IMMIGRATION Canada. Partie 3 : Directives propres aux pays

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1 Citoyenneté et Immigration Canada Citizenship and Immigration Canada IMMIGRATION Canada Table des matières Appendice A - Liste de contrôle Appendice B - Spécifications pour photos Regroupement familial Parrainage d un époux, d un conjoint de fait, d un partenaire conjugal ou d un enfant à charge, qui réside hors du Canada Partie 3 : Directives propres aux pays Afghanistan, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bahreïn, Chypre, Cisjordanie et Gaza, Émirats arabes unis, Iran, Iraq, Israël, Jordanie, Kazakhstan, Koweït, Liban, Oman, Ouzbékistan, Qatar, République Kirghize, Syrie, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie et Yémen Ce guide est produit gratuitement par Citoyenneté et Immigration Canada et ne doit pas être vendu aux requérants. This guide is also available in English IMM 3911 F ( )

2 Appendice A Liste de contrôle - Immigrant Envoyez les documents suivants avec votre demande veuillez cocher () chaque case après avoir inséré les documents dans votre enveloppe. Envoyez les formulaires d'immigration (rubrique 1) et les certificats de police originaux. Envoyez des photocopies notariées de tous les autres documents à moins d indication contraire. Les copies redactylographiées ne seront pas acceptées. Si vos documents ne sont pas en français ou en anglais, joignez une traduction certifiée effectuée par un traducteur officiel avec une copie de l original. Vous ne pouvez pas traduire vos propres documents. Assurez-vous de répondre à toutes les questions et de signer les formulaires. Une fois remplie, envoyez-les avec vos autres preuves documentaires à votre garant. Si vous oubliez de soumettre des documents obligatoires, votre demande sera retournée. AVIS IMPORTANT : Votre demande risque d'être refusée si vous faites une fausse déclaration Si vous ou votre représentant soumettez de faux documents directement ou indirectement ou faites de fausses déclarations concernant votre demande de visa de résident permanent : votre demande sera refusée; les circonstances de votre refus seront enregistrées dans la base de données globale d'immigration Canada; et vous et vos dépendants pourriez devenir inadmissible au Canada pour une période de deux ans, sous la section 40(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. RESIDENTS DU LIBAN Cochez la case appropriée pour nous indiquer, le bureau que vous désirez comme point de contact principal Cochez la case appropriée pour nous indiquer, le bureau ou vous désirez vous présenter en personne pour votre entrevue (s'il y a lieu) Beyrouth Damas Beyrouth Damas 1 FORMULAIRES D IMMIGRATION Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) - Ce formulaire est rempli par vous, le demandeur principal. Personnes à charge additionnelles/déclaration (IMM 0008DEP) - Ce formulaire est rempli par vous, le demandeur principal, si vous avez plus de cinq (5) membres de votre famille. Annexe A - Antécédents/Déclaration (IMM 5669) - Vous-même et chacun des membres de votre famille âgés de 18 ans et plus devez remplir votre propre copie de ce formulaire. Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406) Vous et chacun des membres de votre famille âgés de 18 ans et plus devez dûment remplir votre propre copie de ce formulaire. Questionnaire de l époux, du conjoint de fait ou du partenaire conjugal (IMM 5490) Si votre répondant est votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, remplissez ce questionnaire. Parrainage III - Époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge A - 1

