INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL
|
|
- Benoît Ringuette
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL Docteur Anne Gillet Docteur Jacques Darmon
2 INTRODUCTION Une judiciarisation de plus en plus importante des relations sociales avec interventions d avocats tant du côté des employeurs que des salariés. Des procédures complexes et sources d un contentieux important. Un poids très important de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la façon dont les juges appréhendent les avis des médecins du travail et le respect des procédures. Nous nous intéresserons à des jurisprudences ayant trait aux avis d aptitude/inaptitude (dont la procédure) et aux visites médicales.
3 GLOSSAIRE Licenciement sans cause réelle et sérieuse : licenciement non justifié et ouvrant droit à une indemnisation. Licenciement nul : licenciement pour une raison illégale (état de santé, invalidité par exemple) et qui ouvre droit à la réintégration et/ou à une indemnisation. Prise d acte de la rupture : le salarié, du fait de manquements importants de son employeur, prend acte de la fin de son contrat. Celui-ci se termine immédiatement. Si les manquements sont reconnus par les juges, c est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sinon c est une démission. Résiliation judiciaire : demande faite au juge de mettre fin au contrat de travail du fait de manquements d'une des parties. Si des manquements de l'employeur sont reconnus par le juge, c est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
4 EXTRAITS D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS (prononcé le 3 novembre 2010) Sur la procédure d inaptitude " Attendu que Mme M. a été en arrêt de travail du 12 au 25 mars 2008; que le médecin du travail a établi le 26 mars 2008 une fiche d'inaptitude libellée de la façon suivante, «inapte à tous postes dans l'entreprise; pas de reclassement possible dans l'entreprise (procédure sur 1 seule visite cf code du travail)» " " attendu qu'il est de jurisprudence constante qu'un médecin du travail ne peut déclarer inapte un salarié après une seule visite médicale que s'il résulte de l'avis du médecin une situation de danger immédiat pour le salarié ou qu'il est fait référence expresse à l'article R du code du travail) ; "
5 EXTRAITS D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS (Suite) " Attendu que l'avis d'inaptitude délivré le 26 mars 2010 ne faisant pas état d'une situation de danger immédiat pour la santé de Mme M. si elle reprenait son poste d'une part et ne visant pas expressément l'article R du code du travail d'autre part, c'est donc à bon droit que la société S. a sollicité du médecin du travail une deuxième visite médicale pour régulariser la procédure ; qu'en effet il appartient à l'employeur de solliciter une nouvelle visite lorsque l'avis médical initial d'inaptitude est irrégulier, une faute pouvant être reprochée à l'employeur qui s'abstiendrait de la demander; " " Attendu que le même médecin du travail a rendu le 8 avril 2008 un deuxième avis formulé de la manière suivante, «confirmation ce jour de l'avis émis le 26 mars 2008, inapte à tout poste dans l'entreprise sans possibilité de reclassement»; "
6 EXTRAITS D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS (Suite) " Attendu que cet avis ne visait de nouveau ni une situation de danger immédiat pour la santé de Mme M. ni les dispositions de l'article R du code du travail; que dès lors cet avis devait s'inscrire dans le cadre de la procédure normale visant à constater une inaptitude, c'est-à-dire deux examens médicaux du salariés espacés d'un délai minimum de deux semaines; " " Attendu cependant qu'il ne peut être contesté que les visites médicales des 26 mars et 8 avril 2008 ne sont pas espacées de deux semaines; que dès lors ces deux avis ne pouvaient fonder une procédure régulière au regard des dispositions de l'article R du code du travail; que dès lors c'est encore une fois légitimement que la société S. a sollicité du médecin du travail une nouvelle visite médicale; "
7 EXTRAITS D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS (Suite) " qu'en outre il convient de souligner que dans son courrier du 1 er avril 2008 adressé au médecin du travail, la société S. avait pris soin d'attirer l'attention du praticien sur les dispositions réglementaires et la jurisprudence applicables à la procédure d'inaptitude, allant jusqu'à porter à la connaissance du médecin des décisions de justice récentes rendues en la matière; "
