Conditions générales de vente et de livraison de la Société GEDIA Gebrüder Dingerkus GmbH Attendorn, Allemagne

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1 Conditions générales de vente et de livraison de la Société GEDIA Gebrüder Dingerkus GmbH Attendorn, Allemagne Nous attirons votre attention sur le fait que droit allemand s applique à l ensemble des contrats conclus avec notre société. 1. Préambule Les présentes conditions générales s appliquent à l ensemble des contrats conclus avec des acheteurs professionnels, quelque soit leur statut, de droit privé ou de droit public. L application des conditions générales contraires de nos clients / acheteurs est écartée, même en l absence d opposition expresse de notre part. La commande de prestations de services et / ou la réception de notre livraison implique l acceptation sans réserve par le client / l acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et de livraison. 2. Conclusion des contrats de livraison 2.1 Les contrats de livraison, les appels de livraison ainsi que les modifications des contrats de livraison doivent faire l objet d un accord écrit. Les appels de livraison peuvent également être effectués par voie de télétransmission. 2.2 Nos offres sont faites sans engagement. La commande ne deviendra ferme et définitive que lorsque nous en aurons confirmé les termes par écrit. 2.3 L élaboration des documents de conception, montage et autres documents relatifs au projet fait l objet d une rémunération distincte lorsque le contrat de livraison correspondant ne se réalise pas ou lorsque les coûts d élaboration des documents sont hors de proportion avec le prix du contrat de livraison. 3. Prix, possibilité de modification des prix 3.1 Nos prix s entendent hors taxes. Ils sont valables en cas d enlèvement à notre usine. Les frais d emballage, de transport, de douane et d assurances ne sont pas inclus. 3.2 Nous nous réservons la possibilité de répercuter sur le client l augmentation du prix des matériaux et des salaires intervenue entre la conclusion du contrat et la livraison au client pour toute commande y compris les appels de livraison et les contrats à livraisons successives dont la livraison est effectuée plus de 4 mois après la passation de la commande, que cela ait été contractuellement prévu ou résulte de la volonté du client. 1

2 4. Expédition, transfert des risques, emballage 4.1 Sauf convention écrite contraire, le client est tenu d enlever la marchandise commandée à notre usine, à ses frais et sous sa propre responsabilité. 4.2 Lorsque nous nous occupons du transport, ce dernier s effectue, à défaut de convention contraire, aux frais et sous la responsabilité du client. 4.3 Nous choisissons nous-mêmes le type d emballage. Tout emballage prêté doit être restitué franco de port ou échangé contre un emballage équivalent. 4.4 En cas de retard d expédition pour cause de force majeure ou en raison de circonstances hors de notre contrôle, le transfert des risques à la charge du client s opère au jour de l avis de mise à disposition délivré au client. 5. Délais de livraison, conséquences du retard 5.1 Le délai de livraison commence à courir dès que les parties sont convenues des détails de la fabrication, qu elles se sont mises d accord sur toutes les conditions de la transaction et que le client a, le cas échant, versé l acompte convenu. Le délai de livraison est respecté dès lors que la marchandise a quitté notre usine ou lorsque l avis de mise à disposition a été communiqué au client avant son expiration. 5.2 Les appels de livraisons plus importants que ceux qui ont été initialement convenus requièrent notre consentement et donneront lieu à une prolongation du délai de livraison en conséquence. 5.2 Le respect du délai de livraison est conditionné à la livraison en temps et en heure des matériaux nécessaires à l exécution de la commande que nous acquérons auprès de tiers, tels que l acier. Nous nous réservons le droit d allonger le délai de livraison de manière raisonnable dans le cas où nos fournisseurs ne respecteraient pas les délais de livraison convenus, sans que cela soit de notre propre fait. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de résilier le contrat en cas d indisponibilité permanente des matériaux. Nous nous engageons à informer le client dans les plus brefs délais en cas d indisponibilité temporaire ou permanente des matériaux que nous avons commandés. En cas de résiliation, nous nous engageons également à restituer au client dans les plus brefs délais toute contrepartie qu il aurait déjà fournie. Le client est en droit de résilier le contrat lorsque les conditions légales sont réunies. Le client ne pourra faire valoir aucune autre demande, en particulier de dommages et intérêts. 2

