Certificat d'assurance Assurance crédit pour les marges de crédit personnelles de la Banque CIBC

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1 Certificat d'assurance Assurance crédit pour les marges de crédit personnelles de la Banque CIBC Page 1 de 11 Table des matières Note : Ce document est important. Veuillez le conserver dans un endroit sécuritaire. Introduction...2 Vos droits et responsabilités... 2 Qui peut remplir une proposition d assurance...2 Entrée en vigueur et fin de votre assurance crédit... 2 Entrée en vigueur de votre assurance crédit... 2 Fin de votre assurance crédit... 3 Assurance vie Marge de crédit personnelle... 3 Description de la prestation...3 Non-versement de votre prestation d assurance vie... 4 Coût de votre couverture d assurance vie...4 Assurance invalidité Marge de crédit personnelle...5 Définition d invalidité/de client invalide...5 Description de la prestation...5 Entrée en vigueur et fin de vos prestations (votre période de demande de règlement pour invalidité)... 6 Entrée en vigueur de votre prestation d assurance invalidité...6 Récurrence de l invalidité...6 Fin de votre prestation d assurance invalidité... 6 Non-versement de votre prestation d assurance invalidité...7 Coût de votre assurance invalidité...8 Renseignements additionnels relatifs à votre assurance crédit...8 Comment annuler votre couverture d assurance...8 Comment produire une demande de règlement...9 Autres choses que vous devez savoir à propos de votre assurance crédit... 9 Dispositions relatives aux procédures judiciaires...9 Protection de vos renseignements personnels...9 Changement d assureur...10 Renseignements concernant la Banque CIBC...10 Police d assurance Marge de crédit personnelle (MCP) Où aller pour obtenir plus de renseignements concernant l assurance crédit Marge de crédit personnelle CIBC...10 Section Définitions... 11

2 Page 2 de 11 Introduction Les termes utilisés dans ce document sont définis à la section Définitions du présent certificat. Vos droits et responsabilités Vous êtes assuré pour la Marge de crédit personnelle et avez souscrit l assurance dont il est question dans la proposition, sous réserve des modalités de cette dernière, du présent certificat et de la police d assurance Marge de crédit personnelle. Vous avez la responsabilité de vous assurer que vous êtes admissible à l assurance crédit qui fait l objet de la proposition. Les critères d admissibilité sont mentionnés dans le présent certificat sous «Qui peut remplir une proposition d assurance». L assurance crédit est un produit facultatif. Vous n avez pas à demander une couverture pour obtenir tout autre produit ou service auprès de nous. L assurance crédit peut être annulée à tout moment. Si vous annulez dans un délai de 30 jours suivant la réception du présent certificat, vous obtiendrez un remboursement complet des primes; cependant, votre couverture d assurance sera réputée n avoir jamais été en vigueur et aucune demande de règlement ne pourra être effectuée. Vous devez fournir des renseignements complets et précis lorsque vous remplissez une proposition d assurance crédit. L assurance crédit pourrait être annulée et votre demande de règlement non payée si vous dissimulez, présentez de façon inexacte ou faites une déclaration fausse ou incomplète en ce qui concerne tout renseignement contenu dans la présente proposition, y compris les questions relatives à la santé. Les demandes de règlement doivent être faites de la façon et dans les délais décrits dans le présent certificat sous «Comment produire une demande de règlement». Qui peut remplir une proposition d assurance Un maximum deux personnes admissibles peuvent souscrire une assurance vie, une assurance invalidité ou les deux. Pour être admissible à l assurance crédit, vous devez respecter les conditions suivantes : De plus : Votre demande de MCP doit avoir été approuvée. Vous devez être un emprunteur, un coemprunteur ou une caution de la MCP. Vous devez être âgé de 18 ans et plus et de moins de 65 ans au moment où la Banque CIBC reçoit votre demande. Vous devez être un résident du Canada. Pour l assurance vie MCP : Vous ne devez pas avoir plus de 3 MCP assorties d une assurance vie. Pour l assurance invalidité MCP : Vous ne devez pas avoir plus de 3 MCP assorties d une assurance invalidité. Vous NE devez PAS recevoir de prestations d invalidité d une source quelconque. Vous devez : i) exercer une activité salariée et travailler au moins 25 heures par semaine; ou être un travailleur saisonnier travaillant au moins 25 heures par semaine pendant la saison de travail, et être actuellement capable d accomplir vos tâches normales après avoir travaillé la saison précédente et avoir eu une expérience de travail vérifiée. Entrée en vigueur et fin de votre assurance crédit Entrée en vigueur de votre assurance crédit Limite de crédit de $ ou moins Si votre limite de crédit est de $ ou moins et vous êtes admissible, votre assurance crédit entre en vigueur à la date la plus éloignée parmi les suivantes : i) date de l approbation de votre MCP par la Banque CIBC; date de réception par la Banque CIBC de votre proposition d assurance crédit pour votre MCP remplie et signée. Vous n avez pas à répondre aux questions sur la santé si votre limite de crédit est de $ ou moins.

