VENTE SUR OFFRE DE PRIX Lots en zone habitat économique CAHIER DES CHARGES

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1 AGENCE URBAINE DE CASABLANCA PÔLE URBAIN DE NOUACEUR MUNICIPALITE DE NOUACEUR PROVINCE DE NOUACEUR VENTE SUR OFFRE DE PRIX Lots en zone habitat économique CAHIER DES CHARGES LES OFFRES DOIVENT ETRE DEPOSEES AU PLUS TARD LE MERCREDI 10/04/2013 A 10H00

2 ARTICLE 1 : OBJET Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les clauses et conditions de cession des lots de terrain désignés aux articles 2 et 3 ci-après. ARTICLE 2 : SITUATION Les lots de terrain objet de cet Appel à Manifestation d Intérêt, dépendant du lotissement Nouaceur, sis à la Municipalité de Nouaceur, Province de NOUACEUR, sont des terrains nus et équipés en réseaux divers d'infrastructure (voirie, assainissement, eau potable, électricité et téléphone) tels que lesdits lots de terrain s étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances et dépendances, servitudes et mitoyenneté, sans qu'il soit besoin d'en faire une plus ample désignation. ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES FONCIERES ET URBANISTIQUES Les lots de terrain mis en vente dans le cadre de cet Appel à Manifestation d Intérêt, se situent dans la zone d HABITAT ECONOMIQUE secteur EB qui, conformément aux cahiers des charges du lotissement, sont destinés plus particulièrement aux logements. Ils sont désignés dans le plan, en annexe, et ont des superficies telles que consignées dans le tableau suivant : LOT N SUPERFICIE (m²) REFERENCE FONCIERE Objet Prix Minimum de Base (dh/m²) EB /47 RDC Habitat (+) ,00 EB /47 RDC Habitat (+) ,00 EB /47 RDC Commercial (+) ,00 Les conditions de cession sont définies par le présent cahier des charges. ARTICLE 4 : MODALITES DE VENTE. La cession de chaque lot de terrain sera constatée par un acte notarié à établir entre l Agence Urbaine de Casablanca et l acquéreur dans un délai d un mois, à compter du paiement du reliquat du prix de vente définitif ; passé ce délais l Agence Urbaine de Casablanca se réserve le droit d annuler définitivement cette attribution et de recouvrer, en conséquence, la liberté de disposer du lot de terrain en question. Le montant versé sera remboursé à l'adjudicataire défaillant, par virement au numéro du compte courant postal-bancaire ou à la TGR figurant dans sa soumission, déduction faite d une somme correspondant à cinq pour cent (5%) dudit montant. Seul le soumissionnaire peut se porter acquéreur du lot mis en vente. En outre, ce dernier ne peut, à ce stade, aliéner le lot de terrain acquis, avant sa valorisation et l'obtention du quitus délivré par l Agence Urbaine de Casablanca, conformément à l article 10 et 11 du présent cahier des charges. L acte de vente précisera les conditions de la vente et fera référence aux engagements souscrits par l adjudicataire. 1

3 A partir du jour de son entrée en jouissance, seront à la charge unique et exclusive de l acquéreur qui s y oblige expressément : les impositions foncières ou autres charges de toute nature qui pourraient grever le lot de Terrain, objet de l acte de vente ; les droits d'enregistrement, de conservation foncière ou autres auxquels le contrat de vente pourrait donner lieu ; Tous les frais, impôts, droits, taxes et honoraires afférents à l acte de vente et à ses suites. ARTICLE 5 : PRIX DE VENTE Chacun des lots objet de cet Appel à Manifestation d Intérêt sera adjugé au soumissionnaire le plus offrant sur la base du prix de vente unitaire du mètre carré. ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT Chaque soumission devra être accompagnée d un chèque certifié, libellé au nom de l Agence Urbaine de Casablanca d un montant de Cent Vingt Mille Dirhams ( ,00 DH); Les chèques relatifs aux offres retenues seront versés à titre d avance sur le prix de vente au compte de l Agence Urbaine de Casablanca à compter de la date de l affichage des résultats de cet Appel à Manifestation d Intérêt. Le paiement du reliquat du prix de vente de chaque lot de terrain doit être réglé par l adjudicataire dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de l affichage des résultats de cet Appel à Manifestation d Intérêt au siège de l Agence Urbaine de Casablanca ; faute de quoi cette dernière se réserve le droit d annuler définitivement cette attribution et de recouvrer, en conséquence la liberté de disposer du lot de terrain en question. Le montant avancé sera remboursé à l'adjudicataire défaillant, par virement au numéro du compte courant postal-bancaire ou à la TGR figurant dans sa soumission déduction faite d une somme correspondant à cinq pour cent (5%) dudit montant. Les personnes présentes n ayant pas été déclarées adjudicataires, pourront récupérer, séance tenante de la commission d adjudication, leurs chèques d acomptes suscités, contre décharge. ARTICLE 7 : PROPRIETE ET JOUISSANCE L'acquéreur sera propriétaire du Lot de terrain, à compter de l inscription de ladite vente sur les livres fonciers, sous réserve du respect des obligations et charges, objet des articles 10 et 11 ci-après. L acquéreur en aura la jouissance par la prise de possession réelle, libre de toute occupation et de toute location, à la date de la signature de l acte de vente. ARTICLE 8 : CHARGES ET CONDITIONS La cession de chaque lot de terrain sera consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes, que l'acquéreur s engage pour lui et ses ayants droits à exécuter et à accomplir, à savoir : 1/ se soumettre aux clauses et conditions générales du présent cahier des charges 2