3 5.4 Les règles suivantes s appliquent aux demandes de dommages et intérêts en raison d une exécution tardive ou d une inexécution : en cas de retard de livraison résultant de notre simple négligence, le montant du dédommagement auquel peut prétendre le client ayant subi un préjudice, dont il rapporte la preuve, du fait du retard, est limité à 0,5 % du prix de facture de la commande concernée par semaine entière de retard, ce montant étant plafonné à 5 % du prix de facture. Si le client est en droit d exiger des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation non fournie, notre responsabilité est engagée en cas de violation des obligations de principales du contrat, y compris si celle-ci résulte d une simple négligence. 5.5 En cas de force majeure ou de circonstances hors de notre contrôle (par exemples incidents d exploitation, grève) de nature à entraver l exécution de la commande en temps et en heure, nous nous réservons le droit d allonger le délai de fabrication de manière raisonnable ou, en cas d impossibilité d exécution due à ces circonstances, de résilier partiellement ou totalement le contrat. Il en va de même si nos fournisseurs ne nous délivrent pas ou pas à temps les matériaux commandés auprès d eux et nécessaires à l exécution de la commande, dès lors que cette absence de livraison ou ce retard n est pas de notre propre fait. La résiliation est conditionnée à l information du client dans les plus brefs délais de l indisponibilité ainsi qu à la restitution de la contrepartie que le client aurait déjà fournie. Le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité. 6. Modalités de paiement, compensation 6.1 Nos factures sont payables au siège de la société GEDIA, sans déduction d aucune sorte et sans escompte, dans un délai de 30 jours à compter de la date d établissement de la facture ou de la communication de l avis de mise à disposition de la marchandise. Tout retard de paiement entraîne application d une pénalité égale au taux d intérêt légal en vigueur en Allemagne, majoré de 8 points de pourcentage, étant précisé que nous nous réservons le droit de faire valoir toute demande complémentaire au cas où le dommage subi du fait du retard excèderait cette pénalité forfaitaire. 6.2 S agissant des lettres de change et des chèques, le paiement ne prend effet qu à l encaissement. Les frais bancaires relatifs à la remise à l escompte / à l encaissement de ces effets sont supportés par le client. 6.3 Nous n acceptons les lettres de change et les chèques que sous réserve de l encaissement des fonds, les lettres de change n étant acceptées que sur accord exprès de notre part. Indépendamment de l échéance d une lettre de change que nous aurions acceptée ou de l octroi d un sursis de paiement, nos créances deviennent immédiatement exigibles si le client ne respecte pas les modalités de paiement ou en présence de circonstances de nature à affecter sa solvabilité. Dans de tels cas, nous nous réservons le droit de n effectuer les livraisons que contre paiement anticipé ou constitution d une sûreté, ainsi que 3

4 la possibilité de résilier le contrat à l échéance d un délai supplémentaire de paiement convenable et / ou de demander l octroi de dommages et intérêts. 6.4 La compensation de nos créances avec les créances réciproques du client n est possible que dans la mesure où ces dernières sont incontestées ou assorties de la formule exécutoire. 7. Confidentialité, dessins, modèles, etc. 7.1 Les cocontractants s interdisent de divulguer l ensemble des informations économiques et techniques non accessibles au public dont ils ont connaissance à l occasion de leurs relations commerciales. 7.2 Les dessins, modèles, gabarits, spécimens et assimilés demeurent notre propriété exclusive et ne doivent être mis à disposition d aucun tiers non autorisé, sous quelque forme que ce soit. La reproduction de ces objets n est autorisée que pour le bon fonctionnement de l entreprise et sous réserve du respect des dispositions en matière de droits d auteur. 7.3 Les sous-traitants sont soumis aux mêmes restrictions. 7.4 Les cocontractants ne peuvent mettre en avant leurs relations commerciales auprès de tiers que sur accord écrit préalable. 8. Fabrication d outillages et coûts connexes 8.1 Lorsque nous fabriquons des outillages à la demande du client ou lorsque leur fabrication est nécessaire à l exécution de la commande, le client doit s acquitter de l ensemble des frais et dépenses courants et raisonnables en découlant, sauf dans l hypothèse où nous avons convenu d une rémunération forfaitaire avec le client. 8.2 Lorsqu aucune modalité de paiement du prix des outillages n a été convenue en dehors du prix des pièces, le paiement doit être effectué comme suit par le client : 1 / 3 lors de la signature du contrat, 1 / 3 lors de la réalisation des plans de construction, 1 / 3 lors de la réalisation de l outillage. 8.3 Le client acquière la propriété de l outillage au fur et à mesure des paiements et en proportion de la valeur de l outillage. Toutefois, dans le cas où les outillages que nous avons élaborés servent à la production de pièces à destination du client, nous ne sommes tenus de remettre les éléments ou plans que nous avons utilisés pour la réalisation de cet outillage ni au client ni à des tiers. Ceux-ci font partie de notre savoir-faire et demeurent notre propriété exclusive. 8.4 Nous ne sommes tenus de remettre l outillage au client que si ce dernier s est intégralement acquitté de son prix et uniquement lorsque la fabrication des 4

