COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 DECEMBRE 2015

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1 DEPARTEMENT DES VOSGES Arrondissement de NEUFCHATEAU Canton de CHATENOIS Mairie de CHATENOIS 1 Rue de Lorraine BP CHATENOIS : Fax : Courriel : ville-chatenois88@wanadoo.fr Site Internet : COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 DECEMBRE 2015 Date de convocation : n 438/2015 en date du 26 Novembre Absents : - Madame Hélène COLIN (procuration à Monsieur René CARTERET) - Monsieur Jacques FRANCOIS 17 présents 18 suffrages exprimés. Début de la séance à 20 h 00. Secrétaire de séance : Madame Arlette BERARD Vérification du quorum : quorum atteint. Le compte-rendu du dernier conseil municipal en date du 04 Novembre 2015 est accepté à l unanimité. 1) INFORMATIONS DIVERSES NEANT 2) Concours du Trésorier Municipal Attribution d indemnité Délibération n /12/2015

2 Le Maire fait lecture aux membres du Conseil Municipal du courrier reçu des services du trésor concernant l indemnité de Conseil et de Budget allouée aux Comptables du Trésor. En application des dispositions de l article 97 de la loi 82/213 du 2 Mars 1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d attribution de l indemnité du Trésorier Municipal, dont le principe et le montant de cette indemnité doivent être rediscutés en Conseil Municipal à chaque changement de comptable du Trésor. Vu l article 97 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat, Vu l arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Vu l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : - De DEMANDER le concours du Trésorier municipal pour assurer des prestations de conseil et - D ACCORDER l indemnité de conseil au taux de 100% par an - QUE cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Jean-Christophe TISSERANT à compter du 01 Septembre ) TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COLLECTIVITE AU 01/01/2016 Délibération n /12/2015 Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, après en avoir délibéré : - DECIDE l adoption du tableau des emplois de la collectivité au 01 Janvier 2016 ci-dessous : CADRE D EMPLOI DES ATTACHES : - 1 Attaché, temps complet, Catégorie A ; CADRE D EMPLOI DES TECHNICIENS - 1 Technicien Principal 1 ère classe, temps complet, Catégorie B ; CADRE D EMPLOI DES REDACTEURS : - 1 Rédacteur Principal 1 ère classe, temps complet, Catégorie B ; CADRE D EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS - 1 Adjoint Administratif Principal 1 ère classe, temps complet, Catégorie C ; - 1 Adjoint Administratif Principal 2 ème classe, temps non complet (14 heures par semaine), Catégorie C ; CADRE D EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE - 1 Agent de Maîtrise Principal, temps complet, Catégorie C ; CADRE D EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES - 1 Adjoint Technique Principal 1 ère classe, temps complet, Catégorie C ;

3 - 3 Adjoints Techniques Principaux 2 ème classe, temps complet, Catégorie C ; - 1 Adjoint Technique 1 ère classe, temps complet, Catégorie C ; - 1 Adjoint Technique 2 ème classe, temps complet, Catégorie C ; - 1 Adjoint Technique 2 ème classe, temps non complet (16.00 heures par semaine), Catégorie C ; - 1 Adjoint Technique 2 ème classe, temps non complet (10.00 heures par semaine), Catégorie C ; - 1 Adjoint Technique Principal 2 ème classe, temps non complet (17.50 heures par semaine), Catégorie C ; - 1 Adjoint Technique 2 ème classe, temps non complet (18.00 heures par semaine) ; CADRE D EMPLOI DES ATSEM - 2 ATSEM principale 2 ème classe, temps complet, Catégorie C. 4) REGIME INDEMNITAIRE 2016 : INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, après en avoir délibéré : Délibération n /12/2015 Vu l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale aux termes duquel l assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d administration d un établissement public local fixe les régimes indemnitaires du personnel en relevant dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l Etat, Vu le décret n du 15/02/1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n du 6 Septembre 1991 pris pour l application du 1 er alinéa de l article 88 de la loi du 26/01/1984 visée ci-dessus en vertu duquel, l assemblée délibérante fixe dans les limites prévues à l article 88 : - la nature, - les conditions d attribution - et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires et précisant d autre part, que pour la détermination du montant des indemnités, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget effectivement pourvus, l autorité territoriale déterminant, quant à elle, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire, Vu la délibération en date du 27 novembre 2001 relative à l aménagement et à la réduction du temps de travail intervenue au regard des décrets n du 25/08/00 et n du 12 juillet 2001 portant sur ledit objet, Vu le décret n du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées aux fonctionnaires de catégories C et aux fonctionnaires de catégories B, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d heures supplémentaires, Vu le décret n du 14/01/2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés et l arrêté du 14/01/2002 qui en fixe les montants moyens annuels, Vu l arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs, Vu l annexe du décret du 6 septembre 1991 visé ci-dessus relative aux équivalences de fonctions entre Fonction Publique d Etat et Fonction Publique Territoriale, Vu la circulaire préfectorale n du 15/11/02 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale, Vu la délibération du conseil municipal n /12/2015 de ce jour relative au tableau des effectifs de la collectivité au 01 janvier 2016 ; Vu les nécessités de service, DECIDE de mettre en place à compter du 01/01/2016 les primes et indemnités ci-dessous : INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES IHTS - Par cadre d emplois et fonction, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires dans les conditions fixées par l article 2 du décret n du 14/01/2002 modifié : CADRE D EMPLOI DES TECHNICIENS - 1 Technicien Principal 1 ère classe, temps complet, Catégorie B ; CADRE D EMPLOI DES REDACTEURS - 1 Rédacteur principal 1 ère classe, temps complet, Catégorie B ; CADRE D EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS - 1 Adjoint Administratif Principal 1 ère classe, temps complet, Catégorie C ; - 1 Adjoint Administratif Principal 2ème classe, temps non complet (14 heures par semaine), Catégorie C ;

