Cause tarifaire 2007 Distribution de gaz naturel au Québec

Transcription

1 Cause tarifaire 2007 Distribution de gaz naturel au Québec Requête R Dépôt des documents révisés 25 août 2006

2 Table des matières 1 Principales hypothèses 2 Livraisons projetées Données financières Mécanisme incitatif Calendrier 2

3 Principales hypothèses

4 Principales hypothèses IMPORTANT : Les chiffres de la colonne «cause 2006» sont ceux du dépôt final en date du 28 septembre 2005 Cause 2007 Cause 2006 IPC Québec 2,41% 2,25% Taux d'inflation Salaires 2,00% 2,80% Autres dépenses 0,00% 1,90% Taux d'impôt 30,90% 30,66% Taux de rendement de base 8,73% 8,95% Prix de la fourniture (gaz de réseau) 1 7,58 $/GJ 6,79 $/GJ 1 Incluant l effet à la baisse des produits financiers dérivés de 1,00 $/GJ Sources : R , SCGM-3 doc. 2, SCGM-9 doc.1,3,16, SCGM-8 doc.8 et R , SCGM-2 doc. 2, SCGM-8 doc.1,3,16, SCGM-7, doc.8 4

5 Livraisons projetées 2007

6 Livraisons projetées 2007 (en milliards de pieds cubes (MMMpc)) 2006 Cause 2007 Cause 2006 Volumes Résidentiel et commercial 103,2 105,1 Industriel Ferme 81,7 69,7 Interruptible 22,1 27,1 Total industriel 103,8 96,8 Volumes normalisés (avant interruptions) 207,0 201,9 Interruptions -1,8-2,6 Volumes normalisés (après interruptions) 205,2 199,3 1 MMMpc = 28, m 3 Sources : R , SCGM-3 doc.5 et SCGM-9 doc.10, R , SCGM-2 doc.5 et SCGM-8 doc.10 6

7 Données financières

8 Données financières Structure de capital et coût moyen pondéré du capital Avant partage des gains de productivité Cause 2007 Cause 2006 Taux Coût pondéré Taux Coût pondéré Dette 54,00% 7,07% 3,82% 7,32% 3,95% Actions privilégiées 1 7,50% 5,37% 0,40% 5,17% 0,39% Équité 38,50% 8,73% 3,36% 8,95% 3,45% Coût moyen pondéré du capital 7,58% 7,79% 1 Action privilégiées présumées comme si Société en commandite Gaz Métro (SCGM) était formée en compagnie. Le capital présumé est rémunéré selon une fomule approuvée par la Régie Sources : R , SCGM-8 doc.2, R , SCGM-7 doc.2 8

9 Données financières Marge bénéficiaire brute (en millions de $) Cause 2007 Cause 2006 Marge brute Revenus totaux 1 750, ,8 Moins : Revenus du service de compression 53,5 32,5 Revenus du service de fourniture 981,7 830,1 Pertes (compensations) de revenus découlant du PGEÉ -5,8 4,0 Revenus de transport, d'équilibrage et de distribution 709,2 759,2 Frais de transport et d'équilibrage 274,7 301,7 Marge bénéficiaire brute, avant ajustement tarifaire 434,5 457,5 1 PGEÉ : Plan global d'efficacité énergétique Sources : R , SCGM-9 doc.8,12 et R , SCGM-8 doc. 8,12 9

10 Données financières Dépenses totales (en millions de $) Cause 2007 Cause 2006 Dépenses d'exploitation 132,0 128,5 PGEÉ 1 7,9 6,6 Fonds d'efficacité énergétique 1,9 0,9 Amortissement immobilisations 79,6 73,7 Amortissement frais reportés 41,1 37,1 Impôts fonciers 28,1 27,6 Impôts sur le revenu, avant bonification 35,4 36,6 326,0 311,0 1 PGEÉ : Plan global d'efficacité énergétique 10 Sources : R , SCGM-9 doc.2, 4 et R , SCGM-8 doc. 2, 4

11 Données financières Base de tarification (en millions de $) Cause 2007 Cause 2006 Immobilisations 1 438, ,8 Fonds de roulement Frais reportés Encaisse 12,5 17,2 Inventaires 171,0 138,0 Comptes de stabilisation 8,8 17,8 Programmes commerciaux 103,6 89,3 Systèmes informatiques 62,1 63,4 Autres 18,4 24,0 Base de tarification 1 814, ,4 Sources : R , SCGM-7 doc.2 et R , SCGM-6 doc.2 11

12 Données financières Investissements (en millions de $) Cause 2007 Cause 2006 Développement de la clientèle Développement du réseau 50,6 48,8 Programmes commerciaux 28,1 27,3 78,7 76,1 Amélioration et entretien 31,4 34,1 TCE Bécancour 1 46,6 0,0 Usine LSR 1,2 1,3 79,2 35,4 Installations générales Structures et mobilier 7,1 6,2 Transport 3,0 5,3 Outillage 1,6 2,4 Communication et informatique 3,0 5,7 14,7 19,6 Développement informatique 11,0 14,8 Frais généraux capitalisés 11,7 10,5 195,4 156,4 1 Inclusion dans la base de tarification en 2007 des déboursés effectués en 2005 et Sources : R , SCGM-7 doc.3 et R , SCGM-6 doc.3

