Référence : V/L n 401/MRAI/DC/SGM/DOPR/SA du 30 mars Faisant suite à la correspondance sous référence relative à la collecte

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Martial Arthur Léonard
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1 REPUBLIQUE DU BENIN Cotonou, le 1 i MAI 2009 MINISTERE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ET INSTITUTIONNELLE DIRECTION DES PROGRAMMES DE REFORME ADMINISTRATIVE Le Directeur des Programmes de Réforme Administrative N( 0&2) /MRAI/DPRA/SA A Monsieur le Directeur de VObservatoire et de la Promotion des Réformes COTONOU objet; Transmission de documents. Référence : V/L n 401/MRAI/DC/SGM/DOPR/SA du 30 mars 2009 Faisant suite à la correspondance sous référence relative à la collecte des textes législatifs et réglementaires, le point focal du MAEP m'a confié ce jour pour remise au MRAI les documents ci-joints. J'ai l'honneur de vous les transmettre à toutes fins utiles. PJ : 31

2 Liste desprincipaux textes légaux en inspection et en assurance qualité desproduits de la pêcheenrépublique du Bénin Les principaux instruments qui définissent les conditions et les exigences en matière de sécurité alimentaire pour les produits de la pêche sont énumérés cidessous. Tous les textes y afférents sont compilés dans le présent recueil. 1) Règlement n 007/f2007/CM/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des ^V végétaux, des animaux et des aliments dans l'uemoa ; Va <?T 4& Loi n du 15 mars 1984 sur le contrôle des denrées ^r q * alimentaires ; 3) Loi n du 21 septembre 1987 portant code de l'hygiène publique au Bénin ;, ^W* /^fi Loi n 87"016 du 21 septembre 1987 portant code de l'eau en fx J p* République Populaire du Bénin ; V2 /v^fô Loi n 98"030 du 12 février 1999 portant code de loi cadre sur ^ ^ vc vv <\> l'environnement en République du Bénin ; J^ V 6) Décret n 204/PC/MDRC du 1er octobre 1964, instituant un contrôle i r F / des produits de la pêche et des conditions de commercialisation de ces i \NL7) Décret n du 10 juin 1985 relatif aux déclarations et aux ^ jf ^ f^ autorisations préalables de production et de commercialisation des denrées alimentaires ; 8) Décret n du 14 juin 1985 organisant : la recherche et la constatation des infractions la réglementation des mesures administratives. 9) Décret n du 14 juin 1985 portant organisation et fonctionnement du Comité technique de contrôle des denrées >T alimentaires, 0) Décret n du 14 juin 1985 relatifs : aux additifs utilisés dans les aliments ;

1) Règlement n 007/f2007/CM/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des ^V végétaux, des animaux et des aliments dans l'uemoa ; Va <?

3 aux contaminants et substances indésirables ; - aux matériaux de contact et produits de nettoyage de ces matériaux. 'C-11) Décret n du 14 juin 1985 relatif à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires ; fl2) Décret n du 14 juin 1985 relatif à la définition des conditions de production et de commercialisation des denrées alimentaires particulières ; 13) Décret n du 20 février 2001 fixant les normes de qualité de l'eau potable en République du Bénin ; * * 14) Décret n du 09 avril 2003, portant Assurance Qualité des produits de la pêche en République du Bénin ; publié au JOB n 20 du 15 octobre 2003; U 15) Décret n du 14 avril 2005, portant attributions, J[ organisation et fonctionnement du Ministère de l'agriculture, de l'elevage et de la Pêche ; publié aujob n ll du 1er juin 2006; 16) Arrêté n 418/MAEP/D-CAB/SGM/DA/DP/SCRH/SA du 07 avril 2003, portant vérification des bonnes pratiques de laboratoire d'analyse des produits de la pêche ; 17) Arrêté n 419/MAEP/D-CAB/SGM/DA/DP/SCRH/SA du 07 avril 2003, fixant les valeurs limites en Azote Basique Volatile Total (ABVT), en Triméthylamine (TMA) et en Histamine dans les produits de la pêche ; (* 18) Arrêté n 421/MAEP/D-CAB/SGM/DA/DP/SCRH/SA du 07 avril 2003, portant des conditions d'octroi d'agrément et d'autorisation aux établissements à terre, navires et installations isothermes pour les produits halieutiques ; 19) Arrêté n 422/MAEP/D-CAB/SGM/DA/DP/SCRH/SA du 07 avril 2003, portant définition des conditions d'hygiène dans les Etablissements à terre ; 20) Arrêté n 423/MAEP/D-CAB/SGM/DA/DP/SCRH/SA du 07 avril 2003, portant auto - contrôles sanitaires dans les établissements à terre ; 21) Arrêté n 425/MAEP/D-CAB/SGM/DA/DP/SCRH/SA du 07 avril 2003, fixant les valeurs limites du Plomb, du Mercure et du Cadmium dans les produits d,e la pêche ;

et de commercialisation des denrées alimentaires particulières ; 13) Décret n 2001-016 du 20 février 2001 fixant les normes de qualité de l'eau potable en République du Bénin ; * * 14) Décret n