8 EXTRAITS D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS (Suite) " Attendu qu'en l'espèce Mme M. reproche à son employeur de ne s'être pas contenté de viser deux visites mais d'en avoir visé trois; attendu toutefois que Mme Marie-Sophie M. ne démontre pas en quoi le fait de viser les trois visites médicales qu'elle a passées, et non pas seulement deux d'entre elles, lui ferait grief ou lui causerait un préjudice; " " en conséquence la lettre de licenciement adressée par la société S. à Mme M. ne souffre d'aucune irrégularité dans sa motivation relativement aux visites médicales; "
9 EXTRAITS D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS (Suite) Sur les propositions de reclassement " Attendu qu'en effet dès le 1er avril 2008, à la suite du premier avis d'inaptitude du 26 mars 2008, la société S. a demandé expressément par courrier au médecin du travail quel type de poste pourrait éventuellement être adapté à l'état de santé de Mme M.; " " Attendu que dans son courrier du 28 avril 2008, la société S. demandait une nouvelle fois au médecin du travail quelle solution de reclassement pouvait éventuellement être trouvée pour la salariée; que la société proposait notamment une transformation ou un aménagement du temps de travail de Mme M.; que la société S. rappelait que des postes de travail internes ou à l'étranger pouvaient être proposés à la salariée si le médecin du travail en était d'accord; "
10 EXTRAIT D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS (Suite) " Attendu que par courrier du 19 mai 2008 adressé à la société S., le médecin du travail répondait qu'aucun reclassement de Mme M. n'était possible au sein de l'entreprise; " " Attendu qu'il apparaît ainsi que la société S. a parfaitement et amplement respecté son obligation de reclassement et qu'aucun reproche ne peut lui être fait à cet égard; " " Par ces motifs Dit que le licenciement de Mme M. notifié par la société S. est fondé sur une cause réelle et sérieuse. "
11 PROCEDURE D INAPTITUDE Inaptitude en une seule visite Cass. soc. n du 20 janvier 2010 Formulation suivante de l'avis d'inaptitude par le médecin du travail : " inapte au poste proposé à dater de ce jour en application de la procédure d'urgence de l'article R " Nullité du licenciement pour la Cour de cassation car cette formulation ne répond pas aux critères de validité d'un avis pour une inaptitude en une seule visite qui sont : l'indication du " danger immédiat " ; ou " une seule visite avec référence à l'article R (ex R ) " depuis un arrêt du 19 janvier 2005 (Cass. soc. n ). Conseil de formulation : " procédure d urgence en 1 seule visite pour danger immédiat, art. R "
12 PROCEDURE D INAPTITUDE Inaptitude en dehors d'une visite de reprise Cass. soc. n du 8 avril 2010 Un salarié est vu, à sa demande, par le MdT au retour d'un arrêt maladie non professionnel de moins de 21 jours. Après un nouvel arrêt maladie, le MdT conclut : " deuxième avis d'inaptitude en application de l'article R du code du travail " Le salarié licencié conteste son licenciement. La cour d'appel conclut à la nullité du licenciement au motif que la procédure d'inaptitude a été accomplie en une seule visite. La Cour de cassation considère que la première visite d'une procédure d'inaptitude peut être toute visite effectuée durant l'exécution du contrat de travail et que la procédure a bien été respectée.
13 PROCEDURE D INAPTITUDE Inaptitude en une seule visite et reclassement Cass. soc. n et n du 7 juillet 2004 Le MdT a déclaré le salarié " inapte, vu danger immédiat, en un certificat, à tout travail ". La Cour de cassation déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse : " un tel avis ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ". Même en cas de danger immédiat, l'employeur pourrait vous solliciter pour le reclassement
14 PROCEDURE D INAPTITUDE Indication des possibilités de reclassement Cass. soc. n du 6 janvier 2010 Suite à des propositions de poste de reclassement faites sur la base des préconisations de la 1 ère visite de la procédure d'inaptitude, licenciement sans cause réelle et sérieuse reconnu par la cour d appel et la Cour de cassation. La recherche d un poste de reclassement s effectue sur la base de l avis du médecin du travail lors de la 2 e visite de la procédure d inaptitude : " départ de l'obligation [de recherche] de reclassement à compter de la seconde visite de reprise [= 2 e visite de la procédure d inaptitude] ".
