Réunion des acteurs locaux Le 15 avril Tarification incitative

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1 Réunion des acteurs locaux Le 15 avril 2016 Tarification incitative 1

2 Sommaire 1. Les mode de financement du service public de gestion des déchets 2. La tarification incitative : principes et modalités 3. Mise en œuvre et coûts de la tarification incitative 4. Premiers bilans de la tarification incitative 5. Exemples 2

3 1. Les mode de financement du service public des déchets Statut Assiette TEOM (Taxe d enlèvement des ordures ménagères) (1926) Impôt (taxe annexe à la taxe foncière) Valeur locative du local (la collectivité vote un taux) REOM (Redevance d enlèvement des ordures ménagères) (LFI 1975) Redevance pour service rendu Au choix de la collectivité Paiement Avec la taxe foncière Facture séparée Redevables Recouvrement Propriétaires de locaux d habitation ou commerciaux Trésor public (8% de frais de gestion) recette garantie pour la collectivité Particuliers occupants et professionnels utilisant le service La collectivité assume les impayés et frais de recouvrement 3

4 1. Les mode de financement du service public des déchets Exonérations Statut juridique TEOM (Taxe d enlèvement des ordures ménagères) Bâtiments publics, usines Service public administratif (SPA) Equilibre du budget Pas d obligation subvention du budget général Professionnels Possibilité d instituer une redevance spéciale pour service rendu REOM (Redevance d enlèvement des ordures ménagères) Professionnels n utilisant pas le service Service industriel et commercial (SPIC) (statut du personnel, droit privé, TVA) Obligatoire avec un budget annexe 4

5 1. Les mode de financement du service public des déchets TEOM (Taxe d enlèvement des ordures ménagères) REOM (Redevance d enlèvement des ordures ménagères) Population concernée Montant collecté (Charente 2014) FRANCE Toutes les collectivités charentaises sauf 2 : habitants 39,1 M 2,4 M 68% des collectivités et 86 % de la population (3% budget général) CDC Charente Boëme Charraud et CDC du Rouillacais : habitants 29% des collectivités et 11% de la population 5

6 1. Les mode de financement du service public des déchets Exemple de REOM : Charente Boëme Charraud CC de habitants Redevance en fonction du nombre de personnes dans le foyer 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes et + Tarif REOM Nb de foyers % de foyers mensualisés 6

7 2. La tarification incitative : principes et modalités La tarification incitative désigne une TEOM ou une REOM, dont l assiette prend en compte une mesure des quantités d ordures produites (sacs noirs) par chaque assujetti. REOMi Développement dans le sillage du Grenelle de l environnement (2009) TEOMi Instituée par loi de finances 2012 : part incitative de 10% à 45% du produit total Plusieurs moyens pour mesurer la quantité de déchets : - Nombre de levées de bacs - Volume du bac - Pesée embarquée - Sacs payants 7

8 2. La tarification incitative : principes et modalités Graphique 1 Les différents modes de calcul incitatifs de la REOMi Source : Commissariat du développement durable 8

9 2. La tarification incitative : principes et modalités Source : Commissariat du développement durable 9

10 2. La tarification incitative : principes et modalités Loi de transition énergétique : 15 millions en millions en

11 2. La tarification incitative : principes et modalités 11

12 3. Mise en œuvre et coûts de la tarification incitative Les étapes de mise en place d une tarification incitative Au moins 2 ans Facturation à blanc 12

13 3. Mise en œuvre et coûts de la tarification incitative Etude préalable : choix du dispositif technique Identification des scenarii envisageables Comparatif TEOMi/REOMi Chiffrage du coût de la mise en place et de gestion de cette tarification Simulations des conséquences financières sur les différents types de ménages et professionnels Soutien ADEME 70% max (plafond d assiette 100 K ) Choix de la collectivité d aller ou non vers une tarification incitative 13

14 3. Mise en œuvre et coûts de la tarification incitative Etude préalable : Exemple de la Métropole de Brest 14

