Propositions BPI - Trésorerie des TPE Juillet 2012

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1 SYNDICAT DES INDÉPENDANTS Organisation interprofessionnelle patronale regroupant artisans, commerçants, TPE et professionnels libéraux SYNDICAT DES INDÉPENDANTS RÉPONDRE AUX BESOINS DE CRÉDIT DE TRÉSORERIE POUR LES TPE Contact : Jean-Guilhem DARRÉ Délégué Général Tél : Mail : jean-guilhem.darre@sdi-pme.fr Propositions du SDI SDI 266, av de la Californie 6 ème Etage NICE Tél : Fax : SDI Parc de la Chauderaie 2 rue de la Chauderaie FRANCHEVILLE Tél : Fax :

2 Le Syndicat des Indépendants (SDI) est une organisation interprofessionnelle patronale qui regroupe adhérents directs sur toute la France. Le SDI représente des professionnels indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux) et des structures sociétaires (SAS, SARL,EURL) dont le point commun est d'être des entreprises de moins de 20 salariés, globalement définies comme étant des "TPE" au sens du rapport de Pierre-François COUTURE et Daniel HANGARD de juillet 2006, intitulé "La segmentation au sein des PME pour cibler les politiques publiques" (réf CGEFi N ). Au sein de la catégorie "PME", définie comme l'ensemble des entreprises de 0 à 250 salariés, il existe un segment particulier "TPE", lequel représente 97% des PME en nombre et 70% de l'emploi. L'absence d'identification de ce dernier segment d'entreprises en vue du ciblage des politiques publiques conduit les pouvoirs publics à imaginer des dispositifs à destination des PME sans qu'ils ne soient évalués à l'aune des spécificités financières et managériales des TPE. En conséquence de quoi, nombre des dispositifs à destination des PME sont inapplicables en fait (sinon en droit), voire induises des effets contre productifs, pour le segment particulier des TPE. Le SDI appuie ses affirmations et ses propositions sur les sondages qu'il réalise auprès de ses adhérents, sondages dont les données et conclusions sont publiées sous la forme d'un document dénommé "Panorama des TPE" auquel il sera souvent fait référence dans les développement qui suivent. 2

3 CONSTATS DU SDI SYNDICAT DES INDÉPENDANTS Les frais financiers des TPE sont 4 fois supérieurs à ceux des PME... 4 Les TPE structurellement dépendantes d'un financement externe de leur trésorerie... 4 Extrait du rapport de Gérard Rameix...4 La LME et sa réduction des délais de paiement est restée sans effet sur les TPE...4 Les réponses bancaires coûteuses et inadaptées /3 des besoins de financement exprimés par les TPE concernent la trésorerie % des besoins de trésorerie sans réponse de la part des établissements bancaires...6 Des besoins de trésorerie inférieurs à dans plus de 80% des cas...6 Des taux de financement bancaires jusqu'à 22%...7 Les taux de financement des crédits de trésorerie ne couvrent plus seulement un risque : ils sont désormais une technique de profits bancaires...7 Aucune réponse alternative aux crédits bancaires pour les crédits de trésorerie...8 PROPOSITIONS DU SDI SUR LA BPI Identifier les TPE comme des entreprises d'un CA inférieur à 2M Proposer un produit adapté : le micro-crédit de trésorerie Privilégier un co-financement sous surveillance sans exclure un financement direct. 10 Addendum sur les taux :

4 Les frais financiers des TPE sont 4 fois supérieurs à ceux des PME Extrait du rapport de G. Rameix sur l'accès au financement des entreprises Septembre 2011 Les TPE structurellement dépendantes d'un financement externe de leur trésorerie Extrait du rapport de Gérard Rameix Rapport Rameix page 5 : "(...), le crédit fournisseur représente un pourcentage très inférieur du bilan pour les mêmes catégories d'entreprises : 4,7% pour celles ayant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros contre 16,2% pour les PME en Au total, toutes choses égales par ailleurs, les plus petites entreprises ont des besoins de fonds propres plus importants que les PME en raison du poids faible du "poste fournisseurs". Une partie de cette population dispose de peu de fonds propres, ce qui explique probablement les tensions avec les banques dont elles sont plus dépendantes encore que les PME." La LME et sa réduction des délais de paiement est restée sans effet sur les TPE La loi sur les délais de paiement votée dans le cadre de la LME, supposée dégager une trésorerie de 4 Mds pour les Source : Panorama des TPE Janvier 2012 Pour votre activité, la réduction des délais de paiement mise en place en 2008 a conduit à : 66% 7% Des facilités de trésorerie Une réduction de trésorerie Aucun changement 27% 4

