Avancement de grade au titre de l année 2015

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1 Centre de Gestion du Haut-Rhin Fonction Publique Territoriale 22 rue Wilson COLMAR Cedex Tél. : Fax : cdg68@calixo.net - Circulaire n 21/2014 Cl. C 435 Colmar, le 30 septembre 2014 Avancement de grade au titre de l année 2015 Références : Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C ; Décret n du 03 mai 2002 modifié, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale ; Décret n du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la Fonction Publique Territoriale ; Décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale ; Décrets portant statuts particuliers des différents cadres d emplois de la fonction publique territoriale ; Conformément à l article 80 de la loi n du 26 janvier 1984 précitée, le statut de la fonction publique territoriale impose que l'avancement de grade des fonctionnaires s'effectue après qu'un tableau d'avancement de grade ait été arrêté par l'autorité territoriale compétente. Les tableaux d'avancement de grade devront être adressés aux services du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin pour le lundi 19 janvier 2015 au plus tard. 1. Définition de l avancement de grade L'avancement de grade est la promotion d'un agent à un grade supérieur au sein du même cadre d'emplois. Il convient de distinguer l avancement de grade de la promotion interne. Celle-ci constitue un mode d accès à un cadre d'emplois supérieur par l inscription d un fonctionnaire sur une liste d aptitude. Exemple d'avancement de grade : Adjoint technique territorial de 2 ème classe Adjoint technique territorial de 1 ère classe Exemple de promotion interne : Adjoint administratif territorial de 1 ère classe (cat. C) Rédacteur territorial (cat. B) Pour qu un agent puisse bénéficier d un avancement de grade, un certain nombre de conditions sont requises. Dès lors qu il remplit lesdites conditions, l agent est dit : «promouvable». Celles-ci sont contenues au sein de chaque statut particulier et sont récapitulées au sein de l annexe 1 de la présente circulaire. Agents à temps non complet : Ancienneté à prendre en compte En application de l article 13 du décret n du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, l'ancienneté de service est prise en compte pour sa durée totale, lorsque la durée hebdomadaire de service de l agent concerné est au moins égale au mi-temps. A l inverse, lorsque la durée hebdomadaire est inférieure au mi-temps, l ancienneté de service est calculée en fonction du temps de service effectivement accompli, compte tenu du nombre d'heures de service hebdomadaire affecté à l'emploi. Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n 21/2014 1/4

2 Ex : Un adjoint administratif nommé le 1 er janvier 2000 à temps non complet et effectuant 10 heures hebdomadaire de service. Celui-ci totalisera au 1 er janvier 2006 : 3 ans 3 mois et 25 jours d ancienneté : - Du au : 2 x 10/19,5 = 1 an 10 jours - du au : 4 x 10/17,5 = 2 ans 3 mois 15 jours 2. Définition des tableaux annuels d avancement de grade Les tableaux d'avancement de grade sont des documents arrêtés une fois par an par l autorité territoriale, dans le respect des dispositions propres à chaque cadre d'emplois. Ils déterminent les avancements, dont pourront bénéficier les agents de la collectivité ou de l'établissement public pour l'année à venir. L'autorité territoriale procède à l'établissement de ces tableaux en fonction de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle des fonctionnaires concernés. Les agents sont classés sur les tableaux par ordre de mérite. Si un agent n est pas nommé, les suivants ne pourront également l être. Les tableaux d'avancement sont soumis à l'avis des Commissions Administratives Paritaires compétentes. Ces tableaux sont à communiquer au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin en vue de leur publicité. 3. Délibération fixant les taux d avancements de grade En application de l article 49 de la loi n du 26 janvier 1984 précitée, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois ou de leur corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion vient déterminer, par grade, le nombre maximal d agents pouvant être promus par rapport au nombre d agents promouvables. Il convient de distinguer le taux de promotion, propre à l avancement de grade, et le quota, propre à la promotion interne. Il est à noter qu aucun taux de promotion ne peut venir encadrer l avancement de grade au sein du cadre d emplois des agents de police municipale. Ex : Une commune comptabilise 6 adjoints administratifs territoriaux de 2 ème classe promouvables au grade d adjoint administratif territorial de 1 ère classe, au vu des conditions figurant en annexe 1 de la présente circulaire. Le conseil municipal a déterminé un taux de promotion de 50% de promouvables pour l accès au grade d adjoint territorial de 1 ère classe. Par conséquent, seuls 3 adjoints administratifs territoriaux de 2 ème classe (sur 6) pourront être nommés sur leur grade d avancement, sous réserve qu ils soient inscrits par le Maire sur le tableau d avancement de grade de catégorie C et que ledit tableau obtienne un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante, après avis du comité technique. La détermination des taux de promotion s inscrit dans une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (G.P.E.C.). Plusieurs éléments peuvent être pris en compte : la répartition des agents par grade au sein de leur cadre d emplois, le nombre d agent promouvable par grade (à court ou moyen terme), le nombre d avancement prononcés au cours des dernières années, évaluer l impact budgétaire en cas de nomination dans le nouveau grade Il est à noter que les textes relatifs à l avancement de grade des agents de catégorie A et B prévoit que, lorsque l application du taux de promotion conduit à ne pas obtenir un nombre entier, il convient d arrondir ce nombre à l entier supérieur. A défaut de précision, il convient de préciser cette disposition au sein de la délibération pour les agents relevant de catégorie C. Un modèle de délibération figure en annexe 2 de la présente circulaire. Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n 21/2014 2/4

