Temps de travail et de repos La Réglementation Sociale Européenne et la réglementation française

Transcription

1 Temps de travail et de repos La Réglementation Sociale Européenne et la réglementation française I. Textes en vigueur et champs d application La Réglementation Sociale Européenne limite les temps de conduite et de repos au niveau européen. Elle se retrouve dans deux textes principaux : Le Règlement C.E. n 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les Règlements C.E.E. n 3821/85 et C.E. n 2135/98 du Conseil et abrogeant le Règlement C.E.E. n 3820/85 du Conseil ; La Directive 2002/15/C.E. du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. II. Objectifs de la R.S.E. La R.S.E. a été mise en place afin de garantir la sécurité routière et une concurrence loyale entre les différents pays européens, et d harmoniser les temps de conduite et de repos des conducteurs routiers. III. Champs d application La Réglementation Sociale Européenne s'applique au transport routier : De marchandises par des véhicules, y compris des véhicules à remorque ou à semiremorque, dont la Masse Maximale Autorisée dépasse 3,5 tonnes ; De voyageurs pour des véhicules qui sont construits ou aménagés de façon permanente pour pouvoir assurer le transport de plus de 9 personnes, conducteur compris, et qui sont destinés à cet usage. On définit par «conducteur», la personne qui conduit le véhicule, même pendant une courte période, ou qui se trouve à bord d un véhicule dans le cadre de son service pour pouvoir conduire en cas de besoin. La directive 2002/15/CE du parlement européen et du conseil du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier définit le «travailleur mobile» : «tout travailleur faisant partie du personnel qui se déplace, y compris les stagiaires et les apprentis, et qui est au service d'une entreprise qui effectue, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports de voyageurs ou de marchandises par route».

2 IV. Exceptions Les véhicules figurant dans la liste ci-dessous ne sont pas concernés par la R.S.E. Article 3 du règlement CEE 561/2006 : Véhicules de transport de voyageurs sur lignes régulières inférieures ou égales à 50 km ; Véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km à l'heure ; Véhicules des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces responsables du maintien de l'ordre public, leur appartenant ou loués sans chauffeur ; Véhicules utilisés dans le cadre non commercial d'aide humanitaire, d urgence ou des missions de sauvetage ; Véhicules spécialisés affectés à des missions médicales ; Véhicules spécialisés de dépannage opérant dans un rayon de 100 km de leur point d'attache ; Véhicules subissant des essais sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien et véhicules neufs ou transformés non encore mis en service ; Véhicules ou ensemble de véhicules d'une Masse Maximale Autorisée ne dépassant pas 7,5 tonnes utilisés pour le transport de marchandises à des fins non commerciales ; Véhicules commerciaux ayant un caractère historique, utilisés pour le transport de voyageurs ou de marchandises à des fins non commerciales. Décret n du 30 avril 2008 modifié par le décret du 25 août 2008 : Ce décret, plus récent, précise certaines exemptions et en ajoute d autres. Véhicules des pouvoirs publics ou loués sans conducteur par ceux-ci pour effectuer, dans le cadre de leur mission de service public, des transports par route qui ne concurrencent pas les entreprises de transport privées ; Véhicules dont la Masse Maximale Autorisée, y compris celui des remorques ou des semiremorques, ne dépasse pas 7,5 t, utilisés ou loués sans chauffeur par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche pour le transport de biens dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique dans un rayon maximal de 50 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise ; Tracteurs agricoles ou forestiers utilisés pour des activités agricoles ou forestières dans un rayon maximal de 100 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise qui est propriétaire du véhicule, qui le loue ou le prend en crédit-bail ; Véhicules ou combinaison de véhicules d'une M.M.A. n'excédant pas 7,5 t utilisés par certains prestataires du service. Véhicules ou combinaison de véhicules d'une M.M.A n'excédant pas 7,5 t utilisés pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines utilisés par le conducteur dans le cadre de son activité professionnelle. Ces véhicules ne doivent être utilisés que dans un rayon maximal de 50 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur ; Véhicules utilisés pour le transport de marchandises dans un rayon maximal de 50 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise (propulsés au gaz naturel, liquéfié ou à l'électricité), dont la M.M.A., remorque ou semi-remorque comprise, ne dépasse pas 7,5 t ; Véhicules utilisés pour des activités liées à l'évacuation des eaux usées, à la protection contre les inondations, ou au service des eaux, du gaz et de l'électricité, à l'entretien et à la surveillance de la voirie, aux services du télégraphe et du téléphone, à la radio et à la télédiffusion, et à la détection des postes émetteurs ou récepteurs de radio ou de télévision ;