4 CADRE D EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE - 1 Agent de Maîtrise Principal, temps complet, Catégorie C ; CADRE D EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES - 1 Adjoint Technique Principal 1 ère classe, temps complet, Catégorie C ; - 3 Adjoints Techniques Principaux 2 ème classe, temps complet, Catégorie C ; - 1 Adjoint Technique 1 ère classe, temps complet, Catégorie C ; - 1 Adjoint Technique 2 ème classe, temps complet, Catégorie C ; - 1 Adjoint Technique 2 ème classe, temps non complet (16.00 heures par semaine), Catégorie C ; - 1 Adjoint Technique 2 ème classe, temps non complet (10.00 heures par semaine), Catégorie C ; - 1 Adjoint Technique Principal 2 ème classe, temps non complet (17.50 heures par semaine), Catégorie C ; - 1 Adjoint Technique 2 ème classe, temps non complet (18.00 heures par semaine), Catégorie C ; CADRE D EMPLOI DES ATSEM - 2 ATSEM principaux 2 ème classe, temps complet, Catégorie C. Fixe d autre part Dit - à 25 heures au plus, (heures supplémentaires de dimanches, jours fériés et de nuit comprises) le contingent mensuel des heures supplémentaires pouvant être effectuées sur demande de l autorité territoriale s agissant des agents à temps complet et à la quotité de travail à temps partiel pour les agents à temps partiel (avec comme base 100, les 25 heures précitées) sachant que les heures effectuées à concurrence de 35 heures sont des heures complémentaire (sans majoration) les heures supplémentaires venant seulement ensuite, - que ne seront considérées comme des heures supplémentaires ouvrant droit à l IHTS que les heures effectuées à la demande ou avec l accord de l autorité territoriale ou des personnes auxquelles celle-ci a délégué un tel pouvoir ; - que le montant de l indemnité horaire est calculé en fonction de l indice détenu dans les conditions suivantes : - taux applicable pour les 14 premières heures supplémentaires effectives (applicable depuis le 1 er janvier 2009) : Rémunération horaire X taux applicable pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 14 : Rémunération horaire X taux applicable pour les heures supplémentaires effectuées de nuit (période comprise entre 22h et 7h), o Pour les 14 premières heures supplémentaires effectuées de nuit : (Rémunération horaire X 1.25) X 2 = taux horaire Pour les heures supplémentaires de nuit effectuées au-delà de 14 : (Rémunération horaire X 1.27) x 2 = taux horaire - taux applicable pour les heures supplémentaires effectuées un dimanche ou un jour férié : o Pour les 14 premières heures supplémentaires effectuées : (Rémunération horaire X 1.25) + [(Rémunération horaire X 1.25) X 2/3] = taux horaire Pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 14 : (Rémunération horaire X 1.27) + [(Rémunération horaire X 1.27) X 2/3] = taux horaire - que le régime des I.H.T.S. est élargi aux agents non titulaires ; Pour information, précise - que pour l année 2013, le montant s élève à ; - que pour l année 2014, le montant s élève à ;

5 - que pour l année 2015, le montant s élève à ; Dit par conséquent - que les crédits seront ouverts au budget primitif pour 2016 sur la moyenne des montant annuels des deux derniers exercices ci-dessus majorée de 25% ; Prend acte - que le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir relève de la compétence de l autorité territoriale. DISPOSITIONS FINALES Les présentes dispositions abrogent et remplacent celles relatives aux IHTS précédemment arrêtées. Pouvoir est donné au Maire pour faire pleine application de la présente délibération. 5) REGIME INDEMNITAIRE 2016 : INDEMNITE DE RESPONSABILITE DES REGISSEURS D AVANCES ET DE RECETTES (IRRAR) Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire adjoint, après en avoir délibéré : Délibération n /12/2015 Vu l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale aux termes duquel l assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d administration d un établissement public local fixe les régimes indemnitaires du personnel en relevant dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l Etat, Vu le décret n du 15/02/1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n du 6 Septembre 1991 pris pour l application du 1 er alinéa de l article 88 de la loi du 26/01/1984 visée ci-dessus en vertu duquel, l assemblée délibérante fixe dans les limites prévues à l article 88 : - la nature, - les conditions d attribution - et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires et précisant d autre part, que pour la détermination du montant des indemnités, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget effectivement pourvus, l autorité territoriale déterminant, quant à elle, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire, Vu la délibération en date du 27 novembre 2001 relative à l aménagement et à la réduction du temps de travail intervenue au regard des décrets n du 25/08/00 et n du 12 juillet 2001 portant sur ledit objet, Vu l arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu l arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs, Vu la circulaire du centre de gestion BF/MA/BV/N 9/Janv/2002 du 3 janvier 2002, Vu l annexe du décret du 6 septembre 1991 visé ci-dessus relative aux équivalences de fonctions entre Fonction Publique d Etat et Fonction Publique Territoriale, Considérant que les précédentes délibérations relatives à l IRRAR n ont plus de fondement juridique, Vu l arrêté n 102/01 en date du 12 septembre 2001, Vu la délibération du conseil municipal n /12/2015 de ce jour relative au tableau des effectifs de la collectivité au 01 Janvier 2016 ; Vu les nécessités de service, DECIDE de mettre en place à compter du 01/01/2016 les primes et indemnités ci-dessous : INDEMNITES DE RESPONSABILITE DES REGISSEURS D AVANCES ET DE RECETTES IRRAR Par cadre d emplois et fonction, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit à l indemnité de responsabilité des régisseurs d avances et de recettes dans les conditions fixées par l arrêté du 28 mai 1993 : CADRE D EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS - 1 Adjoint Administratif Principal 1ère classe.

