Direction de l'inspection RECOMMANDÉ. Le 26 janvier 2016

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1 1 Direction de l'inspection RECOMMANDÉ Le 26 janvier QUÉBEC INC. Monsieur Fernand Turgeon, président G. LA MINI-JUNGLE , rue Paiement Saint-Henri (Québec) G0R 3E0 N/Réf. : Numéro de la division : Numéro de l'installation : In01Seq01 OBJET : Avis de non-conformité Monsieur, À titre de titulaire d un permis accordé en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance (la Loi), vous êtes autorisé par le ministère de la Famille (le Ministère) à offrir des services de garde dans l installation située au 4822, boulevard Guillaume-Couture, Lévis. À la suite de l inspection effectuée dans votre installation le 13 janvier 2016, nous avons constaté que vous contreveniez à la Loi ou à ses règlements : Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) et Règlement sur la contribution réduite (RCR), en relevant le ou les manquement(s) suivant(s) : - Article 31 de la Loi Le titulaire de permis de garderie n'a pas formé un comité consultatif de parents usagers, composé conformément à l'article Article 33 de la Loi Le titulaire de permis de garderie n'a pas tenu une assemblée pour l'élection des représentants du comité consultatif de parents, dans les trois mois de la délivrance de son permis. - Article 37 de la Loi Le titulaire de permis n'a pas convoqué une (ou plusieurs) réunion du comité de parents par un avis écrit d'au moins 10 jours aux membres. - Article 37 de la Loi Le titulaire de permis n'a pas transmis l'avis de convocation d'une (ou plusieurs) réunion du comité consultatif de parents aux parents usagers. - Article 4 du RSGEE Le titulaire d un permis ne s est pas assuré que toute personne majeure travaillant dans son installation pendant les heures de prestation de service de garde n'est pas l objet d un empêchement contrairement à ce qui est prescrit. - Article 6 du RSGEE Le titulaire de permis ne s est pas assuré qu un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lui ont été fournis lorsque ces derniers datent de 3 ans ou plus. - Article 20 du RSGEE Le titulaire de permis ne s'est pas assuré que chaque membre de son personnel de garde est titulaire d'un certificat, datant d'au plus 3 ans, attestant la réussite du cours de secourisme général prescrit ou d'un cours d'appoint prescrit. - Article 23.1 du RSGEE Le titulaire d un permis, délivré depuis moins de 5 ans, ne s est 1

2 2 pas assuré qu au moins 1 membre du personnel de garde sur 3 est qualifié conformément aux prescriptions de l'article 22 et présent chaque jour auprès des enfants durant la prestation des services de garde. - Article 25 du RSGEE Le titulaire de permis n'a pas conservé, à l adresse prescrite, la copie du consentement à la vérification et à la communication des empêchements de toutes les personnes qui travaillent dans son installation, y compris un stagiaire ou un bénévole qui s y présentent régulièrement. - Article 34 du RSGEE Le titulaire de permis n'a pas équipé son installation d'une trousse de premiers soins, conforme à l'annexe 1, non verrouillée et gardée hors de la portée des enfants. - Article 34 du RSGEE Le titulaire de permis n'a pas équipé son installation d'une trousse de premiers soins adaptée quant aux quantités et au nombre d'enfants reçus. - Article 34 du RSGEE Le titulaire de permis n'a pas équipé son installation d'une trousse de premiers soins accessible en tout temps aux membres du personnel. - Article 38.1 du RSGEE Le titulaire d un permis ne s est pas assuré que le matériel éducatif se trouvant dans les locaux est maintenu en bon état ou réparé de manière à respecter les conditions initiales d utilisation. - Article 38.1 du RSGEE Le titulaire de permis ne s'est pas assuré que l'équipement se trouvant dans les locaux soit utilisé de façon sécuritaire. - Article 38 du RSGEE Le titulaire de permis ne s'est pas assuré que les aires de jeu soient maintenues en bon état d'entretien. - Article 101 du RSGEE Le prestataire de services de garde ne s est pas assuré qu'est conservée à proximité du téléphone filaire prescrit, la liste des numéros de téléphone du parent de chaque enfant. - Article 103 du RSGEE Le prestataire de services de garde ne s'est pas assuré que les jouets sont en bon état de fonctionnement. - Article 112 du RSGEE Le prestataire de services de garde ne s est pas assuré que les repas servis aux enfants sont conformes au menu affiché. - Article 116 du RSGEE Le prestataire de services de garde conserve un médicament qui n'est pas dans son contenant ou son emballage d'origine. - Article 116 du RSGEE Le prestataire de services de garde conserve un médicament qui n'est pas clairement étiqueté. - Article 116 du RSGEE Le prestataire de services de garde conserve un médicament qui n'est pas identifié à la personne à qui il est destiné. - Article 117 du RSGEE L'étiquette du contenant du médicament fourni par le parent n'indique pas tous les renseignements prescrits. - Article 118 du RSGEE Le prestataire de services de garde conserve un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent. - Article 118 du RSGEE Le prestataire de services de garde conserve un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du professionnel de la santé. - Article 118 du RSGEE Le prestataire de services de garde a administré un médicament sans l'autorisation écrite du parent. 2 de 6 2