3 Page 3 de 11 Si votre limite de crédit est augmentée par la suite, votre couverture sera automatiquement augmentée au montant le moins élevé entre votre nouvelle limite de crédit et $. Si votre limite de crédit est augmentée au-delà de $ et vous désirez assurer le solde de votre MCP supérieur à $, vous devez remplir une nouvelle proposition dans le cadre de laquelle vous devrez répondre à des questions sur la santé. Votre couverture d assurance pour le solde de votre MCP supérieur à $ entre en vigueur le jour où Canada-Vie vous avise par écrit que votre couverture d assurance excédentaire est approuvée. Si votre proposition d assurance excédentaire n est pas approuvée, Canada-Vie vous enverra un avis de refus. Les modalités de votre couverture d assurance pour le solde de la MCP de $ ou moins demeurent en vigueur. Limite de crédit supérieure à $ Si votre MCP est assortie d une limite de crédit supérieure à $ et vous êtes admissible, votre couverture d assurance jusqu à $ de votre MCP entre en vigueur à la date la plus éloignée parmi les suivantes : i) date de l approbation de votre MCP par la Banque CIBC; date de réception par la Banque CIBC de votre proposition d assurance crédit pour votre MCP remplie et signée. Votre couverture d assurance pour le solde de votre MCP supérieur à $ entre en vigueur le jour où Canada-Vie vous avise par écrit que votre couverture d assurance excédentaire est approuvée. Vous devrez répondre à des questions sur la santé. Si votre couverture d assurance n est pas approuvée, Canada-Vie vous enverra un avis de refus. Les modalités de votre couverture d assurance pour le solde de la MCP de $ ou moins demeurent en vigueur. Fin de votre assurance crédit Votre assurance crédit prend fin automatiquement à la première des dates suivantes : votre 70 e anniversaire; date à laquelle la Banque CIBC reçoit une lettre demandant l annulation de votre couverture; date à laquelle vous n êtes plus un emprunteur, un coemprunteur ou une caution (selon le cas) de la MCP, date de votre décès; date à laquelle les versements de vos primes d assurance sont en souffrance depuis 90 jours consécutifs; ou date à laquelle la Banque CIBC et Canada-Vie résilient la police d assurance MCP. Assurance vie Marge de crédit personnelle Cette section s applique à vous uniquement si vous avez souscrit une assurance vie MCP. Description de la prestation : Si votre demande de règlement satisfait aux modalités du présent certificat, Canada-Vie paiera à la Banque CIBC le montant de la prestation d assurance vie MCP qui sera appliqué à votre MCP. La prestation payée doit être basée sur un montant inférieur au montant exigible sur votre MCP. Le montant de la prestation d assurance vie MCP est le moins élevé des suivants : i) solde dû sur la MCP à la Banque CIBC à la fin de la journée le jour de votre décès; i iv) limite de crédit de la MCP à la date de votre décès; si Canada-Vie vous a fait parvenir une lettre pour vous informer de la limite de couverture de l assurance vie, la limite en vigueur à la date de votre décès, le montant de prestation d assurance vie plafonné; et v) $.

4 Page 4 de 11 Le montant de prestation d assurance vie plafonné s applique uniquement si votre décès est causé par une condition ou un problème de santé et vous avez consulté un médecin autorisé ou un autre fournisseur de soins de santé ou vous avez reçu des conseils, des soins ou des services d un médecin autorisé ou autre fournisseur de soins de santé, ou encore vous avez pris des médicaments ou avez reçu des injections pour la condition ou le problème de santé après votre première proposition d assurance vie sur MCP et dans les 12 mois qui ont précédé votre décès. Le montant de prestation d assurance vie plafonné correspond au solde de fin de journée le plus élevé de la MCP dû à la Banque CIBC au cours des 12 mois précédant la date à laquelle vous avez reçu des conseils, des soins ou des services d un médecin autorisé ou autre fournisseur de soins de santé, pris des médicaments ou reçu des injections pour la condition ou le problème de santé la première fois. Votre succession est responsable des versements sur votre MCP jusqu à ce que la demande de règlement soit approuvée. Tous les versements effectués après la date du décès qui sont couverts par cette assurance crédit seront remboursés une fois la demande de règlement approuvée. La prestation d assurance vie maximale payable pour toutes vos MCP assurées en vertu de la police d assurance MCP est $. Non-versement de votre prestation d assurance vie Une prestation d assurance vie ne sera pas versée si : vous avez mal indiqué votre âge dans la proposition d assurance et votre âge réel vous aurait rendu non admissible à l assurance. Dans ce cas, l obligation de Canada-Vie sera alors limitée au remboursement des primes payées et votre assurance sera annulée; vous avez fourni des renseignements faux ou incomplets ou avez effectué une fausse déclaration dans la proposition ou toute demande renseignements subséquente, et ces renseignements ou cette déclaration sont utilisés pour l approbation de votre couverture d assurance ou de modifications apportées à celle-ci. Dans ce cas, votre couverture d assurance sera alors annulée à partir de la date où vous avez fourni ces renseignements ou effectué cette déclaration; vous vous suicidez, que vous soyez ou non sain d esprit, dans un délai de 2 ans suivant la