3 Renseignements supplémentaires Remplissez le formulaire qui est joint à cet appendice (sauf les résidents de l'afghanistan. Voir les détails supplémentaires concernant les formulaires d'immigration ci-après si vous êtes résident de l'afghanistan). Recours aux services d un représentant (IMM 5476) Si vous nommez un représentant, assurez-vous de remplir et signer ce formulaire. Note : Si vous êtes résident de l'afghanistan, voir les détails supplémentaires concernant les formulaires d'immigration ci-après. 2 DOCUMENTS D IDENTITÉ ET D ÉTAT CIVIL Pour vous et chaque membre de votre famille, vous devez fournir : un acte de naissance un acte de baptême, ou autres documents officiels confirmant les liens de parenté pour vous et chacun des membres de votre famille (y compris toutes les pages des registres de ménage, sauf les résidents de la CEF). Si vous avez changé de nom, vous devez fournir une preuve de changement de nom (par exemple, un certificat de changement de nom ou un certificat de mariage indiquant le changement de nom). Pour chaque membre de la famille qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada, envoyez une otcopie de leur: certificat de citoyenneté, carte de résident permanent, Fiche relative au droit d établissement (IMM 1000) ou Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688), visa d immigrant. Si votre état matrimonial est ou à jamais été Marié Divorcé Séparé Conjoint de fait ou partenaire conjugal Annulé Alors, vous devez soumettre Un certificat de mariage Un certificat de divorce définitif Certificat de séparation légale entre vous et votre époux ou conjoint de fait Preuve d union telle que : comptes bancaires conjoints bail communs ou hypothèque acte d achat signé conjointement veuillez fournir des affidavits qui confirment le fait que vous vivez ensemble et que vous êtes reconnus dans votre communauté comme vivant une relation conjugale depuis au moins un an. Une copie de l annulation Si votre époux ou conjoint est décédé, veuillez soumettre le certificat de décès original ou tout autre document officiel émis avant le dépôt de votre demande qui indique la date du décès. Carte de service militaire (là où le service militaire est obligatoire). Note : Si vous êtes résident de l'afghanistan, la Jordanie, de l'iran, de l'iraq, du Liban ou de la Syrie, voir les détails supplémentaires concernant les documents d'identité et d'état civil ci-après. A - 2 Parrainage III - Époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge

4 3 RENSEIGNEMENTS SUR LES ENFANTS Si vos enfants sont adoptés, veuillez fournir des explications et preuves d'adoptions coutumières ou par le truchement d'une cour, tels que : les documents de l'adoption et des photos de la cérémonie d adoption, tout document par procuration s il y a lieu. Si vous êtes divorcé ou séparé, vous devez fournir des preuves que vous avez la garde légale des enfants, que vous avez respecté toute obligation de garde légale et que les enfants sont capables de partir vivre au Canada. Vous devez présenter une preuve que l'enfant de 19 ans ou plus et qui dépend substantiellement de l'appui financier de son parent depuis avant l'âge de 19 ans est incapable d'être autonome financièrement en raison d'un état physique ou mental. Note : Si vous êtes résident de l'afghanistan, voir les détails supplémentaires concernant les renseignements sur les enfants ci-après. 4 TITRES DE VOYAGE ET PASSEPORTS Photocopies des passeports ou autres documents de voyage pour vous, votre époux ou conjoint de fait et les enfants à charge. Soumettez seulement des copies des pages qui comportent : le numéro de passeport, la date de délivrance et la date d expiration, votre photo, votre prénom et nom(s) de famille et la date et le lieu de naissance. Si vous habitez dans un pays différent de celui dont vous avez la nationalité, joignez une copie du visa du pays où vous habitez actuellement. Note : Tout futur immigrant devrait détenir un passeport. Les passeports diplomatiques ou officiels, de service ou d affaires ne sont pas acceptables pour immigrer au Canada. L authentification et la traduction des passeports ne sont pas requises. Si vous présentez une demande à Moscou, vous devez fournir une copie de votre passeport si ce dernier est disponible au moment du dépôt de votre demande. Note : Si vous êtes résident de l'afghanistan, la Jordanie, de l'iran, de l'iraq, du Liban ou de la Syrie, consultez les renseignements supplémentaires concernant les documents de voyage ciaprès.. Parrainage III - Époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge A - 3

