1. Les utilisateurs en aval et les distributeurs de substances et de préparations chimiques

Transcription

1 Utilisateurs en aval/ distributeurs de substances chimiques et destinataires d articles, quelles sont les questions à poser aux fournisseurs pour se préparer à REACH? (1) Il peut s avérer utile tout d abord de rappeler au fournisseur dans une lettre accompagnant le questionnaire les grands principes de REACH, les délais prévus pour le pré-enregistrement et l enregistrement des substances, ainsi que les délais pour les articles. Ensuite, il est conseillé aux rédacteurs des courriers d expliquer à leurs fournisseurs leurs préoccupations vis-à-vis de REACH : en tant qu utilisateur en aval ou distributeur de substances, vous souhaitez sécuriser vos approvisionnements en matières premières à partir de décembre 2008, assurer la pérennité de votre activité et vous assurer également que l utilisation des substances que vous faites est légale ; en tant que destinataire d articles, vous souhaitez obtenir les informations nécessaires, notamment concernant la présence éventuelle d une substance «extrêmement préoccupante» dans les articles achetés. Il est conseillé que le fournisseur complète et envoie un questionnaire par référence produit acheté, que le produit soit une substance chimique fournie en l état, une préparation (attention dans ce cas à obtenir les informations demandées pour chacune des substances présentes dans la préparation et fabriquées et/ ou importées dans des quantités supérieures à 1t/an), ou un article. 1. Les utilisateurs en aval et les distributeurs de substances et de préparations chimiques Définitions : Un utilisateur en aval s entend de «toute personne physique ou morale établie dans la Communauté européenne, autre que le fabricant ou importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, dans l exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n est pas un utilisateur en aval.» (art du règlement REACH 1 ). 1 Règlement n 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l enregistrement, l évaluation et l autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/ 67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, publié au Journal Officiel de l Union européenne L 396 du 30 décembre 2006.

2 Si vous achetez une ou plusieurs substances chimiques, telle(s) quelle(s) ou contenue(s) dans une préparation, auprès d un fournisseur non-établi dans la Communauté européenne, vous êtes considéré comme importateur de substance(s) dans la Communauté (et donc vous serez lié aux obligations d enregistrement de la ou des substance(s) que vous importez dans des quantités supérieures à 1 tonne/an, et/ou d autorisation si cette ou ces substance(s) sont considérées comme «extrêmement préoccupantes» et présentes à l annexe XIV de REACH, sans limite de tonnage), sauf si votre fournisseur a désigné un représentant exclusif dans la Communauté. Un distributeur s entend de «toute personne physique ou morale, établie dans la Communauté, y compris un détaillant, qui n exécute que des opérations de stockage et de mise sur le marché d une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, pour le compte de tiers» (art.3.14). L objectif prioritaire des utilisateurs en aval et des distributeurs aujourd hui est de connaître les intentions de leurs fournisseurs par rapport à REACH, en ce qui concerne le pré-enregistrement et l enregistrement des substances qu ils achètent et utilisent, en particulier pour les matières premières les plus critiques pour leur activité, afin de sécuriser leurs approvisionnements à partir de fin En effet, toutes les substances chimiques pouvant bénéficier d un régime transitoire, mais qui n auraient pas été pré-enregistrées entre le 1 er juin et le 1 er décembre 2008, ne pourront plus être fabriquées ou importées en l état, ou dans des préparations, dans l Union européenne dans des quantités supérieures à 1 tonne par an (et donc ne pourront plus être mises sur le marché et utilisées), sauf si elles font l objet d un enregistrement immédiat. Dans un premier temps, il n est pas nécessaire de demander trop de détails aux fournisseurs, l objectif étant d abord d entrer en relation avec le point de contact REACH au sein de l entreprise de chaque fournisseur, d identifier la position de ce fournisseur (statut par rapport à REACH), et de connaître ses intentions par rapport au pré-enregistrement et à l enregistrement. Ensuite, le contact pourra être repris pour aller plus loin, notamment en ce qui concerne la transmission d informations par rapport aux usages de la ou des substances en vue de l enregistrement, et les substances considérées comme extrêmement préoccupantes 2 (publication de la liste des substances soumises à la procédure d autorisation- annexe XIV- prévue en juin 2009). Il n est pas prévu par REACH que les utilisateurs en aval demandent à leurs fournisseurs le détail sur la composition des produits qu ils achètent (en-dehors des informations communiquées dans la FDS), notamment pour des raisons de confidentialité. Les utilisateurs en aval doivent seulement s assurer que les substances qu ils utilisent vont être pré-enregistrées et/ ou enregistrées par un acteur en amont. 2 SVHC : «Substances of very high concern» (CMR 1&2, PBT, vpvb, perturbateurs endocriniens )