6 Fixe d autre part Le montant de l indemnité de responsabilité des régisseurs d avances et de recettes est fixé en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement, soit : - Pour les droits de place : dans la mesure où le montant maximum des recettes encaissées mensuellement reste inférieur à 7 600, le régisseur percevra 140 euros annuels d indemnité de responsabilité. Dit par conséquent, Que le montant de l enveloppe s élève à 140, Que le versement de l IRRAR interviendra en une seule fois sur la paye du mois de janvier, DISPOSITIONS FINALES Pouvoir est donné au Maire pour faire pleine application de la présente délibération. 6) REGIME INDEMNITAIRE 2016 : INDEMNITES D ASTREINTE (IA) Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire adjoint, après en avoir délibéré : Délibération n /12/2015 Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aux termes duquel il appartient à l organe délibérant de fixer les régimes indemnitaires afférents à ses agents dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l état, Vu le décret n du 6 septembre 1991 modifié pris pour l application de l article 88 de la loi susvisée, Vu le décret n du 30 juillet 1969 modifié relatif à l indemnité d astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l Etat, Vu le Décret n du 12 juillet 2001 pris pour l application de l article 7-1 de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale (article 5 et 9) ; Vu le décret n du 15 avril 2003 relatif à l indemnité d astreinte attribuée à certains agents du ministère de l équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Vu le Décret n du 18 juin 2003 relatif à l indemnité d astreinte attribuée à certains agents du ministère de l équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Vu l arrêté du 27 décembre 2002 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires au ministère de l équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en application de l article 4 du Décret n du 25 août 2000 Vu le Décret n du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Vu l arrêté du 24/08/2006 fixant les taux de l indemnité d astreinte attribuée à certains agents du ministère des Transports de l Equipement, du Tourisme et de la mer ; Vu la Circulaire BF/MA/BV/N 19/2005 du 5 septembre 2005 ; Vu l arrêté du 1 er octobre 2001 fixant le taux de l indemnité d astreinte allouée aux contrôleurs, conducteurs et agents des travaux publics de l Etat, agents d exploitation des travaux publics de l Etat et chefs d équipe d exploitation des travaux publics de l Etat, Vu la circulaire MA/BV/N 12/M/96 du 29/03/1996 relative à l indemnité d astreinte, Vu la circulaire MA/BV/N 10/Fév/00 du 1 er février 2000, Vu la circulaire GZ/MA/BV/N 21 du 13 Mars 2000 relative aux indemnités d astreinte des cadres d emplois des contrôleurs de travaux, Vu l annexe du décret du 6 septembre 1991 visé ci-dessus relative aux équivalences de fonctions entre Fonction Publique d Etat et Fonction Publique Territoriale, Vu la délibération du conseil municipal n /12/2015 de ce jour relative au tableau des effectifs de la collectivité au 01 Janvier 2016 ; Vu les nécessités de service, DECIDE de mettre en place à compter du 01/01/2016 les primes et indemnités ci-dessous : INDEMNITE D ASTREINTE - IA Astreinte de décision