3 Véhicules utilisés pour des activités liées à la collecte en porte-à-porte et à l'élimination des déchets ménagers, dans un rayon maximal de 100 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise ; Véhicules comportant de 10 à 17 sièges destinés exclusivement au transport de voyageurs à des fins non commerciales, à l'exclusion des transports d'enfants ; Véhicules spécialisés transportant du matériel de cirque ou de fêtes foraines ; Véhicules spécialement équipés pour la présentation et la diffusion de documents ou d'objets destinés principalement à des fins d'enseignement lorsqu'ils sont à l'arrêt ; Véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail dans un rayon maximal de 150 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise ; Véhicules spécialisés utilisés pour le transport de fonds ; Véhicules transportant des déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine ; Véhicules utilisés exclusivement sur route dans des installations de plates-formes telles que les ports, ports de transbordement intermodaux et terminaux ferroviaires ; Véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux, dans un rayon maximal de 50 km autour de l'établissement de départ ; Véhicules circulant exclusivement sur des îles dont la superficie ne dépasse pas 400 km 2 et qui ne sont pas reliées au reste du territoire national par un pont, un gué ou un tunnel ouverts aux véhicules automobiles. V. Chronotachygraphe Le chronotachygraphe permet de contrôler les temps de conduite et de repos. Depuis 1970, cet équipement est devenu obligatoire dans toute l Europe sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes. On distingue aujourd hui, deux types de chronotachygraphe. 1) Les chronotachygraphes analogiques : Fonctionnent avec des disques d enregistrement sur lesquels, avant de commencer la journée de travail, le chauffeur inscrit son nom, le lieu de départ, la date, le numéro d'immatriculation du tracteur et le kilométrage de départ. Ces disques ne doivent être retirés de l appareil qu à la fin de la journée sauf si en cours de journée le chauffeur doit changer de véhicule (ex : panne). Dans ce cas, les cases prévues à cet effet au verso du disque doivent être renseignées. À la fin de la journée, le chauffeur retire le disque et complète les informations concernant le lieu d arrivée en fin de journée, la date de fin de journée et les kilomètres parcourus. Pendant la journée de travail, le chronotachygraphe enregistre sur le disque différentes données, comme les temps de conduite, les temps de coupures, les temps de chargement, les kilomètres parcourus, et les vitesses atteintes. Depuis le 1 er Janvier 2008, les disques doivent être conservés à bord du véhicule pendant 28 jours.

4 Thème Réglementation Sociale et Française Nom et prénom Lieu de début d activité Lieu de fin d activité Date de début d activité Date de fin d activité Immatriculation du véhicule Kilométrage à l arrivée Kilométrage au départ Différence de kilométrage Recto du disque Verso du disque Trace de l'enregistrement de la vitesse Champ d'enregistrement des activités Temps de conduite Interruption (= Pause) Indication des différentes activités Dans le temps Horaire de travail Échelles de temps Lecture de la face recto du disque Le conducteur doit veiller à la compatibilité du disque et du chronotachygraphe.