3 Contenu du questionnaire des utilisateurs en aval et des distributeurs de substances chimiques à destination de leurs fournisseurs Les questions à poser : 1. Nom et coordonnées du point de contact REACH au sein de l entreprise du fournisseur 2. Quel est le statut du ou des produit(s) acheté(s) au regard de REACH? : substance, préparation, polymère, autres (si article, voir 2 ème partie consacrée aux destinataires d articles) 3. La ou les substances achetées, telles quelles ou contenues dans des préparations, sontelles exemptées de l obligation d enregistrement dans le cadre de REACH? Les substances exemptées de l enregistrement : - substances présentes aux annexes IV et V du règlement REACH 3 (substances présentes dans la nature et non modifiées chimiquement, substances élémentaires de base pour lesquels les dangers et les risques sont déjà bien connus) - substances fabriquées ou importées dans des quantités inférieures à 1 tonne/an - substances exportées puis réimportées - substances recyclées - polymères (attention : l exemption d enregistrement ne s applique pas aux monomères) - substances fabriquées/ importées à des fins de R&D axée sur les produits et process - substances dans les médicaments à usage humain & vétérinaire - substances dans les denrées alimentaires 4. Si la réponse à la question 3 est non, quel est le statut de l entreprise du fournisseur par rapport à REACH pour la ou les substances achetée(s)? Fabricant/ importateur de substance Utilisateur en aval de substance Distributeur de substance 4.1. Si le fournisseur est fabricant/ importateur de la ou des substance(s) achetée(s) : - la ou les substances sont-elles fabriquées et/ou importées par ce fournisseur dans des quantités supérieures à 1t/an pour chaque substance? 3 Attention : une révision des annexes IV et V du règlement REACH est actuellement en cours. Tant que le contenu de la révision n est pas publié, il est conseillé aux importateurs/ fabricants de substances actuellement contenues dans les annexes à plus d 1 tonne/an de se préparer éventuellement au pré-enregistrement.

4 - si oui à la question précédente, s agit-il de substance(s) bénéficiant d un régime transitoire 4? Si oui, le fournisseur compte-t-il pré-enregistrer la ou les substance(s) concernée(s) entre le 1 er juin et le 1 er décembre 2008? quelle est ensuite la date envisagée pour l enregistrement pour chacun de ces substances? Rappel : les délais d enregistrement pour les substances pré-enregistrées: 1er Déc 2010 : Substances > 1000t/an, CMR 1 et 2 > 1t/an, R50-53>100t/an 1er Juin 2013 : Substances > 100t/an 1er Juin 2018 : Substances >1t/an Si oui, préciser déjà, et s assurer ensuite, si possible de manière contractuelle, que le fournisseur transmettre ou rende disponible (par exemple sur Internet) le numéro d accusé réception du pré-enregistrement dès que celui-ci sera connu (= seule preuve disponible pour le pré-enregistrement). Ce numéro sera la seule preuve pour les utilisateurs en aval que l utilisation qu ils font de la substance, et pour les distributeurs que la mise sur le marché à partir de fin 2008 est légale (à défaut d enregistrement). Si non, s agit-il d une ou plusieurs substance(s) pour la(es)quelle(s) le fournisseur a obtenu une notification ELINCS avant le 1 er juin 2008? S il s agit d une substance ELINCS 5, les utilisateurs en aval doivent demander à leur fournisseur la communication du numéro d enregistrement en 2008 (à noter que la communication du numéro d enregistrement par le fournisseur est normalement une obligation légale en application du règlement REACH : ce numéro devra normalement figurer sur les fiches de données de sécurité (FDS), ou sous tout autre format lorsque la FDS n est pas requise). 4 Les substances pouvant bénéficiant d un régime dérogatoire sont : - les substances mentionnées dans l'inventaire EINECS - les substances ayant été fabriquées dans l'un des Etats membres actuels de la CE, mais n'ayant pas été mises sur le marché par le fabricant ou l'importateur après le 31 mai 1992 (sous réserve d'une preuve écrite) - les «no-longer polymers» mis sur le marché européen avant le 1 er juin 2007 (sous réserve d'une preuve écrite) 5 Substances ELINCS : il s agit de substances dites «nouvelles», c est-à-dire qu elles ont été mises sur le marché européen après 1981, et qu elles ont été notifiées conformément aux directives 79/831/CEE et 92/32/CE. Ces substances sont considérées comme étant déjà enregistrées au sens de REACH et les notifiants des substances ELINCS recevront automatiquement un numéro d enregistrement REACH en 2008 s ils en font la demande auprès de l Agence européenne.

5 4.2. Si le fournisseur n est pas fabricant/ importateur de la ou des substance(s) achetée(s) (il n est lui-même qu un intermédiaire dans la chaîne d approvisionnement, soit un utilisateur en aval, soit un distributeur): Le fournisseur a-t-il déjà reçu des informations concernant les intentions par rapport au pré-enregistrement et/ ou l enregistrement de la ou des substance(s) concernée(s) de la part de ses propres fournisseurs? Si oui : il est nécessaire de demander au fournisseur de communiquer dès que possible la preuve du pré-enregistrement ou de l enregistrement de la ou des substance(s) (et si pré-enregistrement, demander la date prévue pour l enregistrement). Si non : le fournisseur doit alors interroger ses propres fournisseurs en vue de connaître la position de ces derniers par rapport au pré-enregistrement et à l enregistrement, et doit alors vous transmettre dès que possible l information ainsi obtenue. 5. Demander enfin la communication des Fiches de Données de Sécurité pour les produits achetés. Les distributeurs et utilisateurs en aval sont tenus de communiquer les informations qu ils recevraient de leurs fournisseurs ou clients en amont ou en aval (informations sur les propriétés des substances, sur les mesures de gestion des risques, sur les usages ). Cependant, pour assurer une bonne communication d informations d amont en aval et d aval en amont dans le cadre de REACH, il peut être opportun pour les utilisateurs en aval de prévoir de manière contractuelle que le fournisseur va bien remonter les informations s il n est pas lui-même fabricant ou importateur, et va ensuite transmettre en aval les informations qu il aurait ainsi reçues.

