REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES AUX EMPLOYEURS D APPRENTIS

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1 REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES AUX EMPLOYEURS D APPRENTIS L article 140 de la loi n du 29 décembre 2013 : prévoit l application d un dispositif transitoire pour les contrats d apprentissage signés jusqu au 31 décembre 2013, modifie l article L du Code du travail qui donne compétence à la Région pour verser une prime aux entreprises de 0 à 10 salariés ayant conclu un contrat d apprentissage à compter du 1 er janvier En application de la loi, le Conseil Régional a adopté par délibération en date des 7 avril et 16 juin 2014 un nouveau règlement d attribution qui s applique à tous les contrats en cours. Il abroge toutes les décisions prises précédemment par l Assemblée plénière et la Commission Permanente. CONTACT : REGION HAUTE-NORMANDIE Direction de l Enseignement, de la Culture et des Sports 5, rue Robert Schuman CS ROUEN Cedex Tél : de 9h00 à 12h00 Mail : indemnites-employeurs-apprentis@hautenormandie.fr Portail Région : L utilisation du genre masculin dans ce document permet un allègement du texte et ne doit pas être perçu comme une discrimination. 1

2 SOMMAIRE Article 1 : L INSTRUCTION DU DOSSIER...3 Article 2 : LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR...4 Article 3 : LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES AUX EMPLOYEURS...4 Article 4 : LA PRESENTATION DES NOUVEAUX DISPOSITIFS LES MODALITES D'APPLICATION DU DISPOSITIF TRANSITOIRE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA NOUVELLE PRIME... 5 Article 5 : L'ASSIDUITE DE L'APPRENTI AU CFA LE RAPPEL DE LA REGLEMENTATION : L IMPACT DES ABSENCES SUR L ATTRIBUTION DES AIDES...6 Article 6 : LA PRORATISATION DES AIDES LES CAS DE PRORATISATION LA REGLE DE CALCUL...7 Article 7 : LES RUPTURES DE CONTRAT D APPRENTISSAGE...7 Article 8 : LA CESSION D ENTREPRISE OU DE FONDS DE COMMERCE LA PRORATISATION DES AIDES LE REPORT DES AIDES...8 Article 9 : LES DELAIS DE CADUCITE...8 Article 10 : LE CONTROLE DE LA REGION...9 Article 11 : LES CONDITIONS DE REVERSEMENT DES AIDES...9 Article 12 : LES RECOURS...9 2

3 Article 1 : L INSTRUCTION DU DOSSIER L ouverture des droits est liée à l enregistrement du contrat d apprentissage par les services compétents selon l article L et suivants du code du travail. Description de la chaîne de traitement et obligation de chaque acteur de s y soumettre. Employeur et apprenti Signent un contrat CFA Inscrit l apprenti Chambre Consulaire Enregistre le contrat Région Envoie pour chaque contrat d apprentissage les ouvertures de droits aux employeurs pour l ensemble des années de formation Employeur Retourne à la Région dès réception, le coupon-réponse accompagné d un Relevé d Identité Bancaire (RIB) CFA Contrôle et valide l assiduité de l apprenti au CFA à la fin de chaque année de formation Région Instruit les demandes d aides en fonction des critères d attribution Notifie le versement des aides aux employeurs Paierie régionale Verse les aides aux employeurs par virement bancaire sur le compte professionnel 3

