer à une réunion du CAOB après qu un membre en a fait la proposition et que le président lui a lancé une invitation, et ce, dans le but que le Comité tire parti d une telle contribution. Les membres qui proposent le nom d invités potentiels doivent fournir leurs coordonnées et une justification de leur participation longtemps avant la tenue d une réunion prévue afin de laisser suffisamment de temps pour consulter tous les membres, le cas échéant, et lancer une invitation. Le CAOB se réserve le droit d interdire la présence de toute personne qui n aura pas été invitée officiellement par le président, après consultation de ses membres. Le CDCF peut demander la permission qu une personne de son choix assiste à une réunion du CAOB Observateurs Un nombre limité d observateurs peuvent assister à une réunion du CAOB après qu un membre en a fait la proposition et que le président leur a lancé une invitation. Les observateurs ne peuvent pas participer activement à une réunion à moins que le CAOB leur en ait donné la permission. Les membres qui proposent le nom d observateurs potentiels doivent fournir leurs coordonnées et une justification de leur participation suffisamment de temps avant la tenue d une réunion prévue pour que la proposition puisse être examinée et qu une invitation soit lancée. Puisque le CAOB ne dispose d aucun budget, la participation de toutes les parties se fait à leurs propres frais ou à ceux du membre qui les a invitées. Si un membre propose la participation d un observateur et que le président lance l invitation à l observateur en question, le but et les fonctions du CAOB doivent être expliqués à l observateur avant la réunion. Plus précisément, l observateur doit être informé que, s il souhaite faire une présentation ou traiter d une 35

36 question concernant la gestion des ours blancs au Canada, il est normalement prévu qu il le fasse en passant par le membre du CAOB de sa province ou de son territoire. Le CAOB se réserve le droit d interdire la présence de tout observateur qui n aura pas été officiellement invité par le président afin de faciliter le déroulement de ses réunions. 3.2 Durée des fonctions des membres Aussi longtemps que les membres du CAOB ont qualité pour représenter leur province ou territoire, un conseil ou un comité de gestion de la faune, la durée de leurs fonctions ne fait l objet d aucune restriction. 3.3 Vacance d un poste Si un membre du CAOB désigné à la section démissionne ou décide de ne plus être membre pour quelque raison que ce soit, l organisme concerné doit informer le président en exercice dès que le poste a été pourvu. 3.4 Président Le CAOB comprend un président élu ou réélu parmi les membres présents à la fin de chaque réunion. Les fonctions du président consistent à présider la réunion annuelle suivante, à superviser les affaires auxquelles il doit donner suite durant l année entre les réunions, à assister à la réunion annuelle du CDCF pour rendre compte des activités du CAOB et à superviser la planification et l ordre du jour de la prochaine réunion annuelle. La durée du mandat s échelonne du début d une réunion annuelle jusqu au début de la réunion annuelle suivante. Bien qu il soit souhaitable que le président soit choisi à tour de rôle parmi les membres du CAOB, aucune limite n est imposée quant à la durée de ses fonctions. 3.5 Secrétaire Le CAOB comprend un secrétaire désigné par Environnement Canada et approuvé par le président. La nomination à ce poste se fait au début de la réunion annuelle du CAOB. La durée du mandat s échelonne du début d une réunion annuelle jusqu au début de la réunion annuelle suivante. Bien qu il soit souhaitable que le secrétaire soit choisi à tour de rôle parmi les membres du CAOB, aucune limite n est imposée quant à la durée de ses fonctions. Si Environnement Canada ne désigne aucun secrétaire, le président nommera lui-même une personne qui agira en tant que secrétaire durant cette réunion et durant l année à venir. 36