3 3 - Article 118 du RSGEE Le prestataire de services de garde conserve un médicament expiré. - Article 120 du RSGEE Le contenant d'un médicament fourni par le parent, dont l'administration ne requiert pas l'autorisation médicale, n'est pas clairement identifié au nom de l'enfant à qui il est destiné. - Article 121 du RSGEE Le prestataire de services de garde a fourni de l'acétaminophène qui n'est pas conforme au protocole prévu à l'annexe II. - Article du RSGEE Le titulaire de permis n'a pas désigné par écrit une ou des personnes habilitées à administrer les médicaments. - Article 121 du RSGEE Le prestataire de services de garde conserve de l'acétaminophène qui n'est pas conforme au protocole prévu à l'annexe II. - Article du RSGEE Le prestataire de services de garde n'a pas tenu une fiche d'administration des médicaments pour chaque enfant qu'il reçoit. - Article du RSGEE La fiche d'administration des médicaments ne contient pas les renseignements prescrits. - Article du RSGEE Le prestataire de services de garde ne s'est pas assuré que la personne qui administre un médicament le consigne à la fiche d'administration des médicaments. - Article du RSGEE Le prestataire de services de garde n'a pas constitué un dossier pour y conserver la fiche d'administration des médicaments, les protocoles d'administration et les autorisations. - Article du RSGEE Le prestataire de services de garde ne s'est pas assuré que le dossier contenant la fiche d'administration des médicaments, les protocoles d'administration et les autorisations soit conservé sur les lieux et disponible pour consultation par la personne qui administre les médicaments. - Article du RSGEE Le prestataire de services de garde ne s'est pas assuré que les médicaments sont entreposés dans un espace de rangement sous clé, hors de portée des enfants, à l'écart des denrées alimentaires, des produits toxiques et des produits d'entretien. - Article du RSGEE Le prestataire de services de garde ne s'est pas assuré que les produits toxiques et les produits d'entretien sont étiquetés clairement. - Article du RSGEE Le prestataire de services de garde ne s'est pas assuré que les produits toxiques et les produits d'entretien sont entreposés hors de portée des enfants, dans un espace de rangement sous clé et réservé à cette fin. - Article 122 du RSGEE Le prestataire de services de garde n'a pas tenu, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits. - Article 123 du RSGEE Le prestataire de services de garde n'a pas mis à jour quotidiennement la fiche d'assiduité de chacun des enfants reçus, comme prescrit. Par conséquent, en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés par l article 65 de la Loi, nous vous enjoignons de régulariser la situation en apportant le ou les correctif(s) suivant(s) : - Le titulaire de permis de garderie doit former un comité consultatif de parents usagers, selon la composition prescrite. - Le titulaire de permis de garderie doit tenir une assemblée pour l'élection des représentants du comité consultatif de parents, dans les trois mois de la délivrance de son permis. 3 de 6 3

