Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Directeurs Date : 16/12/97 des Caisses Primaires d'assurance Maladie des Caisses Régionales d'assurance Maladie Origine : des Caisses Générales de Sécurité Sociale DGA MMES et MM les Médecins Conseils Régionaux le Médecin Chef de Service de la Réunion Réf. : DGA n 16/97 Plan de classement : 11 Objet : PROGRAMME NATIONAL D ASSURANCES : RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE EXTRA PROFESSIONNELLE Pièces jointes : 0 1 Liens : Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : Francyne PREVOST Téléphone :

2 Direction de la Gestion Administrative MMES et MM les Directeurs 16/12/97 des Caisses Primaires d'assurance Maladie des Caisses Régionales d'assurance Maladie Origine : des Caisses Générales de Sécurité Sociale DGA MMES et MM les Médecins Conseils Régionaux le Médecin Chef de Service de la Réunion N/Réf. : DGA n 16/97 Objet : Programme National d Assurances Responsabilité Civile Médicale Extra-Professionnelle Madame, Monsieur, Dans le cadre du PNA, les Organismes qui ont des Oeuvres et souscrit le contrat RC Exploitation/Professionnelle sont assurés pour eux-mêmes ainsi que pour les Etablissements gérés. Dans ce cas, l ensemble du personnel médical et paramédical est assuré pour leur activité professionnelle au sein des divers établissements de l Institution. A la demande de nombreux médecins, nous avons mis en place un contrat d assurance pour garantir l exercice de leur discipline à titre bénévole et extra-professionnel permettant à chacun de disposer du complément d assurance indispensable à un moindre coût. Il s agit, bien entendu, d une souscription individuelle et personnelle dont la prime de 150 F TTC par an doit être acquittée par l adhérent au contrat groupe n de la Compagnie Commercial Union par l intermédiaire du Cabinet VERSPIEREN.

3 Pour vous permettre de diffuser cette information, vous trouverez, ci-joint, 1 exemplaire du bulletin d adhésion que vous pourrez distribuer en autant d exemplaires que vous le désirez au moyen de photocopies. Loïc LE NEVE-RICORDEL Directeur de la Gestion Administrative P.S. : Ce dispositif concerne également les médecins-conseil, pharmaciens, dentistes... des ERSM - ENSM qui sont assurés pour leur activité professionnelle par le contrat n de Commercial Union souscrit par la CNAM. P.J. : 1 exemplaire du bulletin d adhésion

4 @NV ASSURANCES VERSPIEREN Courtier en Assurances (réservée au personnel médical et paramédical de la Sécurité Sociale : médecins, chirurgiens, dentistes, pharmaciens, infirmiers...) Dans le cadre du programme national d assurance de la Sécurité Sociale (P.N.A.), nous garantissons la RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE du personnel médical et paramédical de la Sécurité Sociale. En conséquence, les actes bénévoles que vous pourriez dispenser en dehors de votre activité ne sont pas couverts par le P.N.A. C est la raison pour laquelle nous vous proposons la souscription individuelle d un contrat RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE EXTRA-PROFESSIONNELLE pour garantir votre responsabilité personnelle au cours de votre Vie Privée. Quelles-sont les activités garanties? Nous garantissons les actes médicaux y compris les actes connexes, que vous accomplissez dans le cadre de votre vie privée, lors d une intervention occasionnelle motivée par des circonstances particulières, notamment Assistance à personne en danger ou acte bénévole, etc... Quel est l objet de la garantie? Il consiste à vous garantir contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que vous encourez sur le fondement de la Législation et de la Jurisprudence Françaises en vigueur, du Droit Européen, des Législations Etrangères ou du Droit International en cas de dommages corporels et matériels causés à autrui. L Assurance joue dans le Monde Entier. Pour quels montants êtes-vous assuré? Frs par année d assurance pour les dommages corporels et matériels Frs pour les frais de Défense devant les juridictions pénales, civiles, commerciales ou administratives. Quel est le montant de la prime? Elle est fixée à 150 Frs TTC par an. Comment adhérer? Il suffit de retourner le bulletin ci-contre, accompagné du règlement de la prime annuelle. A réception, votre Certificat d Assurance vous sera adressé. Pour toute précision, contactez aux Assurances VERSPIEREN, Michel BURGGRAEVE BULLETIN d ADHESION A RETOURNER AUX ASSURANCES VERSPIEREN A L ATTENTION DE MICHEL BURGGRAEVE au contrat n souscrit auprès de COMMERCIAL UNION, 100 rue de Courcelles à PARIS 9ème, par l intermédiaire des Assurances VERSPIEREN, Courtier en Assurances, 65 Bld du Général de Gaulle, ROUBAIX CEDEX NOM PRENOM ADRESSE CODE POSTAL VILLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NOM de l ORGANISME AYANT SOUSCRIT LE CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE P.N.A. N du contrat RESPONSABILITE CIVILE P.N.A. Je demande aux Assurances VERSPIEREN de m adresser le contrat RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE EXTRA- PROFESSIONNELLE qui prendra effet à compter de l envoi du présent bulletin et de mon règlement, le cachet de la poste faisant foi. Je joins un chèque de 150 Frs à l ordre des Assurances VERSPIEREN. Date : Signature :

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