5 pièces a été effectuée conformément aux termes du contrat, sous réserve que les conditions d exercice d un droit de rétention ne soient pas réunies. 9. Réclamations, garantie / responsabilité 9.1 Le client est tenu de vérifier sans délai que la livraison est complète et conforme aux stipulations contractuelles. Il est également tenu de contrôler la présence de vices apparents, notamment les dommages liés au transport et de signaler tout vice dans les plus brefs délais. En outre, il sera fait application du 377 du Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch», HGB). 9.2 A l exception de l éventuelle possibilité pour le client de demander l exécution ultérieure, la diminution du prix ou la résiliation, nous n engageons pas notre responsabilité en raison des vices affectant les pièces acquises auprès de tiers ainsi que les pièces élaborées par nos sous traitants, dès lors que nous n étions pas en mesure de les identifier et qu ils ne sont pas de notre fait. Ceci vaut plus particulièrement lorsque le choix du fournisseur nous a été imposé. 9.3 Le droit à réparation du client est limité aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et résultant directement de ce dernier. 9.4 Le droit à réparation est exclu lorsque le vice découle du non-respect des règles relatives à l utilisation, à l entretien ou au montage, d une utilisation inappropriée ou impropre, d un traitement incorrect ou négligent par le client, ainsi qu en cas d usure normale ou de toute atteinte portée par le client ou les tiers à la marchandise fournie. 10. Réserve de propriété 10.1 Nous nous réservons la propriété de la marchandise fournie jusqu au complet règlement par le client de toutes les créances résultant de nos relations d'affaires, y compris les créances nées ultérieurement, ainsi que celles issues de contrats conclus simultanément ou postérieurement. Tant que le règlement de nos créances n a pas été intégralement effectué, la réserve de propriété sert de sûreté pour l ensemble de nos créances impayées, ainsi que pour les intérêts et frais y afférant. Le client est tenu de nous informer sans délai de la constitution d une sûreté ou de toute autre atteinte de tiers Le client est autorisé à utiliser et à revendre la marchandise fournie dans le cadre d échanges commerciaux normaux. Ce droit cesse si le client est en retard de paiement, suspend ses paiement ou si l ouverture d une procédure collective est demandée à son encontre. Il est tenu de ne revendre la marchandise fournie que sous réserve de propriété et de faire en sorte que les créances issues de la revente nous soient cédées conformément aux points 10.5 et L utilisation de la marchandise sous réserve de propriété pour l exécution de contrats de prestations de services est assimilée à la revente. Il 5

