Les assurances obligatoires en Tunisie. Brahim KOBBI FTUSA

Transcription

1 Les assurances obligatoires en Tunisie Brahim KOBBI FTUSA

2 Introduction La liste des assurances obligatoires Les caractéristiques Les problèmes des assurances obligatoires Conclusion 2

3 Introduction En Tunisie il y a 21 au moins assurances obligatoires La plupart des assurances obligatoires concernent l assurance de la responsabilité civile Seulement deux assurances obligatoires sont codifiées, l assurance automobile et l assurance construction 3

4 La liste des assurances obligatoires 1. L assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, lois de 1957 et de L assurance automobile, lois de 1960 et de L assurance incendie, loi de L assurance transport des marchandises à l importation, loi de L assurance construction, loi de L assurance maladie, loi de

5 La liste des assurances obligatoires 7. L assurance des risques liés à l exercice de certaines activités 1) Campements de tourisme, arrêté de ) L agent immobilier, loi et décret de ) Les commerçants des ascenseurs, loi de ) Les agences de voyages, décret de ) Les établissements sanitaires privés, loi de ) L organisation et le développement de l éducation physique et des activités sportives, loi de1994 7) Les transitaires, loi de

6 La liste des assurances obligatoires 8) Les entreprises qui produisent ou transportent ou gèrent les déchets, loi de ) Les établissements privés de protection des personnes âgées, décret de ) Le transport par route des matières dangereuses, loi de ) Les liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires, loi de ) Les centres d hémodialyse, arrêté de ) Les sociétés professionnelles d avocats, loi de ) Les activités dans les ports maritimes de commerce, loi de ) Les structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques, décret de

7 Les caractéristiques Les sources sont multiples Les garanties ne sont pas toujours bien définies Les finalités ne sont pas évidentes Le contrôle est parfois difficile Les sanctions ne sont pas efficaces ou absentes 7

8 Les caractéristiques Les sources des assurances obligatoires sont multiples L assurance est en principe un acte libre Nul n est tenu de s assurer et l assureur est aussi libre d accepter ou de refuser un risque, donc libre de contracter avec qu il veut. Seule une loi peut imposer à des personnes physiques et morales de s assurer et à l assureur d assurer 8

9 Les sources des assurances obligatoires sont multiples C est pourquoi la principale source des assurances obligatoires est la loi Il existe d autres sources qui sont très critiquées : les décrets, les arrêtés et parfois des cahiers des charges 9

10 Les caractéristiques Les garanties ne sont pas toujours bien définies Les risques à assurer sont variés et parfois imprécis: La responsabilité civile, auto et les producteurs des déchets La responsabilité civile professionnelle, agent immobilier et établissements sanitaires privés Les dommages aux biens, assurance construction L incendie, campements de tourisme Le vol, campements de tourisme Les risques inhérents aux locaux et aux équipements (établissements sanitaires privés) 10

11 Les garanties ne sont pas toujours bien définies Seulement pour l assurance automobile, l assurance construction et l assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles les garanties sont plus ou moins définies Pour les autres assurances, il est parfois difficile de connaître ou de comprendre quel est l objet de la garantie obligatoire 11

12 Les garanties ne sont pas toujours bien définies Les limites minimales ne sont pas toujours fixées, seule une limite de garantie est fixée par arrêté pour l assurance obligatoire de la RC des liquidateurs ( dinars) Les contrats d assurances fixent les montants maximums qui sont à la charge de l assureur 12

13 Les caractéristiques Les finalités ne sont pas toujours évidentes Elles visent à protéger des victimes potentielles, c est le cas de l assurance automobile Elles pourraient viser également l encadrement d un secteur d activité ou le contrôle de l exercice de la profession par la souscription d un contrat d assurance 13

14 Les finalités ne sont pas évidentes La protection des victimes ne peut être réelle que : Si les montants garantis sont suffisants S il existe un contrôle facile et efficace Si les sanctions sont dissuasives 14

15 Les caractéristiques Le contrôle est parfois difficile Seule l assurance automobile est plus ou moins bien contrôlée La plupart des obligations d assurance sont peu ou ne sont pas contrôlées faute de : Modalités de contrôle claires et efficaces Volonté réelle des autorités publiques d exercer ce contrôle 15

16 Les caractéristiques Les sanctions ne sont pas efficaces ou absentes Les sanctions sont très claires pour l assurance automobile et l assurance construction: sanctions pénales, amendes et emprisonnement Les sanctions pourraient être pour d autres obligations l interdiction d exercer l activité ou le retrait de la carte professionnelle et de l agrément Pour certaines obligations on ne parle même pas de sanctions, la RC des avocats 16

17 Les problèmes des assurances obligatoires Les problèmes liés à la souscription Les problèmes liés au règlement des sinistres 17

18 Les problèmes des assurances obligatoires Les problèmes liés à la souscription Deux problèmes majeurs : le refus d assurance pour certaines ou la concurrence acharnée entre assureurs pour d autres En cas de refus, l assuré peut s adresser au bureau central de tarification qui fixe la prime d assurances en contre partie de laquelle l entreprise d assurance est tenue de couvrir le risque, malheureusement ce bureau n est habilité que pour l assurance automobile 18

19 Les problèmes des assurances obligatoires Néanmoins le ministre chargé des finances peut intervenir pour fixer les clauses-type des contrats et les maxima et les minima des tarifs La concurrence acharnée entre assureurs aura nécessairement des conséquences néfastes qui permettront aux pouvoirs publics d intervenir 19

20 Les problèmes des assurances obligatoires Les problèmes liés au règlement des sinistres : Certains juges ne tiennent pas compte des limites de garantie fixées par les contrats et non prévues par un texte réglementaire 20

21 Conclusion : les droits sans obligations, c est l anarchie Les assurances obligatoires sont nécessaires Pour le grand public, afin de garantir une meilleure solvabilité aux victimes Pour les assureurs, elles permettent aux assureurs de réaliser un chiffre d affaires important 21

22 Conclusion : les droits sans obligations, c est l anarchie Les assurances obligatoires ne sont efficaces que si: Les garanties imposées sont substantielles, très bien contrôlées et convenablement sanctionnées Elles devraient être complétées par d autres mécanismes : le bureau central de tarification pour fixer la prime et des fonds de garanties pour indemniser les victimes en cas d exclusions légalement opposables aux tiers 22