date de votre première proposition d assurance vie sur la MCP; votre décès découle directement ou indirectement, ou a été favorisé par, l'usage de drogues, de substances toxiques ou intoxicantes (autres que l'alcool) ou de narcotiques, à l'exception de ceux qui font l'objet d'instructions de la part d'un médecin; votre décès découle directement ou indirectement, ou a été favorisé par, l'utilisation d'un véhicule motorisé ou marin alors que votre taux d'alcoolémie était supérieur à la limite légale; votre décès découle de la perpétration ou d une tentative de perpétration d'une infraction criminelle; vous n étiez pas admissible à l assurance vie lorsque vous avez présenté votre proposition d assurance; l assurance vie n est pas en vigueur à la date du décès; l assurance approuvée par Canada-Vie est de $ ou moins et vous décédez dans les 12 mois suivant votre première proposition d assurance vie sur la MCP d une condition ou d un problème de santé pour lequel : i) vous avez consulté un médecin autorisé ou un autre fournisseur de soins de santé, i vous avez reçu des conseils, des soins ou des services d un médecin autorisé ou autre fournisseur de soins de santé ou vous avez pris des médicaments ou avez reçu des injections. dans les 12 mois qui ont précédé votre première proposition d assurance vie sur la MCP (il s agit de la disposition relative à «l exclusion de maladies préexistantes»). Coût de votre couverture d assurance vie Votre prime d assurance vie est calculée et cumulée quotidiennement. Si vous avez un solde n importe quel jour, une prime sera payable pour cette journée. Votre prime est calculée en multipliant le solde impayé assuré de votre MCP par le taux de prime qui s applique à vous dans le tableau ci-dessous. Votre âge au premier jour du mois au cours duquel la prime est calculée est utilisé pour déterminer votre taux de prime. Le taux de prime est multiplié par le solde impayé assuré de votre MCP, qui correspond au montant le moins élevé des suivants : i) Solde de fin de journée de la MCP

5 Page 5 de 11 Limite de crédit i Limite de couverture d assurance vie qui vous a été communiquée par le biais d une lettre (le cas échéant) iv) $ Les primes d assurance quotidiennes cumulées, plus toutes les taxes applicables, sont facturées sur la MCP à la date de facturation de la MCP. Tableau des taux mensuels approximatifs* par tranche de $ du solde de fin de journée de la MCP dû à la Banque CIBC : Groupe d'âge Une personne 0,25 $ 0,27 $ 0,39 $ 0,52 $ 0,68 $ 0,95 $ 1,45 $ 2,25 $ Deux personnes 0,38 $ 0,41 $ 0,59 $ 0,78 $ 1,02 $ 1,43 $ 2,18 $ 3,38 $ * La prime mensuelle variera en fonction du nombre de jours dans le mois. Le tableau est basé sur une année de 365 jours répartis également sur 12 mois. La prime correspondant à la période de facturation est calculée en ajoutant les primes quotidiennes pour chaque journée de la période de facturation et en arrondissant au cent le plus près. Si deux personnes sont assurées pour la même MCP et les deux sont approuvées pour la même couverture d assurance maximale, le taux de prime d assurance vie est basé sur l âge de la personne la plus âgée. Si deux personnes sont assurées pour la même MCP et chaque personne a été approuvée pour un montant de couverture d assurance différent, le taux de prime d assurance vie est basé sur l âge de la personne la plus âgée pour le montant d assurance vie commun aux deux personnes. La prime d assurance vie pour le montant de couverture d assurance additionnel est basée sur l âge de la personne assurée pour ladite couverture additionnelle. Exemple de calcul de la prime Pour une personne : Vous êtes âgé de 42 ans. Le solde de votre MCP est de $. Votre prime d assurance vie pour un jour est calculée comme suit : {0,39 $ (taux basé sur un âge de 42 ans) x 12 mois/365 jours} x {solde assuré de $/1 000 $} = 0,641 $. Si votre solde demeure à $ pour la totalité de la période de facturation de 30 jours, la prime mensuelle serait du taux de 0,641 $ supplémentaire chaque jour pour les 30 jours ou 19,23 $. Pour deux personnes : Vous êtes âgé de 42 ans et l autre emprunteur est âgé de 40 ans. Le solde de votre MCP est de $. La prime d assurance vie pour un jour pour les deux emprunteurs assurés est calculée comme suit : {0,59 $ (taux combiné basé sur un âge de 42 ans) x 12 mois/365 jours} x {solde assuré de $/1 000 $} = 0,97 $. Si votre solde demeure à $ pour la totalité de la période de facturation de 30 jours, la prime mensuelle serait du taux de 0,97 $ supplémentaire chaque jour pour les 30 jours ou 29,10 $. Assurance invalidité Marge de crédit personnelle Cette section s applique à vous uniquement si vous avez souscrit une assurance invalidité MCP. Définition d invalidité/de client invalide Les termes «Invalidité» et «Invalide» signifient que : au cours des 12 premiers mois suivant votre demande de règlement d assurance invalidité, vous êtes totalement incapable, à cause d une maladie, d une blessure, d une maladie mentale ou d un désordre nerveux, d exécuter les tâches essentielles de votre emploi à temps plein pour lequel vous avez été embauché immédiatement avant la date à laquelle vous êtes devenu totalement invalide ou, si vous êtes un travailleur saisonnier, vous êtes incapable d exécuter les tâches essentielles de votre emploi principal; après les 12 premiers mois suivant votre demande de règlement d assurance invalidité, vous êtes continuellement