6 2. Le cas particulier des articles Pour rappel, un article est «un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique». Un destinataire d article est «un utilisateur industriel ou professionnel, ou un distributeur, auquel est fourni un article ; cette définition n inclut pas les consommateurs» Si le fournisseur de l article est situé dans la Communauté européenne : a) L article fourni est-il un article contenant une ou plusieurs substance(s) destinée(s) à être rejetée(s) dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d utilisation? Exemples : jouets parfumés, emballages traités avec des agents anti-corrosion si oui à la question précédente, la ou les substance(s) intentionnellement rejetée(s) de l article sont-elles présentes chacune dans des quantités >1t/An dans l ensemble des articles fabriqués et/ ou importés 6? pour chaque substance intentionnellement rejetée et présente dans des quantités >1t/An, le fournisseur a-t-il l intention de la pré-enregistrer avant le 1 er décembre 2008 ou d enregistrer celle-ci en 2008? Si le fournisseur n est pas lui-même le producteur de l article contenant une ou plusieurs substances rejetées intentionnellement, il est tenu d interroger son propre fournisseur en vue de connaître la position de ce dernier par rapport au pré-enregistrement et à l enregistrement, et de vous transmettre ensuite l information ainsi obtenue. b) L article fourni contient-il une substance considérée comme «extrêmement préoccupante» (substances présentes sur la pré-liste ou liste des substances candidates à l autorisation, dont la 1 ère publication est prévue fin octobre ) dans une concentration supérieure à 0,1% m/m 8? 6 Seuil >1t/an pour les substances relarguées intentionnellement des articles: les qtés intentionnellement relarguées de la substance et les quantités non destinées à être relarguées de la même substance sont à prendre en compte dans le calcul du seuil. De plus, si plusieurs articles fabriqués/ importés ont un relargage intentionnel, il faut additionner les quantités de la S. dans l ensemble de ces articles. 7 La liste des substances candidates à l autorisation (ou «pré-liste») est différente de la liste des substances soumises à la procédure d autorisation ou annexe XIV. A noter que cette liste sera régulièrement mise à jour. Pour information, vous pouvez trouver la liste des substances proposées pour la 1 ère publication de la pré-liste en octobre 2008 à l adresse suivante : 8 Dans la version du RIP («Reach Implementation Project») 3.8 relatif aux articles, telle que publiée en mai 2008, il est proposé de calculer le seuil de concentration de la substance de 0,1m/m par rapport à l article dans son ensemble, et non par rapport à la pièce détachée ou au matériau homogène. Toutefois, 6 Etats membres, dont la France, ne sont pas d accord avec cette interprétation.

7 Si oui à la question précédente, quel est le nom de cette substance? existe-t-il des mesures spécifiques préconisées pour une utilisation de l article en toute sécurité? 2.2. Si le fournisseur de l article n est pas situé dans la Communauté européenne a) Le fournisseur a-t-il désigné un représentant exclusif dans la Communauté européenne? Définition : L article 3 du règlement REACH définit le représentant exclusif comme toute personne physique ou morale, établie dans la Communauté, désignée par le fabricant d une substance, d une préparation ou le producteur d un article, établi en-dehors de la Communauté, pour s acquitter des obligations incombant aux importateurs. Si oui, quelle est l identité de ce représentant exclusif? Si non, voir les questions suivantes (b et c) : b) L article fourni contient-il une ou plusieurs substance(s) intentionnellement rejetée(s) et présente(s) chacune dans des quantités >1t/An dans l ensemble des articles fabriqués et/ ou importés? Exemples : jouets parfumés, emballages traités avec des agents anti-corrosion Si oui, quelle est l identité de chaque substance intentionnellement rejetée? et quelle est la quantité de cette substance présente dans l ensemble des articles fournis? Si non, voir question suivante. c) L article fourni contient-il une substance considérée comme «extrêmement préoccupante» (substances présentes sur la pré-liste ou liste des substances candidates à l autorisation, dont la 1 ère publication est prévue fin octobre 2008) dans une concentration supérieure à 0,1% m/m? Si oui, quelle est l identité de cette substance (nom, n CAS/ EINECS ) Si oui, quelle est la concentration (exprimée en % m/m) de cette substance dans chacun des articles fournis? Si oui, quelle est la quantité de cette substance contenue dans chacun des articles fournis? Dossier rédigé par : Caroline BERTEIN Enterprise Europe Network Nord-Pas de Calais Mise à jour Septembre 2008