15 VISITE DE REPRISE Organisation de la visite de reprise Cass. soc. n du 28 octobre 2009 Une salariée mise en invalidité de 2 e catégorie demande à passer la visite de reprise. L'employeur demande que la salariée reprenne le travail avant d'organiser la visite de reprise. Elle demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La Cour de cassation, à l'encontre de l'avis de la cour d'appel, considère que la rupture du contrat est aux torts de l employeur. En cas de refus par l'employeur d'organiser la visite de reprise, le salarié peut demander au juge de mettre fin au contrat de travail, ce qui revient juridiquement à un licenciement aux torts de l'employeur.
16 VISITE DE REPRISE Elle a lieu dans les 8 jours après la reprise du travail Cass. soc. n du 6 octobre 2010 La prise d'acte de la rupture du contrat de travail peut être justifiée par l'absence de visite de reprise (dans les huit jours après la reprise du travail) lorsque l'employeur n'allègue pas avoir pris l'initiative de l'organiser. Article R : " L'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures. Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours. " Elle pourrait être qualifiée de visite à la demande de l'employeur.
17 VISITE DE REPRISE Modalités d'organisation de la visite de reprise Cass. soc. n du 26 janvier 2011 Un salarié annonce à son employeur qu'il a pris RV " à la sécurité sociale de la médecine du travail ". Il est déclaré inapte définitif à tout poste dans l'entreprise avec cet avis " Procédure en une visite (article R ) ". L'employeur entame la procédure de licenciement puis la stoppe. Le salarié demande la rupture de son contrat qui est imputée à l'employeur. " La visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut être sollicitée par le salarié auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de cette demande. " L inaptitude à " tout poste ou tout emploi dans l entreprise " ne dispense pas l employeur de l obligation de recherche d un reclassement.
18 VISITE DE REPRISE Mise en invalidité et visite de reprise Cass. soc. n du 25 janvier 2011 Une salariée mise en invalidité 2 e catégorie en informe son employeur qui l'invite à prendre contact avec la médecine du travail. Un an plus tard elle le somme d'organiser la visite de reprise et est déclarée inapte. Elle saisit la justice pour des indemnités dont une pour le retard à l'organisation de la visite de reprise. Elle a gain de cause. En effet, " dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité 2 e catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. "
19 VISITE DE REPRISE Visite de reprise et arrêt maladie Cass. soc. n du 5 janvier 2011 Un salarié voit à plusieurs reprises le médecin du travail dans le cadre de visites de reprise avec d'abord 2 inaptitudes temporaires puis une inaptitude définitive. Il est licencié. Il conteste son licenciement car il avait adressé des arrêts maladie qui étaient en cours au moment des visites de reprise. " Peu important que le salarié ait continué à bénéficier d un arrêt de travail de son médecin traitant» à partir du moment où il est demandeur d une visite de reprise de travail : soit auprès de son employeur qui l organise, soit auprès du médecin du travail sous réserve que l employeur en soit averti. "
20 AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL Le poids des avis du médecin du travail (1) Cass. soc. n du 23 septembre 2009 Le refus du salarié de reprendre un poste de travail non conforme aux préconisations du MdT ne peut justifier un licenciement. Même si le salarié est absent sans justificatif. Ce fait est lié à l'obligation de sécurité de résultat qui incombe à l'employeur. Art. L : " L employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. "
21 AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL Le poids des avis du médecin du travail (2) Cass. soc. n du 10 novembre 2009 L'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties. Le juge de fond n'a pas à substituer son appréciation à celle du médecin du travail, par exemple transformer des restrictions d'aptitude en inaptitude. En cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis d'inaptitude, le salarié ou l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail dans le cadre de l'art. L
22 CONCLUSION A travers cette sélection de jurisprudences, il parait important, dans des situations qui peuvent mener à des contentieux : sur le fond de s entourer de tous les avis nécessaires à une prise de décision pertinente ; sur la forme de respecter le formalisme des procédures et de choisir les termes adéquats pour l avis. Une fiche d aptitude mal formulée peut avoir des conséquences juridiques très importantes.
inaptitude quelles sont les obligations?
inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure
Plus en détailQuelles sont les missions du médecin du travail?