13 Mécanisme incitatif

14 Mécanisme incitatif Revenus plafond de distribution Tarifs Nombre de clients Volumes 2007 Revenus de distribution (10 6 m 3 ) (MMMpc) (en millions de $) Régulier D ,5 69,9 321,4 D 1 Fixe ,2 0,8 4,6 D M ,1 30,8 56,7 D ,4 1,6 2,6 D ,1 81,7 50,2 D ,7 20,3 15,4 TOTAL ,9 205,2 450,9 Tarif régulier D 1 : Pas de profil spécifique Tarif D 1 fixe : Pas de profil spécifique Tarif D M : Plus de M 3 par année Tarif D 3 : Au moins 333 M 3 par jour Tarif D 4 : Client industriel ferme Tarif D 5 : Client industriel interruptible 1 MMMpc = 28, m 3 Source : R , SCGM-13 doc.2 14

15 Mécanisme incitatif Revenus plafond de distribution (en millions de $) Tarif plafond 2006 avec volumes 2007, avant facteurs exogènes et exclusions 450,9 (incluant récupération des pertes de productivité de 13,3 millions $ de 2002) 450,9 Inflation IPC Québec 2,41% Facteur de productivité -0,50% 1,91% 8,6 459,5 Facteurs exogènes Comptes de stabilisation pour la température -6,3 Évolution des taux d'intérêts et du rendement sur le coût du capital -4,3 Impact de la diminution de la moyenne 30 ans de la température 6,6 455,5 Exclusions Plan global d'efficacité énergétique (incluant les pertes de revenus) 4,0 Trop-perçu 7,5 467,0 Source : R , SCGM-9 doc.1 15

16 Mécanisme incitatif Mécanisme glissant sur 5 ans débutant en 2001 Tel que convenu dans l entente sur le mécanisme incitatif, les gains de productivité projetés une année doivent être retournés aux clients après 5 ans. Le tableau ci-dessous montre l évolution depuis 2001 du mécanisme incitatif (gains de productivité projetés, conservés par SCGM, et exprimés sous la forme d un rendement sur équité). Nous constatons en 2007, sous la colonne (b), qu il y a récupération des clients de l incitatif inclus dans les tarifs de 2002 (0,76%). Le montant à être remis aux clients est la variation, d une année à l autre, du rendement incitatif cumulatif projeté (colonne b). Dans le cas où il y a une diminution du rendement incitatif, comme en 2002, il y a une récupération qui est faite 5 ans plus tard (2007). Remise (-) Prévu Variation ou (cumulatif) 2 vs. année Récupération (a) (b) = (a) t (d) t-1 (c) % % % ,78 0,78 N/A ,02 (0,76) N/A ,45 0,43 N/A ,51 1,06 N/A ,95 0,44 N/A ,38 (1,57) (0,78) ,84 0,46 0, n.d. n.d. (0,43) 1 Correspond à la quote-part de SCGM dans le gain de productivité de 2001 ( $ x 52,5%) 16 2 À partir de 2006 : Incluant la remise ou la récupération des gains de productivité

17 Mécanisme incitatif Calcul de la bonification (en millions de $) Revenus de distribution plafond 467,0 Coûts de service 450,2 Gains de productivité 16,832 Part SCGM (50%) avant impôts 8,416 Impôts 2,601 Part SCGM après impôts 5,815 Équité - distribution au Québec 692,712 Taux de rendement sur l'avoir relié à l'incitatif 0,84% Taux de rendement de base 8,73% Taux de rendement ajusté 9,57% 17 Source : R , SCGM-9 doc.3

18 Mécanisme incitatif Structure de capital et coût moyen pondéré du capital Après partage des gains de productivité Cause 2007 Cause 2006 Taux Coût pondéré Taux Coût pondéré Dette 54,00% 7,07% 3,82% 7,32% 3,95% Actions privilégiées 1 7,50% 5,37% 0,40% 5,17% 0,39% Équité 38,50% 9,57% 3,68% 9,33% 3,59% Coût moyen pondéré du capital 7,90% 7,93% 1 Action privilégiées présumées comme si SCGM était formée en compagnie. Le capital présumé est rémunéré selon une formule approuvée par la Régie Sources : R , SCGM-8 doc.2, R , SCGM-7 doc.2 18

19 Mécanisme incitatif Variation du bénéfice d exploitation et de l ajustement tarifaire (en millions de $) Cause 2007 Cause 2006 Marge bénéficiaire brute 434,4 457,5 Dépenses 326,0 311,0 Bénéfice d'exploitation projeté (a) 108,4 146,5 Base de tarification (b) 1 814, ,4 Coût en capital (c) 7,90% 7,93% Bénéfice d'exploitation autorisé d=(b*c) 143,4 135,9 Baisse (hausse) de tarif après bonification de rendement (a-d) (35,2) 10,6 Impôts sur la bonification de rendement (2,6) (1,1) Baisse (hausse) tarifaire globale (37,8) 9,5 Les différences sont dues aux arrondissements 19

20 Mécanisme incitatif Variation prévue des tarifs pour 2007 Tarif global 1 Tarif de distribution Régulier D 1 6,31% 6,65% D 1 fixe 0,00% -2,16% D M 6,09% 7,95% D 3 4,51% 6,42% D 4 1,61% 1,24% D 5 2,66% 1,01% Variation moyenne 5,35% 5,92% 1 Incluant distribution, transport et équilibrage Tarif régulier D 1 : Pas de profil spécifique Tarif D 1 fixe : Pas de profil spécifique Tarif D M : Plus de M 3 par année Tarif D 3 : Au moins 333 M 3 par jour Tarif D 4 : Client industriel ferme Tarif D 5 : Client industriel interruptible Source : R , SCGM-13 doc.6 20

21 Calendrier

22 Calendrier 31 mai 2006 Dépôt à la Régie de la cause 2007 Juillet 2006 Audiences à la Régie 25 août 2006 Dépôt des documents révisés Septembre 2006 Décision de la Régie 1 er octobre 2006 Application de la cause tarifaire