5 5 PREUVE DE LIENS DE PARENTÉ AVEC LE RÉPONDANT Veuillez fournir les documents originaux : ils vous seront retournés une fois que l examen de votre demande sera terminé. Si vous êtes parrainé par votre parent, vous devez fournir une preuve de ce lien : un certificat de naissance, un certificat de baptême, ou tout autre document officiel où figurent les noms de vos parents et les changements de noms, s il y a lieu. Si vous êtes parrainé par votre époux, votre conjoint de fait ou votre partenaire conjugal, vous devez envoyer des preuves du lien qui vous unit à votre répondant tel que : des photos de mariage, preuve que vous êtes des conjoints de fait, des lettres que vous et votre répondant vous êtes échangées, des factures de téléphone montrant des communications entre vous et votre répondant, des photos de famille, etc. la preuve des visites que vous a rendues votre répondant, comme des billets d avion, des cartes d embarquement, des copies des pages du passeport de votre répondant avec les timbres d entrée et de sortie du pays, toute autre preuve de votre relation et communication. Si vous êtes un conjoint de fait ou un partenaire conjugal, vous devez aussi fournir : la preuve que votre relation est authentique et active, qu elle a existé pendant au moins 12 mois avant le dépôt de la demande des détails sur l'historique de la relation, deux attestations certifiées de personnes qui ont une connaissance approfondie de votre relation qui confirme son authenticité sur la durée, toute autre preuve de votre relation et communication. Si votre répondant est un résident permanent du Canada, vous devez fournir une copie de son visa d immigrant ou de sa carte de résident permanent. Les résidents de l Iran doivent aussi fournir une copie du Shenas Nameh du répondant. Note : Les photos ne doivent pas être sur un support; ne les envoyez pas dans des fichiers, des albums, des cadres ou autre contenant. N'envoyez pas des disques vidéo ou des cassettes vidéo. N'envoyez pas de cartes de vœux musicales ou documents similaires contenant des engins électroniques ou mécaniques. Note : Si vous êtes résident de l'afghanistan, voir les détails supplémentaires concernant les preuves de liens avec le répondant ci-après. Note : Le répondant et le demandeur qui sont conjoints de fait ou partenaires conjugaux doivent fournir des preuves historiques de la permanence de leur relation. Si la relation est de deux ans ou moins et qu'ils n'ont pas eu d'enfants ensemble, le demandeur recevra un statut de résident permanent conditionnel, si la demande est approuvée. 6 CERTIFICATS DE POLICE ET ATTESTATIONS D ABSENCE DE CASIER JUDICIAIRE Les originaux des certificats de police ou attestations d'absence de casier judiciaire pour chaque pays où vous et tout membre de votre famille ayant 18 ans ou plus avez résidé six mois ou plus, depuis l'âge de 18 ans dans les 10 dernières années. Veuillez consulter notre site web au : afin d'avoir des renseignements précis et à jour sur la façon d'obtenir un certificat de police de tout pays. A - 4 Parrainage III - Époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge

6 7 PREUVE DE L EXAMEN MÉDICAL 8 PHOTOS Joignez pour vous-même et chaque membre de votre famille la preuve de l'examen médical préalable remis par le médecin désigné. Veuillez fournir huit (8) photos récentes de vous et de chaque membre de votre famille. Suivez les instructions de l'appendice B, Spécifications pour photos. Inscrivez à l endos de chaque photo le nom de la personne qui apparaît sur la photo ainsi que sa date de naissance et la date à laquelle la photo a été prise. Note : Les photos de groupe ne sont pas acceptées. Vous pourriez devoir fournir des photos supplémentaires pour votre examen médical. 9 AUTRES DOCUMENTS À L APPUI : (UNIQUEMENT SI VOUS PRÉSENTEZ UNE DEMANDE À MOSCOU OU SI VOUS RÉSIDEZ DANS UNE RÉPUBLIQUE DE L'EX-URSS) Registre de travail Vous devez fournir votre livret de travail et celui de votre époux ou conjoint de fait (qui n est pas le répondant) et de vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus. Les photocopies et les traductions en anglais ou en français doivent être notariées. Les lettres de référence de votre/vos employeur(s) non inclus dans votre livret sont aussi requises. Preuve d études Vous devez fournir une preuve d études pour vous-même et chacun des membres de votre famille âgés de 18 ans ou plus : diplômes avec la liste des matières et preuve des études non complétées et en cours. Autorisation d immigrer Si vous avez des enfants âgés de moins de 18 ans qui vous accompagneront au Canada, vous devez fournir l original d un formulaire de consentement notarié (voir fin de l appendice A) signé par l autre parent et permettant à vos enfants d immigrer avec vous. Ce formulaire ne vous sera pas retourné. Déclaration de séparation Si vous avez des enfants âgés de moins de 22 ans qui ne vous accompagneront pas au Canada, vous devez fournir l original d une déclaration de séparation notariée (voir fin de l appendice A). Ce document ne vous sera pas retourné. 10 Cette liste de contrôle des documents Détails supplémentaires pour les résidents de la Jordanie, de l Irak, du Liban et de la Syrie (La traduction française ou anglaise certifiée conforme de chaque document est exigée, ainsi qu une copie de chaque document original.) 2 DOCUMENTS D IDENTITÉ ET D ÉTAT CIVIL Attestation de l état civil pour le demandeur principal, pour son conjoint ou conjoint de fait et pour chaque personne à sa charge. Les attestations d état civil du Liban doivent être certifiées par le directeur du registre de l état civil de la Mohafazat concernée. Liste ou livre des membres de la famille. Parrainage III - Époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge A - 5