3 4. La procédure à suivre par les collectivités Etape 1 - Etablissement des tableaux annuels d'avancement par l autorité territoriale : Chaque catégorie hiérarchique dispose de son propre un tableau (catégories A, B et C). Etape 2 - Transmission des tableaux annuels d'avancement par l autorité territoriale au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin, pour avis des Commissions Administratives Paritaires compétentes pour : Y joindre obligatoirement : le lundi 19 janvier 2015 au plus tard l extrait de la délibération fixant les taux d avancements de grades, sauf si celle-ci a déjà été transmise et qu elle est inchangée (Voir partie 3 ci-dessus) ; (Le cas échéant) l'attestation de réussite à l'examen professionnel pour les agents concernés. Etape 3 - Retour des tableaux d'avancement à l autorité territoriale revêtus de l'avis de la Commission Administrative Paritaire compétente. Etape 4 - Nomination des fonctionnaires inscrits sur les tableaux d'avancement par l'autorité territoriale au cours de l année 2015 sous 4 conditions : que les emplois soient créés par délibération et que les crédits inscrits au budget soient suffisants. S il s agit d une transformation de poste, l avis préalable du Comité Technique devra être sollicité ; que la déclaration de vacance de poste ait été faite auprès du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin (à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade) ; que la nomination des agents inscrits sur le tableau d avancement de grade respecte l ordre défini par l autorité territoriale ; que les agents aient accepté l'emploi qui leur est assigné dans leur nouveau grade. Pour que l avancement de grade soit pris en compte dans le calcul de la retraite CNRACL, l agent doit avoir détenu pendant au moins six mois l indice afférent au grade dans lequel il a été promu. De plus, l arrêté de promotion de grade ne doit pas revêtir un caractère rétroactif pour être pris en compte au titre de la retraite (Conseil d Etat - n du 15/07/2008). 5. Informations diverses Cas des agents territoriaux ayant plusieurs employeurs (= agents pluricommunaux) Les décisions d avancement de grade sont prises par l autorité de la collectivité ou de l établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité, après avis ou sur proposition des autres autorités territoriales concernées. En cas de durée hebdomadaire de travail égale au sein de plusieurs collectivités ou établissements publics, les décisions d avancement de grade sont alors prises par l autorité de la collectivité ou de l établissement ayant recruté l agent en premier. L agent ne sera inscrit que sur le tableau de son employeur principal, relevant de sa catégorie. En cas de désaccord entre les autorités territoriales, les décisions autres que celles relatives à la notation ne peuvent être prises que si la proposition de décision recueille l'accord des deux tiers au moins des autorités concernées, représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de service effectuée par l'agent ou de la moitié au moins des autorités concernées représentant plus des deux tiers de cette durée. Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n 21/2014 3/4

4 Cas des agents de catégorie B relevant du Nouvel Espace Statutaire (N.E.S.) Les cadres d emplois des rédacteurs territoriaux, des techniciens territoriaux, des animateurs territoriaux, des assistants territoriaux d enseignement artistique, des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives et des chefs de service de police municipale relèvent du décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. L ensemble des cadres d emplois précités sont constitués de trois grades. Ex : Cadre d emplois des techniciens territoriaux : Technicien territorial / Technicien territorial principal de 2 ème classe / Technicien territorial principal de 1 ère classe. Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l examen (1 ) ou de l ancienneté (2 ) ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions. Ex : Une commune comptabilise 4 rédacteurs territoriaux promouvables au grade de rédacteur territorial de 2 ème classe. Dans cette hypothèse, en application de la règle du quart, au moins une nomination doit intervenir dans chacune des 2 voies (examen ou ancienneté), car [4 rédacteurs x (¼) = 1]. Par conséquent, trois scénarios sont envisageables : - Trois nominations doivent intervenir au titre de l examen, pour qu une nomination interviennent au titre de l ancienneté ; - Trois nominations doivent intervenir au titre de l ancienneté, pour qu une nomination interviennent au titre de l examen ; - Deux nominations doivent intervenir au titre de l ancienneté, pour que deux nominations interviennent au titre de l examen. Toutefois, lorsqu'une seule promotion est prononcée au titre d'une année par l'autorité territoriale en vertu de l examen ou de l ancienneté, les dispositions précédentes ne sont pas applicables. Si une promotion de grade intervient au cours des trois années qui suivent une 1 ère promotion, celle-ci ne pourra être effectuée qu'en application de l'autre voie d'avancement (examen ou ancienneté). A défaut de nomination au titre de l autre voie d avancement au cours des trois années qui suivent la 1 ère nomination, une nomination au titre de cette même voie pourra intervenir au cours de l année N+4. Les tableaux d avancement de grade, ainsi que les annexes citées au sein de la présente circulaire, sont annexés à la présente circulaire, mais non joints au format papier. La présente circulaire, les tableaux d avancement de grade et les annexes sont téléchargeables sur notre site internet : Les services du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin se tiennent à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. Signé Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n 21/2014 4/4

