EXTENSION DE LA MAISON DES SERVICES PUBLICS

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1 1/5 PROCEDURE ADAPTEE EXTENSION DE LA MAISON DES SERVICES PUBLICS MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE CAHIER DES CHARGES Date limite de remise de l offre : le lundi 12 octobre 2015 à 12 heures à la Direction des Services Techniques de la Mairie

2 2/5 1 - GENERALITES 1.1 Objet du marché Le présent marché a pour objet l intervention d un bureau de contrôle technique concrétisée par des avis émis dans les conditions de l article L du Code de la Construction et de l Habitation, pour l extension de la Maison des Services Publics à Fleurance, d une surface de 300 m² projetée, et le réagencement intérieur des locaux existants. 1.2 Mode de consultation La procédure choisie pour la consultation est celle de la procédure adaptée. Elle est soumise aux dispositions des articles 28.1 et 28.3 du Code des Marchés Publics. 1.3 Les intervenants Maîtrise d ouvrage : Monsieur le Sénateur Maire Place de la République BP FLEURANCE Cedex 1 Personne chargée du suivi de l opération : Jérémy VERMAËLE Maîtrise d œuvre : SARL BABLET PELLEGATTA Architectes Lamothe Endo FLEURANCE / Pièces constitutives du marché A Les pièces particulières L entreprise remettra son projet de marché, composé de : - l acte d engagement, - le présent cahier des charges, - la décomposition du prix forfaitaire justifiant le montant de l acte d engagement, - une déclaration attestant que l entreprise satisfait aux obligations fiscales et sociales, - un justificatif d assurance de responsabilité obligatoire en application de l article L du Code des Assurances. Les documents devront être datés, signés par la personne habilitée à engager la société et revêtus du cachet de l entreprise. Nota : Le bureau de contrôle technique retenue devra produire sous huit jours, à la demande du maître de l ouvrage, les copies certifiées conformes aux originaux des certificats, attestations et déclarations délivrées par les administrations et organismes compétents prouvant qu elle a satisfait à ses obligations fiscales et sociales conformément à l article 46 du Code des Marchés Publics. B Pièces générales - Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par le décret du 26 décembre 1978 modifié, en vigueur lors de la remise des offres. - Le cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés de contrôle techniques approuvé par le décret n du 28 mai MISSIONS DU CONTROLEUR TECHNIQUE La mission confiée au contrôleur technique est la mission de base, composée des missions : - L+LE portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d équipement indissociables et dissociables, - SEI portant sur la sécurité des personnes dans des établissements recevant du public,

3 3/5 - F portant sur le fonctionnement des installations, - HAND portant sur l accessibilité des personnes handicapées (HANDCO compris : délivrance de l attestation finale), - Pha portant sur l isolation acoustique, - Th portant sur l isolation thermique et économie d énergie, - Av portant sur la stabilité des ouvrages avoisinants. Le contrôle intervient pendant la conception et l exécution des ouvrages jusqu à la fin de la période de garantie de parfait achèvement pendant laquelle les interventions du contrôleur technique sont demandées par le maître d ouvrage. Phase 1 : Phase 2 : Phase 3 : Phase 4 : Phase 5 : Examen des documents de conception se concrétisant par l établissement du rapport initial de contrôle technique Examen des documents d exécution et formulation des avis correspondants Examen sur chantier des ouvrages et éléments d équipement soumis au contrôle et formulation des avis correspondants Etablissement du rapport final de contrôle technique avant réception Examen des travaux effectués pendant la période de garantie du parfait achèvement. 2.1 Description de l opération des travaux Les travaux ont pour objectif l extension sur une surface de 300m² projetée de la Maison des Services Publics, E.R.P. communal, et le réagencement intérieur des locaux existants. Il s agit de créer un nouveau bâtiment en lieu et place de la salle de Judo qui sera démoli, afin de proposer sur un même site de nouveaux services à la population et ainsi faciliter les démarches des utilisateurs et l action des différents acteurs. Ce nouveau bâtiment devra permettre de recevoir : - au rez-de-chaussée : o le nouveau Centre du Trésor Public de Fleurance ; o les loges du théâtre «Le Méridional» ; - à l étage : o l extension de la maison des services publics avec la création de nouveaux bureaux pour le Centre Communal d Action Sociale de Fleurance (CCAS), le Relais d Assistante Maternelle (RAM) et le Syndicat d Eau Potable de la Région de Fleurance (SERF). Le montant prévisionnel de l enveloppe financière des travaux s élève à HT. Les travaux seront effectués en lots séparés. 2.2 Conditions d exécution du contrôle Le contrôle interviendra dans les conditions fixées par le cahier des clauses techniques générales applicables aux prestations de contrôle techniques et par le cahier des clauses administratives générales applicables aux prestations intellectuelles. Les conditions suivantes seront également appliquées : - Si le contrôleur technique n a pas reçu les documents qu il estime nécessaire à son intervention, il est tenu de le signaler sous 8 jours au maître d ouvrage. - Le contrôleur technique adresse directement copie de ses avis aux entreprises et au maître d œuvre, l original étant adressé au maître d ouvrage, dans les 15 jours suivants la réception des documents. En cas de retard dans la transmission de ses avis, le titulaire pourra subir une pénalité calculée en application de l article 16 du CCAG/PI ; Le maître d ouvrage prend les dispositions nécessaires pour :