ROLE DU MEDECIN DU TRAVAIL INAPTITUDE et HANDICAP Dans sa pratique quotidienne, le médecin du travail doit répondre à cette interrogation constante : l'accident, la maladie, peuvent entraîner une inaptitude
Plus en détailINAPTITUDE. Complexité de la procédure
INAPTITUDE Complexité de la procédure 1 DISTINCTION ENTRE DIFFERENTES NOTIONS Incapacité; Invalidité; Inaptitude. 2 Incapacité L incapacité temporaire, au sens de la Sécurité sociale, est une impossibilité
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 24 Mars 2010 (n 1, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08498-AC Décision déférée
Plus en détailA LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois
NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats
Plus en détailPARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
FIL D ACTUALITE MAI 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Rupture conventionnelle : de nouvelles précisions Dans deux arrêts du 25 mars 2015, la Cour de cassation considère d une part
Plus en détailAPTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL
7 édition déc. 2012 Précise et remplace la fiche n 6 de juillet 2012 Schéma de la procédure de constatation de l inaptitude médicale au poste de travail pp. 27 28 APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE
Plus en détailCode de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...
Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation
Plus en détailALCOOL AU TRAVAIL. Sources :
1 ALCOOL AU TRAVAIL Sources : http://www.service-public.fr/actualites/003191.html?xtor=epr-140 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f32177.xhtml L'employeur peut autoriser ses salariés à boire
Plus en détailLoi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)
Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,
Plus en détailM. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen
Plus en détailL EVALUATION PROFESSIONNELLE
INFODROIT- 22 mars 2011 L EVALUATION PROFESSIONNELLE Dossier préparé et présenté par Lamiel TURLOT, juriste à l UD CFDT Paris SOMMAIRE L évaluation professionnelle, une obligation pour l employeur?...3
Plus en détailContrat Type DroitBelge.Net. Contrat de travail AVERTISSEMENT
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de travail Auteur: Me Arnaud Carlot, avocat E-mail: (Bruxelles) arnaudcarlot@skynet.be Tel / @lex4u.com 02.346.00.02 Fax: AVERTISSEMENT Le contrat
Plus en détailL employeur peut-il mettre un salarié en congés payés forcés?
L employeur peut-il mettre un salarié en congés payés forcés? Pour éloigner temporairement de l entreprise un salarié surmené, irascible avec ses collègues, certains employeurs trouvent comme solution
Plus en détailObjectifs et insuffisance de résultat
Objectifs et insuffisance de résultat (A l attention des conseillers prud hommes et défenseurs syndicaux Philippe MASSON, octobre 2010) «Non atteinte des objectifs», «insuffisance de résultat» sont encore
Plus en détailCour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287
Jurisprudence Cour de cassation Chambre commerciale 30 mars 2010 n 09-14.287 Sommaire : Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 République française
Plus en détailSANTE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
1 SANTE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Dr Sylvain PEREAUX 1. L APTITUDE MÉDICALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Le but de l aptitude médicale à un poste de travail est de vérifier
Plus en détailLettre d Information Juridique CFDT UTI Lille Métropole
1 Lettre d Information Juridique / Mai 2015 Lettre d Information Juridique CFDT UTI Lille Métropole N 56 mai 2015 Faute grave non reconnue Lorsqu un salarié est licencié pour faute grave, il ne peut prétendre
Plus en détailcomparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA,
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 06/00232 Président : M. THIBAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 20 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : -
Plus en détailLe licenciement économique
Le licenciement économique Définition. Le licenciement économique est un licenciement d un ou plusieurs salariés en raison des difficultés économiques que connaît une entreprise. Selon les dispositions
