Règlement communal relatif à l utilisation de caméras de vidéosurveillance
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- Henri Clément
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1 Direction de l administration générale, des finances et des affaires culturelles Règlement communal relatif à l utilisation de caméras de vidéosurveillance En vigueur à partir du 22 février 2011
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3 Table des matières Règlement communal relatif à l utilisation de caméras de vidéosurveillance ARTICLE 1 PRINCIPE 1 ARTICLE 2 DELEGATION 1 ARTICLE 3 - INSTALLATIONS 1 ARTICLE 4 - SECURITE DES DONNEES 2 ARTICLE 5 - TRAITEMENT DES DONNEES 2 ARTICLE 6 - PERSONNES RESPONSABLES 2 ARTICLE 7 - INFORMATION 2 ARTICLE 8 - HORAIRE DE FONCTIONNEMENT 2 ARTICLE 9 - DUREE DE CONSERVATION 2 ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR 3 Page 1
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5 Règlement communal relatif à l utilisation de caméras de vidéosurveillance Vu les articles 22 et 23 de la Loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles Vu les articles 9 et 10 du Règlement d application du 29 octobre 2008 de la Loi sur la protection des données personnelles Article 1 Principe Un système de vidéosurveillance dissuasive peut, après avoir obtenu l autorisation du Préposé à la protection des données et à l information, être installé sur le domaine public ou le patrimoine administratif communal dans le but d'éviter la perpétration d'infractions contre des personnes et des biens et d'apporter des moyens de preuve en cas de telles infractions. Il doit constituer, si possible en complément à d'autres mesures, le moyen le plus adéquat pour atteindre le but fixé. Article 2 Délégation La Municipalité est compétente pour déterminer les modalités d utilisation des installations de vidéosurveillance ainsi que les lieux sur lesquels elles sont mises en œuvre et déploient leurs effets. Article 3 - Installations Pour chaque installation, la Municipalité détermine l'emplacement et le champ des caméras, qui doivent se limiter à la mesure nécessaire pour atteindre le but fixé, en limitant les atteintes aux droits des personnes concernées. Page 1
6 Article 4 - Sécurité des données Des mesures de sécurité appropriées sont prises afin d'éviter tout traitement illicite des données, notamment en limitant l'accès aux données enregistrées et aux locaux qui les contiennent. Un système de journalisation permet de contrôler les accès aux images. Article 5 - Traitement des données Les images enregistrées ne peuvent être visionnées qu'en cas d'infraction. Elles ne peuvent être traitées que pour atteindre le but fixé pour les installations de vidéosurveillance. Les images ne peuvent être transmises qu'aux autorités chargées de poursuivre les infractions constatées. Article 6 - Personnes responsables La Municipalité désigne la ou les personnes autorisées à gérer l'installation de vidéosurveillance et à visionner les images. La ou les personnes responsables prennent les mesures nécessaires pour prévenir tout traitement illicite; elles s'assurent du respect des mesures de sécurité et des dispositions en matière de protection des données et en rendent compte à la Municipalité. Article 7 - Information Les personnes se trouvant dans la zone surveillée doivent être informées de la vidéosurveillance par des panneaux d'information. La Municipalité tient une liste publique et tenue à jour des installations de vidéosurveillance exploitées sur la base du présent règlement. Article 8 - Horaire de fonctionnement L horaire de fonctionnement des installations est décidé par la Municipalité en fonction des nécessités pour atteindre le but fixé. Article 9 - Durée de conservation La durée de conservation des images ne peut excéder 96 heures, sauf si les données sont transmises conformément à l'article 5 alinéa 2. Les images sont détruites automatiquement à la fin du délai de conservation. Page 2
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8 Ville de Pully Direction de l administration générale, des finances et des affaires culturelles Av. du Prieuré Pully Tél. : Fax : municipalite@pully.ch Page 4
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