7 Par cadre d emplois et fonction, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit à une indemnité d astreinte dans les conditions fixées par décret N du 17 Avril 2015 : CADRE D EMPLOI DES TECHNICIENS - 1 Technicien Principal 1 ère classe, temps complet, Catégorie B ; Fixe d autre part Le montant de l indemnité est calculé de la manière suivante : - Taux par astreinte de semaine complète (astreinte de décision) multiplié par le nombre d astreintes, soit : x 11 = annuels semaines complètes pendant la période d hiver, soit du 1 er janvier au 30 Mars On ajoute également une astreinte de dimanche et de jour férié (1 er janvier, Pâques, 1 er Mai, 8 Mai et 14 Juillet et 11 Novembre : x 6 = uros annuels. - Soit un total de uros. IA pour Journée du dimanche ou jour férié (astreinte d exécution) Par cadre d emplois et fonction, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit à une indemnité d astreinte (astreinte de sécurité) dans les conditions fixées par décret N du 17 Avril 2015 : CADRE D EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES - 1 Adjoint Technique Principal 1 ère classe, temps complet, Catégorie C ; - 2 Adjoints Techniques Principaux 2 ème classe, temps complet, Catégorie C ; - 1 Adjoint Technique 1ère classe, temps complet, Catégorie C ; Fixe d autre part Le montant de l indemnité est calculé de la manière suivante : - Taux par astreinte de Journée du dimanche ou jour férié multiplié par le nombre d astreintes prévues par agent, soit : x 12 = annuels par Adjoint Technique chargé du service d hiver ou Adjoint Technique chargé de la surveillance de la station d épuration. Soit un total de uros Par conséquent, que le montant de l enveloppe s élève à Dit Dit enfin - que les indemnités ci-dessus seront versées par douzième chaque mois, - que les montants des indemnités évolueront parallèlement aux majorations des taux moyens décidés par un texte réglementaire, - que les crédits seront inscrits au budget primitif DONNE pouvoir au Maire pour faire pleine application de la présente délibération. 7) REGIME INDEMNITAIRE 2016 : INDEMNITE DE CHAUSSURES ET PETITS EQUIPEMENT (ICPE) Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire adjoint, après en avoir délibéré : Délibération n /12/2015 Vu le Décret n du 5 octobre 1960 relevant le taux de l indemnité de chaussures et petit équipement susceptible d être allouée à certains fonctionnaires de l Etat, tel que modifié par le décret n du 14 août 1974 relatif aux taux de l indemnité de chaussures et petit équipement susceptible d être allouée à certains fonctionnaires de l Etat, Vu l arrêté ministériel du 9 juin 1980, Vu l arrêté ministériel du 31 décembre 1999, fixant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'etat, Vu la circulaire du centre de gestion GZ/MA/BV/N 7/Fév/00 du 1 er février 2000, Vu l annexe du décret du 6 septembre 1991 visé ci-dessus relative aux équivalences de fonctions entre Fonction Publique d Etat et Fonction Publique Territoriale, Vu la délibération du conseil municipal n /12/2015 de ce jour relative au tableau des effectifs de la collectivité au 01 Janvier 2016 ; Vu les nécessités de service,

8 DECIDE de mettre en place à compter du 01/01/2016 les primes et indemnités ci-dessous : INDEMNITE DE CHAUSSURES ET PETIT EQUIPEMENT - ICPE Par cadre d emplois et fonction, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit à une indemnité de chaussures et de petit équipement dans les conditions fixées par le décret et ses arrêtés et circulaires subséquents : CADRE D EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES - 1 Adjoint Technique 2 ème classe, temps complet, Catégorie C ; - 1 Adjoint Technique 2 ème classe, temps non complet (16.00 heures par semaine), Catégorie C ; - 1 Adjoint Technique 2 ème classe, temps non complet (18.00 heures par semaine), Catégorie C ; - 1 Adjoint Technique Principal 2ème classe, temps non complet (17.50 heures par semaine), Catégorie C ; - 1 Adjoint Technique 2 ème classe, temps non complet (10.00 heures par semaine), Catégorie C ; Fixe d autre part Le montant de l indemnité est de 2 fois le taux légal par agents affectés à l entretien des bâtiments communaux, soit : 2 x = annuels. Dit Par conséquent, que le montant de l enveloppe s élève à Dit enfin - que les indemnités ci-dessus seront versées en une seule fois lors de la paye du mois de janvier ; - que les présentes dispositions prendront effet au 1 er Janvier 2016 ; - que les montants des indemnités évolueront parallèlement aux majorations des taux moyens décidés par un texte réglementaire ; - que les crédits seront inscrits au budget primitif 2016 ; DONNE pouvoir au Maire pour faire pleine application de la présente délibération. 8) REGIME INDEMNITAIRE 2016 : COMPLEMENT DE REMUNERATION DU PERSONNEL COMMUNAL Délibération n /12/2015 Le Maire adjoint rappelle aux membres du Conseil Municipal, la délibération du 25 mars 1998 intégrant dans le budget communal le complément de rémunération versé par le biais du comité des œuvres sociales du personnel communal. Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire adjoint, après en avoir délibéré : Vu la délibération du conseil municipal n 02/2008 du 9 janvier 2008 relative au Complément de Rémunération du Personnel Communal (CRPC) pour l année 2008 ; Vu la délibération du conseil municipal n /12/2015 de ce jour relative au tableau des effectifs de la collectivité au 01 Janvier 2016 ; Vu les nécessités de service ; DECIDE de mettre en place à compter du 01/01/2016 les primes et indemnités ci-dessous : COMPLEMENT DE REMUNERATION DU PERSONNEL COMMUNAL CRPC - Par cadre d emplois et fonction, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit au complément de rémunération du personnel communal : CADRE D EMPLOI DES ATTACHES TERRITORIAUX - 1 Attaché Territorial, temps complet, Catégorie A ; CADRE D EMPLOI DES TECHNICIENS - 1 Technicien Principal 1 ère classe, temps complet, Catégorie B ; CADRE D EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX - 1 Rédacteur Principal 1 ère classe, temps complet, Catégorie B ;