incapable, à cause d une maladie, d une blessure, d une maladie mentale ou d un désordre nerveux, d occuper tout emploi pour lequel vous êtes raisonnablement qualifié en termes d études, de formation ou d expérience. Description de la prestation Si vous correspondez à la définition d invalidité ainsi qu aux autres modalités énoncées dans le présent certificat, Canada-Vie remettra à la Banque CIBC le montant de la prestation à appliquer à la MCP pour la durée de la période de demande de règlement. La prestation est payable 30 jours après la date de l invalidité. La prestation payée doit être basée sur un montant inférieur au montant exigible sur votre MCP. La prestation d assurance invalidité correspond à 3 % de la prestation maximale par demande de règlement. La prestation maximale par demande de règlement est le montant le moins élevé entre les suivants : i) solde dû sur la MCP à la Banque CIBC à la fin de la journée le jour où vous devenez invalide la première fois;

6 Page 6 de 11 i iv) limite de crédit de la MCP le jour où vous devez invalide la première fois; si Canada-Vie vous a fait parvenir une lettre pour vous informer de la limite de couverture de l assurance invalidité, la limite en vigueur à la date où vous êtes devenu invalide; le montant de prestation d assurance invalidité plafonné; et v) $. Le montant de prestation d assurance invalidité plafonné s applique uniquement si votre invalidité est causé par une condition ou un problème de santé et vous avez consulté un médecin autorisé ou un autre fournisseur de soins de santé ou vous avez reçu des conseils, des soins ou des services d un médecin autorisé ou autre fournisseur de soins de santé, ou encore vous avez pris des médicaments ou avez reçu des injections pour la condition ou le problème de santé après votre première proposition d assurance invalidité sur MCP et dans les 12 mois qui ont précédé votre invalidité. Le montant de la prestation d assurance invalidité plafonné correspond au solde de fin de journée le plus élevé de la MCP dû à la Banque CIBC dans les 12 mois précédant la date à laquelle vous avez reçu des conseils, des soins ou des services d un médecin autorisé ou autre fournisseur de soins de santé, ou avez pris des médicaments ou reçu des injections pour la condition ou le problème de santé la première fois. Le versement relatif à la demande de règlement sera calculé au prorata si une prestation est payable pour une portion de la période de facturation de la MCP mensuelle. Vous êtes responsable des versements sur la MCP jusqu à ce que la demande de règlement soit approuvée. Une seule demande de règlement d assurance invalidité à la fois est payable. Dans l éventualité où deux personnes assurées deviennent invalides en même temps et qu une de ces deux personnes n est plus admissible aux prestations, la prestation de l autre personne assurée demeure payable. Une nouvelle période de 30 jours ne s applique pas dans ce cas. Si Canada-Vie découvre ou détermine qu elle a versé une ou plusieurs prestations à la Banque CIBC en regard de votre MCP auxquelles vous n étiez pas admissible, la Banque CIBC remboursera à Canada-Vie un montant égal à ces versements et rajoutera le montant au solde de votre MCP dû à la Banque CIBC. Entrée en vigueur et fin de vos prestations (votre période de demande de règlement pour invalidité) Entrée en vigueur de votre prestation d assurance invalidité Si Canada-Vie approuve votre demande de règlement d assurance invalidité, Canada-Vie paiera à la Banque CIBC votre prestation qui sera appliquée à votre MCP 30 jours suivant la date de l invalidité. Récurrence de l invalidité Si la même invalidité se reproduit dans un délai de 21 jours consécutifs suivant votre récupération ou la date de votre retour au travail et dure un minimum de 7 jours consécutifs, votre invalidité sera traitée comme la suite de votre demande de règlement précédente. Des prestations ne seront pas payables pour la période au cours de laquelle vous avez travaillé. Vos prestations recommenceront une fois qu une preuve satisfaisante de la récurrence de l invalidité sera remise à Canada-Vie. Fin de votre prestation d assurance invalidité Vos prestations d assurance invalidité prendront fin à la première des dates suivantes : votre 70 e anniversaire; date à laquelle vous avez reçu votre montant maximal de prestations d invalidité approuvé; date à laquelle votre invalidité prend fin ou vous retournez au travail avec certaines capacités; date à laquelle vous avez reçu 12 mois de prestations d assurance invalidité et vous êtes en mesure d exécuter tout emploi pour lequel vous êtes raisonnablement qualifié en termes d études, de formation ou d expérience; date à laquelle vous entreprenez des activités professionnelles ou une profession rapportant un salaire ou du profit; date où vous ne présentez pas de preuve satisfaisante de l invalidité qui se poursuit auprès de Canada-Vie; date où vous refusez de vous soumettre à un examen médical par un médecin ou un fournisseur de soins de santé sélectionné par Canada- Vie; date à laquelle vous n êtes plus suivi par un médecin autorisé approuvé par Canada-Vie;