5 2) Les chronotachygraphes numériques : Voyant d alarme, témoin de contrôle Touches de navigation Sortie imprimante Installés obligatoirement sur tous les nouveaux véhicules depuis le 1 er mai Ces appareils n utilisent plus les disques en papier auto imprimant, mais des cartes à puce nominative qui conservent les données sur une période d un mois. Fente carte 2 ème conducteur Date et heure d impression Impression des dernières 24h depuis la carte conducteur Immatriculation du véhicule Identification du constructeur U.T.C. (Temps Universel Coordonné) Nom Prénom du conducteur Numéro et date de validité de sa carte Date d extraction des données Rappel des périodes d activités (Conduite, Autres tâches, Temps d attente ou de disponibilité, Temps de repos ou de pause) Contrôles Identification de l atelier agréé et date de paramétrage du chronotachygraphe Sommes des temps pour les différentes activités (Temps de repos ou de pause et Autres Tâches) Anomalie carte et/ou véhicule La carte de conducteur, de couleur blanche, enregistre toutes les activités du conducteur pendant 28 jours. Elle est strictement personnelle et valable 5 ans, même en cas de changement d employeur. Cette carte s obtient auprès de Chronoservices Le conducteur doit se procurer un formulaire de première demande auprès de Chronoservices (par courrier ou mail) ou imprimer ce formulaire après préinscription sur le site Carte conducteur Carte entreprise Une fois le formulaire obtenu, le conducteur le remplit en joignant une photo d identité, une copie du permis de conduire, une copie de pièce d identité et l acquittement du droit d usage par l entreprise (ou le conducteur). Le formulaire complété et signé doit être adressé par Carte atelier Carte contrôleur courrier à Chronoservices qui renvoie la carte dans les 15 jours (par lettre recommandée). En cas de panne du chronotachygraphe, le conducteur doit informer son employeur et remplir manuellement le verso du papier de l imprimante (chronotachygraphe numérique) ou du disque (chronotachygraphe analogique). En France, le chrono doit être réparé dans les 7 jours.

6 Thème Réglementation Sociale et Française 3) Pictogrammes et activités du conducteur Le chronotachygraphe fonctionne par minute complète et indivisible : une minute commencée est due. Exemple : A 18h37 et 14 secondes, le conducteur se met en pause, après un temps de conduite, cela signifie que le temps de conduite prend fin à 18h38 et que le temps de pause commence à 18h38. Temps de conduite La R.S.E. définit les temps de conduite mais ne limite que les durées maximales des temps de conduite Temps pour les autres tâches Du ressort de la souveraineté des Etats : droit du travail, conventions collectives, Temps d attente ou de disponibilité Du ressort de la souveraineté des Etats : droit du travail, conventions collectives, Temps de repos ou de pause La R.S.E. définit le temps de repos mais ne limite que les durées minimales des temps de repos. Conduite Début de période journalière Imprimante Disponibilité Fin de période journalière Affichage Repos Travail Contrôleur Atelier Entreprise Conducteur Lieu de début de période journalière Horloge Journalier Carte Conduite en équipage Véhicule Temps de conduite semaine en cours Temps de conduite semaine en cours et précédente Est-ce le lieu de fin de période journalière? Est-ce la fin de période journalière? Conducteur 1 Conducteur 2 Lieu fin de période Sécurité Les différents pictogrammes de l affichage d un chronotachygraphe