5 Annexe n 1 - Circulaire n 21 /2014 du 30 septembre 2014 Avancement de grade au titre de l année Conditions individuelles Filière administrative Cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux (Cat. C) Avancement au grade d'adjoint administratif territorial de 1 ère classe 1 Après réussite de l examen professionnel, ouvert aux adjoints administratifs territoriaux de 2 ème classe, ayant atteint le 4 ème échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans leur grade ; 2 Ouvert aux adjoints administratifs territoriaux de 2 ème classe, ayant atteint le 7 ème échelon et comptant au moins 10 ans de services effectifs dans leur grade. Le nombre de nominations prononcées au titre de l examen professionnel (1 ) ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées dans ce grade (1 + 2 ). Si, par application de cette disposition, aucune nomination n a pu être prononcée au cours d une période d au moins 3 années, un fonctionnaire inscrit au tableau d avancement peut être nommé au titre de l ancienneté (2 ). Cette disposition vient en complément du quota d avancement fixé par la délibération de la collectivité territoriale ou de l établissement public. Avancement au grade d'adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe Ouvert aux adjoints administratifs territoriaux de 1 ère classe ayant atteint au moins le 5 ème échelon de leur grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans ce grade. Avancement au grade d'adjoint administratif territorial principal de 1 ère classe Ouvert aux adjoints administratifs territoriaux principaux de 2 ème classe justifiant d au moins 2 ans d ancienneté dans le 6 ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade. Cadre d emplois des rédacteurs territoriaux (Cat. B) Avancement au grade de rédacteur territorial principal de 2 ème classe (Voir V de la circulaire) 1 Après réussite de l examen professionnel, ouvert aux rédacteurs territoriaux justifiant d au moins 1 an dans le 4 ème échelon de leur grade et d au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ; 2 Ouvert aux rédacteurs territoriaux ayant au moins atteint le 7 ème échelon de leur grade et justifiant d au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Avancement au grade de rédacteur territorial principal de 1 ère classe (Voir V de la circulaire) 1 Après réussite de l examen professionnel, ouvert aux rédacteurs territoriaux principaux de 2 ème classe ayant au moins atteint le 6 ème échelon de leur grade et justifiant d au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ; 2 Ouvert aux rédacteurs territoriaux principaux de 2 ème classe ayant au moins atteint le 7 ème échelon de leur grade et justifiant d au moins de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Cadre d emplois des attachés territoriaux (Cat. A) Avancement au grade d'attaché territorial principal (Seuil : Collectivité de + de hab.) 1 Après réussite de l examen professionnel, ouvert aux attachés territoriaux qui justifient au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de 3 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins 1 an d ancienneté dans le 5 ème échelon du grade d attaché territorial ; 2 Ouvert aux attachés territoriaux qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l année au titre de laquelle le tableau d avancement est établi, d au moins 7 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins 1 an d ancienneté dans le 9 ème échelon du grade d attaché territorial. Avancement au grade de directeur territorial (Seuil : Collectivité de + de hab.) Ouvert aux attachés territoriaux principaux comptant au moins 4 ans de services effectifs dans leur grade. Sont pris en compte, au titre de ces services, les services accomplis par les attachés principaux détachés dans un emploi de direction : DGS de à habitants ou DGAS de à habitants. 1/8