4 4 - Le titulaire de permis doit convoquer une ou plusieurs réunions du comité de parents par un avis écrit envoyé aux membres au moins 10 jours avant la tenue de la réunion. - Le titulaire de permis doit transmettre aux parents usagers l'avis de convocation d'une ou plusieurs réunions du comité consultatif de parents. - Le titulaire de permis doit s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation pendant les heures de prestation de services de garde n'est pas l'objet d'un empêchement contrairement à ce qui est prescrit - Le titulaire de permis doit s'assurer qu un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lui ont été fournis lorsque ces derniers datent de 3 ans ou plus. - Le titulaire de permis doit s'assurer que chaque membre de son personnel de garde est titulaire d'un certificat, datant d'au plus 3 ans, attestant la réussite du cours de secourisme général prescrit ou d'un cours d'appoint prescrit. - Le titulaire d un permis, délivré depuis moins de 5 ans, doit s'assurer qu au moins 1 membre du personnel de garde sur 3 est qualifié conformément aux prescriptions de l'article 22 et présent chaque jour auprès des enfants durant la prestation des services de garde. - Le titulaire de permis doit conserver, à l adresse prescrite, la copie du consentement à la vérification et à la communication des empêchements de toutes les personnes qui travaillent dans son installation, y compris un stagiaire ou un bénévole qui s y présentent régulièrement. - Le titulaire de permis doit équiper son installation d'une trousse de premiers soins, conforme à l'annexe 1, non verrouillée et gardée hors de la portée des enfants. - Le titulaire de permis doit équiper son installation d une trousse de premiers soins adaptée quant aux quantités et au nombre d'enfants reçus. - Le titulaire de permis doit équiper son installation d'une trousse de premiers soins accessible en tout temps aux membres du personnel. - Le titulaire de permis doit s'assurer que le matériel éducatif se trouvant dans les locaux est maintenu en bon état ou réparé de manière à respecter les conditions initiales d utilisation. - Le titulaire de permis doit s'assurer que l'équipement se trouvant dans les locaux est utilisé de façon sécuritaire. - Le titulaire de permis doit s'assurer que les aires de jeu sont maintenues en bon état d'entretien. - Le prestataire de services de garde doit s'assurer qu'est conservée à proximité du téléphone filaire prescrit, la liste des numéros de téléphone du parent de chaque enfant. - Le prestataire de services de garde doit s'assurer que les jouets sont en bon état de fonctionnement. - Le prestataire de services de garde doit s'assurer que les repas servis aux enfants sont conformes au menu affiché. - Le prestataire de services de garde ne peut conserver un médicament qui n'est pas dans son contenant ou son emballage d'origine. - Le prestataire de services de garde ne peut conserver un médicament qui n'est pas clairement étiqueté. - Le prestataire de services de garde doit conserver un médicament qui est identifié à la 4 de 6 4

5 5 personne à qui il est destiné. - L'étiquette du contenant du médicament fourni par le parent doit indiquer tous les renseignements prescrits. - Le prestataire de services de garde ne doit pas conserver un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent. - Le prestataire de services de garde ne doit pas conserver un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du professionnel de la santé. - Le prestataire de services de garde ne doit pas administrer un médicament sans l'autorisation écrite du parent. - Le prestataire de services de garde ne doit pas conserver un médicament expiré. - Le contenant d'un médicament fourni par le parent doit être clairement identifié au nom de l'enfant à qui il est destiné. - Le prestataire de services de garde doit fournir de l'acétaminophène qui est conforme au protocole prévu à l'annexe II. - Le titulaire de permis doit désigner par écrit une ou des personnes habilitées à administrer les médicaments. - Le prestataire de services de garde doit conserver de l'acétaminophène qui est conforme au protocole prévu à l'annexe II. - Le prestataire de services de garde doit tenir une fiche d'administration des médicaments pour chaque enfant qu'il reçoit. - La fiche d'administration doit contenir les renseignements prescrits. - Le prestataire de services de garde doit s'assurer que la personne qui administre un médicament le consigne à la fiche d'administration des médicaments. - Le prestataire de services de garde doit constituer un dossier pour y conserver la fiche d administration des médicaments, les protocoles d administration et les autorisations. - Le prestataire de services de garde doit s'assurer que le dossier contenant la fiche d'administration des médicaments, les protocoles d'administration et les autorisations sont conservés sur les lieux et disponibles pour consultation par la personne qui administre les médicaments. - Le prestataire de services de garde doit s'assurer que les médicaments sont entreposés dans un espace de rangement sous clé, hors de portée des enfants, à l'écart des denrées alimentaires, des produits toxiques et des produits d'entretien. - Le prestataire de services de garde doit s'assurer que les produits toxiques et les produits d'entretien sont étiquetés clairement. - Le prestataire de services de garde doit s'assurer que les produits toxiques et les produits d'entretien sont entreposés hors de portée des enfants, dans un espace de rangement sous clé et réservé à cette fin. - Le prestataire de services de garde doit tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits. - Le prestataire de services de garde doit mettre à jour quotidiennement la fiche d'assiduité de chacun des enfants reçus. 5 de 6 5

6 6 À cet effet, une inspection pourrait être effectuée à compter du 29 février Si vous faites défaut de vous conformer, le ministre pourra, sans autre délai ou avis, entreprendre des procédures administratives ou pénales. Pour toute question, nous vous invitons à communiquer avec la personne soussignée au numéro : Francine Duchesneau, inspectrice 6 de 6 6