Plus en détailTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783. Mme Dejana R M. Dzibrail R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783 Mme Dejana R M. Dzibrail R Mme Frackowiak Rapporteur public M. Lavail Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Audience du 8 mars
Plus en détailAbandon de poste: l'employeur peut-il le refuser? Refuser un abandon de poste
1501254 IRP Abandon de poste: l'employeur peut-il le refuser? Refuser un abandon de poste Tout allait très bien dans cette entreprise de l'est parisien jusqu'au jour où les collègues et l'employeur de
Plus en détailDroit social R È G L E M E N T A T I O N. Fraude au détachement de travailleurs et travail illégal Décret du 30 mars 2015
Lettre d information 19 Droit social R È G L E M E N T A T I O N Fraude au détachement de travailleurs et travail illégal Décret du 30 mars 2015 ~ Portage salarial Ordonnance du 2 avril 2015 ~ Convention
Plus en détailN 249552 Section du Contentieux Publié au recueil Lebon M. Stirn, président M. Bernard Stirn, rapporteur SCP BOUZIDI ; BLONDEL, avocats
Conseil d'état N 249552 Section du Contentieux Publié au recueil Lebon M. Stirn, président M. Bernard Stirn, rapporteur SCP BOUZIDI ; BLONDEL, avocats Lecture du 16 août 2002 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures
Plus en détailConclusions de Madame l avocat général Gervaise TAFFALEAU -------------------
1 DEMANDE D AVIS N 1200014 (Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire) (Art. 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile) (Art. 706-64 et suiv. du code de procédure pénale) CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Plus en détailLes Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 3
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 3 Commentaire de la décision n 97-388 DC du 20 mars 1997 Loi créant les plans d'épargne retraite Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante-dix-huit
Plus en détailConclusions de Madame l'avocat général Béatrice De Beaupuis -------------------
1 DEMANDE D AVIS N G 13-70.002 (Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire) (Art. 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile) (Art. 706-64 et suiv. du code de procédure pénale) TRIBUNAL DES AFFAIRES
Plus en détailN Q.)~ ARRET COUJ~ D'APPEL D'AMIENS ARR~=T DU 06 AVRIL 2006 PARTIES EN CAUSE: : &L: INTIMEE DEBATS PPELANTE RG :,05/00092 SA A: PARIS.
~ PPELANTE ARRET N Q.)~ SA A, COUJ~ D'APPEL D'AMIENS FI./BG. CI 8 RG :,05/00092 ARR~=T DU 06 AVRIL 2006 PARTIES EN CAUSE: : SA A: 75 PARIS &L: INTIMEE Madame 25, A\- 69 8 DEBATS A l'audierlce publique
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS
1 ex 'y': '-, 1., ':'f" P'~>::p..1~. 84 Grand'Rue TRIB UN -67504 AL D' HAGUENAU ln STAN C~ ~J~~~~~~~ CEDEX Tél: 03.88.06.03.84 -Télécopieur: 03.88.06.03.81 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS
Plus en détailJurisprudence. République française. Au nom du peuple français LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Jurisprudence Cour de cassation Chambre sociale 17 février 2010 n 08-45.298 Sommaire : Le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié. Viole les articles
Plus en détailGERER LA FIN D'UN CONTRAT DE TRAVAIL
www.cdg-64.fr Direction Expertise statutaire et ressources humaines Pôle Gestion statutaire statut@cdg-64.fr Tél. : 05 59 84 59 44 - Fax : 05 59 90 03 94 Fiches statut GERER LA FIN D'UN CONTRAT DE TRAVAIL
Plus en détailREPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007
REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme WOLF Commissaire du gouvernement : Mme PICARD
Plus en détailSOS OPPOSITION SUITE A FRAUDE A CARTE BANCAIRE
SOS OPPOSITION SUITE A FRAUDE A CARTE BANCAIRE Article juridique publié le 07/01/2014, vu 1842 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine I- Pourquoi faire opposition? L'ordonnance N 2009-866 du 15 juillet 2009
Plus en détailCOUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
SOC. CB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mai 2014 Rejet M. BAILLY, conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n o J 12-26.322 Arrêt n o FS-P+B+R R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
Plus en détailIl s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984).
