Foire aux questions de la filière REP DEEE ménagers. Les questions

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1 Foire aux questions de la filière REP DEEE ménagers DEEE : Déchets d'équipements électriques et électroniques Les questions Que font les éco-organismes de la filière DEEE pour inciter les entreprises à éco-concevoir leurs produits? Deux outils permettent d inciter les entreprises à éco-concevoir leurs produits : un barème incitatif à l éco-conception via des minorations/majorations appliqués à l éco-contribution, et une plateforme internet d'information sur l'éco-conception des EEE, qui donne, produit par produit, des pistes pour l éco-conception. Lire la suite Quelle part des DEEE collectés sont traités sur le territoire français? Plus de 99% des tonnages de DEEE ménagers ont été traités en France en Lire la suite Comment se situe la France vis-à-vis des autres pays d Europe en matière de collecte et recyclage des DEEE? En 2013, le taux de collecte en France était de 33%, nettement inférieur à ceux du peloton de tête des 8 pays dont les taux varient de 50% à 70%, mais dans la moyenne des 11 pays dont le taux se situe entre 30% et 40%. Lire la suite Quelles relations les éco-organismes de la filière DEEE entretiennent-ils avec les acteurs du dispositif? Lire la suite Que perçoivent les éco-organismes de la filière DEEE? En 2013, le montant total des contributions perçues par les éco-organismes pour les EEE ménagers mis sur le marché s élevait à 161 millions d euros. Lire la suite Glossaire Glossaire Document réalisé par France Nature Environnement avec le soutien de l ADEME - décembre /6

2 Réponses détaillées Document réalisé par France Nature Environnement avec le soutien de l ADEME - décembre /6

3 Que font les éco-organismes de la filière DEEE pour inciter les entreprises à éco-concevoir leurs produits? Deux outils permettent d inciter les entreprises à éco-concevoir leurs produits : un barème incitatif à l éco-conception via des minorations/majorations appliqués à l éco-contribution, et une plateforme internet d'information sur l'éco-conception des EEE, qui donne, produit par produit, des pistes pour l éco-conception. Ceci répond à la directive européenne 2012/19/UE, qui encourage les «mesures promouvant la conception et la production des EEE, en vue notamment de faciliter le réemploi, le démantèlement, ainsi que la valorisation des DEEE et de leurs composants et matériaux» et donc l éco-conception. 1) Le barème éco-modulé Le cahier des charges des éco-organismes des DEEE ménagers prévoit de moduler, en fonction de critères d éco-conception, les éco-contributions versées par les producteurs aux éco-organismes pour financer la fin de vie de leurs produits. C est ainsi que treize type de produits bénéficient d une minoration/majoration de leur éco-contribution : les réfrigérateurs/ congélateurs, lave-linge, lave-vaisselle, aspirateurs, cafetières/ bouilloires/théières, ordinateurs/pc/notebook, tablettes, imprimantes, perceuses/visseuses, consoles de jeux et les lampes. Selon les catégories, les critères de modulation sont un ou plusieurs des éléments suivants : - mise à disposition de pièces détachées pendant x années - mise à disposition d une documentation technique pour réparer - connectique standardisée - démontage facile - mise à jour logicielles -présence de polluants (fluides frigorigènes, retardateurs de flamme bromés) - sources LED (pour les lampes) Le tableau précisant, pour chaque type d équipement, le(s) critère(s) de modulation et son amplitude est présenté dans le rapport DEEE 2013 de l ADEME. 2) La plateforme internet d'information sur l'éco-conception des EEE Cette plateforme, à l initiative des éco-organismes des DEEE, fournit des informations sur la réglementation et les outils, donne des pistes pour l éco-conception des DEEE, produit par produit, et permet aux internautes de commenter ou compléter les fiches. Par ailleurs, les éco-organismes apportent leur soutien financier à des projets de recherche et développement, dont certains concernent l écoconception. Document réalisé par France Nature Environnement avec le soutien de l ADEME - décembre /6

