FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT

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1 Textes FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT - Code de la consommation. Partie législative : livre III, titre III Traitement des situations de surendettement : articles L330-1 à L Partie règlementaire : livre III, titre III et IV Commission de surendettement des particuliers : articles R331-1 et R Circulaires ministérielles relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers en date des 22 janvier 1993, 24 mars 1999, 22 février 2002 et 12 mars Le code de la consommation a été modifié par la loi du 1 er août 2003 d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et par la loi du1er août 2003 pour l initiative économique A ainsi été instituée une procédure juridictionnelle dite de rétablissement personnel, dont la finalité est l effacement total des dettes du ménage. S adresser à la Commission de surendettement? Qui peut faire appel à la Commission? Toute personne de bonne foi peut faire appel à la Commission de surendettement. Pour quelles dettes? La personne a des dettes non professionnelles difficiles à rembourser. Cela provient par exemple : - d une augmentation des dettes (charges telles que de nouveaux emprunts, un loyer, des travaux, le coût d une voiture, ). - d une baisse de revenus (accident, ). Il faut rechercher une stratégie personnelle selon le caractère exceptionnel ou durable des dettes. Dans tous les cas, ne jamais laisser s accumuler les retards de paiement. La Commission de surendettement Elle est composée de cinq personnes représentant le préfet, le directeur de la Banque de France, le trésorier payeur général, le directeur des services fiscaux, les établissements le surendettement septembre

2 de crédits et les associations familiales ou de consommation, une personne expérimentée dans le domaine de l économie sociale et familiale et un juriste. La démarche auprès de la Commission est entièrement gratuite. La Commission ne verse aucune aide, prêt ou subvention. Elle a pour rôle de proposer un «plan conventionnel de redressement». Il s agit d un plan amiable, d un accord entre les créanciers et le débiteur. La Commission examine les revenus, les charges, le patrimoine et va proposer un aménagement des dettes tout en préservant le poste des dépenses indispensables à la vie de la famille. Démarches auprès de la Commission de surendettement Où? Pour le savoir, il est bon de se renseigner auprès de la Banque de France ( la succursale se trouvant à proximité du domicile). C est la Banque de France qui assure le secrétariat de la Commission. Le dossier doit être complété avec soin, plus vite il sera complet, plus vite il passera en Commission. Au besoin, ne pas hésiter à demander l aide d une assistante sociale, par le service social de la commune. Il faut remplir la déclaration et fournir notamment une fiche d état civil, les bulletins de salaires ou d ASSEDIC des trois derniers mois, les relevés de comptes bancaires et postaux des trois derniers mois, une photocopie du dernier avis d imposition (liste exhaustive incluse dans le dossier). Une lettre exposant clairement le motif du surendettement doit être jointe. La déclaration doit être sincère, toute déclaration fausse ou incomplète doit être rejetée par la Commission. En outre, la Commission est susceptible de faire une enquête. Il faut déclarer les différentes ressources qu elles soient régulières ou non, la totalité des prêts, même ceux qui sont directement prélevés sur salaire, l ensemble du patrimoine. Attention! Conséquences possibles du dépôt de dossier : le dépôt d un dossier de surendettement n interrompt pas les paiements (comme les charges de la vie courante : loyers, EDF, impôts, ) ; le dépôt ne met pas non plus à l abri des poursuites, seul le Juge de l exécution peut interrompre des procédures de saisies s il estime que celles-ci nuisent au bon déroulement du plan ; les banquiers peuvent également lorsqu ils sont informés de l intervention de la Commission de surendettement, supprimer certains moyens de paiement (interdiction de chéquiers) le surendettement septembre

3 Déroulement de la procédure 1. Remise du dossier de surendettement (dossier à retirer auprès d une succursale de la Banque de France) 2. Examen par la Commission du dossier complet Le dossier est jugé recevable, le demandeur est prévenu ainsi que l ensemble des créanciers. Une période de 15 jours est prévue pour permettre aux créanciers d exercer un recours. A l expiration de ce délai, la phase de négociation s ouvre Refus du dossier, possibilité d exercer un recours dans les 15 jours en adressant au secrétariat de la Commission (directement par lettre recommandée avec accusé de réception) une déclaration de recours qui sera transmise au juge de l exécution compétent. Si le juge estime la demande recevable, le dossier passe en phase de négociation 3. Négociation du plan Il s agit de trouver un accord entre le débiteur et les créanciers. C est le secrétariat de la Commission qui conduit cette démarche (détermination de la somme minimale nécessaire pour subvenir à ses plus immédiats besoins, «reste à vivre», suggestion de vente de biens non indispensables à la vie courante, utilisation de l épargne éventuelle pour couvrir les dettes, obtention de la part des créanciers d aménagements de la dette). Homologation judiciaire Plan conventionnel Accord avec les créanciers, dès lors qu il est signé, le plan engage légalement. Son bénéficiaire se doit de le respecter scrupuleusement Constat de non-accord, la personne en est avertie par courrier, elle dispose d un délai de 15 jours à compter de la notification pour saisir à nouveau la Commission. La Commission peut alors formuler des recommandations légales pour apurer le passif. Recommandation que peuvent être contester les créanciers et le débiteur dans un délai de 15 jours. Puis la Commission transmet ces recommandations au Juge de l exécution pour qu il les homologue le surendettement septembre