37 4.0 RÉUNIONS 4.1 Réunions annuelles Le CAOB se réunit une fois par année, et le moment ainsi que le lieu sont normalement choisis afin qu ils coïncident avec la réunion printanière du CDCF. Le moment et le lieu de la prochaine réunion doivent être connus des membres le plus longtemps possible à l avance Confidentialité et compte rendu de la réunion Aucune information présentée ni aucune question abordée durant les réunions du CAOB ne doivent être considérées comme étant confidentielles, à moins qu il ait été convenu du contraire à l avance par les membres du CAOB. Un résumé de tous les renseignements et discussions peut figurer dans le compte rendu et être affiché sur un site Web, à l exception de toute question considérée comme étant confidentielle Connaissances et opinions techniques ou traditionnelles et soutien du CAOB Si un membre souhaite demander le soutien officiel du CAOB ou s il émet une opinion qui exige un examen approfondi de nouveaux documents, il doit transmettre tous les renseignements nécessaires à tous les membres du Comité CAOB au moins un mois avant la tenue de la réunion annuelle pour laisser suffisamment de temps à chaque membre de bien examiner ces renseignements. Si cette exigence est satisfaite, il est attendu que le CAOB donnera suite à la demande durant la réunion annuelle, dans les limites des capacités des membres. Si le besoin se fait sentir et si les membres ont donné leur accord, il est aussi possible de demander à un expert administratif, technique ou en connaissances traditionnelles d examiner un document et de présenter ses conclusions au CAOB. La demande d un soutien officiel pour des questions qui n exigent pas l examen approfondi de documents doit être examinée durant la réunion Soutien présumé du CAOB À l exception de ce que prévoient les dispositions de la section 4.1.2, aucun membre ne doit promouvoir, proposer ou supposer le soutien officiel du CAOB 37

38 en ce qui a trait à quelque question que ce soit qui a été discutée ou présentée à la réunion annuelle ou qui figure dans le compte rendu de la réunion Processus officiel de vote L intention du CAOB est d obtenir le consensus de ses membres parce qu il souhaite que ceux-ci travaillent en collaboration à la conservation des ours blancs. Les questions non réglées peuvent être renvoyées aux autorités concernées ou aux conseils des ministres ou des sous-ministres, par le truchement du CDCF, afin d obtenir leur avis. 4.2 Autres affaires concernant le CAOB Toute affaire concernant le CAOB, qui survient après la réunion annuelle, doit être discutée et suivie par courrier électronique, télécopieur, téléphone ou courrier ordinaire. 5.0 TENUE DES DOSSIERS 5.1 Ordre du jour Le président et le secrétaire préparent un ordre du jour de la réunion et en remettent une copie à tous les membres longtemps avant la tenue de la réunion annuelle. 5.2 Compte rendu de réunion Le secrétaire prépare le compte rendu de la réunion annuelle, distribue une copie à tous les membres participants aux fins d examen et rédige le compte rendu final dans les deux mois suivant la réunion annuelle. Il est attendu que les membres du CAOB facilitent la production du compte rendu final de la réunion annuelle en fournissant une copie électronique des rapports ou d autres documents au secrétaire au moment de la réunion et qu ils examinent en temps opportun le compte rendu préliminaire une fois qu il est distribué. Le secrétaire indique un délai pour faire part des commentaires; une fois ce délai expiré, une absence de réponse est interprétée comme une acceptation. Le secrétaire s assure que le compte rendu final est ensuite remis à tous les membres du CAOB. Le compte rendu ne peut pas être cité comme référence dans des publications ou des rapports. Si l information en question n a pas été publiée ou n est pas sous presse, la personne qui souhaite mentionner l information doit demander la permission pour la citer en tant que communication personnelle. 5.3 Liste des membres 38

