Programme de formations. (année 2014)

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1 Programme de formations (année 2014)

2 LBBa, prestataire de formation professionnelle Prestataire de formation professionnelle, enregistré comme tel auprès de l administration, le cabinet LBBa, composé d avocats spécialisés dans les relations du travail, individuelles et collectives, propose à ses clients, syndicats et représentants du personnel élus, différentes formations sur des sujets en lien avec leurs missions, prérogatives et activités. Chaque session de formation fait l objet d une convention de formation professionnelle spécifique conclue entre le cabinet LBBa et le client. Cette convention précise notamment le coût de la formation, qui est déterminé en tenant compte des ressources du client et de la durée de la formation (sur la base du taux horaire de 145 euros (HT) pour les syndicats et unions de syndicats et d un taux horaire variant de 120 à 300 euros (HT) pour les comités d entreprise en fonction du montant de leur subvention de fonctionnement) La session est réalisée, par l un des associés du cabinet LBBa, dans les locaux de l entreprise ou dans ceux du cabinet, au choix du client et donne lieu à la projection et à la remise d un support écrit.

3 Comité d entreprise: fonctionnement et attributions Objet de la formation: Le module présente l institution sous tous ses aspects (mise en place, fonctionnement, rôle des acteurs, prérogatives économiques, activités sociales et culturelles, statut des élus.). Il précise la notion de consultation et met en évidence les marges de manœuvre dont disposent les membres du comité à l occasion de l exercice de leur mandats. Public de la formation: membres de comités d entreprise, nouveaux élus. Durée de la formation: une journée à une journée et demi, selon le degré de précision souhaité. 3

4 Comité d entreprise: nouvelles règles de consultation du comité d entreprise, base de données économiques et sociales, consultation sur les orientations stratégiques de l entreprise. Dispositifs issus de la loi de Sécurisation de l Emploi du 14 juin 2013 Objet de la formation: Le module présente les nouvelles règles issues de la loi «LSE» du 14 juin 2014 en ce qui concerne les modalités générales de consultation du comité d entreprise, la base de données économiques et sociales qui doit être mise en place en 2014 et 2015 selon les effectifs de l entreprise et la nouvelle consultation annuelle sur les orientations stratégiques et leurs conséquences. Public de la formation: membres de comités d entreprise, délégués syndicaux. Durée de la formation: une demi journée. 4

5 Transfert d entreprise Objet de la formation: ce module de formation présente les principes applicables aux opérations de réorganisation qui modifient les frontières de l entreprise (fusion, cession, scission, apport partiel d actif, transmission universelle du patrimoine ) et s attache à décrire les conséquences sociales de ces opérations. Conséquences sur (1) les contrats de travail (transfert automatique ou conventionnel des contrats, objet et conséquences du transfert), (2) le statut collectif applicable dans les différentes entreprises concernées (conventions et accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, règlement intérieur ) et (3) sur les institutions représentatives du personnel et l exercice du droit syndical (sort des mandats, des institutions, des cadres de la négociation collective ). Public de la formation: cette formation s adresse aux membres élus du personnel qui sont ou vont être confrontés à une opération de ce type. Elle leur permet de saisir les principaux enjeux de l opération et d exercer pleinement leurs attributions consultatives. Elle s adresse aussi aux représentants des syndicats pour leur permettre d évaluer leurs marges de manœuvre dans les négociations collectives consécutives à une telle opération (négociation d adaptation du statut collectif ou d accords collectifs de substitution, négociation relative à la reconfiguration des institutions représentatives du personnel) Durée de la formation: une à deux journées selon le degré de précision souhaité.

6 Représentativité, élections, négociation collective Objet de la formation: ce module de formation présente les règles de la représentativité syndicale, de l exercice du droit syndical, de la négociation collective et des élections professionnelles issues de la réforme introduite par la loi du 20 août 2008, amendée par celle du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Cette réforme et l abondante jurisprudence à laquelle elle donne lieu est décryptée du point de vue des acteurs et des conditions de la négociation collective. Le module a été conçu par Henri-José Legrand, l un des co-auteurs de l ouvrage de référence sur le sujet («la négociation collective en entreprise», Gilles Bélier et Henri- José Legrand, éditions Liaisons, 4ème édition, 2013) Public de la formation: cette formation s adresse aux syndicats et aux représentants élus du personnel pour leur permettre de saisir les fondamentaux, aussi bien que les détails de la réforme, et de repérer ainsi les points sur lesquels la vigilance s impose, de manière à leur éviter des erreurs susceptibles de leur porter durablement préjudice. Durée de la formation: une journée.

7 Santé au travail Objet de la formation: ce module de formation présente les principales obligations de protection de la santé physique et mentale au travail à la charge de l employeur : obligation de sécurité, obligation de prévention, dispositifs relatifs à la qualité de vie au travail, institutions de prévention (CHSCT et coordination des CHSCT notamment) sur la base des dernières évolutions de loi et de la jurisprudence. Public de la formation: cette formation s adresse aux membres des CHSCT et des CE, aux délégués du personnel et aux syndicats pour leur permettre de saisir les fondamentaux, aussi bien que les détails du droit de la protection de la santé au travail. Durée de la formation: une journée.