6 Annexe n 1 - Circulaire n 21 /2014 du 30 septembre 2014 Filière technique Cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux (Cat. C) Avancement au grade d'adjoint technique territorial de 1 ère classe 1 Après réussite de l examen professionnel, ouvert aux adjoints techniques territoriaux de 2 ème classe, ayant atteint le 4 ème échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans leur grade ; 2 Ouvert aux adjoints techniques territoriaux de 2 ème classe ayant atteint le 7 ème échelon et comptant au moins 10 ans de services effectifs dans leur grade. Le nombre de nominations prononcées au titre de l examen professionnel (1 ) ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées dans ce grade (1 + 2 ). Si, par application de cette disposition, aucune nomination n a pu être prononcée au cours d une période d au moins 3 années, un fonctionnaire inscrit au tableau d avancement peut être nommé au titre de l ancienneté (2 ). Cette disposition vient en complément du quota d avancement fixé par la délibération de la collectivité territoriale ou de l établissement public. Avancement au grade d'adjoint technique territorial principal de 2 ème classe Ouvert aux adjoints techniques territoriaux de 1 ère classe ayant atteint au moins le 5 ème échelon de leur grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur cadre d emplois. Avancement au grade d'adjoint technique territorial principal de 1 ère classe Ouvert aux adjoints techniques territoriaux principaux de 2 ème classe justifiant d au moins 2 ans d ancienneté dans le 6 ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade. Cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux (Cat. C) Avancement au grade d'agent de maîtrise territorial principal Ouvert aux agents de maîtrise territoriaux qui justifient au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de 1 an d ancienneté dans le 4 ème échelon et de 6 ans de services effectifs en qualité d agent de maîtrise titulaire. Cadre d emplois des techniciens territoriaux (Cat. B) Avancement au grade de technicien territorial principal de 2 ème classe (Voir V de la circulaire) 1 Après réussite de l examen professionnel, ouvert aux techniciens territoriaux justifiant d au moins 1 an dans le 4 ème échelon de leur grade et d au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ; 2 Ouvert aux techniciens territoriaux ayant au moins atteint le 7 ème échelon de leur grade et justifiant d au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Avancement au grade de technicien territorial principal de 1 ère classe (Voir V de la circulaire) 1 Après réussite de l examen professionnel, ouvert aux techniciens territoriaux principaux de 2 ème classe ayant au moins atteint le 6 ème échelon de leur grade et justifiant d au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ; 2 Ouvert aux techniciens territoriaux principaux de 2 ème classe ayant au moins atteint le 7 ème échelon de leur grade et justifiant d au moins de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Cadre d emplois des ingénieurs territoriaux (Cat. A) Avancement au grade d'ingénieur territorial principal (Seuil : Collectivité de + de hab.) Ouvert aux ingénieurs territoriaux qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'un an et 6 mois d'ancienneté dans le 4 ème échelon de leur grade. Avancement au grade d'ingénieur en chef de classe normale (Seuil : Collectivité de + de hab.) 1 Après réussite de l examen professionnel, ouvert aux ingénieurs territoriaux et aux ingénieurs territoriaux principaux qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de 12 ans de services effectifs accomplis en position d'activité dans le cadre d'emplois ou en position de détachement hors du cadre d'emplois ; 2/8

7 Annexe n 1 - Circulaire n 21 /2014 du 30 septembre Ouvert aux ingénieurs territoriaux principaux qui atteignent au moins le 5 ème échelon ou le 5 ème échelon provisoire de leur grade au plus tard au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement. Avancement au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle (Seuil : Collectivité de + de hab.) Ouvert aux ingénieurs en chef de classe normale qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de 6 ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d'activité, ou de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et d'au moins 1 an d'ancienneté dans le 5 ème échelon de leur classe. Filière sportive Cadre d emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (Cat. C) Avancement au grade d'opérateur territorial des A.P.S. Ouvert aux aides opérateurs territoriaux des A.P.S. ayant atteint le 5 ème échelon et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade. Avancement au grade d'opérateur territorial des A.P.S. qualifié Ouvert aux opérateurs territoriaux des A.P.S. ayant atteint au moins le 5 ème et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade. échelon de leur grade Avancement au grade d'opérateur territorial des A.P.S. principal Ouvert aux opérateurs territoriaux des A.P.S. qualifiés justifiant d au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade. Cadre d emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (Cat. B) Avancement au grade d'éducateur principal des A.P.S. de 2 ème classe (Voir V de la circulaire) 1 Après réussite de l examen professionnel, ouvert aux éducateurs territoriaux des A.P.S. justifiant d au moins 1 an dans le 4 ème échelon de leur grade et d au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ; 2 Ouvert aux éducateurs territoriaux des A.P.S. ayant au moins atteint le 7 ème échelon de leur grade et justifiant d au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Avancement au grade d éducateur principal des A.P.S. de 1 ère classe (Voir V de la circulaire) 1 Après réussite de l examen professionnel, ouvert aux éducateurs territoriaux des A.P.S. principaux de 2 ème classe ayant au moins atteint le 6 ème échelon de leur grade et justifiant d au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ; 2 Ouvert aux éducateurs territoriaux des A.P.S. principaux de 2 ème classe ayant au moins atteint le 7 ème échelon de leur grade et justifiant d au moins de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Cadre d emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (Cat. A) Avancement au grade de conseiller territorial principal des A.P.S. de 2 ème classe (Seuil : Collectivité de + de hab.) 1 Ouvert aux conseillers territoriaux des A.P.S. comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 12 ème échelon de leur grade ; 2 Après réussite de l examen professionnel, ouvert aux conseillers territoriaux des A.P.S. qui justifient au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de 8 ans de services effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif et la fraction qui excède la 12 ème année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de 3 ans à des périodes de services effectifs. 3/8