4 2/ prendre le lot de terrain dans l'état où il se trouve, sans recours ni répétition contre l Agence Urbaine de Casablanca pour quelque raison que ce soit, notamment pour des raisons de mitoyenneté, de défaut d'alignement, de vices apparents ou cachés ; à ce titre, l Acquéreur déclare avoir une parfaite connaissance de la situation juridique et matérielle du lot de terrain ; 3/ souffrir les servitudes passives apparentes ou occultes continues ou discontinues, pouvant grever le lot de terrain, objet de la présente cession. 4/ respecter scrupuleusement la destination du lot de terrain et les prescriptions urbanistiques qui lui sont applicables en vertu du plan et cahier des charges du lotissement concerné. ARTICLE 9 : REGLEMENTS EN VIGUEUR L'acquéreur s'engage pour lui et ses ayants droits : 1/ à se soumettre à tous les règlements généraux et spéciaux de l administration, existants ou à créer, notamment aux règlements de police et de construction, il se soumettra également à toutes les dispositions fiscales et lois en vigueur au Maroc ; 2/ d'éviter toute détérioration des équipements (réseaux de voirie, d'assainissement, d'eau, d'électricité et de téléphone) et de réaliser les branchements à l'égout dans les boites individuelles réservées à cet effet. Toute détérioration sera à la charge de l'acquéreur qui s y oblige. ARTICLE 10 : INTERDICTION D ALIENER A/ Il est interdit à l'acquéreur de transférer la propriété ou la jouissance du lot de terrain, objet de la présente, par quelque moyen que ce soit, avant l'obtention du quitus délivré par l Agence Urbaine de Casablanca. B/ Toute convention ou tout acte passé en fraude de cette stipulation sera frappé de nullité absolue. ARTICLE 11 : ACTION RESOLUTOIRE 1 - L'acquéreur est tenu de valoriser son lot de terrain dans un délai de trois (3) années à compter de la signature du contrat de vente. Est considéré comme valorisé le terrain dont les travaux de construction sont : soit totalement achevés et sanctionnés par le permis d habiter délivré par les autorités compétentes ; soit largement entamés et dont, au moins, les gros œuvres sont achevés. Dans ce cas, il est procédé au constat des travaux par l Agence Urbaine de Casablanca. En cas de non valorisation dans le délai précité, l Agence Urbaine de Casablanca pourra consentir un délai de grâce de douze (12) mois au plus, après étude des justifications présentées à l Agence Urbaine de Casablanca par l Acquéreur. 2- En cas de non de valorisation du terrain comme prévu au 1 er paragraphe du présent article, l Agence Urbaine de Casablanca se réserve le droit de recouvrer, en conséquence la liberté de disposer du lot de terrain en question. Le prix d'acquisition 3

5 indiqué à l article 5, ci-dessus, sera remboursé à l'acquéreur défaillant, déduction faite d une somme correspondant à quinze pour cent (15%) dudit prix. ARTICLE 12 : SOUMISSIONNAIRES Toute personne physique ou morale, du fait qu elle aura sollicité l acquisition de l un des lots objet de cet appel à manifestation d intérêt, est censée disposer des moyens financiers nécessaires à l acquisition et à l exécution intégrale des clauses de valorisation souscrites par l acquéreur dans son engagement tel que défini dans le cahier des charges. ARTICLE 13 : CONSTITUTION DU DOSSIER DE L OFFRE Le candidat devra transmettre son offre sous pli fermé contenant les documents ci-après : a) Le bulletin de soumission joint au présent cahier des charges dûment signé et légalisé et dont l offre financière en prix unitaire en chiffres et en lettres b) Le présent cahier des charges dûment signé et légalisé et paraphé sur toutes les pages. c) La (es) Copie(s) certifié(s) conforme(s) à (aux) l original (aux) de(s) la carte(s) national(s) d identité du (des) soumissionnaire(s). d) Attestation du relevé d identité bancaire figurant dans la soumission ; e) S agissant des personnes morales, à joindre au présent cahier des charges : Copie certifiée conforme à l original du statut de la société Copie certifiée conforme à l original de la délégation des pouvoirs conférés Liste des membres du conseil d administration et des gérants c) Chaque soumission devra être accompagnée d un chèque certifié, libellé au nom de l Agence Urbaine de Casablanca d un montant de Cent Vingt Mille Dirhams ( ,00 DH). Seront mentionnés sur l enveloppe Le (s) nom (s) et le (s) prénom(s) ou la raison sociale, L adresse et le numéro de téléphone du (des) soumissionnaire(s) AGENCE URBAINE DE CASABLANCA APPEL A MANIFESTATION D INTERET LOTISSEMENT PÔLE URBAIN DE NOUACEUR LOTS EN «ZONE HABITAT ECONOMIQUE» N'OUVRIR QU'EN COMMISSION DE JUGEMENT A noter qu en cas de groupement, les pièces constituant le dossier de l offre doivent être fournies et signées par chacune des parties et contenues dans la même enveloppe. 4