4 Article 2 : LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR L employeur s engage à : respecter les dispositions du code du travail relatives au contrat d apprentissage, faire suivre à l apprenti la formation selon le planning fourni par le CFA, signaler au CFA tout type d absences de l apprenti en le motivant et fournir les justificatifs, enregistrer auprès de la chambre consulaire dans les meilleurs délais toute modification concernant le contrat d apprentissage (rupture, suspension, cession d entreprise ou de fonds de commerce ), assurer la formation pratique dans l entreprise et renseigner le livret d apprentissage, participer aux activités de suivi et d évaluation de l apprenti avec le CFA (réunions, visites, entretiens ) respecter ce règlement, adresser à la Région tout document et toute information relatifs à l attribution de la prime verser aux ayants droits les salaires et les indemnités dus en cas de décès de l apprenti. Article 3 : LES CONDITIONS D ATTRIBUTION DES AIDES AUX EMPLOYEURS Pour bénéficier des aides régionales, l employeur doit : exercer une activité sur le territoire Haut-Normand, lieu d exécution du contrat, dans le secteur privé (entreprises, associations, professions libérales). Les personnes morales de droit public non industrielles où non commerciales n en bénéficient pas. ne pas avoir rompu le contrat d apprentissage dans les 4 premiers mois à compter de sa conclusion (exception : le délai de 4 mois d existence ne s appliquera pas à un nouveau contrat d apprentissage conclu après une rupture avec un précédent employeur), s assurer de l assiduité de l apprenti pendant sa formation au CFA (cf. Article 5), effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir les aides régionales dans le respect des délais impartis (cf. Article 9). Article 4 : LA PRESENTATION DES NOUVEAUX DISPOSITIFS La loi de finances 2014 prévoit un dispositif transitoire pour les contrats signés avant le 31 décembre 2013 quel que soit l effectif de l entreprise et une nouvelle prime uniquement pour les contrats signés à compter du 1 er janvier 2014 dans les entreprises de 0 à 10 salariés. Dans les deux cas, les primes sont versées à l issue de chacune des années de formation. L effectif de l entreprise figurant sur le contrat d apprentissage doit être calculé conformément à l article L du code du travail. 4

5 4-1 Les modalités d application du dispositif transitoire pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 conformément à la loi n 2013/1278 du 29 décembre Effectif de l entreprise Année de formation DISPOSITIF TRANSITOIRE Prime pour les contrats signés avant le 31 décembre ère année Application du règlement d attribution en vigueur à la date de signature du contrat De 0 à 10 salariés 2 ème année ème et 4 ème année ère année Application du règlement d attribution en vigueur à la date de signature du contrat A compter de 11 salariés 2 ème année ème et 4 ème année Les modalités d application de la nouvelle prime pour les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2014 conformément à la loi n 2013/1278 du 29 décembre Effectif de l entreprise Année de formation Nouvelle PRIME pour les contrats signés à compter du 1 er janvier ère année De 0 à 10 salariés 2 ème année ème et 4 ème année

6 Article 5 : L ASSIDUITE DE L APPRENTI AU CFA Selon l article L du code du travail «l employeur s engage à faire suivre à l apprenti la formation dispensée par le CFA et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise. Il veille à l'inscription et à la participation de l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat. La prime à l apprentissage est donc attribuée à l employeur, en fonction de l assiduité de l apprenti au CFA à l issue de chaque année de formation, au regard des heures de formation dispensées. Il faut intégrer à ces heures de formation dispensées : les séquences de préparation à l examen (articles du code du travail L / L / L ) les heures de passage de l examen ainsi que la soustraitance pédagogique à un autre établissement (articles L / L / L ). Le CFA assure le suivi et la traçabilité des absences de l apprenti selon la grille des motifs d absence en annexe 1 (page 10). 5.1 Le rappel de la réglementation La présence de l apprenti au CFA est considérée comme du temps de travail qui donne lieu à une rémunération. L employeur ne doit en aucun cas demander à l apprenti de demeurer au sein de l entreprise et/ou lui octroyer des congés payés pendant les périodes de formation au CFA. L employeur peut effectuer des retenues sur salaire en cas d absences injustifiées de l apprenti en entreprise et au CFA. 5.2 L impact des absences sur l attribution des aides A la fin de chaque année de formation, le CFA valide l assiduité de l apprenti au CFA. La prime à l apprentissage ne sera pas versée dans les cas suivants : au-delà de 15% d absences injustifiées, au-delà de 50% d absences justifiées. En ce qui concerne la conclusion tardive d un contrat d apprentissage : Les heures de formation dispensées par le CFA non suivies par l apprenti, suite à la signature tardive du contrat d apprentissage, n impacteront pas le montant des aides versées. ARTICLE 6: LA PRORATISATION DES AIDES 6.1 Les cas de proratisation La proratisation s applique dans les cas suivants : la rupture de contrat d apprentissage après les 4 premiers mois, la signature d un nouveau contrat d apprentissage avec un apprenti, qui a rompu un précédent contrat au cours de sa formation. Dans ce cas le délai de 4 mois d existence du contrat d apprentissage ne s applique pas, la cession d entreprise ou de fonds de commerce. 6