8 Annexe n 1 - Circulaire n 21 /2014 du 30 septembre 2014 Avancement au grade de conseiller territorial principal des A.P.S. de 1 ère classe (Seuil : Collectivité de + de hab.) Ouvert aux conseillers territoriaux principaux des A.P.S. de 2 ème classe comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon de leur classe. Filière culturelle Cadre d emplois des adjoints territoriaux du patrimoine (Cat. C) Avancement au grade d adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe 1 Après réussite de l examen professionnel, ouvert aux adjoints territoriaux du patrimoine de 2 ème classe ayant atteint le 4 ème échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans leur grade. 2 Ouvert aux adjoints territoriaux du patrimoine de 2 ème classe ayant atteint le 7 ème échelon et comptant au moins 10 ans de services effectifs dans leur grade. Le nombre de nominations prononcées au titre de l examen professionnel (1 ) ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées dans ce grade (1 + 2 ). Si, par application de cette disposition, aucune nomination n a pu être prononcée au cours d une période d au moins 3 années, un fonctionnaire inscrit au tableau d avancement peut être nommé au titre de l ancienneté (2 ). Cette disposition vient en complément du quota d avancement fixé par la délibération de la collectivité territoriale ou de l établissement public. Avancement au grade d adjoint territorial du patrimoine principal de 2 ème classe Ouvert aux adjoints territoriaux du patrimoine de 1 ère classe ayant atteint au moins le 5 ème échelon de leur grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans ce grade. Avancement au grade d adjoint territorial du patrimoine principal de 1 ère classe Ouvert aux adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 2 ème classe justifiant d au moins 2 ans d ancienneté dans le 6 ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade. Cadre d emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine (Cat. B) Avancement au grade d assistant de conservation principal de 2 ème classe (Voir V de la circulaire) 1 Après réussite de l examen professionnel, ouvert aux assistants territoriaux de conservation du patrimoine justifiant d au moins 1 an dans le 4 ème échelon de leur grade et d au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ; 2 Ouvert aux assistants territoriaux de conservation du patrimoine ayant au moins atteint le 7 ème échelon de leur grade et justifiant d au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Avancement au grade d assistant de conservation principal de 1 ère classe (Voir V de la circulaire) 1 Après réussite de l examen professionnel, ouvert aux assistants territoriaux de conservation du patrimoine principaux de 2 ème classe ayant au moins atteint le 6 ème échelon de leur grade et justifiant d au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ; 2 Ouvert aux assistants territoriaux de conservation du patrimoine principaux de 2 ème classe ayant au moins atteint le 7 ème échelon de leur grade et justifiant d au moins de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Cadre d emplois des assistants territoriaux d enseignement artistique (Cat. B) Avancement au grade d'assistant d enseignement art. principal de 2 ème classe (Voir V de la circulaire) 1 Après réussite de l examen professionnel, ouvert aux assistants territoriaux d enseignement artistique justifiant d au moins 1 an dans le 4 ème échelon de leur grade et d au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ; 2 Ouvert aux assistants territoriaux d enseignement artistique ayant au moins atteint le 7 ème échelon de leur grade et justifiant d au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. 4/8