7 4 TITRES DE VOYAGE ET PASSEPORTS Photocopie des 6 premières pages du passeport (y compris la page faisant état de la validité du passeport) du demandeur principal, de son conjoint ou conjoint de fait et de chaque membre de sa famille. 6 CERTIFICATS DE POLICE ET ATTESTATIONS D ABSENCE DE CASIER JUDICIAIRE Veuillez consulter notre site web au : afin d'avoir des renseignements précis et à jour sur la façon d'obtenir un certificat de police de tout pays. Détails supplémentaires pour les résidents de l Iran (La traduction française ou anglaise certifiée conforme de chaque document est exigée, ainsi qu une copie de chaque document original en farsi.) 2 DOCUMENTS D IDENTITÉ ET D ÉTAT CIVIL Carte d identité («Shenas Nameh») du demandeur principal, de son conjoint ou conjoint de fait et de chaque personne à sa charge, délivrée par le Département général de l état civil et du registre du recensement du ministère de l Intérieur. Carte de service militaire (s il y a lieu) 4 TITRES DE VOYAGE ET PASSEPORTS Photocopie des 10 premières pages du passeport (y compris la page faisant état de la validité du passeport) du demandeur principal, de son conjoint ou conjoint de fait et de chaque personne à sa charge. Dans la mesure du possible, les passeports devraient être valides pendant au moins trois années après la date de présentation de la demande. 6 CERTIFICATS DE POLICE ET ATTESTATIONS D ABSENCE DE CASIER JUDICIAIRE Veuillez consulter notre site web au : afin d'avoir des renseignements précis et à jour sur la façon d'obtenir un certificat de police de tout pays. Détails supplémentaires pour les résidents d'abu Dhabi 1 FORMULAIRES D'IMMIGRATION Questionnaire sur la résidence - Ce formulaire doit être rempli par le demandeur principal. Questionnaire sur la résidence-fc3 - Ce formulaire doit être rempli par le répondant qui est le parent de l'enfant. A - 6 Parrainage III - Époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge

8 Détails supplémentaires pour les résidents de l'afghanistan 1 FORMULAIRES D'IMMIGRATION Annexe A - Antécédents/Déclaration (IMM 5669) - Chaque membre de votre famille de sexe masculin âgé de 15 ans et plus doit remplir son propre formulaire. Note : Ne laissez aucune section vide. Écrivez " sans objet " à toutes les sections qui ne s'appliquent pas à votre situation. Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406) - Chaque membre de votre famille de sexe masculin âgé de 15 ans et plus doit remplir son propre formulaire. Formulaire de renseignements supplémentaires à l'intention des ressortissants de l'afghanistan - Ce formulaire doit être rempli par vous ainsi que par les membres de votre famille qui sont des ressortissants de l'afghanistan. Tous les membres de votre famille de sexe masculin âgés de 15 ans et plus ainsi que ceux de sexe féminin âgés de 18 ans et plus doivent remplir et soumettre ce formulaire. Note : Ne laissez aucune section vide. Écrivez " sans objet " à toutes les sections qui ne s'appliquent pas à votre situation. Éducation et expérience de travail - Afghanistan - Si vous êtes un ressortissant de l'afghanistan, ce formulaire doit être rempli par vous, le demandeur principal qui revendique des enfants à charge de 22 ans ou plus. Autorisation de communiquer des renseignements - Afghanistan - Si vous êtes un ressortissant de l'afghanistan, ce formulaire doit être rempli par vous, le demandeur principal. Questionnaire sur la résidence - Afghanistan - Si vous êtes un ressortissant de l'afghanistan, ce formulaire doit être rempli par vous, le demandeur principal. Parrainage III - Époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge A - 7

