CONVENTION. Mise à disposition de toitures de bâtiments propriétés de la Ville de Genève à des tiers

Transcription

1 CONVENTION Concerne : Pour : Mise à disposition de toitures de bâtiments propriétés de la Ville de Genève à des tiers l'installation de capteurs solaires photovoltaïques sur le toit du bâtiment sis au., propriété de la Ville de Genève. entre les soussignés : LA VILLE DE GENEVE représentée par.. Conseiller administratif délégué au Département Municipal des Constructions et de l Aménagement Service de l'énergie 25 rue du Stand 1204 Genève en qualité de propriétaire du bâtiment, d'une part, et représenté par.. en qualité de constructeur et d exploitant de la centrale solaire photovoltaïque d'autre part, 1

2 Préambule.., a approché la Ville de Genève afin d'examiner la possibilité d'installer sur le toit d'un bâtiment propriété de la municipalité une centrale solaire photovoltaïque d'une puissance de..kw. L'électricité ainsi produite serait réinjectée dans le réseau des Services Industriels de Genève. La Ville de Genève a décidé de donner une suite favorable à cette demande. Les parties sont convenues de ce qui suit : Contrat de prêt à usage Article 1 La Ville de Genève met à disposition de.. à titre gratuit la toiture de l immeuble situé.., parcelle n.., afin d y installer une centrale solaire photovoltaïque. La Ville de Genève mettra également à disposition, dans le bâtiment, l'espace nécessaire aux appareillages annexes. Les articles 305 et suivants du Code des Obligations sont applicables pour autant que la présente convention n y déroge pas. Autorisations et entrée en vigueur Article 2 Une demande d autorisation de construire (APA ou DD) sera déposée par.. auprès du Département des constructions et des technologies de l information (DCTI) après acceptation de la présente convention par les deux parties. La requête sera signée par la Ville de Genève et une copie de l intégralité de la requête devra être remise au service de l'énergie de la Ville de Genève. Les installations devront être conformes à l'autorisation de construire délivrée par le DCTI. Toute modification devra être annoncée à la Ville de Genève et approuvée par celle-ci. Article 3 La présente convention entre en vigueur dès que l'autorisation de construire accordée par le DCTI est entrée en force. Travaux d'installation Article 4.. assume la totalité des coûts administratifs et techniques liés à la centrale photovoltaïque et effectue à ses frais et conformément aux règles de l'art les travaux de mise en place et de raccordement au réseau, selon les impératifs édictés par les Services Industriels de Genève. Article 5.. devra soumettre, avant réalisation des travaux, la totalité du dossier à la Ville de Genève. Celle-ci se réserve le droit d'émettre un préavis technique. 2

3 Article 6 Durant les travaux,.. associera le Service de l énergie de la Ville de Genève, afin que celui-ci puisse s assurer de la concordance entre le projet et la réalisation... s engagent à faire réaliser l installation dans les règles de l art. Article 7.. responsabilité. Propriété des installations sera propriétaire de ses installations et en assurera l entretien et la Responsabilités et assurances Article 8.. s'engage à préserver la pérennité du bâtiment et est responsable de tout dommage causé à l'étanchéité ou à l'isolation de la toiture lié à l'installation de la centrale photovoltaïque. Article 9.. est responsable de tout dommage causé directement ou indirectement aux biens et aux tiers par son installation qui pourrait survenir au cours des travaux de réalisation, de maintenance, d'entretien, de réparation, de dépannage et d'exploitation. Ceci durant la totalité de la période d'exploitation... conclut les assurances nécessaires à cet effet et assure le paiement de leurs primes. Une copie des polices d assurances sera remise à la Ville de Genève... s engage à informer la Ville de Genève de toute modification de la couverture ou des polices d assurance. Article 10 En cas de dommage à l'installation elle-même, la Ville de Genève se dégage de toute responsabilité. Travaux sur les toitures Article 11 Si, durant la durée de la présente convention, la Ville de Genève est amenée à effectuer des travaux de réfection ou de réparation sur le toit du bâtiment, qui nécessitent l'enlèvement temporaire de tout ou partie de l'installation, les frais relatifs à cet enlèvement seront à la charge de... Dans la mesure du possible, les cas d'urgence demeurant réservés, la Ville de Genève préviendra.. au moins trois mois à l'avance des travaux prévus et effectuera les travaux durant une période de faible production de l installation. Aucune indemnité pour la perte d'exploitation consécutive à de tels travaux ne sera due par la Ville de Genève. 3

4 Exploitation et conditions de maintenance Article 12 La Ville de Genève ne consommera pas le courant produit par la centrale photovoltaïque... est responsable des contraintes techniques et des obligations administratives liées à la réinjection du courant dans le réseau des Services Industriels de Genève. Article 13.. s'engage à réaliser une maintenance et des relevés réguliers de l'installation. Le cas échéant, la Ville de Genève se réserve le droit de demander des bilans de production et des données de rendement réels de l'installation à... Article 14 Toute visite de l'installation fera l'objet d'une demande d'accès au moins 48 heures à l'avance au service de l'énergie de la Ville de Genève. Les clés donnant accès aux toits des bâtiments demeurent réservées au seul usage des collaborateurs de la Ville. Les visites en toiture se feront accompagnées d'un collaborateur de la Ville de Genève. Par ailleurs,.. s'engage à ne pas déranger ou interférer avec les utilisateurs ou les locataires du bâtiment et de se conformer aux instructions spécifiques du gestionnaire du bâtiment. Durée, conditions de renouvellement et résiliation de la convention Article 15 La durée de la présente convention est fixée à.. ans dès sa signature avec un préavis de résiliation de trois mois. Sauf accord contraire des parties, elle est renouvelable, après la première période, d'année en année. Toutefois, pour le cas où les installations de.. présenteraient une usure telle qu'elle en empêcherait une exploitation normale et où.. ne souhaiterait pas procéder aux réparations importantes qui se révéleraient indispensables, la présente convention pourra être résiliée par chacune des parties moyennant un préavis écrit de trois mois. La Ville de Genève se réserve le droit de résilier la présente convention, moyennant un préavis de trois mois, pour justes motifs. Notamment dans le cas ou.. viole la présente convention, ou si la Ville de Genève a des besoins urgents et imprévus de l'immeuble et/ou de sa toiture. A l'échéance de la présente convention ou au moment où sa résiliation prendra effet,.. s'engage à enlever les capteurs solaires photovoltaïques et l'appareillage annexe dont elle est propriétaire et à remettre les lieux dans l'état où elle les avait trouvés au moment de l'installation. Le démontage des installations devra se faire dans un délai d un mois dès la fin des rapports contractuels et aux frais de... En cas de non exécution de la part de.., la Ville de Genève pourra y procéder aux frais de... 4

5 Article 16 La présente convention n est pas cessible. Article 17 Toute modification des dispositions de la présente convention revêtira la forme écrite. Article 18 La présente convention est régie exclusivement par le droit suisse. Les tribunaux ordinaires de la République et Canton de Genève sont exclusivement compétents pour juger tout litige qui pourrait en résulter de l application, l exécution ou l interprétation de la présente convention, le recours au Tribunal Fédéral étant réservé. Fait en. exemplaires. Genève, le. La Ville de Genève, propriétaire Le Conseiller administratif délégué L'entreprise bénéficiaire Le Directeur 5