7 VI. Réglementation des activités du conducteur 1) Temps de travail Le temps de travail est la période comprise entre le début et la fin du travail, durant laquelle le travailleur est à son poste de travail, à la disposition de l employeur et dans l exercice de ses fonctions ou de ses activités : La conduite ; Le chargement et le déchargement ; L assistance aux passagers à la montée et à la descente du véhicule ; Le nettoyage et l entretien technique ; Tous les autres travaux visant à assurer la sécurité du véhicule, du chargement et des passagers ou à remplir les obligations légales ou réglementaires directement liées au transport spécifique en cours, y compris le contrôle des opérations de chargement et déchargement et les formalités administratives avec les autorités policières, douanières, les services de l immigration, etc. ; Les périodes durant lesquelles le travailleur ne peut disposer librement de son temps et est tenu de se trouver à son poste de travail, prêt à entreprendre son travail normal, assurant certaines tâches associées au service, notamment les périodes d attente de chargement ou de déchargement, lorsque leur durée prévisible n est pas connue à l avance, c est-à-dire soit avant le départ ou juste avant le début effectif de la période considérée, soit selon les conditions générales négociées entre les partenaires sociaux et/ou définies par la législation des États membres. La durée maximale de travail hebdomadaire est fixée par la Directive 2002/15/CE à 60 heures sans que la moyenne ne dépasse 48 heures par semaine sur 4 mois. Le temps de travail effectif maximum d un conducteur salarié n est pas défini dans le règlement 561/2006 mais uniquement par le droit du travail national. Les conducteurs salariés français sont donc soumis principalement à la Réglementation Sociale Européenne qui réglemente la durée de conduite et les temps de repos mais aussi à la Réglementation sociale française qui limite la durée du travail. La réglementation française distingue 3 principales catégories de conducteurs : Le conducteur grand routier (ou «Longue Distance») : affecté à des services lui faisant obligation de prendre au moins six repos journaliers par mois hors de son domicile ; Les conducteurs de messagerie : personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d enlèvement et de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre de tournées régulières nécessitant, pour une même expédition de domicile à domicile, des opérations de groupage et de dégroupage, et comportant des contraintes spécifiques de délais de livraison ; Les autres personnels roulants (ou «Autres Roulants» ou «Courte Distance») : ceux qui n appartiennent pas à ces deux catégories. En fonction de la catégorie à laquelle appartient le conducteur, des heures dites d équivalence sont comprises dans le temps de travail effectif : Conducteur longue distance : 8 heures d équivalence, la durée normale du travail est de 43 heures par semaine ; Conducteur courte distance : 4 heures d équivalence, la durée normale du travail est de 39 heures par semaine. Les conducteurs de messagerie ne sont pas concernés par les heures d équivalence.

8 Durées normales et maximales de travail, par catégorie : Durée normale du travail Durée maximale du travail journalier Durée de service hebdomadaire Durée de service maximale par trimestre Longue Distance Courte Distance Messagerie 43 h/semaine 39 h/semaine 35 h/semaine 559 h/trimestre 507 h /trimestre 455 h /trimestre 12 h 12 h 12 h 56 h/semaine isolée 52 h/semaine isolée 48 h/semaine isolée 689 h 650 h 572 h La durée journalière de travail effectif est limitée à 10h en règle générale, pouvant aller jusqu'à 12h dans le cadre d accords d entreprise (cf. Conventions Collectives) ou de décrets spécifiques à la profession (Exemple : Décret n du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes).) 2) Notions importantes : Semaine légale, temps de service, période et amplitude La semaine légale est utilisée dans le calcul de durée hebdomadaire pour les temps de conduite et de repos. Elle sert aussi de valeur pour l échéance des reports en matière de récupération. 1 semaine de travail dans le transport : 6 périodes de travail pour 1 repos hebdomadaire + + Temps de service La période est : Soit le temps écoulé entre la fin d'un repos hebdomadaire et la fin du repos journalier suivant ; Soit le temps écoulé entre la fin d'un repos journalier et la fin du repos journalier suivant. Cette période est de 24 h maxi. Exemple : Vous partez lundi à 8 h, la période va jusqu'à mardi 8h, c'est dans cet espace que se trouve la durée de travail maxi et la durée du repos journalier mini. Si le repos journalier est à cheval sur cette période de 24 h, seul le repos entrant dans la période de 24 h est retenu comme repos journalier. Si le repos journalier réglementaire se termine avant la fin de période de 24 h, le fait de reprendre le travail commence une nouvelle période de 24h. Exemple : Lundi départ 8h, la période va donc jusqu'à mardi 8 h. Mais après un repos journalier réglementaire si mardi vous partez à 6 h, la période court jusqu'à mercredi 6h. Amplitude = Heure de fin de service - heure de début de service Exemple : Vous commencez votre journée à 6h00 pour la terminer à 17h30, quelles que soient vos activités, votre amplitude est de 17h30-6h00 = 11h30 La loi ne limite pas l amplitude néanmoins, le Règlement C.E. n 561/2006 la limite indirectement en imposant des périodes de repos minimum sur 24 heures. En effet, si vous effectuez un repos journalier normal de 11 heures, il ne vous restera que 13 heures (24-11) d amplitude sur cette journée. L amplitude en TRV est limitée à 12h et peut être portée jusqu'à 14h en simple équipage à condition que : Amplitude de 13h : pause ininterrompue de 2h30 ou 2 pauses de 1h30 chacune ; Amplitude de 14h : pause ininterrompue de 3h ou 2 pauses de 2h chacune ; Amplitude double équipage : 18h maxi

