Compilation des principaux textes adoptés en droit social.

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1 Numéro 56 Mars Bulletin édité par le Collectif confédéral DLAJ Sommaire: Analyse d une décennie de déconstruction du droit du travail. Compilation des principaux textes adoptés en droit social. DLAJ - CGT Case , rue de Paris MONTREUIL CEDEX Tél. : Fax : dlaj@cgt.fr

2 UNE DÉCENNIE DE DÉCONSTRUCTION DU DROIT DU TRAVAIL Nous avons tenté de dresser un inventaire des principaux textes adoptés en droit social ces dix dernières années. Le point de départ de ce travail est le rapport De Virville, parce qu il s est avéré être un véritable «carnet de route» pour le gouvernement. En relisant les propositions faites par l ancien DRH de Renault et les membres de sa commission, il apparaît que beaucoup d entre elles sont aujourd hui devenues réalité pour les salariés français. Il nous a donc semblé important d étudier l ensemble de cette période parce que depuis 10 ans c est clairement le programme patronal qui a été mis en œuvre. La frénésie législative fut telle, que cet inventaire des mesures sociales récentes ne peut être qu incomplet. De plus, certains dispositifs ont été abrogés ou remplacés par d autres, mais leur étude permet de déceler les visées des gouvernements successifs en matière sociale. L énoncé de ces lois, ordonnances et décrets peut donner l impression d une addition de mesures sans ordre ni logique, isolées les unes des autres. Mais il n en est rien, chacune concourt à renforcer une volonté politique. Ainsi, nous avons choisi de ne pas les critiquer les unes après les autres mais de démontrer en quoi elles répondent à la mise en place d une stratégie politique. 1 Précarisation et individualisation Précarisation de l emploi : création de nouveaux contrats de travail (CDDOD, CNE et CPE), assouplissement de la rupture du contrat de travail (rupture conventionnelle) et création de nouvelles formes d emploi (portage salarial, auto-entrepreuneur) dans lesquelles le travailleur reste dans une situation de forte dépendance mais sans avoir les garanties attachées au statut de salarié. Précarisation des «conditions de travail»: plusieurs phénomènes se cumulent : - La réduction des temps de repos (monétisation des jours de congés, compte épargne temps, réduction de la durée de repos pour certains salariés, augmentation du contingent d heures supplémentaires ) et l hyper flexibilité des temps de travail (annualisation, durée du travail, amplitude ) engendre une forte dégradation des conditions de travail et constitue une atteinte à la santé. - Du fait de la flexibilisation, chaque salarié a des horaires et un nombre d heures de travail propre, donc un salaire différent. De la même façon, les revenus sont de plus en plus individualisés et soumis aux aléas du marché (participation, intéressement, prime sur objectif...). Ainsi, on particularise chaque situation (par le biais du contrat de travail, de la rémunération et du temps de travail), afin de restreindre les revendications et les préoccupations communes. Les salariés sont dans des situations de plus en plus différentes et se trouvent donc de plus en plus isolés. 2.- Le contournement du juge et un accès à la justice de plus en plus difficile La justice est sans cesse remise en question, la prud homie ne fait pas exception à la règle. Soit c est l institution qui est frontalement attaquée (carte judiciaire, réduction des moyens ), soit des dispositifs permettent de contourner le juge (la non-motivation de la rupture conventionnelle, l augmentation de la durée de la période d essai, l abaissement des délais de contestation ). 2

3 Enfin, l accès à la justice est de plus en plus compliqué. Le décret du 20 août 2004 oblige les plaignants à être défendus par un avocat au Conseil, dont les honoraires sont plus élevés que ceux d un avocat «classique». L aide juridictionnelle est de plus en plus restreinte. Et il faut payer 35 uros pour pouvoir intenter un contentieux et cela même quand le salarié vient réclamer son dû (paiement de salaire )! 3 - Une fragilisation des garanties collectives Les exonérations de cotisations sociales se sont multipliées afin de «baisser le coût du travail» et donc de favoriser la création d emploi, tout en courant le risque d affaiblir gravement l équilibre des budgets de la Sécurité sociale. Cela a été sans effet sur l emploi, mais cela a offert un prétexte en or pour mettre en œuvre des réformes iniques (retraite ). 4 - Les faux-semblants de négociation collective L évolution générale est d essayer de substituer le contrat (et convention collective) à la loi. Alors même, que les possibilités de négocier des accords moins disant que la loi ne cessent d augmenter. Au niveau national interprofessionnel, une loi de 2007 (article L.1 du Code du travail) prévoit que «Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation.». Dans les faits, le gouvernement a limité la portée de l article L.1 en instrumentalisant très largement la négociation et ses fruits. Depuis l entrée en application de cette loi, ce ne sont que 4 textes sur 26 projets de lois (38 textes au total) qui ont fait l objet d une négociation préalable. Il y a aussi eu de nombreux passages en force (la partie temps de travail de la loi du 20 août 2008, l usage abusif de la procédure d urgence ). Ces stratégies en disent long sur la volonté du pouvoir d instrumentaliser les organisations syndicales dans ce processus. En effet, lorsque cela arrange le gouvernement ou le patronat on utilise la procédure de la loi de 2007 sur la «modernisation du dialogue social», sinon on la contourne aisément. Il y a urgence à clarifier les postures politiques et syndicales. En effet, un front «hétéroclite», réunissant notamment l UMP, le PS (qui semble faire machine arrière), Alain Madelin, la CFDT et le MEDEF, réclame la modification de la Constitution française afin de reconnaître aux organisations patronales et syndicales de salariés un rôle de législateur en droit du travail. Il s agit d accélérer et de sécuriser le processus de déréglementation du Code du travail. En effet, en posant ce principe, la dérogation à la loi devient la règle et cela ne peut pas être remis en cause par un nouveau gouvernement, donc par le suffrage universel. Il s agirait bien de substituer la négociation à la loi et non plus de lui faire jouer un rôle complémentaire. 5 La restriction du droit de grève Le gouvernement actuel fait tout pour rendre la grève invisible et indolore pour les employeurs. Ainsi, ce ne sont pas moins de deux lois qui restreignent fortement le droit de grève. Finalement, les gouvernements successifs ont surtout nourrit l illusion selon laquelle les leviers pour favoriser l emploi résidaient dans la modification des règles légales et surtout dans leur assouplissement, voire leur disparition. Anne BRAUN, Pôle DLAJ. 3