9 CADRE D EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS - 1 Adjoint Administratif Principal 1ère classe, temps complet, Catégorie C ; - 1 Adjoint Administratif Principal 2 ème classe, temps non complet (14 heures par semaine), Catégorie C ; CADRE D EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE - 1 Agent de Maîtrise Principal, temps complet, Catégorie C ; CADRE D EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES - 1 Adjoint Technique Principal 1 ère classe, temps complet, Catégorie C ; - 3 Adjoints Techniques Principaux 2 ème classe, temps complet, Catégorie C ; - 1 Adjoint Technique 1 ère classe, temps complet, Catégorie C ; - 1 Adjoint Technique 2 ème classe, temps complet, Catégorie C ; - 1 Adjoint Technique 2 ème classe, temps non complet (16.00 heures par semaine), Catégorie C ; - 1 Adjoint Technique 2 ème classe, temps non complet (18.00 heures par semaine), Catégorie C ; - 1 Adjoint Technique Principal 2 ème classe, temps non complet (17h50 heures par semaine), Catégorie C ; - 1 Adjoint Technique 2 ème classe, temps non complet (10.00 heures par semaine), Catégorie C ; CADRE D EMPLOI DES ATSEM - 2 ATSEM principaux 2ème classe, temps complet, Catégorie C. Pour information, précise - que pour l année 2015, le montant du complément de rémunération du personnel communal s élevait à par agent titulaire ou stagiaire à temps complet, - que, s agissant des agents à temps non complet, ce montant est réduit forfaitairement à hauteur de 50% du montant pour le personnel travaillant entre 10 heures et 18 heures par semaine. Fixe d autre part - à 3% le taux d indexation annuel du complément de rémunération du personnel communal ; Ajoute d autre part - que conformément aux contrats de travail signés avec le personnel de l accueil périscolaire, le complément de rémunération du personnel communal sera également versé aux deux non titulaires de droit public, sur la base du montant octroyé aux agents communaux à temps non complet. Dit, par conséquent - que le montant annuel du complément de rémunération du personnel communal s élève pour l année 2016 à : , soit pour le personnel à temps non complet travaillant jusqu à 18h00 par semaine, ainsi que pour le personnel non titulaire de droit public de l accueil périscolaire de la commune ; Arrête donc - Le montant total maximal de l enveloppe dédiée à ce complément de rémunération du personnel communal pour 2016 à Prend acte - du fait que ce complément de rémunération du personnel communal sera versé pour une première moitié en juin et pour la seconde moitié en décembre. DISPOSITIONS FINALES - Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l année 2016 ; - Pouvoir est donné au Maire pour faire pleine application de la présente délibération. 9) REGIME INDEMNITAIRE 2016 : INDEMNITE D ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT) Délibération n /12/2015 Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire adjoint, après en avoir délibéré : Vu l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale aux termes duquel l assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d administration d un établissement public local fixe les régimes indemnitaires du personnel en relevant dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l Etat, Vu le décret n du 15/02/1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n du 6 Septembre 1991 pris pour l application du 1 er alinéa de l article 88 de la loi du 26/01/1984 visée ci-dessus en vertu duquel, l assemblée délibérante fixe dans les limites prévues à l article 88 : - la nature, - les conditions d attribution - et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires et précisant d autre part, que pour la détermination du montant des indemnités, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget effectivement pourvus, l autorité territoriale déterminant, quant à elle, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire,

10 Vu la délibération en date du 27 novembre 2001 relative à l aménagement et à la réduction du temps de travail intervenue au regard des décrets n du 25/08/00 et n du 12 juillet 2001 portant sur ledit objet, Vu le décret n du 14/01/2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité et l arrêté du 14/01/2002 qui en fixe le montant de référence, Vu l arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs, Vu l annexe du décret du 6 septembre 1991 visé ci-dessus relative aux équivalences de fonctions entre Fonction Publique d Etat et Fonction Publique Territoriale, Considérant que les précédentes délibérations relatives à l IAT n ont plus de fondement juridique, Vu la délibération du conseil municipal n /12/2015 de ce jour relative au tableau des effectifs de la collectivité au 01 Janvier 2016 ; Vu les nécessités de service, DECIDE de mettre en place à compter du 01/01/2016 les primes et indemnités ci-dessous : INDEMNITE D ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE IAT, Dit Pour chaque cadre d emplois concerné, les grades éligibles à l IAT, soit : CADRE D EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS - 1 Adjoint Administratif Principal 1ère classe, temps complet, Catégorie C ; - 1 Adjoint Administratif Principal 2 ème classe, temps non complet (14 heures par semaine), Catégorie C ; Retient les montants de référence annuels ci-dessus, Agent de catégorie C rémunéré : - 1 adjoint administratif principal 2 ème classe : , - 1 adjoint administratif principal 1ère classe : Fixe par grade ou par catégorie d agents le montant moyen de l IAT par application aux montants de référence ci-dessus d un coefficient multiplicateur de : - pour l Adjoint Administratif Principal 1ère classe, à temps complet, Agent de catégorie C, rémunéré en échelle 4, montant de référence retenu : , auquel s applique un coefficient multiplicateur de 8, soit annuels, - pour l Adjoint Administratif Principal 2 ème classe, à temps non complet, 14 heures hebdomadaires, Agent de catégorie C, rémunéré en échelle 4, montant de référence retenu : , auquel s applique un coefficient multiplicateur de 8, soit 14/35 ème de , c est-à-dire annuel, Que cette IAT est attribuée à chaque agent au vu de la manière de servir, du niveau de responsabilité, de leur présentéisme, et de leur qualité de travail. - que les crédits seront ouverts annuellement par catégorie d agents sur les bases ci-dessus, au vu des emplois effectivement pourvus, les montants de référence évoluant proportionnellement à la valeur de l indice 100, - que, par conséquent, le montant de l enveloppe s élève à Précise en dernier lieu - que son versement interviendra selon un rythme mensuel. DISPOSITIONS FINALES - Pouvoir est donné au Maire pour faire pleine application de la présente délibération. 10) REGIME INDEMNITAIRE 2016 : INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Délibération n /12/2015 Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire adjoint, après en avoir délibéré : Vu l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale aux termes duquel l assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d administration d un établissement public local fixe les régimes indemnitaires du personnel en relevant dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l Etat,