9 3) Temps de conduite Le sélecteur du chronotachygraphe se positionne sur la position Conduite, dès que le véhicule est en mouvement. Durée de conduite journalière : 9 heures maximum avec possibilité de prolongement jusqu à 10 heures maximum, pas plus de deux fois au cours de la même semaine. Attention! Si vous conduisez 9h05, 1 des possibilités des 10 heures est donc utilisée. Durée de conduite hebdomadaire : Sur une semaine, 56 heures maximum. Au cours de deux semaines consécutives : 90 heures maximum. 4) Temps de repos ou de pause Pause : 45 minutes au moins après un temps de conduite de 4 h 30. Elle peut être fractionnée en deux périodes, la première d un minimum de 15 minutes, la seconde d un minimum de 30 minutes prise au plus tard à l issue de la période de 4 h 30 de conduite. Le sélecteur du chronotachygraphe est alors mis sur la position Repos journalier : Repos journalier normal : 11 heures au moins dans chaque période de 24 heures écoulées après la fin d un temps de repos. Il peut être fractionné en 2 périodes : 3 heures minimum + 9 heures minimum (dans cet ordre). Un conducteur accompagne un véhicule transporté par un navire transbordeur (ou par train). Il en profite pour prendre, en même temps, un temps de repos journalier normal. Pendant ce temps de repos journalier normal, il dispose d une couchette. Ce temps de repos peut être interrompu au maximum 2 fois par d autres activités dont la durée totale ne dépasse pas 1 heure. Exemple : Repos journalier réduit : 9 heures au moins dans chaque période de 24 heures écoulées après la fin d un temps de repos, trois fois maximum entre deux temps de repos hebdomadaires.