4 INVENTAIRE DE 10 ANS DE DECONSTRUCTION DU DROIT DU TRAVAIL (Il s agit d une compilation de texte et non de l état actuel du droit du travail puisque ces lois ont, pour la plupart, été modifiées voir abrogées. Précisons que cet inventaire contient tout de même quelques textes positifs (égalité femmes-hommes, discrimination, représentativité.) 2002 Loi du 29 août 2002 «Portant création d un dispositif de soutien à l emploi des jeunes en entreprises». Exonérations de cotisations sociales patronales durant 3 ans en cas d emploi de jeunes non qualifiés en CDI Loi du 3 janvier 2003 «portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques». Loi du 17 janvier 2003 «Relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l emploi». Loi du 21 août 2003 «Portant réforme des retraite». Expérimentation des «accords de méthode». Remise en cause des 35 heures (recours facilité aux heures supplémentaires). Allongement de la durée de cotisation. Loi du 18 décembre 2003 «portant sur la décentralisation en matière de revenu minimum d insertion et créant un revenu minimum d activité». Création d un revenu minimum d activité (RMA). Confier aux départements la responsabilité et le financement de l allocation du revenu minimum d insertion (RMI) Loi du 4 mai 2004 «Relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social». Décret du 20 août Loi du 30 juin 2004 «Relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées», «Journée de solidarité». Cette loi a bouleversé la hiérarchie des normes, le principe de faveur et la négociation collective notamment en : - autorisant la dérogation entre niveaux de négociation dans un sens défavorable au salarié ; - instaurant un pseudo principe majoritaire ; - autorisant les élus, à négocier en l absence de délégué syndical ; étendant les possibilités de dérogations à la loi par accord d entreprise (en matière de temps de travail, la loi devient supplétive). Met en place l obligation de recourir à un avocat au Conseil pour se pourvoir en cassation en matière prud homale. Mise en place de la journée de solidarité. Il s agit d une journée de travail supplémentaire non rémunérée.

5 2005 Loi du 18 janvier 2005 «Pour de programmation pour la cohésion sociale» Loi du 11 février 2005 «Pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées». Loi du 31 mars 2005 «Portant réforme de l organisation du temps de travail dans l entreprise». Met en place des maisons pour l emploi, pérennise les accords de méthode Instaure des négociations triennales sur les modalités d information et de consultation du comité d entreprise, sur la stratégie de l entreprise et ses effets prévisibles sur l emploi. Traite du dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et compétences, des conventions de reclassement personnalisé, de la fixation autoritaire de l ordre du jour du comité d entreprise. Aborde les questions de l apprentissage (la taxe), du temps de travail (temps de déplacement). Renforcement de l obligation légale de l emploi d un quota de 6% de personnes handicapées dans le secteur public et dans les entreprises privées de plus de vingt personnes. Cette loi introduit une forme de dérogation individuelle (opt-out) «le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, effectuer des heures choisies au-delà du contingent d heures supplémentaires applicable dans l entreprise ou dans l établissement». Monétisation des congés pour les cadres. Loi du 11 juillet 2005 «portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d aménagement du temps de travail dans le secteur des transports». La «limite absolue du travail quotidien» avec heures de nuit (entre minuit et 5 heures) est portée de 8 heures à 10 heures. Si la durée de travail est supérieure à 6 heures, une pause est obligatoire. Pour les «grands routiers», la durée de travail hebdomadaire sera au maximum de 56 heures, des modulations restant possibles sur une base trimestrielle par accord collectif. Pour les autres personnels roulants la durée du travail sera au maximum de 52 heures (au lieu de 48 auparavant). Loi du 2 août 2005 «en faveur des PME». Ordonnance du 2 août 2005 Porte le mandat des délégués du personnel et des élus aux comités d entreprise et d établissement de deux à quatre ans, et étend les cas de travail les jours fériés pour les salariés et apprentis mineurs. En outre, elle étend le forfait «jours» aux non cadres. Excluant les salariés âgés de moins de 26 ans de l effectif. Relative au contrat de travail «nouvelles embauches» (CNE). Créant un chèque emploi pour les très petites entreprises.

