LES CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE

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1 LES CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE Contexte et objectifs Principes de fonctionnement Exemples 1

2 Association Loi à but non lucratif Indépendante Créée en adhérents 14 groupes régionaux actifs 2

3 RASSEMBLER... les acteurs professionnels de la chaîne énergétique Professionnels à titre individuel Entreprises et collectivités consommatrices d énergie Fournisseurs d énergie, d équipements et de services Administrations, Universités, autres associations Pour : Confronter les points de vue Disposer de retours d expériences 3

4 PROPOSER des mesures techniques pour faire progresser la maîtrise de l énergie dans le respect de l environnement Groupe de travail Énergie et environnement Certificats d économies d énergie Comité industrie Clubs Cogénération Biogaz C2E Participation à des instances nationales 4

5 INFORMER... de manière synthétique et concrète favorise les échanges professionnels Énergie Plus Colloques, visites de sites Stage de formation Flash info Cogénération Biogaz CEE 5

6 Présentation du dispositif des certificats d économies d énergie 6

7 Contexte énergie environnement Le contexte impose deux mesures cohérentes: diminuer la demande d énergie maîtriser les émissions de GES Il existe de nombreux gisements d économies d énergie dans les secteurs de consommation/émission atomisées Les instruments traditionnels de politique publique sont dans ces secteurs difficiles à mobiliser Le dispositif des Certificats d Économies d Énergie (CEE) est une réponse 7

8 Le dispositif français des CEE est novateur Il vise les gisements diffus en s appuyant sur les réseaux des fournisseurs d énergie Il est complémentaire aux dispositifs existants (fiscalité, réglementation, etc.) C est un système ouvert, basé sur une logique de marché pour que les économies soient réalisées là où elles sont le moins coûteuses 8

9 Le dispositif des CEE AUTORITE ADMINISTRATIVE Attribue les CEE Surveille le «marché» Fixe les obligations ACTEURS NON- OBLIGÉS Actions d économies d énergie Vente «Marché» d échanges CEE Achat Vente ACTEURS OBLIGÉS Obligation CEE Actions d économies d énergie CONSOMMATEUR FINAL 9

10 Les caractéristiques des CEE (1) Atteste une économie d énergie pérenne Exprimés en kwh d énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie de l action éligible réalisée (kwh cumac) Bien meuble négociable sur le marché Matérialisation : inscription au registre national 10

11 Les caractéristiques des CEE (2) La valeur des CEE est doublée dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental Durée de validité de 3 périodes Délivrance par l État (DRIRE) 11

12 Qu est-ce que le kwh cumac? Les certificats d économie d énergies sont comptabilisées en kwh d énergie finale économisés sur la durée de vie de l opération L unité de valeur des certificats est le kwh cumac Ca fonction : CEE (kwh cumac) = EE * Ca EE = Économie d énergie annuelle (kwh/an) Ca = coefficient d actualisation durée de vie n Du taux d actualisation a = 4% 1 1 Ca =+ 1 1 (1 ) n a + 1 a 12

13 Les acteurs obligés Vendeurs d énergie au consommateur final dont les ventes annuelles dépassent le seuil de : 400 millions de kwh : électricité, gaz naturel, chaleur et froid 100 millions de kwh : GPL Cas particulier : vendeurs de fioul domestique ils sont tous «obligés» sans seuil ils peuvent individuellement transférer cette obligation à une structure collective qui assume les obligations de ses adhérents 13

14 Les acteurs non obligés D autres acteurs peuvent générer des certificats d économies d énergie : Toutes personnes morales : entreprise, collectivité, associations, etc qui conduisent des actions éligibles 14

15 Hors PNAQ Les actions éligibles Mieux que la réglementation Actions additionnelles par rapport à l activité habituelle de l acteur générant des économies d énergie ou substituant une énergie fossile par une énergie renouvelable, pour le chauffage dans le bâtiment Quel que soit l acteur, les opérations spécifiques sur le patrimoine de l acteur doivent avoir un temps de retour sur investissement supérieur à trois ans. 15