9 Annexe n 1 - Circulaire n 21 /2014 du 30 septembre 2014 Avancement au grade d'assistant d enseignement art. principal de 1 ère classe (Voir V de la circulaire) 1 Après réussite de l examen professionnel, ouvert aux assistants territoriaux d enseignement artistique principaux de 2 ème classe ayant au moins atteint le 6 ème échelon de leur grade et justifiant d au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ; 2 Ouvert aux assistants territoriaux d enseignement artistique principaux de 2 ème classe ayant au moins atteint le 7 ème échelon de leur grade et justifiant d au moins de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Cadre d emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (Cat. A) Avancement au grade de conservateur du patrimoine en chef Ouvert aux conservateurs territoriaux du patrimoine ayant atteint le 5 ème échelon de leur grade et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans le cadre d emplois. Cadre d emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèque (Cat. A) Avancement au grade de conservateur de bibliothèque en chef (Seuil : Collectivité de + de hab.) Ouvert aux conservateurs territoriaux de bibliothèque ayant atteint le 5 ème échelon de leur grade et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans le cadre d emplois. Cadre d emplois des professeurs territoriaux d enseignement artistique (Cat. A) Avancement au grade de professeur territorial d enseignement artistique hors classe Ouvert aux professeurs territoriaux d enseignement artistique de classe normale ayant atteint le 6 ème échelon de leur grade. Filière animation Cadre d emplois des adjoints territoriaux d animation (Cat. C) Avancement au grade d'adjoint territorial d'animation de 1 ère classe 1 Après réussite de l examen professionnel, ouvert aux adjoints territoriaux d animation de 2 ème classe, ayant atteint le 4 ème échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans leur grade. 2 Ouvert aux adjoints territoriaux d animation de 2 ème classe ayant atteint le 7 ème échelon et comptant au moins 10 ans de services effectifs dans leur grade. Le nombre de nominations prononcées au titre de l examen professionnel (1 ) ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées dans ce grade (1 + 2 ). Si, par application de cette disposition, aucune nomination n a pu être prononcée au cours d une période d au moins 3 années, un fonctionnaire inscrit au tableau d avancement peut être nommé au titre de l ancienneté (2 ). Cette disposition vient en complément du quota d avancement fixé par la délibération de la collectivité territoriale ou de l établissement public. Avancement au grade d'adjoint territorial d'animation principal de 2 ème classe Ouvert aux adjoints territoriaux d'animation de 1 ère classe ayant atteint au moins le 5 ème échelon de leur grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans ce grade. Avancement au grade d'adjoint territorial d'animation principal de 1 ère classe Ouvert aux adjoints territoriaux d'animation principaux de 2 ème classe justifiant d au moins 2 ans d ancienneté dans le 6 ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade. Cadre d emplois des animateurs territoriaux (Cat. B) Avancement au grade d animateur territorial principal de 2 ème classe (Voir V de la circulaire) 1 Après réussite de l examen professionnel, ouvert aux animateurs territoriaux justifiant d au moins 1 an dans le 4 ème échelon de leur grade et d au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ; 2 Ouvert aux animateurs territoriaux ayant au moins atteint le 7 ème échelon de leur grade et justifiant d au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. 5/8

10 Annexe n 1 - Circulaire n 21 /2014 du 30 septembre 2014 Avancement au grade d animateur territorial principal de 1 ère classe (Voir V de la circulaire) 1 Après réussite de l examen professionnel, ouvert aux animateurs territoriaux principaux de 2 ème classe ayant au moins atteint le 6 ème échelon de leur grade et justifiant d au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ; 2 Ouvert aux animateurs territoriaux principaux de 2 ème classe ayant au moins atteint le 7 ème échelon de leur grade et justifiant d au moins de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Filière sécurité Cadre d emplois des gardes champêtres (Cat. C) Avancement au grade de garde champêtre chef Ouvert aux gardes champêtres principaux ayant atteint au moins le 5 ème échelon de leur grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade. Avancement au grade de garde champêtre chef principal Ouvert aux gardes champêtres chefs justifiant d au moins 2 ans d ancienneté dans le 6 ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade. Cadre d emplois des agents de police municipale (Cat. C) Avancement au grade de brigadier de police municipale Ouvert aux gardiens de police municipale comptant au moins 4 ans de services effectifs dans leur grade. Avancement au grade de brigadier-chef principal de police municipale Ouvert aux brigadiers de police municipale comptant au moins 2 ans de services effectifs dans leur grade. Pour l avancement au grade de brigadier-chef principal, les agents sont tenus de justifier du suivi de la formation continue obligatoire (10 jours tous les 5 années) prévue à l article R du Code de la Sécurité Intérieure (Joindre obligatoirement l attestation CNFPT au tableau d avancement de grade). Cadre d emplois des chefs de service de police municipale (Cat. B) Pour avancer de grade, les agents relevant de ce cadre d emplois sont tenus de justifier du suivi de la formation continue obligatoire (10 jours tous les 3 années) prévue à l article R du Code de la Sécurité Intérieure (Joindre obligatoirement l attestation CNFPT au tableau d avancement de grade). Avancement au grade de chef de service de P.M. principal de 2 ème classe (Voir V de la circulaire) 1 Après réussite de l examen professionnel, ouvert aux chefs de service de police municipale justifiant d au moins 1 an dans le 4 ème échelon de leur grade et d au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ; 2 Ouvert aux chefs de service de police municipale ayant au moins atteint le 7 ème échelon de leur grade et justifiant d au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Avancement au grade de chef de service de P.M. principal de 1 ère classe (Voir V de la circulaire) 1 Après réussite de l examen professionnel, ouvert aux chefs de service de police municipale principaux de 2 ème classe ayant au moins atteint le 6 ème échelon de leur grade et justifiant d au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ; 2 Ouvert aux chefs de service de police municipale principaux de 2 ème classe ayant au moins atteint le 7 ème échelon de leur grade et justifiant d au moins de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Rappel : Ce cadre d emplois relève de la catégorie A sédentaire CNRACL. Pour plus d information, veuillez contacter le service pension du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin au n suivant : /8