15 RESTITUTION DE L ETUDE FISCALITE INCITATIVE SUR LES DECHETS Commission thématique plénière 2 octobre

16 PLAN DE L INTERVENTION Introduction 1 : les enjeux d une étude sur le territoire de Bmo 2 : les impacts pour l usager 3 : la définition d une stratégie à court et moyen terme 16

17 1 - ENJEUX DU TERRITOIRE : environnemental 1.1 enjeu environnemental Diagnostic : Des quantités de déchets limitées par rapport aux autres agglomérations Elle contient encore 237 kg / an / hab. Dont 80 kg d'ordures ménagères résiduelles, Mais aussi : - 75 kg de bio-déchets (compostables) - 68 kg de recyclables (à éviter ou à trier) - 14 kg de verre (à éviter ou à trier). Des objectifs réalistes à l échelle de Bmo : tonnes de bio déchets à éviter tonnes d emballages à trier tonnes de verre à trier 17

18 Tonnages d octobre 2009 à septembre 2010 Fin 2010 : habitants dotés en bacs jaunes : -15% sur leur production de déchets OMR -3% sur la production globale de BMO 18

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20 1 - ENJEUX DU TERRITOIRE : financier 1.2 enjeu financier : les perspectives Sur la base de l analyse de 4 scénarios, l application des orientations du Grenelle implique : Investissement initial : de à À intégrer dans une PPI Gain d exploitation : de à incluant : les surcoûts d exploitation, les gains en fonctionnement et en exploitation (issus des baisses de tonnages) les recettes supplémentaires issues des éco organismes de frais prélevés par les services fiscaux pour le prélèvement de l impôt 20

21 2 - L IMPACT POUR LES USAGERS 2.2 Impact sur sa contribution? Transfert de la partie non visible du budget général + 44 % de TEOM par rapport au taux actuel pour financer 100% du Sped à service identique (de 4,46% à 6,42%) Baisse limitée dans les petits foyers 20 à 30 /an d économie pour les couples et personnes seules en redevance selon les scénarios Hausse marquée sur les familles Jusqu à 225 /an de fiscalité déchets en + en redevance selon les scénarios 21

22 RESULTATS DES SCENARII Quartier Bellevue Brest : évaluation tarifaire des scénarios pers 3 pers 5 pers 2010 "REOM I" Volume "REOM I" Volume + part fixe unitaire "REOM I" Volume + levée ou pesée (taux : 75%) "REOM I" Volume + part fixe unitaire + levée ou pesée (taux : 75%) "TEOM I" 22

23 RESULTATS DES SCENARII Plouzané : évaluation tarifaire des scénarios pers 3 pers 5 pers 2010 "REOM I" Volume "REOM I" Volume + part fixe unitaire "REOM I" Volume + levée ou pesée (taux : 75%) "REOM I" Volume + part fixe unitaire + levée ou pesée (taux : 75%) "TEOM I" 23

24 Quel levier pertinent? Le bilan économique n est pas un élément déclencheur de cette politique. Le transfert de charges vers les familles est vrai dans toutes les hypothèses. Pour atteindre l objectif environnemental du Grenelle, il est proposé de développer une stratégie alternative pour dépasser ce constat «paralysant». 24

25 3 Stratégie à court et moyen terme : adhésion (1) 3.1 Une adhésion plus qu une sanction Le choix du programme de performance : privilégier une approche de sensibilisation et d'adhésion des contribuables plutôt qu'une approche fiscale. Chacune de ces actions interpelle la population de façon identique quels que soient le niveau de revenus et la composition du foyer dans le souci d'éviter toute stigmatisation. Le budget afférent serait très inférieur au budget nécessaire à la mise en place d une fiscalité incitative et ferait l'objet d'une présentation action par action dans le cadre des différentes étapes de validation de l'activité du service (BP, PPI, conférence emploi ) 25