11 Vu le décret n du 6 Septembre 1991 pris pour l application du 1 er alinéa de l article 88 de la loi du 26/01/1984 visée ci-dessus en vertu duquel, l assemblée délibérante fixe dans les limites prévues à l article 88 : - la nature, - les conditions d attribution - et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires et précisant d autre part, que pour la détermination du montant des indemnités, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget effectivement pourvus, l autorité territoriale déterminant, quant à elle, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire, Vu la délibération en date du 27 novembre 2001 relative à l aménagement et à la réduction du temps de travail intervenue au regard des décrets n du 25/08/00 et n du 12 juillet 2001 portant sur ledit objet, Vu le décret n du 14/01/2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés et l arrêté du 14/01/2002 qui en fixe les montants moyens annuels, Considérant que les précédentes délibérations relatives et aux I.F.T.S. n ont plus de fondement juridique, Vu la délibération du conseil municipal n /12/2015 de ce jour relative au tableau des effectifs de la collectivité au 01 Janvier 2016 ; Vu les nécessités de service, DECIDE de mettre en place à compter du 01/01/2016 les primes et indemnités ci-dessous : INDEMNITES FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES IFTS - Par cadre d emplois et fonction, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit à l Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires dans les conditions fixées par les articles 1 er et 2 ème du décret n du 14/01/2002 : CADRE D EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX - 1 Rédacteur Principal 1 ère classe Fixe d autre part Dit Le montant de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est calculé, pour un rédacteur principal de 1 ère classe (donc troisième catégorie de bénéficiaire), en multipliant le taux de base annuel par un coefficient choisi entre 1 et 8 : Ce coefficient est déterminé suivant le supplément de travail fourni et l importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l exercice de ses fonctions. En l occurrence, il est fixé à 5.49 pour le rédacteur principal 1 ère classe : Soit x 5.49 = annuels, soit par mois - Par conséquent, que le montant de l enveloppe s élève à euros. - que les crédits seront ouverts annuellement sur les bases ci-dessus, Précise en dernier lieu - que son versement interviendra à raison d un douzième par mois. DISPOSITIONS FINALES Les présentes dispositions abrogent et remplacent celles relatives à l IFTS précédemment arrêtées. Pouvoir est donné au Maire pour faire pleine application de la présente délibération. 11) REGIME INDEMNITAIRE 2016 : PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (PSR) Délibération n /12/2015 Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire adjoint, après en avoir délibéré : Vu l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aux termes duquel il appartient à l organe délibérant de fixer les régimes indemnitaires afférents à ses agents dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l état, Vu le décret n du 6 septembre 1991 pris pour application du 1 er alinéa de l article 88 de la loi du 26/01/1984 visée ci-dessus en vertu duquel, l assemblée délibérante fixe dans les limites prévues à l article 88 : -la nature,

12 -les conditions d attribution, -et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires et précisant d autre part, que pour la détermination du montant des indemnités, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget effectivement pourvus, l autorité territoriale déterminant, quant à elle, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire, Vu l annexe du décret du 6 septembre 1991 visé ci-dessus relative aux équivalences de fonctions entre Fonction Publique d Etat et Fonction Publique Territoriale modifié par le décret n du 17/05/2011, Vu la délibération du conseil municipal n /12/2015 de ce jour relative au tableau des effectifs de la collectivité au 01 Janvier 2016 Vu les nécessités de service, DECIDE de mettre en place à compter du 01/01/2016 les primes et indemnités ci-dessous : PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT - PSR Par cadre d emplois concerné, les grades éligibles à la prime de service et de rendement : CADRE D EMPLOI DES TECHNICIENS - 1 Technicien Principal 1 ère classe, temps complet, Catégorie B ; Fixe d autre part Le taux annuel de base par grade : Arrête Dit - Technicien Principal 1 ère classe : Le montant de l enveloppe à : - Taux annuel de base par grade x nombre de bénéficiaires : Par conséquent, que le montant de l enveloppe s élève à annuel ; Que les crédits seront inscrits au budget primitif 2016; Que le versement de la PSR se fera par douzième chaque mois. DONNE pouvoir au Maire pour faire pleine application de la présente délibération. 12) REGIME INDEMNITAIRE 2016 : INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (ISS) Délibération n /12/2015 Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire adjoint, après en avoir délibéré : Vu l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aux termes duquel il appartient à l organe délibérant de fixer les régimes indemnitaires afférents à ses agents dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l état, Vu le décret n du 6 septembre 1991 modifié pris pour l application du 1 er alinéa de l article 88 de la loi du 26/01/1984 visée cidessus en vertu duquel, l assemblée délibérante fixe dans les limites prévues à l article 88 : -la nature, -les conditions d attribution, -et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires Et précisant d autre part, que pour la détermination du montant des indemnités, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget effectivement pourvus, l autorité territoriale déterminant, quant à elle, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire, Vu le décret n du 27 décembre 2012 modifiant le décret n du 25 août 2003 relatif à l indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l équipement, Vu l arrêté du 31 mars 2011 modifiant l arrêté du 25/08/2003 fixant les modalités d application du décret n du 25/08/03 relatif à l indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l équipement, Vu l annexe du décret du 6 septembre 1991 visé ci-dessus relative aux équivalences de fonctions entre Fonction Publique d Etat et Fonction Publique Territoriale modifiée par le décret n du 17/05/2011, Vu la délibération du conseil municipal n /12/2015 de ce jour relative au tableau des effectifs de la collectivité au 01 Janvier 2016 ; Vu les nécessités de service,