5 «PME» (y compris donc les TPE), aura effectivement eu un impact sur les ETI et les entreprises moyennes. Cet impact ne pouvait qu être faible, voire nul, à l égard des TPE, dont la grande majorité pratique des délais de paiement à 30 jours. Les réponses bancaires coûteuses et inadaptées 2/3 des besoins de financement exprimés par les TPE concernent la trésorerie Depuis le début de l'année 2012, les TPE constatent une forte dégradation de leur fonds de roulement, situation due en partie à une dégradation de leur marge. 65,14% des TPE expriment au moins un besoin de financement. Ce besoin correspond, pour plus de 76%, à un besoin de trésorerie. Source ; Panorama des TPE Juin 2012 D'investissement De trésorerie Total besoins de financement Total Aucun besoin particulier Ne se prononce pas Avez-vous, à l heure actuelle, des besoins de financement : 4,83% 15,27% 30,03% Type de besoin de financement Trésorerie 49,87% 76,56% 23,44% Investissement 65,14% 5

6 41% des besoins de trésorerie sans réponse de la part des établissements bancaires SYNDICAT DES INDÉPENDANTS Source : Panorama des TPE Janvier 2012 Si vous avez sollicité un crédit de trésorerie sur les 6 derniers mois, quelle solution bancaire y a été apportée? Rappel : 34,6% en Septembre % 14% 28% 17% 47% des personnes interrogées ont sollicité un crédit de trésorerie sur les 6 derniers mois La mise en place d un découvert autorisé L augmentation d un découvert autorisé Un crédit classique Aucune solution : ma banque continue à me prélever des frais et agios Les besoins de trésorerie des TPE : moins de Des besoins de trésorerie inférieurs à dans plus de 80% des cas TPE Septembre 2010 Source : Panorama des T Lors de difficultés financières, vos besoins de trésorerie ont été (ou sont) de : 17,01% 42,69% 3,06% 37,24% 0 à à à Supérieurs à Les besoins de trésorerie exprimés par les TPE sont très majoritairement (à 79,93%) inférieurs à

7 Des taux de financement bancaires jusqu'à 22% 1 Lorsqu'une TPE obtient la facilité de caisse sollicitée auprès de son partenaire bancaire, la réponse apportée correspond dans près de 60% des cas à des découverts en compte, autorisés ou non, très coûteux pour l'entreprise (de 10,25% à 22%). Crédit classique Découvert autorisé Découvert non autorisé 4% 10% 22% Les taux de financement des crédits de trésorerie ne couvrent plus seulement un risque : ils sont désormais une technique de profits bancaires Les taux de financement intègrent une "prime de risque", élément économiquement justifiable. Le problème fondamental, essentiellement rencontré par les TPE pour les raisons de fond évoquées ci-dessus, est que les banques appliquent de nombreuses lignes de frais sur découverts, juridiquement distinctes de la prime de risque bien qu'en lien direct avec la situation de découvert. Ces frais, désignés par les établissements bancaires comme la contre partie de services rendus, sont largement prépondérants en numéraires et pourcentage sur le TEG officiellement appliqué. Récapitulatif annuel des frais (hors agios) 2011 de M. F Boulanger sur le Rhône 11chèques payés 42 plvts rejetés 2 chèques rejetés 358 commissions d intervention 61 lettres MURCEF Négociation sur frais 1 : Source : Calcul réalisé par le Conseil Supérieur de l'ordre des Experts Comptables repris dans le rapport de G. Rameix. 7