11 Annexe n 1 - Circulaire n 21 /2014 du 30 septembre 2014 Filière sanitaire et sociale Cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Cat. C) Avancement au grade d ATSEM principal de 2 ème classe Ouvert aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles de 1 ère classe ayant atteint au moins le 5 ème échelon de leur grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade. Avancement au grade d ATSEM principal de 1 ère classe Ouvert aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles principaux de 2 ème classe justifiant d au moins 2 ans d ancienneté dans le 6 ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade. Cadre d emplois des agents sociaux territoriaux (Cat. C) Avancement au grade d'agent social territorial de 1 ère classe 1 Après réussite de l examen professionnel, ouvert aux agents sociaux territoriaux de 2 ème classe, ayant atteint le 4 ème échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans leur grade. 2 Ouvert aux agents sociaux territoriaux de 2 ème classe ayant atteint le 7 ème échelon et comptant au moins 10 ans de services effectifs dans leur grade. Le nombre de nominations prononcées au titre de l examen professionnel (1 ) ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées dans ce grade (1 + 2 ). Si, par application de cette disposition, aucune nomination n a pu être prononcée au cours d une période d au moins 3 années, un fonctionnaire inscrit au tableau d avancement peut être nommé au titre de l ancienneté (2 ). Cette disposition vient en complément du quota d avancement fixé par la délibération de la collectivité territoriale ou de l établissement public. Avancement au grade d'agent social territorial principal de 2 ème classe Ouvert aux agents sociaux territoriaux de 1 ère classe ayant atteint au moins le 5 ème échelon de leur grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans ce grade. Avancement au grade d'agent social territorial principal de 1 ère classe Ouvert aux agents sociaux territoriaux principaux de 2 ème classe justifiant d au moins 2 ans d ancienneté dans le 6 ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade. Cadre d emplois des auxiliaires de soins territoriaux (Cat. C) Avancement au grade d'auxiliaire de soins territorial principal de 2 ème classe Ouvert aux auxiliaires de soins territoriaux de 1 ère classe ayant atteint au moins le 5 ème échelon de leur grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade. Avancement au grade d'auxiliaire de soins territorial principal de 1 ère classe Ouvert aux auxiliaires de soins territoriaux principaux de 2 ème classe justifiant d au moins 2 ans d ancienneté dans le 6 ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade. Cadre d emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux (Cat. C) Avancement au grade d'auxiliaire de puériculture territorial principal de 2 ème classe Ouvert aux auxiliaires de puériculture territoriaux de 1 ère classe ayant atteint au moins le 5 ème échelon de leur grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade. Avancement au grade d'auxiliaire de puériculture territorial principal de 1 ère classe Ouvert aux auxiliaires de puériculture territoriaux principaux de 2 ème classe justifiant d au moins 2 ans d ancienneté dans le 6 ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade. 7/8

12 Annexe n 1 - Circulaire n 21 /2014 du 30 septembre 2014 Cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (Cat. B) Avancement au grade d'éducateur territorial principal de jeunes enfants Ouvert aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants ayant atteint, au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, au moins le 5 ème échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins 4 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Cadre d emplois des infirmiers territoriaux (Cat. B) Grade en voie d extinction Avancement au grade d'infirmier de classe supérieure Ouvert aux infirmiers de classe normale ayant atteint le 5 ème échelon de leur grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps d'infirmiers ou dans un corps militaire d'infirmiers. Cadre d emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs Avancement au grade d'assistant territorial socio-éducatif principal Ouvert aux assistants territoriaux socio-éducatifs ayant atteint, au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, au moins le 5 ème échelon de ce grade et justifiant à cette date d au moins 4 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Cadre d emplois des puéricultrices territoriales (Cat. A) Avancement au grade de puéricultrice territoriale de classe supérieure Ouvert aux puéricultrices territoriales de classe normale justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins 9 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps de puéricultrices ou dans un corps militaire de puéricultrices, dont 4 années accomplies dans le présent cadre d'emplois, et ayant atteint le 5 ème échelon de leur classe. Avancement au grade de puéricultrice territoriale hors classe Ouvert aux puéricultrices territoriales de classe supérieure comptant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins 1 an d'ancienneté dans le 1 er échelon de leur classe. Cadre d emplois des puéricultrices cadre territoriaux de santé (Cat. A) Avancement au grade de puéricultrice cadre territorial supérieur de santé Ouvert aux fonctionnaires comptant au moins 3 ans de services effectifs dans le grade de puéricultrice cadre territorial de santé ou dans le grade de puéricultrice territoriale hors classe du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales et qui ont satisfait à un examen professionnel dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la santé. Cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (Cat. A) Avancement au grade d infirmier territorial en soins généraux de classe supérieure Ouvert aux infirmiers territoriaux en soins généraux de classe normale justifiant, au plus tard au 31 décembre de l année au titre de laquelle le tableau d avancement est établi, d au moins 9 ans de services effectifs dans un cadre d emplois ou corps d infirmiers de catégorie A ou dans un corps militaire d infirmiers de niveau équivalent, dont 4 années accomplies dans le présent cadre d emplois, et ayant atteint le 5 ème échelon de leur classe. Avancement au grade d infirmier territorial en soins généraux hors classe Ouvert aux infirmiers territoriaux en soins généraux de classe supérieure comptant, au plus tard au 31 décembre de l année au titre de laquelle le tableau d avancement est établi, au moins 1 an d ancienneté dans le 1 er échelon de leur classe. 8/8