39 Le secrétaire garde une liste à jour des coordonnées de tous les membres du CAOB et la rend accessible. La liste des membres à jour est jointe au compte rendu final de chaque réunion. 6.0 MODIFICATIONS DU MANDAT Conformément aux fonctions (section 2.0) du CAOB, le mandat sera examiné et révisé au besoin. Le président transmettra les modifications proposées au CAOB aux fins d examen et d approbation éventuelle au moins un mois avant la tenue de la réunion annuelle suivante. Une fois approuvé par le CAOB, le mandat modifié remplace et annule tout autre mandat précédent. Appendice 4. Mandat du Comité technique sur l ours blanc MANDAT Comité technique chargé de la recherche sur l ours blanc et de la gestion de l espèce au Canada 1.0 BUT Le Comité technique a pour but de donner des avis techniques et des recommandations au Comité administratif sur l ours blanc (ci-après le «Comité administratif»), au besoin, sur les questions suivantes : conception, collaboration et réalisation des activités scientifiques sur l ours blanc au Canada; récolte et tendances des populations; nécessité de prendre des mesures de gestion. 2.0 FONCTIONS Le Comité technique se réunira tous les ans pour examiner les activités de recherche et les connaissances traditionnelles nécessaires pour répondre aux besoins définis en matière de gestion et aider la coordination étroite des activités de recherches entre l ensemble des provinces et des territoires du Canada où l on retrouve des ours blancs, ainsi que l Alaska et le Groenland, afin d appuyer les responsabilités de conservation nationales et internationales du Canada prévues dans l Accord international sur la conservation des ours blancs (polaires) et leur habitat (1973). Le Comité technique remplira ces fonctions en : 39

40 1) déterminant, en réalisant et en coordonnant les activités de recherche nécessaires pour conserver les ours blancs et leur habitat au Canada; 2) communiquant les renseignements sur les populations d ours blancs qui se retrouvent en totalité au Canada ou qui sont partagées avec d autres pays; 3) évaluant les résultats de ces recherches, en échangeant les renseignements techniques et les connaissances traditionnelles et en faisant des recommandations au Comité administratif; 4) répondant aux demandes de renseignements techniques et de connaissances traditionnelles présentées par le Comité administratif; 5) évaluant les répercussions des mesures de gestion, y compris la récolte, et faire des recommandations au Comité administratif ou à tout autre organisme membre qui demande des avis; 6) renvoyant toutes les questions stratégiques au Comité administratif; 7) examinant périodiquement le mandat et en le révisant au besoin ou à la demande du Comité administratif; 8) préparant un rapport annuel sur la situation des populations d ours blancs au Canada, y compris la récolte, basé sur les renseignements scientifiques et les connaissances traditionnelles fournis par les organismes membres. 3.0 STRUCTURE DU COMITÉ TECHNIQUE 3.1 Composition Pour respecter l objet et les fonctions du Comité technique, les membres posséderont des connaissances scientifiques reconnues et des connaissances traditionnelles sur la biologie et l habitat de l ours blanc Membres Le Comité technique doit être constitué d un représentant de chaque province et territoire responsable de la gestion des ours blancs (Manitoba, Terre-Neuve-et- Labrador, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Ontario, Québec et Yukon), d Environnement Canada, de l Agence Parcs Canada et des conseils ou des comités de gestion qui ont été établis au titre d ententes sur les revendications territoriales et qui ont des pouvoirs relatifs à la gestion des ours blancs. Depuis février 2007, ces organismes sont le Conseil consultatif de la gestion de la faune (T. N.-O.), le Conseil Inuvialuit de gestion du gibier, le Conseil de cogestion de la faune et de la flore des Monts Torngat, la Société Makivik, Nunavut 40