8 Licenciement collectif depuis la loi de Sécurisation de l Emploi du 14 juin 2013 : présentation générale Objet de la formation: ce module expose les principes et mécanismes du droit du licenciement collectif. De la question du fait générateur du licenciement collectif (à quel moment et sur quel projet, une procédure de licenciement collectif doit-elle être mise en œuvre?) à celle de la procédure applicable (nouvelles règles de discussion et de mise en œuvre des PSE) en passant par un exposé des principales obligations applicables (ordre des licenciements, volontariat, reclassement, élaboration et mise en œuvre du PSE ), cette formation dresse les lignes forces de ce domaine du droit, nourri d une succession de lois, dont la plus récente (LSE du 14 juin 2013) qui introduit une réforme complète, et d une abondante jurisprudence. Public de la formation: membres élus de comités d entreprise et syndicats, pour leur permettre de maîtriser les concepts essentiels de la matière dans la perspective des consultations et des négociations, et leur permettre de détecter dans leurs entreprises les situations qui nécessitent la mise en œuvre des garanties qu apporte en cas de suppression d emplois une procédure de licenciement collectif. Durée de la formation: une journée. 8

9 Licenciement collectif depuis la loi de Sécurisation de l Emploi du 14 juin 2013 : préparation à la négociation Objet de la formation: Seul ou en complément de la formation «licenciement collectif, présentation générale», le module «préparation à la négociation» envisage le droit du licenciement collectif dans le détail des mécanismes, règles et outils de sélection des salariés concernés par le projet de licenciement (ordre des licenciements et volontariat), de reclassement et de sécurisation des parcours professionnels (engagements de l employeur relatifs aux reclassements internes et externes, aux formations, dispositifs légaux d accompagnement, mesures alternatives aux licenciements ). Public de la formation: membres de comités d entreprise et syndicats. Cette formation, dont l objectif est opérationnel, doit leur permettre d aborder les négociations avec un niveau de connaissance élevé et de proposer des alternatives ou des amendements au projet de plan de l employeur dans le cadre de la nouvelle procédure (issue de la LSE du 14 juin 2013) de négociation et d élaboration du PSE. Cette formation permet aux représentants du personnel et aux syndicats d exercer utilement leurs prérogatives face à l employeur et devant les représentants de la DIRECCTE. Durée de la formation: une journée 9

10 Licenciement collectif: plans de départs volontaires Objet de la formation: ce module expose les principes applicables aux plans de départs volontaires et les importants débats qu ils suscitent: à quel régime juridique un plan de départs volontaires est-il soumis? Quels sont les mécanismes et principes qui les régissent? Quels sont les droits des salariés? Quelle place pour les représentants du personnel dans la négociation et la mise en œuvre d un tel plan? La formation aborde de manière transversale les domaines du licenciement économique et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Public de la formation : représentants élus du personnel et syndicats pour leur permettre d aborder les discussions et négociations relatives aux plans de départs volontaires. Durée de la formation: une journée 10

11 Gestion de l emploi: GPEC, accord de maintien de l emploi, accord de mobilité interne, contrat de génération, prêt de main d œuvre à but non lucratif, activité partielle Objet de la formation: Ce module présente de manière comparée les principaux dispositifs collectifs de régulation de l emploi : la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, accord de maintien de l emploi, accord de mobilité interne, contrat de génération, prêt de main d œuvre à but non lucratif, activité partielle. Chaque dispositif est analysé de manière détaillée: quel est l objet du dispositif? dans quel cas peut-il être mobilisé? Quelles sont les modalités de sa mise en œuvre, les publics visés, les garanties instituées par la loi? Sont exposés les obligations à la charge des entreprises, objet et modalités du dialogue social relatif à la stratégie et à ses conséquences sur les emplois et les compétences, outils de sécurisation des parcours professionnels, règles relatives à la mobilité, au droit à la formation, articulations entre les dispositifs de GPEC et les plans de licenciements collectifs Public de la formation: syndicats dans la perspective de la négociation triennale sur la GPEC dans les entreprises ou groupes de plus de 300 salariés ou des négociations sectorielles (PME, TPE, branches) et membres élus du comité d entreprise, dans la perspective notamment de la consultation annuelle sur la stratégie, sur les prévisions d emplois et sur le plan de formation, confrontés à un contexte de difficultés économiques ou impliqués dans la mise en œuvre de politiques de gestion de l emploi. Durée de la formation: une journée. 11

12 Contacts: Bureau de Paris: 55, Boulevard de Sébastopol Paris Tél Fax Henri-José Legrand Béatrice Bursztein Mikael Klein: Bureau de Rennes: 20, rue des Fossés, Rennes Tél Fax Laurent Beziz : beziz@lbba.fr SCP LBBa, société d avocats inscrite aux Barreaux de Paris et de Rennes, immatriculée au RCS de Paris sous le n , dont le siège social est situé au 55, boulevard de Sébastopol, Paris et dont la déclaration d activité de prestataire de formation est enregistrée sous le numéro auprès du Préfet de la Région Ile-de-France. 12