Agents CNRACL : Accident de service Maladie professionnelle 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 19 juillet
Plus en détailActualité Juridique et Sociale :
Actualité Juridique et Sociale : Mai 2014 Missions Emploi Ressources Humaines CCI Ariège Certificat de travail : nouvelle mention obligatoire Attention! A compter du 1er juin 2014, une nouvelle mention
Plus en détailTITRE IER DISPOSITIONS GENERALES
ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ----- NOR : SAA0402629DL DELIBERATION N 2005-13 APF DU 13 JANVIER 2005 portant modification de la délibération n 2001-200 APF du 4 décembre 2001 portant code de procédure
Plus en détailAu Bureau d'assistance judiciaire de la Cour de cassation, en application des articles 644 et suivants du Code judiciaire,
1 FORMULAIRE Au Bureau d'assistance judiciaire de la Cour de cassation, en application des articles 644 et suivants du Code judiciaire, REQUETE EN ASSISTANCE JUDICIAIRE I. Identité du (des) demandeur(s)
Plus en détail03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr
Circulaire n 02/2010 Cl. C 44 Colmar, le 5 janvier 2010 Màj. novembre 2012 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - RHIN F O N C T I O N P U B L I Q U E T E R R I T O R I A L E 2 2, r u e W i l s o
Plus en détail[ A n n é e ] Règlement intérieur du CHSCT de l entreprise X
[ A n n é e ] Règlement intérieur du CHSCT de l entreprise X Préambule 3 Article. Les missions du CHSCT de l entreprise X 4 Article 2. Organisation du travail 4 2.. Moyens materiels 5 2.. Moyens humains
Plus en détailRéponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres
Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Question 1 : «En France, la rédaction d un rapport sur la responsabilité sociale et environnementale
Plus en détailL actualité de la jurisprudence de droit public et privé
Fédération de la Santé et de l Action Sociale L actualité de la jurisprudence de droit public et privé Avril 2014 La Fédération CGT Santé Action Sociale met à votre disposition une sélection non exhaustive
Plus en détailLES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE Le cadre général Lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la pension alimentaire pour un époux ou pour les enfants, cette décision s'impose
Plus en détailConclusions de Madame l 'avocat général Catherine COURCOL-BOUCHARD ------------------
DEMANDE D AVIS N/ M 14-70009 (Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire) (Art. 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile) (Art. 706-64 et suiv. du code de procédure pénale) CONSEIL DE PRUD HOMMES
Plus en détailObs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler
Cass. crim., 18 mars 2014, n 12-83.274 Assurance automobile Offre d indemnité Pénalité en cas d offre tardive et insuffisante Doublement du taux de l intérêt légal Absence de demande d indemnisation de
Plus en détailDroit du travail - Jurisprudence. Inaptitude médicale résultant de faits de harcèlement moral
Inaptitude médicale résultant de faits de harcèlement moral Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du 14 septembre 2010 N de pourvoi: 09-66762 Cassation partielle sans renvoi Dans un arrêt
Plus en détailGMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail
1 La responsabilité du médecin du travail Les conséquences juridiques d un statut particulier 2 Intervenante Jocelyne CAYRON Docteur en Droit Maitre de Conférence en Droit Privé Responsable de Master Professionnel
Plus en détailA V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 -------------------------------------------
A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 ------------------------------------------- Utilisation de titres-repas électroniques : projet d'arrêté royal adapté modifiant l'article
Plus en détailService pénal Fiche contrevenant
Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction
Plus en détailI ) ENTRE : appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 30 octobre 2000,
Exempt - appel en matière de travail Audience publique du jeudi seize mai deux mille deux. Numéros 25136 + 25142 du rôle. Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre ; Romain LUDOVICY, premier
Plus en détail30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011
30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l
Plus en détail20 SEPTEMBRE. juin 2010
05224 19 20 SEPTEMBRE juin 2010 2014 LEGISLATION Les principaux changements relatifs à l organisation et au fonctionnement des SST Décision de la Direction Générale du Travail 29 avril 2014 Annulation
Plus en détailLoi N 1/018 du 19 décembre 2002 portant ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE
Loi N 1/018 du 19 décembre 2002 portant ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE TABLE DES MATIERES CHAPITRE I. DE L ORGANISATION... 4 CHAITRE
Plus en détailCOUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président Pourvoi n o J 13-10.134 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA
Plus en détailTraitements : retard de paiement, demandez le versement des intérêts légaux!