10 Le temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge d un véhicule (ou en revenir) n est pas considéré comme repos ou pause mais comme Autres tâches : Si le conducteur conduit un véhicule n'entrant pas dans le règlement Par exemple : si le véhicule à prendre en charge ne se trouve ni au lieu de résidence du conducteur, ni à l établissement de l employeur auquel le conducteur est normalement rattaché ; Sauf si le conducteur se trouve dans un ferry ou un train, avec un accès à une couchette. S'il ne dispose pas de couchette dans les autres moyens de se déplacer, il se met alors en carré barré. (Pas de couchette, pas de conduite) Spécificité conduite en équipage : 9 h de repos (véhicule à l arrêt) au moins dans les 30 heures qui suivent la fin d un temps de repos. Le conducteur qui conduit utilise toujours l emplacement n 1 du chrono : il faut donc intervertir les cartes ou disques à chaque changement de conducteur. Le deuxième conducteur doit être présent au plus tard avant la fin de la 1 ère heure de conduite. Exemple sur Smartach d Actia : Les 2 conducteurs sont en période de repos. Repos hebdomadaire : Repos hebdomadaire normal : 45 heures ; Repos hebdomadaire réduit : 24 heures avec compensation avant la fin de la 3 ème semaine ; Au cours de deux semaines consécutives : 2 temps de repos hebdomadaires normaux OU 1 temps de repos hebdomadaire normal et un temps de repos hebdomadaire réduit avec compensation avant la fin de la 3 ème semaine. 5) Tolérance Toutes les dispositions énoncées doivent être respectées, sous peine de sanction, mais une certaine tolérance existe, liée à des conditions particulières qui peuvent être prouvées. La règle de 4h30 de conduite continue : Pas de place sur un parking : Le conducteur est autorisé à continuer jusqu au prochain parking. Si entre temps il y a une sortie, Il est obligé de prendre la sortie ; En cas de blocage (arrêt de la circulation) dû par exemple à un accident, à un bouchon : Si le véhicule est arrêté, le conducteur peur positionner le sélecteur du chronotachygraphe sur carré barré. Si le blocage dure plus de 15 min, ce temps sera pris en compte dans le temps de pause obligatoire. Si le temps de conduite est dépassé, sachant qu il est interdit de laisser un véhicule arrêté lorsque celui-ci représente un danger pour la marchandise, pour les passagers, ainsi que pour les autres usagers, le conducteur pourra dépasser les 4h30, le temps de sortir du bouchon, et de s arrêter au premier parking. Dans tous ces cas, le conducteur doit ouvrir le chronotachygraphe (c est la seule autorisation d ouverture). Il devra inscrire au dos du disque le motif de son dépassement de temps de conduite (4h30). Pour un chronotachygraphe numérique, le motif doit être notifié sur la fiche d'exploitation linéaire et sur le ticket d'impression.

11 6) Résumé des normes minimales et maximales à respecter, Réglementation Sociale Européenne et Réglementation Sociale française Conduite continue Interruptions de conduite (Pauses) Conduite journalière maximale Nombre maximal de jours de conduite consécutifs Durée de conduite sur 1 semaine Durée de conduite sur 2 semaines Repos journalier obligatoire Repos hebdomadaire Amplitude Conducteurs Entreprises françaises 4h30 Pour le TRV : 4h00 la nuit (de 21 h à 6 h) 45 minutes OU Conducteurs C.E.E. Entreprises non françaises ET/OU Conducteurs Entreprises françaises en dehors du territoire français? 4h30 de jour comme de nuit Pause découpée en 2 périodes : au moins15 puis au moins 30 min 9 h avec possibilité de 10 h, maxi 2 fois par semaine 6 jours (ou plus précisément 6 périodes de 24h) TRM : Pas de dérogation Service de transport international de voyageurs : Dérogation de 12 jours sous conditions de l'a.e.t.r.* : Le service dure au moins 24 h consécutives dans un pays signataire de l'a.e.t.r., autre que celui dans lequel le service avait commencé ; Le conducteur prend après avoir utilisé la dérogation : Soit 2 temps de repos hebdomadaire normaux, Soit 1 temps de repos hebdomadaire normal et un temps de repos hebdomadaire réduit d au moins 24 h. La réduction doit être compensée par une période de repos équivalente prise en bloc avant la fin de la 3 ème semaine suivant la fin de la période de dérogation. 48h 90h 56h Simple équipage : 11h avec possibilité de réduire à 9h, 3 fois par semaine OU 12 h avec fractionnement en 2 périodes dont la 1 ère fait au moins 3 heures, et la deuxième au moins 9 heures Double équipage : 9h consécutives Au moins 45 heures Peut être réduit à un minimum de 24 heures (repos hebdomadaire réduit) Durée normale : 12 h Durée normale : 16 h Services réguliers : 13 h Services tourisme : 14 h Double équipage : 18 h Double équipage : 22 h A.E.T.R.* : Accord Européen sur les Transports Routiers