8 En 2011, avec un découvert autorisé de 3.000, M. F a versé plus de de frais à sa banque, auxquels il faut ajouter (seulement) 670 d agios, soit une moyenne de 472 de frais et agios par mois. Le compte professionnel de M. F a connu 474 «incidents bancaires» en 12 mois, soit pratiquement 40 incidents par mois. Le besoin de trésorerie supplémentaire de M. F est estimé à 2.000, somme qu il pourrait parfaitement emprunter et rembourser sur 5 mois, intérêts compris, en y consacrant les 472 / mois de frais et agios. Mais la note BDF de M. F est telle qu il n est pas en mesure de contraindre la banque, même sur intervention du Médiateur du crédit, à lui accorder un prêt quelconque. Pour la même raison, il est dans l incapacité de changer de partenaire bancaire. Un exemple de frais bancaires à hauteur de 5% du Chiffre d Affaires En 3 exercices, Mme a versé de frais et agios à sa banque, soit 5,31% de son chiffre d affaires en moyenne. La part des seuls frais représente près de 50% de l ensemble des sommes acquittées au titre du découvert en compte, avec une pointe à 71,36% en Aucune réponse alternative aux crédits bancaires pour les crédits de trésorerie Les structures susceptibles de venir en appui des crédits accordés par les établissements bancaires (OSEO, sociétés de caution mutuelle) ne formulent aucune proposition en matière de crédit de trésorerie, première demande formulée par les TPE. Le soutien aux crédits de trésorerie des PME mis en place par OSEO en 2008 a été abandonné au 31 décembre En tout état de cause, ce dispositif souffrait d"imperfections majeures : 8

9 - les établissements bancaires étaient seuls à pouvoir décider d'accorder ou non des crédits de trésorerie, ceci en vertu d'une délégation OSEO. Comme nous venons de le voir, les établissements financiers n'ont aucun intérêt pécuniaire à accorder des crédits de trésorerie classiques, quand bien même les remboursements de ces derniers seraient garantis - pour les crédits de trésorerie d'un montant inférieur à , la garantie OSEO était directement prélevée sur le compte bancaire du bénéficiaire dans les 3 mois suivant le déblocage des fonds. Cette technique diminuait d'autant le montant disponible pour le bénéficiaire, ce qui pouvait de nouveau le placer en situation de besoin de trésorerie. Exemple d'un crédit de trésorerie bénéficiant d'un soutien OSEO (période ) : M. R gérant de, a besoin d un crédit de trésorerie de Cette société a deux partenaires bancaires : la Banque Populaire (BP) et le Crédit Agricole (CA). Puisque aucune des deux banques ne souhaite prendre totalement le risque, l emprunt est réparti pour moitié entre les deux : à la BP; au CA. Leur durée est de 5 ans. La BP est chef de file de ce pool bancaire. Les deux banques sollicitent les mêmes garanties : - Nantissement du fonds de commerce - Caution personnelle du chef d entreprise à hauteur de 25% de l encours du crédit - Garantie OSEO à hauteur de 90% de l encours du crédit Deux dossiers sont donc constitués, dont les frais sont récapitulés dans le tableau ci-après. Emprunt ( ) Intérêts ( ) Taux : 6,25% Assurance Frais de dossier Frais fiscaux Frais de prise de garantie Frais OSEO ( ) Taux : 8,82% Coût Total ( ) Taux : 15,7% BP , , ,23 CA ,80 360, , ,33 Total ,60 960, , ,56 Solde immédiatement disponible : ,01 (Frais bancaires) 11804,86 (Frais OSEO ) = 36315,13 Coût total du crédit /5 ans: ,56 (TEG : 15,7%) En lieu et place des sollicités, M. R ne dispose que d une somme de ,13, compte tenu notamment d une somme de ,86 prélevés au bénéfice d OSEO Garantie. 9