9 2 DOCUMENTS D'IDENTITÉ ET D'ÉTAT CIVIL Les documents suivants sont exigés de vous, le demandeur principal, et de chacun des membres de la famille à votre charge, le cas échéant : Certificats de naissance originaux pour vous-même et les membres de votre famille, y compris votre conjoint ou conjoint de fait. Le certificat de naissance est normalement accepté si l'enregistrement s'est fait peu de temps après la naissance. Copie certifiée de votre carte d'identité nationale (Tazkiras). L'original du certificat de mariage pour vous et votre conjoint (Waseeqa Nikkah). Les originaux des certificat(s) de décès si votre'ex-époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal ou celui de votre répondant est ou sont décédé(s). L'original du certificat de divorce d'un mariage précédent pour vous ou votre conjoint ou époux. Des documents officiels confirmant votre relation avec votre répondant et avec les autres membres de la famille figurant sur votre demande. Cela peut inclure une liste de la famille et le livret d'enregistrement des ménages. Les originaux des documents scolaires pour vous et les membres de votre famille, comme des transcriptions indiquant la liste des cours suivis, les notes obtenues ainsi que les certificats délivrés. NOTE IMPORTANTE : Si vous êtes un ressortissant de l'afghanistan : Les affidavits signés par le ministère de l'intérieur, un juge ou un représentant de la Cour suprême (Stara Mahkma) sont acceptables. Tous les documents de statut civil doivent être signés par le ministère des Affaires étrangères ou par des consulats hors de l'afghanistan. Si votre mariage a eu lieu au Pakistan, vous devez soumettre un certificat de mariage enregistré auprès du consulat afghan au Pakistan. Si votre mariage a eu lieu dans un autre pays que le Pakistan et l'afghanistan, vous devez présenter un certificat de mariage délivré par les autorités locales du pays où il a eu lieu ainsi qu'une preuve que le mariage est enregistré auprès du consulat afghan approprié. 3 RENSEIGNEMENTS SUR LES ENFANTS Si vous êtes le gardien d'un enfant mineur, vous devez inclure une preuve de garde ou de tutelle inconditionnelle délivrée par la cour compétente de votre région afin de prouver que l'enfant peut déménager au Canada avec vous de manière permanente. Si c'est possible, veuillez fournir des photographies de la cérémonie au cours de laquelle la garde vous a été attribuée et des célébrations associées. Si vos enfants sont âgés de 22 ans ou plus et que ces derniers vous accompagneront au Canada, les documents scolaires fournis doivent être des originaux. Les certificats et les relevés de notes doivent avoir été délivrés par un établissement d'enseignement postsecondaire agréé par l'autorité gouvernementale compétente de votre région. 4 TITRES DE VOYAGE ET PASSEPORTS Fournissez des copies certifiées de la page contenant la photo et les renseignements personnels de leur passeport valide et de tout passeport expiré, pour vous et les membres de votre famille.veuillez inclure seulement les copies des pages où figurent : le numéro de passeport, les dates de délivrance et d'expiration, vos nom(s) et prénom et la date et le lieu de naissance. A - 8 Parrainage III - Époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge

10 5 PREUVE DE LIENS DE PARENTÉ AVEC LE RÉPONDANT Si vous êtes parrainé par votre époux, votre conjoint de fait ou votre partenaire conjugal, vous devez envoyer une preuve du lien qui vous unit à votre répondant comme : De 15 à 20 photographies imprimées de vous et de votre répondant avec des membres de votre famille et des amis. Les photos soumises doivent montrer la cérémonie de mariage (signature du contrat ou Nikkah) et les célébrations coutumières qui ont eu lieu par la suite (la réception ou le Rukhsati en urdu). Vous devez également fournir des photos vous montrant avec votre répondant à d'autres occasions, avant et/ou après le mariage. Note : Veuillez vous assurer d'indiquer clairement sur toutes les photographies, en français ou en anglais, les noms des personnes y apparaissant, la date à laquelle elles ont été prises ainsi que l'occasion ou l'événement. N'envoyez pas des photocopies, des CDs électroniques de photos et vos photos ne doivent pas être placées dans des relieurs, des albums, des cadres ou autres accessoires de rangement. Des preuves de contact et de communication récente avec votre répondant. Ceci peut inclure des copies de courriels, les factures téléphoniques originales qui indiquent clairement des numéros de téléphone composés et les dates d'appels reçus, les cartes/lettres avec les enveloppes adressées à vous ou votre répondant qui indiquent les dates que la correspondance a été envoyée, et la preuve documentaire si votre répondant vous soutient maintenant financièrement. Si votre répondant vous a visité, soumettez une preuve documentaire comme les billets d'avion, les cartes d'embarquement, l'itinéraire de voyage, et les copies des pages pertinentes de timbres d'entrée/sortie du passeport de votre répondant. Note : Les cartes d'appel téléphoniques ne sont pas acceptables en tant que preuves. Vous devez plutôt fournir un relevé émis par la compagnie de téléphone montrant les appels effectués avec la carte. Note : Le répondant et le demandeur qui sont conjoints de fait ou partenaires conjugaux doivent fournir des preuves historiques de la permanence de leur relation. Si la relation est de deux ans ou moins et qu'ils n'ont pas eu d'enfants ensemble, le demandeur recevra un statut de résident permanent conditionnel, si la demande est approuvée. Placez tous les documents dans une enveloppe et envoyez le tout à votre répondant. Parrainage III - Époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge A - 9