13 DECIDE de mettre en place à compter du 01/01/2016 les primes et indemnités ci-dessous : INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE - ISS Pour chaque cadre d emplois concerné, les grades éligibles à l indemnité spécifique de service : CADRE D EMPLOI DES TECHNICIENS - 1 Technicien Principal 1 ère classe, temps complet, Catégorie B ; Fixe d autre part Arrête Dit - Le taux de base servant au calcul du taux moyen annuel : soit Le coefficient par grade : Technicien Principal 1 ère classe : 18 - Le coefficient de modulation par service : 1.10 Le montant de l enveloppe à : - Technicien Principal 1 ère classe : ( x 18 x 1.1) = annuel. Par conséquent, que le montant de l enveloppe s élève à annuel ; Que les crédits seront inscrits au budget primitif 2016 ; Que le montant de la prime tiendra compte de l évolution du point d indice de la fonction publique ; Que le montant des attributions individuelles sera arrêté au regard des conditions ci-dessous définies : Conditions d attribution : -la manière de servir, -le niveau de responsabilité, -les sujétions particulières. Que le versement de l ISS se fera par douzième chaque mois. Que son versement interviendra selon un rythme mensuel. DONNE pouvoir au Maire pour faire pleine application de la présente délibération. 13) REGIME INDEMNITAIRE 2016 : PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS Délibération n /12/2015 Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire adjoint, après en avoir délibéré : Vu l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aux termes duquel il appartient à l organe délibérant de fixer les régimes indemnitaires afférents à ses agents dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l état, Vu le décret n du 6 septembre 1991 modifié pris pour l application du 1 er alinéa de l article 88 de la loi du 26/01/1984 visée cidessus en vertu duquel, l assemblée délibérante fixe dans les limites prévues à l article 88 : -la nature, -les conditions d attribution, -et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires Vu le décret n du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, Vu l arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats, Vu l arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats, soit par référence, les agents relevant des cadres d emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie, Vu la circulaire ministérielle DGAFP n B7/ du 14 avril 2009 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats, Vu la circulaire ministérielle DGCL IOCB C du 27 septembre 2010 relative à la prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale Vu la délibération du conseil municipal n /12/2015 de ce jour relative au tableau des effectifs de la collectivité au 01 Janvier 2016 Vu les nécessités de service, DECIDE de mettre en place à compter du 01/02/2015 les primes et indemnités ci-dessous : PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS - PFR

14 Selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d Etat, aux agents relevant des grades suivants : - Des attachés territoriaux. Retient les montants de référence annuels ci-dessous : 1) Part liée aux fonctions : 1750 Coefficient multiplicateur (de 1 à 6) : soit pour l année 2016 Ce coefficient est déterminé en fonction des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées à la fonction exercée. 2) Part liée aux résultats : 1600 Coefficient multiplicateur (de 0 à 6) : soit pour l année 2016 Ce coefficient tient compte des résultats de la procédure d évaluation individuelle, de la manière de servir. Fixe d autre part les conditions d attribution Devant être prises en compte pour la détermination du niveau de fonctions et pour l appréciation des résultats : 1) Critères/part liée aux fonctions : - Gestion du personnel - Gestion administrative, juridique et financière des projets 2) Critères/part liée aux résultats : - Coordination du personnel - Aboutissement des dossiers Précise -Que les agents non titulaires bénéficieront de la PFR dans les mêmes conditions que celles définies pour les fonctionnaires, -Que son versement interviendra : 1 ère part : selon un rythme mensuel 2 ème part : selon un rythme annuel - Que les présentes dispositions abrogent et remplacent celles : * relatives à l IFTS et à l IEMP auxquelles étaient éligibles les agents relevant des cadres d emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie Dit - Que les crédits seront inscrits au budget primitif 2016 sur les bases ci-dessus au vu des emplois effectivement pourvus et donne pouvoir au Maire pour faire pleine application de la présente délibération. 14) REGIME INDEMNITAIRE 2016 : INDEMNITE D EXERCICE DES MISSIONS DE PREFECTURE (IEMP) Délibération n /12/2015 Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire adjoint, après en avoir délibéré : Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aux termes duquel il appartient à l organe délibérant de fixer les régimes indemnitaires afférents à ses agents dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l état, Vu le décret n du 6 septembre 1991 modifié pris pour l application de l article 88 de la loi susvisée, Vu le décret n du 26 décembre 1997 portant création d une indemnité d exercice de missions des Préfectures, Vu le décret n du 24 décembre 2012 portant modification de divers textes indemnitaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l intérieur, Vu l arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l indemnité d exercice de mission des préfectures, Vu l annexe du décret du 6 septembre 1991 visé ci-dessus relative aux équivalences de fonctions entre Fonction Publique d Etat et Fonction Publique Territoriale,