16 Les actions éligibles selon l acteur Obligés et collectivités publiques Toutes leurs actions générant des économies d énergie sont considérées comme additionnelles donc éligibles Autres personnes morales Les actions sont éligibles si elles ne sont pas dans le champ d activité principal (code NACE) et ne donnent pas de recettes directes 16

17 Conditions d éligibilité (1) Actions par «Obligés» ou Collectivités publiques Installations hors PNAQ économies 1 million de kwh cumac/dossier patrimoine actions sur tiers non actions standard oui non TR > 3 ans oui Non Actions éligibles à CEE 17

18 Conditions d éligibilité (2) Actions par autres personnes morales Installations hors PNAQ économies 1 million de kwh cumac/dossier oui hors activité principale sans recettes directes non patrimoine actions sur tiers non actions standard oui non TR > 3 ans oui Non Actions éligibles à CEE Non 18

19 Les valeurs clés Objectif national d économies d énergie : 54 milliards de kwh cumac cumulé actualisé sur la durée de vie du produit/service Taux d actualisation : 4% Seuil d éligibilité d une action : 1 million de kwh cumac 19

20 Regroupement de personnes morales pour atteindre le seuil de 1 GWh)* Plusieurs personnes morales conduisant chacune une action éligible peuvent se regrouper pour atteindre le seuil de 1 GWh Elles désignent l une d entre elles ou un tiers pour porter le dossier et obtenir les CEE correspondants à la somme des actions Elles procèdent ensuite entre elles à des compensations *Au sens de l article 15 de la loi POPE 20

21 Personnes susceptibles d invoquer l action* L action peut être invoquée par le seul demandeur oui non Fournir une attestation sur l honneur Fournir une convention de partage entre acteurs L action devant être «additionnelle» pour chacun des acteurs *Cf décret du 23 Mai 2006, Art. 5 21

22 Convention de partage entre personnes morales concernant une action Chaque personne morale participant à une action devra montrer qu elle est engagée dans une action «additionnelle» compte tenu de son activité Le demandeur de CEE devra donner copie de la convention de partage des certificats ou attester qu il est le seul à pouvoir invoquer l action 22

23 Regroupement ou convention de partage? Regroupement d acteurs A B C Convention de partage entre acteurs A B C CEE 1 GWh CEE + convention de partage entre acteurs Une action d économies d énergie 23

24 La valeur des CEE La valeur sera fixée par le marché en fonction de l offre et de la demande Bornée par la pénalité à 0,02 /kwh 24

25 Définition des opérations Opération Standardisée - Elle est élaborée et proposée par les acteurs(regroupés notamment au sein de l ATEE) et validée par la DIDEME, après avis de l ADEME - Elle est publiée sur les sites de la DIDEME de l ADEME et de l ATEE Opération Spécifique - Elle est élaborée, au cas par cas, à l initiative d un porteur de projet - Elle est soumise pour validation à l Administration, DRIRE, par le porteur de projet 25

26 Les opérations standardisées Simplifier le dispositif pour : Le rendre opérationnel, lisible et accessible à tous Réduire les coûts de transaction et les coûts administratifs Favoriser l investissement et la diffusion des meilleures technologies disponibles (MTD), généraliser les opérations de qualité et les bonnes pratiques Faciliter l évaluation ex ante (forfaits) et la reconnaissance des opérations de qualité 26

27 Les principes de calcul Énergies non renouvelables : évaluation statistique des économies réalisées sur la base des consommations évitées Énergies renouvelables : calcul du productible net issu des EnR (chauffage dans le bâtiment) La valeur des CEE est «conventionnelle» : - Elle est basée sur des références statistiques représentatives - Elle tient compte des flux de marché de MTD pour tenir compte de l additionnalité - Elle est différente de l économie réelle liée à chaque opération prise individuellement. 27

28 La conception du dispositif Direction du projet : DGEMP supervision de l ensemble du projet préparation des textes (loi, décrets, arrêtés) Expertise technique : ADEME et ATEE Donnent leur avis sur les projets de texte Définissent: Les opérations standardisées Les forfaits d économies d énergie correspondants 28