4 Quelle part des DEEE collectés sont traités sur le territoire français? Comment se situe la France vis-à-vis des autres pays d Europe en matière de collecte et recyclage des DEEE? Plus de 99% des tonnages de DEEE ménagers ont été traités en France en Le reste concerne des lampes, qui sont traitées en Belgique. En 2013, le taux de collecte en France était de 33%, nettement inférieur à ceux du peloton de tête des 8 pays dont les taux varient de 50% à 70%, mais dans la moyenne des 11 pays dont le taux se situe entre 30% et 40%. Cependant, les bons résultats de certains pays sont à relativiser, car les quantités déclarées mises sur le marché pourraient être sousestimées, et les méthodes de calcul diffèrent selon les états. Les tonnages mis sur le marché dans les différents pays européens sont relativement hétérogènes, allant de moins de 10 kg/hab. dans certains pays de l est (Bulgarie, Lituanie, Roumanie, Slovaquie) à plus de 40 kg/hab. en Norvège. La France, avec une vingtaine de kilogrammes d EEE mis sur le marché par habitant se trouve dans une zone intermédiaire comprenant la Belgique, l Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni (entre 18 et 26 kg/hab. pour ces pays en 2012) 1. L objectif fixé à partir de 2016 (45 % de la moyenne des EEE mis sur le marché au cours des trois dernières années) sera difficile à atteindre. 1 Source : ADEME, rapport annuel DEEE données 2013 Document réalisé par France Nature Environnement avec le soutien de l ADEME - décembre /6

5 Quelles relations les éco-organismes de la filière DEEE entretiennent-ils avec les acteurs du dispositif? La mission des éco-organismes des DEEE ménagers est d organiser et de financer la collecte, le tri et le traitement des DEEE. Une grande partie de ce financement est couverte par les éco-contributions. Les producteurs : Chaque producteur verse à l éco-organisme de son choix une éco-contribution fonction des tonnages d équipements électriques et électroniques qu elle a mis sur le marché. L éco-organisme, pour sa part, informe ses entreprises adhérentes, les accompagne dans le processus de déclaration, et met à leur disposition différents outils, notamment d aide à l éco conception. Les distributeurs sont liés par contrat avec un des éco-organismes, afin de répondre à leur obligation de collecte des DEEE : l éco-organisme fournit information, outils de communication, contenants de collecte, et s engage à collecter les DEEE. Les distributeurs s engagent à informer les consommateurs, et à remettre les DEEE à l éco-organisme, ou à un acteur de l économie sociale et solidaire (ESS) Les collectivités locales assurent la collecte des DEEE dans les déchèteries. Elles signent un contrat avec l OCAD3E 2, qui désigne l éco- 2 L OCAD3E est l organisme coordonateur des éco-organismes de la filière des DEEE ménagers organisme chargé d enlever les DEEE collectés, et de verser les soutiens correspondant aux tonnages collectés Les acteurs de l économie sociale et solidaire (ESS) agissent comme opérateurs de collecte ou de traitement, mais aussi en tant qu acteurs du réemploi et de la réutilisation. Les éco-organismes signent avec eux des accords d accès au gisement des DEEE. Les opérateurs de collecte et de traitement signent avec l éco-organisme qui finance cette activité un contrat portant notamment sur la traçabilité, et les objectifs pour accroitre le recyclage et limiter l impact environnemental. Les associations de consommateurs et de protection de l environnement (dont France Nature Environnement) s impliquent, via la Commission consultative d'agrément (CCA) de la filière, dans la préparation du cahier des charges, et dans le suivi des obligations et engagements de l écoorganisme. Ils sont particulièrement attentifs aux questions relatives à la prévention et à l éco-conception Les pouvoirs publics (ministère de l'ecologie), en lien avec la CCA, définissent le cahier des charges de l éco-organisme, accordent l agrément, vérifient le respect des obligations et engagements, et, le cas échéant, prennent des sanctions. Ils confient à l ADEME (Agence De l Environnement et de la Maitrise de l Energie) la mission de suivre le tableau de bord, et de coordonner ou participer aux différentes études relatives à la filière. Document réalisé par France Nature Environnement avec le soutien de l ADEME - décembre /6

6 Que perçoivent les éco-organismes de la filière DEEE? En 2013, le montant total des recettes des éco-organismes de la filière DEEE s élevaient à 253 millions d euros, les contributions perçues pour les EEE ménagers mis sur le marché s élevant à 161 millions d euros, et les recettes matière à 88 millions d euros. L essentiel de ces montants (environ 80%) sert à couvrir les coûts opérationnels, c'est-à-dire l enlèvement, le transport et le traitement des DEEE. Le reste se répartit principalement entre le soutien aux acteurs de la collecte (collectivités, distributeurs et ESS) et la communication. Glossaire Barème : règles qui fixe les montants des contributions à verser par les metteurs sur le marché d EEE à l éco-organisme auquel ils adhérent. C est l éco-organisme qui fixe son barème. Contribution, éco-contribution ou éco-participation : somme versée par le metteur sur le marché d un équipement électrique ou électronique à l éco-organisme auquel il adhère, pour contribuer au financement de la fin de vie de ses produits. EEE : Equipements électriques et électroniques ESS : Economie Sociale et Solidaire DEEE : Déchets d'équipements électriques et électroniques Document réalisé par France Nature Environnement avec le soutien de l ADEME - décembre /6