15 Vu la délibération du conseil municipal n /12/2015 de ce jour relative au tableau des effectifs de la collectivité au 01 Janvier 2016 ; Vu les nécessités de service, DECIDE de mettre en place à compter du 01/01/2016 les primes et indemnités ci-dessous : INDEMNITE D EXERCICE DE MISSION DE PREFECTURE - IEMP D UNE PART, Par cadre d emplois et fonction, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit à une indemnité d exercice de mission de préfecture dans les conditions fixées par le décret n du 26 décembre 1997 et l arrêté du 26 décembre 1997 subséquent : CADRE D EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUE 2 ème classe - 1 Adjoint Technique de 1 ère classe - 1 Adjoint Technique principal de 2 ème classe - 1 Adjoint technique principal de 1 ère classe CADRE D EMPLOI DES ATSEM - 1 ATSEM Principale 2 ème classe. Ces indemnités sont susceptibles d évoluer en fonction des changements de grade. Fixe d autre part Le montant de l indemnité est calculé de la manière suivante : - Le taux de base du grade d ATSEM Principale 2 ème classe multiplié par un coefficient, soit : x = annuels, soit euros brut par mois ; - Le taux de base du grade d adjoint technique principal de 2ème classe multiplié par un coefficient, soit : x = annuels, euros brut par mois ; - Le taux de base du grade d adjoint technique de 1ère classe multiplié par un coefficient, soit x = 960 annuels, soit 80 brut par mois ; - Le taux de base du grade d Adjoint technique principal 1 ère classe multiplié par un coefficient, soit x = annuels, soit brut par mois. Par conséquent, que le montant de l enveloppe s élève à ; Que les crédits seront inscrits au budget primitif 2016 Que l IEMP ci-dessus évoquée, sera versée par douzième chaque mois. - DONNE pouvoir au Maire. Dit DE DEUXIEME PART, Par cadre d emplois et fonction, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit à une indemnité d exercice de mission de préfecture dans les conditions fixées par le décret n du 26 décembre 1997 et l arrêté du 26 décembre 1997 subséquent : CADRE D EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX - 1 Adjoint administratif principal 1 ère classe. - 1 Adjoint administratif principal 2 ème classe. Arrête ainsi qu'il suit, pour la constitution de l'enveloppe financière, le montant de référence pour: - 1 Adjoint administratif principal 1 ère classe 1478 x = Adjoint administratif principal 2 ème classe 1478 x = 952 CADRE D EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX - 1 rédacteur principal 1 ère classe

16 Arrête ainsi qu il suit, pour la constitution de l enveloppe financière, le montant de référence pour : - 1 rédacteur principal 1 ère classe 1492 x = 952 Soit un total maximal de , équivalant à un nombre maximal de manifestation de 56 par an. Fixe d'autre part les conditions d'attribution de cette indemnité, A savoir: Cette indemnité sera versée en contrepartie de l exercice ponctuel d une responsabilité spécifique par les agents concernés, à savoir : La réalisation, sous leur responsabilité, des états des lieux d entrée et de sortie des locataires de la Salle des Fêtes de Châtenois, comprenant notamment : - le relevé contradictoire de tous compteurs permettant l établissement du niveau des charges dues par les locataires ; - l évaluation de l état de la salle telle que rendue par les locataires pouvant mener à une retenue de garantie ; - la tenue d un descriptif précis de l état de la salle au fur et à mesure des manifestations ; - la tenue des inventaires des biens meubles mis à disposition des locataires ; - et, plus généralement, la vérification du complet respect des clauses du contrat de location tel que signé par les parties Dès lors, ne pouvant pas connaître pour l année à venir le nombre de manifestations qui seront organisées, il convient de fixer une quote-part de cette indemnité par manifestation couverte : - 1 Rédacteur principal 1 ère classe 34-1 Adjoint administratif principal 1ère classe 34-1 Adjoint administratif principal 2 ème classe 34 Il appartiendra donc au Maire de Châtenois d attester au 15 de chaque mois le nombre de manifestations couvertes par chacun des agents concernés lors du mois précédent. Ne seront pas considérés comme des manifestations donnant droit à la présente prime de responsabilité les événements suivants, quel que soit leur nombre, du fait de leur caractère communal («pour et/ou par la Commune») : - Don du sang ; - Le 8 Mai ; - Le 11 Novembre ; - Les Vœux ; - Le repas du 3 ème âge ; - Les éventuelles inaugurations. D autres cas répondant à la définition mais non listés ci-dessus pourront y être ajoutés d un commun accord en cours d année. Toutes les autres manifestations donnent droit au versement de la prime. Ainsi, le montant de l indemnité par manifestation est calculé de la manière suivante : - Le taux de base du grade d adjoint administratif principal 1ère classe par un coefficient, soit : x = Le taux de base du grade d adjoint administratif principal 2 ème classe par un coefficient, soit : x = Le taux de base du grade de rédacteur principal 1 ère classe par un coefficient, soit : x = 34. Cette indemnité peut se cumuler avec le paiement ou la récupération des éventuelles heures supplémentaires réalisées dans l exercice de cette mission spécifique. Dit Que le présent dispositif est applicable aux manifestations s étant tenue à la Salle des Fêtes de Châtenois à compter de la date du 9 septembre Dit enfin - que les indemnités ci-dessus seront versées chaque mois en fonction des manifestations effectivement couvertes, - que les montants des indemnités évolueront parallèlement aux majorations des taux moyens décidés par un texte réglementaire, - que les crédits sont inscrits au budget primitif 2016