29 Les groupes de travail sectoriels COLLECTIVITES LOCALES/E.N.R. THERMIQUES N. Garnier (AMORCE) TRANSPORT F. Peter (EPE/CONNEX) INDUSTRIE Y. Hellot (ATEE) COORDINATION D. Cappe, Y. Hellot, P. Guyonnet, R. Genier (ATEE) BATIMENT RESIDENTIEL ET TERTIAIRE R. Fauconnier (FFB) SERVICES ENERGETIQUES P. de Beaurepaire (FG3E) GESTION DES PROCEDURES D. Cappe (ATEE) 29

30 Exemples d opérations standardisées dans le bâtiment Isolation (toiture, mur, plancher, vitrage) Chaudière basse température ou condensation Panneau rayonnant électrique Lampe fluo-compacte Éclairage tertiaire Appareil domestique A+ (lave linge, froid) Chaudière au bois, Chauffe-eau solaire Régulation, programmation, optimisation Pompe à chaleur 30

31 Exemples d opérations standardisées dans les réseaux Réseau de chaleur renouvelable Amélioration de l éclairage public (ballast, variateur, gestion, ) A l étude : Réhabilitation d un réseau de chaleur Réhabilitation d une sous-station d un réseau de chaleur Luminaire EP 31

32 Exemples d opérations standardisées dans l industrie Moteurs électriques performants Variation électronique de vitesse (compresseur, ventilateur, pompe ) Système performant d éclairage industriel A l étude : Économiseur sur les effluents gazeux de chaudière de production de vapeur Installation d un récupérateur de chaleur sur un compresseur d air 32

33 Exemples d opérations standardisées dans les transports Unité de transport intermodal Formation à la conduite économique A l étude : Récupération d énergie de freinage et optimisation de la consommation (véhicules de transport collectifs électriques) Pneus à basse résistance au roulement pour autobus Plans de Déplacement d entreprise Renouvellement de flotte d entreprise 33

34 Un exemple de fiche de synthèse Secteur Bâtiment 34

35 Un exemple de fiche de synthèse Secteur Bâtiment 35

36 Un exemple de fiche de synthèse Secteur Bâtiment 36

37 EXEMPLE D OPERATION STANDARDISEE BATIMENT TERTIAIRE Dénomination: Isolation de combles ou de toitures de locaux de 3500m² réservés à une utilisation professionnelle dans le secteur de la santé localisés en zone climatique H2. On utilise un chauffage au gaz et l isolation installée a une résistance thermique R 5 m²k/w. Certificats d économies d énergie: Fiche utilisée: BAT EN 01 Forfait correspondant: kwh cumac/m² Montant des certificats alloués: MWh cumac. Economies d énergie: Économie annuelle conventionnelle= 670 MWh/an Chauffage au gaz à 4,22 c /kwh Économie annuelle sur facture: Économie cumulée actualisée sur la durée de vie du produit (19,4 ans):

38 TAUX DE COUVERTURE GWh/an Cumac Taux de couverture si kwh Cumac = 1c Taux de couverture si kwh Cumac = 0,5 c CESI Métropole 78 3 % 1,5% CESI collectif Métropole 23 4 % 2% Remplacement des convecteurs par des panneaux rayonnants % 2,5% Electroménager A % 3,5% Formation des chauffeurs de bus % 5% PAC COP > % 5,5% Installation de vitrages isolants % 8% Appareil indépendant bois % 9,5% Chaudière biomasse individuelle % 9,5% Chaufferie biomasse collectif et tertiaire % 18,5% Caisse de transport combiné >=9m (par caisse) % 26,5% LBC catégorie A % 29% Géothermie % 36,5% Isolation de toiture ou de combles % 39% Chaudières individuelles basse température % 48% Chaudières individuelles à condensation % 69% 38

39 COMMENT AGIR? Diagnostic énergétique Économies prévisionnelles Évaluer la rentabilité des investissements Évaluer l apport des CEE, contacter les fournisseurs d énergie Mettre en place l investissement (ou le service) Délivrance des CEE (soit à la collectivité, soit à un obligé soit à une autre personne morale impliquée) 39

40 MERCI POUR VOTRE ATTENTION Contact: 40