4 Dans les deux cas, plan conventionnel ou mesures homologuées, le bénéficiaire est automatiquement inscrit au fichier des Incidents de Remboursement de Crédit aux Particuliers. Cette inscription s achève avec le plan, et ne peut excéder 10 ans (8 ans lors d une procédure de rétablissement personnel). Déroulement du plan Prendre des mesures afin de pouvoir respecter scrupuleusement le plan : lever les oppositions à paiement, veiller à une bonne alimentation du compte, ne pas aggraver son endettement en contractant de nouvelles dettes. Par ailleurs, il est nécessaire d informer les créanciers : - d un éventuel changement d adresse, - d un changement de banque, - d un changement de situation professionnelle, - du désir de changer de date ou de mode de paiement, - d une souscription d assurance (incapacité de travail, perte d emploi). S il s avère impossible à la personne, du fait d une aggravation de sa situation financière, de respecter l accord librement intervenu avec les créanciers ou les mesures recommandées par la Commission et auxquelles le juge a donné force exécutoire, il est possible de demander à la Commission qu elle fasse de nouvelles propositions. La procédure de redressement personnel - Qui peut bénéficier de la procédure de rétablissement personnel? Peuvent bénéficier d une procédure de rétablissement personnel les débiteurs qui se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise. La loi définit la situation irrémédiablement compromise comme celle rendant impossible la mise en œuvre des mesures traditionnelles de traitement de surendettement. La situation irrémédiablement compromise doit donc être distinguée du simple état d insolvabilité. De plus, le demandeur doit être de bonne foi. Celle ci est présumée et c est aux créanciers de faire la preuve de la mauvaise foi. - Comment la procédure peut elle être ouverte? Seul le juge de l exécution du Tribunal de grande instance peut décider l ouverture de cette procédure. L ouverture d une procédure de rétablissement personnel suppose donc la saisine de ce juge. Cette saisine peut être le fait : le surendettement septembre

5 de la commission de surendettement : Si la situation est irrémédiablement compromise, elle sollicite le juge de l exécution aux fins d ouverture de la procédure de rétablissement personnel et doit, après avoir convoqué le débiteur, obtenir son accord écrit. Si le débiteur refuse cette solution, la procédure classique de traitement du surendettement peut être mise en œuvre. Le débiteur peut également, par l intermédiaire de la commission, solliciter l ouverture de la procédure de rétablissement personnel, lorsque au cours de l exécution du plan de redressement ou des recommandations, le débiteur ne peut plus respecter les engagements prévus. du débiteur Lorsque au terme d un délai de 9 mois à compter du dépôt du dossier, la commission de surendettement n a pas décidé de son orientation, le débiteur peut directement saisir le juge de l exécution. le juge de l exécution lui -même Il peut prendre l initiative de déclencher la procédure de rétablissement personnel, à l occasion des recours dont il est saisi contre les décisions de la commission relatives à l orientation du dossier, à la détermination de l état d endettement du débiteur ou aux recommandations à mettre en œuvre. Toutefois, il doit avoir au préalable obtenu l accord du débiteur. - L ouverture de la procédure de rétablissement personnel Le juge, une fois saisi, doit convoquer le débiteur dans un délai d un mois, ainsi que ses créanciers, à une audience d ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Un travailleur social, sur demande du juge, peut être invité à assister à cette audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur, si celui ci se présente, et vérifié sa bonne foi et le caractère irrémédiablement compromis de sa situation, rend un jugement prononçant l ouverture de la procédure. Ce jugement entraîne la suspension des procédures d exécution (commandement de payer par exemple) à l encontre du débiteur portant sur des dettes autres qu alimentaires. Cette suspension est acquise jusqu à la fin de la procédure (clôture du jugement). - Le déroulement de la procédure la phase d observation Le juge, ou le mandataire, peut, suivant la situation du débiteur, faire procéder à une enquête sociale, ordonner un suivi social. Il dispose de quatre mois pour dresser un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifier les créances et évaluer les éléments d actif et de passif le surendettement septembre

6 la liquidation judiciaire A partir du bilan dressé au cours de la phase d observation, le juge prononce la liquidation judiciaire. Le débiteur ne pourra plus alors disposer de ses biens. Sont exclus de la liquidation, les biens meublants nécessaires à la vie courante (tables, cuisinières, lits ) et les biens indispensables à l exercice d une activité professionnelle (voiture,.) Le juge désigne un liquidateur qui a douze mois pour vendre les biens du débiteur à l amiable (il en avertit le débiteur ainsi que les créanciers par lettre simple) ou par vente forcée. Lorsque le débiteur est propriétaire, le logement sera également vendu. Le juge, qui a déterminé la mise à prix des biens et les conditions de la vente, répartit le produit des ventes entre les créanciers pour rembourser les créances (les frais éventuels seront mis de côté). la clôture de la procédure Si le produit de la vente est suffisant pour payer tous les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Si le produit de la vente est insuffisant ou si le débiteur ne possède que des meubles meublants nécessaires à la vie courante ou à son activité professionnelle, le juge prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d actif. La clôture de la procédure entraîne l effacement de toutes les dettes non professionnelles à l exception de celles dont le prix a été payé par une caution. Les créanciers ne pourront plus entreprendre d action en recouvrement complémentaire. Le juge peut ordonner également des mesures de suivi social à l égard du débiteur. Fiche réalisée par le service juridique d ARAPEJ Ile de France à votre disposition par courriel : siege.arapejdg@free.fr et par sa permanence téléphonique Information des proches et familles de détenus : N Vert national : (Appel gratuit d un poste fixe) le surendettement septembre