11 CONSENTEMENT À L IMMIGRATION Je soussigné(e), autorise ma fille/mon fils à immigrer au Canada afin d y vivre d une manière permanente avec sa mère/son père Je comprends et j accepte qu il n en résultera aucune obligation pour le gouvernement du Canada de m accorder dans l avenir l admission au Canada, à titre soit de visiteur, soit d immigrant, à moins que je ne réponde à toutes les exigences contenues dans la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés du Canada et dans le Règlement afférent en vigueur à ce moment-là. Si cette condition n est pas satisfaite, je comprends et j accepte qu il pourra en résulter une séparation permanente d avec ma fille/mon fils. Déclaré à le Signature: N.B.: Cette déclaration doit être authentifiée soit par un notaire public. Veuillez trouver ci-dessous la traduction en russe Перевод на английский язык выше ЗАЯВЛЕНИЕ Я, нижеподписавшийся,, разрешаю моей сыну (дочери) иммигрировать в Канаду на постоянное жительство с его (ее) матерью (отцом). Я понимаю и признаю, что правительство Канады не будет обязано дать мне в будущем разрешение на гостевую поездку или постоянное жительство, если я не буду соответствовать всем требованиям Канадского Закона об Иммиграции и защите беженцев и действующим на тот момент нормам. Если это условие не будет выполнено, я понимаю, что это может повлечь постоянную разлуку с моим сыном (дочерью). Заявлено в Дата Ваша подпись Примечание: это заявление должно быть заверено государственным нотариусом. Нотариус может перепечатать текст заявления на своем бланке или на отдельном листе.

12 DÉCLARATION DE SÉPARATION Je soussigné(e), comprends et accepte que si je suis admis(e) au Canada en tant que résident(e) permanent(e), le gouvernement du Canada ne sera nullement obligé d accorder l admission à mes enfants dont les noms apparaissent ci-dessous:: à moins qu'ils ne répondent à toutes les exigences contenues dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du Canada et dans le Règlement afférent en vigueur à ce moment-là. Si cette condition n'est pas entièrement satisfaite, je comprends et j'accepte qu'il puisse en résulter une séparation permanente d'avec mes enfants. Déclaré à le Signature: N.B.: Cette déclaration doit être authentifiée soit par un notaire public. Veuillez trouver ci-dessous la traduction en russe Перевод на английский язык выше ЗАЯВЛЕНИЕ Я, нижеподписавшийся, понимаю и признаю, что если я получу разрешение на постоянное место жительства в Канаде, это не будет означать обязательства правительства Канады дать разрешение на въезд моей(му) супруге(у) и детям, чьи имена указаны ниже, если они не будут соответствовать всем требованиям Канадского Закона об Иммиграции и защите беженцев и действующим на тот момент нормам. Если это условие не будет полностью выполнено, я понимаю и согласен с тем, что это может привести к постоянной разлуке с супругой(ом) и детьми. Заявлено в Дата (где) Ваша подпись Примечание: это заявление должно быть за верено государственным. Нотариус может перепечатать текст заявления на своем бланке или на отдельном листе.