10 MODALITÉS D'INTERVENTION DE LA BPI À L'ÉGARD DES TPE SYNDICAT DES INDÉPENDANTS Identifier les TPE comme des entreprises d'un CA inférieur à 2M Bien évidemment, il convient tout d'abord de déterminer quel type de structures sera concernée pour adapter les politiques publiques à leurs besoins. S'agissant du domaine du financement, le SDI propose de retenir le critère utilisé par Gérard Rameix pour les besoins de son rapport sur le financement des entreprises, à savoir un seuil de chiffre d'affaires et, en l'occurrence, celui de 2 millions d'euros. Proposer un produit adapté : le micro-crédit de trésorerie Les besoins exprimées par les TPE telles qu'identifiées ci-dessus sont relatifs à des crédits de trésorerie (et non des crédits d'investissement) d'un montant inférieur à pour une grande majorité d'entre elles. C'est donc vers l'élaboration d'une telle offre qu'il faut se diriger. Privilégier un co-financement sous surveillance sans exclure un financement direct Au nombre de 2,7 millions (hors auto entrepreneurs), les TPE sont réparties sur l'ensemble du territoire national. Le projet actuel de BPI prévoit pour l'instant un référent par Région, ce qui est techniquement très nettement insuffisant pour traiter l'ensemble des dossiers potentiels de demande de financement direct. C'est pourquoi le SDI propose de maintenir le principe d'un co-financement en partenariat avec les réseaux bancaires, en améliorant le dispositif antérieurement imaginé par OSEO. L'objectif clairement affiché est de mettre un terme aux pratiques bancaires abusives qui consistent à refuser un crédit de trésorerie classique pour mieux prélever des frais. La possible mise en oeuvre d'un financement direct a pour objet d'amener les établissements bancaires à réfléchir sur leur stratégie : financer à 6 ou 7% ou bien abandonner tout le bénéfice des frais, mais aussi des agios en cas de financement externe? Dans le schéma proposé, il n'est pas question de financer n'importe quelle entreprise à tout prix mais bien de sauvegarder des structures dont la viabilité est menacée par des frais bancaires abusifs. C'est le Médiateur du crédit, en lien avec la BPI, qui serait juge de la situation vécue par l'entreprise. Il est donc nécessaire de : - contractualiser une délégation entre la BPI et les établissements bancaires : comme par le passé, il reviendra aux établissements bancaires d'analyser le risque et de se garantir, par délégation, auprès de la BPI - offrir une voie de recours aux entreprises dont la demande de crédit aurait été rejetée : - tout refus de concours bancaire devra faire l'objet d'un écrit de la part de la banque (facturé au coût réel) dans les 48 heures, informant l'entrepreneur de sa capacité à contester ce refus devant le Médiateur du crédit - si le Médiateur du crédit estime le refus de la banque comme injustifié, sa mission de médiation subsiste comme à ce jour dans les mêmes formes et délais 10

11 - si l'établissement bancaire maintient son refus, le Médiateur u crédit aura en charge de saisir la BPI pour une demande de financement direct - modifier les modalités d'appels des fonds en garantie de la BPI En lieu et place d'un prélèvement sous 3 mois de la somme correspondant à la couverture en garantie de la BPI, la somme sera versée à la BPI (comme elle l'est à la banque) sur la durée de l'emprunt. Addendum sur les taux : Afin de tenir compte des risques, du montant du financement et de sa durée, il est légitime que les taux pratiqués soient plus élevés. S'agissant des entreprises, entrepreneurs individuels ou société, la législation ne prévoit aucun plafond de taux. Le seul plafond est celui des découverts en comptes courants, soit à ce jour environ 13% sur un découvert non autorisé. Toutefois, si l'on ajoute à ce taux les frais annexes induits par la situation de découvert non autorisé, la moyenne des taux pratiqués s'élève à 22%, soit une "prime de risque" d'environ 21 points par rapport au taux de refinancement interbancaire. Cette situation est, pour le moins, abusive. Il revient évidemment à la BPI de fixer les taux de ses prêts. Pour information, le taux maximum d'une couverture OSEO à 90% d'un crédit de trésorerie était, sur la période , de 8,8%. Nous sommes encore très loin des 13% à 22% pratiqués par les banques. 11