7 6.2 La règle de calcul Montant prévisionnel de l aide X Nombre d heures dispensées = Montant versé Nombre d heures prévues Les heures prévues : ce sont les heures de formation prévues au CFA pour une année complète. Les heures dispensées : ce sont les heures de formation réellement dispensées par le CFA entre la date de début et la date de fin de formation. ARTICLE 7 : LES RUPTURES DE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage peut être rompu à tout moment par l une ou l autre des parties tout en respectant la législation en vigueur. L attribution et le montant des aides régionales sont conditionnés par les éléments suivants : la durée du contrat d apprentissage, la période de formation en CFA, le pourcentage d heures d absences justifiées et injustifiées, le motif de la rupture. CAS DE RUPTURES IMPACT SUR LE MONTANT DE L AIDE Dans les 4 premiers mois du contrat Refus Anticipée suite à la réussite à l examen Versement intégral selon les absences Après le délai de 4 mois d existence du contrat Le décès de l apprenti ou décès du maître d apprentissage Versement proratisé selon les absences ARTICLE 8 : LA CESSION D ENTREPRISE OU DE FONDS DE COMMERCE En cas de cession d entreprise ou de fonds de commerce, l acquéreur : établit un avenant au contrat d apprentissage, l enregistre auprès de sa chambre consulaire, informe le CFA et la Région au moment de la signature de l acte de vente. 7

8 8.1 La proratisation des aides Si l avenant parvient à la Région avant la fin de l année de formation en CFA, le montant des aides sera proratisé selon la règle définie dans le présent règlement entre chaque employeur et en tenant compte de l assiduité de l apprenti au CFA. 8.2 Le report des aides Si l avenant parvient après la date de fin de l année de formation en CFA, l ouverture des droits aux aides régionales démarrera l année de formation suivante pour le nouvel employeur, sous réserve de la poursuite du contrat d apprentissage sur cette période et de l assiduité de l apprenti au CFA. Dans ce cas, le délai de 4 mois d existence du contrat ne s appliquera pas. Article 9 : LES DELAIS DE CADUCITE L entreprise dispose de délais pour effectuer les démarches nécessaires. L attribution des aides régionales est conditionnée par le retour du coupon-réponse de l ouverture de droits dûment complété et accompagné d un RIB professionnel. Pour les contrats conclus jusqu au 31 décembre 2011 : Les dossiers incomplets ne pourront faire l objet d aucune réclamation auprès de la Région après le 30 septembre Pour les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2012 : La caducité s applique en fonction de la durée du contrat comme suit : au 31 décembre de l année N+2 si le contrat dure un an ou deux ans, au 31 décembre de l année N+3 si le contrat dure trois ans. EXEMPLE POUR LES CONTRATS SIGNES EN 2012/2013/2014 DUREE DU CONTRAT ENVOI D UNE OUVERTURE DE DROITS AVEC COUPON-REPONSE pour la durée totale du contrat CADUCITE POUR LES CONTRATS DE 2012 CADUCITE POUR LES CONTRATS DE 2013 CADUCITE POUR LES CONTRATS DE an 1er janvier er janvier er janvier ans Entre décembre et juin 1er janvier er janvier er janvier 2017 de chaque année 3 ans 1er janvier er janvier er janvier