41 Tunngavik Incorporated et le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut. Les membres peuvent désigner un remplaçant pour participer en leur nom à une réunion s ils sont incapables d y participer eux-mêmes. Les membres et les remplaçants doivent être nommés par leur organisation respective Membres d office En plus des membres présentés à la section 3.1.1, le Comité technique comptera des représentants des organisations suivantes : 1) organismes des États-Unis et du Groenland (ou du Danemark) qui ont des pouvoirs relatifs à la gestion des populations d ours blancs partagées avec les autorités canadiennes; 2) autres institutions (p. ex. universités), sous réserve que ces représentants soient des spécialistes actifs des ours blancs et qu ils soient approuvés par consensus par les membres du Comité Spécialistes invités Toute personne qui possède une expertise dans un aspect de la gestion de la biologie de l ours blanc peut participer à une réunion du Comité technique après qu un membre en a fait la proposition et que le président lui a lancé une invitation, et ce, dans le but que le Comité tire parti d une telle contribution. Par exemple, il pourrait notamment s agir de personnes ayant une expertise dans le domaine des mathématiques, des statistiques, de la modélisation des populations, de la génétique, des contaminants ou des connaissances traditionnelles. Les membres qui proposent le nom d invités potentiels doivent fournir leurs coordonnées et une justification de leur participation longtemps avant la tenue d une réunion prévue afin de laisser suffisamment de temps pour consulter tous les membres, le cas échéant, et lancer une invitation. Le Comité technique se réserve le droit d interdire la présence de toute personne qui n aura pas été invitée officiellement par le président, après consultation de ses membres. Le Comité administratif peut demander la permission qu une personne de son choix assiste à une réunion du Comité technique Observateurs Un nombre limité d observateurs peuvent assister à une réunion du Comité technique après qu un membre en a fait la proposition et que le président leur a lancé une invitation. Les observateurs ne peuvent pas participer activement à une réunion à moins que le Comité technique leur en ait donné la permission. Les membres qui proposent le nom d observateurs potentiels doivent fournir leurs coordonnées et une justification de leur participation suffisamment de temps avant la tenue d une réunion prévue pour que la proposition puisse être examinée et qu une invitation soit lancée. Puisque le Comité ne dispose d aucun budget, la 41

42 participation de toutes les parties se fait à leurs propres frais ou à ceux du membre qui les a invitées. Le membre qui propose la participation d un observateur et le président qui lance l invitation doivent expliquer à l observateur en question la raison-d être, le but et les fonctions du Comité technique. Plus précisément, l observateur doit être informé que, s il souhaite faire une présentation ou traiter d une question concernant la gestion des ours blancs au Canada, il est normalement prévu qu il le fasse dans le cadre des réunions du Comité administratif. Le Comité technique se réserve le droit d interdire la présence de tout observateur qui n aura pas été officiellement invité par le président, après consultation de ses membres 3.2 Durée des fonctions des membres Aussi longtemps que les membres du Comité technique ont qualité pour représenter leur province ou territoire, un conseil ou un comité de cogestion, la durée de leurs fonctions ne fait l objet d aucune restriction. 3.3 Vacance d un poste Si un membre du Comité technique désigné à la section démissionne ou décide de ne plus être membre pour quelque raison que ce soit, l organisme concerné doit combler le siège vide conformément aux dispositions de l article 3.1 et indiquer au président en exercice le nom du nouveau représentant. 3.4 Président Le Comité technique comprend un président élu ou réélu parmi les membres présents au début de chaque réunion. Les fonctions du président consistent à présider la réunion annuelle, à superviser les affaires auxquelles il doit donner suite durant l année entre les réunions, à assister à la réunion annuelle du Comité administratif pour rendre compte des activités du Comité technique, à occuper les fonctions de secrétaire pour le Comité administratif et à superviser la planification et l ordre du jour de la prochaine réunion annuelle. La durée du mandat s échelonne du début d une réunion annuelle jusqu au début de la réunion annuelle suivante. Bien qu il soit souhaitable que le président soit choisi à tour de rôle parmi les membres du Comité technique, aucune limite n est imposée quant à la durée de ses fonctions. 3.5 Secrétaire Le Comité technique comprend un secrétaire qui est désigné par les membres présents du Comité technique. La nomination à ce poste se fait au début de la réunion annuelle 42