6 est interdit au client de disposer de la marchandise fournie de toute autre manière que ce soit, en particulier à titre de sûreté. La cession des créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété est interdite, sauf si elle intervient dans le cadre d un véritable contrat d affacturage, nous ayant été dénoncé, et à condition que le produit de l affacturage soit d un montant supérieur à celui de nos créances. Notre créance est immédiatement exigible lors du crédit du produit de l affacturage Le client ne devient pas propriétaire de la chose nouvelle, en application du 905 du Code civil allemand («Bürgerliches Gesetzbuch», BGB), en cas de modification ou de transformation de la chose. La modification ou la transformation de la chose est effectuée pour notre compte, sans qu aucune obligation ne soit mise à notre charge. La chose nouvelle est grevée de la réserve de propriété En cas de transformation, assemblage ou mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec d autres marchandises, nous devenons propriétaires de la chose nouvelle en proportion du prix de facture de la marchandise sous réserve de propriété avec le prix de facture des autres marchandises utilisées. Dans le cas où notre droit de propriété s éteindrait du fait de la transformation, de l assemblage ou du mélange de la marchandise, le client nous cède d ores et déjà les droits de propriété et les droits assimilés sur la chose nouvelle à hauteur du prix de facture de la marchandise sous réserve de propriété, en cas de transformation en proportion du prix de facture de la marchandise sous réserve de propriété avec le prix de facture des autres marchandises utilisées, et s engage à les conserver pour nous à titre gratuit. La chose nouvelle ainsi formée est grevée de la réserve de propriété Le client nous cède d ores et déjà les créances issues de la revente de la marchandise sous réserve de propriété. Elles servent de garantie au même titre que la réserve de propriété Si la marchandise sous réserve de propriété transformée ou non est revendue en même temps que d autres marchandises par le client, la créance issue de la revente nous est cédée à hauteur du prix de facture de la marchandise sous réserve de propriété par rapport au prix de facture des autres marchandises. En cas de revente de marchandises desquelles nous sommes en partie propriétaires, en application du point 10.4, la créance nous est cédée en proportion de notre droit de propriété A notre demande, le client est tenu de nous remettre une liste exacte de ses créances avec les noms et adresses de ses propres clients, d informer ses clients de la cession de créance et de nous communiquer toutes les informations nécessaires à l exercice de nos droits. Le client nous autorise à informer ses propres clients de la cession de créance et à procéder nousmêmes au recouvrement des créances en cas de retard de paiement du client ou en cas de diminution de ses capacités financières. Nous sommes en droit de faire vérifier l existence des créances cédées par nos mandataires à partir 6

7 de la comptabilité du client. Le client est tenu de nous remettre une liste des marchandises sous réserve de propriété encore en stock Dans le cas où la valeur réalisable de la marchandise sous réserve de propriété excède de plus de 15 % les créances garanties, nous sommes tenus de débloquer les sûretés à la demande du client, selon la méthode de notre choix et en prenant en compte les intérêts du client. La valeur réalisable de la marchandise est en principe égale au prix que nous avons facturé et en cas de revente au prix auquel le client a revendu nos marchandises S agissant des lettres de change et des chèques, le paiement ne prend effet qu à l encaissement par le client. Nous n acceptons les lettres de change et les chèques que sous réserve de l encaissement des fonds. Les paiements effectués au moyen d une traite tirée sur nous ne prennent effet que lorsque tout recours cambiaire à notre encontre est exclu. Nous demeurons titulaires des sûretés qui nous ont été accordées jusqu à cette date, sans préjudice de nos autres garanties Compte tenu de la réserve de propriété, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété si nous résilions le contrat. Nous sommes autorisés à résilier le contrat indépendamment de la réunion des conditions du 323 du BGB, notamment sans mise en demeure préalable, dès lors que le client est partiellement ou totalement en retard de paiement. Ceci vaut également si le client cesse ses paiements ou lorsque l ouverture d une procédure collective à son encontre est demandée. Le client supporte l ensemble des frais liés à la reprise de la marchandise fournie. Nous sommes en droit de vendre la marchandise reprise de gré à gré. 11. Lieu d exécution, juridictions compétentes et loi applicable 11.1 Le lieu d exécution est l entrepôt de stockage de notre entreprise. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort de notre siège social; il s agit du siège de la société-mère GEDIA à Attendorn, Allemagne. Ceci vaut également pour les contrats conclus par l intermédiaire de nos filiales en Espagne, Pologne ou Hongrie Les livraisons et prestations sont régies par le droit allemand. L application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. 12. Nullité En cas d annulation d une quelconque des clauses et stipulations des présentes conditions générales et / ou des autres conventions, le contrat dans son ensemble n en serait pas affecté. Les cocontractants sont tenus de remplacer la clause ou stipulation annulée par une clause économiquement et juridiquement équivalente. 7