4 - Informer dès l origine le maître d œuvre, les entreprises et tous les intervenants de l existence du présent contrat, - Fournir au contrôleur technique tous les plans, descriptifs et notes de calcul nécessaires, - Permettre au contrôleur technique le livre accès au chantier. 2.3 Responsable technique du contrôle Dès la notification du présent marché, le contrôleur technique désigne le responsable technique qualifié pour l exécution du contrat. Le changement de responsable technique qualifié est notifié immédiatement à la personne responsable du marché. 2.4 Date d effet et durée du marché Le marché est conclu à compter de sa notification et les interventions du bureau de contrôle s achèvent à l expiration du délai de garantie de parfait achèvement. A titre indicatif, l intervention du bureau de contrôle est prévue à partir de la notification de son marché (courant octobre 2015) et les travaux d une durée prévisionnelle de six mois devraient commencés au premier semestre REMUNERATION Les prestations du contrôleur technique seront rémunérées par application d un prix forfaitaire ferme et définitif égal à : Montant HT 4 ASSURANCES Le défaut d assurance entraîne la résiliation du contrat aux frais et risques du contrôleur technique. 5 ARRET DE L EXECUTION DES INTERVENTIONS Le maître d ouvrage se réserve la possibilité d arrêter l exécution des interventions qui font l objet du présent marché à l issue de chaque phase de prestation. 6 RESILIATION DU MARCHE La décision d arrêter l exécution des prestations prévue à l article 5 emporte résiliation du marché sans indemnité. Par ailleurs, en cas de non renouvellement ou perte de l agrément du contrôleur technique, le marché sera résilié sans indemnité. 7 JUGEMENT DES OFFRES Le jugement sera effectué dans les conditions prévues au Code des Marchés Publics par le Maître de l Ouvrage. Les critères d attribution du marché sont : - les durées prévisionnelles de chaque intervention : 40 % - le prix des prestations : 60 % Si le détail estimatif comporte des erreurs de multiplication, d addition ou de report, elles seront rectifiées et, pour le jugement de consultation, le montant de l offre qui figure sur l acte d engagement sera aligné sur le montant du détail estimatif rectifié comme indiqué ci-dessus. Toutefois, si l entrepreneur est sur le point d être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie soit en corrigeant le prix unitaire de la ligne où s est produite l erreur, soit en corrigeant la multiplication ou le report erroné. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. 4/5

5 5/5 8 CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Les offres seront présentées sous enveloppe cachetée portant les mentions «Offre pour mission BCT Extension de la Maison des Services Techniques». L enveloppe portera l adresse suivante : Monsieur le Sénateur Maire Direction des Services Techniques Hôtel de Ville Place de la République - BP FLEURANCE Cedex ou bien Les offres doivent parvenir en Mairie obligatoirement par l un des moyens prévus cidessous avant le lundi 12 octobre 2015 à 12 heures, délai de rigueur : - par voie postale en Recommandé avec Accusé de Réception - par dépôt contre récépissé à la Direction des Services Techniques à la Mairie de Fleurance Ne seront pas ouverts les dossiers qui seraient remis sous une autre forme que celle précédemment décrite ou dont l avis de réception serait délivré après les dates et heures limites de la remise fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée. 9 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour leur offre, les candidats pourront s adresser à : Monsieur Jérémy VERMAËLE Tél. : Fait à FLEURANCE, Le 14 septembre 2015 Signé le Maître d Ouvrage Fait à Le