Traitements : retard de paiement, demandez le versement des intérêts légaux! Les retards de paiement peuvent être fréquents et concernent toutes les catégories de personnels. Ils peuvent concerner la rémunération
Plus en détailADHESION PRESTATIONS FOURNIES PAR LE SERVICE MÉDICAL INTERENTREPRISES
Ce document reprend à l identique le contenu de la version originale du règlement intérieur à destination des entreprises adhérentes du Service Médical, arrêté par le Conseil d Administration et consultable
Plus en détailCOUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES DU 28 MAI 2013
COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES DU 28 MAI 2013 Contrats de travail-employé Arrêt contradictoire Définitif En cause de: La S.A. BANQUE dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, ( ), partie appelante
Plus en détaildans la poursuite pénale dirigée contre
N 14 / 2014 pénal. du 13.3.2014. Not. 30673/10/CD Numéro 3284 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,
Plus en détailLE CONTRAT DE TRAVAIL
LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail se caractérise par le lien de subordination. Le Code du travail (art L. 121) pose toujours le principe selon lequel «le contrat de travail est conclu sans détermination
Plus en détailA Absence lors de la journée de solidarité... 3
Partie 1 - L actualité 2011.... 1 A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Absence pour maladie sans justification... 9 Absences répétées pour maladie et évolution professionnelle.... 10 Accident
Plus en détailTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR DU FAIT D'UN TRANSFERT CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE ET REGLANT LES
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 32 BIS DU 7 JUIN 1985 [CONCERNANT LE MAIN- TIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR DU FAIT D'UN TRANSFERT CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE ET REGLANT
Plus en détailE n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 août 2009,
Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du dix-sept juin deux mille dix. Numéro 35143 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria
Plus en détailSchéma du NOUVEL ACCORD REPRISE 2012 résultant de l avenant de janvier 2011
LE NOUVEL ACCORD PARITAIRE CONCERNANT LA REPRIS ÉTÉ SIGNÉ EN JANVIER 2011 PAR LE SNES, le SESA, L USP POUR LA PARTIE PATRONALE ET- UNIQUEMENT- PAR FO-FEETS POUR LA PARTIE SALARIALE et il a été, enfin,
Plus en détailKarine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR
Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR 10, rue des 3 frères Bernadac 64000 PAU TEL : 05.59.98.51.30 FAX : 05.59.83.81.26 LA SEPARATION DE CORPS La séparation de corps ne doit pas être confondue avec le divorce
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Olivier Yeznikian Rapporteur M. Charles-Edouard Minet Rapporteur 4ublic Le
Plus en détailConseil d Etat, 23 septembre 2013, n 350909
PETITES NOTES DE JURISPRUDENCE DECEMBRE 2013 Statuts des personnels Aftab ZAFAR Stagiaire Centre de droit JuriSanté Centre de droit JuriSanté - CNEH Conseil d Etat, 23 septembre 2013, n 350909 Service
Plus en détailactualité sociale : un an de jurisprudence
actualité sociale : un an de jurisprudence Octobre 2010 2 Actualité Sociale Comme chaque année, l actualité sociale a été riche, particulièrement l actualité jurisprudentielle. La production de la Cour
Plus en détailLe fonctionnement du CHSCT
Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité
Plus en détail1 - Les conditions légales et réglementaires
LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires
Plus en détailA Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement
A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement (Extraits) Sur le licenciement : Attendu que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment
Plus en détailConditions générales de ventes - Hébergement
ARTICLE 1 - OBJET 1.1 - Alp-Software fournit un service d'hébergement de sites WEB sur un serveur mutualisé ou dédié à votre société situé en France. 1.2 - Le présent contrat a pour OBJET de permettre
Plus en détailLISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE
LISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE Les numéros indiqués sont ceux des pages Les mots suivis d un astérisque renvoient à des définitions synonymes Une table thématique figure aux pages 13 à 20 et une table
Plus en détailCE : comment obtenir vos budgets
Droit en du pratique CE Pour fonctionner ou proposer des ASC aux salariés, le CE a forcément besoin de moyens financiers! Or sa principale ressource en la matière, c est l employeur, puisque c est lui
Plus en détailAVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour
AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE Prise de position de la Cour Sur l'admissibilité de la demande d'avis 1 Les gouvernements irlandais et du Royaume-Uni, mais aussi les gouvernements danois
Plus en détail- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire
1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (4 ième chambre ) 18 avril 2001 Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive
Plus en détailLes commissions antistress sont-elles légales?
Les commissions antistress sont-elles légales? Face aux risques psychosociaux, le Ministère du travail préconise une démarche concertée pour concevoir un plan de prévention adapté mais surtout accepté.