6 2006 Loi du 23 mars 2006 «pour L'égalité salariale entre les femmes et les hommes». Loi du 31 mars 2006 «pour l'égalité des chances». Loi du 30 décembre 2006 «pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié». Elle vise notamment à supprimer les écarts de rémunération entre femmes et hommes. Prévoit la création du Contrat première embauche (CPE). Mise en place d incitations fiscales pour encourager la redistribution des dividendes (sous la forme d actions gratuites ou de suppléments de participation ou d intéressement) Loi du 31 janvier 2007 de «Modernisation du dialogue social». Loi du 5 mars Loi du 21 août 2007 «en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat», abrégée en loi TEPA et plus connue sous le nom de paquet fiscal. Les sujets qui doivent faire l objet d un projet de loi en droit social sont d abord soumis à la négociation si les interlocuteurs sociaux le souhaitent. Début de la réforme de la carte judiciaire (suppression de 62 CPH contre 1 création). Défiscalisation des heures supplémentaires. Mise en place expérimentale du RSA. Loi du 21 août 2007 «sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs» Obligation d ouvrir des négociations préalablement à la grève. Obligation pour les salariés de déclarer 2 jours avant le début d une grève s ils ont l intention d y participer et la possibilité, après 8 jours de grève, d organiser à l initiative de l employeur ou d un organisation syndicale un vote indicatif à bulletin secret sur sa poursuite.

7 2008 Loi du 21 janvier 2008 «portant ratification de la partie législative annexée à l'ordonnance de recodification du code du travail». Loi du 8 février «pour le pouvoir d'achat». Recodification du code du travail. Le déblocage exceptionnel de la participation. La prime exceptionnelle de maximum Le rachat exceptionnel de jours de congés (Les salariés, avec l accord de leur employeur, pourront renoncer à des jours acquis de repos (RTT, droits affectés sur un CET, repos compensateur de remplacement), pour les convertir en argent Loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l organisation du service public de l emploi Fusion de l ANPE et des ASSEDIC : création de Pôle Emploi. Loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Sur injonction européenne : élargissement de la définition du harcèlement sexuel. Un harcèlement pratiqué en raison d un motif discriminant constitue une discrimination. La loi du 25 juin 2008 «portant modernisation du marché du travail». Loi du 4 août 2008 de «Modernisation de l'économie». Loi du 20 août 2008 «portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail». Mise en place de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Création d un nouveau contrat de travail précaire : le CDDOD. Portabilité de certains droits. Reconnaissance du portage salarial. Augmentation de la durée de la période d essai. Création du statut d auto entrepreneur. Réforme de la représentativité Les entreprises pourront fixer par accord d entreprise le contingent d heures supplémentaires ainsi que les contreparties en majoration et en repos pour les salariés. Loi du 20 août 2008 «instituant un droit d accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire». Obligations d engager des négociations avant le dépôt du préavis. Dispositif obligatoire d accueil des élèves. Les enseignants qui ont l intention de faire grève doivent le signaler à l administration au moins 48 heures avant le début du mouvement.

8 2009 Loi du 10 août 2009 «réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires». Augmentation des possibilités de travail le dimanche Loi du 15 octobre 2010 «complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n du 20 août 2008». Vote sur sigle des salariés des TPE afin que tous les salariés déterminent l audience des organisations syndicales au niveau des branches et au niveau nationales La loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011 Création du Défenseur des droits entraînant la suppression de la HALDE Loi du 17 mai 2011 de «simplification et d'amélioration de la qualité du droit». Loi du 20 juillet 2011 «relative à l organisation de la médecine du travail» Aménagement du congé de présence parentale (possibilité de renouvellement au-delà des 3 ans) Rupture du CDD pour inaptitude (La loi introduit un nouveau cas de rupture anticipée du CDD, en cas d inaptitude constatée par le médecin du travail) Définit la mission des services de santé au travail. Gestion des services interentreprises par les employeurs. Absence de mesure efficace concernant la baisse du nombre de médecin. Élargissement des possibilités de dérogation défavorable. Décret n du 28 septembre relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique. Anne BRAUN, Pôle DLAJ Il faut s acquitter d une contribution de 35 euros pour pouvoir intenter un procès.