7 Page 7 de 11 date à laquelle la MCP est fermée; date de votre décès. Non-versement de votre prestation d assurance invalidité Une prestation d assurance invalidité ne sera pas versée si : vous avez mal indiqué votre âge dans la proposition d assurance et votre âge réel vous aurait rendu non admissible à l assurance. Dans ce cas, l obligation de Canada-Vie sera alors limitée au remboursement des primes payées et votre assurance invalidité sera annulée; vous ne fournissez pas de preuve satisfaisante de votre invalidité à Canada-Vie; vous n'arrêtez pas de travailler en raison de votre invalidité; vous fournissez des renseignements faux ou incomplets ou effectuez une fausse déclaration dans la proposition ou toute demande de renseignements subséquente et ces renseignements ou cette déclaration sont utilisés pour l approbation de votre couverture d assurance ou de modifications apportées à celle-ci. Dans ce cas, votre couverture d assurance sera alors annulée à partir de la date où vous avez fourni renseignements ou effectué cette déclaration; vous n êtes plus suivi par un médecin ou un fournisseur de soins de santé approuvé par Canada-Vie; vous refusez de vous soumettre à un examen médical par un médecin à la demande de Canada-Vie; votre demande de règlement découle d une grossesse, sauf si cette grossesse est déclarée à risque élevé par votre médecin traitant et qu une condition médicale résultant de la grossesse a causé votre invalidité; votre invalidité est le résultat de blessures auto-infligées, que vous soyez ou non sain d esprit; votre invalidité découle, ou a été favorisé par, l'usage de drogues, de substances toxiques ou intoxicantes (autres que l'alcool) ou de narcotiques, à l'exception de ceux qui font l'objet d'instructions de la part d'un médecin ou à moins que vous participiez à un programme de réhabilitation approuvé par Canada- Vie débutant pendant la période d'attente de votre demande de règlement d'assurance invalidité; votre invalidité découle de l'abus d alcool à moins que vous participiez à un programme de réhabilitation approuvé par Canada-Vie débutant pendant la période d'attente de votre demande de règlement d'assurance invalidité; votre invalidité découle d une chirurgie ou d un traitement cosmétique ou expérimental facultatif; votre invalidité découle directement ou indirectement, ou a été favorisé par, l'utilisation d'un véhicule motorisé ou marin alors que votre taux d'alcoolémie était supérieur à la limite légale; votre invalidité est le résultat de/est en lien avec la perpétration ou une tentative de perpétration d une infraction criminelle, vous ne répondiez pas aux exigences stipulées dans la section Invalidité sous «Qui peut remplir une proposition d assurance» lorsque la proposition a été remplie; l assurance n est pas en vigueur à la date de l invalidité l assurance approuvée par Canada-Vie est de $ ou moins et vous devenez invalide dans les 12 mois suivant la date de votre première proposition d assurance invalidité sur la MCP d une condition ou d un problème de santé pour lequel : i) vous avez consulté un médecin autorisé ou un autre fournisseur de soins de santé, i vous avez reçu des conseils, des soins ou des services d un médecin autorisé ou autre fournisseur de soins de santé ou vous avez pris des médicaments ou avez reçu des injections dans les 12 mois qui ont précédé votre première proposition d assurance invalidité sur la MCP (il s agit de la disposition relative à «l exclusion de maladies préexistantes»).

8 Page 8 de 11 Coût de votre assurance invalidité Votre prime d assurance invalidité est calculée et cumulée quotidiennement. Si vous avez un solde n importe quel jour, une prime sera payable pour cette journée. Votre prime est calculée en multipliant le solde impayé assuré de votre MCP par le taux de prime qui s applique à vous dans le tableau ci-dessous. Votre âge au premier jour du mois au cours duquel la prime est calculée est utilisé pour déterminer votre taux de prime. Le taux de prime est multiplié par le solde impayé assuré de votre MCP, qui correspond au montant le moins élevé des suivants : i) Solde de fin de journée de la MCP i Limite de crédit Limite de couverture d assurance invalidité qui vous a été communiquée par le biais d une lettre (le cas échéant) iv) $ Les primes d assurance quotidiennes cumulées, plus toutes les taxes applicables, sont facturées sur la MCP à la date de facturation de la MCP. Tableau des taux mensuels approximatifs* par tranche de 1000 $ du solde de fin de journée de la MCP dû à la Banque CIBC : Groupe d'âge Une personne 0,87 $ 1,19 $ 2,50 $ Deux personnes 1,52 $ 2,08 $ 4,38 $ *La prime mensuelle variera en fonction du nombre de jours dans le mois. Le tableau est basé sur une année de 365 jours répartis également sur 12 mois. La prime correspondant à la période de facturation est calculée en ajoutant les primes quotidiennes pour chaque journée de la période de facturation, et en arrondissant au cent le plus près. Si vous avez une assurance vie et une assurance invalidité, les primes d assurance invalidité sont réduites de 10 %. Si deux personnes sont assurées pour la même MCP et les deux sont approuvées pour la même couverture d assurance maximale, le taux de prime d assurance invalidité est basé sur l âge de la personne la plus âgée. Si deux personnes sont assurées pour la même MCP et chaque personne a été approuvée pour un montant de couverture d assurance différent, le taux de prime d assurance invalidité est basé sur l âge de la personne la plus âgée pour le montant d assurance invalidité commun aux deux personnes. La prime d assurance invalidité pour le montant de couverture d