Plus en détailAVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )
AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608
Plus en détailL obligation de déposer un rapport Guide à. l intention des employeurs, exploitants et infirmières
L obligation de déposer un rapport Guide à l intention des employeurs, exploitants et infirmières Table des matières Introduction.... 3 Pourquoi faut-il déposer un rapport?... 3 Que fait l Ordre lorsqu
Plus en détailGrille indicative des honoraires
Cabinet TISSEYRE - VIDAL Avocats "Le Jacques Cartier" 394, rue Léon BLUM 34000 MONTPELLIER Grille indicative des honoraires Tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2012 Tél. : 04 67 66 27 25 Fax :
Plus en détailLoi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels La loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 comporte différentes mesures visant notamment à développer
Plus en détailTexte de l'arrêté "Site e-business"
Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon,
Plus en détailModalités d application de l article L 4113-6 du CSP après la parution du décret 2007-454 du 25 mars 2007
24 mai 2007 MAJ du 11 septembre 2007 Modalités d application de l article L 4113-6 du CSP après la parution du décret 2007-454 du 25 mars 2007 La loi du 4 mars 2002 avait prévu les dispositions suivantes,
Plus en détailLES ACCIDENTS DE TRAJET
Bien que la Sécurité Sociale assimile l accident de trajet aux accidents du travail en matière d indemnisation, il existe des différences. C est pourquoi il convient de déterminer le régime des accidents
Plus en détailSESSION 2012 UE 3 DROIT SOCIAL. Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1
1210003 DCG SESSION 2012 UE 3 DROIT SOCIAL Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1 Aucun document personnel, ni aucun matériel ne sont autorisés. En conséquence, tout usage d une calculatrice ou
Plus en détailCONTROLES OPERES PAR LES URSSAF ET LES CGSS DE L'ASSIETTE, DU TAUX ET DU CALCUL DES CONTRIBUTIONS D'ASSURANCE CHOMAGE ET COTISATIONS AGS
Titre DIRECTIVE N 2008-24 DU 7 OCTOBRE 2008 Objet CONTROLES OPERES PAR LES URSSAF ET LES CGSS DE L'ASSIETTE, DU TAUX ET DU CALCUL DES CONTRIBUTIONS D'ASSURANCE CHOMAGE ET COTISATIONS AGS Origine Direction
Plus en détailCONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT
CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT La société Blog Ecommerce, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 510 621 006, au capital social de 5000 euros, dont
Plus en détail25 AOUT 2012. - Loi modifiant le Titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE 25 AOUT 2012. - Loi modifiant le Titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail ALBERT
Plus en détailTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009 Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 1 570 Ko) Numéro : tgig090518.pdf ANALYSE 1 copropriété, clause relative à la durée
Plus en détailAccès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation
Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation Dernière mise à jour: [23/07/2003] Préambule Le service FREE est un service offert par la société FREE, société anonyme inscrite au RCS sous le numéro
Plus en détailCONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /...
CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... Concernant le stagiaire: Nom : Prénom : Adresse : Date de naissance : Nationalité : Formation : Entre: Nom et adresse complète
Plus en détailREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 9 novembre 2010 N de pourvoi: 08-40535 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp (président), président SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen
Plus en détailMise en œuvre de la responsabilité du maire
Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre,
Plus en détailARRET Cour Administrative d Appel de Paris 30 avril 2013 n 12PA02246 et 12PA02678
ARRET Cour Administrative d Appel de Paris 30 avril 2013 n 12PA02246 et 12PA02678 Vu I ) la requête, enregistrée le 22 mai 2012 sous le n 12PA02246, présentée pour la société ebay France, dont le siège
Plus en détailLa Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com
La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Matière : Droit de la
Plus en détailDOCUMENTS REMIS A TITRE UNIQUEMENT INDICATIF L ENTREPRISE EST INVITEE A SE RAPPROCHER DE SES CONSEILS
MISE EN PLACE D UN REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE ET/OU DE SANTE COMPLEMENTAIRE PAR DECISION UNILATERALE RAPPEL : COMMENT METTRE EN PLACE UN REGIME COLLECTIF EN ENTREPRISE AU PROFIT DES SALARIES? Les modalités
Plus en détailCour de cassation. Chambre sociale
Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 31 mars 2015 Pourvoi n 13-25436 Publié au bulletin Cassation partielle Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 31 mars 2015 N de pourvoi:
Plus en détailCadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise
Cadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise Jusqu à présent, il n existait aucune définition juridique du stage en entreprise, et ce concept aux contours fuyants pouvait regrouper une grande
Plus en détail