43 du Comité technique. La durée du mandat s échelonne du début d une réunion annuelle jusqu au début de la réunion annuelle suivante. Bien qu il soit souhaitable que le secrétaire soit choisi à tour de rôle parmi les membres du Comité technique, aucune limite n est imposée quant à la durée de ses fonctions. Si aucun secrétaire n est désigné, le président nommera lui-même une personne qui agira en tant que secrétaire durant cette réunion et durant l année à venir. 4.0 RÉUNIONS 4.1 Réunions annuelles Le Comité technique se réunit une fois par année, et le moment ainsi que le lieu de la prochaine réunion sont choisis par ses membres à la fin de chaque réunion Confidentialité et compte rendu de la réunion Aucune information présentée ni aucune question abordée durant les réunions du Comité technique ne doivent être considérées comme étant confidentielles, à moins qu il ait été convenu du contraire à l avance par les membres du Comité technique. Un résumé de tous les renseignements et discussions peut figurer dans le compte rendu, à l exception de toute question considérée comme étant confidentielle Connaissances et opinions techniques ou traditionnelles et soutien du Comité technique Si un membre souhaite demander le soutien officiel du Comité technique ou s il émet une opinion qui exige un examen approfondi de nouveaux documents, il doit transmettre tous les renseignements nécessaires à tous les membres du Comité technique au moins un mois avant la tenue de la réunion annuelle pour laisser suffisamment de temps à chaque membre de bien examiner ces renseignements. Si cette exigence est satisfaite, il est attendu que le Comité technique donnera suite à la demande durant la réunion annuelle, dans les limites des capacités des membres. Si le besoin se fait sentir et si les membres ont donné leur accord, il est aussi possible de demander à un expert administratif, technique ou en connaissances traditionnelles d examiner un document et de présenter ses conclusions au Comité technique. La demande d un soutien officiel pour des questions qui n exigent pas l examen approfondi de documents doit être examinée durant la réunion. 43

44 4.1.3 Soutien présumé du Comité technique À l exception de ce que prévoient les dispositions de la section 4.1.2, aucun membre ne doit promouvoir, proposer ou supposer le soutien officiel du Comité technique en ce qui a trait à quelque question que ce soit qui a été discutée ou présentée à la réunion annuelle ou qui figure dans le compte rendu de la réunion Processus relatif au consensus L intention du Comité technique est d obtenir le consensus de ses membres parce qu il souhaite que ceux-ci travaillent en collaboration à la conservation des ours blancs. Si les membres du Comité, tels que définis à la section 3.1.1, ne parviennent pas à un consensus sur une question, cette dernière est renvoyée au Conseil administratif, de même que les raisons pour lesquelles les membres n ont pu atteindre un consensus. 4.2 Autres affaires concernant le Comité technique Toute affaire concernant le Comité technique, qui survient après la réunion annuelle, doit être discutée et réglée par courrier électronique, télécopieur, téléphone ou courrier ordinaire. 5.0 TENUE DES DOSSIERS 5.1 Ordre du jour Le président et le secrétaire préparent un ordre du jour de la réunion et en remettent une copie à tous les membres longtemps avant la tenue de la réunion annuelle. 5.2 Compte rendu de réunion Le secrétaire prépare le compte rendu de la réunion annuelle, distribue une copie à tous les membres participants aux fins d examen et rédige le compte rendu final dans les deux mois suivant la réunion annuelle. Il est attendu que les membres du Comité technique facilitent la production du compte rendu final de la réunion annuelle en fournissant une copie électronique des rapports ou d autres documents au secrétaire au moment de la réunion et qu ils examinent en temps opportun le compte rendu préliminaire une fois qu il est distribué. Le secrétaire indique un délai pour faire part des commentaires; une fois ce délai expiré, une absence de réponse est interprétée comme une acceptation. Le secrétaire s assure que le compte rendu final est ensuite remis à tous les membres du Comité technique. Le compte rendu ne peut pas être cité comme référence dans des publications ou des 44

45 rapports. Si l information en question n a pas été publiée ou n est pas sous presse, la personne qui souhaite mentionner l information doit demander la permission pour la citer en tant que communication personnelle. 5.3 Liste des membres Le secrétaire garde une liste à jour des coordonnées de tous les membres du Comité technique et la rend accessible. La liste des membres à jour est jointe au compte rendu final de chaque réunion. 6.0 MODIFICATIONS DU MANDAT Conformément aux fonctions (section 2.0) du Comité technique, le mandat sera examiné et révisé au besoin. Le président transmettra les modifications proposées au Comité technique aux fins d examen et d approbation éventuelle au moins un mois avant la tenue de la réunion annuelle suivante. Une fois approuvé par le Comité technique, le mandat modifié remplace et annule tout autre mandat précédent. 45