4 22) Arrêté n 426/MAEP/D-CAB/SGM/DA/DP/SCRH/SA du 07 avril 2003, portant définition des conditions d'hygiène à bord des navires de pêche et des navires-usines ; 23) Arrêté n 427/MAEP/D-CAB/SGM/DA/DP/CSRH/SA du 07 avril 2003, portant qualité des eaux utilisées dans les établissements à terre pour les produits halieutiques ; 24)Arrêté n 087/MAEP/D-CAB/SGM/DA/DP/CSRH/SA du 22 janvier 2004, portant liste des produits de nettoyage et de désinfection autorisés dans les établissements à terre, les navires et les installations isothermes de produits de la pêche ; 25)Arrêté n 1101/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DP/SA du 03 août 2004, portant limite maximale des additifs autorisés dans le traitement des produits de la pêche ; 26) Arrêté n 3068/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DP/SA du 02 novembre 2005, concernant les matériaux devant entrer en contact avec des denrées alimentaires d'origine halieutique ; 27)Arrêté n 3069/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DP/SA du 02 novembre 2005, portant les limites maximales de substances organo-halogénées et autres molécules pesticides dans les produits de la pêche ; Jp^ 28) Arrêté n 3477/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DP/SA du 22 novembre 2005, portant définition des conditions d'hygiène à bord des pirogues de la pêche ; 29) Arrêté n 3537/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DP/SA du 29 novembre 2005, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction des Pêches, publié aujob n ll du 1er juin 2006 ; 30) Arrêté interministériel n 1683/MFE/MAEP/D-CAB/SGM/DRF/ DP/SA du 30 décembre 2005, portant application des redevances de contrôle et de suivi des produits et des installations de pêche, publié au JOB n ll du 1er juin 2006; 31) Arrêté n 0334/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DP/SA du 11 octobre 2007, portant conditions d'exportation, d'importation et de distribution des produits halieutiques en République du Bénin ;

22 janvier 2004, portant liste des produits de nettoyage et de désinfection autorisés dans les établissements à terre, les navires et les installations isothermes de produits de la pêche ; 25)Arrêté

5 32) Arrêté n 0362/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DP/SA du 30 octobre 2007, portant fixation des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires en République du Bénin. 33) Arrêté n 086/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DP/SA du 18 mars 2008, fixant les règles d'organisation, les procédures de contrôle de la qualité, de la salubrité et de la traçabilité des produits halieutiques. 34) Arrêté n 074/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DP /SA du 26 février 2009, portant fixation des règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (en cours de publication au Journal officiel) ; ^ 35) Arrêté n 075/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DP/SA du 26 février 2009, portant établissement des principes généraux et des prescriptions générales de la législation alimentaire, de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (en cours de publication au Journal officiel) ; 36) Arrêté n 122/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DP/SA du 23 mars 2009, portant hygiène des denrées alimentaires (en cours de publication au Journal officiel) ; 37) Arrêté n 123/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DP /SA du 23 mars 2009, portant règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (en cours de publication au Journal officiel) ; ^ 38)Arrêté n 133/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DP/SA du 30 mars 2009, portant réglementation des contrôles officiels destinés à vérifier la conformité de la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires avec les dispositions relatives à la santé animale et aux biens être des animaux (en cours de publication au Journal officiel). Les cinq (05) derniers arrêtés en cours de publication sont des textes équivalents aux cinq (05) règlements de l'union Européenne, qui constituent le "Paquet Hygiène" en matière de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires. Ces textes définissent les conditions générales et spécifiques de sécurité sanitaire et d'hygiène qui s'appliquent aux produits de la pêche au Bénin. Ils fixent également les conditions du système de contrôles officiels - les mesures prises par le Gouvernement béninois afin de s'assurer que les normes en matière de denrées alimentaires sont respectées.

34) Arrêté n 074/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DP /SA du 26 février 2009, portant fixation des règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la

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