assurance additionnel est basée sur l âge de la personne assurée pour ladite couverture additionnelle. Exemple de calcul de la prime Une personne : Vous êtes âgé de 42 ans. Le solde de votre MCP est de $. Votre prime d assurance invalidité pour un jour est calculée comme suit : {1,19 $ (taux basé sur un âge de 42 ans) x 12 mois/365 jours} x {solde assuré de $/1 000 $} = 1,956 $. Si votre solde demeure à $ pour la totalité de la période de facturation de 30 jours, la prime mensuelle serait du taux de 1,956 $ supplémentaire chaque jour pour les 30 jours ou 58,68 $. Si vous avez une assurance vie et une assurance invalidité, les primes d assurance invalidité sont réduites de 10 %. Dans cet exemple, les primes d assurance invalidité seront réduites à 58,68 $ x (1-10/100) = 52,81 $ Deux personnes : Vous êtes âgé de 42 ans et l autre emprunteur est âgé de 40 ans. Le solde de votre MCP est de $. Votre prime d assurance invalidité pour un jour pour les deux emprunteurs est calculée comme suit : {2,08 $ (taux combiné basé sur un âge de 42 ans) x 12 mois/365 jours} x {solde assuré de $/1 000 $} = 3,419 $. Si votre solde demeure à $ pour la totalité de la période de facturation de 30 jours, la prime mensuelle serait du taux de 3,419 $ supplémentaire chaque jour pour les 30 jours ou 102,58 $. Si vous avez une assurance vie et une assurance invalidité, les primes d assurance invalidité sont réduites de 10 %. Dans cet exemple, les primes d assurance invalidité seront réduites à 102,58 $ x (1-10/100) = 92,32 $ Renseignements additionnels relatifs à votre assurance crédit Comment annuler votre couverture d assurance L assurance crédit est un produit facultatif. Vous pouvez annuler votre couverture d assurance en tout temps en envoyant une lettre demandant l annulation à votre centre bancaire CIBC. Votre couverture d assurance comprend une période d évaluation de 30 jours à partir de la date de réception du certificat. Vous pouvez annuler l assurance pendant cette période et recevoir le remboursement complet de la prime; l assurance sera considérée comme n ayant jamais été en vigueur. Vous pouvez également annuler votre assurance après la période d évaluation, mais vous ne recevrez aucun remboursement dans ce cas.

9 Page 9 de 11 Comment produire une demande de règlement Les formulaires de demande de règlement sont disponibles dans tous les centres bancaires CIBC ou en composant le Nous vous recommandons de remplir une demande de règlement aussitôt que possible lorsque survient un événement assuré. Demande de règlement Vie : Un avis et une preuve de réclamation doivent être présentés à Canada-Vie dans un délai de : un (1) an suivant la date du décès ou la limite de temps applicable la plus courte établie par la loi de la province où vous résidez; autrement, la demande de règlement ne sera pas payable. Demande de règlement Invalidité : Un avis et une preuve de réclamation doivent être présentés à Canada-Vie dans un délai de : 120 jours suivant la date de l invalidité ou la limite de temps applicable la plus courte établie par la loi de la province où vous résidez; autrement, la demande de règlement ne sera pas payable. Canada-Vie se réserve le droit de faire l examen de votre dossier lorsque et aussi souvent que raisonnablement nécessaire dans le cadre de l approbation d une demande de règlement ou de la continuation de celle-ci. Vous êtes responsables de tous les frais encourus pour obtenir une preuve. Versement excédentaire de montants de réclamation Si Canada-Vie découvre ou détermine qu'elle a versé une ou plusieurs prestations à la Banque CIBC en regard de votre MCP auxquelles vous n'étiez pas admissible, la Banque CIBC remboursera à Canada-Vie un montant égal à ces versements et rajoutera le montant au solde de votre MCP dû à la Banque CIBC. Autres choses que vous devez savoir à propos de votre assurance crédit Toutes les primes et prestations payables en vertu de la police d assurance MCP sont exprimées en dollars canadiens. Des copies de la proposition d assurance et du certificat peuvent être remises à tous les cautions ou emprunteurs de la MCP afin de satisfaire les obligations réglementaires. Banque CIBC et Canada-Vie peuvent aviser ces personnes de l approbation ou du refus de la proposition d assurance et leur indiquer si votre assurance crédit est annulée ou prend fin pour une autre raison. Vous ne pouvez pas attribuer ce certificat. Toutes les prestations d assurance sont versées à la Banque CIBC pour être appliquées à votre MCP. Vous ne pouvez pas choisir un bénéficiaire. Vous avez le droit d examiner et d obtenir une copie de la police d assurance MCP et de certains relevés rédigés ou dossiers que vous avez soumis à Canada-Vie (le cas échéant), sous réserve de certaines limites d accès. Dispositions relatives aux procédures judiciaires Résidents du Manitoba, de l Alberta et de la Colombie-Britannique : Chaque poursuite ou procédure judiciaire visant Canada-Vie en regard de la récupération de sommes d assurance payables en vertu d un contrat est absolument interdite, sauf si elle est engagée dans les délais établis selon la Loi sur les assurances. Résidents du Québec : Aucune poursuite judiciaire ne peut être intentée contre Canada-Vie, sauf si elle a lieu dans un délai de 3 ans à partir de la date à laquelle vous avez été avisé par écrit qu aucune prestation n est payable. Résidents de la Saskatchewan, de l Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve, de l Île-du-Prince- Édouard, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et Nunavut : Aucune poursuite judiciaire ne peut être intentée contre Canada-Vie, sauf si elle a lieu dans un délai d au plus : 12 mois à partir de la date à laquelle vous avez été avisé par écrit qu aucune prestation n est payable ou le délai le plus court applicable établi par la loi de la province où vous résidez. Protection de vos renseignements personnels Canada-Vie ouvre un dossier confidentiel qui contient vos renseignements personnels. Ce dossier est conservé à Canada-Vie et(ou) aux bureaux des fournisseurs de services autorisés par Canada-Vie. Vous pouvez exercer certains droits d accès et de correction en ce qui concerne les renseignements personnels contenus à votre dossier en acheminant une demande écrite à Canada-Vie. L adresse de Canada- Vie est indiquée dans le présent certificat d assurance. Canada-Vie peut utiliser des fournisseurs de services situés à l intérieur ou à l extérieur du Canada. Des copies de la proposition d assurance et du présent certificat peuvent être remises à tous les autres cautions ou emprunteurs de la MCP afin de satisfaire aux obligations réglementaires. Vous autorisez la Banque CIBC et Canada-Vie à divulguer ces renseignements. La Banque CIBC et Canada-Vie peuvent également aviser ces personnes de l approbation ou du refus de la proposition d assurance et leur indiquer si votre assurance crédit est annulée ou prend fin pour une autre raison. La Banque CIBC et Canada-Vie ne sont pas tenues de divulguer ces renseignements.

10 Page 10 de 11 Canada-Vie limite l accès à vos renseignements personnels. L accès à ces renseignements est limité à Canada-Vie ou aux personnes autorisées par Canada-Vie qui en ont besoin dans le cadre de leurs tâches ou services, aux personnes à qui vous avez accordé un accès et aux personnes autorisées en vertu de la loi. Vos renseignements personnels peuvent être divulgués lorsque la loi l exige, y compris lorsque des lois étrangères applicables à nos fournisseurs de services hors du Canada l exigent. Les renseignements personnels que nous recueillons seront utilisés et divulgués aux fins de la détermination de votre admissibilité à une couverture, du traitement de votre proposition d assurance, à l administration du produit d assurance et tel qu établi dans notre Politique de protection des renseignements personnels. Cela comprend les enquêtes et évaluations des demandes de règlement ainsi que la création et la mise à jour des dossiers traitant de nos relations. Canada-Vie peut obtenir et partager des renseignements (à l exception des renseignements sur la santé pour la Banque CIBC) auprès de la Banque CIBC et d autres tiers, incluant les fournisseurs de soins de santé, institutions médicales, employeurs, organismes d enquête et autres assureurs ou réassureurs afin de vous offrir de l assurance et examiner toute demande de règlement déposée. Advenant un changement d assureur, votre dossier confidentiel sera divulgué au prochain assureur vous procurant des services. Canada- Vie peut partager des renseignements avec la Banque CIBC. La transmission comprend l information relative à l approbation, au refus ou à l interruption de l assurance, de l information relative aux demandes de règlement (dont celle recueillie par Canada-Vie pendant les enquêtes et évaluations des demandes de règlement) et de l information relative aux plaintes ou litiges initiés par vous ou Canada-Vie. La Banque CIBC utilise ces renseignements pour administrer le plan, offrir des services aux clients, gérer ses relations avec vous et Canada-Vie, et à des fins de vérification. Sauf si vous avez indiqué votre refus, la Banque CIBC peut aussi utiliser ces renseignements pour vous offrir et vous recommander d autres produits et services. Vous pouvez refuser ces communications en composant le Pour obtenir une copie de la Politique de protection des renseignements personnels de Canada-Vie ou si vous avez des questions concernant les politiques et pratiques relatives aux renseignements personnels de Canada-Vie (y compris celles en lien avec les fournisseurs de services), communiquez par écrit avec le Chef de la conformité de Canada-Vie à Chief_Compliance_Officer@canadalife.com ou visitez le Changement d assureur Canada-Vie ou la Banque CIBC peut décider, de temps à autre, de changer l assureur qui procure la couverture en vertu de la police d assurance MCP. Ce changement peut se produire par différents moyens, y compris, sans s y limiter, en modifiant la police d assurance MCP, en procédant à une réassurance de prise en charge, à un transfert ou encore à un remplacement d une couverture en vertu de la police d assurance MCP actuelle par une couverture d une nouvelle police d assurance MCP émise par un nouvel assureur assortie de modalités relativement similaires à celles de la police d assurance MCP. Dans l éventualité où un tel changement survient, votre proposition d assurance continuera de s appliquer à vos nouvelles modalités de couverture d assurance et à votre nouvel assureur. Vous recevrez un avis dans un délai d au moins 30 jours (l «Avis») qui indiquera la date d entrée en vigueur du changement ainsi que les modifications qui seront apportées aux (i) coût de l assurance,( prestations de l assurance et (i autres modalités de l assurance. Lorsqu un tel