26 3 Stratégie à court et moyen terme : adhésion (2) 3.1 Une adhésion plus qu une sanction Programme de Performance en 10 actions : 1. Point zéro pour évaluer les gisements à éviter (Connaissance) 2. Communication visant à modifier les pratiques et les comportements (Pédagogie) 3. Optimiser la collecte du verre (Exploitation) 4. Test : équiper une tournée OM en composteurs systématiquement et gratuitement (analyser les quantités de déchets avant et après) (Exploitation) 5. Test : équiper une tournée OM en composteurs systématiquement et gratuitement ET réduire la fréquence OM (analyser les quantités de déchets avant et après) (Exploitation) 6. Collecter les bio déchets des gros producteurs (Exploitation) 7. Diffuser les pratiques du compostage et du paillage (Pédagogie) 8. Améliorer les performances de tri au sein des collectifs (Pédagogie) 9. Mettre en place des opérations "écoles témoins" (Pédagogie) 10. Renforcer le réemploi (Pédagogie) 26

27 3 Stratégie à court et moyen terme : veille 3.2 Stratégie d une veille active Suivre les expérimentations 4 collectivités se sont portées volontaires pour expérimenter la TEOM incitative (notamment EPCI de Brive et la Plaine de l Ain) avec une mise en œuvre début Consensus sur la prudence pour les grandes collectivités Groupe de travail collecte dans les EPCI de plus de hab. = grande prudence. 27

28 3. Mise en œuvre et coûts de la tarification incitative Préparation à la mise en place Communication : facteur essentiel (futur règlement de collecte, tarifs ) Elaboration et mise à jour du fichier : -REOMi : fichier de redevables à constituer (enquête) et à mettre à jour ensuite -TEOMi : fichier de redevables à constituer et à relier à chaque local pour envoi à DGFIP (montant en euros part incitative) Investissements (bacs, puces, PAV ) Soutien ADEME : max 6,6 /hab et 1 M /projet et soutien aux investissements en habitat dense 28

29 3. Mise en œuvre et coûts de la tarification incitative Etude ADEME de 2015 sur échantillon de 15 collectivités ayant instauré la REOMi entre 2008 et

30 3. Mise en œuvre et coûts de la tarification incitative La mise en œuvre effective et évolution Test du dispositif par une facturation à blanc et équilibre budgétaire Gestion de la facturation -Part fixe : le plus souvent en fonction de la taille du bac ou nombre de personnes par foyer (part TEOM si TEOMi) -Part variable : Tarif à la levée au-delà d un seuil minimum (souvent de 12 à 15), au poids des déchets ou au litre -Périodicité de la facturation (semestre) et information part variable pour la TEOMi -Informations par extranet Gestion des réclamations 30

31 3. Mise en œuvre et coûts de la tarification incitative 31

32 4. Premiers bilans de la tarification incitative Commissariat général au développement durable (Etude de mars 2016) ADEME (Etude de novembre 2014) - Evolution des tonnages - Facteurs de l incitativité - Incivilités 32

33 4. Premiers bilans de la tarification incitative Evolution des tonnages sacs noirs 4 ans après passage en REOMi : Baisse de la production OMR en moyenne 140 kg d OMR / habitant - (Charente 2014 : 214 kg) 33

34 4. Premiers bilans de la tarification incitative Evolution des tonnages sacs noirs 34

35 4. Premiers bilans de la tarification incitative Evolution des tonnages sacs jaunes 4 ans après passage en REOMi : Hausse du tri - en moyenne 60 kg d EJM / habitant 35 (taux de refus moyen 11,9%) (Charente 2014 : 61 kg)

36 4. Premiers bilans de la tarification incitative Evolution des tonnages verre 4 ans après passage en REOMi : en moyenne 47 kg de verre / habitant (Charente 2014 : 34 kg) 36

37 4. Premiers bilans de la tarification incitative 37

38 4. Premiers bilans de la tarification incitative 38

39 4. Premiers bilans de la tarification incitative Incivilités Selon les réponses à un questionnaire de 25 collectivités en REOMi, les incivilités rencontrées «semblent contenues et maîtrisables» Plus fréquentes à la mise en place Etude plus précise de l ADEME à venir 39

40 5. Exemples REOMi : SICTOM Loir et sarthe TEOMi : CC Pays Solesmois 40