Protocoles d entente (PE)

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1 Protocoles d entente (PE) Atelier national BI novembre 2013 Points à enseigner Ce qu est le PE et ce qu il n est pas Nature et objet du PE Rôle et identification du coordonnateur des protocoles d entente de la défense nationale Aide supplémentaire dans le cadre du processus 1

2 Protocoles d entente (PE) Qu est-ce qu un PE? Accord écrit et officiel entre le MDN ou les FC et des participants externe collaborant à un projet, à un programme ou à une activité similaire, lequel accord ne comporte aucune obligation contractuelle ou légale Qu est-ce qu un PE n est pas? Il ne s agit pas d un accord entre deux organismes de défense (accord sur les niveaux de service) Il ne s agit pas d un accord contraignant (contrat) PE national Nature et objet du PE Comprend les accords avec d autres ministères gouvernementaux, fédéraux ou provinciaux, les sociétés ou organismes d État, ou les entreprises canadiennes PE international Comprend les accords avec les forces armées d autres pays, les ministères de gouvernements étrangers, les organismes de l OTAN et les entreprises étrangères 2

3 Nature et objet du PE Directive d orientation DOAD Lorsque l accord de collaboration qu ils signent avec des organisations extérieures ne comporte aucune obligation contractuelle ou légale, le MDN et les FC utilisent un PE pour en stipuler les modalités Bien que le PE n entraîne aucune obligation légale, pour les besoins administratifs, le PE sera traité comme une entente ayant force de loi Nature et objet du PE Directive d orientation DOAD Avant qu un PE ne soit préparé, le BPR du PE devrait consulter le conseiller juridique local afin de s assurer qu un PE est l outil approprié pour atteindre le but souhaité Avant l approbation d un PE, il faut obtenir des avis en matière juridique et financière Les négociateurs du MDN et des FC doivent, sans trangresser la politique établie, transiger afin d en arriver à un accord qui satisfait tous les participants, mais en particulier le MDN et les FC Chaque année, on doit informer le CPEDN de l état d avancement et de la validité des PE 3

4 Rôle et identification de la CPEDN Coordonnateur des PE de la MDN (CPEDN) Debbie-Lyn Tasheff (au bureau du conseiller juridique de l EMIS) Rôle Surveiller la mise en oeuvre de la politique par la tenu d examen administratif ayant pour but d assurer le respect des exigences du bureau et coordonner tout autre examen obligatoire prévu à la DOAD 7014 Contrôler la banque de PE par l enregistrement de chaque PE dans une base de donnée et sur JAGNet Établir des directives de mise en oeuvre tel mettre à jour la DOAD 7014, le Guide de rédaction des PE et autres procédures internes DOAD Trois étapes Phase initiale Élaboration du PE Rédaction du PE Phase finale Remarque: la DOAD renvoie à la D2/ matériel, qui n existe plus; voir plutôt le CJ EMIS 4

5 Élaboration du PE - phase initiale Il est nécessaire de mener 3 consultations avant d entreprendre la rédaction du PE Conseiller juridique du JAG: s assure qu un PE est l instrument qui convient, compte tenu du type d obligation en cause CPEDN: détermine s il n existe pas déjà une entente, offre des conseils sur la rédaction du PE et fournit des modèles DCSFA: s assure que les resources financières sont utilisées conformément à la législation et à la réglementation et que la responsibilité et le contrôle financiers sont fixés Élaboration du PE rédaction du PE Structure des PE selon une forme établie Sections obligatoires et facultatives Directives sur la rédaction des PE 5

6 Élaboration du PE phase finale Révision différentes organisations participant à cette étape, selon la nature du PE CPEDN conduit un examen administratif pour assurer le respect des directives, coordonne la révision en matière juridique, sécurité et financiers. Attribue un numéro d identification Signature par l autorité responsable ou le gestionnaire des budgets tel que prévu dans la DOAD 7014 Transmission l original et une copie électronique sont transmis au CPEDN. Une copie papier remis à chacun des bureaux consultatifs Conclusion Les politiques et étapes relatives à la rédaction des PE sont énoncées dans les DOAD de la série 7014 Il est nécessaire de comprendre les differences entre trois type d instruments Le CPEDN constitue une ressource importante. Toutefois, il est important d avoir une connaissance approfondie du rôle du conseiller juridique, des démarches et du suivi à effectuer lors de la préparation et la mise en place d un PE 6

7 QUESTIONS? 7