12 7) Sanctions en cas de non respect de la R.S.E. La directive 2009/5/CE hiérarchise les infractions les plus fréquentes à la RSE en fonction de leur gravité. Contravention de 3 ème classe : Infraction au Code de la Route de 3 ème classe ; Amende forfaitaire minorée : 45 ; Amende forfaitaire : 68 ; Amende forfaitaire majorée : 180 ; Amende pénale : 450 Contravention de 4 ème classe : Infraction au Code de la Route de 4 ème classe ; Amende forfaitaire minorée : 90 ; Amende forfaitaire : 135 ; Amende forfaitaire majorée : 375 ; Amende pénale : 750 Contravention de 5 ème classe : Infraction au Code de la Route de 5 ème classe ; Amende forfaitaire minorée : Non ; Amende forfaitaire : Non ; Amende forfaitaire majorée : Non ; Amende pénale 1500 et 3000 si récidive. Dépassements des durées de conduite de moins de : 2 h de la durée de conduite journalière (= 9 ou 10 h) ; 14 h de la durée de conduite/semaine (= 56 h maxi) ; 22h30 de la durée de conduite totale accumulée sur 2 semaines de suite (= 90 h maxi) ; 1h30 de la durée de conduite ininterrompue (= 4h30). Insuffisance du temps de repos de : 2h30 du temps de repos journalier normal (= 11 h) ou jusqu à 2 h en cas de repos journalier réduit (= Période de repos d'au moins 9 h, mais de - de 11 h) ; 2 h de la période de 9 h du temps de repos journalier normal lorsqu il est pris en 2 tranches ; 2 h du temps de repos journalier de 9 h en cas de conduite en équipage ; 9 h du temps de repos/semaine normal (= Période de repos d'au moins 45 h) ; 4 h du temps de repos/semaine réduit (= Toute période de repos de moins de 45 h, pouvant être réduite à un minimum de 24 h de suite). Nombre insuffisant de feuilles d enregistrement ; Modèle non homologué de feuilles d enregistrement ; Retrait de feuilles ou de cartes de conducteur, avant la fin de la période de travail journalière, sans effet sur les données enregistrées ; Utilisation d une feuille d enregistrement ou d une carte de conducteur pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue, sans perte de données ; Absence de saisie du symbole du pays dans l appareil de contrôle ; Horaire sur la feuilles d enregistrement ne correspondant pas à l heure légale du pays d immatriculation du véhicule ; Absence des mentions obligatoires sur les feuilles d enregistrement ; Absence de signature sur la feuille provisoire. Dépassements des durées de conduite de plus de : 2 h de la durée de conduite journalière (= 9 ou 10 h) ; 14 h de la durée de conduite/semaine (= 56 h maxi) ; 22h30 de la durée de conduite totale accumulée sur 2 semaines de suite (= 90 h maxi) ; 1h30 de la durée de conduite ininterrompue (= 4h30). Dépassements des durées de conduite de plus de : 2 h de la durée de conduite journalière (= 9 ou 10 h) ; 14 h de la durée de conduite/semaine (= 56 h maxi) ; 22h30 de la durée de conduite totale accumulée sur 2 semaines de suite (= 90 h maxi) ; 1h30 de la durée de conduite ininterrompue (= 4h30). Utilisation sans motif légitime de plusieurs feuilles d enregistrement par un même conducteur sur un jour ;Lien entre la rémunération des conducteurs et la distance parcourue ou le volume des marchandises transportées ; Nonconservation par l entreprise des feuilles d enregistrement, des sorties imprimées et des données téléchargées ; Absence de demande de remplacement dans un délai de 7 jours de la carte de conducteur perdue, volée ou endommagée ; Mauvaise utilisation du dispositif de commutation ; Incapacité de présenter les informations relatives à la journée en cours ou l un des 28 jours précédents ; Incapacité de présenter la carte de conducteur ; Absence de réparation par l entreprise d une panne de l appareil de contrôle ; Absence de n de carte de conducteur ou de permis de conduire sur la feuille provisoire.