changement entre en vigueur, votre certificat d assurance actuel et l avis constitueront ensemble le nouveau certificat d assurance en vertu de la nouvelle police collective. Si l avis vous indique de déposer certaines demandes de règlements ou certaines catégories de demandes de règlements uniquement auprès d un assureur particulier, vous acceptez de ne pas présenter ces demandes de règlement auprès de tout autre assureur. Renseignements concernant la Banque CIBC La Banque CIBC n est pas un représentant de Canada-Vie. Aucun employé de la Banque CIBC ne dispose d une autorité lui permettant d annuler ou de modifier toute condition de votre proposition ou toute condition du certificat ou de la police d assurance MCP dont il est question dans le certificat. La Banque CIBC perçoit des frais d administration de Canada-Vie en vertu de l assurance-crédit. Les personnes qui font la promotion de l assurance au nom de la Banque CIBC peuvent être rémunérées pour cette promotion. Police d assurance Marge de crédit personnelle (MCP) Le certificat représente les modalités générales de la police d assurance MCP décrites aux présentes. Il fait partie de la police d assurance MCP applicable. Banque CIBC et Canada-Vie se réservent le droit de modifier les modalités du présent certificat ou de la police d assurance MCP, ou encore d annuler la police d assurance MCP en tout temps. Vous recevrez un avis d au moins 30 jours dans l éventualité de ces événements si la loi applicable l exige. Advenant la modification, le remplacement ou l attribution de la police d assurance MCP, vous reconnaissez et consentez à ce que votre demande de couverture initiale en vertu de la police d assurance MCP représente une demande de couverture en vertu de la police d assurance MCP modifiée, remplacée ou attribuée. Vous consentez également à ce que votre proposition d assurance initiale et votre couverture soient maintenues, avant et après les modifications. En cas d incohérence entre le présent certificat d assurance et la police d assurance MCP applicable, les modalités de la police d assurance MCP prévalent, sauf dispositions contraires de la loi. Où aller pour obtenir plus de renseignements concernant l assurance crédit Marge de crédit personnelle CIBC

11 Page 11 de 11 Si vous avez besoin de plus de renseignements concernant l assurance crédit Marge de crédit personnelle CIBC, veuillez communiquer avec la Ligne d aide d Assurance crédit CIBC ou Canada-Vie : Canada-Vie Banque CIBC La Compagnie d'assurance du Canada sur la Vie Service à la clientèle, Assurance crédit 330 University Avenue PO Box 3020 Toronto ON M5G 1R8 Mississauga STN A Mississauga ON L5A 4M2 Section Définitions «Proposition d assurance» renvoie à votre proposition d assurance remplie et signée ou votre proposition d assurance verbale au téléphone concernant l assurance crédit pour une Marge de crédit personnelle CIBC. Elle comprend toutes les questions sur la santé auxquelles vous devez répondre. «CIBC» et «nous» renvoient à la Banque Canadienne Impériale de Commerce et ses sociétés affiliées. «Canada-Vie» renvoie à La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie. «Montant de prestation d assurance invalidité plafonné» a la signification indiquée dans la section «Assurance invalidité Marge de crédit personnelle - Description de la prestation» du présent certificat. «Montant de prestation d assurance vie plafonné» a la signification indiquée dans la section «Assurance vie Marge de crédit personnelle - Description de la prestation» du présent certificat. «Certificat» renvoie au présent certificat d assurance. «Limite de crédit» renvoie au montant maximum en dollars disponible sur votre Marge de crédit personnelle. «Assurance-crédit» renvoie à l assurance vie ou invalidité pour votre Marge de crédit personnelle décrite dans le présent certificat. «Date de l invalidité» renvoie à la dernière des dates suivantes : date de l invalidité telle que déterminée par votre médecin; date à laquelle vous avez cessé de travailler à cause de votre invalidité; et date à laquelle vous avez commencé à obtenir les soins réguliers d un médecin en regard de votre invalidité. «Invalidité» et «Invalide» ont la signification indiquée à la section «Assurance invalidité Marge de crédit personnelle - Définition d invalidité/de client invalide» du présent certificat. «Personne assurée», «vous», «votre» et «vos» renvoient à chaque personne assurée en vertu de la police d assurance MCP. «Marge de crédit personnelle» et «MCP» renvoient à la marge de crédit personnelle CIBC qui est identifiée dans votre proposition d assurance et assurée au moyen de l assurance crédit. «Police d assurance MCP» renvoie à la police d assurance crédit offerte par Canada-Vie à la Banque CIBC en vertu de la police d assurance collective Les prestations sont décrites dans ce document. «Médecin» renvoie au médecin en titre approprié pour votre condition qui est autorisé par permis à pratiquer au Canada et n est pas un membre de votre famille. «Travailleur saisonnier» renvoie à une personne qui est employée uniquement pendant certaines saisons ou dont l emploi dépend des conditions météorologiques ou des activités saisonnières. Au nombre des exemples, sans toutefois s y limiter, se trouvent les travailleurs de la construction, paysagistes et couvreurs. «Période d attente» renvoie aux 30 premiers jours suivant la date de l invalidité.