9 Article 10 : LE CONTROLE DE LA REGION La Région peut diligenter des contrôles auprès des CFA. A cet effet, les CFA conserveront les justificatifs relatifs à l éligibilité des aides régionales ainsi qu aux absences justifiées et injustifiées pendant une durée de 3 ans après la dernière année de la formation concernée. Ils les mettront à disposition des instances de contrôle de la Région. Article 11 : LES CONDITIONS DE REVERSEMENT DES AIDES Si les conditions d ouverture de droit aux aides régionales sont erronées, incomplètes ou frauduleuses, l employeur devra reverser à la Région les sommes indûment perçues conformément à l article R du Code du Travail en cas de : rupture du contrat d apprentissage, non respect par l employeur des obligations liées au déroulement de l apprentissage L à L6223-4, décision d opposition des autorités administratives à l engagement d apprenti L6225-1, rupture du contrat d apprentissage dans le cas prévu au second alinéa de l article L Article 12 : LES RECOURS L employeur ou son mandataire désigné à cet effet peut contester le refus de versement des aides régionales. Il peut adresser un recours gracieux, dans les deux mois qui suivent la notification du refus des aides, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception à : Monsieur le Président du Conseil Régional 5 rue Robert Schuman CS Rouen Cedex. La demande écrite de recours gracieux doit être accompagnée des preuves (actions menées par l employeur et CFA) et justificatifs (copie diplôme, bulletins de salaire avec retenues, etc. ) démontrant la nécessité de réétudier le dossier. Tout recours gracieux fera l objet d un accusé de réception par la Région. Si l étude du recours gracieux confirme le refus d attribution des aides régionales, l employeur peut formuler un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans les deux mois qui suivent la notification de refus. Ce délai révolu, aucun recours ne pourra être déposé contre la notification de refus de versement des aides aux employeurs formulée par la Région. 9

10 ANNEXE 1 : LES MOTIFS D ABSENCES ABSENCES JUSTIFIEES et justificatifs à produire Sans justificatif officiel, ces absences seront considérées comme des absences injustifiées jours fériés (L3133-1) événements familiaux (L3142-1) congé maternité (L ) congé paternité (L ) congé pour enfant malade (L ) congé pour acquisition de nationalité française (L ) congé adoption (L ) congé pour aider les victimes de catastrophes naturelles (L ) formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse (L ) témoins ou jurés d'assises arrêts maladie ou accident du travail/trajet grèves des transports publics / aucun ramassage scolaire (département) ou de ligne régulière de transport convocations officielles (ex : épreuves d'examens, permis de conduire et récupération de points, convocations judiciaires, Journée d'appel de Préparation à la Défense (JAPD), médecine du travail) acte d'état civil certificat médical lettre recommandée adressée à l'employeur certificat médical attestation de la commune décision officielle confiant l enfant arrêté de catastrophes naturelles attestation de l'organisme de formation convocation du tribunal arrêt de travail obligatoire attestation du CFA, arrêté préfectoral convocations Heures accordées pour assurer un mandat syndical urgences médicales constatées formations au sein de l'entreprise par un organisme de formation externe / activités exceptionnelles ayant un intérêt pédagogique (ex : salon professionnel) cas de force majeure (évènements extérieurs exceptionnels, imprévisibles et irrésistibles) incarcération de l apprenti missions de Jeune Sapeur Pompier ou Sapeur Pompier Volontaire erreur dans l'organisation pédagogique, exclusions ou toute mesure disciplinaire prévue dans le règlement interne du CFA Attestation du syndicat bulletin d'hospitalisation, certificat médical attestation employeur et /ou CFA courrier motivé de l'apprenti et/ou attestation du CFA décision de justice attestation de l organisme attestation CFA règlement du CFA ABSENCES INJUSTIFIEES Travail en entreprise pendant les cours au CFA Congés payés pendant les cours au CFA Ces motifs ne pourront pas faire l objet d un recours gracieux Les motifs d absences injustifiées devront être fournis avec la demande d aides régionales : (ex : panne de véhicule, panne de réveil, démarches administratives, mot d'excuse des parents, absences perlées avant une rupture de contrat, leçons de conduite, refus de se rendre en cours, retards journaliers répétés ) 10