13 Nom : Dossier # : Date : FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES Doit être rempli par TOUS les demandeurs de 18 ans ou plus ANTÉCÉDENTS DE VOYAGE 1. Combien de passeports avez-vous eu, en comptant celui que vous possédez actuellement? 2. Veuillez dresser la liste de tous les pays où vous avez vécu ou que vous avez visités au cours des 10 dernières années. Du Dates (jj/mm/aaaa) Au But du voyage Ville, pays Page 1 de 4

14 Nom : Dossier # : Date : ÉTUDES ET EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE 3. Quel niveau de scolarité avez-vous atteint? 4. Quelle est votre profession et votre spécialité (s il y a lieu)? 5. Avez-vous déjà été membre d un parti politique ou d une autre organisation? Veuillez préciser l organisation, les dates et le poste que vous occupiez. Du Dates (jj/mm/aaaa) Au Poste Organisation 6. Avez-vous déjà occupé un poste au sein d un gouvernement ou d une entreprise d État? (p. ex. maire, député, conseiller, juge, directeur général) Veuillez préciser la date et l endroit. Du Dates (jj/mm/aaaa) Au Poste Organisation 7. Avez-vous déjà occupé un poste de responsable ou de superviseur au sein d un gouvernement ou d un parti politique? (p. ex. administrateur d hôpital, policier, fonctionnaire électoral) Du Dates (jj/mm/aaaa) Au Poste Organisation Page 2 de 4

15 Nom : Dossier # : Date : SERVICE MILITAIRE Remarque : Toutes les personnes qui font une demande d immigration doivent présenter leur certificat officiel de fin de service militaire ou leur certificat de dispense. 8. Avez-vous déjà fait partie de la milice, de l armée, de la défense ou de la police (y compris le service national obligatoire et les unités de réserve ou volontaires)? Oui Non Si non, expliquez: 9. Où étiez vous posté? (Veuillez indiquer les dates, votre grade, le nom de votre unité et le lieu) Du Dates (jj/mm/aaaa) Au Grade Unité Lieu 10. Quelles étaient vos principales fonctions? (p. ex. fantassin, artilleur, policier militaire, opérateur de radio, chauffeur). Veuillez fournir des détails. 11. Quel entraînement avez-vous suivi? Page 3 de 4

16 Nom : Dossier # : Date : 12. Dans quelles circonstances votre service a-t-il pris fin? (p. ex. service terminé, désertion, retrait pour cause d invalidité, troubles médicaux) 13. Avez-vous déjà pris part à des combats (peu importe la forme)? Oui Non 14. Si vous avez encerclé Oui, veuillez fournir des détails en précisant la date et l endroit. Utilisez une autre feuille. 15. Avez-vous déjà été témoin de mauvais traitements infligés à des prisonniers ou à des civils, ou du pillage ou de la profanation de bâtiments religieux? Avez-vous déjà participé à ces activités? Dans l affirmative, décrivez les circonstances. Vous devez maintenant lire et signer la déclaration qui suit. Je (votre nom au complet) DÉCLARE QUE TOUTES LES AFFIRMATIONS PRÉCÉDENTES SONT VÉRIDIQUES, COMPLÈTES ET JUSTES, ET JE SIGNE CETTE DÉCLARATION EN SACHANT QU ELLE A LA MÊME FORCE ET LE MÊME EFFET QUE SI ELLE ÉTAIT FAITE SOUS SERMENT. Signature Date Page 4 de 4

17 Appendice B Spécifications pour photos Notes au demandeur APPORTEZ CECI CHEZ LE PHOTOGRAPHE Les photos requises pour l immigration sont différentes des photos passeport. Assurez-vous de fournir le nombre de photos spécifié dans ce guide. Notes au photographe Les photos doivent : montrer une vue de face complète de la tête et des épaules, la figure étant centrée au centre de la photo; avoir un arrière-plan uni, blanc; être identiques (en noir et blanc ou couleur), reproduites à partir du même négatif sans retouches ou exposées en même temps par image composite ou chambre multi-objectifs. Les photos doivent : mesurer entre 25 mm et 30 mm (1 po et 1 1/5 po) du menton au sommet de la tête; avoir 35 mm x 45 mm de dimension finie. B - 1