13 Annexe n 2 - Circulaire n 21/2014 du 30 septembre 2014 Modèle de délibération fixant les taux de promotion dans le cadre des avancements de grade Vu le Code général des Collectivités territoriales ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le budget communal (ou de l établissement) ; Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ou de l établissement public ; Vu l avis du comité technique paritaire en date du.. /.. /. ; Après en avoir délibéré, l organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l établissement public décide de fixer les taux de promotion selon les modalités suivantes : Cadre d emplois Catégories Grade d avancement Filière administrative Adjoints administratifs Rédacteurs C B Taux de promotion à appliquer à l effectif des agents promouvables Adjoint administratif de 1 ère classe ---- % Adjoint administratif principal de 2 ème classe ---- % Adjoint administratif principal de 1 ère classe ---- % Rédacteur principal de 2 ème classe ---- % Rédacteur principal de 1 ère classe ---- % Attachés A Attaché principal ---- % Filière technique Adjoint technique de 1 ère classe ---- % Adjoints techniques C Adjoint technique principal de 2 ème classe ---- % Adjoint technique principal de 1 ère classe ---- % Agents de maîtrise C Agent de maîtrise principal ---- % Techniciens Filière sanitaire et sociale Agents spécialisé des écoles maternelles Etc. B C Technicien principal de 2 ème classe ---- % Technicien principal de 1 ère classe ---- % Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2 ème classe Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1 ère classe ---- % ---- % Ces taux sont applicables à l'effectif des fonctionnaires des cadres d'emplois remplissant les conditions individuelles d avancement de grade. Ceux-ci déterminent le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades d'avancement. Lorsque l'application du taux de promotion conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur. Remarque : Ce tableau est présenté à titre d exemple. La liste des grades qui y figure n est pas exhaustive. Seuls les grades du cadre d emplois des agents de police municipale sont exclus de ce dispositif.

14 Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin Tableau d avancement de grade 2015 établi par ordre de mérite au sein de chaque grade relevant de la catégorie A Nom - Prénom Date de naissance Grade Date de nomination dans le grade Temps de travail (en 35 ème ) Grade proposé Détention de l examen requis (Le cas échéant) Vérification administrative Avis C.A.P. Collectivité territoriale / Etablissement public :.... L autorité territoriale certifie avoir pris connaissance de la circulaire n 21/2014 du 30 septembre Fait à Colmar, le Bernard SACQUÉPÉE Fait à..., le... L autorité territoriale, (Identité, cachet et signature obligatoire de l autorité territoriale) A retourner au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin pour le lundi 19 janvier 2015 au plus tard. Président de la Commission Administrative Paritaire de Catégorie A

15 Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin Tableau d avancement de grade 2015 établi par ordre de mérite au sein de chaque grade relevant de la catégorie B Nom - Prénom Date de naissance Grade Date de nomination dans le grade Temps de travail (en 35 ème ) Grade proposé Détention de l examen requis (Le cas échéant) Vérification administrative Avis C.A.P. Collectivité territoriale / Etablissement public :.... L autorité territoriale certifie avoir pris connaissance de la circulaire n 21/2014 du 30 septembre Fait à Colmar, le Bernard SACQUÉPÉE Fait à..., le... L autorité territoriale, (Identité, cachet et signature obligatoire de l autorité territoriale) A retourner au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin pour le lundi 19 janvier 2015 au plus tard. Président de la Commission Administrative Paritaire de Catégorie B

16 Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin Tableau d avancement de grade 2015 établi par ordre de mérite au sein de chaque grade relevant de la catégorie C Nom - Prénom Date de naissance Grade Date de nomination dans le grade Temps de travail (en 35 ème ) Grade proposé Détention de l examen requis (Le cas échéant) Vérification administrative Avis C.A.P. Collectivité territoriale / Etablissement public :.... L autorité territoriale certifie avoir pris connaissance de la circulaire n 21/2014 du 30 septembre Fait à Colmar, le Bernard SACQUÉPÉE Fait à..., le... L autorité territoriale, (Identité, cachet et signature obligatoire de l autorité territoriale) A retourner au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin pour le lundi 19 janvier 2015 au plus tard. Président de la Commission Administrative Paritaire de Catégorie C