6 Les offres peuvent être adressées par la poste, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou remises contre reçu au bureau d ordre de l Agence Urbaine de Casablanca à l adresse suivante : A MONSIEUR LE GOUVERNEUR DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE URBAINE DE CASABLANCA 18, BD. RACHIDI CASABLANCA Les offres pourront être également remises directement au Président de la Commission de Jugement au début de la séance publique d'ouverture des plis le Mercredi 10/04/ 2013 à 10 heures au Siège de L Agence Urbaine de Casablanca ARTICLE 14 : LANGUE DE SOUMISSION Le dossier de soumission ne sera accepté que s il est présenté en Arabe ou en Français. ARTICLE 15 : COMMISSION DE JUGEMENT DES OFFRES Une commission, désignée par décision du Gouverneur Directeur Général de l Agence Urbaine de Casablanca, aura la charge de sélectionner les adjudicataires selon la procédure de l adjudication objet de l article 16 ci-dessous et procédera à la rédaction d un procès verbal. ARTICLE 16 : PROCEDURE DE L ADJUDICATION 1) Chacun des lots figurants dans le tableau à l article n 3 fera l objet d une soumission à part ; toute soumission mentionnant plus d un (1) lot ne sera pas retenue ; 2) les lots figurants dans les tableaux à l article 3 seront mis en adjudication sur la base du prix minimum correspondant à chacun des lots de terrain tel qu il figure dans lesdits tableaux ; 3) Tout candidat à l acquisition doit, dans le cadre de son offre, proposer un prix égal ou supérieur au prix minimum de base, fixé par le présent cahier des charges, correspondant à chacun des lots de terrain ; 4) Aucune offre, inférieure au prix minimum de base fixé par le présent cahier des charges, ne sera retenue ; 5) Toute soumission non conforme aux conditions requises relativement au prix de l offre ou montant ou au libellé du chèque ou au R.I.B ne sera retenue ; ARTICLE 17 : ANNULATION DE L APPEL A MANIFESTATION D INTERET L Agence Urbaine de Casablanca se réserve le droit de ne pas donner suite à l Appel à Manifestation d Intérêt sans obligation d indiquer les raisons de sa décision. ARTICLE 18 : PIECES ECRITES ET DESSINEES FOURNIES PAR L AUC L Agence Urbaine de Casablanca remettra au soumissionnaire les documents en sa possession, susceptibles de l'aider à préparer son offre : *Plans de situation *Le présent cahier des charges Fait à. le L (es) acquéreur (s) 5

7 Je (nous) soussigné(s)(es) SOUMISSION Mr(s).Mme(s) CIN(s) [1]..... Adresse (s)... Agissant(s) au Nom de [2]. Profession ou Activité Téléphone:... Fax Après avoir visité les lots de terrain en zone d habitat économique, objet de cet Appel à Manifestation d Intérêt, dépendant du lotissement NOUACEUR, sis à la Municipalité de Nouaceur, Province de NOUACEUR ; Et après avoir pris connaissance des clauses du cahier des charges : Propose (ons) pour l acquisition du lot de terrain n [3 ] : [ ] le prix unitaire au mètre carré de : [En Chiffre ] [, dh] [En Lettre]. M (nous) engage (ons) à régler ce prix selon les modalités prévues à l article 6 du cahier des charges. A cet effet, je (nous) remets (ons) mon (notre) offre accompagnée d un chèque libellé au nom de l Agence Urbaine de Casablanca d un montant de ,00 DH et ce, avant la date fixée pour la remise de l Offre. Accepte (ons) toutes les conditions prévues par le cahier des charges y compris celles relatives au non respect des délais de paiement, d établissement de contrat et de valorisation ; J (nous) autorise (ons) l Agence Urbaine de Casablanca, en cas d annulation de la vente, à virer le montant versé pour l acquisition de ce lot, déduction faite des pénalités prévues aux articles 4,6 et 11des présents, à : mon (notre) compte courant n (RIB) [4] Ouvert auprès de : Agence LU ET APPROUVE Signature (s) légalisée(s) [1] à joindre copie(s;) ; [2] cas d entreprise ou de société ; [3] un lot de terrain par soumission [4] Attestation de Relevé d identité Bancaire. (RIB) 6

8 ANNEXES 7

9 Sous secteur A Sous secteur B ANNEXE N 1 08