18 Autorisation de communiquer des renseignements Afghanistan Je,, autorise par la présente le Haut-commissariat du Canada à Islamabad, Pakistan, à communiquer avec les autorités gouvernementales, y compris les autorités policières, judiciaires, étatiques et scolaires de tous les pays où moi-même et les membres de ma famille ont pu résider, afin de vérifier les renseignements fournis sur mon formulaire de demande d immigration au Canada. J autorise en outre le Haut-commissariat du Canada à Islamabad à communiquer avec des organisations privées, y compris les établissements d enseignement, les banques et les employeurs à qui j ai ou les membres de ma famille ont eu affaire, afin de vérifier les documents et les renseignements présentés à l appui de ma demande. J autorise toutes ces organisations gouvernementales et privées à communiquer au Haut-commissariat du Canada à Islamabad tous les dossiers et renseignements qu elles possèdent sur moi et les membres de ma famille dont les noms figurent sur ma demande d immigration. Je comprends que l information obtenue par le Haut-commissariat du Canada servira à déterminer si je suis admissible à immigrer au Canada. Signature du requérant : Date : Parrainage III - Époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge A - 1

19 QUESTIONNAIRE SUR LA RÉSIDENCE HAUT-COMMISSARIAT DU CANADA ISLAMABAD, PAKISTAN Ce formulaire doit être rempli par le demandeur principal ou, s il s agit d un mineur, par son répondant. Vous devez répondre à chacune des questions. Si une question ne s applique pas à votre situation, veuillez inscrire «sans objet» dans l espace réservé à la réponse. Dans certains cas prescrits, vous devez soumettre une preuve documentaire à l appui de vos déclarations. Nom : Numéro de dossier : 1) Votre répondant est-il actuellement citoyen canadien ou résident permanent? Citoyen canadienrésident permanent 2) Votre répondant se trouve-t-il actuellement au Canada? Oui si oui, vous devez donner les détails suivants. A) Mon répondant a récemment été effectivement présent au Canada du / au /. mm aaaa mm aaaa B) J ai vu mon répondant pour la dernière fois à du / au /. Lieu mm aaaa mm aaaa NON si non, vous devez donner les détails suivants. A) Mon répondant vit à l extérieur du Canada depuis le /. mm aaaa 3) Si votre répondant n habite pas au Canada, veuillez indiquer pourquoi et quand il prévoit y revenir une fois que vous aurez reçu votre visa de résident permanent. Veuillez donner le plus de détails possible. NOTA : Vous devez joindre une preuve documentaire, par exemple, une copie de factures de téléphone attestant d une présence récente au pays, une copie d un bail en vigueur, une copie de relevés bancaires ou de carte de crédit démontrant que des transactions ont récemment été effectuées au Canada, une preuve que le répondant occupe ou occupera un emploi au Canada, des avis de cotisation, et une preuve que le répondant a l intention de démissionner de l emploi qu il occupe à l étranger. 4) Quelles dispositions votre répondant ou vous avez-vous prises en prévision de votre déménagement au Canada?

20 5) Si vous avez des enfants d âge scolaire, ou si le demandeur principal est d âge scolaire, vous êtes-vous renseigné auprès d un établissement scolaire canadien en prévision de leur/son inscription? OUI si oui, quelle école? NON si non, pourquoi? Si vous n avez pas d enfants d âge scolaire ou si le demandeur principal est d âge préscolaire, veuillez passer à la question 7. 6) L école où votre enfant d âge scolaire (ou le demandeur principal s il est d âge scolaire) est inscrit actuellement a-t-elle produit des documents, comme un certificat de transfert, pour son admission à une école canadienne? OUI veuillez joindre une copie NON Sans objet 7) Est-ce que votre répondant et vous allez tous les deux déménager au Canada en vue d y résider ensemble de façon permanente? OUI NON 8) Votre répondant possède-t-il des biens au Canada? Veuillez cocher une case ou plus : Compte bancaire Maison Appartement Entreprise Autres. Veuillez préciser : 9) Votre répondant a-t-il présenté sa plus récente déclaration annuelle de revenus à l Agence du revenu du Canada à titre de résident de fait du Canada? OUI si oui, quand? /. mm aaaa NON si non, veuillez expliquer pourquoi : 10) Votre répondant est-il inscrit à un établissement scolaire du Canada? OUI si oui, quel(s) établissement(s) scolaire(s)? De / au / mm aaaa mm aaaa NON 11) Votre répondant occupe-t-il actuellement un emploi au Canada? OUI si oui, vous devez donner les détails suivants : Mon répondant occupe actuellement le poste de depuis le /. Titre du poste mm aaaa