7 7 Direction de l'inspection RECOMMANDÉ Le 7 avril QUÉBEC INC. Monsieur Fernand Turgeon, président G. LA MINI-JUNGLE , boul. Guillaume-Couture Lévis (Québec) G6W 5N6 N/Réf. : Numéro de la division : Numéro de l'installation : In03Seq01 OBJET : Avis de non-conformité Monsieur, À titre de titulaire d un permis accordé en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance (la Loi), vous êtes autorisé par le ministère de la Famille (le Ministère) à offrir des services de garde dans l installation située au 4822, boulevard Guillaume-Couture, Lévis. À la suite de l inspection effectuée dans votre installation le 9 mars 2016, nous avons constaté que vous contreveniez à la Loi ou à ses règlements : Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) et Règlement sur la contribution réduite (RCR), en relevant le ou les manquement(s) suivant(s) : - Article 13 de la Loi Le titulaire de permis a reçu, dans son installation, plus d'enfants pour une ou pour plusieurs classes d'âge que le nombre indiqué à son permis. - Article 13 de la Loi Le titulaire de permis a reçu, dans son installation, plus d'enfants que le nombre indiqué à son permis. - Article 16 de la Loi Le titulaire de permis a fourni ses services de garde à une autre adresse que celle indiquée à son permis sans avoir obtenu l'autorisation requise du ministre. - Article du RSGEE Le prestataire de service de garde ne s est pas assuré que la literie utilisée par chaque enfant est rangée individuellement et qu elle n entre pas en contact avec celle des autres. - Article 118 du RSGEE Le prestataire de services de garde n'a pas remis au parent le médicament expiré qui lui a été fourni. Par conséquent, en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés par l article 65 de la Loi, nous vous enjoignons de régulariser la situation en apportant le ou les correctif(s) suivant(s) : - Le titulaire de permis ne doit pas recevoir, dans son installation, plus d'enfants pour une ou pour plusieurs classes d'âge que le nombre indiqué à son permis. - Le titulaire de permis ne doit pas recevoir, dans son installation, plus d'enfants que le nombre indiqué à son permis. - Le titulaire de permis ne doit pas fournir ses services de garde à une autre adresse que 7

8 8 celle indiquée à son permis sans avoir obtenu l'autorisation du ministre. - Le prestataire de services de garde doit s'assurer que la literie utilisée par chaque enfant est rangée individuellement et qu elle n entre pas en contact avec celle des autres. - Le prestataire de services de garde doit remettre au parent le médicament expiré qui lui a été fourni. À cet effet, une inspection pourrait être effectuée à compter du 22 avril Si vous faites défaut de vous conformer, le ministre pourra, sans autre délai ou avis, entreprendre des procédures administratives ou pénales. Pour toute question, nous vous invitons à communiquer avec la personne soussignée au numéro : Francine Duchesneau, inspectrice 2 de 2 8

9 9 Direction de l'inspection RECOMMANDÉ Le 7 juin QUÉBEC INC. Monsieur Fernand Turgeon, président G. LA MINI-JUNGLE , boulevard Guillaume-Couture Lévis (Québec) G6W 5N6 N/Réf. : Numéro de la division : Numéro de l'installation : In04Seq01 OBJET : Avis de non-conformité Monsieur, À titre de titulaire d un permis accordé en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance (la Loi), vous êtes autorisé par le ministère de la Famille (le Ministère) à offrir des services de garde dans l installation située au 4822, boulevard Guillaume-Couture, Lévis. À la suite de l inspection effectuée dans votre installation le 28 avril 2016, nous avons constaté que vous contreveniez à la Loi ou à ses règlements : Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE) et Règlement sur la contribution réduite (RCR), en relevant le ou les manquement(s) suivant(s) : - Article 20 du RSGEE Le titulaire de permis ne s'est pas assuré que chaque membre de son personnel de garde est titulaire d'un certificat, datant d'au plus 3 ans, attestant la réussite du cours de secourisme adapté à la petite enfance et comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères, ou d'un cours d'appoint prescrit. - Article 118 du RSGEE Le prestataire de services de garde a administré un médicament sans l'autorisation écrite du parent. Par conséquent, en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés par l article 65 de la Loi, nous vous enjoignons de régulariser la situation en apportant le ou les correctif(s) suivant(s) : - Le titulaire de permis doit s'assurer que chaque membre de son personnel de garde est titulaire d'un certificat, datant d'au plus 3 ans, attestant la réussite du cours de secourisme adapté à la petite enfance et comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères, ou d'un cours d'appoint prescrit. - Le prestataire de services de garde ne doit pas administrer un médicament sans l'autorisation écrite du parent. À cet effet, une inspection pourrait être effectuée à compter du 11 juillet Si vous faites défaut de vous conformer, le ministre pourra, sans autre délai ou avis, entreprendre des procédures administratives ou pénales. Pour toute question, nous vous invitons à communiquer avec la personne soussignée au numéro :

10 10 Francine Duchesneau, inspectrice 2 de 2 10